EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°36 du 14 février 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des sécurités – Bureau des élections et de la représentation de l'État
(PREF34 DS BERE)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS
BPO)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Voies navigables de France (VNF)


ARS_AP_N°111-459_20241204_DUP_Captage_Perdiguier_202-
1_N_et_S 3
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-74_DUPUIS-74 31
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-75_BAHDI-75 33
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-78_FRANCH-78 35
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-79_KAPINGA-TSHISWAKA-79 37
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-80_CHAPELLE-80 39
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-82_LUGNIER-82 41
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-83_GUY-83 43
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-84_MILOVANOVIC-84 45
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-85_KORTIKOVA-85 47
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-86_AYNIE-86 49
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-87_CARVALHO-87 51
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-91_ADGE-91 53
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-92_DAHHAN-92 55
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-93_BAH-93 57
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-02-15572_dna_TELSETE-
_Mèze 59
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-02-15575_préscriptions_
équipement_source_vise_Balaruc-les-Bains 61
DDTM34_SHAJ_AP_N°DDTM34-2025-02-15569_delegation_liq-
uidation_taxe_urbanisme 65
DDTM34_SHAJ_AP_N°DDTM34-2025-02-15573_organisation_-
DDTM34 67
DDTM34_SIESR_AP_N°E-24-034-0010-0_Retrait_HARMONY 75
DDTM34-SIESR_AP_N°E-15-034-0022-0_ABC_PERMIS_retrait-
_chgt_gérant 77
DDTM34-SIESR_AP_N°E-19-034-0021-0_Retrait_ZEN_ECO_Vil-
leneuve_les_beziers 79
DDTM34-SIESR_AP_N°E-25-034-0003-0_1er_Dde_HARMONY-
_suite_transfert 81
DDTM34-SIESR_AP_N°E-25-034-0004-0_AE_VENDROISE_vill-
eneuve_les_Beziers 84
DDTM34-SIESR_AP_N°E-25-034-0005-0_ABC_PERMIS_1ER_-
Dde_COUDERC 87
PREF34_DS_BERE_AP_N°2025-02-DS-0074_Récompense_po-
ur_acte_de_courage_et_de_dévouement 90
PREF34_DS_BERE_AP_N°2025-02-DS-0075_Récompense_po-
ur_acte_de_courage_et_de_dévouement 91
PREF34_DS_BPO_AP_N°2025-02-DS-0071_Renouvellement_a-
grément_11022025 92
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2025-02-SGA-04_MEZE_LIDL 93
PREF34_SG_CDAC_AP_O_D_J_MEZE_LIDL 96
VNF_AP_N°2025-01-DS-0072_Declaration_abandon_bateau_P-
ABLOLA 97
PRÉFET soi 5 OccitaniDE L'HÉRAULT Agence régionale de santé OccitanieLiberté Délégation départementale de l'HéraultEgalitéFraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la SantéEnvironnementale (PPSE)Téléphone : 04 67 07 21 92Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
Montpellier, le Cr, Juz /2B2L,
a sz 2 ; TM CdARRÊTÉ PREFECTORALN®° 14% & he
Portant
e déclaration d'utilité publique :o des travaux de dérivation des eauxo de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui endécoulent,e autorisation :o de traiter de l'eau destinée à la consommation humaine,e abrogation de l'arrêté préfectoral n° 98-11-135 du 17 mars 1998 autorisantl'exploitation des Puits Nord et Sud de Perdiguier, la distribution et letraitement de l'eau destinée destiné à l'alimentation en eau potable duSIVOM d'Ensérune. .
Concernant le captage de Perdiguier, implanté sur la commune de Maraussan
Au bénéfice du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples d'Ensérune (SIVOMd'Enserune)
Le préfet de l'Hérault
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

