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Liberté + Égalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29 juillet 2024

SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- Arrêté préfectoral n° SPP2024/207-0001 du 25 juillet 2024 portant autorisation
d'organiser les 3 et 4 août 2024 une compétition sportive automobile dénommée « 2e
course de côte du col de Fau et 41e course de côte de Font Romeu »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024211-0001 du 29 juillet 2024 de renouvellement et
modificatif de l'autorisation préfectorale n°1216/84 du 8 août 1984, modifié par les arrêtés
préfectoraux n°DDTM/SER/2015362-0001 du 29 décembre 2015 et n°DDTM-SER/2020286-
0001 du 12 octobre 2020 valant règlement d'eau de l'usine hydroélectrique d'Angoustrine sur
le cours d'eau l'Angoustrine, sur le territoire de la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-
Escaldes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024211-0002 du 29 juillet 2024 autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement la réalisation des travaux de sécurisation de la
digue des campings à Canet en Roussillon.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier GAZEAU PATRICK, 12 résidence des deux chênes – 66740 SAINT GENIS DES
FONTAINES - SAP N° 415 186 253.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-198-003 du 16 juillet 2024 De
traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis, 12 rue du Four Saint-François à PERPIGNAN
(66) ; parcelle cadastrée Section AK 306.
PREFET _.
DES PYRENEES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des Manifestations Sportives
arrêté Course côte Font Romeu2024
Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL
Tél : 04 68 51 67 85
Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE N° SPP2024/207-0001
portant autorisation d'organiser les 3 et 4 août 2024
une compétition sportive automobile
dénommée « 2° course de côte du col de Fau
et 41° course de côte de Font Romeu »
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-45 et A. 331-22 et A. 331-
23, relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans
les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules
à moteur ;
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
épreuves sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes a grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans
le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs
forestiers ainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du
risque incendie de forêt ;
VU la demande présentée par l'ASAC 66, organisateur administratif, et le FONT ROMEU
RALLYE TEAM, organisateur technique, qui sollicitent l'autorisation d'organiser une
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél: 04 68 51 67 80
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
Course de côte de Font-Romeu 2024- 1 / 5

épreuve de compétition automobile dite « 2° course de côte du col de Fau et 41° course de
côte de Font Romeu »,les 3 et 4 août 2024 pur le territoire des communes d'Egat, d'Estavar et
de Font-Romeu-Odeillo-Via ;
VU l'avis favorable en date du 18 juillet 2024 de la commission départementale de sécurité
routière, section « autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives » ;
VU l'arrêté temporaire, n°6334/24 du 23.juillet 2024, de Madame la présidente du conseil
départemental des Pyrénées-Orientales et de Monsieur le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via
interdisant la circulation sur les RD 33F et 618 hors et en agglomération.
VU les arrêtés de circulation en date du 18 juillet 2024 de Monsieur le maire de Font-Romeu-
Odeillo-Via réglementant la circulation et le stationnement en agglomération de la course de
côte de Font-Romeu ;
VU l'attestation d'assurance du contrat n°11274644404 établie le 19 juin 2024 par AXA
Assurances garantissant la responsabilité civile pour l'organisation de la manifestation de
véhicules terrestres à moteur dénommée « 2° course de côte du col de Fau et 41° course de
côte de Font-Romeu » ;
VU la liste des commissaires de course ;
VU le permis d'organisation de cette épreuve délivré, le 9 mai 2023, d'une part, par la
Fédération Française de Sport Automobile sous le n° 330 pour la course de côte du col de Fau
et sous le n° 331 pour la course de côte de Font-Romeu, d'autre part, par la ligue sport
automobile Occitanie-Méditerranée sous le n° CC8/2024 pour la course de côte du col de Fau
et sous le n° CC9/2024 pour la course de côte de Font-Romeu ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024120-0004 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont autorisées les épreuves de compétition automobile dites « 2° course de côte
du col de Fau et 41° course de côte de Font-Romeu »,respectivement les 3 et 4 août 2024,sur
le territoire des communes d'Egat, d'Estavar et de Font-Romeu-Odeillo-Via, sous réserve de
respecter strictement les prescriptions jointes au présent arrêté et dans les conditions
indiquées dans sa demande et sur le circuit proposé.
Le vendredi 2 août 2024: vérifications administratives et techniques de 14h30 à 19h00 et
éventuellement le samedi 2 août 2024 de 7h00 à 7h30 pour la course de côte du col de Fau, et
le dimanche 4 août 2024 de 7h00 à 7h30 pour la course de côte de Font-Romeu.
Le samedi 3 août 2024 pour la course de côte du col de Fau:
- essais non chronométrés de 8h15 à 9h15
- essais chronométrés de 9h30 à 12h45
- 2 montées prévues le 3 août à partir de 13h30
- Éventuellement une 3° montée si les horaires le permettent.
Fermeture de la RD 33F entre les PR3+000 (parking captage d'eau d'Estavar) et PR6+791
Course de côte de Font-Romeu 2024 - 2 / 5

(giratoire d'Egat) dans les deux sens de 7h00 à 19h00 le samedi 3 août 2024.
Le dimanche 4 août 2024 pour la course de côte de Font-Romeu :
- essais non chronométrés de 8h15 a 9h15
- essais chronométrés de 9h30 à 12h45
- 2 montées prévues le 4 août 2024 à partir de 13h30
- Éventuellement une 3° montée si les horaires le permettent.
Fermeture de la RD 618 entre les PR11+525 (giratoire d'Egat) et PR13+045 (giratoire d'Odeillo)
dans les deux sens du vendredi 2 août 2024 à 14h00 au dimanche 4 août 2024 a 19h00.
Fermeture de la RD 618 entre les PR13+045 (giratoire d'Odeillo) et PR14+590 (en agglomération
de Font-Romeu) dans les deux sens le dimanche 4 août 2024 de 7h00 à 19h00.
Article 2 : En parcours de liaison, les concurrents devront strictement respecter les règles du"
code de la route et les arrêtés de police de circulation.
Article 3: L'accès de la piste est formellement interdit au public qui ne sera admis à
stationner que dans les zones prévues à cet effet et situées à une distance de 10 mètres de
'aplomb de la route et en hauteur.
Toutes les zones autres que les zones autorisées balisées en vert sont interdites. Les consignes
de sécurité devront étre rappelées avant le départ de la course.
Toutes les issues donnant sur le circuit seront fermées par des barriéres et des bottes de
paille.
Avant l'épreuve, le pré réservé au parc de stationnement des concurrents devra être fauché
pour éviter tout risque d'incendie.
Article 4: Une structure médicale sera mise en place pendant toute la durée de la
manifestation avec le Docteur Abdel BEN AZZOUZ, la société d'ambulances Alti-Assistance,
qui fournit 2 personnes habilités aux premiers secours et une ambulance et l'ASSM 30 qui
fournit 1 véhicule de secours et d'assistance aux victimes et 1 véhicule de secours routier.
Les centres de secours des pompiers de Font-Romeu-Odeillo-Via et Saillagouse seront en
alerte.
En cas d'accident, l'épreuve sera interrompue jusqu'à rétablissement des normes de sécurité.
'En cas d'intervention, les sapeurs pompiers ne pourront s'engager sur le parcours des
épreuves qu'après accord du directeur de course.
Des consignes très précises devront être données aux équipes médicales. Les moyens de
communication (radio, téléphone) devront être suffisamment nombreux et parfaitement
fiables pour permettre notamment de faire, le cas échéant, intervenir les secours.
Article 5 : Prévention incendie
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs, par tous les moyens mis à leur disposition,
l'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à circuler et à
stationner, aux fumeurs, l'interdiction de fumer afin d'éviter les incendies.
En raison des risques d'incendie importants en 'période estivale, les organisateurs devront
s'assurer du possible accès aux massifs et respecter les consignes de l'arrêté préfectoral n°
DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 , cité plus haut dans les visas, consultable sur le
Course de côte de Font-Romeu 2024 - 3 / 5

