HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-064
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-03-12-00004 - Arrêté préfectoral CDGFPT 2024/01 en date du
12/03/2024 portant composition et fonctionnement du Conseil médical du
département de la Haute-Loire pour la fonction publique territoriale et les
sapeurs-pompiers volontaires (8 pages) Page 3
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité
non importante de la Maison d'enfants à caractère social La Renouée, géré
par l'Assosiation La Renouée (4 pages) Page 12
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-12-00004
Arrêté préfectoral CDGFPT 2024/01 en date du
12/03/2024 portant composition et
fonctionnement du Conseil médical du
département de la Haute-Loire pour la fonction
publique territoriale et les sapeurs-pompiers
volontaires
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-12-00004 - Arrêté préfectoral CDGFPT 2024/01 en date du 12/03/2024 portant
composition et fonctionnement du Conseil médical du département de la Haute-Loire pour la fonction publique territoriale et les
sapeurs-pompiers volontaires
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ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CDGFPT 2024/01 EN DATE DU 12/03/2024PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MÉDICALDU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREPOUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRESLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU — le code général de la fonction publique ;VU — le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L31 ;VU — l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matièrede santé et de famille dans la fonction publique ;VU _ le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime.de congés de maladie des fonctionnaires;VU _ le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatifà l'organisation des conseils médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;VU — le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant lecode de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).VU 'le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU _ le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Yvan CORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;VU _ l'arrêté préfectoral ARS/DD43/2022/42 du 22 décembre 2022 portant désignation desmédecins agréés généralistes et spécialistes habilités au contrôle médical des agents de lafonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalières du département dela Haute-Loire; 'VU e résultat du vote en date du 21 avril 2022, des administrateurs du CDG43 pour ladésignation des représentants des collectivités et établissements publics affiliés ;VU l'arrété n° DGS/2022/029 du 27 avril 2022 portant désignation des représentants duDépartement de la Haute-Loire appelés à siéger au sein du Conseil médical de la fonctionpublique territoriale ;VU _ l'arrêté du 12 mai 2022 du Président du Conseil Régional AUVERGNE-RHONE-ALPESrelatif à la désignation des représentants du Conseil Régional AUVERGNE-RHONE-ALPES à laformation plénière du Conseil médical départemental de HautefLoire;
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composition et fonctionnement du Conseil médical du département de la Haute-Loire pour la fonction publique territoriale et les
sapeurs-pompiers volontaires
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VU _ le courrier du SDIS43 en date du 16juin 2022 relatif à la désignation des représentantsdu SDIS pour siéger au Conseil médical ;VU _ les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 de la fonction publiqueterritoriale au sein des Commissions Administratives Paritaires ;VU — la désignation des représentants du SDIS et le tirage au sort pour les représentants desSapeurs-Pompiers Volontaires ;SUR proposition de Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Haute-Loire ;
ARRÊTE
TITRE 1 : INSTALLATION DU CONSEIL MÉDICAL
Article 1 :L'arrêté CDGFPT/2023/01 portant composition et fonctionnement du Conseil Médical duDépartement de la Haute-Loire pour la Fonction Publique Territoriale est abrogé.Article 2 :Le Conseil médical compétent à l'égard des agents de la fonction publique territoriale et dessapeurs-pompiers volontaires qui exercent leurs fonctions en Haute-Loire ou qui y ont exercéleurs fonctions en dernier lieu, est institué auprès du Préfet de Haute-Loire.
TITRE 2 : LE CONSEIL MEDICAL- FORMATION RESTREINTE
Article 3 : désignation des médecins membresSont désignés membres de cette instance les médecins suivants :3 praticiens titulaires :- M. le Docteur Jean-Paul GAGNE- M. le Docteur Jean-Luc BLANC- M. le Docteur Michel BAUZAC3 praticiens suppléants :- M. le Docteur Hervé GENTIL- M le Docteur Roland GUINAND- M.le Docteur Pascal GARDES
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sapeurs-pompiers volontaires
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TITRE 3 : LE CONSEIL MEDICAL- FORMATION PLENIEREArticle 4 : désignation des médecins membresSont membres de cette instance les médecins désignés à l'article 3, auxquels s'ajouteleDocteur Hélène JURY, médecin chef départemental du SDIS 43 pour les sapeurs-pompiersvolontaires.
Article 5 : désignation des représentants des collectivités et établissements publicsSont membres titulaires et suppléants les représentants des collectivités et établissementspublics désignés ci-après.