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le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 A à R.1321-63, |le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivationdes eaux dans un but d'intérêt général,
le Code de l'expropriation,
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Codede la santé publique,
les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-11 à 6du Code de l'environnement,
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-07-10572 du 16 juillet 2019 complété le 10 janvier 2023autorisant le prélèvement au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
la délibération du bénéficiaire en date du 07 avril 2023 demandante de déclarer d'utilité publique :- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage,° __ l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 98-11-135 du 17 mars 1998 déclarant d'utilité publique lecaptage Perdiguier destiné à l'AEP du SIVOM d'Ensérune,e l'autorisation de traiter de l'eau destinée à la consommation humaine,
le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 14 septembre 2016relatif à l'instauration des périmètres de protection,
le dossier soumis à l'enquête publique,
l'arrêté préfectoral n°2024-02-DRCL-0057 du 20 février 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique,
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulé du 18 mars 2024 au 05 avril 2024,
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 03 mai 2024
l'avis émis par le CODERST en date du 31/10/2024,
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CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui dudossier sont justifiés,
CONSIDERANT que la qualité des eaux brutes est compatible avec la production d'eau destinée à laconsommation humaine,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,CONSIDÉRANT que les conditions hydrologiques et hydrogéologiques de l'aquifère capté ne permettentpas d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitéesau voisinage immédiat du captage et qu'il est donc nécessaire de protéger la ressource en eau destinéeà la production d'eau potable par l'instauration de périmètres de protection,
CONSIDÉRANT que la réalisation d'un forage d'exploitation sur le site constitue une sécurisation desdeux puits existants et permet une augmentation de la production potentielle de ce champ captant.
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable du SIVOMd'Ensérune,
CONSIDÉRANT que cette autorisation nécessite d'abroger l'arrêté préfectoral de DUP n° 98-II-135 du 17MARS 1998, |
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTE :DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1 DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiplesd'Ensérune (SIVOM d'Enserune), ci-après dénommé le bénéficiaire :e les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines à partir du captage dePerdiguier sis sur la commune de Maraussan, pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine par le syndicat d'Ensérunee la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captageet l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualitéde l'eau,
ARTICLE 2 LOCALISATION, CARACTÉRISTIQUES ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGELe captage est composé des ouvrages suivants :
e le puits Nord de Perdiguier code BSS : BSSOOO2KLWN,e le puits Sud de Perdiguier code BSS : BSSO002KLWP,e le forage de Perdiguier 2021, code BSS : BSSOO4ELDH,
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Le captage est situé au lieu-dit « Perdiguier », sur la commune de Maraussan.Les références cadastrales des parcelles concernées sont les suivantes :e Puits Perdiguier Nord - Parcelle n°89 section BRe Puits Perdiguier Sud : Parcelle n°88 section BRe Forage Perdiguier 2021 : Parcelle n°38 section BR
Les coordonnées topographiques Lambert 93 des ouvrages constituant le captage sont :Forage de Perdiguier 2021 Puits de Perdiguier Nord Puits de Perdiguier SudX = 714,229 X = 714,255 X = 714,283Y = 6252,254 Y = 6252,212 .Y = 6252,171Z = 14,38 mNGF Z = 15,6 mNGF Z = 15,46 mNGFProfondeur = 15 mètres Profondeur = 15,10 mètres Profondeur = 15 mètres
Le captage exploite l'aquifère des alluvions récentes de la vallée de l'Orb.
Les ouvrages de captage sont constitués :e Pour le forage F2021 d'un tubage inox fermé d'une profondeur de 15m, crépiné entre 10.9 et 15mètres de profondeur.e Pour le puits Nord, d'un busage béton jusqu'à 8,4 mètres de profondeur puis d'un puits en béton,de 8 à 14,8 mètres de profondeur, crépiné entre 9 et 14 mètres de profondeur. L'espace annulaireentre la colonne captante et le terrain naturel est rempli de gravillons.e Pour le puits Sud, d'un cuvelage en béton d'environ 2 mètres de diamètre, sur environ 9 mètresde profondeur puis d'un puits en béton, de 8 à 14,8 mètres de profondeur, crépiné entre 9 et 14mètres de profondeur. L'espace annulaire entre la colonne captante et le terrain naturel estrempli de gravillons.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, l'aménagement des ouvrages respecte, avant leur mise en service,les principes suivants, et notamment :Pour le forage F2021 :e hauteur de la téte de forage située 4 au moins 0,50 métre au-dessus du terrain naturel, du radierdu bâtiment d'exploitation, des plus hautes eaux connues, soit au minimum à la cote 19.40 MNGFcimentation annulaire de l'ouvrage sur 8 mètres de profondeur,pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avecjoint d'étanchéité et supportant :- la lyre de refoulement (col de cygne),- le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le toutmuni de dispositifs d'étanchéité,tube guide-sonde pour sonde piézométrique avec passage et réservation totalement étanches,e colonne d'exhaure du forage équipée, d'une ventouse, d'un clapet anti-retour, d'un compteur deproduction, d'une vanne d'isolement, d'un robinet de prélèvement de l'eau brute,armoire électrique hors d'eau soit positionnée au-dessus de la cote des PHE,débitmètre électromagnétique situé dans un regard enterré à proximité du forage,dispositif de mise en décharge des eaux pompées (au niveau d'un regard enterré à proximité duforage) avec exutoire à l'extérieur du PPI et en aval écoulement du périmètre de protectionimmédiate,
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dalle bétonnée périphérique d'un rayon de 2 métres centrée sur le tubage sur la margelle avecune pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),protection de tête de forage par un abri bâtiment.maçonné fermé par un dispositif étancheregard d'accès en fonte conçu de façon à permettre la manutention de la pompe,abri muni d'un système :- d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse,- d'aération en partie basse et haute,- dispositif de mise en décharge des eaux pompées (au niveau d'un regard enterré à proximitédu forage) avec exutoire à l'extérieur du PPI et en aval écoulement du périmètre de protectionimmédiate,- protégé par un dispositif de protection contre les crues (enrochements) afin d'éviter toutaffouillement du sol et déstabilisation du bâti lors des inondations,plaques signalétiques indiquant le nom du forage Perdiguier F2021.
Pour les puits Perdiguier Nord et Sudétanchéification du sol autour des puits sur un rayon de 5 m (dalle bétonnée avec pente versl'extérieur)réfection des joints des margelles des puits et rehaussement au-dessus de la cote des plus hauteseaux, |mise en place d'un dispositif d'obturation étanche des puits,équipement du puits nord par 2 pompes immergées dont une de secours (200 m3/jr à 20 m deHMT)équipement du puits sud par 2 pompes immergées dont une de secours (300 m3/jr à 20 m deHMT)
L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes, clapets anti-retour...), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau. Dans les partiesinondables, ces dispositifs sont obligatoirement constitués de clapets anti-retour.
ARTICLE 3 CAPACITÉ DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉELes débits maxima d'exploitation autorisés pour le champ captant sont :F2021 PNord PSud Total sur l'ensembledes 3 ouvrages decaptageDébits 250 m°/h 200 m°/h 300 m°/h 750 m°/hhorairesDébits 5 000 m*/j 4 000 mj 6 000 m'/j 15 000 m'/j (duréejournaliers maximale de 20 heuresen cumulé)Débits 10 000 m°/jjournaliers etcumulés sur 12 000 m*/j pendant une semaineles deux puits - maximum
Débit annuel 3 914 708 m'/an (horizon 2050)
Les caractéristiques des dispositifs de pompage sont adaptées en conséquence.
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ARTICLE 4 PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations decaptage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présentarrêté.Lorsque des différences sont constatées entre la délimitation sur fond IGN et celle sur plan cadastral, leplan cadastral fait foi.
ARTICLE 4.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour principal objectif de protéger physiquement les ouvrages de captage contre lesrisques de dégradations ou de pollution des eaux souterraines aux abords immédiats des ouvrages.
D'une superficie d'environ 8767 m?, commun au forage et aux puits de Perdiguier, le périmètre deprotection immédiate est entièrement situé en zone inondable. Il concerne une partie des parcellescadastrées section BR n°38, 39, 88 et 89 de la commune de Maraussan.
L'accès à cé périmètre s'effectue à partir de la route départementale n°39, puis par un chemin public etla parcelle syndicale BR n° 34.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptionssuivantes :e le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété,e afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par uneclôture maintenue en bon état, raccordée au portail d'accès fermant à clé, adaptée auxcaractéristiques de la zone inondable (mailles larges de 10 x 10) et interdisant l'accès aux hommeset aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres),la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,e seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sontautorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sontnotamment interdits :o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires àl'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau,o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eauxsouterraines,o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locauxqui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,o le pacage ou parcage d'animauxe la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux deruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,e la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle oumécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, estretirée de l'enceinte du périmètre. Il n'y est planté aucun arbre, ni arbuste,e aucun nouvel ouvrage supplémentaire de captage ne peut être réalisé, sauf autorisationpréfectorale préalable à l'exception du remplacement à l'équivalence du prélèvement qui estsoumis à simple déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l'aquifèreexploité,e l'ensemble des installations, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sontrégulièrement entretenus et contrôlés,
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e les 3 forages de reconnaissance (ou anciens piézomètres) situés sur les parcelles BR n°88 (2) et BRn°89 (1) sont rebouchés dans les règles de l'art.ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)Commun au forage et aux puits de Perdiguier, d'une superficie totale d'environ 61 hectares, il concerneles communes de Maraussan et Lignan sur Orb.Sa limite Nord-Est qui correspond à la rive gauche de I'Orb, se trouve sur la commune de Lignan sur Orb.La rive gauche du bras de l'Orb est intégrée au sein du PPR afin d'éviter tout projet de rejet dans l'Orben amont du pont de Tabarka.
Il a pour objet la protection des ouvrages de-captage vis-à-vis d'une éventuelle pollution par migrationsouterraine et couvre l'essentiel de la zone d'alimentation.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètrede protection rapprochée (PPR).En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eausouterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossierrelatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un examen attentifsur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée.Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilitépublique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l'outilfoncier (droit de préemption à instaurer par délibération de la collectivité compétente en matièred'urbanisme) dans l'amélioration de la protection du captage.Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à sesimpacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marged'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires :e à la production et à la distribution des eaux issues du captage autorisé par le présent arrêté et àla surveillance de l'aquifére,e à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP,à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à laprotection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvrepostérieurement à la signature de l'arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de restructurationdes installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptionsparticulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'yapplique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au 8 réglementation.Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions sontprévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
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1. Installations et activités interditesLes installations et activités suivantes sont interdites1.1.Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l'aquifére et saprotection> les mines, carrières, et gravières, ainsi que leur extension,> les fouilles, fossés, terrassements et excavations dépassant 1 mètre de profond> toute suppression de la ripisylve,
1.2. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication deseaux souterraines avec d'autres eaux (superficielles et autre nappe)> les forages et les puits en tant que ces ouvrages peuventO favoriser la pénétration d'eaux superficielles potentiellement polluées dans l'aquifère. Cettepénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en cas, par exemple,de malveillance, ce qui justifie la limitation de leur nombre,entraîner un déséquilibre quantitatif de la ressource exploitée,
1.3. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eausouterraine captée avec une source de pollution> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
O
O
les installations classées pour l'environnement (ICPE),toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère desproduits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ousouterraines,les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchetstoutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangerevx...),les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage,les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualitébactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment leshydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, leseaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité deseaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues destations d'épuration, matières de vidange.) à l'exception des stockagesd'hydrocarbures :- venant en remplacement de ceux existant, au maximum à l'équivalence du volumeantérieur),- en respectant la règlementation en vigueur,les dépôts de matériaux,les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas derupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ousuperficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques...)> Constructions diverses
O les nouvelles constructions superficielles ou souterraines,
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[e)l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légèresde loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, lestationnement de caravanes et camping-car,> Infrastructures linéaires et activités liées
O
Oo
les infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées...) à l'exception- de celles nécessaires à la desserte locale,- de la modification des infrastructures existantes dans des conditions garantissant aumoins la non-aggravation des risques existants, vis-à-vis de la ressource captée,l'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en matériauxde remblaiement,l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des infrastructures linéaires(routes, chemins, voies ferrées...) et surfaces imperméabilisées,l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement,le transport de matières dangereuses,les aires de chantiers, d'entretien de matériel ou de véhicules,l'entretien des véhicules (vidange...),les aires de stationnement de véhicules automobiles hormis pour le stationnement liéaux habitations,le stockage de produits déverglacant,> Eaux pluviales
fe}
O
les ruissellements d'effluents polluants y compris en provenance d'installationsextérieures au PPR,l'évacuation directement dans le sous-sol, d'eaux exhaure, de réseaux pluviaux ou deproduits qu'elle qu'en soit la nature, par l'intermédiaire d'ouvrages (forages, puisardsartificiels ...) ou de cavités naturelles,les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations,> Eaux usées
O
O
O
les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et le volume y compris les rejetsd'eaux usées traitées et les assainissements non collectifs à l'exception de laréhabilitation des systèmes existants,les postes de relevage et de refoulement,les trop-pleins issus du réseau d'évacuation des eaux usées, vers le milieu récepteur,les déversoirs d'orage,> Activités agricoles et animaux
O l'épandage de fumiers, composts non conforme à la norme, boues de stationd'épuration industrielles ou domestiques, engrais, produits phytosanitaires ainsi quetous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en sous-sol,d'eaux usées même traitées, de vinasses...,le stockage de fumier ailleurs que sur une zone étanche,les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles,toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux surdes surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockagedes animaux, l'affouragement permanent,
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o l'enfouissement de cadavres d'animaux,o gibiers- Utilisation de produits attractifs pour le gibier,- affouragement, agrainage à poste fixe,- cultures à gibier,
> diverso les cimetières, les inhumations en terrain privé,
2. Installations et activités réglementées
2.1. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eausouterraine captée avec une source de pollution> Constructions diverseso les eaux non domestiques sont soit raccordées sur le réseau public d'évacuation deseaux usées, soit dirigées vers un dispositif de traitement dont la conception et la miseen œuvre garantissent l'absence de risque de pollution de la ressource captée y comprisen cas d'incident,> Infrastructures linéaires (routes, ponts, Voies ferrées...)o la modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs conditions d'utilisationsont précédées d'études permettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif quequalitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature dupérimètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprisepuis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la Voirie afin d'empêcher l'infiltrationdes eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produitspotentiellement polluants sur la surface de recharge de l'aquifère,> Eaux uséeso systèmes de collecte et de traitement des eaux usées= leur conception et leur réalisation garantissent l'absence d'incidence surles eaux captées (étanchéité régulièrement contrôlée une fois tous les 5ans),
> Activités agricoles et animauxo l'épandage de fumiers, produits phytosanitaires,= ne peut être réalisé que- selon des modalités culturales limitant le plus possible leur utilisation,- sans dégradation de la qualité et dans le respect de l'objectif d'atteinte dubon état des eaux captées,= en cas de dégradation de la qualité ou de non atteinte du bon état des eauxcaptées liées à ces pratiques, une Zone Soumise à ContraintesEnvironnementales est instaurée et un programme d'actions mis en placedans un délai maximal de 2 ans.
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2.2. Prescriptions particuliéresLes travaux précisés ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de lasignature de l'arrété préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ouultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai fixé par cet arrêté court à dater de leur découverte.>le fossé longeant la RD n°39 dans le secteur de la Valette (partie Nord du PPR) et entre lepoint coté 21 et le pont de Tabarka, doivent étre entretenus et périodiquement nettoyésdes déchets divers qui s'y accumulent,la berge de l'Orb sur les parcelles syndicales doit être nettoyée et débroussaillée dans lecadre de l'aménagement des berges. L'entretien de ces terrains et leur remise en état aprèsles crues est assuré par le syndicat,le forage et le puits recensés parcelles BS n°92 (forage, GAEC trois soleils) et BS n°108 (écuriesdes 3A, puits fermé dans la maison) dans l'emprise de ce périmètre doivent être, aprèsexpertise menée sous le contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation, soit bouchésdans les règles de l'art soit mis en conformité avec les principes de protection définis par laréglementation en la matière dans un délai maximal de 2 ans à compter de la date designature de l'arrêté préfectoral ou, si elle est postérieure, à compter de la date de leurdécouverte,le Pz2 sur la parcelle BR n°34 est gardé pour le suivi piézométrique,les dépôts sauvages d'ordures et de détritus divers recensés sur les berges de l'Orb , le longde la RD n°39 et le fossé la longeant au sud, le long des ruisseaux du Merdenson et deRouvignac et sur les parcelles BW n°82 et BS n° 55, sont supprimés par le syndicat dans undélai de 6 mois à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral,les 8 stockages d'hydrocarbures existants implantés sur les parcelles BS n° 91 (3 cuves), n° 54(3 cuves), n° 50 et n° 57 (2 cuves) sont mis en conformité avec la réglementation en vigueur(arrêté du 1er juillet 2004) dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature de l'arrêtépréfectoral,le stockage (cuve) de produits phytosanitaires (parcelle BS n°91) doit être limité à son volumeactuel et placé sur une dalle bétonnée,les 4 dispositifs d'assainissement non collectifs implantés sur les parcelles BS n° 53, 54, 92 et108 sont après expertise et à la charge des propriétaires, mis en conformité avec laréglementation en vigueur et les dispositions particulières en matière d'assainissement noncollectif dans le département de l'Hérault, dans un délai de 2 ans à compter de la date designature de l'arrêté préfectoral,le maintien du ranch et des écuries de chevaux les 3A (parcelles BS n° 94, 95, 97,108, 109,113) peut être toléré sous les réserves suivantes :- tous les rejets liquides sont dirigés vers une fosse étanche vidangeable,- aucune pollution des eaux souterraines ne doit être induite par l'activité,- stockage des produits nécessaires à l'élevage et des fumiers produits doit être réalisé dansdes conditions garantissant l'absence de risque d'infiltration et de déversement,le parking de camping-cars (parcelles BR n° 83 et 84) est à déplacer hors PPR,
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>le rejet de la station d'épuration de Maraussan est busé dans une conduite étanche jusqu'ason exutoire dans le ruisseau du Merdenson qui rejoint l'Orb. L'étanchéité de la canalisationest vérifiée une fois tous les cinq ans à partir de la date de signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)D'une superficie d'environ 263 hectares, il concerne les communes de Maraussan, Lignan sur Orb etBéziers.Ses limitescorrespondent à certaines limites de terrasses anciennes et permettent de classer les bassesterrasses en zone sensible à la pollution.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes:
e dispositions générales :ie]en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressourcesen eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicablea chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à fournir au titre desréglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution del'aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des prescriptions particulières peuventêtre imposées dans le cadre des procédures attachées à chaque type de dossier,les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations,activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire lesdépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits etmatières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette dispositionvise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place dedispositifs d'assainissement d'effluents d'origine domestique,en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité deseaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes surl'application des réglementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise enconformité.
e les zones boiséesfe)
ARTICLE 5
les parcelles boisées qui constituent des zones globalement favorables à la protection deseaux souterraines, doivent conserver ce caractère.
MODALITÉS DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
MODALITÉS DE LA DISTRIBUTIONLe bénéficiaire est autorisé à traiter et produire de l'eau destinée à la consommation humaine dans lerespect des modalités suivantes :a l'eau provient du champ captant de Perdiguier : Puits Nord , puits Sud et forage F2021,= l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit del'eau prélevée définies à l'article 6,e l'eau est stockée avant sa mise à disposition dans un réservoir, situé en tête du réseau syndical.Ce réservoir alimente gravitairement le réseau syndical qui se scinde en deux branches :
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- Branche Ouest desservant les communes de Capestang, Quarante, Montels, Poilhes,Montady et Puisserguier,- Branche Est desservant les communes de Maraussan, Maureilhan, Colombiers, Nissan lésEnsérune, Lespignan et Vendres.Ces deux branches sont interconnectées entre elles.# les points de livraison du syndicat vers les communes sont situés en entrée des réservoirscommunaux : réservoirs de Capestang, de Colombiers, de Lespignan neuf et vieux, de Maraussan,de Maureilhan, de Montady neuf et vieux, de Montels, de Nissan lez Ensérune, de Poilhes , de_ Quarante, de Vendres quartier bas et quartier haut.= certaines zones sont alimentées par des piquages directs sur la conduite du syndicat (petitsconsommateurs).# un point de livraison pour l'alimentation de la zone d'activité de Béziers Ouest (ZABO) est situésur la commune de Maureilhan.= les eaux produites répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et sestextes d'application.
ARTICLE 6 TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 6.1: Caractéristiques de la filière de traitementLe traitement permanent consiste en:- une désinfection au chlore gazeux.-__un mélange avec l'eau traitée provenant de BRL
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité dela filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 6.2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitementLe point d'injection du chlore est situé sur la conduite de refoulement des puits et du forage en amontde la station de reprise de Puech Saint Martin à Maraussan.Le dispositif de chlore gazeux est installé dans le bâtiment de la station de reprise de Puech Saint Martinà Maraussan.Il comprend deux bouteilles de chlore équipées d'un inverseur automatique.L'injection de chlore est asservie au débit.
Le mélange des eaux provenant de la bâche de reprise de la station de Puech Saint Martin et de la stationde traitement de BRL est réalisé au niveau du réservoir de tête de Puech de Tiers
ARTICLE 7 REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoireadapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidencesur la qualité de la ressource.
ARTICLE 8 OUVRAGES PARTICULIERSLes différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifiqueétablie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
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ARTICLE 8.1: RéservoirsLe volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24Hdurant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principessuivants, notamment :e accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,e ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dansla chambre des vannes,e caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à unevaleur inférieure à la référence de qualité,e canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange,e by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni sontraitement,e dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basseet haute,e exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux,e orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquidesou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.ARTICLE 8.2: RéseauxL'état du réseau jusqu'aux points de livraison fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement etson entretien assurent un rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
MODALITÉS D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
ARTICLE 9 MODALITÉS D'EXPLOITATIONe le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installationsautorisées par le présent arrêté,e l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvragesde captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,e dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé à uneinspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositionsjugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,e la personne responsable de la production utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage.Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moinsune fois par an.
ARTICLE 10 SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LAPRODUCTION DE L'EAULa personne responsable de la production d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau produite et s'assure du respect des exigences de qualitéet de la présence d'un résiduel de désinfectant aux points de livraison. Elle dispose d'un matériel demesure adapté.
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L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans unregistre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge de l'application duCode de la santé publique.
La personne responsable de la production d'eau établit un plan de surveillance tel que défini par lesarticles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois a compterde la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eau distribuée.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au servicede l'État en charge de l'application du Code la santé publique, un bilan de fonctionnement du systèmede production (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante.La personne responsable de la production d'eau informe le service de l'État en charge de l'applicationdu Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, toutdépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectueimmédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusionsde l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagéespour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 11 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTATLa qualité de l'eau captée et produite est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre ducontrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la productiond'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de laproduction d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 12 ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLEDES INSTALLATIONSe les possibilités de prise d'échantillon :- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau des puits Nord et Sud etdu forage F2021,- un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distributionest installé en aval du système de traitement après le surpresseur et après le débitmètre,- un robinet de prise d'échantillon est installé en aval de chaque étape de traitement,- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,-__ l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaquegravée).
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les compteurs totalisateurs des volumes :Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir
les installations de surveillance : .- un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, estmis en place ; ce système comporte notamment un suivi sur les paramètres suivants : relevédes index compteurs hebdomadairement, temps de marche des pompes, mesures desteneurs de chlore total libre et combiné, alarme défaut de pompage, débits prélevés, alarmeanti-intrusion.- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés audispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatementêtre signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
suivi piézométriqueLe piézomètre PZ2 (parcelle BR n°34 du PPR) permet le suivi de la nappe. Son aménagement doitrespecter les principes suivants :o Tubage rehaussé et obturé de façon étanche,o Espace annulaire cimenté en surface sur 1 mètre d'épaisseur,o Dalle de protection cimentée au sol d'un rayon de 2 mètres avecpente vers l'extérieur,° Abri de protection fermé de façon étanche.Il est doté d'un enregistreur permettant Un suivi permanent avec renvoi et enregistrement sur lasupervision.
ARTICLE 13 MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCEplan d'alerte et d'intervention :
Un plan d'alerte et d'intervention est mis en place et présente de façon pratique les mesures d'urgenceà prendre en cas de déversement de produits toxiques susceptibles de polluer l'eau de la nappe captée.Ce plan:V4
v
permet le signalement de tout déversement accidentel de substances potentiellementpolluantes dans l'Orb sur le tronçon du cours d'eau compris dans les périmètres de protectiondu champ captant de Perdiguier et sur les diverses routes traversant ces périmètres,s'appuie sur les dispositions prévues par le plan de secours spécialisé ayant pour objet lesopérations de secours contre les perturbations importantes sur un réseau de distribution d'eaupotable dans le département de l'Hérault ou tout autre document administratif postérieur,conduit, en cas d'accident impliquant un déversement de matières polluantes à une surveillancephysico-chimique renforcée dont le contenu, la fréquence et la durée seront à définir en fonctiondes produits mis en cause et peut aller jusqu'à l'arrêt du captage et sa déconnexion du réseau,tout en maintenant la distribution en eau.En cas de dysfonctionnement de la station d'épuration de Maraussan, le maître d'ouvrage informel'exploitant du captage qui prend les mesures adaptées.Ce plan, est si nécessaire actualisé dans un délai d'un an, puis tenu à jour autant que de besoin.
sécurité de l'alimentation et plan de secours :Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires dela population lors des situations de crise.
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Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisationsréglementaires.
e protection contre les actes de malveillance :Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous lesmoyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installationsen fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 14 MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Pour procéder à la mise en service du captage, le bénéficiaire informe le Préfet (ARS) quinze jours avantla date de mise en service souhaitée afin que:- la qualité de l'eau avant traitement et sa mise à disposition au public soit vérifiée,- les modalités de mise en service des installations sont alors définies en concertation.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE15 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans lespérimètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ont constammentlibre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 16 DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉSauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sontrespectées, dans les délais suivants :e 6 mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concernele captage, le périmètre de protection immédiate et les installations nécessaires au traitement età la distribution de l'eau,e 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée,les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travauxet aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :e le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d'anomalie,e la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommationhumaine,
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e la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause laconception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE17 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de L'État (ARS) en présence dubénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 18 PROPRIÉTÉ FONCIÈREe les installations structurantes participant à la production, et au traitement de l'eau sontimplantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert degestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositionsdu Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,e les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrainsfaisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant,e l'accès aux installations est garanti:- soit par des voiries publiques,- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissantl'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 19 SERVITUDE DE PASSAGE |Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiableest formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral aprèsenquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 20 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉe une mention de l'affichage en mairie est par les soins de Monsieur le Secrétaire général de lapréfecture, insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
e le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :- _ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département,- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,- adressé aux maires des communes concernées,- adressé aux services intéressés,
e le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voirextrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudesqui grévent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, lanotification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété
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soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant deslieux, |
La notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acteextrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etdoit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dansun délai de 2 mois,
e || appartient aux communes concernées par les différents périmètres de protection :- D'insérer le présent arrêté dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies auCode de l'urbanisme,- De l'afficher en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité,- dele conserver en mairie et délivrer à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 21 INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par lesservitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 22 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peined'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 23 ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU n° 98-11-135 du 17 mars 1998L'arrêté préfectoral de Déclaration d'utilité publique concernant le captage de Perdiguier du 17 mars1998 est abrogé.
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ARTICLE 24 MESURES EXECUTOIRESLe bénéficiaire,Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,Le sous-préfet de Béziers,Le maire de la commune de Mauraussan,Le maire de la commune de Lignan-sur-Orb,Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé,Le directeur départemental des territoires et de la merLe directeur départemental des services d'incendie et de secours,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
8
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARISO7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moisà compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr.
Liste des annexes :
e PPI, PPR, PPEe Etat parcellaire
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Syndicat Intercommunal a Vocations Multiples d'Ensérune (SIVOM d'Ensérune)Commune de Maraussan |Champs captant de PERDIGUIER - Périmètre de protection immédiate (PPI)
LégendeI Limites communalesChamp captant de Perdiguier<- Forage Perdiguier 2021&- Puits Sudaoe Puits NordC2 Périmètre de protection immédiate
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Syndicat Intercommunal a Vocations Multiples d'Ensérune (SIVOM d'Ensérune)Commune de MaraussanChamps captant de PERDIGUIER - Périmétre de protection rapprochée (PPR)
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= Commune /'s, a ie à* *ù "BEZIERS Mae # ,' " 3 '» , NN Ne sé OeÀ LaNS \; À A \& LAÀ . i 4Rs ' as > A(/ 4 he # QD= '- 4 id eeà à lé "40 € ce:* \'e: >D i # F— À 7, Hoe nn 'à ÈS a !Qi +,en ''
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TLégende = !pr -LES-BEZIERS ap \1__1 Limites communales AD \; \Champ captant de Perdiguier 5 i \ eet \NI | REX ]<- Forage Perdiguier 2021 \ = PAPF : PV Len CommuneF oy 33 \ CORNEILHANPuits Sud \AN 2 ¢NY ÿ i. \
Ht Puits Nord e Mi fy Foxy\a KA _ £| ms | Périmètre de protection rapprochée i # { / \: y 7 : Es ' _i \ Ls F4 ' | 2 LIGNAN-SUR-ORB + \= = * ra 1 . 5Le # AY oe al| bn" " # *