site https://www.prevention-incendie66.com ainsi que sur le site www.geoportail.fr.
Article 6: Le directeur de course mentionné au règlement particulier de l'épreuve est :
Monsieur Yves ESCLOUPE. Monsieur Jean-François PERIE représente l'organisateur technique.
Ils sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité (RTS) prescrites par
l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la
sécurité routière sont respectées.
Le départ de l'épreuve ne pourra être donné avant que le représentant de l'organisateur
technique n'ait dûment complété et signé l'attestation de conformité après consultation du
directeur de course.
Copie en sera transmise au sous-préfet de permanence par messagerie à secretaire-
general@pyrenees-orientales.gouv.fr et à sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Le directeur de course est joignable au 06 80 33 88 79. Des liaisons radio ou téléphoniques
seront mises en place par les organisateurs de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le
directeur de course de tout incident ou accident Ce dernier devra disposer en outre de
liaisons téléphoniques pour alerter les secours (SAMU, sapeurs pompiers).
Si les prescriptions de l'arrêté ne sont pas respectées, le directeur technique peut différer ou
interdire le départ de la manifestation. Il devra en informer le sous-préfet de permanence
ainsi que de tout incident qui pourrait survenir lors de son déroulement (tel. : 04.68.51.66.66).
Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d'un
commissaire technique.
Article 7: Pour le marquage provisoire de la chaussée, les organisateurs utiliseront des
peintures à base de chaux qui devront avoir disparu soit naturellement, soit par leurs soins, au
plus tard trois jours après le passage de la course. En cas d'infraction à cette disposition,
l'organisateur responsable sera tenu de rembourser le montant des frais de réparation des
dommages causés à la chaussée.
Le jalonnement éventuel de la course ne pourra être fait que sur des panneaux légers qui ne
devront jamais masquer les bornes ou panneaux de signalisation routière et devront être
enlevés par les organisateurs immédiatement après l'épreuve.
Il est en outre interdit de coller des affiches, papillons, flèches sur les panneaux de
signalisation, bornes, balisés, parapets de ponts, murs, arbres et tous autres ouvrages.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques est rigoureusement interdit.
Article 8: l'État, le département, la commune et leurs représentants sont expressément
déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux
biens par le fait soit de cette épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
cette épreuve. Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 9: Pendant la durée des épreuves, l'association sportive qui est responsable de
l'organisation et du déroulement de la manifestation, sera seule habilitée à réglementer
l'utilisation des voies concernées après consultation du responsable du service d'ordre et des
chefs de service de sécurité, la gendarmerie n'intervenant que dans le cadre normal de son
service.
Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur
le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice académique des services de
l'éducation nationale, Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-
Course de côte de Font-Romeu 2024 - 4 / 5

l'éducation nationale, Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-
Orientales, Madame la directrice des sécurités des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
représentant de la fédération française de sport automobile au sein de la Commission
restreinte de sécurité routière des Pyrénées-Orientales, Monsieur le représentant des élus
communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, Monsieur le représentant des usagers à la
CDSR des Pyrénées-Orientales,. Monsieur le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via, Monsieur le
maire d'Egat, Monsieur le maire d'Estavar, MM. les organisateurs, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Prades, le 25 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-prefet de Pr;
Course de côte de Font-Romeu 2024 - 5 / 5

14

Balco ppt =1,3 Km
| FONT ROMEU
Égise Sairt-Mardr
"D'Odeillo
SS hinérois Course
femme Secteur de Licison
Pose ce Commissaire
Point Kilomémiaue
O
@-
Commruaire Sécurité

Course de côte Col de Fau : 3 août 2023 FFSA)
cE MONTAGNE
Hei " Heure de fermeture de la route: Mise en pl
Samedi 7h00 Samedi 7h45 Samedi 7h45
Chargé des commissaires : Jean-François PERIE 06 12 13 4935
7 Prégrile | Point GPS Nom des officiels Téléphones
Relation concurrents : Myriam PUECH 0915/113568 06 72 00 92 30
(Commissaire : Elisabeth Ribes 0816/098525 0608 77 99 51
(Commissaire : Michel Ribes 0816/15585
|___ Départ
DIRECTEUR de Course : Yves ESCLOUPE 0903/76046 06 80 33 88 79
DIRECTEUR de Course adjoint : Marcel CABROL 0915/14590 06 15 24 90 15)
Chronométreur : Danielle BONNEVILLE 0904/15301 06 47 73 82 70
'Aide Chronométreur : Daniel MARTINS 0801/28192 06 86 32 49 82
Cale : Raphaël DE TORO 0811/297967 06 22 10 23 17
Cane : Raymond PIQUES
Feux départ : Sylvie MARTINS 0801/36042 06 23 69 02 14
Dispositif de sécurité Départ ES. à
Médecin : ADAMU
(Ambulance : ASSM 34
Dépanneuse : Patrice BUISSON CERDAGNE AUTO
Véhicule d'intervention rapide : Mitsubichi
Préposé matériel : Jean-François PERIE 0816/61507 06 12 13 49 35
Postes Intermédiaires
Poste Emplacement Point GPS | Nom des commissaires Téléphones
POSTE 1 Eric BELUGOU 0811/332260 |06 21 70 38 00
— Audrey REMY 0811/340998 [06 41 40.48 82
POSTE 2 Antoine CALDUCH 0811/248275 |06 14 22 27 80
David GAFFE 0806/228254 |0677 16 99 69
Bemard BASCOU 0811/253796 |06 84 27 97 56
2 commissaires Andorrans
Jean-Charles SCHOENDORFF0815/
POSTE 3 Samantha RAYNAUD 0806/339519 (07 88 09 19 81
Valérie BILES 0806/ 06 61 12 24 64
Alexandre ENJALBERT 0811/239337
POSTE 4 Sébastien MONTAGNON
2 commissaires Andorrans
POSTE 5 . Jean-François PERIE 0816/61507 06 12 13 49 35
| 1 commissaire Andorran
| Manuel PARREGA (06 20 94 11 12
POSTE 6 Daniel ESPINASSE 0804/210172
Romain DELOUSTEAU ©
POSTE 7 David PUESA 0809/197950 |06 19 56 44 72
Laurence LANGLASSE 0809/230852
POSTE 8 Patrick FABRIE 06 31 72 63 40
L Sylvie DELSERT -
POSTE 9 Bernard CABANES 0806/152727 {06 64 87 48 15
Claude AUDOUY 0806/308270 {06 19 55 76 02
Sécurité public entre Thierry RAYNAUD 0806/341935
chicane et parc arrivée _ Sandrine RAYNAUD 0806/322306 _|06 76 83 99 73
Arrivée lancée
Chronométreur : | Sophie LIMOUZY 0811/243147 06 87 70 82 48
Aide Chronométreur : Thierry ENJALBERT 0811/235769 | 06 80 62 97 94
Parc d'arrivée
Relation concurrents : Thierry GRAUBY 0812/163786 06 95 16 07 48
Relation concurrents : Delphine GRAUBY 0812/163789 06 47 73 8270
Commissaire : Christine GRAUBY 0812/163787 06 19 83 71 06)
Commissaire : Laurent COSTE 0812/133526 06 84 45 24 79)
Retournement
Commissaire : 2 commissaires Andorrans

Course de côte de Font Romeu:: 4 août 2024
H l'arrivée :
7h00 Dimanche
Chargé des commissaires : Jean-François PERIEFFSA)
ARE MONTAGNE
Heure de fermeture de la route : n pl inée :
Dimanche 7h45 Dimanche 7h45
06 12 134935
Pré grille ] Point GPS Nom des officiels Téléphones
Relation concurrents : Myriam PUECH 0915/113568 .06 72 00 92 30)
Commissaire : Elisabeth RIBES 0816/098525 | 06 08 77 99 51
Commissaire : _ L Michel RIBES 0816/15585
Lin | Départs |
DIRECTEUR de Course : Yves ESCLOUPE 0903/76046 06 80 33 88 79)
DIRECTEUR de Course adjoint : Marcel CABROL 0915/14590 06 15 24 90 15)
Chronométreur : Danielle BONNEVILLE 0904/15301 06 14 77 83 96
Aide Chronométreur : Daniel MARTINS 0801/28192 06 86 32 49 82
Cale : Raphaël DE TORO 0811/297967 06 22 10 23 17)
Cane : Raymond PIQUES
Feux départ : Sylvie MARTINS 0801/36042 06 23 69 02 14
| Dispositif de sécurité Départ E.S.
Médecin : ADAMU
[Ambulance : ASSM 34
Dépanneuse : Patrice BUISSON CERDAGNE AUTO
Véhicule d'intervention rapide : Mitsubichi
Préposé matériel : Jean-François PERIE 0816/61507 06 12 13 49 35
Postes Intermédiaires
(Commissaire :Poste Emplacement Point GPS Nom des commissaires Téléphones
POSTE 1 à gauche sur le chemin Eric BELUGOU 0811/332260 [06 21 70 38 00
Audrey REMY 0811/340998 _|06 41 40 48 82
POSTE 2 à droite dans l'épingle Antoine CALDUCH 0811/248275 06 14 22 27 80
David GAFFE 0806/228254 |06 84 27 97 56
Bernard BASCOU 0811/253796 |06 84 27 97 56
2 commissaires Andorrans
Jean-Charles SCHOENDORFF0815/
POSTE 3 à droite dans le virage Samantha RAYNAUD 0806/339519 107 88 09 19 81
| Valérie BILES 0806/ 06 61 12 24 64
Alexandre ENJALBERT 0811/239337
POSTE 4 à droite dans l'épingle Sébastien MONTAGNON
7 2 commissaires Andorrans
| POSTE 5 à gauche sur le chemin Jean-François PERIE 0816/61507 06 12 13 49 35
|_1 commissaire Andorran
Manuel PARREGA 06 20 94 11 12
POSTE 6 à droite au carrefour Daniel ESPINASSE 0804/210172
Romain DELOUSTEAU
POSTE 7 à droite au carrefour David PUESA 0809/197950 |06 19 56 44 72
| Laurence LANGLASSE 0809/230852
POSTE 8 dans le virage Patrick FABRIE 0809/ 06 31 72 63 40
Sylvie DELSERT 0809/
POSTE 9 Chicane Bernard CABANES 0806/152727 |06 64 87 48 15
Claude AUDOUY 0806/308270 |06 19 55 76 02
Sandrine RAYNAUD 0806/322306 |06 76 83 99 73
| _ Arrivée lancée .
(Chronométreur : Sophie LIMOUZY 0811/243147 06 87 70 82 48
Aide Chronométreur_: Thierry ENJALBERT 0811/235769 06 80 62 97 94 |
Parc d'arrivée
Relation concurrents : Thierry GRAUBY 0812/163786 06 95 16 07 48
Relation concurrents : Delphine GRAUBY 0812/163789 06 47 73 8270
Commissaire : Christine GRAUBY 0812/163787 06 19 83 71 06)
Commissaire : Laurent COSTE 0812/133526 06 84 45 24 79)
Retournement __ |
2 commissaires Andorrans

