PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-076
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
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32-2024-05-21-00003 - Décision portant agrément ESUS Valoris (2 pages) Page 3
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32-2024-05-21-00003
Décision portant agrément ESUS Valoris
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; Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET ion des P .DU GERS | ; ; et de la Protection des opul'atlonsService Entreprises, Insertion, Emploi et Développement des CompétencesLibertéEgalitéFraternité
Décision n°32-2024-02portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
M. le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et notamment sesarticles 1, 2 et 11 ;VU la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, etnotamment son article 105 ;VU le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 21 août2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-03-07-00003 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature autitre des pouvoirs propres du préfet du Gers au directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Gers ;VU le dossier déposé complet le 14 mai 2024 par l'association loi 1901 « VALORISRESSOURCERIE »;
Considérant que, l'association VALORIS RESSOURCERIE, sise Z.| de I'Hippodrome — 12 rueFédérico Garcia Lorca à AUCH (32000) — N° SIRET : 422 551 978 000 63 — en qualité de structured'insertion par l'activité économique, présente les garanties mentionnées par l'article L.3332-17-1 Ildu code du travail ;Considérant que, l'association VALORIS RESSOURCERIE, créée le 14 avril 1999, existe depuisplus de trois ans à la date de la demande de renouvellement d'agrément ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Gers ;
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DECIDE :Article 1 :L'association VALORIS RESSOURCERIE, N° SIRET : 422 551 978 000 63 , sise Z.| de 'Hippodrome— 12 rue Fédérico Garcia Lorca à AUCH (32000)est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au sens de l'article L. 3332-17-1du code du travail.Article 2 :Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.Article 3 :L'association VALORIS RESSOURCERIE est informée que si elle souhaite contester la présentedécision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :O Un recours administratif auprès de I'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du GERS - Cité administrative — place de I'ancien Foirail — 32020 — AuchCedex 9D Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale etsolidaire, adressé à :Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire etde la vie associative - Direction générale du Trésor - Pôle économie sociale et solidaire etinvestissement à impact - 139 rue de Bercy — 75012 ParisO Un recours contentieux auprés du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parI'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.frou adressé à : Tribunal administratif de Pau _ Cours Lyautey — 64000 PAUCe recours doit contenir les nom et adresses de l'organisme demandeur, ainsi que l'exposé bref desfaits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation de la présente décision.Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers.
Fait à Auch, le 21 mai 2024 Pour le Préfet du Gers,Par subdélégation du Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers,La Directrice adjointe déléguée Travail-Emploi
uck SINGERY
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel : ddetspp@gers.aouv.irTel: 05 62 58 22 03
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