Syndicat Intercommunal a Vocations Multiples d'Ensérune (SIVOM d'Ensérune)Commune de MaraussanChamps captant de PERDIGUIER - Périmètre de protection éloignée (PPE)
Légendery Limites communalesChamp captant de Perdiguier
Champ captant de Perdiguier
| | Périmètre de protection éloignée
za Tebarka

oe
Collectivité ; SIVOM d'EnséruneCaptage : Champ captent de PerdiguierCommune : Maraussan
Etat parcellaire
Périmètre Parcelle Superficieconcerné Section | Numéro Emprise ha a ca Propriétaire Adresse CommunePPI BR 38 PARTIELLE 10 81 |SIVOM d'ensérune Mairie de CAPESTANG CAPESTANG
PPI BR 39 PARTIELLE 7 56 |SIVOM d'ensérune Mairie de CAPESTANG CAPESTANG
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DPPI BR 88 PARTIELLE 38 71 JADOUCTION D EAU DE LA REGION DE Mairie de POILHES POILHESNISSANSYNDICAT INTERCOMMUNAL DPPI BR 89 PARTIELLE 30 59 |ADDUCTION D EAU DE LA REGION DE Mairie de POILHES POILHESNISSANParcelles BR 88 et 89 propriété du Syndicat d'adduction d'eau de la région de Nissan transformé en SIVOM d'Ensérune par AP du 02/12/1986 (voir annexe 2)
PPR BL 46 TOTALE 2 8 89 |FERACCI Jérôme Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BL 47 TOTALE 2 27 8 DOMAINE DE PERDIGUIER Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 17 TOTALE 4 51 66 FERACCI Jérôme Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 18 TOTALE 44 4 TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan | MARAUSSAN
PPR BR 19 TOTALE 36 98 ILAMBERT Laurence 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 20 TOTALE 26 89 |LAMBERT Laurence 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 21 TOTALE 1 85 74 FABRE Jean Michel 117 RUE DE LA FRIGOULE MARAUSSAN
PPR BR 22 TOTALE 35 50 |TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 23 TOTALE 13 17 PEYROU Marcel 84 Rue du CRES MARAUSSAN
PPR BR 24 TOTALE 44 50 |MARTEL Michel 135 Avenue Alphonse Granier MARAUSSAN
PPR BR 25 TOTALE 92 3 ROBERT Pascal 21 Rue des Abattoirs MARAUSSAN
PPR BR 26 TOTALE 1 10 13 {ROBERT Henri 58 Rue du Vingt Deux Août MARAUSSAN
PPR BR 27 TOTALE 61 0 LAMBERT Laurence 30 Rue de Paussan MARAUSSAN
PPR BR 28 TOTALE 53 56 |LAMBERT Laurence 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 29 TOTALE 24 75 =|TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 30 TOTALE 79 54 |TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 31 TOTALE 31 11 TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 32 TOTALE 58 48 |Commune de BEZIERS Holel de Ville, Place Gabriel Péri BEZIERS
PPR BR 33 TOTALE 3 99 89 |Commune de BEZIERS Hotel de Ville, Place Gabriel Péri BEZIERS
PPR BR 34 TOTALE 42 7 SIVOM d'ensérune Mairie de CAPESTANG CAPESTANG
PPR BR 35 TOTALE 27 7 |COMBES Anne-Marie 231 Rue de la Fontace MARAUSSAN
PPR BR 36 TOTALE 33 86 |COMBES Anne-Marie 231 Rue de la Fontace MARAUSSAN
PPR BR 37 TOTALE 1 47 |COMBES Anne-Marie 231 Rue de la Fontace MARAUSSAN
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Le Présidentde feyAS: wy

c : SIVOM d'E:Captage : Champ captant de PerdigulerCommune : Maraussan
Etat parcellaire
peer Section Rebel Emprise ha pee ca Propriétaire Adrasso CommunePPR BR 38 PARTIELLE 5 38 |SIVOM d'ensérune Mairie de CAPESTANG CAPESTANG
PPR BR 39 PARTIELLE 8 31 SIVOM d'ensérune Mairie de CAPESTANG CAPESTANG
PPR BR 47 TOTALE 4 3 3 FERACCI Jérôme Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 48 TOTALE 1 73 35 {|TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
se PPR BR 49 PARTIELLE 44 4 FERACCI Jean-François Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 81 TOTALE 1 59 11 DOMAINE DE PERDIGUIER Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 83 TOTALE 73 64 DOMAINE DE PERDIGUIER Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 84 PARTIELLE 64 12 FERACCI Jerome Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 85 TOTALE 1 90 7 FERACCI Jerome Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 86 TOTALE 95 41 FERACCI Jerome Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 87 TOTALE 27 47 |FERACCI Jerome Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DPPR BR 88 PARTIELLE 16 37 |ADDUCTION D EAU DE LA REGION DE Mairie de POILHES POILHESNISSANSYNDICAT INTERCOMMUNAL DPPR BR 89 PARTIELLE 16 74 IADDUCTION D EAU DE LA REGION DE Mairie de POILHES POILHESNISSAN
PPR BS 50 TOTALE 45 95 |CADENAS Simone 534 RTE deVillenouvette MARAUSSAN
PPR BS 52 TOTALE 51 8 BEDOS Eric 259 Chemin de la Maraussane MARAUSSAN
PPR 6S 53 TOTALE 25 97 |COSTES Franck Chemin de la Barque MARAUSSAN
a PPR BS 54 TOTALE 80 63 |VERDIER Jean-Paul 215 Chemin de la Barque MARAUSSAN
PPR 8S 55 TOTALE 19 8 VERDIER Jean-Paul 215 Chemin de la Barque MARAUSSAN
PPR BS 56 TOTALE 22 24 FABRE Louis 178 Avenue du Général BALAMAN MARAUSSAN
PPR BS 57 TOTALE 14 68 |FALZON Ludovic 808 Rte de Maraussan BEZIERS
ns PPR BS 58 TOTALE 1 67 |GALLAND René 259 Rue des Anciens Combatiants MARAUSSAN
PPR BS 59 TOTALE 79 |BEDOS Eric 259 Chemin de la Maraussane MARAUSSAN
PPR BS 60 TOTALE 1 64 LOUBES Jean-Pierre 20 RPE DU QUATRE VINGT SEIZIEM BEZIERS
st PPR BS 61 TOTALE 66 22 |LOUBES Jean-Pierre 21 RPE OU QUATRE VINGT SEIZIEM BEZIERS
PPR BS 62 TOTALE 23 43 CADENAS Simone 534 RTE deVillenouvelte MARAUSSAN
PPR BS 63 TOTALE 28 99 |TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BS 64 TOTALE 50 40 |TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
CA M. 2.5 Page 2 de 5
Le Présidenté S

Collectivité : SIVOM d'EnséruneCaptage : Champ captant de PerdigulerCommune : Maraussan
Etat parcellaire
Périmètre Parcelle SuperficieFe Section Numéro erry ie a 7 Propriétaire Adresse Commune
PPR BR 38 PARTIELLE 5 38 SIVOM d'ensérune Mairie de CAPESTANG CAPESTANG
PPR BR 39 PARTIELLE 8 31 SIVOM d'ensérune Mairie de CAPESTANG CAPESTANG
PPR BR 47 TOTALE 4 3 3 FERACCI Jérôme Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 48 TOTALE 1 73 35 |TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 49 PARTIELLE 44 4 FERACCI Jean-François Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 81 TOTALE 1 59 11 DOMAINE DE PERDIGUIER Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 83 TOTALE 73 64 DOMAINE DE PERDIGUIER Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 84 PARTIELLE 64 12 FERACCI Jerome Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 85 TOTALE 1 90 17 FERACCI Jerome Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 86 TOTALE 95 41 FERACCI Jerame Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 87 TOTALE 27 47 |FERACCI Jerome Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DPPR BR 88 PARTIELLE 16 37 |ADDUCTION D EAU DE LA REGION DE Mairie de POILHES POILHESNISSANSYNDICAT INTERCOMMUNAL DPPR BR 89 PARTIELLE 16 74 ADDUCTION D EAU DE LA REGION DE Mairie de POILHES POILHESNISSAN
PPR BS 50 TOTALE 45 95 CADENAS Simone 534 RTE deVillenouvette MARAUSSAN
PPR BS 52 TOTALE 51 8 BEDOS Eric 259 Chemin de la Maraussane MARAUSSAN
PPR BS 53 TOTALE 25 97 |COSTES Franck Chemin de la Barque MARAUSSAN
PPR 8S 54 TOTALE 80 63 [VERDIER Jean-Paul 215 Chemin de la Barque MARAUSSAN
PPR BS 55 TOTALE 19 8 VERDIER Jean-Paul 215 Chemin de la Barque MARAUSSAN
PPR BS 56 TOTALE 22 24 {FABRE Louis 178 Avenue du Général BALAMAN MARAUSSAN
PPR BS 57 TOTALE 14 68 |FALZON Ludovic 808 Rte de Maraussan BEZIERS
PPR BS 58 TOTALE 1 67 |GALLAND René 259 Rue des Anciens Combaltants MARAUSSAN
PPR BS 59 TOTALE 78 |BEDOS Eric 259 Chemin de la Maraussane MARAUSSAN
PPR BS 60 TOTALE 1 64 LOUBES Jean-Pierre 20 RPE OU QUATRE VINGT SEIZIEME BEZIERS
|. PPR BS 61 TOTALE 66 22 {LOUBES Jean-Pierre 21 RPE DU QUATRE VINGT SEIZIEME BEZIERS
PPR BS 62 TOTALE 23 43 |CADENAS Simone 534 RTE deVillenouvette MARAUSSAN
PPR BS 63 TOTALE 28 99 |TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BS 64 TOTALE 50 40 |TREMOLLIERES Mare 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
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Collectivité : SIVOM d'EnséruneCaptage : Champ captant de PerdiguierCommune : Maraussan
Etat parcellaire
a Section mel Emprise ha = — ca Propriétaire Adrasse CommuneizPPR BS 115 TOTALE 1 31 COMMUNE de MARAUSSAN Avenue Du Général Balaman MARAUSSAN
PPR BS 116 TOTALE 42 88 [MARTY David late OUVIERS) 7; RUE:DE MAUREILHAN
PPR Bs 117 TOTALE 1 42 [COMMUNE de MARAUSSAN Avenue Du Général Balaman MARAUSSAN
PPR as 118 TOTALE 58 62 |MARTY David eee OLIVIERS.7'RUE DE MAUREILHAN
PPR BS 119 TOTALE 1 53 [COMMUNE de MARAUSSAN Avenue Du Général Balaman MARAUSSAN
PPR Bw 82 TOTALE 83 |FABRE Louis 178 Avenue du Général BALAMAN MARAUSSAN
PPR Bw 83 TOTALE 16 66 |CESARI Marie 878 RTE DE VILLENOUVETTE MARAUSSAN
PPR aw 84 TOTALE 16 46 |CESARI Marie 878 RTE DE VILLENOUVETTE MARAUSSAN
PPR Bw 85 TOTALE 17 59 |CESARI Marie 878 RTE DE VILLENOUVETTE MARAUSSAN
PPR BY 116 TOTALE 83 28 |FALZON Ludovic 808 Rte de Maraussan MARAUSSAN
PPR ORB 04 34 07 Pour mémoire

