PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UFCBDGFP—-DDFIP 11PREFECTURE-DLC/BELPAG
3 SEPTEMBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration du 23 septembre 2024 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 899170633 :
- M. Benoît MASSENET, dirigeant de l'organisme « Le Pin Français »
à FENDEILLE……………………………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-123 du 20 septembre
2024 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003
du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et
réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte
contre le chancre coloré :
- Société SERPE………………………………………………………………………………………………….3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-124 du 20 septembre
2024 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003
du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et
réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte
contre le chancre coloré :
- Société ECO.VA.NA………………………………………………………………………………………..6
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 de la
Responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) de CARCASSONNE
aux Inspecteurs et Contrôleurs des Finances publiques :
- M. Franck ASCENZI - Mme Céline CROSET
- Mme Nathalie JOULIA - Mme Nadège RODIER
- Mme Agnès BOXERO - M. Jean-Michel MARTRE
- Mme Candy ANTOLIN - Mme Cathy LANGLOIS
- M. Pierre-Olivier BRUN……………………………………………………………………………………9
Arrêté de délégation de signature du 23 septembre 2024 de la
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de NARBONNE
en matière de contentieux et de gracieux fiscal à:
- Mme Murielle CHOULET ] Inspecteurs des Finances
- Mme Francine MENANTEAU ] publiques adjoints
- M. Hervé LE HENAFF ]
- autres agents……………………………………………………………………………………………………11
./.
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-219 du 19 septembre
2024 autorisant l'extension du cimetière de BERRIAC…………………………….13
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 899170633
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude , le 23/09/24 par M. MASSENET Benoît en qualité de dirigeant, pour l'organisme Le Pin
Français dont l'établissement principal est situé 14 rue du riu bel Lot al claux - 11400 Fendeille et
enregistré sous le N° SAP899170633 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 31/08/2024
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDBIE
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 23/09/2024
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-123portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de luttecontre le chancre coloré
Le Préfet de 'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre [V du livre V relatif aux déchets ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre !" du livre III relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre Il de la 2°TM partierelatif aux services communaux ;Vu le code forestier et notamment le titre II du livre I relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-rels combustibles : "Emploi du feu" ;Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre l'Incendie , Esr
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Méi ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
3
Vu la demande de la division territoriale du Carcassonnais du Département de ''Aude concernantle bralage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 11 sep-tembre 2024,Vu l'avis du SDIS reçu en date du 18 septembre 2024,Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapideaprès arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,Considérant le déficit hydrique profond du secteur,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 :Le Département de l'Aude, la société Serpe et ses éventuels sous-traitants sont autorisés, par dé-rogation, à réaliser des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des tra-vaux de lutte contre le chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, du présentarrêté.ARTICLE 2 :Toutes les incinérations pourront être engagées à compter du 23 septembre 2024 et jusqu'au 15décembre 2024 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêtépréfectoral n°2013268-0005.L'incinération se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par dérogationdans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régime de dé-claration préalable.ARTICLE 3:Les incinérations auront lieu sur une place à feu située sur la parcelle BV0064 en bordure deRD610 sur la commune de Trèbes.Sur ce site, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :* appel au CTA du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;disposition de moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site àcommuniquer au CTA lors de l'appel initial) ; ;décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m ;surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou les es-paces environnants ;* Incinération possible par vent d'ouest (vent d'est à proscrire vu le risque de dérive des fu-mées vers la route départementale) et de préférence par vent faible ou modéré ;e surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire ;* absence d'épisode de pollution de l'air : absence de dépassement des seuils d'information,recommandation ou d'alerte pour la qualité de l'air ;
ARTICLE 4 :Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.
4
ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de département de l'Aude sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs.
Carcassonne, le % ( SEP. 2024
sn ; ;\ë-cœên e dy Territoires et de la Mer de l'AudeSertiprAgrh L/, Forét, au, BiodiversiCKGF de service m io e
5
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°'°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-124portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de luttecontre le chancre coloré
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1V du livre V relatif aux déchets ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre I® du livre III relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre Il de la 2°TM partierelatif aux services communaux ;Vu le code forestier et notamment le titre Il du livre !* relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt :Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de 'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de 'Aude ;Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-rels combustibles : "Emploi du feu" ;Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre l'Incendie ,
105 boulevard Barbés —- CS 40001 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Vu la demande de I'entreprise ECO.VA.NA, mandatée par la commune de Carcassonne, concer-nant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 10septembre 2024,Vu l'avis du SDIS reçu en date du 19 septembre 2024,Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapideaprès arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,Considérant le déficit hydrique profond du secteur,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 :La ville de Carcassonne, la société ECO.VA.NA et ses éventuels sous-traitants sont autorisés, pardérogation, à réaliser des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus destravaux de lutte contre le chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, du présentarrêté.ARTICLE 2 :Toutes les incinérations pourront être engagées à compter de la signature du présent arrêté et jus-qu'au 15 décembre 2024 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'article 5de l'arrêté préfectoral n°2013268-0005.L'incinération se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par dérogationdans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régime de dé-claration préalable.ARTICLE 3 :Les incinérations auront lieu sur une place à feu située sur la parcelle DE0046 sur la commune deCarcassonne.Sur ce site, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :appel au CTA du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;* disposition de moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site àcommuniquer au CTA lors de l'appel initial) ;décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m ;surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou les es-paces environnants ;* Incinération à privilégier par vent faible ;- surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire (les dérives de fumées sont susceptiblesd'être incommodantes quelle que soit la direction du vent) ;* absence d'épisode de pollution de l'air : absence de dépassement des sevils d'information,recommandation ou d'alerte pour la qualité de l'air ;
ARTICLE 4 :Si les conditions climatiques le justifient, Un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrété.