FES REPUBLIQUE FRANCAISEYREN
ORIENTALES Département des Pyrénées-Orientales
+ te Départomont +
ARRETE TEMPORAIRE N°6334/24
portant interdiction de circulation
sur les RD 33F et 618
Communes d'Estavar, d'Egat et de Font-Romeu-Odeillo-Via
hors et en agglomération
La Présidente du Département Le Maire de Font-Romeu-Odeillo-Via
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie, ;
Vu l'arrêté n°2632/24 du 30 mai 2024 portant délégation de signature de la Présidente du
Département au sein de la Direction Adjointe Territoires et Mobilités,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Egat en date du 18 juillet 2024,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Estavar en date du 18 juillet 2024,
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité routière en date 18 juillet 2024,
Vu la demande de l'Association Sportive Automobile 66 en date du 20 juin 2024, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser les 2, 3 et 4 août 2024 la « 41ème COURSE DE COTE DE FONT-ROMEU »,
Considérant que l'organisation du 41ème anniversaire de la Course de Côte nécessite des
restrictions de circulation sur les RD33F et RD618,
Considérant qu'il importe dé réduire, autant que possible, les entraves à la circulation engendrées
par cette manifestation sportive,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, des organisateurs
ARRÊTENT
Article 1 : Du vendredi 2 août 2024 à 14h au dimanche 4 août 2024 à 19h, la circulation de tous
les véhicules est interdite sur la Route Départementale n°618 entre les PR 11+525 (giratoire
d'Egat) et PR 13+045 (giratoire d'Odeillo) dans les deux sens.
Article 2 :
Le samedi 3 août de 7h à 19h, la circulation de tous les véhicules est interdite sur la Route
Départementale n°33F entre les PR 3+000 (parking captage d'eau d'Estavar) et 6+791 (giratoire
d'Egat) dans les deux sens.
1/3 Arrêté n°6334/24 DID/DAT/SRDM Agence de Saillagouse
HOTEL DU DÉPARTEMENT - 24, quai Sadi Carnot - B.P. 906 - 66906 Perpignan cedex - Tél. 04 68 85 85 85 - laDépartement66.fr
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L'Accent Catalan de Ja République Françalse

Le dimanche 4 août de 7h à 19h, la circulation de tous les véhicules est interdite sur la Route
Départementale n°618 entre les PR 13+045 (gis. d'Odeillo) et 14+590 (en agglomération de Font-
Romeu) dans les deux sens.
Ces mesures s'appliquent pour tous les véhicules à l'exception :
+ 'Des véhicules de secours et d'incendie ;
+ Des véhicules des forces de l'ordre.
Article 3 : Durant cette période, une déviation sera mise en place par les organisateurs et
entretenue par leurs soins sur les routes départementales n°10f, n°29, n°618 et n°33, sous le
contrôle du Service Routier Départemental Montagne - Agence Routière de Saillagouse.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, huitième partie) sera mise en
place par les organisateurs de l'épreuve sportive sous le contrôle du Service Routier
Départemental Montagne - Agence Routière de Saillagouse.
Les organisateurs seront et demeureront entièrement responsables de tous les in
accidents qui pourraient survenir sur le site,lents et
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 7; PRISE EN COMPTE DU RISQUE INCENDIE : En raison du contexte de forte sécheresse, le
pétionnaire devra se montrer vigilant et adapter ses travaux en cas de besoin.
Le pétionnaire devra se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-165-0005 en
date du 13 juin 2024.
Le pétionnaire devra se tenir informé du risque incendie publié quotidiennement sur le site
https://prevention-incendie66.com
2/3 Arrêté n°6334/24 DID/DAT/SRDM Agence de Saillagouse

Article 8:
- M. le Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales,
- M. le Colonel Commandant de la Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Salllagouse, le 23 juillet 2024 Font-Romeu-Odeillo-Via, le
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur des Infrastructures Monsieuile Maire,
et Déplacements
David RICHARD
DESTINATAIRES :
- Mairies de Font-Romeu-Odelllo-Via, d'Egat et d'Estavar
- Le Responsable de l'Agence Routière de Saillagouse
- Le Responsable du Service Routier Départemental Montagne
- TRANSPORT
- M. le Directeur Général des services Départementaux des Pyrénées Orientales
- CIR66
- Sous-Préfecture de PRADES, à l'attention de Mme DUBREUIL
nathalie.dubreull@pyrenees-orientales.gouv.fr
- Organisateur de la course de côte de Font-Romeu : benitobiento@wanadoo.fr
Tél : 06 80 33 88 79 ou 06 08 86 20 85
3/3 Arrêté n°6334/24 DID/DAT/SRDM/Agence de Saillagouse

DEPARTEMENT DES PYRENEES -ORIENTALES
COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 18 JUILLET 2024
OBJET: Fermeture de L'avenue ARAGO.
Le Maire de la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles 2213-1 à 2213-6.
Vu le code de la route notamment les articles: R 44.
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la circulation routière.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 Juin
1977.
Vu la loi N° 82 213 du 2 MARS 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements, et des Régions.
CONSIDERANT: Qu'une course de côte est organisée conjointement par le Club FONT ROMEU
RALLYE TEAM et la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA nécessite la fermeture de ladite
avenue.
ARRETE :
ARTICLE I : La circulation et le stationnement sont interdits sur l'avenue ARAGO du carrefour
d'ODEILLO et ce jusqu'à l'intersection avec la rue de la Soucarade, le Dimanche 04 AOÛT 2024,
de 06 heures à 20 heures.
ARTICLE I : Par dérogation à l'article Premier, les véhicules de secours, de lutte contre
l'incendie, de police, de gendarmerie, et les véhicules de médecin, pourront toutefois
emprunter ladite rue.
ARTICLE Il! : Les panneaux de déviations réglementaires seront apposés, afin de permettre
l'application de l'article Premier.
ARTICLE IV : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la
brigade de gendarmerie, Monsieur le chef de la police Municipale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA le 18 JUILLET 2024.
Pour extrait certifié conforme,
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
Le 18 JUILLET 2024.

DEPARTEMENT DES PYRENEES -ORIENTALES
COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 18 JUILLET 2024
OBJET: Fermeture partielle du Boulevard du CAMBRE D'AZE.
Le Maire de la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles 2213-1 à 2213-6.
Vu le code de la route notamment les articles: R 44.
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la circulation routière.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 Juin
1977.
Vu la loi N° 82 213 du 2 MARS 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements, et des Régions.
CONSIDERANT: qu'une course de côte est organisée conjointement par le Club FONT ROMEU
RALLYE TEAM et la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA nécessite sa fermeture partielle.
ARRETE :
ARTICLE | : L'accès au BOULEVARD DU CAMBRE D'AZE sera fermé partiellement à la circulation
du Boulevard ARAGO à l'intersection de la rue du 19 MARS 1962, le Dimanche 04 AOUT 2024 de
06 heures à 19 heures.
ARTICLE II : Par dérogation à l'article Premier, les véhicules de secours, de lutte contre l'incendie,
de police, de gendarmerie, et les véhicules de médecin, pourront toutefois emprunter ledit
Boulevard.
ARTICLE Ill : Les panneaux de déviations réglementaires seront apposés, afin de permettre
l'application de l'article Premier.
ARTICLE IV : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la brigade
de gendarmerie, Monsieur le chef de la police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA le 18 JUILLET 2024.
Pour extrait certifié conforme,
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
Le 18 JUILLET 2024.
LE MAIRE |
Alain LUNEAU

DEPARTEMENT DES PYRENEES -ORIENTALES
COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 18 JUILLET 2024
OBJET: Mise en sens unique et interdiction de stationner sur la rue de la REPUBLIQUE.
Le Maire de la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles 2213-1 à 2213-6.
Vu le code de la route notamment les articles: R 44.
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la circulation routière.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 Juin
1977.
Vu la loi N° 82 213 du 2 MARS 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements, et des Régions.
CONSIDERANT: Qu'une course de côte organisée conjointement par le Club FONT ROMEU
RALLYE TEAM et la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA nécessite l'interdiction de
stationner et la mise en sens unique de ladite rue.
ARRETE :
ARTICLE | : Le stationnement est interdit sur la Rue de la REPUBLIQUE, et le circulation interdite
dans le sens carrefour CD 618 église le Dimanche 04 AOÛT 2024, de 6 heures à 19 heures.
ARTICLE II : Par dérogation à l'article Premier, les véhicules de secours, de lutte contre l'incendie,
de police, de gendarmerie, et les véhicules de médecin, pourront toutefois emprunter ladite rue.
ARTICLE Ill : Les panneaux de déviations réglementaires seront apposés, afin de permettre
l'application de l'article Premier.
ARTICLE IV : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la brigade
de gendarmerie, Monsieur le chef de la police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA le 18 JUILLET 2024.
Pour extrait certifié conforme,
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
Le 18 JUILLET 2024.
LE MAIRE
Alain LUNEAU