Collectivité : SIVOM d'EnséruneCaptage : Champ captant de PerdiguierCommune : Lignan sur Orb
Etat parcellaire
Périmètre Parcella Superficieconcerné Section Numéro Emprise ha a ca Propriétalrs Adresse CommunePPR AK 4 PARTIELLE 48 31 [Commune de LIGNAN SUR ORB Hate! de Ville LIGNAN SUR ORB
PPR AK 5 TOTALE 1 27 20 |Commune de LIGNAN SUR ORB Hôtel de Ville LIGNAN SUR ORB
PPR AL 1 TOTALE 99 2 Commune de LIGNAN SUR ORB Hôtel de Ville LIGNAN SUR ORB
PPR AL 48 PARTIELLE 19 16 [Commune de BEZIERS Hôtel de Ville BEZIERSPa BR 88 et 89 propriété du icat d d'eau de la région de Nissan en SIVOM d'Enséi par AP du 02/12/1986 (voir annexe 2)
PPR ORB 63 56 |Pour mémoire

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT | du travail et des solidaritéseas Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalité 'Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-74
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP843864208
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 janvier 2025 par Mme. DUPUIS Florineen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 14 rue des Yeuses -34240 LAMALOU-LES-BAINS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP843864208 pour les activités suivantes à compter du 1° février 2025 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ét cohésion territoriale
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiNE PLE RAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . i.Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-75
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP939848727
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
| VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 janvier 2025 par M. BAHDI Yacine enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée APPELLE YACINE dont l'établissement estsitué : 484 rue de Font Carrade - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP939848727 pour les activités suivantes à compter du 17 février 2025 :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
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dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du: pôle emploi, villé/et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAU LT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . VeTéléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-78
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP983307745
Le préfet de l'Hérault
' VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R:7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 janvier 2025 par M. FRANCH Cédric enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée CESO34 MULTISERVICES dontl'établissement est situé : 21 rue des Genéts — 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP983307745 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, villeÆt cohésion territoriale
fé
Yui
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr :
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le O5 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr '
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-79
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP925357329
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 janvier 2025 par Mme. KAPINGATSHISWAKA Vanessa en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée VKTM SERVICESD'AIDE A DOMICILE ET DE GARDE D'ENFANTS dont l'établissement est situé : 2 rue Tissier Pons —34200 SETE, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP925357329 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départemeñtale adjointe,Cheffe du.pdle emploi, pille et/cohésion territoriale
| Eve DELOF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" zscessiolevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-80
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP518398813
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 janvier 2025 par Mme. CHAPELLEVéronique en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée ÉNERGIE DES ANGES dontl'établissement est situé : 112 rue Maréchal Gallieni, Domaine de Richemont - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP518398813 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ohésion territoriale
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Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal, de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésrss Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 06 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-82
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP821148251
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 janvier 2025 par M. LUGNIER Samuel enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée AKTIF SPORT dont l'établissement est situé :19 rue des Amandiers - 34970 LATTES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP821148251 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit -au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi;ville et cghésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . VeTéléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 06 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-83
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP939258166
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 janvier 2025 par Mme. GUY Sonia enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée HARMONIA dont l'établissement est situé :14 rue Vauban - 34620 PUISSERGUIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP939258166 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du-pôle emploi, ville et \cohésion territoriale
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET | Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . yo.Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 06 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-84
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP842755621
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 24-XVIII-25 délivré par la DDETSde l'Hérault concernant l'entreprise dénommée MY ANGLOPHONE SISTER de Mme. MILOVANOVICEmilija dont le siège social était situé: Chez M. TRAJKOVSKI, 32 rue Alexandre Cabanel - 34000MONTPELLIER,
VU l'avis INSEE justifiant du changement d'adresse de l'entreprise de Mme. MILOVANOVIC Emilija àcompter 1° janvier 2025,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Mme. MILOVANOVIC Emilija est modifiée comme suit :- 22 rue Jean-Raimond de Comminges -34070 MONTPELLIER
ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP842755621 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
.-EVe DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET . Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-85
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP948090816
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 23-XVIII-447 délivré par la DDETSde l'Hérault concernant l'entreprise de Mme. KORTIKOVA Liliya dont le siège social était situé: 540avenue Georges Frêche, rés. Rochelongue, appt. 1233 - 34170 CASTELNAU LE LEZ,
VU le justificatif fiscal mentionnant le changement d'adresse de l'entreprise de Mme. KORTIKOVA Liliyaà compter 1° décembre 2024, ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Mme. KORTIKOVA Liliya est modifiée comme suit :- 12 rue Hippocrate, rés. Blockchain, appt. BOO1 — 34170 CASTELNAU LE LEZ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP948090816 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.- L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiOS EEE RAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . nuTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-86
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP904691540
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 janvier 2025 par M. AYNIE Morgan enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 102 rue de la Bruyère -34130 MAUGUIO, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP904691540 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pêlé;ëemploi, ville et/cohésion territorialenl{
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésSie Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-87
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP939959565
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 janvier 2025 par Mme. CARVALHOSandra en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée CINDERELLA dontl'établissement est situé : 12 rue Venus — 34990 JUVIGNAC,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP939959565 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départemen ale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et £ohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr ,
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . neTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-91
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP939366340
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 janvier 2025 par Mme. ADGÉ Perrine enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée PA SERVICES dont l'établissement est situé :97 rue du Grau 34130 MAUGUIO,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP939366340 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départenjentale adjointe,Cheffe du pdle.emploi, villefet cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT | du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalité |Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-92
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP939009890
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 janvier 2025 par Mme. DAHHANBouchra en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée GLOBALEDU dont l'établissementest situé : 175 rue d'Uppsala, Rés. Uranus, appt,389 - 34080 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP939009890 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départemeñtale adjointe,Cheffe-dÜ Pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésher | Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,Téléphone : 04 67 22 88 93 | Montpellier, le 11 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-93
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP940144082
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 janvier 2025 par Mme. BAH Fatoumataen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 210 rue des Rièges -34080 MONTPELLIER, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP940144082 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville eticohésion territoriale
ve DELOFF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET _ Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoralLibertébéFraternité
Affaire suivie par : Jérôme LépanTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le | 3 FEV. 2075Mél : ddtm-dml-cml@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-202:5 - 02 _ASST2Portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime naturel, situé sur la commune de Mèze, lieu-dit « Les Amoutous » au profitde la SASU TELSETELe préfet de l'Hérault
VU Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;VU Le code de l'environnement ;VU Le code de l'urbanisme ;VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch enqualité de préfet de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature duPréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-10-15309 du 03 octobre 2024 portant subdélégation designature du Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'HéraultVU L'arrêté préfectoral n° 344/2024 du 04 septembre 2024, portant délégation de signature dupréfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-05-11950 du 20 mai 2021, réglementant l'activité dedégustation de coquillages sur le domaine public maritime ou portuaire du département del'Hérault en application de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-06-13100 portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime naturel, situé sur la commune de Mèze, lieu-dit « Les Amoutous » auprofit de la SASU TELSETEVU La demande de la SASU TELSETE, jugée complète et régulière en date du 30 janvier 2025
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant: qu'au regard de l'intérêt public que représente cette demande pour l'activitéostréicole et le secteur de la lagune de Thau, celle-ci fait l'objet d'une instruction au titre d'uneconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.Considérant toutefois les délais d'instruction du titre envisagé, un report de l'échéance de caducité' de l'autorisation actuellement en vigueur est nécessaire pour éviter l'interruption d'autorisation.Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-06-13100 est modifié comme suit :
Dans l'article 2, la phrase « La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire etrévocable sans indemnité pour une durée de 3 (trois) années à compter du 02 mai 2022. »est remplacé par« La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité à compterdu 02 mai 2022 et jusqu'au 30 septembre 2025. »ARTICLE 2: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral non modifiées par le présentarrêté, restent et demeurent applicables.ARTICLE 3: Ampliation du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs et seraadressée au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur départemental des financespubliques de l'Hérault et au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, auxfins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des finances publiques.
Le préfet,Pour le préfet et par élégation,}
A, | mentales Territoires ef de la Mer de l'Hérault
Fabrice LEVASSORT
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponsede l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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| =PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le j 4 FEV, 2025
Affaire suivie par : SERNTéléphone : 04 34 46 62 23Mél: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025- 0 2 - À55 +5portant prescriptions particulières à l'équipement de la source de la Visesur la commune de Balaruc-les-Bains
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH préfet del'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la lagune de Thau et de l'étangd'Ingril, approuvé par le préfet de l'Hérault le 4 septembre 2018, et le Plan d'Aménagement et deGestion Durable (PAGD), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la lagune deThau et de l'étang d'Ingril le 13 février 2018 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU le dossier de déclaration du forage profond de reconnaissance sur la commune de Balaruc-les-Bainsenregistré le 17 avril 2019 sous la référence 34-2019-00044 déposé par le bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) et le récépissé de déclaration délivré à la même date ;
VU le porter à connaissance déposé par le BRGM concernant l'installation de nouveaux équipementsafin d'acquérir des données complémentaires sur la source de la Vise enregistré sous la référence0100059501 le 19 novembre 2024 ; |
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

CONSIDÉRANT que l'installation projetée de nouveaux équipements ne concerne que la partie hautede l'ouvrage et ne nécessite aucune nouvelle foration ;CONSIDÉRANT que la source de la Vise ainsi équipée pourra permettre de réduire voire éviter lesl'infiltration d'eau saumâtre dans l'aquifére pendant les phénomènes d'inversac récurrents sur lesite ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARTICLE 1:Objet
ARRETE:
Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), SIREN n°582056149, dont le siège social estimplanté au 3 avenue Claude Guillemin, 45100 Orléans et disposant d'une antenne sise au 1039, rue dePinville, 34000 MONTPELLIER, ci-après dénommé le bénéficiaire, est tenu de respecter les prescriptionsparticulières du présent arrêté, dans le cadre de l'installation des nouveaux équipements sur le foragede la source de La Vise, situé sur la commune de Balaruc-les-Bains.Les travaux devront se conformer au porter à connaissance n00100059501 du 19 novembre 2024.
ARTICLE 2 : Procédure administrative
Le forage entre dans la nomenclature des opérations soumises a DECLARATION au titre de l'articleL 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 2141 concernée est lasuivante :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime PreseriphonsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puitsou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécutéen vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou Arrêté du 111110 'la ; Déclaration Fen vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les septembre 2003eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eau
ARTICLE 3: Localisation et caractéristiques administratives de l'ouvrage
Parcelle N° Récépissé déclaration ouCommune Année Arrêté CE (*)n° sectBALARUC-LES- 31 BD 2019 34-2019-00044BAINS
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DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie de Balaruc-les-Bains pendantune durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis àdisposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée d'aumoins 6 mois.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault, le bénéficiaire, le maire de la commune de Balaruc-les-Bains sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
éraultégationLé Directeur Départementaldes Territoires et de la MerFabrice LEVASSORT
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesconditions définies à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision leur aété notifiée.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.frLe tribunal administratif compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER, sauf pour les projets et ouvrages dans le domaine de l'eau réalisés a des fins agricoles pour lesquelsle tribunal administratif compétent est celui de Paris - Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 ParisCedex 04.Pour ces mêmes projets, l'auteur du recours est tenu de le notifier à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision contestée, conformément à l'article R 77154 du code de justice administrative.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéapeuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires -246, boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.l'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurentexpressément réservés.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PRÉFETDE L'HERAULT Direction départementale des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 19 FEV. 2025
ARRÊTÉ DDTM34 n° DDIM34..2025 02.15 56%
Portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d'urbanisme, de la redevancearchéologique préventive et le traitement des réclamations
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU l'article L. 524-8 du code du patrimoine relatif à la redevance archéologique préventive ;VU l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales ;VU les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-15 et suivants du code de l'urbanisme relatifs auxtaxes d'urbanisme ;VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires àdéléguer sa signature à ses subordonnées en ce qui concerne les matières relevant en proprede ses attributions ;VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale desfinances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de laredevance d'archéologie préventive, et notamment ses articles 14 et 15;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature
- Délégation de signature est donnée a effet de signer les titres de recettes des taxesd aménagement et redevance archéologique préventive à :Monsieur Marc OURNAC, directeur D adjoint des territoires et de la mer del'Hérault ;Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance1/2 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet 34

l'Hérault ;Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité.2- Délégation de signature est donnée a effet de signer les demandes d'admission en non valeurdes taxes d'aménagement et redevance archéologique préventive -a:Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault ;Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault ;Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité.
3- En outre, délégation de signature est donnée à effet de signer les reliquats des titres de recettes de lataxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et de laredevance archéologique préventive a:Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité.4- Délégation de signature est également donnée à effet de traiter les réclamations des redevables, lesprocédures de rectification contradictoire et de taxation d'office en matière de taxes d'urbanisme a:Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme ;Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité ;Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement territorial ouest ;Monsieur Laurent MONTEL, adjoint de la cheffe du service d'aménagement territorial ouest ;. Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des sols du service d'aménagementterritorial ouest.ARTICLE 2 : Subdélégation de signatureLes agents délégataires visés aux points 1 et 2 de l'article 1 de la présente décision ne sont pas autorisés àsubdéléguer leur signature. Concernant le point 3 de l'article 1, des subdélégations peuvent être autoriséesaprès accord des agents délégataires.ARTICLE 3 : Publication et entrée en vigueurLa présente décision abroge l'arrêté du 3 octobre 2024 et prendra effet dès sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur
Mer de l'Hérault
Fabrice LEVASSORT
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Direction départementale des territoires et de la merPRÉFETDE UHERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Nans RICHAUD .Téléphone : 04 34 46 60 25 Montpellier, le 27 novembre 2024Mél : nans.richaud@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2025-02-15573Portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
la loi n°80-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions de l'État ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministériellesle décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault Monsieur Francois-XavierLAUCH;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault;l'arrêté préfectoral n°2023/00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault;le compte-rendu du comité social d'administration de la direction départementale des territoireset de la mer de l'Hérault du 5 novembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Abrogation
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv,fr@Prefet34

