TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-477
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-11-22-00001 - Arrêté modificatif portant tarification 2024 du
service d'investigation éducative du Tarn géré par l'association
sauvegarde de l'enfance haute Occitanie (2 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2024-11-22-00001
Arrêté modificatif portant tarification 2024 du
service d'investigation éducative du Tarn géré
par l'association sauvegarde de l'enfance haute
Occitanie
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-22-00001 - Arrêté modificatif portant tarification 2024 du service d'investigation éducative du Tarn
géré par l'association sauvegarde de l'enfance haute Occitanie 3
| 3 Direction interrégionale
PREFET de la protection judiciaire
DU TARN de la jeunesse Sud
re
~ FlineLaisse
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
Portant tarification 2024 du Service d'Investigation Educative du Tarn
Géré par l'Association Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie
Le préfet de département du Tarn
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-
125 à R314.127 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, 2 rue
du Général Leclerc 81000 Albi, géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes présentées le 31 octobre 2023, au titre de l'exercice 2024, par
l'association gestionnaire « Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie » pour l'établissement mentionné a
l'article 1° du présent arrêté ;
VU la réunion de concertation du 28 juin 2024 avec l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-
Occitanie ;
VU les propositions budgétaires modificatives transmises par courrier en date du 12 novembre 2024 ;
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn;
- ARRETE -
Article 1°': Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'investigation Educative du Tarn, sis 2 rue du Général Leclerc 81000 Albi, géré par l'association
Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels | Montant | Total |
| | — | | eneuros | eneuros |
DÉPENSES | S'OUPe ! 28 211€ 536 507 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-22-00001 - Arrêté modificatif portant tarification 2024 du service d'investigation éducative du Tarn
géré par l'association sauvegarde de l'enfance haute Occitanie 4
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 423 043 €
| Groupe Wi —
Dépenses afférentes à la structure 85 253 €
Groupe |
Produits de la tarification | 533 507 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
RECETTES ——— - —— —— | 536 507 €
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0€
Excédent à reprendre _ LL 3000€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024 le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative par
jeune est fixé à : 3 253,09 €.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un résultat excédentaire
de 3 000 €.
Article 4 : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Tarn, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 9 2 NOV. 2024
Le Préfet,
Laurent BUCHAILLAT
a
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-22-00001 - Arrêté modificatif portant tarification 2024 du service d'investigation éducative du Tarn
géré par l'association sauvegarde de l'enfance haute Occitanie 5