DEPARTEMENT DES PYRENEES -ORIENTALES
COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 18 JUILLET 2024
OBJET: Interdiction de stationner et de circuler sur l'avenue E. BROUSSE.
Le Maire de la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles 2213-1 à 2213-6.
Vu le code de la route notamment les articles: R 44.
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la circulation routière.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 Juin 1977.
Vu la loi N° 82 213 du 2 MARS 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements, et des Régions.
CONSIDERANT: que les contrôles techniques des véhicules de la course de côte organisée
conjointement par le Club FONT ROMEU RALLYE TEAM et la commune de
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA doivent avoir lieu sur le parking du CASINO avenue E.BROUSSE.
ARRETE :
ARTICLE |: La circulation et le stationnement sont interdits sur l'avenue BROUSSE de l'intersection
avec l'Avenue d'ESPAGNE à l'Hôtel le REGINA le Vendredi 02 AOÛT 2024 de 13 Heures à 20 Heures
30.
ARTICLE Il: Par dérogation à l'article Premier les véhicules des secours de lutte contre l'incendie, de
police, de gendarmerie, les ambulances, et les véhicules de médecin, pourront toutefois emprunter
ladite avenue, l'accès au parking BORREL sera maintenu.
ARTICLE III: Les panneaux de déviations réglementaires seront apposés, afin de permettre
l'application de l'article Premier.
ARTICLE IV: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie, Monsieur le chef de la police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA le 18 JUILLET 2024.
Pour extrait certifié conforme,
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
Le 18 JUILLET 2024
LE MAIRE
Alain LUNEAU

| |
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ sss du
de renouvèlement et modificatif de l'autorisation préfectorale n° 1216/84 du 8 aout 1984,
modifiée par les arrêtés préfectoraux n° DDTM/SER/2015362-0001 du 29 décembre 2015 et
n° DDTM/SER/2020286-0001 du 12 octobre 2020, valant règlement d'eau de l'usine
hydroélectrique d'« Angoustrine » sur le cours d'eau I'Angoustrine,
sur le territoire de la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles R.181-45 et R.181-46 ;
VU le Code de l'Énergie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 arrêté le 21 mars
2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation 2022-2027, arrêté le 21 mars 2022 par le
Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Madame Émilie NAHON directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1216/84 du 8 aout 1984 autorisant l'exploitation de l'usine
hydroélectrique d'« Angoustrine », modifié par les arrétés préfectoraux
n° DDTM/SER/2015362-0001 du 29 décembre 2015 et n° DDTM/SER/2020286-0001 du 12
octobre 2020 ; :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
SER/2024-211-0001
29 juillet 2024
VU la demande de renouvélement déposée le 20 janvier 2022 par la Société Etablissements
Béguerie auprés de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, au titre du Code de l'environnement ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrété préfectoral transmis par courriel du 23 mai
2024 ;
Considérant la nécessité d'actualiser le reglement d'eau au titre du Code de |' environnement
dans le cadre du renouvèlement ;
Considérant que le dossier de renouvélement ne présente aucune modification substantielle
des installations ni de leurs usages ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Srentales:
ARRÊTE :
Article 1° : Objet de l'arrêté
La société Établissements Béguerie SAS est autorisée, à compter du 8 aout 2024, pour une
durée de 30 ans et dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie de la
rivière l'Angoustrine pour faire fonctionner l'usine hydroélectrique d'« Angoustrine ». La
puissance maximale brute hydraulique (PMB) est évaluée à 2 548 kilowatts (kW).
Les arrêtés préfentaraux n° 1216/84 du 8 aout 1984, n° DDTM/SER/2015362-0001 du 29
décembre 2015 et n° DDTM/SER/2020286- 0001 du 12 octobre 2020 sont abrogés à compter
du 8 aout 2024.
Article 2 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'une prise d'eau située sur la rivière l'Angoustrine à la cote
1 647,71 m NGF.
Elles sont acheminées à l'usine par une conduite forcée de 3 055 m de long environ et de
diamètre intérieur à 890 mm.
Les eaux sont restituées a la rivière l'Angoustrine à la cote 1 431,23 m NGF environ.
La hauteur de chute est d'environ 216 mètres en eaux moyennes.
La prise d'eau, la conduite forcée, l'usine et le canal de restitution sont existants.
Article 3 : Caractéristiques de la prise d'eau - Débits réservés règlementaires
Le niveau de retenue est fixé comme suit :
- Niveau légal de la retenue (cote de la crête du seuil) : 1 647,71 m NGF;
- Niveau minimal d'exploitation : 1 647,49 m NGF;
- Niveau des plus hautes eaux : 1 648,30 m NGF.
Un dispositif de régulation maintient le niveau de la retenue au-dessus de 1 647,49 m NGF.
Le débit maximum prélevé en rivière est de 1 200 L/s.
Le débit maintenu dans la rivière d'Angoustrine en aval de la prise d'eau (débit réservé) ne
doit pas être inférieur a:
- 150 L/s du 1° aout au 30 avril,
- 400 L/s du 1% mai au 31 juillet,
ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur aux
valeurs ci-dessus définies.

Les valeurs retenues pour le débit prélevé et le débit réservé sont affichées à proximité
immédiate de la prise d'eau et de l'usine de façon permanente et lisible pour tous les usagers
du cours d'eau.
L'ouvrage de prise est constitué de :
1°) un barrage fixe de 3 m de hauteur et de 14 m environ de longueur formant déversoir en
crête à la cote 1 647,71 m NGF. Dans le corps de ce barrage, sont aménagés :
a) Côté rive droite : une vanne de chasse à tablier métallique, à ouverture manuelle
présentant une section de 1,485 m? (1,35 x 1,10 m). Son seuil est établi à la cote
1 644,86 m NGF;
b) Côté rive gauche : une vanne de garde à tablier métallique, à ouverture manuelle
présentant une section de 5,60 m? (2,00 x 2,50 m). Son seuil est établi à la cote
1 644,74 m NGF.
2°) une chambre de mise en charge de 7,50 m environ de longueur comportant un
déversoir latéral arasé à la cote 1 647,74 m NGF.
Une grille inclinée, à barreaux espacés de 15 mm, protège le départ de la conduite forcée.
À l'amont de cette grille est disposée dans le piédroit du bassin de mise en charge, une vanne
de dessablage de section 0,574m? (0,82 x 0,70 m). Son seuil est établi à la cote
1 644,74 m NGF.
Toutes les vannes sont disposées de manière à pouvoir être facilement manœuvrées à tout
moment.
Article 4 : Dispositif de mesure du débit réservé
Le débit réservé, suivant les valeurs énoncées à l'article 3, transite par la goulotte de
dévalaison. Un système de masque métallique placé à l'entrée de la goulotte de dévalaison
permet de réguler les différents débits réservés (150 ou 400 L/s). La largeur du masque
amovible métallique est réglable à 31,5 et 87,5 cm. Le tirant d'eau en amont du masque
métallique est au minimum de 34 cm.
Les tirants d'eau dans la goulotte sont au minimum de 12 cm pour 150 L/s, et de 24 cm pour
400 L/s.
Les valeurs retenues pour le débit prélevé et le débit réservé sont affichées à proximité
immédiate de la prise d'eau principale et de l'usine de façon permanente et lisible pour tous
les usagers du cours d'eau ainsi que pour les agents en charge du contrôle.
Article 5 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les
eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion
naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Article 6 : Nature des travaux
Néant.
Article 7 : Mesures de sauvegarde et prescriptions
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Indépendamment de la règlementation générale, notamment en matière de police des eaux,
le permissionnaire est tenu, en particulier, de placer et d'entretenir un dispositif destiné a
assurer la dévalaison du poisson et à éviter la pénétration dans les canaux d'amenée et de
fuite.

Un exutoire de dévalaison calé à la cote de 1 647,15 m NGF, d'une largeur de 92 cm, est
réalisé dans le mur droit du canal d'amenée. Une goulotte de dévalaison, ancrée dans
l'exutoire de dévalaison, dirige le jet de dévalaison vers une fosse de réception ayant un
tirant d'eau minimum de 90 cm.
Les caractéristiques de la goulotte de dévalaison sont :
- Largeur : 90cm;
- Hauteur : 66 cm;
- Longueur : 200 cm;
- Pente : 1%.
Cette goulotte de dévalaison est utilisée pour le passage du débit réservé tel que décrit à
l'article 4.
Article 8 : Repère
l'est posé, aux frais du permissionnaire, en un point désigné par le service chargé de la police
des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivèlement général de la France et
associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indique le
niveau normal d'exploitation de la retenue de la prise d'eau principale, doit toujours rester
accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour
vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers. Le permissionnaire est responsable
de sa conservation.
Article 9 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crue et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la
gestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue de la prise
d'eau principale ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le permissionnaire est tenu
dans ce but de manceuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau des retenues ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur
au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le permissionnaire doit,
de la même façon, manceuvrer les ouvrages pour que les conditions relatives à la dérivation
et à la transmission des eaux soient respectées.
Au droit de la prise d'eau, dès que les eaux s'abaissent dans le bief au-dessous du niveau
minimal d'exploitation, le permissionnaire est tenu de réduire ou d'interrompre le
fonctionnement de la prise d'eau. Le permissionnaire est responsable de l'abaissement des
eaux tant que le prélèvement n'aura pas cessé.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues
au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de
la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales
encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des
dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Le cas échéant, le service chargé de la police des eaux règlementera les chasses et les
vidanges de la retenue.
Article 10 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le Préfet, le
permissionnaire est tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du
remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des

anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des
riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.
Les modalités de curage sont soumises à l'accord du service en charge de la police de l'eau.
Lorsque la retenue ou le cours d'eau ne sont pas la propriété exclusive du permissionnaire,
les riverains, s'ils le jugent préférable, peuvent d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à
leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions doivent en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du
cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturelle, notamment en
considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'environnement.
Article 11 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, ainsi que la sécurité civile.
Article 12 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais
du permissionnaire, y compris le système d'évacuation de l'énergie électrique produite géré
par le permissionnaire.
Article 13 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de
tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,
avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu
aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet
peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et de risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore
pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire
exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du
permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaitre, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait
lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ne sauraient avoir pour effet
de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et
entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode
d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 14 : Communication des plans
Le plan général des ouvrages, réalisé par un géomètre aux frais de l'exploitant, est conservé
par le pétitionnaire et mis à disposition des agents de l'administration en charge du contrôle.
Article 15 : Exécution des travaux - Contrôles
Les ouvrages sont existants. Toute modification des ouvrages doit faire l'objet au préalable
d'un porter à connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau qui indique à
l'exploitant la procédure administrative à laquelle sont soumis ces travaux. Les travaux sont
exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles

de l'art et aux plans validés qui font l'objet d'une instruction administrative par le service en
charge de la police de l'eau.
Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la
pêche, ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en
exploitation. À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents
chargés de la police des eaux ou de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses
dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur
les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il doit les mettre à même de procéder à ses
frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
règlement.
Article 16 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque
si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnait nécessaire de prendre, dans les
cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui
le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant
du présent règlement.
Article 17 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en
eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus au présent règlement d'eau mettent en
évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du
Code de l'environnement, le préfet peut prendre un arrêté complémentaire modifiant les
conditions d'exploitation, en application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
Article 18 : Cession de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, peut signifier son refus
motivé. La notification doit comporter une note précisant les capacités techniques et
financières du repreneur.
Article 19 : Renouvèlement
La demande tendant au renouvèlement de la présente autorisation doit être présentée au
Préfet trois ans avant la date d'expiration.
La présente autorisation est renouvelée de plein droit pour une durée de trente ans, si un an
au moins avant son expiration, l'Administration ne notifie pas au permissionnaire sa décision
contraire.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais
le libre écoulement des eaux ainsi que la remise en état du site.
Article 20 : Mesures de police administrative - Renonciation à l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent
arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai
déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le
bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de
l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des

dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement concernant la consignation
d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des
mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce
le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux et la remise
en état du site aux frais du permissionnaire. |
Article 21 : Sanctions
En cas de non-respect des règles et prescriptions fixées par le présent arrêté, le contrevenant
est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8, et des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1et suivants, et l'article L.415-3 du Code de
l'environnement. Le contrevenant est également passible des sanctions prévues par l'article
L.311-14 modifié du Code de l'énergie.
Article 22 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Publication et informations des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
-une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes et peut-y être consultée ;
- un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escalde. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
_-la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-
. Orientales, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
l-Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; |
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la commune d'Angoustrine-
Villeneuve-des-Escaldes, le Chef du service départemental de l'office français pour la

biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et
le Secrétai

| |
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SER/2024
autorisant au titre d e l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
la réalisation des travaux de sécurisation d e la digue des Campings à Canet-en-
Roussillon
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau  ;
VU le Code de l'environnement  et en particulier les dispositions des articles L.214-1 à
L.214-6, R.214-1, R.214-18, R.181-46-II et R.562-12 à R.562-19  ;
VU le Code civil  ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales  ;
VU l'arrêté du 19 avril 2024 nommant Madame Émilie NAHON directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°PERF/SCPPAT/2024-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales  ;
VU la décision du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY, Chef de service  ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques  ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
211-0002
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020-002 du 26 mars 2020 portant prescriptions
complémentaires relatives aux études et travaux sur les digues sous gestion du
syndicat mixte Têt bassin versant, consécutivement aux dommages occasionnés par
la crue des 22 et 23 janvier 2020  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022-179-0001 du 28 juin 2022 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de Canet-en-
Roussillon de classe B, au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des
articles R.562-13 et R.214-113 du Code de l'environnement  ;
VU le dossier de déclaration au titre du Code de l'environnement pour la sécurisation
de la digue des Campings sur la commune de Canet-en-Roussillon déposé par le
Syndicat Mixte Têt Bassin Versant (SMTBV) le 14 mars 2024  ;
VU les consultations des services contributeurs du 18 mars 2024  ;
VU l'avis du 12 avril 2024 de l'unité nature de la direction départementale d es
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales  ;
VU l'avis du 10 juillet 2024 rendu par le service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie  ;
VU l'avis du 11 avril 2024 rendu par l'Office Français de la Biodiversité (OFB)  ;
VU les compléments apportés au dossier de déclaration par le Syndicat Mixte de la
Têt Bassin Versant le 10 juin 2024 ;
VU les observations du Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant en date du 25 juillet
2024 reçu par mail sur le projet d'arrêté transmis le 18 juillet 2024 par le service en
charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant les glissements de grande ampleur provoqués par la crue de la Têt
conséquente à la tempête Gloria des 22 et 23 janvier 2020  ;
Considérant que les travaux projetés prévoient de rétablir l a stabilité des talus
endommagés et de réduire le risque d'affouillement sur le secteur  ;
Considérant que les travaux ne modifient pas le niveau de protection associé à
l'ouvrage ;
Considérant que les parcelles concernées par les travaux sont la propriété de la ville
de Canet-en-Roussillon et qu'une convention de gestion entre le SMTBV et la ville de
Canet-en-Roussillon a été signée le 28 novembre 2019  ;
Considérant que les travaux prévus ne sont pas de nature à modifier le profil en
travers de la Têt et que sa section hydraulique est conservée  ;
Considérant que les travaux prévus ne créent pas un obstacle à l'écoulement des
crues ou à la continuité écologique  ;
Considérant que les mesures prévues par le pétitionnaire limitent l'impact des
2
travaux sur le milieu environnemental et le cours d'eau  ;
Considérant que les travaux ne constituent pas une modification substantielle de
l'ouvrage et peuvent être autorisés sous réserve du respect des dispositions figurant
dans le dossier déposé et ses compléments  ;
SURproposition de Madame la Directrice de la DDTM des Pyrénées-Orientales  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE TRAVAUX
Le pétitionnaire, l e Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SIRET n° 200 087 286
00015), représenté par son président, dont le siège est situé au 3 rue Edmond
Bartissol à Perpignan, est autorisé à réaliser les travaux de sécurisatio n de la digue
des campings tels que décrits dans le dossier de déclaration v2 du 14 mars 2024 et ses
compléments et sou s réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles
suivants.
Les travaux prévus concernent la mise en œuvre d'un confortement par enrochements
libres associés à un clouage de la berge par pieux HEB sur 170 ml de la portion rive
droite de la digue des Campings comme représenté en ANNEXE 1.
ARTICLE 2 – RUBRIQUE DU Code DE L'ENVIRONNEMENT
Les travaux relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à
l'article R.241-1 du Code de l'environnement  :
Rubrique de la nomenclatureCaractéristiques du projet impliquant
la prise en compte des rubriques de la
nomenclature
3.1.4.0 : Consolidation ou
protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales
vivantes sur une longueur
inférieure à 200 mLe confortement par enrochements prévu
concerne une longueur de berge de 170 m
Projet soumis à : déclaration
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 3.1- Nature des travaux
Article 3.1.1 – Aménagement de la section courante
Le programme de travaux prévoit  une purge une reconstitution et une protection de
talus en enrochement libre et un cloutage en pied permettant d'assurer une butée en
pied suffisante.
Les aménagements suivants sont prévus  :
•Enrochements libres sur une hauteur de 5 à 6 m selon les caractéristiques
suivantes :
◦blocométrie : 0,9 m,
◦2 couches soit une épaisseur de 1,8 m environ,
◦pente : 2H/1V,
3
◦implantation dans le lit basée sur un réalignement des pieds de berge,
◦mise en œuvre d'un géotextile de filtration de densité 300 gr/m² et d'une
couche de transition 0/100 sur 30 cm.
•Ancrage via la mise en œuvre d'une bèche ancrage de l'ordre de 11 m²,
•Cloutage avec la mise en œuvre d'une rangée de pieux de type HEB180 espacés
de 2 m, de longueur 8 m et sommet du pieu à une cote de 1 m NGF. Des profilés
métalliques horizontaux en U assurent une liaison avec les H.
•Les enrochements sont liaisonnés à proximité des pieux (épaisseur de 1 m
autour) permettant ainsi la réalisation d'une poutre de couronnement.
Article 3.1. 2 – Liaison amont et aval
Les zones de transition berges protégées / berges naturelles (amont et aval de la zone
de travaux) sont travaillées avec des redans lors des phases de terrassement et
traitées sur toute la hauteur du talus par de l'enrochement libre. Un rideau de
palplanche peut être mis en œuvre à l'interface berges protégées / berges naturelles.
La berge d'ancrage est prolongée sur plusieurs mètres à chaque extrémité amont/aval
du projet afin de limiter l'apparition de phénomènes d'érosion amont/aval.
Article 3.1. 3 – Reprise de désordres locaux ponctuels
Les travaux intègrent le traitement de désordres locaux affectant l'ouvrage sur
l'ensemble de son linéaire  :
•point 0 : rejointoiement d'un bloc désolidarisé,
•point 8 : dégagement de la sortie pluviale OH8 et remise en état du bâti de la
sortie pluviale,
•points 9 et 10 : reprise locale de l'enrochement liaisonné au droit de la sortie
pluviale OH9.
Article 3.2- Phasage des travaux
Le bénéficiaire transmet au service de police de l'eau et aux services de la DREAL
Occitanie, au plus tard 2 mois après la notification du présent arrêté, le calendrier de
réalisation des travaux. Le calendrier des travaux comporte une description détaillée
des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue.
Le phasage des travaux est prévu comme suit :
•réalisation d'une piste d'accès à l'avancement dans le lit mineur de la Têt,
•réalisation d'un confortement par plot de 30 m pour ne pas déstabiliser le talus,
•terrassement du talus sur une épaisseur de 2 m sur la moitié supérieure du talus,
•mise en œuvre des pieux métalliques verticaux par vibrofonçage,
•mise en œuvre de la lisse métallique en U horizontale,
•décalage de la plateforme de travail en retrait dans la Têt,
•réalisation de la bêche d'ancrage en enrochements libres et de la partie en
contrebas des pieux,
•réalisation du couronnement en enrochements liaisonnés,
•mise en œuvre de la partie supérieure de l'enrochement libre,
•retrait de la piste de chantier,
•traitement des désordres locaux par l'amont,
•reprise de la piste cyclable en enrobé.
Ce phasage peut être adapté dans la mesure où les modifications ne sont pas de
nature à engendrer des incidences sur les conditions du milieu naturel et dans le
respect des intérêts visés au L.211-1 du Code de l'environnement.
4
Des mesures environnementales spécifiques sont mises en œuvre afin de limiter les
nuisances attendues sur le milieu. Ces mesures sont décrites à l'article 4.
Article 3.3- Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe par mail, de la date de démarrage du chantier (hors phase
préparatoire) au moins 15 jours avant le début des travaux, l e service SER/Unité Eau
de la DDTM 66 et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Occitanie et leur transmet le document d'organisation de l'ouvrage mis à jour
pour la phase travaux.
Il informe également la commune de Canet-en-Roussillon 15 jours avant de la date de
démarrage des travaux.
Il informe également ces mêmes services de la date d'achèvement 15 jours avant la
fin des travaux.
Nonobstant la mise en œuvre des consignes de surveillance et d'exploitation en phase
de travaux établies par le SMTBV, en cas de problème ou d'incident, le pétitionnaire  :
•interrompt immédiatement les travaux et prend les dispositions nécessaires afin
de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux,
•prévient dans les plus brefs délais le service SER/Unité Eau de la DDTM66.
Durant les travaux, le maître d'œuvre informe le service SER/Unité Eau de la DDTM66
et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Occitanie de tout incident ou de toute situation particulière susceptible de rendre
nécessaire des modifications des travaux prévus.
Article 3.4- Exécution des travaux
Les études et travaux sont suivis par un organisme agrée dans le domaine de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en application de l'article R.214-120 du Code de
l'environnement.
Ses obligations comprennent notamment  :
•la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques
du site ;
•la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art  ;
•la direction des travaux  ;
•la surveillance et de leur conformité au projet d'exécution  ;
•les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et
de l'ouvrage lui-même
•la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de
chantier.
Article 3.5- Dossier des ouvrages exécutés
Le SMTBV transmet à la préfecture, au service SER/Unité Eau de la DDTM66 et au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie le
dossier des ouvrages exécutés par le maître d'œuvre dans le mois qui suit
l'achèvement des travaux.
Ce dossier comporte notamment  :
5
•l'ensemble des études de conception,
•un rapport relatant le déroulement des travaux durant la phase chantier et
justifiant du respect intégral des contrôles réalisés,
•un rapport de récolement des travaux accompagné  :
▪des plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution,
▪d'un relevé topographique de l'ouvrage,
▪des résultats des sondages, des comptes-rendus des investigations
géotechniques et autres,
▪de l'exposé des faits essentiels survenus pendant les travaux,
▪de l'attestation du maître d'œuvre de la bonne exécution des travaux.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS ET MESURES PRISES POUR LA PRÉSERVATION DU MILIEU
4.1-Travaux préparatoires  :
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du chantier pour  :
•limiter le prélèvement et la consommation d'eau  ;
•limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
•respecter les valeurs limites d'émission pour les substances polluantes définies
dans le présent arrêté  ;
•prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le
déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou
substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de
voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est prévue par le bénéficiaire en
présence de l'écologue et des entreprises mandatées pour la réalisation du chantier.
Le bénéficiaire fixe la date de la réunion à sa convenance. Le service en charge de la
police de l'eau à la DDTM, le service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB), la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection
du milieu aquatique sont invités à cette réunion, au moins une semaine avant la date
prévue. Les documents devant être présentés sont joints à l'invitation. Les services ou
organismes ne pouvant participer font parvenir leurs observations par écrit sans qu'il
ne leur soit possible de faire déplacer la réunion.
Lors de cette réunion le bénéficiaire présente notamment un document définissant la
gestion du chantier. Ce document comporte à minima :
•le planning actualisé du chantier avec la liste des entreprises devant intervenir
sur site ;
•le plan définitif du chantier (base de vie, pistes provisoires, accès au cours
d'eau, dispositif isolant la zone de travail du reste du cours d'eau…)  ;
•le dispositif mis en place pendant toute la durée des travaux, en cas de
vigilance météorologique (https://meteofrance.com/) ou de vigilance crue
(http://www.vigicrues.gouv.fr/ ), pour garantir la mise en sécurité du chantier
(évacuation du personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone
inondable). Dans ce cadre, une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit doit
être garantie afin d'assurer le repliement des installations du chantier en toutes
circonstances.
6
Ces documents sont actualisés autant que de besoin pendant toute la durée du
chantier et transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Les personnes étrangères à l'opération n'ont pas libre accès aux installations de
chantier. A cette fin, l'accès est interdit par tous moyens utiles tels qu'une clôture, des
barrières de chantier, des merlons, des blocs de roche, des panneaux, etc. Le
bénéficiaire prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès.
4.2-Mesures environnementales  :
Mesures d'évitement
Les emprises du chantier sont délimitées à l'amont du chantier afin d'éviter toute
incidence hors des zones strictement nécessaires. Une optimisation de celles-ci est
prévue autant que faire se peut.
Une surveillance spécifique des crues de la Têt est réalisée par le Syndicat mixte de la
Têt-Bassin versant ainsi que par le prestataire en charge des travaux.
Les engins et les matériaux polluants sont mis en sécurité hors d'eau pour une
occurrence centennale.
Une pêche de sauvegarde est réalisée avant la réalisation et le démontage de la piste
d'accès.
Mesures de réduction
✔Pollution
Les installations de chantier, les aires de stockage des produits (carburants, huiles,
matières dangereuse...), de stationnement, de ravitaillement et d'entretien des engins
sont implantés en dehors des formations ripicoles et de la zone d'expansion de crue.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
•100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
•50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé à bonne distance du cours d'eau
de la Têt. En l'absence d'une dalle étanche munie d'une rétention prévue à cet effet,
le ravitaillement des engins de chantier est réalisé bord à bord, à l'aide d'un camion
citerne équipé d'un pistolet anti-retour et au-dessus d'un bac de rétention mobile.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont celles
ayant ruisselé sur des voies de circulation revêtues, aires de stationnement, de
chargement et de déchargement ou autres surfaces imperméables. Ces eaux sont
collectées. Elles ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve du
respect des valeurs limites d'émission fixées ci-dessous. Leur rejet est étalé dans le
temps, par tout dispositif approprié, en tant que de besoin en vue de respecter ces
valeurs limites d'émission.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures rejetés au
milieu naturel respectent les valeurs limites de concentrations suivantes :
Paramètre Valeur limite
d'émission
7
Matières en suspensions totales (MEST) 35 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) sur effluent non
décanté125 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Le nettoyage des engins et du matériel dans le cours d'eau est strictement interdit.
Les engins utilisés sont exempts de toute trace d'huile, d'hydrocarbure et autre
substance nocive et leur utilisation est limitée au strict nécessaire.
En cas de pollution accidentelle, un plan d'alerte et d'intervention d'urgence est
déclenché, les autorités compétentes sont avisées.
✔ Matières en suspension (MES)
La traversée du cours d'eau par les engins est interdite. Si l'intervention d'engins dans
le lit mouillé s'avère nécessaire, elle sera limitée au strict minimum et définie au
préalable avec le service en charge de la police de l'eau et de l'Office Français de la
Biodiversité.
Durant les travaux, la mise en suspension de matières dans le cours d'eau peut être
provoquée par la circulation d'engins dans le lit mouillé ou le lessivage des voies
d'accès. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau, des branchies des
espèces aquatiques et diminuer la luminosité. La circulation d'engins est aussi
susceptible de détruire des espèces aquatiques.
Afin de limiter ce s risques, les circulations d'engins de chantier dans le lit mouillé sont
limitées au strict minimum en dehors des périodes de fraie des poissons . Les travaux
sont réalisés en utilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les
parties de lit exondées.
Le taux de MES satisfaisant pour le bon état du milieu aquatique doit être inférieur à
50 mg/l, cette valeur pourra être adaptée sous contrôle de la DDTM en fonction des
mesures effectuées à l'amont du chantier si celles-ci sont supérieures à 50mg/l. Des
contrôles journaliers doivent être réalisés à l'amont et à l'aval du chantier.
Ils seront retranscrits dans un document qui sera joint aux compte-rendus des
réunions de chantier. Les travaux doivent cesser dès lors que cette valeur est
dépassée. Des contrôles inopinés de turbidité peuvent être réalisés lors des phases de
chantier par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et l'OFB.
Le rejet du pompage ne se fait pas directement dans le cours d'eau mais après
passage dans un dispositif de filtrage permettant de limiter le taux de MES à la valeur
évoquée ci-avant.
Tout rejet de laitance de béton est proscrit dans le cours d'eau. Si nécessaire, les eaux
d'exhaure sont pompées et transitent par un bassin de décantation avant d'être
rejetées dans le milieu naturel.
✔ Protection de la faune
Le Syndicat mixte de la Têt est accompagné en phase chantier par un écologue. Une
visite préalable au démarrage des travaux est réalisée avec l'écologue. L'entreprise
est sensibilisée aux enjeux du site et des précautions à prendre.
Un suivi de la mise œuvre des mesures est assuré.
8
La mortalité de la faune volante par chute dans les éléments creux est réduite par
l'emploi d'éléments de structure pleins ou l'obturation des ouvertures (grilles,
opercules).
Les travaux démarrent au 1 septembre afin d'éviter les périodes sensibles de la faune.
✔Espèces invasives
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des
espèces invasives et notamment la canne de Provence et la Jussie.
Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier.
Est interdit le déplacement sur d'autres sites de terre issue de sols infestés par les
graines, les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de
branches porteuses de graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de
semis involontaires. Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la
dispersion de fragments de plantes et de graines. Le brûlage est interdit.
Le bénéficiaire adapte, pour chacune des espèces citées ci-dessus, la méthodologie
des moyens mis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (période
d'intervention, arrachage, coupe, encerclage, bâchage opaque, broyage, évacuation).
Il informe le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et l'OFB de la présence
d'espèces exotiques envahissantes nouvelles, différentes de celles nommées ci-
dessus.
Les incidences des travaux doivent être calculées et maîtrisées et toutes les
dispositions sont prises pour éviter toute aggravation du risque d'inondation sur le site
ou en aval immédiat. Le batardeau doit être constitué de matériaux inertes vis-à-vis
de la qualité des eaux .
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5.1- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés,
installés, réalisés et exploités conformément aux plans contenu s du dossier sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou
à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit
être porté à la connaissance, avant sa réalisation, au préfet, conformément au x
dispositions de l'article R.181-46 du Code de l'environnement.
Article 5.2 : Contrôles et sanctions
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont
libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente
autorisation dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation
est passible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants
du Code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles
L.173-3 et suivants et R.216-12 du même Code.
9
Article 5.3 : Autres réglementations applicables
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres
réglementations applicables dans le cadre de la réalisation des travaux et, en
particulier, des di spositions du Code de l'urbanisme et du Code du travail, ainsi que
les textes pris pour leur application.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5.4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5.5 : Publication et information des tiers (art. R.181-44 du Code de
l'environnement)
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie de cet arrêté est transmise à la
mairie de la commune de Canet-en-Roussillon pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la même mairie pendant une durée d'un mois
minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire qui fait connaître par procès-verbal adressé à la préfecture des
Pyrénées-Orientales, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5.6 : Voies et délais de recours et droit des tiers
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot – 34  000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article
R.181-50 du Code de l'environnement  :
-par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ;
-par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter  de la dernière
formalité accomplie.
-Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen  » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois
qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers
peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à
compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de
la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
10
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EYSi elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code
de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Article 5.7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Canet-en-Roussillon, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement – Occitanie, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, et toute autorité de police, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Canet-en-
Roussillon.
Fait à Perpignan, le
Annexe I : Plans de localisation du projet
11
29 juillet 2024
Figure 18 : Localisation du projet - Fond ortho12

| | Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Péle 3E
Services ala personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv. fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 415 186 253
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Jer avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature a monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 12/07/24 par M. GAZEAU Patrick en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
BOITE@OUTILS dont l'établissement principal, suite à son déménagement, est désormais situé 12
RESIDENCE DES DEUX CHENES 66740 SAINT GENIS DES FONTAINES et enregistré sous le N° SAP 415
186 253 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 29 juillet 2024
Pour le Préfet des P-O, êt par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Éric DSAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

EB
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unite prévention et prornotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARSG6-SPE-mission habitat n°2024-198-003
De traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 12, rue du Four Saint-François
à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AK 306.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de là Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles
L 5714 à 1 511-18, L.521-1 à L.521.4 et les articles R.5114 à R.5117-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L. 1331-
23 et les articles R.1331-14 et suivants ;
VU le rapport de la Directrice du Service Communal d'Hygiène et de Santé
de Perpignan établi le 02/05/2024;
VU les arrêtés préfectoraux :
=> DDARSG6-SPE-mission habitat n°2024-124-002 du 03 mai 2024, relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situa-
tion d'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis
12, rue du Four Saint-François à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AK
306.
=> DOARS66-SPE-mission habitat n°2024-124-003, du 03 mai 2024, relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situa-
tion d'insalubrité du logement situé au ler étage de l'immeuble sis 12, rue
du Four Saint-François à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AK 306.
VU le courrier recommandé, avec avis dé réception n° 142091857763 du
29/05/2024, envoyé à la Société Civile Immobilière (SCI) SATURNIN,
domiciliée Parc Kennedy, Bat. C, 285, rue Gilles Roberval à NIMES (30900),
propriétaire de l'immeuble sis 12, rue du Four Saint-François à PERPIGNAN
(66), lui indiquant les motifs qui ont conduit a mettre en œuvre la procédure
de traitement de linsalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le
10/07/2024 ;
CUA ALS aS TERA sf is

VU l'absence de réponse
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, du 03/06/2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 12, rue du
Four Saint-François à PERPIGNAN (66), constitue par lui-même, ou par les
conditions dans lesquelles il est occupé, un danger pour la santé et la sécurité
physique des occupants ou des tiers, notamment compte tenu des désordres
ou éléments constatés suivants :
Fr Dysfonctionnements au niveau des parties communes
« La porte d'entrée de l'immeuble présente des défauts d'étanchéité,
+ L'installation électrique est non sécurisée par un risque d'accès direct
à des appareillages nus et susceptibles d'être sous tension (douilles,
fils à nus).
» Dégradation des revêtements murs, sols, plafonds.
» Risque de Chute dû à l'absence de main courante dans la cage d'esca-
lier et à l'état des marches.
Dysfonctionnements communs à tous les logements visités :
+ L'installation électrique est non sécurisée par un risque d'accès direct
à dés appareillages nus et susceptibles d'étre sous tension (douilles,
fils à nus).
» Défaut d'apport d'air neuf et de système de ventilation naturelle ou
mécanique, Ceci ne permet pas un renouvellement de l'air suffisant
dans le logement.
» Présence de traces d'hurnidité, prolifération de moisissures au niveau
des murs et plafonds des salles de bain.
» Défaut d'étanchéité des menuiseries (fenêtres et portes paliéres).
» Absence ou insuffisance de dispositif de chauffage permanent et fixe
+ Dégradation du revêtement des murs, sols et plafond et des faux pla-
fonds des salles de bain avec présence de traces d'infiltration et de
moisissures.
Dysfonctionnements spécifiques au logement situé du rez-de-chaussée.
+ L'installation électrique est dangereuse par un risque d'accès direct à
des appareillages nus et susceptibles d'être sous tension (douilles, fils
à nus).
+ La porte d'entrée du logement est non étanche.
+ Dégradation globale du logement : défaut important d'hygiène de la
salle d'eau, présence de mobilier souillés sur le sol, odeur pestilen-
tielle.
Page | 2

* Dysfonctionnements spécifiques au logement du 1"étage :
+ Présence de plomb accessible dans les revêtements (séjour/cuisine et
salle d'eau WC).
LA Dysfonctionnements spécifiques au logement du 2*métage :
+ Risque de chute dd à la hauteur du garde-corps de la fenêtre de
gauche.
> Dysfonctionnements spécifiques au logement du 3itétage :
+ Présence de traces d'infiltration au niveau des murs de la pièce princi-
pale.
+ Présence d'une fuite d'eau au niveau du cabinet d'aisances.
CONSIDERANT que l'ensemble de ces désordres sont susceptibles
d'entrainer des risques:
" De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladies
cardio-vasculaires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, aller-
gies.
" D'accident
« D'incendie, d'électrisation et/ou d'électrocution
* De Saturnisme
CONSIDERANT que les logements du 1", 25m et 3ièmc étage sont occupés
par des locataires en droit et en titre;
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de
Vinsalubrité existent et que Ja réalisation de ces travaux serait moins
coûteuse que la reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres à
supprimer les risques susvisés.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La Société Civile Immobilière (SCI) SATURNIN, identifiée au SIREN sous le
numéro 822124186 domiciliée Parc Kennedy, Bat. C, 285, rue Gilles Roberval
à NIMES (30900), propriétaire de l'immeuble sis 12, rue du Four Saint-François
à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AK 306, propriété acquise par
acte du 03 mai 2017, reçu par Maitre Josselyne Alessandria, notaire à Perpi-
gnan, enregistré sous la formalité 2017P 06756; est tenue de réaliser, en sa
Page | 3

qualité de propriétaire, dans un délai de six (6) mois à compter de la notifi-
cation du présent arrêté, selon les règles de l'art, les mesures suivantes :
> Travaux pour les parties communes
Réfection ou remplacement des menuiseries extérieures non
étanches
Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de
conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour
exercer le contrôle de la conformité des installations électriques inté-
rieures
Procéder à la réfection des revétements dégradés (murs, plafonds,
sol).
Supprimer le risque de chute dû a l'absence de main courante dans la
cage d'escalier et à l'état des marches.
Réaliser tous travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité, qui se révé-
leraient indispensables en cours de chantier
> Travaux pour tous les logements
Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de
conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour
exercer le contrôle de la conformité des installations électriques inté-
rieures
Mettre en place un système permettant un renouvellement de l'air suf-
fisant dans le logement
Rechercher les causes d'humidité, d'infiltration au niveau des murs de
la pièce principale du logement R+3 et y remédier de manière efficace
et durable avec réfection de la fuite d'eau au niveau du cabinet d'ai-
sances.
Lutter efficacement et durablement contre la présence de moisissures
et/ou des champignons.
Réfection ou remplacement des menuiseries extérieures non étanches
Assurer Un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéris-
tiques du logement
Procéder à là réfection des revêtements dégradés (murs, plafonds, sol)
et des faux-plafonds des salles de bain.
Réfection de la porte d'entrée du logement du rez-de-chaussée.
Réfection des équipements sanitaires défectueux,
Supprimer le risque de chute dû à la hauteur du garde-corps de la fe-
nétre de gauche dans le logement R+2.
Réaliser tous travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité, qui se révéle-
raient indispensables en cours de chantier
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» Travaux supplémentaires pour le logement du 1° étage :
+ Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui ont été
identifiés dans le constat de risque d'exposition au plomb du
03/04/2024.
Fournir après travaux:
=> Une mesure d'empoussiérement plomb comme prévu par la régle-
mentation en vigueur,
=> Un constat de risque d'exposition au plomb témoignant de l'absence
de plomb accessible dans les revêtements.
ARTICLE 2:
Compte tenu de là nature et de l'importance des désordres constatés et du
danger encouru par les occupants, les logements de l'immeuble sis 12, rue
du Four Saint-François à PERPIGNAN (66) sont interdits à l'habitation et à
toute utilisation le temps des travaux, et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement
des occupants des logements du 1%, du 27: et du 3m étage, dans un délai
de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté en
application des articles L.5214 et L. 521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation.
Elles doivent également informer les services de la Préfecture de l'offre
d'hébergement (ou de relogement) qu'elles ont faites aux occupants, dans
un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le cout de l'hébergement est à la charge des personnes mentionnées à
l'article 1,
À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir assuré
l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par
l'autorité publique, à leurs frais, en application de l'article L.521-3-2 du code
de la construction et de l'habitation.
En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure
d'évacuation dés occupants pourra être ordonnée.
ARTICLE 3:
Astreintes et exécution d'office
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le
présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à
l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du
Page | 5

nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15
du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux
prescrits au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux
de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées a
l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4:
Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2
du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1,
ARTICLE 5:
Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 5117-22
et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6:
Mainlevée
La mainievée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation
des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux.
ARTICLE 7:
Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du
Préfet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-
14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le tribunal
Page | 6

administratif de Montpellier dans le délai de deux mois a compter de la
notification de l'arrété ou à compter de la réponse de l'administration, si un
recours administratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8:
Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
ll sera affiché à la mairie de PERPIGNAN.
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont
dépend l'immeuble.
ARTICLE 9:
Transmission
Le présent arrêté est transmis, au Maire de PERPIGNAN, au procureur de la
République, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au
Directeur de la Caisse d'Allocations Farnilialés, au Directeur de la Mutualité
Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement,
au Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et des Solidarités, au
Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la chambre
départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité
Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de
Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10:
Exécution
La Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le
Maire de PERPIGNAN, le Procureur de la République, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, le Directeur Départemental du Travail de 'Emploi et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Fait à Perpignan, le 16 juillet 2024
Nathalie WiTRAT = Page | 7

ANNEXE |
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit
réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne
foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans
les conditions prévues à l'article L. 5271-34.
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement
fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le
propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
|. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application de l'article L. 517-11 ou de Particle L. 51119,
sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique au lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne
qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre
Page | 8

somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû
à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage
de l'arrêté de mainievée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation
du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne
ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des
loyers dont il devient à nouveau redevable,
i. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification de fa mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,
au leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant
l'énvoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,
de ja mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier
alinéa de l'article 1724 du code civil.
lil, Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent
de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du
loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur
terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite
fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la
résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du Vil de l'article L, 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre
de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-341 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
Page | 9

applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-31 du CCH
|, Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,
le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris
au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement
suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement
des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier a
linsalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat
dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 527-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement
est mis à sa charge.
li. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins
d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1337-23 du code de la santé
publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un
montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais
de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article 1, 527-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par
le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724
du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
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2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L5213.2 du CCH
I. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L, 123-3 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement
des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires
pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
mentionné à l'article L, 51111 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction
définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent
temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger
ou les reloger.
il.- (Abrogé)
Hl. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans
une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a
pris [initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogernent des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer
modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a
assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer
prévisionnel.
V, Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires où exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
président de l'étäablissernent public de coopération intercommunale ou le
préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré
l'hébergement ou le relogement.
VIL. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au
titre des ! ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation
du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogerment à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du I de l'article L. 521-3-2, lé représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-8,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont
prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal
ou départemental prévu respectivernent aux articles L. 441-1 et L. 441--2.
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du! ou, le cas échéant, des lil ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes 4 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,
en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du | ou, le cas échéant, des IH ou V de Particle L. 5217-3-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale
concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont
réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux
personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux
au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement
de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogernent définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L, 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement
des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas
de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout
bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique où privée, la
convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin
au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de
mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat
par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites,
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-
dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à
Ja reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le
représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le
cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu
à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE Il
(Sanctions pénales)
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Article L527-4 du CCH
1. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros
le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à
son égard tout acte d'intimidätion ou de rendre impropres à l'habitation les
lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation
du logement, y compris rétroactivernent, en méconnaissance du | de l'article
L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant,
bien qu'étant en mesure de le faire.
I. Les personnes physiques encourent également les peines
complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque
les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour
cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales,
3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou
d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction
porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit
à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,
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soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois
pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à
des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4 et 3° du
présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
ill. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de
commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,
le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article
131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immabilier
à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39
du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au troisième alinéa du présent lil est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code,
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Article 1511-22 du CCH
I. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en
application du présent chapitre.
tl. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le
fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans
le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation
dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Il], Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000
€ :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de jes rendre
impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire
partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV. Les personnes physiques encourent également les peines
complémentaires suivantes :
4 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation
pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue
au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui de
l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;
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3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou
d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction
porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit
à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ov en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,
soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois
pas sur l'acquisition ou f'usufruit d'un bien irmmobilier à usage d'habitation à
des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentäires mentionnées aux 1° et 3° du
présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
V. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 127-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ov d'être usufruitier d'un bien immobilier
à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8 du même article 131-39 porte sur le fonds
de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième
alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable
d'une infraction prévue au présent article, Toutefois, la juridiction peut, par
une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation
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pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue
au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation.
VI. Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds
de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions
de l'article L. 651-10 du présent code.
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