L'arrêté n° du 22 janvier 2024 portant organisation de la direction des territoires de la mer de I'Héraultest abrogé.
ARTICLE 2 : AttributionsLa direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM34) exerce, sous l'autorité dupréfet de l'Hérault, les attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles.
ARTICLE 3 : Organisation de la DDTM34Les services de la DDTM34 sont organisés comme suit :¢ la direction,* trois missions :- mission connaissance, étude et prospective (MCEP), en charge de la connaissance , du SIG et desétudes , |- mission gestion de crise ;- mission finances et contrôle interne ;+ six services techniques :- service mer et littoral (SML),- service habitat et affaires juridiques (SHA)),- service agriculture et forêt (SAF),- service territoire et urbanisme (STU),- service eau, risques et nature (SERN),- service infrastructures, éducation et sécurité routières (SIESR).* un service territorial :- service d'aménagement du territoire ouest (SATO).
ARTICLE 4 : Les missionsLa mission connaissance, étude et prospective (MCEP) est chargée :+ de concourir à la connaissance des territoires,+ de valoriser les données recueillies par les services de la DDTM,+ d'effectuer les études opérationnelles dans les domaines d'activité de la DDTM,+ de promouvoir les actions de la DDTM,+ d'appuyer les services dans l'analyse et les études.La mission gestion de crise est chargée :+ __ de coordonner l'ensemble des fonctions techniques des services contribuant à la planification età la gestion des crises,- d'assurer la formation des cadres d'astreinte et la continuité du service.La mission-finances et contrôle interne (MFCI) est chargée :* d'assurer la gestion et le pilotage direct des BOP 181, 113, 380, 207 et 203 en lien avec les services ;* de mettre en œuvre le contrôle interne financier au sein de la DDTM ;- de centraliser les échanges avec le Centre de Gestion Financière (CGF) du ministère des Finances :* de veiller au bon niveau de formation des gestionnaires en poste dans les services.
ARTICLE 5 : Service mer et littoral :Le service mer et littoral (SML) est chargée :- d'administrer la gestion des gens de mer,+ d'organiser la plaisance, le nautisme et la pêche,+ d'encadrer les affaires portuaires,+ de promouvoir l'exploitation des cultures marines,+ de gérer le domaine public maritime.Le service mer et littoral comprend, sous l'autorité du directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral :+ une unité cultures marines et littoral,2/5

+
+ une unité activités maritimes, |+ une unité littoral des affaires maritimes (ULAM),* une unité affaires portuaires, capitainerie du port de Sète.
ARTICLE 6 : Service habitat et affaires juridiquesLe service habitat et affaires juridiques (SHAJ) est chargé :+ de favoriser et développer le logement, notamment social, dans le département dans toutes sescomposantes et de lutter contre l'habitat insalubre,+ de participer à la mise en œuvre des politiques de la ville et du renouvellement urbain,notamment d'assurer la délégation locale de l'ANRU et de l'ANAH,+ de mettre en œuvre les politiques d'accessibilité et de sécurité,+ d'assurer le suivi du foncier public et de la qualité de la construction,+ d'assurer la défense de l'État devant les juridictions,+ d'instruire le contrôle de légalité pour le compte du préfet dans le domaine de I'urbanisme.Le service habitat et affaires juridiques (SHAJ) comprend, sous l'autorité du chef de service :* un pôle juridique,* une unité rénovation urbaine,* une unité accessibilité-sécurité,+ une unité politiques de l'habitat.
ARTICLE 7 : Service agriculture et forêtLe service agriculture et forêt (SAF) est chargé :+ dela mise en œuvre des politiques agricoles au plan local et de la préservation des espacesagricoles,+ de promouvoir l'économie agricole, les filières agricoles et les exploitations,+ d'accompagner le développement rural,+ de veiller à la gestion et à la préservation de la forêt, l'équilibre sylvo-cynégétique.Le service agriculture et forêt comprend, sous l'autorité du chef de service :* une unité préservation du foncier,* une unité politique agricole commune,* une unité forêt ,chasse et loup* une mission aides de crises
ARTICLE 8 : Service territoire et urbanismeLe service territoire et urbanisme (STU) est chargé :sur l'ensemble du département,+ de l'instruction des permis d'État,+ dela fiscalité de l'urbanisme,+ dela politique des SCOT, PLUi, transition écologique et aménagement commercial,+ sur les arrondissements de Montpellier et de Lodève,+ du déploiement du conseil aux territoires,«+ dela planification et de l'aménagement,+ de l'animation et de la vigilance territoriale.Le service territoire et urbanisme (STU) comprend, sous l'autorité du chef de service :+ une unité permis État - fiscalité,* une unité aménagement-planification,+ une unité vigilance territoriale - conseil aux territoires.ARTICLE 9 : Service eau risques et nature
Préfecture de l'HéraultPiace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr"@Prefet34

Le service eau, risques et nature (SERN) est chargé :+ de participer à la gestion de la ressource en eau sur le plan qualitatif et quantitatif,+ de concourir à la gestion des eaux pluviales,+ de mettre en œuvre la politique de prévention des risques naturels et technologiques,+ de mettre en œuvre la politique de gestion de la biodiversité et des espaces naturels.Le service eau, risques et nature comprend, sous l'autorité du chef de service :* un pôle prévention des risques naturels et technologiques,+ un pôle eau et biodiversité.
ARTICLE 10 : Service infrastructure éducation et sécurité routièresLe service infrastructures éducation et sécurité routières (SIESR) est chargé :+ de mettre en ceuvre les politiques relatives à l'éducation routière,+ __ d'organiser l'examen du permis de conduire,+ de promouvoir la sécurité routière,+ de promouvoir le développement durable des mobilités et infrastructure de transports,- de piloter les procédures liées au bruit des transports.Le service infrastructure éducation et sécurité routières comprend, sous l'autorité du chef de service :* une unité mobilité, infrastructures et sécurité routière,+ une unité examens et permis de conduire,* une unité coordination des auto-écoles.ARTICLE 11 : Service d'aménagement du territoire ouestLe service d'aménagement du territoire ouest (SATO) est chargé :sur l'ensemble du département,+ dela mise en œuvre des politiques liées à l'application du droit du sol (ADS) ;sur l'arrondissement de Béziers :«+ du déploiement du conseil aux territoires,- dela planification et de l'aménagement en lien avec la politique SCOT animée par le STU,+ de l'animation et la vigilance territoriale.Le service d'aménagement du territoire ouest comprend, sous l'autorité du chef de service :* une unité application droit des sols et accessibilité,+ une unité vigilance territoriale - conseil aux territoires,+ une unité aménagement-planification - PLUI.
ARTICLE 12 : Sites d'implantation de la DDTML'ensemble des services de la DDTM est installé au siège situé Bâtiment OZONE — 181, Place Ernest Granier- CS 60556 - 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ;à l'exception des implantations mentionnées ci-après : |+ maison de la sécurité routière — centre d'examen du permis de conduire - 500, rue Alfred Nobelà Montpellier,- service d'aménagement du territoire ouest — Impasse Barrière à Béziers,* antenne du service territoire et urbanisme - 120 Allée de Verdun - Maison de l'État de Lodève,- délégation à la mer et au littoral - 16, rue Hoche à Sète,+ antenne de la délégation à la mer et au littoral - quai C. Goziosoau du Grau du Roi,* service mer et littoral - antenne ouest, Impasse Barrière à Béziers,* service habitat et affaires juridiques - antenne ouest pour la rénovation urbaine, Impasse Barrièreà Béziers.
ARTICLE 13 : Entrée en vigueurLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication.4/5

ARTICLE 14 : Exécution et publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeurdépartemental des territoires et de la mer.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs .
Le préfet,
TTETFrancois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via lesite www.telerecours. fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34


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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le {3 FEV, 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 24 034 0010 0Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de Menseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 24 034 00100 du 23 avril 2024 autorisant Monsieur Kamel EL YOUNSI àexploiter l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière sis 386 Quai Louis le Vau à MONTPELLIER (34080), sousl'appellation « AUTO ECOLE HARMONY » et sous le même nom commercial.
Considérant la demande de Monsieur Kamel EL YOUNSI pour l'arrêt de son activité a cette adresseen vu d'un transfert de son local,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
DDTM 34Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 relatif a l'agrément n° E 24 034 0010 0, délivré àMonsieur Kamel EL YOUNSI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO ECOLEHARMONY » et sous le même nom commercial sis 386 Quai Louis le Vau à MONTPELLIER (34080) estabrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire |' objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Kamel EL YOUNSI.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de I' enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation, =le Chef des Unités UCAE et EPC, | — »
Morad BOUKRA it tes F4orad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
| DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-| DDTM-34
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 1 3 FEV. 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 15 034 0022 0Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ; |VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0022 0 du 08 octobre 2020 autorisant Madame SophieCARANTELLY à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 18 Place Baptiste Milhau à MEZE(34140), sous l'appellation « ABC PERMIS» et sous le même nom commercial.
Considérant la demande de Madame Sophie CARANTELLY pour l'arrêt de son activité a cetteadresse en vu d'un nouvel repreneur,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-| DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 08 octobre 2020 relatif à l'agrément n° E 15 034 0022 0, délivré aMme Sophie CARANTELLY pour exploiter l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « ABC PERMIS » etsous le même nom commercial sis 18 Place Baptiste Milhau à MEZE (34140) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Mme Sophie CARANTELLY.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC, ———À, ) ?F4 PaMorad BOUKRA 5 Education Re 7Morad BOUKRALa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-' DDTM-34
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 13 FEV. 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 19 034 0021 0Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 :VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 19 034 0021 0 du 18 novembre 2024 autorisant Madame KarimaKABOUCHE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 2 Boulevard Gambetta à VILLENEUVELES BEZIERS(34420), sous l'appellation « ECOLE DE CONDUITE ZEN ECO » et sous le même nomcommercial.
Considérant la demande de Madame Karima KABOUCHE pour l'arrêt de son activité a cette adresseen vu d'un nouvel repreneur,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
. DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 relatif à l'agrément n° E 19 034 0021 0, délivréà Madame Karima KABOUCHE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée «ECOLE DECONDUITE ZEN ECO » et sous le même nom commercial sis 2 Boulevard Gambetta à VILLENEUVELES BEZIERS (34420) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Karima KABOUCHE.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation, oDle Chef des Unités UCAE et EPC, |, |; i Àf 4/1 4) . ws cation Route| { Pd
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La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. |L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
. DDTM 34Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/2 ' Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

E 3PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le | 3 FEV, 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 25 034 0003 0Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièreLe préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la condaulte desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement a Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 04 décembre 2024 présentée par Monsieur Kamel EL YOUNSI néle 08 juin 1981 à AZROU (MAROC), domicilié 9 Rue du Faubourg à GRABELS (34790), en vued'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routiére sis 1 Rue du Clairval - Résidence Les Mandrous a CASTELNAU LELEZ (34170) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
DDTM 34Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556; 34064 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Kamel EL YOUNSI, est autorisé a exploiter, sousle n° E 25 034 0003 0, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 1 Rue du Clairval - Résidence lesMandrous à CASTELNAU LE LEZ (34170).Attention cet agrément n'est valide actuellement que pour le véhicule immatriculé GY-753-ZT.En attente d'une régularisation du véhicule FY-455-RK.La dénomination sociale de cet établissement est «AUTO ECOLE HARMONY»Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE HARMONY»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
«B »«B1 » « AAC»
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être. admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556| 34064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
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ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Kamel EL YOUNSI.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 10: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC, FL
Morad BOUKRA Le Lureorad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

PRÉFETDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL Il |Téléphone : 04:34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ' | 3 FEV. 2025
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 25 034 0004 0Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièreLe préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 22 janvier 2025 présentée par Monsieur Stéphane ROSUEL néle 03 avril 1969 à TOULON (83), domicilié 3 Impasse du Muscat à VENDRES (34350), en vued'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière sis 2 Boulevard Gambetta à VILLENEUVE LES BEZIERS (34420) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
co ARRETE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Stéphane ROSUEL, est autorisé à exploiter, sousle n° E 25 034 0004 0, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 2 Boulevard Gambetta à VILLENEUVELES BEZIERS (34420).
DDTM 34Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

La dénomination sociale de cet établissement est «ECV»Le nom commercial de cet établissement est «ECOLE DE CONDUITE VENDROISE»
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
«AM »« A2 »« B » « B1 » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Stéphane ROSUEL.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
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registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
ron Kareesti BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification où à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

PREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL I I ;Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr { 3 FEV. 2025
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 25 034 0005 0Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièreLe préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 08 janvier 2025 présentée par Monsieur Ludovic COUDERC néle 29 août 1980 à SETE (34), domicilié 39 Rue des Platanes - Lot le Mazet à POUSSAN (34560), envue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière sis 18 Place Baptiste Milhau à MEZE(34140) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Ludovic COUDERC, est autorisé à exploiter, sousle n° E 25 034 0005 0, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de lax
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 18 Place Baptiste Milhau à MEZE(34140) . .
DDTM 34Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public :http://www. herault.gouv. fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

La dénomination sociale de cet établissement est «LUDO DRIVE»Le nom commercial de cet établissement est «ABC PERMIS»
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
.« A »« B » « B1 » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Ludovic COUDERC.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-|-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
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registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 10: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. |l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

PREFET Direction des sécuritéDE L'HÉRAULT Bureau des électionsLiberté et de la représentation de l'EtatEgalité :Fraternité
Montpellier, le () 6 FEY, 2075ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2525.01.DS.oe3tRECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENTLe préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attributionde récompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;VU le rapport de M. Eric FLORES, contrôleur général, directeur départemental du servicedépartemental d'incendie et de secours de l'Hérault ;SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement estdécernée a:- M. Franck ROQUES, Sapeur-Pompier Professionnel- M. Guillaume DELLA RAGIONE, Entrepreneur indépendant
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,—
® ue, ,
François-Xavier LAUCH
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/, @Prefet34

PREFET Direction des sécuritéDE L'HERAULT . Bureau des électionsi et de la représentation de l'EtatFraternité
Montpellier, le 0 & FEY, 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- ©2- ®©S ~o65 35
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attributionde récompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ; .
VU le rapport de M. Thierry VALENTIN, Brigadier Chef principal de la police de Marsillargues ;SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;| ARRÊTE :ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement estdécernée à :- M. Guillaume VIGNE, Gardien brigadier
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
qo
=~,François-Xavier LAUCH
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

DE L'HÉRAULT Direction des SécuritésLiberté 'Bureau de la planification et ces operationsEgalité 4 rey oneFraternité i : Ve aryDS . 0074ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2702S 02 -Portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile de l'association OSA
>
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R725-9;VU le décret N°2017-250 du 27 février 2017 relatif a la procédure d'agrément de sécurité civile,complétant le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024.06.DRCL.229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023.03.DS.0147 du 21 mars 2023 portant agrément de sécurité civile del'association OSA ;VU la demande de l'association OSA en date du 8 janvier 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'association de sécurité civile OSA, sise au 2 rue des Moineaux 34000 Montpellier, estagréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté,pour les missions définies ci-dessous :D - Dispositifs prévisionnels de secours de type D « D-DPS-ME - Sécurité de la pratique des activitésaquatiques »ARTICLE 2 : Le dimensionnement de l'association OSA, est désormais dit de moyenne envergure.ARTICLE 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé, notamment en cas denon-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécuritéintérieure sus-visés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 3 : Le préfet du département de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,—_—_————————— îûlThibaut FELIX
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

