RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-162
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-09-16-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de l'Indre (8 pages) Page 3
36-2025-09-16-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre
(6 pages) Page 12
36-2025-09-16-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc (6 pages) Page 19
36-2025-09-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Catherine DUFFOURG,
directrice du Secrétariat général
commun départemental de l'Indre (8 pages) Page 26
36-2025-09-16-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux
autorités de permanence de la préfecture de l'Indre (4 pages) Page 35
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-16-00009
Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 3
E 1. Direction de la modernisationPREFET interministérielle et de l'environnementDE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté du 1 6 SEP. 2025portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de I'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la même loi ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance etnotamment ses articles 27 et 28 ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité depréfet de l'Indre;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité desous-préfète du Blanc ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques duCentre-Val de Loire et du département du Loiret ;Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de I'Outre-Meret des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOPdéconcentrés des préfectures ;Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de larégion Centre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs du Loiret le 30 mai 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement dela sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégationde signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant délégation de signature àMme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à compter du15 septembre 2025 ;Vu la nomination de Mme Véronique HERAULT, référente départemental CHORUS àcompter du 19 décembre 2013 ;Vu la nomination de Mme Stéphanie ROESSLINGER au Bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance à compter du 1°" mars 2020;Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministérielde défense et de protection civiles à compter du 3 juin 2024 ;Vu la nomination d'Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe au bureau de la représentationde l'Etat et de la communication interministérielle à compter du 1" septembre 2025 ;Vu la nomination de Mme Elodie HERAULT, référente départementale CHORUSformulaires à compter du 1° octobre 2024;Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordinationroutière à compter du 1° octobre 2024 ;Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défenseet de protection civiles à compter du 4 novembre 2024 ;Vu la nomination de M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et decoordination routière à compter du 1°" février 2025 ;Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, chef par intérim du bureau de l'ordre public etde la prévention de la délinquance à compter du 9 avril 2025 ;
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Vu la nomination de M. Frédéric CAMUS, chargé de mission ordre public à compter du 2mai 2025 ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matieres dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur deCabinet;Sur proposition de la secrétaire générale;ARRÊTEArticle 1°' : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre, à I'effet de signer :— tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences de sadirection;— les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecturepour les services sous la responsabilité du cabinet ;— les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;— les réquisitions des professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de lapermanence des soins;— tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et enparticulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, directeur decabinet, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1"" sera exercée parMme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, sous-préfètede Châteauroux, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par MmeChristelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Chatre ou sinon par Mme Arlène VIVIEN,sous-préfète du Blanc.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Préfet, délégation de signature estdonnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs àla mise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétairegénérale, délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signertous les arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1* instanceet en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire.Cette délégation comprend notamment la signature de tous les actes et mesures relevantdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France et notamment :— les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire francais, éventuellement assortis d'une interdiction administrative deretour,— les arrétés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,— |es décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,— les décisions fixant le pays de renvoi,— es arrétés d'assignation à résidence,— les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,— |es saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ouUn maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant lesjuridictionsadministratives et judiciaires,— les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,— les arrétés portant interdiction de retour.