7
ARTICLE 5 :Tout recours à I'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02soit par voie électronique sur le site : hitps://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de Carcassonne, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le 2 0 SEP. 2024
< Nn ps srementale des Territoires et de la Mer de [AudeServiee Agrichltae ST Eau, Bic diversité
8
REPUBLIQUE Direction généraleFRANCAISE des Finances publiquesË::lä Direction régionale des Finances publiques d'OccitanieFraternité et du département de la Haute-Garonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPôle unifié de contrôle (PUC) de CarcassonneCite Administrative -place Gaston Jourdanne11807 Carcassonne cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU PUC DE CARCASSONNE
Le (la) responsable du pôle unifié de contrôle de Carcassonne
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet,2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques et aux contrôleurs des finances publiquesdésignés ci-après :
ASCENZI Franck ANTOLIN Candy | RODIER Nadège|JOULIA Nathalie BRUN Pierre-Olivier MARTRE Jean-MichelBOXERO Agnés CROSET Céline LANGLOIS Cathy
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle surpièces.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du (de la) soussigné(e), les décisions relatives aux remboursements de crédit
9
de TVA pourront être prises par MME POTHET Stéphanie, AFIPA, dans les conditions et limites de la propredélégation de signature du responsable soit 100.000€.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne le 01/09/2024Le (la) responsable du pôle contrôle expertise parintérim,
P
Stéphanie POTHET, AFIPA
10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE NARBONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NARBONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er  Adjoints.
Délégation de signature est donnée à CHOULET MURIELLE inspectrice des finances publiques,
MENANTEAU FRANCINE inspectrice des finances publiques et LE HENAFF HERVE inspecteur des
finances publiques adjoints au responsable du service des impôts des entreprises, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
  Autres agents.
D
élégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
11
-é
Danielle soæf»ÿe7('// zInspecteur Divisionnaire Hors ClasseResponsable SIE NARBONNE
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom 
d
es agents
G
rade Limite des
d
écisions
contentieu
ses
Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée
maximal
e des
d
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p
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Somme
maximale
pour laquelle
u
n délai de
p
aiement peut
ê
tre accordé
G
regory BALY
Gérard BECCARIA
Nicolas CASTILLON
Eric CLARET DE FLEURIEU
Herve DELECOURT
Celine DEMAYA
Aline DURAND
Jean-Henri FABRE
Nathalie GRIL
Alain GUILLAMET
Florence RIEUBERNET
Richard V AIRON
Georgia LANTIAT
Francoise PELAYO
Olivier CUFI
Grégory HECKMANN
Isabelle PACAUD
Aurelie TOMQUIN
contrôleur
contrôleur
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
Agent
Principal
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000€
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10 000 €
10.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000€
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
6 mois
6 mois

6 mois
6 mois
10 000€
10 000 €

10.000€
10.000 €
-
-
Article 3
  Publication.
L
e présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et affiché dans les
locaux du service.
A NARBONNE le 23 septembre 2024
L
e comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Danielle SORIANO
12
Œx DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉPDËÉIÏBDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Fraternité
Arrété préfectoral n° DLC/BELPAG 11-2024-219 autorisant I'extensiondu cimetiére de BerriacLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment larticle L.2223-1 etsuivants et R 222311 et suivants ;VU le Code de l'environnement et notamment l'article L126-1 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de I'Aude ;VU larrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature àMTM Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU la demande formulée par le maire de Berriac (11), en vue d'obtenir l'autorisationd'extension du cimetière de sa commune ;VU la délibération du 3 octobre 2023 du conseil municipal de Berriac approuvant le projetd'extension du cimetière communal de Berriac ;VU le rapport géotechnique de l'étude des sols du 17 novembre 2023 ;VU l'arrêté municipal du 26 octobre 2023 portant ouverture de l'enquête publique sur leprojet d'extension du cimetière de Berriac ;VU les pièces constatant que l'avis d'enquéte publique a été affiché dans la mairie deBerriac et inséré dans deux journaux d'annonces légales ;VU l'avis favorable émis le 5 janvier 2024 par M. Jean-Louis DARLAY, désigné en qualité decommissaire-enquêteur suite à I'enquéte publique réalisée du 20 novembre 2023 au 21décembre 2023 inclus ;VU l'avis favorable émis par les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 19 septembre 2024;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRÊTE :ARTICLE 1: La commune de Berriac est autorisée à procéder à l'extension de soncimetière communal sur la parcelle AE n° 17 (anciennement AE10), sous réserve du respectdes prescriptions formulées dans I'expertise hydrogéologique préliminaire.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la mairie de Berriac et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
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