PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-228
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-11-10-00004 - 2025 11 10 AP programmation 2026-2030 (5 pages) Page 4
80-2025-11-17-00005 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - AMICIO HAUTS-DE-FRANCE (3 pages) Page 10
80-2025-11-17-00007 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - CLARINS LOGISTIQUE (3 pages) Page 14
80-2025-11-17-00006 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - CSI INDUSTRIES BV (3 pages) Page 18
80-2025-11-17-00008 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL PROCTER ET GAMBLE (3 pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-11-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes
d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables (2 pages) Page 26
80-2025-11-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP,
I Div et inspecteurs au 17 novembre 2025 (4 pages) Page 29
80-2025-11-14-00003 - Décision de délégation générale de
signature hors volet comptable public (4 pages) Page 34
80-2025-11-13-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle État et ressources (5 pages) Page 39
80-2025-11-14-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle métiers et expertise (3 pages) Page 45
80-2025-11-13-00009 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 49
80-2025-11-01-00002 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens (4 pages) Page 54
80-2025-11-14-00007 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et
du conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 59
80-2025-11-10-00003 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - département de la Somme (2
pages) Page 61
Préfecture de la Somme /
80-2025-11-18-00003 - AP 18.11.2025 portant délégation de signature à
M. le Directeur général de l'ARS Hauts de France (5 pages) Page 64
2
Secrétariat général commun départemental de la Somme /
80-2025-11-13-00008 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat
(3 pages) Page 70
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-11-10-00004
2025 11 10 AP programmation 2026-2030
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-10-00004 - 2025 11 10 AP
programmation 2026-2030 4
Direction départementale de l'emploiE 3 du travail et des solidarités de la SommePREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ MODIFICATIFde l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2024portant actualisation pour la période 2026-2030 de la programmation des évaluations de laqualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant du c) del'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.312-8 et D.312-204;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;. Vu l'arrêté n° 80-2022-12-02-00003 du 22 décembre 2022 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 a 2027;Vu l'arrêté n° 80-2024-12-30-00003 du 30 décembre 2024 portant actualisation pour la période 2025-2029 de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et des services sociaux etmédico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour lesannées 2025 à 2029;Vu l'arrêté n° 80-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 30décembre 2024 portant actualisation pour la période 2025-2029 de la programmation des évaluationsde la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'articleL.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029;Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation desactivités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
ARRÊTE
Article ter. - La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code susvisé, deséchéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
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programmation 2026-2030 5
Article 2. - Conformément à l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 susvisé, laprogrammation du présent arrêté porte sur la période du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2030.Article 3. - L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 susvisé est abrogé à compter du 1° janvier 2026.Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 Amiens),qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » via le site internet www.telerecours.fr.Article 5.- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Amiens, le 10 NOV, 2025
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-10-00004 - 2025 11 10 AP
programmation 2026-2030 8
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-10-00004 - 2025 11 10 AP
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-11-17-00005
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL - AMICIO HAUTS-DE-FRANCE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00005 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AMICIO HAUTS-DE-FRANCE 10
Sie tl Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . SU esLiberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant MmeLaetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 02 octobre 2025, complétée par courriel en date du 29 octobre 2025,présentée par la société AMICIO Hauts-de-France domiciliée 4 rue de l'Isle à Abbeville (80100),laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 14 salariés :- tous les dimanches de l'année 2026 pour son client KFC,- les dimanches 4, 11, 18 et 25 janvier 2026 pour son client PICARD,- les dimanches 28 décembre 2025 et 4 janvier 2026 pour son donneur d'ordre VTECH;Vu l'accord relatif au travail du dimanche signé le 31 mars 2021;Vu l'avis favorable du Comité social économique du 16 septembre 2025 ;Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00005 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AMICIO HAUTS-DE-FRANCE 11
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie littoral -Hauts-de-France, de la mairie d'Abbeville, et des organisations patronales et salarialesintéressées ;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme et de l'union départementale FO de la Somme sousréserve que les salariés soient volontaires;Vu l'avis favorable de la CFE - CGC de la Somme;Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement;Considérant que la société AMICIO Hauts-de-France exerce son activité dans le secteur de laprestation de service dans le domaine tertiaire pour le compte de donneurs d'ordres dont KFC,PICARD et VTECH pour lesquels la société AMICIO Hauts-de-France assure la relation clients àdistance (gestion des appels, traitement de mails, traitement E-réputation pour les réponses auxavis google, suspicion d'intoxication alimentaire...);Considérant que la société AMICIO Hauts-de-France justifie sa demande pour répondre auxexigences contractuelles de ses donneurs d'ordre visant à assurer le service clients chaque jourde la semaine y compris les dimanches et à garantir leur satisfaction et leur fidélisation ;Considérant l'existence d'un marché concurrentiel, la montée de l'offshore, de la perte demarchés actés sur les années 2024 et 2025 et de la possibilité que la perte de ces trois clientscompromette durablement la pérennité de l'entreprise;Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Considérant le caractère volontaire des quatorze salariés susceptibles de travailler pour lesclients suivants : KFC (tous les dimanches de l'année 2026), PICARD (les dimanches 4, 11, 18 et 25janvier 2026) et VTECH (les dimanches 28 décembre 2025 et 4 janvier 2026);Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme;
ARRETE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société AMICIO Hauts-de-France, concernant l'intervention dequatorze salariés est acceptée pour :- La totalité des dimanches de l'année 2026 pour son client KFC,- les dimanches 4, 11, 18 et 25 janvier 2026 pour son client PICARD,- les dimanches 28 décembre 2025 et 4 janvier 2026 pour son donneur d'ordre VTECH.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;
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c) le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-cédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement. |Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale dutravail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14avenue Duquesne — 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 17 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directricé départementaleravail et des solidarités de la Somme| Laetitia CRETON —
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-11-17-00007
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL - CLARINS LOGISTIQUE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00007 - ARRETE
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME ' si tetLiberté du travail et des solidarités de la SommeEgalité .Fraternité