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Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, à l'effet de signer enqualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :— engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits duministère de |'Intérieur :o sécurité civile - BOP 161,o BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,o conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - BOP 216,o administration territoriale - BOP 354 ;— engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits duministère de la Transition écologique, Biodiversité, Forêt, Mer et Pêche :© prévention des risques - BOP 181.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation designature est donnée à :1) M. Antoine BENOIST, chef par interim du bureau de l'ordre public et de la préventionde la délinquance (BOPPD), à I'effet de signer les documents se rapportant à l'engagementdes crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère del'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.2) En l'absence de chef du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle (BRECI), Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe, à l'effet de signer lesdocuments se rapportant à I'engagement des crédits et à la liquidation des dépensesimputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour lesattributions qui relèvent de son service.3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protectionciviles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des créditset liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de I'Environnement, del'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministèrede l'Intérieur (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MALLET, sa délégation sera exercée parM. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles.4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière à l'effetde signer les documents se rapportant à I'engagement des crédits et à la liquidation desdépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, (BOP 207-sécurité routière-actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 £.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée parM. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Renaud LASSINCE, délégation designature est donnéeà :1) M. Antoine BENOIST, chef par intérim du bureau de l'ordre public et de la préventionde la délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domainessuivants :
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Permis de conduire :les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduiredans les cas prévus aux articles R. 221-13-I1 modifié et R. 221-14-I1 modifié du codede la route,les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest anti-démarrage (3A ou 1A),les interdictions de délivrance d'un permis de conduire (réf. 58),les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul(réf. 44),les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),les mesures administratives consécutives à un examen médical (réf. 61),les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-Imodifié et R. 221-14-1 modifié du code de la route, à partir du 1°' décembre 2017,les décisions modifiant un arrêté (réf. 4),les correspondances relatives aux commissions médicales (signalements et autres).Vidéoprotection :les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,les arrêtés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'unsystème de vidéoprotection,les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection(demandes d'autorisation, de renouvellement ou de modification).Armes :les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessiond'arme(s) ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie C,les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et demunition (catégorie B),les cartes européennes d'armes à feu,les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie C,les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ouintercommunale),les arrétés portant agrément pour exercer l'activité d'armurier ainsi que leurrenouvellement,les arrétés portant autorisation du commerce de détail des armes, élémentsd'armes et/ou munitions,les certificats d'acquisition de produits explosifs.Hospitalisations sous contraintes :les arrétés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentantde l'État,les informations du représentant de l'État d'une sortie non accompagnée d'unpatient 48 heures).Concours des forces de sécurité intérieure :les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécuritéintérieure.
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Débits de boissons :— les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché,— les réponses au notaire concernant la situation administrative d'un débit deboissons,— les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,— |es courriers de mise en demeure,— tout courrier portant information en matière de débit de boissons.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine BENOIST, sa délégation sera exercéepar M. Frédéric CAMUS, chargé de mission ordre public.2) Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe au bureau de la représentation de l'État etde la communication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les courriers depavoisement et les messages officiels aux services déconcentrés et aux maires dans lecadre des cérémonies officielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de piècescomplémentaires au titre des médailles.3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protectionciviles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations auxréunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commissiondépartementale de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité del'arrondissement de Châteauroux.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MALLET, sa délégation sera exercée parM. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles.4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle sécurité et coordination routière à l'effet designer les documents se rapportant aux domaines suivants :— décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transportsexceptionnels de 1%, 2° et 3° catégories sur le réseau routier de l'Indre,— avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1, 2° et 3°catégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à unautre du territoire français,— dépôts de plainte concernant les dégradations commises sur les radars.En cas d''absence ou d'empéchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée parM. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.Article 8 : M. Antoine BENOIST, Mme Valérie AUBRUN, Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE,Mme Francine MALLET, M. Antonin VERGNOL, M. Frédéric CAMUS et M. Vincent BRAHICsont également autorisés à signer :— les correspondances administratives courantes, à I'exception de celles adressées auxministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseildépartemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président deChâteauroux Métropole, au Procureur de la République,— les bordereaux d'envoi et accusés de réception.Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dansI'application ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autoritéde leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom deM. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d''ordonnancement des dépenses et recettesrelevant des programmes budgétaires basculés dans Chorus.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourla réalisation des actes suivants : 6/8
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— saisie des demandes d'achats ;— constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation ;— conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du servicefait.La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, lesactes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté(annexe 1).Article 10: Dans le cas où la saisie ne pourrait étre réalisée de façon dématérialisée dansI'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,l''établissement des ordres de payer seront signés par M. Renaud LASSINCE et Mme ElodieHERAULT ou Mme Véronique HERAULT, référentes départementales Chorus formulaires etapprovisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre de gestionfinancière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Valde Loire et du département du Loiret.Article 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 susvisé etprend effet à compter de la publication de l'arrêté.Article 12 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnairesdélégataires et publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre, rubrique« Recueil des actes administratifs ».
/G
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteaurouxcedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr.