PRÉFET Préfecture,DE L'HERAULT Secrétariat général,Liberté 'FraternitéÉgalité Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Affaire suivie par : Tania PAUL . ,Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 11 février 2025Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 CDAC n°2025-02-SGA-04portant composition de la commission départementale d'aménagement commercialchargée de statuer sur la création d'exploitation commerciale concernant l'extensiond'un ensemble commercial à Mèze (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 :VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement de l'Aménagement etdu Numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ; |VU la demande de permis de construire enregistrée le 10 décembre 2024 en mairie de Mèze sousle n° PC 034 157 24 V0040 ;VU la demande enregistrée sous le n° 2025/01/A le 13 janvier 2025, formulée par la S.N.C. LIDL,sise 1 rue de Hanovre, 92 290 CHATENAY-MALABRY, en vue d'être autorisée à la créationd'exploitation commerciale portant sur l'extension (+ 350 m?) d'un supermarché sous l'enseigneLIDL et conduisant a une surface finale de 1 340 m?SV, situé 345 chemin de Romany Bas à MÈZE(34). |
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance1/3 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1: La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet del'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée commesuit:> M. le maire de Méze, commune d'implantation du projet, ou son représentant> M. le président de Sète Agglopole Méditerranée, ou l'un de ses représentants> M. le président du syndicat mixte Bassin de Thau au titre du S.Co.T., ou l'un de sesreprésentants ;> M. le président du conseil départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élude la commune d'implantation ;> Mme la présidente de la région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas étre un élude la commune d'implantation ;> M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Denis DEVRIENDT, maire deGALARGUES, en qualité de représentant des maires au niveau départemental ;> M. Alain BARBE, maire de LES MATELLES, président de la communauté de communes duGrand Pic Saint-Loup ou M. Alain CARALP, maire de COLOMBIERS, président de lacommunauté de communes, en qualité de représentant des intercommunalités au niveaudépartemental.
Deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
*__ Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :M. Yves BAILLEUX-MOREAU |M. Jacky BESSIERESM. Thierry FOULQUIER-GAZAGNEM. Roger LOUISM. Jean-Paul RICHAUDVV VV WV
* Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire :> : M. Pascal CHEVALIERMme Florence CHIBAUDELM. Marc DEDEIREM. Laurent VASSALLOM. Jean-Paul VOLLEVv VV WV
2/3

> Mme Anne-Sophie GUENIOT> Mme Anne-Lise Melki
* Personnalité qualifiée représentant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant paspris en compte dans le calcul du quorum :> Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par toutmoyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.

PREFET. | Préfecture,DEL HERAULT Secrétariat Général,Égalité Commission Départementale d'Aménagement CommercialFraternité
11 février 2025Ordre du Jour
C.D.A.C. présidée par M. RAYMOND
mardi 4 mars 2025 - Salle Jean MOULIN
14h30 Dossier n°2025/01/A2025/01/A : demande d'autorisation d'exploitation commerciale formulée par laS.N.C. LIDL, 1 rue de Hanovre, 92 290 CHATENAY-MALABRY, représentée par,Marie-Christine LAN-YAN-FOCK, pour un projet portant sur l'extension (+350 m°) d'un supermarché sous l'enseigne LIDL et conduisant à une surfacefinale de 1 340 m?SV, situé 345 chemin de Romany Bas, à MÈZE (34).
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

= = ~ VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDE L'HÉRAULT | Hanenson kexritoriale Rhone saineDirection — Pôle juridique et marchésLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Emmanuelle MARTEL —Montpellier, le 42 FEV, 2025Chargée des marchés publics et des affaires générales |2 rue de la Quarantaine — 69321 Lyon cedex 5Tél. 06 23 92 65 94pim.dir.rhonesaone@vnf.fr — emmanuelle.martel@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.02.DS.0072PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3, lequel dispose :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domainepublic fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, del'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés àl'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en mêmetemps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretiennécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclareabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domainepublic fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sousréserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai,si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le constat d'abandon dressé le 6 février 2024 par un agent assermenté de VNF à l'égard du bateau ayant pour devise« PABLOLA » immatriculé ST 437447, notifié le 10 février 2024 avec une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandonà Monsieur Pierre RIVET-CHAPTAL, dernier propriétaire connu et affiché sur le bateau le 28 février 2024 ;VU le rapport interne dressé le 4 novembre 2024 par un agent assermenté de VNF à l'égard du bateau ayant pour devise« PABLOLA » immatriculé ST 437447 ;
VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône-Saône2 rue de la Quarantaine — 69231 Lyon cedex 051/2 T.+33 (0)4 72 56 59 01www.vni.fr

CONSIDERANT que depuis lors le bateau portant devise « PABLOLA », immatriculé ST 437447, est laissé a l'abandon surle domaine public fluvial, au niveau du P.K. 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d'exploitationVNF, sur le territoire de la commune de Palavas-les-Flots, département de l'Hérault (34) ;CONSIDERANT que le bateau est dans un état de dégradation trés avancée ;CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant demettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du domaine publicfluvial ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRETE
Article 1 :Le bateau ayant pour devise « PABLOLA », immatriculé ST 437447, stocké au P.K. 46,80, rive droite du canal du Rhône àSète, au centre d'exploitation de Voies Navigables de France, sur la commune de Palavas-les-Flots dans le département del'Hérault (34), est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnairedu domaine public fluvial de l'État, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie passa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.Article 3 :Monsieur le Directeur de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
> —— —Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement. être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. .
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Voies.navigablesde France
DirectionTerritorialeRhône SaôneDirection
Pôle juridique etmarchés
|\il
Lyon, le 7 février 2025
Monsieur le préfet de l'HéraultPréfecture de l'Hérault34 Place Martyrs de la Résistance34000 Montpellier
Objet : Projet de déclaration d'abandon — Bateau « PABLOLA » immatriculé ST 437447Affaire suivie par Emmanuelle MARTEL — Juriste au pôle juridique et marchésTéléphone : 06.23.92.65.94Courriel : pim.dir.rhonesaone@vnf£ fr — emmanuelle.martel@vn£.fr
Pièces jointes :- PJ n°1 : planche de photos du bateau PABLOLA- PJ n°2 : planche de photos du 13 janvier 2025 .- PJ n°3 : jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 janvier 2023- PJ n°4 : signification du jugement CGV du 19 janvier 2023- PJ n°5 : notification de l'enlèvement- PJ n°6 : constat d'abandon du 6 février 2024 et AR postal- PJ n°7 : rapport circonstancié du 4 novembre 2024- PJ n°8 : projet d'arrêté de déclaration d'abandon bateau PABLOLA
Monsieur le préfet,Je souhaite attirer votre attention sur la situation du bateau « PABLOLA » immatriculéST 437447, stationné à terre au P.K 46,80 rive droite du canal du Rhône à Sète, zone ditedu centre d'exploitation de VNF, commune de Palavas-les-Flots, département de l'Hérault(34).Les photographies ci-jointes font état du manque d'entretien du navire (PJ n°1 et 2).
a.
Voies navigables de France avait engagé une procédure de contravention de grande voiriecontre le propriétaire du bateau, M. Pierre RIVET-CHAPTAL qui occupait le domainepublic fluvial sans droit ni titre depuis le 18 novembre 2021.Par jugement rendu le 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a condamnéce dernier (PJ n°3) à procéder dans un délai de quinze jours à la date de notification dujugement à l'enlèvement de son embarcation. A l'expiration de ce même délai, VNF étaitautorisé à y pourvoir d'office, aux frais et risques du contrevenant, en cas d'inexécution decette injonction.La décision du tribunal administratif a été signifié à M. RIVET-CHAPTALle 25 janvier 2023 (PJ n°4).Cependant, M. RIVET-CHAPTAL n'a pas libéré le domaine public fluvial comme l'ycondamnait le TA de Montpellier.
2 rue de la Quarantaine - 69321 Lyon cedex 05T. +33 (0)4 72565900 F. +33 (0)4 72565901 www.vnffr.Établissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire: Agent comptable secondaire de VNF, ouvert à la DRFiP Rhône-Alpesn° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1

b.
Aussi, devant l'inaction de M. RIVET-CHAPTAL, les services de VNF ont procédé al'enlèvement du bateau le 30 août 2023 (PJ n°1).Un courrier informant le propriétaire du déplacement et lieu de stockage au centred'exploitation de VNF à Palavas-les-Flots a été adressé par recommandé avec accusé deréception le 8 septembre 2023 (PJ 5). Le pli a été avisé le 12 septembre 2023 et non réclamépar le propriétaire.
Depuis ce jour, le propriétaire du bateau ne s'est toujours pas manifesté.Dans ces conditions, le 6 février 2024, un agent de VNF dûment assermenté a établi unconstat d'abandon, affiché sur le bateau le 28 février 2024 (PJ n°1) ayant pour devise «PABLOLA ».
Ce constat a également été notifié par lettre recommandée au dernier propriétaire connu,Monsieur Pierre RIVET-CHAPTAL, avec une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon de son bateau dans un délai de six mois (PJ n°6). Le pli a été avisé le10 février 2024 et non réclamé par le propriétaire du bateau.Force est de constater que le délai réglementaire de six mois s'est écoulé depuis lanotification du courrier du constat d'abandon.Les récentes photos (PJ n°2) font état du délabrement avancé du navire, qui ne pourradonc pas faire l'objet d'une mise en vente à l'issue du délai réglementaire de deux moisprévus par la procédure d'abandon.Aussi, en vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notammentson article L.1127-3, et compte tenu des éléments ci-dessus énoncés, je propose de faireapplication de la procédure d'abandon à l'encontre de ce bateau.VNF pourra ainsi en récupérer la propriété afin de procéder à sa destruction àl'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.J'ai donc l'honneur de soumettre à votre signature le projet d'arrêté de déclarationd'abandon ci-joint (PJ n°8).Je vous remercie de bien vouloir procéder à la publication au recueil des actes administratifsde la déclaration d'abandon. Je vous précise que VNF ne peut pas effectuer de publicationau RAA, n'étant pas un service de l'État.Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir nous retourner la déclaration d'abandon àl'adresse suivante : VNF - DIR - PJM2 rue de la Quarantaine69 321 LYON Cedex 05
Je vous prie de croire, Monsieur le préfet, à l'expression de ma considération distinguée.La directrice territoriale adiointe ;Freuérique sourgevis y
. 0

Annexe 1 : Planche photographique





Annexe 1 : Planche photographique







TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE MONTPELLIER
N° 2201777
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Mme Audrey LesimpleMagistrate désignée
M. LauransonRapporteur public
Audience du 5 janvier 2023Décision du 19 janvier 2023D
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le tribunal administratif de Montpellier(4% chambre)
Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, l'établissement public Voies Navigables deFrance défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. PierreRivet-Chaptal, né le 27 juin 1975, domicilié au 2 rue de la Fabrerie a Frontignan (34110), etdemande au tribunal :1°) de la condamner au paiement d'une amende de 2 500 euros compte tenu d'uneoccupation irréguliére du domaine public fluvial ;2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial(PK 01,824 en rive droite du Canal du Rhéne a Séte, sur la commune de Frontignan dans ledépartement de l'Hérault) dans un délai de quinze jours 4 compter de la notification du jugement,sous peine, passé ce délai, de paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;3°) d'autoriser Voies Navigables de France a déplacer d'office, aux seuls frais et risquesde son propriétaire, le bateau ayant pour devise « Pablola » immatriculé ST 437447, au besoinavec le concours de la force public, si M. Rivet-Chaptal n'a pas libéré le domaine public fluvialdans un délai de quinze jours 4 compter de la notification du jugement ;4°) de condamner M. Rivet-Chaptal au remboursement intégral des frais d'enlévementd'office du bateau ayant pour devise « Pablola » immatriculé ST 437447 ;

N° 2201777 25°) de mettre-a la charge de M. Rivet-Chaptal une somme de 538,5 euros sur lefondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.Il soutient que :- sa requéte est recevable car il a notamment qualité et intérét pour agir ;- l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M. Rivet-Chaptal depuis le18 novembre 2021 est constitutive d'une infraction en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constitutive d'unecontravention de grande voirie ;- linfraction est aggravée par un défaut de surveillance et un manque d'entretien dubateau susceptible à terme de constituer un risque pour la navigation et une source de pollutiondu fleuve ;- une astreinte est justifiée dans le mesure où le contrevenant n'entend manifestement paslibérer le domaine public ;- il y a lieu de faire droit 4 la demande de déplacement d'office du bateau en litige afind'assurer la préservation du domaine public fluvial ;- il y a liew de condamner M. Rivet-Chaptal au paiement de 538,50 euros au titre del'établissement du procès-verbal et des frais non compris dans les dépens ;
Une mise en demeure de défendre a été adressée le 10 novembre 2022 a M. Rivet-Chaptal, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Vu:- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 18 février 2022 ;- la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ;- les autres pièces du dossier.
Vu:- le code général de la propriété des personnes publiques ;- le code pénal ;- le code des transports ;- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Lesimple, premièreconseillère à la 4% chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'articleL. 774-1 du code de justice administrative.Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.Ont été entendus au cours de l'audience publique :- le rapport de Mme Lesimple,- et les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public,

N° 2201777 3
Considérant ce qui suit :1. Le bateau à la devise « Pablola », immatriculé ST 437447, appartenant à M. PierreRivet-Chaptal a fait l'objet, le 18 février 2022, d'un procés-verbal de contravention de grandevoirie pour le stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au niveau du pointkilométrique (PK) 01,824, en rive droite du Canal du Rhône à Sète, sur le territoire de lacommune de Frontignan, dans le département de 1'Hérault.Sur l'infraction :2. Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété despersonnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper unedépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliserdans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Aux termes de l'articleL. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus deJaire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empéchements qui, deleur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domainePublic fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de laconfiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d 'officepar l'autorité administrative compétente ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lestationnement sans autorisation d'une embarcation sur le domaine public fluvial est constitutived'une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité.3. Il résulte des énonciations non contestées contenues dans le procès-verbal dressé le 18février 2022 par un agent assermenté de Voies Navigables de France (VNF) que le bateau à ladevise « Pablola », immatriculé ST 437447, appartenant à M. Rivet-Chaptel stationnait au PK01,824 en rive droite du Canal du Rhône à Sète et ce depuis le 8 novembre 2021.4. Il n'est pas contesté que M. Rivet-Chaptal n'était alors pas bénéficiaire d'uneautorisation d'occuper le domaine public et la notification du procès-verbal ci-dessus évoqué aété précédée de la notification, le 13 janvier 2022, d'une mise en demeure de libérer le domainesous 48 heures, suite à un premier constat de stationnement sans titre le 18 novembre 2021.L'occupation en litige du domaine public fluvial, sans titre, est constitutive, en application desdispositions précitées de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnespubliques, d'une contravention de grande voirie.Sur l'action répressive :5. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faitsqui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que lestextes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peuttoutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l'amendeprévu par ces textes et du plancher que constitue le montant de la sanction directementinférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regardde la nature du manquement et de ses conséquences.6. Il résulte de l'instruction que M. Rivet-Chaptal n'a pas exécuté la mise en demeure quilui a été notifiée et que le stationnement de son bateau, dont l'état d'entretien ne permet pas des'assurer de sa viabilité, est susceptible de générer une gêne pour la circulation fluviale voire unepollution en cas de dégradation. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée

N° 2201777 &
de l'occupation sans autorisation du domaine public fluvial, à ses conséquences, et tenantl'inaction de M. Rivet-Chaptal de libérer l'emplacement de fixer à 1 000 euros l'amende infligéeà ce dernier, en application des dispositions précitées de l'article L. 2132-9 du code général de lapropriété des personnes publiques, pour l'occupation sans autorisation du domaine public fluvial.Sur l'action domaniale :
7. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulièred'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbalaccompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cettedépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estimenécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte.8. Il ne résulte pas de l'instruction que l'infraction constatée aurait cessé. Il y a lieu parsuite, au titre de l'action domaniale, au cas où cela ne serait pas encore réalisé, d'ordonner àM. Rivet-Chaptal de procéder sans délai à l'enlèvement de l'embarcation du domaine publicfluvial, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai dequinze jours suivant la notification du présent jugement. Par ailleurs, passé ce délai, VNF seraautorisé à déplacer d'office le bateau en litige aux frais et risques du contrevenant.Sur les frais directement exposés :9. La rédaction du procès-verbal qui constate l'infraction constitue un accessoire del'amende. Les frais occasionnés par la rédaction et la notification de ce procès-verbal peuventêtre mis à la charge des contrevenants par la juridiction saisie.10. VNF demande le remboursement des frais de transmission, de personnel etd'amortissement induits par l'ensemble de la procédure en litige à hauteur de 538,50 euros. Auregard des justificatifs fournis, certains des postes invoqués dans le détail des frais exposés, verséau dossier, ne peuvent se rattacher directement aux frais d'établissement du procès-verbal ou denotification. Dès lors, il y a lieu de condamner M. Rivet-Chaptal à verser à VNF la somme de388,50 euros.11. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partieperdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et noncompris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'ellesdemandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partiecondamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'iln'y a pas lieu à cette condamnation ». Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justiceadministrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autremesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositionsparticulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstancesparticulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagésentre les parties (...) ». VNF ne justifie pas avoir exposé de dépens au sens des dispositionsprécitées et ne fait pas état de frais, spécifiquement liés à la présente instance, qui excèderaient lecoût normal de fonctionnement de ses services contentieux. Dans ces conditions, il y a lieu derejeter ses conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions.

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DECIDE:
Article 1 : M. Rivet-Chaptal est condamné à payer une amende de 1 000 euros.Article 2 : M. Rivet-Chaptal versera à VNF la somme de 388,50 euros au titre des fraisd'établissement et de notification du procès-verbal d'infraction.Article 3 : Il est enjoint à M. Rivet-Chaptal, au cas où ce ne serait pas encore réalisé, de procédersans délai à l'enlèvement de son embarcation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passéle délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. A l'expiration de cemême délai, VNF est autorisé à y pourvoir d'office, aux frais et risques du contrevenant, en casd'inexécution de cette injonction.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 5 : La présente décision sera notifiée à Voies Navigables de France pour notification à M.Pierre Rivet-Chaptal dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justiceadministrative.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.
La magistrate désignée, La gréffi re,
/K D EEFROO AN/
A. Lesimple A. Farell
—
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à touscommissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre lesparties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,Montpellier le 19 janvier 2023,
La pie
A Farell


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SIGNIFICATION DE JUGEMENT RENDU PAR LETRIBUNAL ADMINISTRAIF
LE VINGT CINQ JANVIERDEUX MILLE VINGT-TROISMaître Frédéric BRINGUIER, Huissier de Justice, 54 quai de Bosc - Le Majestic 1 - B.P. 63 - 34201SETE CEDEX, Associé de la SAS ACTES 7, soussigné,A la requête deEtablissement public de l'Etat à caractère Administratif VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont lesiège social est sis 2 rue de la quarantaine 69321 LYON Cedex 05, immatriculée au RCS sous lenuméro 130017791, agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié audit siège encette qualité.Elisant domicile en mon étude .A:Monsieur RIVET CHAPTAL PIERRE2 RUE DE LA FABRERIE34110 FRONTIGNANparlant « à » comme il est dit au procès-verbal de significationnous vous signifions et vous remettons copie par le présent :d'Un jugement rendu par la 4eme chambre du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEMONTPELLIER en date du DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS (19/01/2023)et enregistré sous le numéro 2201777-4TRES IMPORTANTVous pouvez faire APPEL de ce jugement dans le délai de DEUX MOIS à compter de la date portéeen tête du présent acte, devant la : Cour d'Administrative d'appel de TOULOUSE située 3 rueMontoulieu Saint-Jacques CS 48038 31080 TOULOUSE CEDEX 6.Sauf exceptions (demande d'exécution, litiges concernant des contraventions de grande voirie...) larequête en appel doit être présentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'État ou à la Courde cassation.La requête doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel.Elle est librement rédigée.Elle doit contenir les raisons pour lesquelles le jugement doit être annulé ou modifié.En cas de demande d'indemnités, elle doit démontrer un préjudice réel et contenir une évaluationargumentée.Une copie du jugement et des pièces justificatives utiles doivent être joints à la requête.L'ensemble doit être déposé ou adressé au greffe de la cour administrative d'appel en autantd'exemplaires qu'il y a de parties + 2. À défaut, la requête est irrecevable.L'appel n'est pas suspensif.Rappelant qu'aux termes de l'article 680 du CPC, l'auteur d'un recours abusif oudilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d'une indemnité àl'autre partie._Sous toutes réserves.
Références à rappeler : 84011Service: 10 - Responsable: LELIA - 5004-2301


TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE MONTPELLIER
N° 2201777
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Mme Audrey LesimpleMagistrate désignée
M. LauransonRapporteur public
Audience du 5 janvier 2023Décision du 19 janvier 2023D
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal administratif de Montpellier(4% chambre)
Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, l'établissement public Voies Navigables deFrance défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. PierreRivet-Chaptal, né le 27 juin 1975, domicilié au 2 rue de la Fabrerie à Frontignan (34110), etdemande au tribunal :1°) de la condamner au paiement d'une amende de 2 500 euros compte tenu d'uneoccupation irrégulière du domaine public fluvial ;2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial(PK 01,824 en rive droite du Canal du Rhône à Sète, sur la commune de Frontignan dans ledépartement de l'Hérault) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement,sous peine, passé ce délai, de paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;3°) d'autoriser Voies Navigables de France à déplacer d'office, aux seuls frais et risquesde son propriétaire, le bateau ayant pour devise « Pablola » immatriculé ST 437447, au besoinavec le concours de la force public, si M. Rivet-Chaptal n'a pas libéré le domaine public fluvialdans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;4°) de condamner M. Rivet-Chaptal au remboursement intégral des frais d'enlévementd'office du bateau ayant pour devise « Pablola » immatriculé ST 437447 ;

N° 2201777 25°) de mettre à la charge de M. Rivet-Chaptal une somme de 538,5 euros sur lefondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.Il soutient que :- sa requête est recevable car il a notamment qualité et intérêt pour agir ;- l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M. Rivet-Chaptal depuis le18 novembre 2021 est constitutive d'une infraction en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constitutive d'unecontravention de grande voirie ;- infraction est aggravée par un défaut de surveillance et un manque d'entretien dubateau susceptible 4 terme de constituer un risque pour la navigation et une source de pollutiondu fleuve ;- une astreinte est justifiée dans le mesure où le contrevenant n'entend manifestement paslibérer le domaine public ;- il y a lieu de faire droit à la demande de déplacement d'office du bateau en litige afind'assurer la préservation du domaine public fluvial ;- il y a liew de condamner M. Rivet-Chaptal au paiement de 538,50 euros au titre del'établissement du procès-verbal et des frais non compris dans les dépens ;
Une mise en demeure de défendre a été adressée le 10 novembre 2022 à M. Rivet-Chaptal, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Vu:- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 18 février 2022 ;- la notification du procés-verbal comportant citation 4 comparaitre ;- les autres piéces du dossier.
Vu:- le code général de la propriété des personnes publiques ;- le code pénal ;- le code des transports ;- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Lesimple, premièreconseillère à la 4°TM° chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'articleL. 774-1 du code de justice administrative.Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.Ont été entendus au cours de l'audience publique :- le rapport de Mme Lesimple,- et les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public,

N° 2201777 3
Considérant ce qui suit :1. Le bateau à la devise « Pablola », immatriculé ST 437447, appartenant à M. PierreRivet-Chaptal a fait l'objet, le 18 février 2022, d'un procès-verbal de contravention de grandevoirie pour le stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au niveau du pointkilométrique (PK) 01,824, en rive droite du Canal du Rhône à Sète, sur le territoire de lacommune de Frontignan, dans le département de l'Hérault.Sur l'infraction :2. Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété despersonnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper unedépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliserdans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Aux termes de l'articleL. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus defaire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empéchements qui, deleur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domainepublic fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de laconfiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'officepar l'autorité administrative compétente ». I] résulte de la combinaison de ces dispositions que lestationnement sans autorisation d'une embarcation sur le domaine public fluvial est constitutived'une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité.3. Il résulte des énonciations non contestées contenues dans le procès-verbal dressé le 18février 2022 par un agent assermenté de Voies Navigables de France (VNF) que le bateau à ladevise « Pablola », immatriculé ST 437447, appartenant à M. Rivet-Chaptel stationnait au PK01,824 en rive droite du Canal du Rhône à Sète et ce depuis le 8 novembre 2021.4. Il n'est pas contesté que M. Rivet-Chaptal n'était alors pas bénéficiaire d'uneautorisation d'occuper le domaine public et la notification du procès-verbal ci-dessus évoqué aété précédée de la notification, le 13 janvier 2022, d'une mise en demeure de libérer le domainesous 48 heures, suite à un premier constat de stationnement sans titre le 18 novembre 2021.L'occupation en litige du domaine public fluvial, sans titre, est constitutive, en application desdispositions précitées de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnespubliques, d'une contravention de grande voirie.
Sur l'action répressive :
5. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faitsqui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que lestextes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peuttoutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l'amendeprévu par ces textes et du plancher que constitue le montant de la sanction directementinférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regardde la nature du manquement et de ses conséquences.6. Il résulte de l'instruction que M. Rivet-Chaptal n'a pas exécuté la mise en demeure quilui a été notifiée et que le stationnement de son bateau, dont l'état d'entretien ne permet pas des'assurer de sa viabilité, est susceptible de générer une gêne pour la circulation fluviale voire unepollution en cas de dégradation. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée

N° 2201777 4
de l'occupation sans autorisation du domaine public fluvial, à ses conséquences, et tenantJ'inaction de M. Rivet-Chaptal de libérer l'emplacement de fixer à 1 000 euros l'amende infligéeà ce dernier, en application des dispositions précitées de l'article L. 2132-9 du code général de lapropriété des personnes publiques, pour l'occupation sans autorisation du domaine public fluvial.Sur l'action domaniale :7. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulièred'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbalaccompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cettedépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estimenécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte.8. Il ne résulte pas de l'instruction que l'infraction constatée aurait cessé. Il y a lieu parsuite, au titre de l'action domaniale, au cas où cela ne serait pas encore réalisé, d'ordonner àM. Rivet-Chaptal de procéder sans délai à l'enlèvement de l'embarcation du domaine publicfluvial, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai dequinze jours suivant la notification du présent jugement. Par ailleurs, passé ce délai, VNF seraautorisé à déplacer d'office le bateau en litige aux frais et risques du contrevenant.Sur les frais directement exnosés :9. La rédaction du procès-verbal qui constate l'infraction constitue un accessoire del'amende. Les frais occasionnés par la rédaction et la notification de ce procès-verbal peuventêtre mis à la charge des contrevenants par la juridiction saisie.10. VNF demande le remboursement des frais de transmission, de personnel etd'amortissement induits par l'ensemble de la procédure en litige à hauteur de 538,50 euros. Auregard des justificatifs fournis, certains des postes invoqués dans le détail des frais exposés, verséau dossier, ne peuvent se rattacher directement aux frais d'établissement du procès-verbal ou denotification. Dès lors, il y a lieu de condamner M. Rivet-Chaptal à verser à VNF la somme de388,50 euros.
11. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partieperdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et noncompris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'ellesdemandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partiecondamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'iln'y a pas lieu à cette condamnation ». Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justiceadministrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autremesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositionsparticulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstancesparticulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagésentre les parties (...) ». VNF ne justifie pas avoir exposé de dépens au sens des dispositionsprécitées et ne fait pas état de frais, spécifiquement liés à la présente instance, qui excéderaient lecoût normal de fonctionnement de ses services contentieux. Dans ces conditions, il y a lieu derejeter ses conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions.