ARRETEportant dérogation au principe du repos dominicalLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et KR. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 23 septembre 2025, complétée par courriel en date du 12 novembre 2028,présentée par la société CLARINS LOGISTIQUE sise 4 avenue de la ville idéale à Glisy (80440),laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 18 salariés le dimanche 30 novembre 2025;Vu l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre du travail dominical au sein de la sociétéCLARINS logistique signé le 7 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du Comité social économique du 30 juin 2025;Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie Hauts-de-France, de la mairie de Glisy, et des organisations patronales et salarialesintéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00007 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - CLARINS LOGISTIQUE 15
Vu l'avis favorable de la CPME de la Somme, de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie Hauts-de-France et de l'union départementale de la CFE-CGC Somme;Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l'union départementale FO Somme sous réserveque les salariés soient volontaires;Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que la société CLARINS LOGISITQUE a pour activité le stockage et la distribution deproduits cosmétiques;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche30 novembre 2025 par:- Un volume inhabituel des commandes e-commerce à la suite de l'opération Black Friday duvendredi 28 novembre 2025.- L'insuffisance des horaires habituels pour absorber le volume de commandes de cette périodepromotionnelle ;- L'auvtomatisation partielle de l'établissement avec une capacité limitée ne permettant pas detraiter plus de 2 400 commandes Ecom parjournée de 06h00 à 20h30 ;Considérant que le retard occasionné par l'absence de travail le dimanche 30 novembre 2025serait préjudiciable à la société CLARINS LOGISTIQUE en ne lui permettant pas de respecter lesdélais contractuels de livraison des clients;Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme; ARRETE
a
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société CLARINS LOGISTIQUE et concernant 18salariés estacceptée pour le dimanche 30 novembre 2025.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de
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contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-cédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale dutravail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14avenue Duquesne — 75007 PARIS.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le Î ? NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . ur ecLiberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 1 octobre 2025 présentée par la société CSI INDUSTRIES B.V. sise Lissenveld39 - 4941 VL - Raamsdonksveer (Pays-Bas), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler troissalariés le dimanche 30 novembre 2025 au sein de l'entreprise PROCTER ET GAMBLE à AMIENS ;Vu la convention collective de Metalektro 2024/2025 signée le 29juillet 2024;Vu l'avis favorable de l'instance de travail de la société CSI INDUSTRIES B.V ;Vu les avis de volontariat des trois salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie Hauts-de-France, de la mairie d'Amiens, et des organisations patronales et salarialesintéressées ;
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Vu l'avis favorable de la mairie d'Amiens, de la CPME de la Somme et de de l'uniondépartementale de la CFE-CGC Somme,Vu l'avis favorable du Medef de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires;Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que la société CSI INDUSTRIES B.V. doit intervenir dans la construction d'uneboucle de convoyage supplémentaire au sein du centre de distribution de chez son clientPROCTER ET GAMBLE situé à Amiens (80);Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche30 novembre 2025 au sein de la société PROCTER ET GAMBLE par le fait que ces opérationsdoivent être réalisées sur différentes lignes de l'installation logistique nécessitant l'arrêt completdes opérations ;Considérant que l'objectif de la demande est de permettre aux salariés de l'entreprise CSIINDUSTRIES B.V. de travailler en toute sécurité tout en n'affectant pas de façon notablel'activité de son donneur d'ordre dont la reprise des activités de livraison doit se faire le lundi1: décembre 2025 ; |Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ; ARRETE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société CSI INDUSTRIES B.V. et concernant trois salariés estacceptée pour le dimanche 30 novembre 2025.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution deson contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'uneprocédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
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Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ceregistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur etpercevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale dutravail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 17 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directric | départementalede l'emploi, du travaihet des solidarités de la Somme
Laetitia CRETON
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et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
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ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
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sl Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME ementLiberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 3 novembre 2025 présentée par la société PROCTER ET GAMBLE sise 150avenue André Durouchez à Amiens (80081), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler troissalariés le dimanche 30 novembre 2025;Vu l'avis du Comité social économique du 3 octobre 2025 ;Vu la décision unilatérale de la société PROCTER ET GAMBLE concernant le travail dominical endate du 21 octobre 2025;Vu les avis de volontariat des trois salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie Hauts-de-France, d'Amiens métropole, et des organisations patronales et salarialesintéressées ;
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Vu l'avis favorable du Medef de la Somme, de la CFE-CGC de la Somme, de l'uniondépartementale Force Ouvriére de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires;Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que la société PROCTER ET GAMBLE a fait appel à trois sociétés extérieures pourconstruire une boucle de convoyage supplémentaire au sein de son centre de distribution pourréduire les saturations actuelles résultant de l'augmentation des arrivées de camions et de lapréparation des commandes.Les travaux débuteront le vendredi 28 novembre 2025 pour se terminer le dimanche30 novembre 2025;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche30 novembre 2025 par :- la présence obligatoire de ses salariés pour superviser l'ensemble des opérations et laqualification des équipements avant la reprise des activités de livraison ;- l'arrêt complet des opérations pour la sécurité de tous les salariés,- l'intérêt de ne pas affecter notablement l'activité de la société,- la disponibilité d'un des intervenants;Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme; ARRETE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société PROCTER ET GAMBLE et concernant trois salariés estacceptée pour le dimanche 30 novembre 2025.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine; .d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution deson contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'uneprocédure d'embauche.
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Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ceregistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur etpercevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale dutravail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14avenue Duquesne — 75007 PARIS.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le {7 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede Lan et des solidarités de la Somme
Laetitia CRETON =
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-14-00005
Arrêté portant délégation de signature donnée
aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les
demandes d'admission en non-valeur des
créances irrécouvrables
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature donnée
aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 26
REPUBLIQUEFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité. Amiens, le 14 novembre 2025Direction départementale |des Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État, Ginectrics départementale des finances publiques de la Somme ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la somme,à compter ¢du 22juillet 2024;
Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, àl'effet de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables des impôts dans la limite de 49 999 €.