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Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans I'application ministé-rielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire(article 10) :
eStéphanie ROESSLINGER
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté portant délégation de signature à
Madame Christelle FUCHÉ, sous-préfète
d'Issoudun et La Châtre
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ë ,. Direction de la modernisationPREFET interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELibertéEgalitéFraternitéARRETEdy | O SEP. 2023portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHE,sous-préfète d'Issoudun et La ChâtreLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité desous-préfète du Blanc;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu l'arrété ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-24-00008 du 24 juin 2024 relatif à la lutte contre lesbruits de voisinage dans le département de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-09-05-00002 du 5 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, est abrogé.Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° U12548811114957 du 11 août 2025 portant changementd'affectation opérationnelle de Mme Katia AUSSOURD comme adjointe au secrétaire-générale des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant délégation de signature à MmeNoura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à compter du15 septembre 2025 ;Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé-concentrés des préfectures ;Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudunet La Châtre ;Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation de M. Dominique MERY, enqualité de secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre ;Vu la décision d'affectation de Mme Delphine ALAPETITE à la sous-préfecture de LaChâtre en date du 14 novembre 2005 ;Sur proposition de la secrétaire générale;ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signatureDélégation de signature est donnée à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun etLa Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements, pour signertous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptablesse rapportant aux matières suivantes :|- AFFAIRES COMMUNALES :— contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétésd'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dansl'arrondissement ;— création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communesurbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 ducode général des collectivités territoriales) ;— visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autoriséesayant leur siège dans l'arrondissement ;— nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situéesdans l'arrondissement.— attribution du fonds de compensation pour la TVA.
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Il - ORDRE ET SECURITE PUBLICS:— présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité etd'accessibilité ;— octroi du concours de la force publique pour I'exécution des jugements d'expulsionimmobilière ;— délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétencedes autorités municipales ;— fermeture temporaire des débits de boissons ;— arrétés autorisant:o |'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse leslimites d'une seule commune,o l'homologation des circuits de véhicules à moteur,o les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,motocyclistes...), randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courseséquestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans leressort de l'arrondissement,les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,o les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles deprésenter les critères d'un grand rassemblement;— tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement desdépenses concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l'ordre àl'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;— agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;— autorisation des combats de boxe;— autorisation de ball-traps;— délivrance de récépissés des revendeurs d'objets mobiliers ;— récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolutiond'associations.Il - LOGEMENT:— réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).IV - ÉLECTIONS :— reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques;— récépissés définitifs de déclaration de candidature.V- AFFAIRES DIVERSES :— autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pourmission ou stage dans le département.Article 2 : Gestion des créditsDélégation est donnée à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, et àM. Dominique MERY, secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre et àMme Katia AUSSOURD, adjointe au secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun etLa Châtre, à I'effet de signer en qualité de prescripteurs pour le centre de coût des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre pour les programmes 354 et 723 :
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- des décisions de dépenses,- des constatations de service fait,- des demandes de paiement.L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon decommande validé par le centre de gestion financiére placé sous l'autorité du directeurrégional des finances publiques du Centre — Val de Loire et du département du Loiretengage juridiquement les services de l'État.Article 3 : CHORUS FORMULAIRESPour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE, sousl'autorité de Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, le soind'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevantdes programmes budgétaires basculés dans CHORUS.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourla réalisation des actes suivants :— saisie des demandes d'achats,— constatation du service fait à la date de livraison des marchandises ou de la réalisa-tion de la prestation ;— conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du servicefait.Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dansI'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée àMme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, à M. Dominique MERY, secré-taire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre et à Mme Katia AUSSOURD, ad-jointe au secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre, pour signer lesactes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer latransmission au centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional desfinances publiques du Centre — Val de Loire et du département du Loiret.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfèted'Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme Arlène VIVIEN,sous-préfète du Blanc.Article 6 : Délégation est également donnée à M. Dominique MERY, secrétaire général dessous-préfectures d'Issoudun et La Chatre, sous l'autorité de Mme la sous-préfèted'arrondissement, à l'effet de signer pour les affaires suivantes concernant lesarrondissements d'Issoudun et La Châtre :a) administration des collectivités locales :— en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier completet les demandes de pièces complémentaires,— en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :o visa des délibérations, des budgets et des marchés,o les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délaicontentieux,o les arrêtés et correspondances afférents au FCTVA.b) administration générale :— présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité etd'accessibilité,— récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolutiond'associations,4/6
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— arrêtés autorisant:o l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse leslimites d'une seule commune,o l'homologation des circuits de véhicules à moteur,o les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courseséquestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans leressort de l'arrondissement,o |es manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,— autorisation des combats de boxe,— autorisation de ball-traps,— délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,— agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,— autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pourmission ou stage dans le département,— récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les électionspolitiques.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique MERY, secrétaire généraldes sous-préfectures d'lssoudun et La Châtre, la délégation de signature qui lui estaccordée au titre du présent arrêté est exercée par Mme Katia AUSSOURD, adjointe ausecrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Chatre.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique MERY, secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre et de Mme Katia AUSSOURD, adjointe au secrétairegénéral des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre, délégation est donnée àMme Delphine ALAPETITE pour signer les déclarations de randonnées et les modificationsd'associations de type loi de 1901 sur l'arrondissement de La Chatre.Article 8: L'arrêté n° 36-2024-09-05-00002 du 5 septembre 2024 portant délégation designature à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, est abrogé.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète d'Issoudun etLa Châtre, la sous-préfète du Blanc, le secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudunet La Châtre, l'adjointe au secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actesadministratifs ».
