PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-664
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-08-18-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 9040 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ LES FRANCS BOURGEOIS -
750023418 (2 pages) Page 4
75-2022-08-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N°8997 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD GERBIER -
750802837 (2 pages) Page 7
75-2022-08-16-00006 - DECISION TARIFAIRE N°8999 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MAISON
DES CHAMPS - 750804361 (2 pages) Page 10
75-2022-08-26-00004 - DECISION TARIFAIRE N°9000 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MONT
CENIS - 750804577 (2 pages) Page 13
75-2022-08-16-00005 - DECISION TARIFAIRE N°9042 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD
ATMOSPHERE - 750044919 (2 pages) Page 16
75-2022-08-26-00006 - DECISION TARIFAIRE N°9056 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VIVRE A
DOMICILE - 750804338 (2 pages) Page 19
75-2022-08-26-00005 - Décision Tarifaire n°9°22 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 de SPASAD OUDINOT (2 pages) Page 22
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-09-14-00007 - Arrêté 22-045 - Autorisant les travaux d'abattages
d□arbres d□alignement sur le domaine public - Site classé Voies de Paris -
7ème arrondissement
(1 page) Page 25
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-09-13-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l□association la
Guinguette pirate à organiser une manifestation nautique
« Odyssée »
les mercredi 14 et dimanche 18 septembre 2022, sur la
Seine à Paris (7 pages) Page 27
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-09-14-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de
remboursement des frais de tenue des assemblées électorales à la Ville de
Paris à l'occasion de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 (2
pages) Page 35
2
75-2022-09-14-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de
remboursement des frais de tenues de assemblées électorales à la Ville de
Paris à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 (2 pages) Page 38
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-18-00007
DECISION TARIFAIRE N° 9040 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 750023418
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-18-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 9040 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 7500234184
REPUBLIQUE
ÎËNÇAISE @) Agenoe Réginal de Santé
Égalié le-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 9040 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 750023418


La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile de France vers le
directeur de la délégation départemental e de Paris du 22/06 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES FRAN CS BOURGEOIS
(750023418 ) sise 29 R DES FRA NCS BOURGEOIS, 75004, et gérée par l'entité dénommée
FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);


DECIDE

Article 1er Au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 297 974,43 €, dont 5 209,38 € à titre non
reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 831,20 € .
Soit un prix de journée de 87,23 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 forfait de soins 2023: 292 765,05€
(douzième applicable s'élevant à 24 397,09€)
 prix de journée de reconduction de 85,70 € .

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-18-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 9040 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 7500234185
2

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La D irectrice générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET
VIE (920028560) et à l'établissement concern é.



Fait à Saint -Denis , le 18 Aout 2022



Par délégation la Directrice adjointe de la délégation départementale de Paris ,


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-18-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 9040 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 7500234186
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-16-00004
DECISION TARIFAIRE N°8997 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2022 DE
SSIAD GERBIER - 750802837
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N°8997 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD GERBIER - 7508028377
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°8997 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD GERBIER - 750802837

La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile de France vers l e
directeur de la délégation départemental e de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD GERBIER (750802837)
sise 9 R GERBIER 75011 PARIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE
GERONTOLOGIE DU 11° (750820664);




DECIDE

Article 1er la dotation globale de soins est fixée à 1 667 562,09 € au titre de 2022. Elle se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 616 675,24 € (fraction forfaitaire s'élevant à 134
722,94 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 50 886,85 € (fraction forfaitaire s'élevant à
4 240,57 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N°8997 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD GERBIER - 7508028378
nale de Ganté he-de F / amce
R utl » F à
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 264,58
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 561 045,71
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 68 695,80
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 682 006,09
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 667 562,09
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 14 444,00
TOTAL Recettes 1 682 006,09
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023 : 1 682 006,09 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 631 119,24 € (douzième applicable
s'élevant à 135 926,60 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 50 886,85 € (douzième applicable
s'élevant à 4 240,57 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compt er de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera n otifiée, à compter de sa
notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionn aire ASSOCIATION DE
GERONTOLOGIE DU 11° (750820664) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis , le 16 août 2022


Par délégation la Directrice adjointe de la délégation départementale de Paris,


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N°8997 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD GERBIER - 7508028379
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-16-00006
DECISION TARIFAIRE N°8999 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2022 DE
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 750804361
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-16-00006 - DECISION TARIFAIRE N°8999 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 75080436110
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°8999 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 750804361

La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination d e Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile de France vers le
directeur de la délégation départemental e de Paris du 22/06 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvell ement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) dénommée SPASAD MAIS ON
DES CHAMPS (750804361) sise 16 R DU GENERAL BRUNET 75019 PARIS et gérée par
l'entité dénommée FONDATION MAISON DES CHAMPS (750815367);




DECIDE

Article 1er la dotation globale de soins est fixé e à 5 378 524,92 € au titre de 2022. Elle se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 4 974 364,13 € (fraction forfaitaire s'élevant à 414
530,34 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 404 160,79 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 33 680,07 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-16-00006 - DECISION TARIFAIRE N°8999 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 75080436111
asle de Santé ke -Cef / amce
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2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 160 918,34 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 127 395,36 €
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 248 708,21 €
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 537 021,92 €
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 5 378 524,92 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 158 497,00
TOTAL Recettes 5 537 021,92 €
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 Dotation globale de soins 2023 : 5 537 021,92 €. Cette dotation se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 5 132 861,13 € (douzième applicable
s'élevant à 427 738,43 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 404 160,79 € (douzième applicable
s'élevant à 33 680,07 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitair e et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des a ctes administratifs.

Article 5 La Directrice générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION MAISON DES
CHAMPS (750815367) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 16 août 2022



Par délégation la Directrice adjointe de la délégation départementale de Paris ,


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-16-00006 - DECISION TARIFAIRE N°8999 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 75080436112
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-26-00004
DECISION TARIFAIRE N°9000 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MONT CENIS - 750804577
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-26-00004 - DECISION TARIFAIRE N°9000 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MONT CENIS - 75080457713
B
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°9000 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
VU
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vUSOINS POUR 2022 DE
SPASAD MONT CENIS - 750804577
La Directrice Générale de I'ARS d'Ile-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale l'agence régionale de santé d'Ile-
de-France vers le directeur de la délégation départementale de PARIS en date du 22/06/22 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) dénommée SPASAD MONT
CENIS (750804577) sise 137 R DU MONT CENIS 75018 PARIS et gérée par l'entité
dénommée A.M.S.A.V. (750801284);
Article 1°" La dotation globale de soins est fixée à 2 428 617,01 € au titre de 2022. Elle se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 275 375,71 € (fraction forfaitaire s'élevant à 189
614,64 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 153 241,30 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 12 770,11 €).
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-26-00004 - DECISION TARIFAIRE N°9000 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MONT CENIS - 75080457714
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS E
Groupe | 71 126,59 €
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 2 871 520,44 €
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 187 001,97 €
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 129 649,01 €
Groupe |
Produits de la tarification S ARS GU S
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 701 032,00
TOTAL Recettes 3 129 649,01 €
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1 janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du
CASEF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e Dotation globale de soins 2023: 3 129 649,01 €. Cette dotation se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 976 407,71 € (douzième applicable
s'élevant à 248 033,98 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 153 241,30 € (douzième applicable
s'élevant à 12 770,11 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.M.S.A.V. (750801284) et à
l'établissement concerné.
Faita Saint-Denis, Le 26 Aout 2022
Par délégation
La Directrice adjointe de la délégation départementale de Paris
Lucie DUFOUR (/
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-26-00004 - DECISION TARIFAIRE N°9000 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SPASAD MONT CENIS - 75080457715
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-16-00005
DECISION TARIFAIRE N°9042 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2022 DE
SSIAD ATMOSPHERE - 750044919
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-16-00005 - DECISION TARIFAIRE N°9042 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ATMOSPHERE - 75004491916
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°9042 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ATMOSPHERE - 750044919

La Directrice générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile de France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/01/2009 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSI AD ATMOSPHERE
(750044919) sise 22 R DU SENTIER 75002 PARIS et gérée par l'entité déno mmée
FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);




DECIDE

Article 1er La dotation globale de soins est fixé e à 1 173 368,60 € au titre de 2022. Elle se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 086 874,97 € (fraction forfaitaire s'élevant à
90 572,91 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 86 493,63 € (fraction forfaitaire s'élevant à
7 207,80 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-16-00005 - DECISION TARIFAIRE N°9042 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ATMOSPHERE - 75004491917
naie de Sante he-def / amca
R e # # T
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 093,05 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 035 917,21 €
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 116 792,34 €
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 184 802,60 €
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 173 368,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 11 434,00
TOTAL Recettes 1 184 802,60 €
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 Dotation globale de soins 2023: 1184802,60 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 098 308,97 € (douzième applicable
s'élevant à 91 525,75 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 86 493,63 € (douzième applicable
s'élevant à 7 207,80 € ).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET
VIE (920028560) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 16 août 2022



Par délégation la directrice adjointe de la délégation départementale de Paris,
Lucie DUFOUR


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-16-00005 - DECISION TARIFAIRE N°9042 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ATMOSPHERE - 75004491918
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-26-00006
DECISION TARIFAIRE N°9056 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VIVRE A DOMICILE - 750804338
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-26-00006 - DECISION TARIFAIRE N°9056 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VIVRE A DOMICILE - 75080433819
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RÉPUBLIQUE %
FRANÇAISE , -
Wy
—
DECISION TARIFAIRE N°9056 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VIVRE A DOMICILE - 750804338
La Directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin®° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU — la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU — le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU — ladécision de délégation de signature de la Directrice générale l'agence régionale de santé d'Ile-
de-France vers le directeur de la délégation départementale de PARIS en date du 22/06/22 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/10/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VIVRE A DOMICILE
(750804338) sise 44 R LIANCOURT 75014 PARIS et gérée par l'entité dénommée ASEI
(310781562);
DECIDE
Article 1¢ La dotation globale de soins est fixée à hauteur de 1 983 581,41 € au titre de l'année
2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 554 475,59 € (fraction forfaitaire s'élevant à 129
539,63 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 429 105,82 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 35 758,82 €).
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-26-00006 - DECISION TARIFAIRE N°9056 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VIVRE A DOMICILE - 75080433820
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS ENEU DS
Groupe | 43 015,47 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 803 654,92 €
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 136 911,03 €
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1983 581,41 €
Groupe |
Produits de la tarification PSSSSB1A1É
- dont CNR 0,00
Groupe Îl 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00€
TOTAL Recettes 1983 581,41 €
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1" janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e Dotation globale de soins 2023: 1 983 581,41 €. Cette dotation se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 554 475,59 € (douzième applicable
s'élevant à 129 539,63 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 429 105,82 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 35 758,82 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
Faità Saint-Denis,
Par délégationprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à
l'établissement concerné.
Le 26 août 2022
La Directrice adjointe de la délégation départementale de Paris
Lucie DUFOUR L L/
/ ; ©
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-26-00006 - DECISION TARIFAIRE N°9056 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VIVRE A DOMICILE - 75080433821
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-26-00005
Décision Tarifaire n°9°22 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 de SPASAD
OUDINOT
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-26-00005 - Décision Tarifaire n°9°22 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2022 de SPASAD OUDINOT 22
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
P d[ BT SO ce A
DECISION TARIFAIRE N°9022 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SPASAD OUDINOT - 750801458
La Directrice Générale de I'ARS d'Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU — la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU — le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU — ladécision de délégation de signature de la Directrice générale l'agence régionale de santé d'Ile-
de-France vers le directeur de la délégation départementale de PARIS en date du 22/06/22 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) dénommée SPASAD OUDINOT
(750801458) sise 10 R AMELIE 75007 PARIS Bis 75007 et gérée par l'entité dénommée
ABRAPA (670792340);
DECIDE
Article 1° la dotation globale de soins est fixée à 2 371 211,01 € au titre de 2022. Elle se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 308 254,21 € (fraction forfaitaire s'élevant à 192
354,52 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 62 956,80 € (fraction forfaitaire s'élevant à
5 246,40 €).
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-26-00005 - Décision Tarifaire n°9°22 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2022 de SPASAD OUDINOT 23
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EURGS
Groupe | 72 216,38 €
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 2 205 366,72 €
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 198 329,89 €
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 475 912,99 €
Groupe |Produits de la tarification 2371 211.01€
- dont CNR 0,00
Groupe |l 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 104 701,98 €
TOTAL Recettes 2 475 912,99 €
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1" janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e Dotation globale de soins 2023: 2 475 912,99 €. Cette dotation se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 412 956,19 € (douzième applicable
s'élevant à 201 079,68 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 62 956,80 € (douzième applicable
s'élevant à 5 246,40 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ABRAPA (670792340) et à
l'établissement concerné.
Le 26 Août 2022 Fait à Saint-Denis,
Par délégation
La Directrice adjointe de la délégation départementale de Paris
Lucie DUFOUR (/
/ 2
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-26-00005 - Décision Tarifaire n°9°22 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2022 de SPASAD OUDINOT 24
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-09-14-00007
Arrêté 22-045 - Autorisant les travaux
d'abattages d□arbres d□alignement sur le
domaine public - Site classé Voies de Paris -
7ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-09-14-00007 - Arrêté 22-045 - Autorisant les travaux d'abattages
d□arbres d□alignement sur le domaine public - Site classé Voies de Paris - 7ème arrondissement 25

Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2022 – 045

Autorisant les travaux de coupes et d'abattages d'a rbres d'alignement, plantations sur le domaine publ ic
sis avenue de Breteuil situés sur le site classé Vo ies de Paris dans le 7 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 31/08/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 06/09/2022 et portant
sur la dp 075 107 22 v0359.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux de coupes et d'abattages d'a rbres d'alignement, plantations sur le domaine publ ic sis
avenue de Breteuil situés sur le site classé Voies de Paris dans le 7 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris : www.ile-de-
France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 14 septembre 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé,
etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-09-14-00007 - Arrêté 22-045 - Autorisant les travaux d'abattages
d□arbres d□alignement sur le domaine public - Site classé Voies de Paris - 7ème arrondissement 26
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-09-13-00016
Arrêté préfectoral autorisant l□association la
Guinguette pirate à organiser une manifestation
nautique « Odyssée »
les mercredi 14 et dimanche 18 septembre 2022,
sur la Seine à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-13-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l□association la Guinguette pirate à organiser une manifestation nautique
« Odyssée »
les mercredi 14 et dimanche 18 septembre 2022, sur la Seine à Paris27
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant l'association la Guinguette pirate à organiser une manifestation nautique « Odyssée »
les mercredi 14 et dimanche 18 septembre 2022, sur la Seine à Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les articles R 4241-1 à 71 et A. 4241-2 à 65 relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le code du sport ;
•Vu le code de la santé publique
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
•Vu l'arrêté interpréfectoral n°75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Odyssée » déposée
par l'association la Guinguette pirate en date du 2 juin 2022 ;
•Vu l'avis de l'Agence régionale de santé, d élégation départementale de Paris, en date du 13
juillet 2022 ;
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/7
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-13-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l□association la Guinguette pirate à organiser une manifestation nautique
« Odyssée »
les mercredi 14 et dimanche 18 septembre 2022, sur la Seine à Paris28
•Vu l'avis de Voies navigables de France, Unité territoriale Seine-Amont en date du 22
juillet 2022 ;
•Vu l'avis de Haropa – Ports de Paris en date du 16 août 2022 ;
•Vu la saisine de la Brigade fluviale de Préfecture de police de Paris en date du 30 juin
2022 ;
•Vu la saisine du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en
date 30 juin 2022 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et s ans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, l'association la Guinguette pirate est autorisée à organiser une
manifestation nautique intitulée « Odyssée », sur la Seine à Paris, les mercredi 14 et dimanche
18 septembre 2022, tel que présentée dans son dossier reçu le 2 juin 2022.
La manifestation comporte 2 évènements nautiques :
•Le mercredi 14 septembre, de 14h00 à 19h00 sur le Bras de Grenelle : Course d'engins
flottants de type dériveurs en bois et canoës-kayaks
•Le dimanche 18 septembre de 14h00 à 19h00 devant le port de Bercy : Démonstration
de prototypes de voiliers dériveurs, canoës-kayaks et paddles
Le présent arrêté autorise par dérogation à l'article 9.1 et au II de l'annexe 2 du règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, la navigation
d'embarcation non-motorisées sur la Seine à Paris.
ARTICLE 2
Pour la sécurité de cette manifestation, VNF diffusera un avis à la batellerie pour prévenir les
usagers de la voie d'eau. Cet avis annonce :
•Un arrêt de la navigation le mercredi 14 septembre de 14h00 à 17h00 dans le Bras de
Grenelle, entre le Pont de Bir-Hakeim (PK 175.050) et le viaduc de la Rouelle (PK
175.550).
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-13-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l□association la Guinguette pirate à organiser une manifestation nautique
« Odyssée »
les mercredi 14 et dimanche 18 septembre 2022, sur la Seine à Paris29
•Un appel à vigilance extrême le dimanche 18 septembre de 14h00 à 19h00 au Port de
la Gare entre le PK 166.130 et PK 166.470 .
ARTICLE 3
Les bateaux participants à chacune des 2 manifestations, y compris les bateaux de secours et
de sécurité, devront être conformes à la réglementation et disposer des documents de bord
réglementaires.
Pour la manifestation du 14 septembre dans le Bras de Grenelle :
•l'organisateur devra installer la signalisation suivante, à destination des bateaux
montants : panneau A1 interdiction de passer et cartouche « manifestation nautique ».
La pose et la dépose de ce panneau devra être concomitante aux horaires de l'arrêt de
navigation.
•L'organisateur devra obtenir l'accord de Seine Alliance pour utiliser son amodiation,
sise Port de Grenelle, dans le cadre de son évènement.
•Il devra respecter l'horaire de fin afin de ne pas gêner l'exploitation du Capitaine
Fracasse (embarquement Île aux cygnes).
Pour la manifestation du 18 septembre au port de la Gare :
•L'organisateur devra positionner une vigie sur le pont de Tolbiac pour avertir à l'arrivée
de bateaux avalants et une vigie sur le pont de Bercy pour avertir de l'arrivée de
bateaux montants : les embarcations de la manifestation devront impérativement
s'éloigner du chenal lors du passage de bateaux navigants.
•Cette manifestation devra être signalisée par des panneaux B8 – obligation d'observer
une vigilance particulière et cartouche « manifestation nautique » sur les ponts amont
et aval de la zone d'évolution des participants à l'évènement, soit Tolbiac et Bercy.
Cette signalisation devra être posée et déposée pour correspondre aux horaires de la
manifestation.
•L'organisateur devra :
◦ préciser aux services compétents où et comment seront stockées les embarcations
de l'évènement ;
◦prendre toutes les mesures et mettre en place tous les dispositifs nécessaires pour
éviter toute chute à l'eau du public ;
◦procéder au démontage du ponton en dehors des horaires d'exploitation des
terrasses à proximité immédiate ;
◦laisser l'accès libre aux exploitants du site ;
◦ne faire aucune installation à moins de 3 mètres du bord du quai ;
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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« Odyssée »
les mercredi 14 et dimanche 18 septembre 2022, sur la Seine à Paris30
◦ne pas occasionner de nuisances sonores pour les riverains ni pour les exploitants-
du port ;
◦respecter la réglementation de la Ville de Paris sur la publicité et les enseignes ;
◦respecter la charge admissible sur les quais : 1T/m² ;
◦obtenir les autorisations réglementaires pour toute embarcation qu'il mettra à
l'eau.
Pour les deux évènements l'organisateur devra s'assurer régulièrement, avant le début des
manifestations des conditions météorologiques prévues pendant les heures de parade ainsi
que des conditions hydrauliques, en consultant le site www.vigicrues.gouv.fr. Il prendra toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas
compatibles avec les activités engagées. Il devra en tout état de cause annuler la
manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne
pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes (débit supérieur à 650 m³/s ou
en cas de présence d'importants corps flottants)
L'organisateur devra respecter les consignes et prescriptions qui lui sont délivrées par les
autorités compétentes.
Au regard de la cohabitation, le 18 septembre, de la manifestation avec le maintien de la
navigation, l'organisateur devra faire preuve d'une vigilance extrême sur le strict respect des
mesures édictées par le présent arrêté et prendre l'intégralité des mesures de protections
requises.
L'organisateur devra être en possession des autorisations réglementaires pour toute
embarcation qu'il mettra à l'eau.
L'organisateur devra confirmer ces manifestations deux jours à l'avance aux services concernés
et informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison de la météo ou des
conditions hydrauliques.
L'organisateur devra justifier d'un accord avec le Comité départemental de canoë-kayak des
Hauts-de-Seine les autorisant à utiliser les deux pontons flottants qu'il a installé, à destination
de sa manifestation Traverseine prévue le 18 septembre, pour la mise à l'eau de ses
embarcations.
Il est tenu de respecter les horaires de l'avis à la batellerie et de ne pas gêner la navigation
commerciale qui reste prioritaire.
L'organisateur se conformera à l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de
rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris.
Il respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de
sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage…).
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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« Odyssée »
les mercredi 14 et dimanche 18 septembre 2022, sur la Seine à Paris31
Un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation devra être opérationnelle dès la
première mise à l'eau des embarcations et ce jusqu'à la sortie de la dernière.
Les embarcations de sécurité devront être équipées de VHF et assurer la veille sur le canal 10
tout au long de l'évènement.
Chaque embarcation motorisée devra être conduite par un pilote titulaire du permis
accompagné d'un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin et devra
être munie des agrès nécessaires.
Les participants devront respecter les prescriptions suivantes :
• Rester vigilants à l'approche des remous provoqués par la circulation des péniches et convois
poussés.
• Porter un gilet de sauvetage réglementaire et savoir nager.
• Avoir un niveau de pratique nautique suffisant pour effectuer la démonstration en toute
sécurité, charge à l'organisateur de s'en assurer.
ARTICLE 4
L'organisateur veillera à informer tous les participants de l'existence de risques sanitaires
encourus en cas de contact prolongé avec l'eau ou de chute :
• physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil…) ;
• microbiologiques (présence dans l'eau de germes pathogènes : les entérocoques, Escherichia
Coli, hépatite A, leptospirose…), qui peuvent entraîner des contaminations notamment si les
participants sont porteurs de plaies ou ingèrent de l'eau ;
• chimiques (présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent
être multiples : déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels et
domestiques…).
L'organisateur devra sensibiliser les participants sur la nécessité de consulter un médecin en
cas d'apparitions de fièvre ou de troubles de santé tels que les pathologies digestives,
cutanées, ORL ou tout autre symptôme dans les jours suivants la manifestation.
ARTICLE 5
L'organisateur devra suivre les préconisations suivantes du code du sport :
•L'article L. 312-5 de ce code relatif à la sécurité des équipements et des
manifestations sportives ;
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les mercredi 14 et dimanche 18 septembre 2022, sur la Seine à Paris32
•Les articles L. 321-1 et L. 331-9 du même code concernant la souscription d'un
contrat d'assurance ;
•La manifestation, conformément à l'article L. 331-2 du même code, ne doit
présenter aucun risque d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé
des baigneurs. l'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir
cette sécurité et de manière plus générale, il doit veiller au respect de la
déontologie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles L. 332-1 à L. 332-5 du même code (concernant l'état
d'ivresse et l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte
sportive) et de la validité de l'assurance contractée conformément à l'article D. 331-
5 du même code ;
•L'article R. 331-4 du même code qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre
par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but
lucratif qui peuvent atteindre 1500 personnes ;
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 du même code concernant les obligations de
qualifications requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et
sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en
possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 6
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des
participants, des usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics du fait
du déroulement de cette manifestation. À ce titre, cette manifestation devra être couverte
par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par
les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux
ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Il devra obtenir de son assureur qu'il renonce à tout recours contre le Grand Port Fluvio-
Maritime de l'AXE Seine et son assureur ou à défaut, garantir celui-ci des éventuels recours de
son assureur.
L'assurance devra également couvrir la mise à l'eau des voiliers, les frais de retirement et
d'utilisation des pontons du Comité départemental de Canoë-Kayak des Hauts de Seine.
ARTICLE 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
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Tél : 01 82 52 51 77
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« Odyssée »
les mercredi 14 et dimanche 18 septembre 2022, sur la Seine à Paris33
d'un recours hiérarchique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 8
La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
et le directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, chacun en qui le concerne. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 13 septembre 2022
La Préfète,
directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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« Odyssée »
les mercredi 14 et dimanche 18 septembre 2022, sur la Seine à Paris34
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-14-00001
Arrêté préfectoral fixant le montant de
remboursement des frais de tenue des
assemblées électorales à la Ville de Paris à
l'occasion de l'élection présidentielle des 10 et
24 avril 2022
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de
remboursement des frais de tenue des assemblées électorales à la Ville de Paris à l'occasion de l'élection présidentielle des 10 et 24
avril 202235
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité







Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique



Arrêté préfectoral n°
fixant le montant de remboursement des frais de ten ue des assemblées électorales
à la Ville de Paris à l'occasion de l'élection prés identielle des 10 et 24 avril 2022

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite


Vu le code électoral, et notamment l'article L. 70 du code électoral mettant à la charge de l'État les
dépenses résultant des assemblées électorales tenue s dans les communes ;

Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du pré-
sident de la République ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2022-08-27-00005 répar tissant les électeurs de Paris entre les bureaux de
vote pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 14 f évrier 2022 relative à l'organisation de l'élection du
Président de la République ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

ARRÊTE :



Article 1er : Une somme de TROIS CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE QUA TRE-VINGT-NEUF EUROS
ET TRENTE-QUATRE CENTIMES (354 089.34 €) sera versé e à la Ville de Paris en remboursement des
frais de tenue des assemblées électorales pour l'él ection présidentielle des 10 et 24 avril 2022. Cett e
somme sera imputée au budget de l'État, ministère d e l'Intérieur, programme 232, domaine fonc-
tionnel 0232-02-01, référentiel budgétaire d'activi té 023202010006 (TRSF DRT COMU), Hors titre 2 de
l'exercice 2022.

Article 2 : Monsieur le directeur régional des finances publiq ues de la région d'Île-de-France et du
département de Paris est autorisé à encaisser la so mme de TROIS CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE
QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET TRENTE-QUATRE CENTIMES ( 354 089.34 €) qui sera versée à la Ville
de Paris en remboursement des frais de tenue des as semblées électorales pour l'élection présiden-
tielle des 10 et 24 avril 2022, à charge d'inscript ion en recette au budget de la Ville de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de
remboursement des frais de tenue des assemblées électorales à la Ville de Paris à l'occasion de l'élection présidentielle des 10 et 24
avril 202236



Article 3 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Paris est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police, accessible sur le site intern et de la préfecture de Paris (www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france).

Fait à Paris, le 14 septembre 2022

Le préfet,
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de
remboursement des frais de tenue des assemblées électorales à la Ville de Paris à l'occasion de l'élection présidentielle des 10 et 24
avril 202237
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-14-00002
Arrêté préfectoral fixant le montant de
remboursement des frais de tenues de
assemblées électorales à la Ville de Paris à
l'occasion des élections législatives des 12 et 19
juin 2022
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de
remboursement des frais de tenues de assemblées électorales à la Ville de Paris à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin
202238
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité







Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique



Arrêté préfectoral n°
fixant le montant de remboursement des frais de ten ue des assemblées électorales
à la Ville de Paris à l'occasion des élections légi slatives des 12 et 19 juin 2022

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite


Vu le code électoral, et notamment l'article L. 70 du code électoral mettant à la charge de l'État les
dépenses résultant des assemblées électorales tenue s dans les communes ;

Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant c onvocation des électeurs pour l'élection des dé-
putés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2022-08-27-00005 répar tissant les électeurs de Paris entre les bureaux de
vote pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 12 m ai 2022 relative à l'organisation des élections lég isla-
tives des 12 et 19 juin 2022 ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

ARRÊTE :



Article 1er : Une somme de TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE SOIXANTE- DIX EUROS ET VINGT-NEUF
CENTIMES (325 070.29€) sera versée à la Ville de Paris en rembour sement des frais de tenue des
assemblées électorales pour les élections législati ves des 12 et 19 juin 2022. Cette somme sera impu-
tée au budget de l'État, ministère de l'Intérieur, programme 232, domaine fonctionnel 0232-02-02,
référentiel budgétaire d'activité 023202020006 (TRS F DRT COMU), Hors titre 2 de l'exercice 2022.

Article 2 : Monsieur le directeur régional des finances publiq ues de la région d'Île-de-France et du
département de Paris est autorisé à encaisser la so mme de TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE
SOIXANTE-DIX EUROS ET VINGT-NEUF CENTIMES (325 070.29€) qui sera versée à la Ville de Paris
en remboursement des frais de tenue des assemblées électorales pour les élections législatives des 12
et 19 juin 2022, à charge d'inscription en recette au budget de la Ville de Paris.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de
remboursement des frais de tenues de assemblées électorales à la Ville de Paris à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin
202239


Article 3 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Paris est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police, accessible sur le site intern et de la préfecture de Paris (
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ ).


Fait à Paris, le 14 septembre 2022

Le préfet,
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-14-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de
remboursement des frais de tenues de assemblées électorales à la Ville de Paris à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin
202240