Article 2Délégation de signature est donnée a:— Mmes Sylvia BURE et Karine LE ROY, administratrices des finances publiques adjointes ;- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables des impôts dans la limite de 9 999 €.Article 2Délégation de signatureest donnée à :- Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques ;— M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables des impôts dans la limite de 5 000 €.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature donnée
aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 27
Article 4Les délégataires désignés ci-avant me tiendront informé des affaires relevant de leurdélégation et qui, par leur nature, s'avéreraient importantes ou délicates.Article 5'Le présent arrêté prendra effet à compter du 17 novembre 2025.ll sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laSomme. °
. L'administratrice de l'État,. directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature donnée
aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 28
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-14-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs
au 17 novembre 2025
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 17 novembre 2025 29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES.PUBLIQUES
Amiens, le 14 novembre 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques, et notamment l'article 3 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateursdes .finances publiques qui s'applique au Ter janvier 2023, et notamment l'article 12 ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22juillet 2024;
Arrête :
Article 1": Délégation de signature est donnée à— Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pêle Métiers et expertise ;- M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources ;1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; |3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du || de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans'limitation de montant; .4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 17 novembre 2025 30
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procéduresfiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclüsions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires ;10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par lescomptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a :- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des affaires juridiques ;- Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des particuliers et de la fiscalité foncière ;— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionde la fiscalité professionnelle, du contrôle fiscal, du recouvrement, de l'action économique etdu soutien aux entreprises ;à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de' taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;
x8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions|administratives oujudiciaires ; -
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 17 novembre 2025 31
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :- Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif des finances publiques ;~ Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques ; |- M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;—- Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;- Mme Émilie WILLAEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;_ à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 80 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000€ ; |6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour la division des affaires juridiques, a:- M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;~Mme Françoise CENSIER, inspectrice des finances publiques ;- M. Thomas DEVRED, inspecteur des finances publiques ;— M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;— M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques :- Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ; _— M.Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;~ Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;à l'effet de signer :
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matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 17 novembre 2025 32
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée' des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses dans les limites énoncées supra ;5 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Article 5: Délégation de signature est donnée, pour la division des particuliers et de lafiscalité fonciére, a:- M. Karim EL HACHMI, inspecteur des finances publiques;— M. Maxime LOUCHART, inspecteur des finances publiques ;- M. Guillaume MAIRESSE, inspecteur des finances publiques ;à l'effet de signer ne |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, .les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéedes cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses dans les limites énoncées supra ;
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 17 novembre 2025.ll sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laSomme, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 17 novembre 2025 33
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-14-00003
Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00003 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 34
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques
FFINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 13 novembre 2025de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE |EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle État et ressourcesde la direction départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, y compris l'article 126;Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diversesexpérimentations, notamment en son article 37 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de -la Somme, a compter du 24 juillet 2023;Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiquesde la Somme ;Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale desfinances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du22 novembre 2019, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financièreplacé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. PascalFLAMME, administrateur de l'État, directeur du pêle État et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Somme ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté du22 juillet 2024 du préfet de la Somme seront exercées par :
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hors volet comptable public 35
Article 1:- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable par' intérim de la division du budget, des affaires immobilières, de la logistique et del'informatique;— M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint a la responsable dela division;— M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques ;— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, contrôleurs des finances publiques ;~ Mme Sandrine THILLIEZ, agente administrative principale des finances publiques ; |~ Mme Camille SENE, agente administrative des finances publiques ;M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques ;pour:- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes duBOP 156 « gestionfiscale et financière de l'État et du secteur local » ;- les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretiendes bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale desfinances publiques du département de la Somme ;- les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience desbâtiments de l'État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du1 bis, rue Vincent Auriolà Amiens;- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP« action sociale - hygiène et sécurité ».Article2 :— Mme Charlotte PERIE ;— M. Eric VENEL ;— M. Richard MASSAUD ;— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER ;- Mme Sandrine THILLIEZ ;~ Mme Camille SENE;- M. Arnaud ARMAND;pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes,décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon générale, tous les documentstraduisant l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant à l'équipement desparties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commercialesdes domaines ».Article 3 :- M. Arnaud ARMAND,~ M.Jean-Michel DESROCHES, agent administratif principal des finances publiques ;— Mme Sandrine THILLIEZ ;- Mme Camille SENE;pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation enligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupementTravel Planet.Article 4- Mme Charlotte PERIE, à fin de validation des demandes d 'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier;— M. Eric VENEL, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier;— M. Richard MASSAUD, a fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service immobilier;— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, à fin de validation des demandesd'achats exprimées dans le Portail Formulaires du service budget;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00003 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 36
en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestioncourante (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :- BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»; pour lesopérations de la direction départementale des finances publiques du département de laSomme ; |- BOP 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières »; pour lesopérations rattachées à la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Somme ; |- BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ; pourles opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Somme ; | .- BOP 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour lesopérations estampillées direction départementale des finances publiques du départementde la Somme.Ces délégations (articles1 à 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article5:— Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques, responsablede la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de division et responsable du service des ressources humaines ;— Mmes Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleusés principales des financespubliques, Mme Karine ROCQUE, contrôleuse des finances publiques et Mme Cloé-MimsyJULIENNE, agente administrative principale des finances publiques ;- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service de laformation professionnelle et des concours ;- Mmes Céline OSSART et Aicha EL GHAMMAM, contrôleuses des finances publiques ;pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.Article 6 :— Mme Charlotte PERIE ;= M. Eric VENEL ;— M. Richard MASSAUD ;. — MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER ;en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics (engagementdes dépenses et validation des services faits).Article 7 :En application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs desservices prescripteurs du bloc 3 rattachés au centre de gestion financière et en application dela délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux personnessuivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des dépensesliés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au centre degestion financière, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.Pour les pôles du CGF autre que les pôles transverse et comptabilité / dépenses sansordonnancement) :— Mme Marie-Christine DESAEVER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD et Christian CORNET, contrôleursprincipaux des finances publiques ;— Mmes Marie-Claude HOSPITAL, Fanny DELELIS, Delphine ALLEXANDRE, FrançoiseWANTIEZ, Laurence AGUIAR-PATERSON, Stéphanie GENTILHOMME, Coralie BRIDOUX,Bénédicte LASPRESES, Christelle LEMIERE, Caroline BREGERE et MM. Romain MAYO, GrégoryDEMARQUILLY, Olivier JACOB, Laurent BEY, Patrick RAZAFINDRAKOTO et Eric DAMAGNEZ,contrôleurs des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00003 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 37
- Mmes Marine VINCENT, Charline DEMAIE, Carole THOMAS, Florence OBEL et MM.Sébastien SAUGET et Vincent DUPRE, agents administratifs principaux des financespubliques;Chrystal ANTOINE et Carla MOREIRA ANDRADE, contractuelles occasionnelles, en fonctiondes tâches expressément confiées par l'encadrement du service.Article 8 : :Lorsqu'ils interviennent au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3, et enfonctions des tâches qui leur sont expressément confiées par l'encadrement, MM. KhalidERRAHMANI, Mustapha EL ANZI et Frédéric BOYARD, contrôleurs des finances publiques etMme Lydie JOUY, agente administrative principale des finances publiques, reçoivent lesmêmes habilitations que les agents titulaires des pôles du CGF autres que le pôle transverseet comptabilité / dépenses sans ordonnancement.Article 9 :Lorsqu' ils sont affectés au sein du centre de gestion financiére (CGF) du bloc 3 ou au sein duservice facturier pour la région académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat), ou a ladivision du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, M. Laurent MINET,contrôleur principal des finances publiques et M. Matthieu CHAMPION, contrôleur desfinances publiques, membres de l'équipe départementale de renfort, reçoivent les mêmeshabilitations que les agents titulaires de ces services.Article 10:La présente subdélégation prend effet au 17 novembre 2025. Elle annule et remplace lessubdélégations précédemment accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifsdu département de la Somme.