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Thibault LANXADE
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Bugeaud —CS 40410 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-16-00011
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc
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I ' ,. Direction de la modernisationPREFET interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1 6 SEP. 2025portant délégation de signature à Mme Arléne VIVIEN,sous-préfète du Blanc
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité desous-préfète du Blanc;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu l'arrété ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire;Vu l'arrété préfectoral n° 2011046-0001 du 15 février 2011 portant nomination de M. Jean-Luc GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc ;Vu l'arrété préfectoral n° n°36-2024-06-24-00008 du 24 juin 2024 relatif à la lutte contre lesbruits de voisinage dans le département de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation designature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc est abrogé.Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation desservices de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- www.indre.gouv.fr175
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Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant délégation de signature àMme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à compter du15 septembre 2025 ;Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du ministre de l'Intérieur, de I'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé-concentrés des préfectures ;Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc ;Vu la décision d'affectation de Mme Alexandra GARCEAULT comme secrétaire particulièreà la sous-préfecture du Blanc en date du 1¢ mars 2019;Sur proposition de la secrétaire générale;ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signatureDélégation de signature est donnée à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc, en ce quiconcerne les affaires du ressort de son arrondissement, à l'effet de signer à compter du15 septembre 2025 tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondancesadministratives et comptables se rapportant aux domaines suivants :|- AFFAIRES COMMUNALES :— contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétésd'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dansl'arrondissement ;— création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communesurbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 ducode général des collectivités territoriales) ;— visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autoriséesayant leur siège dans l'arrondissement ;— nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situéesdans l'arrondissement.Il -ORDRE ET SÉCURITÉPUBLICS :— présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité etd'accessibilité ;— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionImmobilière ; '
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— délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétencedes autorités municipales ;— fermeture temporaire des débits de boissons ;— arrêtés autorisant:o |'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse leslimites d''une seule commune,o l'homologation des circuits de véhicules à moteur,o les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,motocyclistes..) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, coursespédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort del'arrondissement,o les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles deprésenter les critères d'un grand rassemblement ;— tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements desdépenses concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l'ordre àl'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;— agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;— autorisation des combats de boxe ;— autorisation de ball-traps;— délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers ;— récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolutiond'associations.Il - LOGEMENT :— réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).[V—- ENVIRONNEMENT:— autorisation de destruction d'oiseaux d'espece phalacrocorax carbo sinensis (grandcormoran) sur l'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétésou exploitations piscicoles concernées entre l'arrondissement du Blanc et une autrezone, l'administration compétente pour traiter la demande est celle concernée parles superficies en eau les plus importantes).V —- ÉLECTIONS:— reçus de dépôt de candidature pour les élections politiques;— récépissés définitifs de déclaration de candidature.VI - AFFAIRES DIVERSES :— autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pourmission ou stage dans le département.Article 2 : Gestion des créditsDélégation est donnée à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc, et à M. Jean-LucGILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc, à l'effet de signer en qualité deprescripteur pour les centres de coût « sous-préfecture du Blanc » pour les programmes354 et 723 :
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— des décisions de dépenses ;— des constatations de service fait ;— des demandes de paiement.L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon decommande validé par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeurrégional des finances publiques du Centre —- Val de Loire et du département du Loiretengage juridiquement l'État.Article 3 : CHORUS FORMULAIRESPour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Alexandra GARCEAULT, sousl'autorité de la sous-préfète, le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancementdes dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourla réalisation des actes suivants :— saisie des demandes d'achats ;— constatation du service fait à la date de livraison des marchandises ou de la réalisa-tion de la prestation ;— conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du servicefait.Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dansI'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée àMme Arlene VIVIEN et à M. Jean-Luc GILLARD pour signer les actes matérialisant, en parti-culier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques duCentre - Val de Loire et du département du Loiret.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Arlène VIVIEN, la délégation designature est exercée par Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre.Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général dela sous-préfecture du Blanc, sous l'autorité de la sous-préfète de l'arrondissement, à l'effetde signer pour les affaires suivantes concernant l'arrondissement du Blanc :a) administration des collectivités locales :— en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier completet les demandes de pièces complémentaires,— en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :o visa des délibérations, des budgets et des marchés,o les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délaicontentieux ;b) administration générale :— présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité etd'accessibilité,— récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolutiond'associations,— arrétés autorisant:o l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse leslimites d'une seule commune,o les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,motocyclistes..) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
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équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans leressort de l'arrondissement,o les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,— autorisation des combats de boxe,— autorisation de ball-traps,— délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,— agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,— autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pourmission ou stage dans le département,— récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les électionspolitiques,— autorisation de destruction d'oiseaux d'espéce phalacrocorax carbo sinensis (grandcormoran) sur l'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétésou exploitations piscicoles concernées entre l'arrondissement du Blanc et une autrezone, l'administration compétente pour traiter la demande est celle concernée parles superficies en eau les plus importantes).Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégationde signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc est abrogé.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète du Blanc, lasous-préfète d'Issoudun et La Châtre, le secrétaire général de la sous-préfecture du Blancsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes ad-ministratifs ».
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Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-16-00013
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Catherine DUFFOURG,
directrice du Secrétariat général commun
départemental de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG,
directrice du Secrétariat général commun départemental de l'Indre 26
é ,. Direction de la modernisationPREFET interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 6 SEP. 2025portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG,directrice du Secrétariat général commun départemental de I'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescriptiondes créances sur I'Etat, les départements, les communes et leurs établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;
Place de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr1/8
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG,
directrice du Secrétariat général commun départemental de l'Indre 27
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestionfinancière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Valde Loire et du département du Loiret;Vu l'arrété U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Mme DUFFOURG,directrice du Secrétariat Général Commun ;Vu l'arrété n° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMme Catherine DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 portant délégation de signature àMme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, à compter du15 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion CGF bloc 1 publiée sous le n°45-2022-05-30-00007 au recueil des actes administratifs du Loiret le 31 mai 2022 relative àl'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeurrégional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine DUFFOURG,directrice du secrétariat général commun de l'Indre, à l'effet de signer tous actes etdécisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :| - Ressources humaines (actes listés en annexe 1) :Il - Administration générale et marchés :2a1 : délivrance des ordres de mission2a2 : commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations2a3 : gestions des locaux et des biens2a4: signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuellesrelatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers2a5: autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers de clausesadministratives générales pour les affaires relevant du ministère de l'Intérieur pour lesquelsla préfecture exerce la fonction de maître d'ouvrage délégué. Les marchés publics d'unmontant supérieur à 40 000 € HT feront l'objet d'un visa préalable du préfet, à l'exceptiondes dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournituresinformatiques.
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directrice du Secrétariat général commun départemental de l'Indre 28
II! - Système d'information et communication :3a1 : signature des documents se rapportant aux domaines suivants :- les devis, les bons de commande de fourniture et de matériels- la liquidation de service fait- ordonnancement des dépenses rattachées aux systèmes d'information et decommunication- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l'Intérieur(police nationale)- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère del'Intérieur (santé/sécurité civile)- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, enradiocommunication et prestations de services informatiques- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques etadministratives courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et decommunicationIV - Recevoir les crédits sur les programmes suivants :- 113 « paysages, eau et biodiversité » ;- 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative » ;- 129 « soutien dépenses locales » ;- 134 « développement des entreprises et régulations » ;- 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;- 161 « sécurité civile » ;- 148 « fonction publique » ;- 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,de la pêche et de l'aquaculture »- 176 « Police nationale » ;- 207 « sécurité et éducation routière » ;- 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;- 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;- 216 « contentieux étrangers, armes et expulsions » ;- 216 « FIPD » ;- 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables » ;- 349 « fond pour la transformation de l'action publique » ;- 354 « administration territoriale de l'Etat » ;- 362 « écologie » ;- 363 « compétitivité » ;- 723 « CAS dépenses immobilières Etat occupant ».
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V - Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de I'Etat, enqualité de responsable d'unité opérationnelle ou de service prescripteur, imputées surl'ensemble des titres des programmes listés au paragraphes IV :a1) au titre de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses etl'émission, la signature des titres de recettes des programmes :- 129 « soutien dépenses locales » ;- 148 « fonction publique » ;- 161 « sécurité civile » ;- 216 « contentieux étrangers, armes et expulsions » ;- 216 « FIPD » ;- 349 « fond pour la transformation de l'action publique » ;- 354 « administration territoriale de l'Etat » ;- 362 « écologie » ;- 363 « compétitivité » ;- 723 « CAS dépenses immobilières Etat occupant ».a2) actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :- tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats du BOP 354.- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ontpas reçu de délégation.b) au titre de I'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses etl'émission, la signature des titres de recettes des prestations interministérielles d'actionsociale pour les prestations à réglementations communes.Instruction des demandes de prestations d'action sociale, établissement des étatsliquidatifs, suivi des crédits, réalisation des demandes d'abondement auprès du RBOP etréponse aux enquêtes des directions régionales ou des administrations centrales :- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'Intérieur ;- BOP 217 du ministère de la Transition écologique ;- BOP 206 et 215 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation ;- BOP 134 du ministère de l'Économie et des finances ;- BOP 124 du ministère des Solidarités et de la santé ;- BOP 155 du ministère du Travail.c) au titre de I'exécution des dépenses liées aux fonctionnements des BOP relevantd''une direction départementale interministérielle.- Engagement, liquidation, ordonnancement des recettes et des dépenses sur lesprogrammes suivants :- BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;- BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » ;- BOP 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;- BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».4/8
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d) dispositions communes- opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.VI — Inventaires: Signature dans la limite de ses attributions et compétences, toutedéclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d''une façon plusgénérale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etI'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la préfecture et des DDI surles BOP cités au chapitre IV.Article 2 : Madame Catherine DUFFOURG peut subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décisionprend la forme d'un arrêté pris au nom du préfet et devra étre publiée sur le site Internetdes services de I'Etat dans I'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montantunitaire est supérieur à 40000 000 euros HT seront soumises à l'avis du Préfet,préalablement à l'engagement.Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montantunitaire est supérieur à 40000 000 euros HT seront soumises à l'avis du Préfet,préalablement à l'engagement.Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptablerégional.Article 6 : Un compte-rendu de gestion avec information sur I'exécution de la dépense etle suivi de la performance sera adressé au préfet en fin d'exercice. Un compte-renduintermédiaire d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera également adressé aupréfet les Ter mai et 1er octobre, et sous forme d'entretien de gestion avant chaque préCAR.Article 7 : Ne font l'objet d'aucune délégation de signature :- les arrêtés réglementaires, à l'exception de l'arrêté de subdélégation de signature et desarrêtés listés à l'article1 ;- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés àl'article1 ;- les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillersdépartementaux et le président de Châteauroux-Métropole ;- les courriers et circulaires aux maires ;- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.Article 8 : L'arrêté du 21 août 2023 susvisé est abrogé.
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Article 9 : La secrétaire générale et la directrice du secrétariat général commun de l'Indresont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre, rubrique « recueil des actesadministratifs ».
l
w/
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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Annexe 1 : Actes délégués dans le domaine des ressources humaines.1) Gestion des agents affectés au secrétariat général commun départemental :11: l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et dela réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et ducongé bonifié,1.2 : l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accidentdu travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée ;1.3 : les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissementspublics.1.4: octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 dudécret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;1.5 : décision de réintégration :- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieudans le service d'origine,- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,- au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le serviced'origine;1.6: l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;1.7 : le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, selon accord préalable duRBOP ;1.8 : l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;1.9: l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnellemilitaire, syndicales...) ;1.10 : les sanctions disciplinaires du premier groupe ;1.11 : I'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;112 : l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et descartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles àl'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er dudécret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;113: le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et Cn'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés;114 : les décisions de recrutement d'agents vacataires engagés pour l'instruction desdossiers;115 : l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;1.16 : gestion des agents non titulaires ;2) Gestion des agents affectés en préfecture, sous-préfectures et directionsdépartementales interministérielle, sur instruction et après avis des autoritésadministratives concernées :
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21 : l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accidentdu travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée ;2.2: les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat et de ses établissementspublics.2.3 : octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;2.4 : décision de réintégration :- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieudans le service d'origine,- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,- au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le serviced'origine;2.5: l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;2.6: le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, selon accord préalabledes RBOP concernés2.7 : l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;2.8: l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnellemilitaire, syndicales...) ;2.9: l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et descartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles àl'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er dudécret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État;210: le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et Cn'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés ;2.11 : les décisions de recrutement d'agents vacataires engagés pour l'instruction desdossiers;2.12 : l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;2.13 : gestion des agents non titulaires ;3) Gestion spécifique aux agents du ministère de la transition écologique31 : nomination et gestion des ouvriers permanents des parcs et ateliers des pontset chaussées et des bases aériennes ;3.2: nomination et gestion des agents d'exploitation et des chefs d'équiped'exploitation.
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté portant délégation de signature aux
autorités de permanence de la préfecture de
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E! Direction de la modernisationPREFET interministérielle et de I'environnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1 6 SEP. 2025portant délégation de signature aux autorités de permanencede la préfecture de I'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers enFrance;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité desous-préfète du Blanc;
Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80583 —- 36 019 CHATEAUROUX CEDEXSite Internet : www.indre.gouv.fr1/3
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Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00005 du 15 juillet 2024 portant délégation designature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre ;Vu le tableau hebdomadaire des permanences arrêté par le préfet;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°": Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité (sous-préfètes ou directeur de cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par lepréfet, en ce qui concerne :— les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L. 224-2 du codede la route) des conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ou ayantrefusé de se soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve, pour lesinfractions commises dans le département,— les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L. 224-2 du codede la route) des conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la vitesseautorisée, pour les infractions commises dans le département,— es arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L. 224-2 du codede la route) des conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ouplantes classées comme stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre auxvérifications destinées à en établir la preuve, pour les infractions commises dans ledépartement,— les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L. 224-7 du code de laroute) des conducteurs auteurs d'un refus de priorité ou d''un dépassementdangereux ayant entraîné un homicide involontaire ou une ITT supérieure à 30 jours(articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de la route),— les arrétés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l'auteurs'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue,— les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire français, éventuellement assortis d'une interdiction administrative deretour,— les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,— les décisions fixant le pays de renvoi,— les arrêtés de rétention d'étrangers à reconduire,— les notifications, pour exécution, au directeur départemental de la sécuritépublique ou au commandant du groupement de gendarmerie, des arrêtés dereconduite et de rétention,— |es arrêtés de maintien en rétention, .— les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de larétention,— es lettres au juge administratif informant du placement en rétention d'un étranger,— |es arrêtés d'assignation à résidence,2/3
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— les arrêtés d'expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),— les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d'expulsion du décretn° 97-24 du 13 janvier 1997,— les arrêtés portant interdiction de retour,— les arrêtés de réadmission dans un État membre de l'espace Schengen,— les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives etciviles concernant la police des étrangers,— es arrêtés dans le domaine de l'hospitalisation sous contrainte,— les décisions concernant les transports de corps et de cendres à l'étranger,— les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,— les arrêtés d'interdiction de circulation aux poids lourds.Article 2 : L'arrêté du 15 juillet 2024 susvisé est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Issoudun et La Chatre,la sous-préfète du Blanc, le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet desservices de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
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Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :Dans uh délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l''administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges —- 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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