I — Pour les collectivités affiliées au Centre départemental de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Haute-Loire
Titulaires SuppléantsAnnie BOUCHETMaire de Borne - Rémi BARBEMaire de Cussac-sur-LoireRoselyne BEYSSACMaire de ChomelixRaymond ABRIALMaire de Saint-Pierre-EynacAdrienne WIERZBAConseillère municipale de St-Germain-LapradeRaymonde VIDILAdjointe au Maire de Polignac
11 — Pour le Conseil Départemental de Haute-LoireTitulaires Suppléants
Gilles DELABREConseiller départementalJean-François EXBRAYATConseiller départementalMichel CHAPUIS5ème Vice-Président du Conseil... DépartementalChantal FARIGOULEConseillère départementaleNicole CHASSINConseillère départementaleMarie-Agnès PETITPrésidente du Conseil Départemental
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sapeurs-pompiers volontaires
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III — Pour les agents du Conseil Régional affectés en Haute-Loire
Titulaires SuppléantsElisabeth OUILLON-PELISSIERCaroline DI VINCENZO Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-AlpesConseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes - Caroline BARREConseillère Régionale Auvergne-Rhône-AlpesJean-Luc VACHELARDLaëtitia HUGON-HILAIRE Conseiller Régional Auvergne-Rhône-AlpesConseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes Jean-Pierre VIGIERConseiller Régional Auvergne-Rhône-Alpes
IV - Pour les Sapeurs-pompiers professionnels du SDIS43Titulaires SuppléantsMichel BRUNChristiane MOSNIER Administrateur du SDIS432ème Vice-Présidente du SDIS43 Rémi BARBEAdministrateur du SDIS43Philippe DELABRESophie COURTINE Administrateur du SDIS433èm° Vice-Présidente du SDIS43 Blandine PRORIOLAdministratrice du SDIS43
V — Pour les Sapeurs-pompiers volontaires du SDIS43Titulaires SuppléantsColonel Frédéric ROBERT Colonel Guillaume OTTAVIDirecteur départemental du SDIS43 Directeur départemental adjoint SDIS43Sophie COURTINE Christiane MOSNIER3èm° Vice-Présidente du SDIS43 Administrateur du SDIS43
Article 6 : Désignation des représentants du personnelSont membres titulaires et suppléants les représentants des collectivités et établissementspublics désignés ci-après. '
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composition et fonctionnement du Conseil médical du département de la Haute-Loire pour la fonction publique territoriale et les
sapeurs-pompiers volontaires
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I — Pour les collectivités affiliées au Centre départemental de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Haute-LoireCatégories Titulaires SuppléantsEric AUBERTMélanie GANNATA Fanny DEMOUGEOTIrène CHANDESKarine BEAL-SUCAgnès PAGNERREAlexandra FARDOUXnon désignéJérome PINETB . Colette VIALLAJean-Pierre RIOUFRAITLaurence BUSSYDavid GUILLAUMONDHervé MARCON :è Patrice FAUREGilles ROCHETTEEric PENNANTChristophe TEYSSONNEYRE
Il — Pour le Conseil Départemental de Haute-Loire
Catégories Titulaires Suppléants; 2 Maxime TEYSSONNEIRESébastien CUBIZOLLES —A Aurélie SOUVIGNETPauline SABOTCatherine DELABREMathieu PEREIRAJérôme PAULETCarole DERAILB ' Laurent VERRIERAngélique MATHIEUSerge CHAMBON - 'Stéphane ANDRESébastien FORESTIERJérôme SURRELc Anais IMBERT. Stéphane BONCOMPAINFabien CHEVALIER :Fabien BOYER
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sapeurs-pompiers volontaires
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III - Pour les agents du Conseil Régional affectés en Haute-LoireCatégories Titulaires SuppléantsRenald GUILBERTEmmanuelle BERGAUT 'A Laurence FRETYDavid ZERATHEFrédéric GIRARD PEPENon désigné; Laurent COLINJean-Pierre CHAUXB Jean-Paul DUBOURGNONFrédéric OLLIVIERFlorence DENONFOUX ==' Non désignéMathieu FAURECorinne BASTET ;c Athmane BENNACERHélène SABOT Sébastien PETITCLERCNathalie RAFFIN
IV — Pour les Sapeurs-pompiers professionnels du SDIS43Catégories Titulaires SuppléantsPascal REYMONDEric PEREZA Pascal PERRIN; Xavier LECHTENStéphane PONS Xavier MATERAC. Jean-Marc MIALHERomain DESORMIERE =—B Nicolas LINOSSIER. Raphaél FERRETJean-Louis ENJOLRAS _Franck PASCALSébastien VIALLARDEric FAVIER .c Laurent PHILIPPONRaphaël JAMMES Jérémy RONZEChristophe ROMEAS
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composition et fonctionnement du Conseil médical du département de la Haute-Loire pour la fonction publique territoriale et les
sapeurs-pompiers volontaires
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V — Pour les Sapeurs-pompiers volontaires du SDIS43(Un officier Chef de Centre et un représentant du méme grade)Titulaire SuppléantOfficier deSÊËÊË';QÎ Raphaël FERRET Pierre CHAUSSESPP chef de (Chef du CIS Brioude) (Chef du CIS Yssingeaux)CentreGrades Titulaires SuppléantsCapitaine Raymond CHAUSSENDE Non désignéLieutenant Eric BOUDET Non désignéAdjudant Laure MOULIN Gwendoline PASCALSergent Léa LAVOREL Alex SOULIERCaporal Stéphane PONS Non désignéSapeur Céline BELDON Non désignéMédecin Jean-Marie BEYLOT Non désignéLES GRADES DE COMMANDANT, INFIRMIER, VETERINAIRE NE SONT PAS REPRESENTES PAR IMPOSSIBILITE ADMINISTRATIVE.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 :Le Docteur GAGNE est désigné comme président.À ce titre, il est chargé de l'instruction des dossiers soumis au Conseil médical et de diriger lesdébats en séance.Article8 :La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire et le Président du Centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Haute-Loire.Le Pré@
Yvan CORDIER
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composition et fonctionnement du Conseil médical du département de la Haute-Loire pour la fonction publique territoriale et les
sapeurs-pompiers volontaires
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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sapeurs-pompiers volontaires
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-03-04-00004
Arrêté portant autorisation d'extension de
capacité non importante de la Maison d'enfants
à caractère social La Renouée, géré par
l'Assosiation La Renouée
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-03-04-00004 - Arrêté portant
autorisation d'extension de capacité non importante de la Maison d'enfants à caractère social La Renouée, géré par l'Assosiation La
Renouée
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Æ N ':/ Haute-LoirePREFET LE DEPARTEMENTDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternitéDirection Interrégionale DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREde la Protection Judiciaire - DIRECTION DE LA VIE SOCIALEde la Jeunesse Centre-EstDirection Territoriale Auvergne
Arrêté N°2024/DSH/SAFE/030
ARRÊTÉ CONJOINT
Portant autorisation d'extension de capacité.non importante de la Maison d'enfants à caractèresocial « La Renouée », gérée par l'Association La Renouée — Tamayas — Rue du Mazel- 43420Pradelles
Le Préfet de la Haute_Loire La PréSidente du DépartementChevalier de l/'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.221-1, L.222-5, L.312-1, L.313-1, L.313-4 et L.313-5, L.312-8, D.313-2, D.312-200 à D.312-204 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 375 et suivants ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental de la Haute-Loire DIVIS n°2018/117et du Préfet de la Haute-Lôire en date du 29 octobre 2018 portant renouvellement de l'autorisationpour une durée de 15 ans de la Maison d'Enfants à Caractère Social « La Renouée »,Vu le schéma départemental de protection de I'Enfance de la Haute-Loire pour la période envigueur;Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 ;Vu la visite de conformité réalisée le 23 février 2024 sur le Site de Vergongheon
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autorisation d'extension de capacité non importante de la Maison d'enfants à caractère social La Renouée, géré par l'Assosiation La
Renouée
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CONSIDERANT la demande présentée le 15 septembre 2023 par. l'Association La Renouéed'augmenter la capacité de la MECS La RenouéeCONSIDERANT l'orientation 1 : « Mieux répondre aux besoins des enfants et des familles » duschéma départemental de protection de I'Enfance 2023- 2028,
ARRETENTArticle 1: La MECS La Renouée, gérée par l'Association La Renouée, est autorisée àaugmenter sa capacité de 6 places, sur le site de Vergongheon. Sa capacité totale d'accueil estdésormais fixée à 63 places d'hébergement complet internat et 9 places d'accueil externalisé.Article 2 :L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de renouvellementde l'autorisation de la MECS La Renouée (Cf Arrêté DIVIS N°2018 / 117), soit le 3 janvier 2017.Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues à l'article L313-5 duCode de l'action sociale et des familles au regard des résultats de I'évaluation mentionnée àl'article L312-8 du même code.Article 3 : Conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles, laprésente autorisation sera caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dansun délai de 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 4 :Cette structure est répertoriée dans le fichier F.I.N.E.S.S. de la fagon suivante :
1) Entité juridique :N° F.LN.E.S.S 430000414Raison sociale Association La RenouéeAdresse Rue du Mazel, 43420 PradellesStatut juridique [60] Association loi 1901 non Reconnued'Utilité Publique
2) Entité établissement :
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autorisation d'extension de capacité non importante de la Maison d'enfants à caractère social La Renouée, géré par l'Assosiation La
Renouée
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N° F..N.E.S.S430000331Raison sociale Maison d'enfants La RenouéeAdresse Mazel, 43420 PradellesCatégorie [177] Maison d'Enfants à CaractèreSocialCapacité globale ESMS autorisée63 places + 9 places
Discipline Type d'accueil Clientèle Capacitéey mn E autorisée(N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé)(N° et libellé)[912] Accueil au [11] [800] 63titre de la Hébergementprotection de Complet Internat Enfants,en adolescents etjeunes majeursASE[931] Suivi [16] Prestation [800] 9' q en MilieuSocial en Milieu Ordinaire Enfants, .Ouvert adolescents et;jeunes majeursASE
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra étre porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut étre cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer,qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans lerespect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquellesil gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements, servicesou lieux de vie et d'accueil.Article 6 :Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé à la Présidente'duDépartement et auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de la date de notificationou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrêté.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur,de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.
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Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur général des services duDépartement et la Directrice interrégionale de la PJJ Centre-Est,-sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture et du Département.
. aéâ/ÿm )ËÿLe O 4 MAR. 2024
LE PREFET DEAA HAUTE-LOIRE LA PRESIDENTEDU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,Ybl En Marie-Agnès PETITe
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