Vad rateur de |' Etat,eur du pôlè État et ressources
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00003 - Décision de délégation générale de signature
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-13-00010
Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 39
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale \
FFINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 13 novembre 2025des Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613. 80026 AMIENS CEDEX1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATUREPÔLE ÉTAT ET RESSOURCESL'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu. le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22 juillet 2024 ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012, qui font l'objet d'une subdélégation spécifique du directeur du pôle Etat et ressources,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 40
- RESSOURCES -1- POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE:- Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs dés finances publiques,responsable de la division ;- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division ;1-1 Service des ressources humaines- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable deservice;- Mmes Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleuses principales desfinances publiques, Mme Karine ROCQUE, contrôleuse des finances publiques etMme Cloé-Mimsy JULIENNE, agente administrative principale des finances publiques, encas d'empéchement ou d'absence de Mmes CANY et SINET ;- Mme Céline OSSART, contrôleuse des finances publiques, correspondante sociale, pourparticiper aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives.1-2 Service de la formation professionnelle- Mme Héléne RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service;- Mmes Aïcha EL GHAMMAM et Céline OSSART, contrôleuses des finances publiques, en'cas d'empêchement ou d'absence de Mme RICHE.2- POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES, DE L'IMMOBILIER, DE LA LOGISTIQUE"ET DE L'INFORMATIQUE:- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable parintérim de la division;- M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable"de la division;
Services du budget et'de l'immobilier- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en casd'absence ou d'empêchement de M. VENEL.
- ÉTAT -Il est précisé que le responsable du pôle métiers et expertise, est compétent pour tout ce quiest directement lié à l'utilisation de la délégation générale de signature en matièrecomptable, comme défini aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP3 - POUR LA DIVISION DES OPÉRATIONS ET DES COMPTES DE L'ÉTAT'= Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsablede la division des opérations et des comptes de l'Etat qui reçoit délégation :- pour signer toutes pièces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,actes notifiés par huissiers de justice et plus généralement tous accusés de réception,documents courants, attestations et déclarations relatifs au domaine d'activité de sadivision ;- qui sous réserve des limitations exprimées ci-après, bénéficie d'une délégationgénérale pour l'ensemble des attributions de sa division regroupant les services desopérations comptables de l'État (SOCE), recettes non fiscales (RNF), liaison-. rémunérations (SLR), facturier pour la région interacadémique des Hauts-de-France_(SFACT Rectorat), autorité de certification des fonds européens et centre de gestionfinancière du bloc 3 (CGF) ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 41
- Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division des opérations et des comptes de l'État, qui reçoit les mêmespouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.3-1 Centre de gestion financière (CGF)- M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière, qui reçoit délégation pour signer :% les documents relatifs aux attributions de son service ;% les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande del'ordonnateur ;- M. Gilles BASTARD, contrôleur principal des finances publiques, et Mmes CarolineBREGERE, Marie-Claude HOSPITAL, et M. Grégory DEMARQUILLY, contrôleurs des financespubliques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs sur le centre de gestion financière, en casd'empêchement ou d'absence de M. BACQUET.Pour le pôle transverse (comptabilité / dépenses sans ordonnancement) du centre de gestionfinancière (CGF):- Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques, Mme NajouahBENTAMOUCH et M. Frédéric OBEL, contrôleurs des finances publiques, Mme Marie-PierreDUCORNET, agente administrative principale des finances publiques, et Mme CarlaMOREIRA ANDRADE, contractuelle occasionnelle, qui reçoivent délégation de signatureet de pouvoirs en matière comptable, en particulier, s'agissant des dépenses sansordonnancement à l'initiative du comptable et les rétablissements de crédits surdemande de l'ordonnateur';- M.Laurent MINET, contrôleur principal des finances publiques et M. MatthieuCHAMPION, contrôleur des finances publiques, membres de l'équipe départementale derenfort, qui reçoivent les mêmes habilitations que les agents titulaires du pdle transverse,lorsqu' ils sont amenés à y intervenir.
3-2 Service facturier pour la région académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat)~-- M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui reçoitdélégation pour signer: .- & les documents relatifs aux attributions de son service ;& les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande del'ordonnateur.- Mme Michèle LEGRAND, contrôleuse des finances publiques, qui reçoit les mêmespouvoirs en cas d'empéchement ou d'absence de M. GUILLOT.3-3 Service autorité de certification des fonds européens- Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service quireçoit délégation de signature pour signer :& les rapports de « contrôle qualité certification » ;& les bordereaux de rejet de contrôle du service fait et tout courrier n'impliquant pas dedécision.3-4 Service liaison-rémunérations (SLR)-: Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, quireçoit délégation de signature pour les actes notifiés par huissiers de justice ; —- Mmes Magali AUGUSTO, Delphine HECKMANN et M. Laurent VILLON, contrôleursprincipaux des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en casd'empêchement ou d'absence de Mme DELETOILLE.3-5 Service des opérations comptables de l'État (SOCE)- Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service desopérations comptables de l'État (SOCE), qui reçoit délégation générale pour tous lesactes relevant du périmètre d'activité du SOCE ;- M. Frédéric DELCLEF, contrôleur principal des finances publiques et adjoint à laresponsable du service, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empéchement oud'absence de Mme FINOT ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 42