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DECIDE:
Article 1% : M. Rivet-Chaptal est condamné à payer une amende de 1 000 euros.Article 2 : M. Rivet-Chaptal versera à VNF la somme de 388,50 euros au titre des fraisd'établissement et de notification du procès-verbal d' infraction.Article 3 : Il est enjoint à M. Rivet-Chaptal, au cas où ce ne serait pas encore réalisé, de procédersans délai à l'enlèvement de son embarcation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passéle délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. A l'expiration de cemême délai, VNF est autorisé à y pourvoir d'office, aux frais et risques du contrevenant, en casd'inexécution de cette injonction.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 5 : La présente décision sera notifiée à Voies Navigables de France pour notification à M.Pierre Rivet-Chaptal dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justiceadministrative.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.
La magistrate désignée, La gréfffre,àtv . *
A. Lesimple A. Farell
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à touscommissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre lesparties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,Montpellier le 19 janvier 2023,
~\La giefhière,
Le A#f
AS Farell


PROCES-VERBAL DE SIGNIFICATION
5004-2501Référence à rappeler : 10-23-01-10139 / 84011 : SIGNIFICATION DE JUGEMENT RENDU PAR LETRIBUNAL ADMINISTRATIFNombre de pages signifiés : SEPT PAGESCe document à été remis à l'adresse suivante2 RUE DE LA FABRERIE34110 FRONTIGNANselon les modalités ci-après décritesPAR HUISSIER DE JUSTICELa copie destinée à Monsieur RIVET CHAPTAL PIERRElui a été signifié le MERCREDI 25 JANVIER 2023.Par dépôt de ladite copie en notre étude dont dépend son domicileLa signification « à personne », à domicile s'étant avérée impossible enraison des circonstances suivantes :- le destinataire est absent lors de notre passage- aucune personne n'est présente au moment de notre passageLa réalité du domicile nous a été confirmé par :Le nom du destinataire figure sur :- La boîte aux lettresLa copie du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppefermée ne portant d'autre indication que d'un côté, les nom et adresse dudestinataire de l'acte et de l'autre côté, le cachet de l'Huissier de Justiceapposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage daté a été laissé ce jourau domicile conformément à l'article 656 du C.P.C et la lettre prévue parl'article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l'avis de passageet rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du C.P.C a étéadressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard lepremier jour ouvrable suivant la date du présent.
Visées par moi les mentions relatives à la signification
Emol. Art R444-3 C Co 51.06Transp. Art A.444-48 7.67Total HT. 58.73Total TVA 11.75Affr. Art A.444-48(1) 2.10Total Euro TTC 72.58


Voiesnavigablesde France
actiontoriale Rhone-aone[CRSdomaine eturisme
le 8 septembre 2023
\PTAL PierreJE LA FABRERIERONTIGNANyet : LA » à la suite du jugement du tribunal administratifvier 2023rédéric ALAINE5 — -domaine(@vnf.fr1 6445 4onsieur,tif de Montpellier en date du 19 janvier 2023, vous avez étes au titre des frais d'établissement et de notification dujours à l'enlèvement de votre embarcation. A |' expirationJourvoir d' office, aux frais et risques du contrevenant, enion.: que conformément a la décision du tribunal, VNF a procédé adate du 30 aout 2023.tionné au Pk 1,824 en rive droite du canal du Rhône à Sète, sure département de l'Hérault (34) dans la zone dite du « Quaivices de VNF jusqu'au centre d'exploitation de VNF situé au10ne à Sete, commune de Palavas-les-Flots, dans le départementMonsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.le domaine et tourisme de l'UTI CRSin PERNEL
>RS — Pôle domaine et tourisme,— 34110 Frontignan— -domaine@vnf.frpublic de l'État à caractère administratif,'Ss TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791: Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calais3477, BIC n° TRPUFRP1
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr


Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calais
n° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1

A Frontignan, le 8 septembre 2023





M. RIVET-CHAPTAL Pierre

2 RUE DE LA FABRERIE
34110 FRONTIGNAN


Objet : Enlèvement bateau « PABLOLA » à la suite du jugement du tribunal administratif
de Montpellier en date 19 janvier 2023

Réf. : 23_191
Affaire suivie par Frédéric ALAINÉ
Tél : 04 67 46 65 75 – uti.crs-domaine@vnf.fr

LRAR n° 1a 175 187 6445 4


Monsieur,


Direction
territoriale Rhône-
Saône


UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme

Par jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 janvier 2023, vous avez été
condamné à :
- Payer une amende de 1 000 €
- Verser la somme de 388,50 euros au titre des frais d'établissement et de notification du
procès-verbal d'infraction ;
- Procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de votre embarcation. A l'expiration
de ce délai, VNF est autorisé à y pourvoir d'office, aux frais et risques du contrevenant, en
cas d'inexécution de cette injonction.
Par la présente je vous informe que conformément à la décision du tribunal, VNF a procédé à
l'enlèvement de votre bateau en date du 30 aout 2023.

Je vous précise que votre bateau stationné au Pk 1,824 en rive droite du canal du Rhône à Sète, sur
la commune de Frontignan, dans le département de l'Hérault (34) dans la zone dite du « Quai
V oltaire », a été déplacé par les services de VNF jusqu'au centre d'exploitation de VNF situé au
Pk 46,910 rive droite du canal du Rhône à Sète, commune de Palavas-les-Flots, dans le département
de l'Hérault (34).

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle domaine et tourisme de l'UTI CRS

Jean PERNEL
Annexe 3
+
CRE PCT ee ee eee Tee
du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 a 15h.- Pour les professionnels, composer le 3634 (numéro non surtaxé) :du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Date : Prix: CRBT :Niveau de garantie : 153€ | |6€! | 458€ |
ee me im
Défaut d'accès ou d'aadresAddress illegible / sageina = iatDestinataire inconnu à [à rte ccessible |' Addressee unknown at Marked addressi refusé par le destinataireDelivery refused by addressee [Jréclhe Unclaimed recorded ie| Présenté / Aviséle head oO )| Distribué le :| Je soussigné(e) déclare êtrelo Le destinatairei (1) Le mandataire{1 CNI rye permis de conduirea RS. manieCadres reservés a La Poste
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EE
Ie
= pe<2snk Pet Meg |=wee enan ë5 Les pont ee du safules suv: ARE MES * lsVous pouvez connaître, à tout moment, 24h/24, la date de distribution de votre lettre 8recommandée ou le motif de non-distribution. 3| | 3modes d'accès direct à l'information de distribution : 4: | Par SMS : Envoyer le numéro de la lettre recommandee au 6 20 80 é| (0,35 € TTC + prix d'un SMS). | 8|. Sur internet : www.laposte.fr (consultation gratuite hors coût de connexion). 8| |+ Par téléphone : 8- Pour les particuliers, composer le 3631 (numéro non surtaxé) : 8
La Poste - SA au ne 851364euros
¥Numéro de l'envoi : 1A 175 187 6445 4LA POSTE" z beeRECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION =72-154 Deg SG. i ...EXPÉDUSUR +. OÙVUE "td. * axa | à ps | JeBEA C (are Pe woa. on> LAA O Die TiGu AW 6| Conservez ce feuillet, FRE Vn PT EE <_Le cas échéant, vous pouvez faire une r n n dans man quel Drensde its ECOL( )cIc ReLes conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée sont disponibles dans votre priorité neutralité carbonebureau de poste ou sur le site www.laposte.fr. laposte frneutralitecarbonePensez également à la Lettre recommandée en ligne, consultez www.laposte.fr.
[Niveau de garantie (valeur au dos): RI [ | R2{_ |
ge

ctionritoriale1ione SaôneITI CRSdomaine et'urisme
1"||ily
. 6 février 2024
\PTAL Pierrea Fabrerieontignan
t: ibandon bateau « PABLOLA » et mise en demeure de faire cesser-d' abandonn PERNEL, chef du pôle domaine et tourisme de PUTI CRSce jointe don du 6 février 2024RAR n°ynsieur,iculé ST 437447 portant la devise « PABLOLA » qui stationneblic fluvial fait l'objet d'une procédure d'abandon, dont vousar l'agent assermenté en application de l'article L.1127-3 dunes publiques (CGPPP).s mesures qui s'imposent pour faire cesser l'état d'abandon1127-3 du CGPPP et de ce fait, de bien vouloir libérer leabilité élargie du producteur a été mise en place pour labateaux de plaisance en fin de vie. Ainsi, le coût de lapris en charge par un éco-organisme, |' Association pour la4 de l'article L.1127-3 du CGPPP, le bateau sera déclarérée au gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourraà l'expiration d'un délai de deux mois.Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
lic fluvialléric ALAINE
Frontignaninf. frstratif,e FR 89 130 017 791vert à la DRFIPP1
Pointe de Caramus - 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 F. +33 (0)4 67 43 00 24 www.vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DRFIP
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1

Monsieur,

Je vous informe que le bateau immatriculé ST 437447 portant la devise « PABLOLA » qui stationne
sans surveillance sur le domaine public fluvial fait l'objet d'une procédure d'abandon, dont vous
trouverez ci-joint le constat dressé par l'agent assermenté en application de l'article L.1127-3 du
Code général de propriété des personnes publiques (CGPPP).

Dès lors, je vous demande de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'état d'abandon
tel que défini à l'alinéa 2 de l'article L.1127-3 du CGPPP et de ce fait, de bien vouloir libérer le
domaine public fluvial.

Pour information, la filière responsabilité élargie du producteur a été mise en place pour la
déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie. Ainsi, le coût de la
déconstruction des navires peut être pris en charge par un éco-organisme, l'Association pour la
Plaisance Éco-Responsable (APER).

A défaut, et en application de l'alinéa 4 de l'article L.1127-3 du CGPPP, le bateau sera déclaré
abandonné et la propriété sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra
procéder à sa vente ou à sa destruction, à l'expiration d'un délai de deux mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.



Le gestionnaire du domaine public fluvial



Frédéric ALAINÉ


Frontignan, le 6 février 2024



M. RIVET-CHAPTAL Pierre

2 rue de la Fabrerie
34110 Frontignan




Objet : Notification constat d'abandon bateau « PABLOLA » et mise en demeure de faire cesser
l'état d'abandon

Référence : 24_039
Affaire suivie par Jean PERNEL, chef du pôle domaine et tourisme de l'UTI CRS
uti.crs-domaine@vnf.fr

Pièce jointe : Constat d'abandon du 6 février 2024

LRAR n° 1A 194 716 9018 4

Direction
territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme

Annexe 2
Voiesnavigablesde France
DirectionTerritorialeRhône SaôneUTI CRSPôle domaine ettourisme
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAUVu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :"Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois etsous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction àl'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente"Caractéristiques dubateauType : bateau plaisanceCouleur coque : blancheCouleur pont : bleueCoordonnées GPS :43°32'1.38"N - 3°54'58.18"EJe soussigné Frédéric ALAINE, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que lebateau immatriculé ST 437447 portant devise « PABLOLA », stationné à terre sur la commune dePalavas les Flots, département de l'Hérault, Pk. 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, zonedite des 4 Canaux, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se manifeste dans un délai de six mois àcompter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire dudomaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'undélai supplémentaire de deux mois.Fait à Frontignan, le 07/02/2024Le gestionnaire du domaine public fl
Frédéric ALAINÉ
VNF UTI CRS — Pôle domaine et tourismePointe de Caramus — 34110 FrontignanT. +33 (0)4 67 46 65 80 — uti.crs-domaine@vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1

ES ' "si amt DESTINATAIRE :3 ; | £ | Numéro de l'envoi : 1 A 1 ce 4 7 1 6 90 '| 8 4 >2 LA POSTE< ; ; bi>: RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION zre ol | EXPÉDITEUR ©| 0.i z ar "Lil oulLes avantages du service suivi : i œVous pouvez connaître, à tout moment, 24h/24, la date de distribution de votre lettre 8 Qrecommandée ou le motif de non-distribution. 5 Lil <3 modes d'accès direct à l'information de distribution : " Q 0.+ Par SMS : Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 6 20 80 ë Lu œŒ(0,35 € TTC + prix d'un SMS). | | 8 | bs = ul+ Sur internet : www.laposte.fr (consultation gratuite hors coût de connexion). 8 ae Ë >+ Par téléphone : 3 { fe 4 = ms (aed- Pour les particuliers, composer le 3651 (numéro non surtaxé) : 8 d "Pye Un Lid Ludu lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h. , 4 NCE S œ Th- Pour les professionnels, composer le 3654 (numéro non surtaxé) : : Ju. er a.du lundi au vendredi de 8h a 18h. 2 Ss =: 5 OTe RE: © Conservez ce feuillet, il sera nécessaire en cas de réclamation. <Date : dl Le cas échéant, vous pouvef faire une réclamation dans n'importe quel bureau de poste. EcoL(aicb Les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée sont disponibles dans votre Priorité neutralité carbone2 bureau de poste ou sur le site www.laposte. fr. laposte triveutraltecarboneNiveau de garantie : ee, | 153€[.] 458€ E Ë Pensez également à la Lettre recommandée en ligne, consultez www.laposte.fr.
Numéro de l'envoi : 14 194 716 9018 £k.Défaut d'accès ou d'adressage mme | | | | || | | ! [llAddress illegible / inaccessibleDestinataire inconnu a Vadresse [|Addressee unknown at marked addressPli refusé par le destinataire [| | i : © 3 4 ru: F a . n| Delivery refused by addressee | LA| o! NN | 4D == Pliavisé et non réclamé [W] LA = _rreser Unclaimed recorded delivery | | _ | " |/ \ 3 | UT 7 CRCDistribue 1e : ité| EE identité (Prénom et NOM) ou raison sociale[Je soussigné(e) déclare être : nn > O {(10) Le destinataire(D Le mandataire() CNI/ permis de conduire a Libellé de la voiei AA 0 FRONTIECNCode postal _
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Cadres réservés a La PostepeCommune
[Niveau de garantie (valeur au dos): Rol... R2[] 3] |

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bandon du ST 740126.he photographiqueication constat d'abandonication du déplacement du bateau
> numéro ST 437447, a fait l'objet d'un constat+. Ce constat a été notifié au propriétaire, par lettre recommandéLe pli est avisé et non réclamé le 10 février 2024.
ninistratif de Montpellier en date 19 janvier 2023, pour lequelné notamment à procéder sans délai à l'enlèvement de sonà compter de la notification du jugement. Considérant que lae 25 janvier 2023. Sans action du propriétaire, il a été décidé'ment du bateau par les services de VNF.léplacement et du lieu de stockage du bateau a été adresséion le 8 septembre 2023 (annexe 3). Le pli est avisé au
est écoulé sans que le propriétaire ne se soit manifesté. VNF peutté afin de procéder à sa destruction à l'expiration d'un délai
Chef du et TourismeJean PERNEL
CRS — Pôle domaine et tourismei — 34110 Frontignan_ s-domaine@vnf.frit public de l'État à caractère administratif,ts TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791re : Agent comptable secondaire de VNF, ouvert à la DRFIP Rhône-Alpes7 058, BIC n°TRPUFRP1
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable secondaire de VNF, ouvert à la DRFIP Rhône-Alpes
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
Contexte :

Le navire « PABLOLA », immatriculé sous le numéro ST 437447, a fait l'objet d'un constat
d'abandon de bateau le 6 février 2024. Ce constat a été notifié au propriétaire, par lettre recommandé
avec accusé de réception (annexe 2). Le pli est avisé et non réclamé le 10 février 2024.

Contexte :
A la suite du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date 19 janvier 2023, pour lequel
le propriétaire du bateau est condamné notamment à procéder sans délai à l'enlèvement de son
embarcation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. Considérant que la
décision du tribunal lui a été signifié le 25 janvier 2023. Sans action du propriétaire, il a été décidé
le 30 août 2023 de procéder à l'enlèvement du bateau par les services de VNF.

Un courrier informant le propriétaire du déplacement et du lieu de stockage du bateau a été adressé
par recommandé avec accusé de réception le 8 septembre 2023 (annexe 3). Le pli est avisé au
propriétaire le 12 septembre 2023.

Proposition d'action :
Le délai réglementaire de six mois est écoulé sans que le propriétaire ne se soit manifesté. VNF peut
demander le transfert de propriété afin de procéder à sa destruction à l'expiration d'un délai
supplémentaire de deux mois.



Frontignan, le 04/11/2024



RAPPORT CIRCONSTANCIÉ



Objet : procédure d'abandon du navire « PABLOLA » immatriculé ST 740126.

Annexe 1 : planche photographique
Annexe 2 : notification constat d'abandon
Annexe 3 : notification du déplacement du bateau



Direction Territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme