PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-745
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-12-27-00009 - arrêté interpréfectoral n° portant modification de
l□adhésion de la communauté d□agglomération Versailles Grand-Parc au
syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères (SYCTOM) par retrait du SYCTOM pour le compte des
communes de Versailles, Vélizy-Villacoublay et du Chesnay (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-27-00009
arrêté interpréfectoral n° portant modification
de l□adhésion de la communauté
d□agglomération Versailles Grand-Parc au
syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SYCTOM) par
retrait du SYCTOM pour le compte des
communes de Versailles, Vélizy-Villacoublay et
du Chesnay
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-27-00009 - arrêté interpréfectoral n° portant modification de
l□adhésion de la communauté d□agglomération Versailles Grand-Parc au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères (SYCTOM) par retrait du SYCTOM pour le compte des communes de Versailles, Vélizy-Villacoublay et du Chesnay3




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°

Portant modification de l'adhésion de la communauté d'agglomération Versailles Grand-Parc
au syndicat intercommunal de collecte et de traitem ent des ordures ménagères (SYCTOM)
par retrait du SYCTOM pour le compte des communes d e Versailles, Vélizy-Villacoublay et
du Chesnay

LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

Le préfet des Yvelines

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet des Hauts-de-Seine

Le préfet du Val-de-Marne




VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-1, L.5211-19, L. 521 1-
5 ;

VU la loi n°2014-58 du 2 janvier 2014 de modernisatio n de l'action publique territoriale et d'affirmatio n
des métropoles (dite « loi MAPTAM ») ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984 portant c réation du SYCTOM de l'Agglomération
Parisienne, modifié par les arrêtés n° 85-621 du 25 septembre 1985 et n° 98-978 du
25 septembre 1998 ;

VU les statuts du SYCTOM et notamment son article 24 ;
VU les statuts de la communauté d'agglomération de Ve rsailles Grand Parc ;

VU les délibérations conjointes n° C 3542 du 7 novembr e 2019 du comité syndical du SYCTOM et D.
2019.12.7 du 3 décembre 2019 de la communauté d'agg lomération de Versailles Grand Parc portant sur
l'aménagement des dispositions d'adhésion de la com munauté d'agglomération de Versailles Grand
Parc au SYCTOM ;

VU la convention portant sur l'aménagement des dispos itions d'adhésion de la communauté
d'agglomération de Versailles Grand Parc au SYCTOM, signée le 7 mai 2020 ;

VU la délibération n° D.2021.04.14 du 6 avril 2021 du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Versailles Grand Parc ;

VU la délibération du SYCTOM n° C 3748 du 24 septembr e 2021 relative à l'approbation du retrait de
la communauté d'agglomération Versailles Grand-Parc pour les communes de Versailles, Vélizy-
Villacoublay et du Chesnay du SYCTOM ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-27-00009 - arrêté interpréfectoral n° portant modification de
l□adhésion de la communauté d□agglomération Versailles Grand-Parc au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères (SYCTOM) par retrait du SYCTOM pour le compte des communes de Versailles, Vélizy-Villacoublay et du Chesnay4

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VU la délibération n° 2021/S07/004 du 10 novembre 2021 de l'établissement public territorial Boucle
Nord de Seine ;

VU la délibération n° 2021 DPE 55 du 16 novembre 2021 du Conseil de Paris ;

VU la délibération n° CT2021/11/16 du 16 novembre 202 1 de l'établissement public territorial Grand
Paris Grand Est ;

VU la délibération n° CT-21/2326 du 16 novembre 2021 d e l'établissement public territorial Plaine
Commune ;

VU la délibération du 23 novembre 2021 de l'établissem ent public territorial Vallée Sud-Grand Paris ;

VU la délibération du 7 décembre 2021 de l'établissem ent public territorial Paris Est Marne & Bois ;

VU la délibération n° 12 - 99/2021 du 13 décembre 202 1 de l'établissement public territorial Paris Ouest
la Défense ;

VU la délibération du 13 décembre 2021 de l'établissem ent public territorial Paris Terres d'Envol ;

VU la délibération n° 2021-12-14_2597 du 14 décembre 2021 de l'établissement public territorial Grand
Orly Seine Bièvre ;

VU la délibération du 14 décembre 2021 de l'établissem ent public territorial Est Ensemble ;

VU la délibération C 2021/12/02 du 15 décembre 2021 de l'établissement public territorial Grand Paris
Seine Ouest ;

SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris.

ARRÊTENT :


ARTICLE 1er : La communauté d'agglomération Versailles Grand-P arc est autorisée à se retirer du
SYCTOM pour les communes de Versailles, Vélizy-Vill acoublay et du Chesnay au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, est chargé de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié aux recuei ls
des actes administratifs (échelon de la région d'Il e-de-France) de la préfecture de la région d'Ile-de -
France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ .



Fait à Paris, le 27 décembre 2021


Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
assurant la suppléance du préfet de la région d'Ile -de-France,
Préfet de Paris,

Signé Pierre-Antoine MOLINA


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-27-00009 - arrêté interpréfectoral n° portant modification de
l□adhésion de la communauté d□agglomération Versailles Grand-Parc au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères (SYCTOM) par retrait du SYCTOM pour le compte des communes de Versailles, Vélizy-Villacoublay et du Chesnay5

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Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La sous-Préfète, Secrétaire Générale Adjointe

Signé Jehane BENSEDIRA




Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
La Secrétaire Générale

Signé Mireille LARREDE





Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis

Signé Jacques WITKOWSKI


Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation ,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe

Signé Sophie GUIROY

























Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f dans le délai de 2 mois à compter de sa notificat ion Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-27-00009 - arrêté interpréfectoral n° portant modification de
l□adhésion de la communauté d□agglomération Versailles Grand-Parc au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des
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