ll est précisé que tous les actes à destination des élus, des préfets,de la Cour descomptes ou relatifs à la responsabilité des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptesannuels recevront au préalable viga de Mme Sophie MANTEL, directrice départementaledes finances publiques de la Somme ou, en son absence, de M. Pascal FLAMME,administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources ;l'exécution des virements repose sur une distinction entre saisisseurs et valideurs ;Mme Emanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, dispose d'une habilitation entant que valideur pour les dispositifs BDF Direct (Virements de gros montant et virementsà l'étranger); MM. Daniel GOEMAERE et M. Fréderic DELCLEF, contrôleurs principaux desfinances publiques, disposent des habilitations de saisisseur et valideur.Mme Émilie DUCAMP et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, MmeNawal NARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle, et Mme MélodieCHABE, agente administrative principale des finances publiques, sont saisisseurs ;tous les agents nommés ci-dessus disposent de la possibilité de saisir et valider les rejets,un même agent ne pouvant cependant être à la fois saisisseur et valideur pour une mêmeopération;Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Nawal NARBESLA,contrôleuse des finances publiques contractuelle et Mme Mélodie CHABÉ, agente .administrative des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bordereauxd'envoi et les accusés de réception de valeurs, ainsi que les opérations de portefeuille ;Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Émilie DUCAMP etMarjory ACROUTE et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, reçoiventdélégation pour signer les bordereaux de prise en charge des amendes;M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Émilie DUCAMP |et Marjory ACROUTE et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques,reçoivent délégation pour signer toutes les correspondances avec le réseau, relatives auxactivités de la cellule « Comptabilité du recouvrement de l'impôt » ;S'agissant de la caisse, les agents suivants reçoivent délégations pour signer les déclarationsde recettes et les opérations de caisse:M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Émilie DUCAMPet MM. Keran PELLEGRINA contrôleurs des finances publiques, Mme Nawal NARBESLA,contrôleuse des finances publiques contractuelle, Mmes Mélodie CHABÉ, agenteadministrative principale des finances publiques, tous en tant que caissiers,Mme Nawal NARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle, et MmesMélodie CHABÉ, agente administrative principale des finances publiques, reçoiventdélégation de signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoines privés ;_M. Florian LEMAITRE, contrôleur des finances publiques, et Mmes Véronique GHESTEM'et Audrey MILLE, agentes administratives principales des finances publiques et reçoiventdélégations sur l'ensemble des activités Dépôts de Fonds au Trésor.3-6 Service des recettes non fiscales (RNF)Mme Emmeline MATTARD, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceRNF;M. Jean-François BATTEZ, contrôleur des finances publiques, adjoint à la responsable duservice RNF;qui reçoivent délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre d'activité duservice RNF, dans la limite, néanmoins, des seuils fixés ci-après, au titre des remises, non-valeurs et octrois de délais;En matière de remises gracieuses sur principale, les décisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à sonadjoint jusqu'à 3750€;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 15 000 € ;* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà et jusqu'à 76 000 €, pour les remisessur principal, et 150 000 €, pour les remises sur majorations, frais de poursuites et intérêts.En matière de remises gracieuses sur majorations, frais de poursuites et intérêts, lesdécisions incombent :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 43
%
* au responsable de service et, en cas d'absence ou d 'empéchement de ce dernier, à sonadjoint jusqu'à 500 € ; :* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 2 000 € ;* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà etjusqu'à 150 000 €.- En matière de non-valeurs, les décisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à sonadjoint jusqu'à 5 000 € ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 20 000 €;* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà 20 000 €.- Les délais sont accordés par:*le chef de service et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par son .adjoint jusqu'à 5 000 € ;* le responsable de division ou son adjoint jusqu'à 20 000 € ©* le responsable du pêle métiers et expertise au-delà de 20 000 €.- A l'exclusion des actes précités, Mmes Véronique DOMINOIS, Estelle LEVÉ, ElodieDOUCHET et M. Stéphane BRAILLY, contrôleurs des finances publiques, reçoiventdélégation pour les réponses aux demandes de renseignement, délivrances des états desituation sur les dettes, attestations de paiement, ré-expéditions de courriers et envois ©des demandes initiales ou complémentaires de renseignements et pièces.Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 17 novembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
~ oY
Uadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources 44
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-14-00004
Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise 45
panic!aQue | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Amiens, le 14 novembre 2025Direction départementaledes Finances publiques dela Somme22 rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATUREPÔLE MÉTIERS ET EXPERTISEUadministratrice de l'État,directrice départementaledes finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et ddépartement de la Somme ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:- Mmes Sylvia BURE et Karine LE ROY, administratrices des finances publiques adjointes ;- . M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Aurélie VERIN, inspectrice principale des finances publiques ;pour ce qui concerne leur secteur d'activité et les autres divisions du pôle métiers etexpertise, en cas d'empéchement ou d'absence de leur responsable et sous réserve desprécisions et limitations figurant dans les délégations relatives au contentieux fiscal ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise 46
1 - POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL :Mme Aurélie VERIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision, qui reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de sa division; .Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement oud'absence de Mme VERIN;1-1 Service pilotage de l'animation et de l'activité des trésoreries :Mmes Carole LECLERC, Marie LEMATTE et Valérie LIENARD, inspectrices des financespubliques; et M. Manuel MARINI, inspecteur des finances publiques, chargés de mission,qui reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, tous bordereauxd'envoi, accusés de réception, et demandes de renseignements adressés aux comptableset administrations relatifs aux attributions du service, viser les plans de contrôlehiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion surchiffres et toutes pièces annexes ; |1-2 Service monétique et dématérialisationM. Arnaud LEQUEUX, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, qui reçoitdélégation pour signer:- dans le cadre de la dématérialisation, toutes corréspondances avec la ChambreRégionale des Comptes (autres que les conventions de dématérialisation), avec laMission de Déploiement de la Dématérialisation, avec les comptables ainsi que lesbordereaux d'envoi de documentation aux comptables, aux collectivités locales ;- dans le cadre de la monétique, toutes correspondances avec le Pôle NationalMonétique, avec les comptables, avec la Banque de France (demande de NNE), avecles Sociétés de Service Informatique ainsi que les bordereaux d'envoi dedocumentation aux comptables, aux collectivités locales et les réponses auxdemandes des collectivités locales (aspect technique de la monétique).1-3 Service de prestations d'expertise aux ordonnateurs - Analyses financières et fiscalesM. Laurent MEMAIN, inspecteur des finances publiques, responsable de service, qui reçoitdélégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations etdéclarations relatifs à son domaine d'activité ;_M. Michel DUCORNET, contrôleur principal des finances publiques et M. AurélienPARMENTIER, contrôleur des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en casd'empêchement ou d'absence de M. MEMAIN.
2 - POUR LA DIVISION DES PARTICULIERS ET DE LA FISCALITÉ FONCIÈRE :Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dedivision pour les particuliers et la fiscalité foncière ;Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à laresponsable de division qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas: d'absence ouempêchement du responsable de division;MM. Karim EL HACHMI, Maxime LOUCHART et Guillaume MAIRESSE, inspecteurs desfinances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empéchementde Mmes LE ROY et BRISSET. ;
3 - POUR LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LE PÔLE JURIDICTIONNELMme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ; .
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4-POUR LA DIVISION DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE, DU CONTROLE FISCAL, DURECOUVREMENT, DE L'ACTION ÉCONOMIQUE ET DU SOUTIEN AUX ENTREPRISES :- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision;- Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif, responsable du pôleintégré de programmation et de contrôle;- M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques, responsable' duservice du recouvrement forcé, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ouempêchement du responsable de division ;- Mmes Anne DEFRANCQ et Emilie WILLAEY, inspectrices divisionnaires des financespubliques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en'cas d'absence ou empêchement 'duresponsable de division;- Mmes Marie DAMETTE, Sylvie DUQUENOY et Christine PRUCHE, inspectrices des financespubliques, et MM. Philippe DEBAY, Pascal RICHY et Xavier PREVOST, inspecteurs des"finances publiques, pour ce qui concerne les attributions relevant de leur secteurd'activité, que ce soit dans les relations qu'ils ont auprès des services du réseau ou de :l'extérieur;- Mme Marie-Laure MARCHAL, contrôleuse principale des finances publiques, pour ce quiconcerne les attributions relevant de son secteur d'activité ;- M. Ludovic COROT, contrôleur des finances publiques, pour ce 'qui concerne lesattributions relevant de son secteur d'activité.
\
Article 2 — La présente décision prend effet à compter du 17 novembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
. L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
lit?Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise 48
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-13-00009
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00009 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 49
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques
FFINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 13 novembre 2025de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE |EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle État et ressourcesde la direction départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, y compris l'article 126;Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diversesexpérimentations, notamment en son article 37 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de -la Somme, a compter du 24 juillet 2023;Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiquesde la Somme ;Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale desfinances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du22 novembre 2019, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financièreplacé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. PascalFLAMME, administrateur de l'État, directeur du pêle État et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Somme ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté du22 juillet 2024 du préfet de la Somme seront exercées par :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00009 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 50
Article 1:- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable par' intérim de la division du budget, des affaires immobilières, de la logistique et del'informatique;— M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint a la responsable dela division;— M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques ;— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, contrôleurs des finances publiques ;~ Mme Sandrine THILLIEZ, agente administrative principale des finances publiques ; |~ Mme Camille SENE, agente administrative des finances publiques ;M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques ;pour:- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes duBOP 156 « gestionfiscale et financière de l'État et du secteur local » ;- les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretiendes bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale desfinances publiques du département de la Somme ;- les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience desbâtiments de l'État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du1 bis, rue Vincent Auriolà Amiens;- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP« action sociale - hygiène et sécurité ».Article2 :— Mme Charlotte PERIE ;— M. Eric VENEL ;— M. Richard MASSAUD ;— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER ;- Mme Sandrine THILLIEZ ;~ Mme Camille SENE;- M. Arnaud ARMAND;pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes,décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon générale, tous les documentstraduisant l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant à l'équipement desparties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commercialesdes domaines ».Article 3 :- M. Arnaud ARMAND,~ M.Jean-Michel DESROCHES, agent administratif principal des finances publiques ;— Mme Sandrine THILLIEZ ;- Mme Camille SENE;pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation enligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupementTravel Planet.Article 4- Mme Charlotte PERIE, à fin de validation des demandes d 'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier;— M. Eric VENEL, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier;— M. Richard MASSAUD, a fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service immobilier;— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, à fin de validation des demandesd'achats exprimées dans le Portail Formulaires du service budget;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00009 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 51
en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestioncourante (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :- BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»; pour lesopérations de la direction départementale des finances publiques du département de laSomme ; |- BOP 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières »; pour lesopérations rattachées à la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Somme ; |- BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ; pourles opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Somme ; | .- BOP 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour lesopérations estampillées direction départementale des finances publiques du départementde la Somme.Ces délégations (articles1 à 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article5:— Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques, responsablede la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de division et responsable du service des ressources humaines ;— Mmes Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleusés principales des financespubliques, Mme Karine ROCQUE, contrôleuse des finances publiques et Mme Cloé-MimsyJULIENNE, agente administrative principale des finances publiques ;- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service de laformation professionnelle et des concours ;- Mmes Céline OSSART et Aicha EL GHAMMAM, contrôleuses des finances publiques ;pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.Article 6 :— Mme Charlotte PERIE ;= M. Eric VENEL ;— M. Richard MASSAUD ;. — MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER ;en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics (engagementdes dépenses et validation des services faits).Article 7 :En application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs desservices prescripteurs du bloc 3 rattachés au centre de gestion financière et en application dela délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux personnessuivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des dépensesliés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au centre degestion financière, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.Pour les pôles du CGF autre que les pôles transverse et comptabilité / dépenses sansordonnancement) :— Mme Marie-Christine DESAEVER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD et Christian CORNET, contrôleursprincipaux des finances publiques ;— Mmes Marie-Claude HOSPITAL, Fanny DELELIS, Delphine ALLEXANDRE, FrançoiseWANTIEZ, Laurence AGUIAR-PATERSON, Stéphanie GENTILHOMME, Coralie BRIDOUX,Bénédicte LASPRESES, Christelle LEMIERE, Caroline BREGERE et MM. Romain MAYO, GrégoryDEMARQUILLY, Olivier JACOB, Laurent BEY, Patrick RAZAFINDRAKOTO et Eric DAMAGNEZ,contrôleurs des finances publiques ;
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matière d'ordonnancement secondaire 52
- Mmes Marine VINCENT, Charline DEMAIE, Carole THOMAS, Florence OBEL et MM.Sébastien SAUGET et Vincent DUPRE, agents administratifs principaux des financespubliques;Chrystal ANTOINE et Carla MOREIRA ANDRADE, contractuelles occasionnelles, en fonctiondes tâches expressément confiées par l'encadrement du service.Article 8 : :Lorsqu'ils interviennent au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3, et enfonctions des tâches qui leur sont expressément confiées par l'encadrement, MM. KhalidERRAHMANI, Mustapha EL ANZI et Frédéric BOYARD, contrôleurs des finances publiques etMme Lydie JOUY, agente administrative principale des finances publiques, reçoivent lesmêmes habilitations que les agents titulaires des pôles du CGF autres que le pôle transverseet comptabilité / dépenses sans ordonnancement.Article 9 :Lorsqu' ils sont affectés au sein du centre de gestion financiére (CGF) du bloc 3 ou au sein duservice facturier pour la région académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat), ou a ladivision du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, M. Laurent MINET,contrôleur principal des finances publiques et M. Matthieu CHAMPION, contrôleur desfinances publiques, membres de l'équipe départementale de renfort, reçoivent les mêmeshabilitations que les agents titulaires de ces services.Article 10:La présente subdélégation prend effet au 17 novembre 2025. Elle annule et remplace lessubdélégations précédemment accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifsdu département de la Somme.
Vad rateur de |' Etat,eur du pôlè État et ressources
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00009 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 53
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-01-00002
Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-01-00002 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 54
ERREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Amiens
Service des impôts des particuliers d'Amiens
1-3, rue Pierre Rollin
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : sip.amiens@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Amiens,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gaë tan S ÉGUÉLA, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, responsable adjoint du service des impôts des particuliers d'Amiens, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et
de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-01-00002 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 55
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DEVISMES, inspectrice des finances publiques,
MM. Camille BEAUBOIS et Benjamin LEMOINE, inspecteurs des finances publiques, exerçant les
fonctions d'adjoints au sein du service des impôts des particuliers d'Amiens, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €, ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, chargé
de mission auprès du service des impôts des particuliers d'Amiens, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 3 000 € ;
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après et dans les limites de durée, de montant ou la mention précisées à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-01-00002 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 56
Nom et prénom
des agents
Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
relatives à
l'assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations et
aux frais de
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Signature des
actes relatifs au
recouvrement
AMEZZIANE Omar 10 000 300* 3 mois 3 000*
BEGHADID Virginie 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
BOMBLE Mehdi 10 000 300* 3 mois 3 000*
BOURGEOIS Sébastien 10 000 300* 3 mois 3 000*
BROGNIART Séverine 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
CUFFEL Cécile 10 000 300* 3 mois 3 000*
DURVIN Renaud 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
FONTAINE Pauline 10 000 300* 3 mois 3 000*
FOUEST Romuald 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
LEDUC Aymeric 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
LEJEUNE Hélène 10 000 300* 3 mois 3 000*
LELIEVRE Erwann 10 000 300* 3 mois 3 000*
MESSIAEN Pascale 10 000 300* 3 mois 3 000*
PIERREPONT Cyril 10 000 300* 3 mois 3 000*
RAOUL DES ESSARTS Jean-Charles 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
RIBAUCOURT Sabine 10 000 300* 3 mois 3 000*
ROUSSEAU Patrice 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
SEJALON Aurélie 10 000 300* 3 mois 3 000*
TATINCLAUX Camille 10 000 300* 3 mois 3 000*
* Suivant exclusivement les procédures dites simplifiées d'octroi des délais et de remise de majoration (PSOD et
PSRM).
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après et dans les limites de durée, de montant ou la mention précisées à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-01-00002 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 57
Nom et prénom
des agents
Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
relatives à
l'assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations et
aux frais de
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Signature des
actes relatifs au
recouvrement
BELLET Gwénaëlle 2 000 300 3 mois 3 000 oui
BROCQUEVIELLE Annie 2 000 300* 3 mois 3 000*
CAZIER Séverine 2 000 300* 3 mois 3 000*
CUVILLIEZ Jean-Christophe 2 000 300* 3 mois 3 000*
DUSSART Aline 2 000 300* 3 mois 3 000*
GUERCIF Priscilla 2 000 300* 3 mois 3 000*
LAGACHE Sabine 2 000 300* 3 mois 3 000*
LEROUX Romane 2 000 300* 3 mois 3 000*
LONGUET DE BAERE Véronique 2 000 300 3 mois 3 000 oui
MERIOUA Gebril 2 000 300* 3 mois 3 000*
MILLE Hugo 2 000 300* 3 mois 3 000*
NAUD Laurent 2 000 300 3 mois 3 000 oui
PAUMIER Christophe 2 000 300* 3 mois 3 000*
PORQUET Florian 2 000 300* 3 mois 3 000*
ROBERT Maryline 2 000 300* 3 mois 3 000*
SABATIER Ludivine 2 000 300 3 mois 3 000 oui
SELLIER Véronique 2 000 300* 3 mois 3 000*
TOTET Laurence 2 000 300* 3 mois 3 000*
TROUILLOT Charlotte 2 000 300* 3 mois 3 000*
* Suivant exclusivement les procédures dites simplifiées d'octroi des délais et de remise de majoration (PSOD et
PSRM).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens le 1er novembre 2025
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
d'Amiens
William WILMORT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-01-00002 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 58
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-14-00007
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur fiscal départemental adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00007 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 59
REPUBLIQUE . | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Amiens, le 14 novembre 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS | |
©
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTALET DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ADJOINT
Mme Sophie MANTEL, .administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, désigne : |- aux fonctions de conciliateur fiscal départemental :Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pdle métiers et expertise ;- aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjoint :Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe ;Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques.
Délégation permanente est donnée, par la soussignée, à Mme Isabelle JOUINOT, en vue designer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscaldépartemental. | :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JOUINOT, délégation de signature estdonnée aux mêmes fins à Mmes Kariné LE ROY et Stéphanie BRISSET. |La présente décision prendra effet le 17 novembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes adrninistratifs de la Préfecture de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
4Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00007 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 60
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-10-00003
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
département de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-10-00003 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - département de la Somme 61
= =EdLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMMEDirection départementale des Finances Publiquesde la Somme
Le Préfet de la Somme
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatifà l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Somme en date du 22juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Somme;
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administrateur del'État, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim par l'article 1° del'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et a la liquidation des successionsen déshérence dans le département de la Somme, sera exercée par:—M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources ;- Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisiondu domaine;- M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint àà la responsable de ladivision du domaine. :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-10-00003 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - département de la Somme 62
Lt
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à :- M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de gestiondes patrimoines privés ;- Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ;pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés a l'article 1% de l'arrêtépréfectoral du 22 juillet 2024 susvisé. |Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1* de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux : ;- M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;_ M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;— M. José DUPONT; contrôleur des finances publiques ; L— M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;— Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;~ Mme Magali SADAI, agenté administrative principale des finances publiques.Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du_ 14 novembre 2025.
Art.-5. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laSomme. .
Fait a Amiens, le 10 novembre 2025Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiquesofttSophie MANTELAdministratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-10-00003 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - département de la Somme 63
Préfecture de la Somme
80-2025-11-18-00003
AP 18.11.2025 portant délégation de signature à
M. le Directeur général de l'ARS Hauts de France
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00003 - AP 18.11.2025 portant délégation de signature à M. le Directeur général de l'ARS Hauts
de France 64
PREFETDE LA SOMMELibertéEga litéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature àM. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-FranceLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 etR.1435-1 à -9;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé a la délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur généralde l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France;Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agencerégionale de santé Hauts de France pour le préfet du département de la Somme du 10 juillet2017;Vu la décision du 21 octobre 2025 portant affectation de Mme Sandrine WILLIAUME,
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00003 - AP 18.11.2025 portant délégation de signature à M. le Directeur général de l'ARS Hauts
de France 65
directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé Hauts de France à compter du 1°novembre 2025 ;Sur proposition du directeur général de l''ARS et du secrétaire général de la préfecture de laSomme ; .
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en tantque directeur général de l'agence régionale de santé Hauts de France, tous actespréparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département au titre du codede la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :O arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer laprotection de la santé publique dans le département ;O arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notammentde danger ponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :O arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection desressources en eau destinées à la consommation humaine,O arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,D arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,D arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,O arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé despersonnes, à l'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau,suite à Un dépassement important de limites de qualité bactériologique,arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pourl'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation a des finsthérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,O arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle oude l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable descaractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
OOoOoo
En matière de piscines et baignades :O arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent depiscine,O arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau dedistribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,O arrété fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre :O arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuelet imminent pour la santé publique,O arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'unlocal, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biensimmeubles, vacant ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00003 - AP 18.11.2025 portant délégation de signature à M. le Directeur général de l'ARS Hauts
de France 66
lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou lasécurité physique des personnes.En matiére de plomb:O arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradéscontenant du plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou futured'une femme enceinte ou un mineur,O arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination del'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans lesimmeubles.
En matière d'amiante :D arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'unimmeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle etla réduction des expositions à l'amiante,O arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pourfaire cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites etnon exécutées dans le délai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :TO interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législationsur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnementsont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 ducode de la santé publique),D arrêté pour consigner des sommes, pour procéder a des travaux d'office ou poursuspendre la production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eauintérieure non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié auxlégionelles (articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique).En matière de rayonnements non ionisants :O arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du code de la santé publique).En matière de nuisances sonores :D arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consignerentre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant destravaux à réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activitébruyante pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,D arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de lasécurité intérieure.En application du règlement sanitaire départemental :D arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,Ü arrêté pris en cas de carence du maire,En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tousarrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugo GILARDI, délégation de signatureest donnée dans les mêmes termes à Mme Sandrine WILLIAUME, en qualité de directricegénérale adjointe de l'agence régionale de santé Hauts de France.
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00003 - AP 18.11.2025 portant délégation de signature à M. le Directeur général de l'ARS Hauts
de France 67
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Hugo GILARDI et de MmeSandrine WILLIAUME, délégation est donnée a Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, enqualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS Hauts deFrance, ou, en l'absence ou empéchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité dedirectrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS Hauts deFrance, a l'effet de signer les actes visés à l'article 1" relatifs aux missions de sécurité sanitaireet de santé environnementale.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation estdonnée:O a Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santéenvironnementale » de l'ARS Hauts de France, à l'effet de signer les actes visés al'article 1° relevant de la santé environnementale ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actesvisés à l'article 1° relevant de la santé environnementale :0 à M. Jérôme VEYRET, en qualité de responsable du service « santé environnementaleSomme » de l'ARS Hauts de France;0 à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évalua-tion des risques sanitaires » de l'ARS Hauts de France, ou, en cas d'absence ou d'em-pêchement de celui-ci, à Mme Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du« service régional d'évaluation des risques sanitaires » ;0 à Mme le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécuritésanitaire de l'ARS Hauts de France, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°relevant de la veille et sécurité sanitaire ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE,responsable du service «soins sans consentement» et, en son absence ouempéchement, à Mme Aziza REGUII en qualité de référent à l'effet de signer les actesvisés à l'article 1° relevant des soins psychiatriques sans consentement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Hugo GILARDI et de MmeSandrine WILLIAUME, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeurde l'offre de soins, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, à Mme Christine VANKEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS Hauts de France, àl'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, etnotamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internesen médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données a leurs avis, ainsi que lesconstats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L4131-2 du code de lasanté publique.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation estdonnée a Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation etgestion des ressources humaines du système de santé de l'ARS Hauts de France, a l'effet designer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, enodontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1errelatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et lesconstats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du code de lasanté publique.
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00003 - AP 18.11.2025 portant délégation de signature à M. le Directeur général de l'ARS Hauts
de France 68
En son absence ou empéchement, délégation est donnée :D à Mme Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service « gestion etformation des professionnels de santé » de l'ARS Hauts de France, a l'effet de signer lesactes visés a l'article 1° relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, enodontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;1 à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion desressources humaines hospitalières » de l'ARS Hauts de France, à l'effet de signer lesactes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et lessuites données à leurs avis;D à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur lesterritoires, parcours coordonnés et coopération » de l'ARS Hauts de France, à l'effet designer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L4131-2 du code de la santé publique.
Article 5: L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 susvisé est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Somme et le directeur général de l'ARSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le
Rolfon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00003 - AP 18.11.2025 portant délégation de signature à M. le Directeur général de l'ARS Hauts
de France 69
Secrétariat général commun départemental de
la Somme
80-2025-11-13-00008
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement dans le cadre de
l'utilisation de la carte achat
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2025-11-13-00008 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat 70
zmPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉDonnant délégation de signature en matière d'ordonnancementdans le cadre de l'utilisation de la carte achat
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOTà compter du 24 juillet 2023;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement sur lesprogrammes 354 hors titre 2, 206 hors titre 2 et 349 hors titre 2 dans le cadre de l'utilisation de la carteachat;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;ARRETEArticle 1er. - délégation d'ordonnancement est donnée, sur les programmes 354 HT2 (administrationterritoriale de l'État), 207 HT2 (sécurité et éducation routières), 206 HT2 (sécurité et qualité sanitaires del'alimentation) et 349 HT2 (transformation de l'action publique) pour les porteurs de carte concernés,dans la limite des budgets notifiés aux centres de coûts, et dans la limite des montants définis enfonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat BNPPARIBAS nominativement attribuée à :
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2025-11-13-00008 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat 71
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Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2025-11-13-00008 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
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Article 2. - l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancementsur le cadre de l'utilisation de la carte achat est abrogé.Il est remplacé par le présent arrêté qui prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
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