CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-05-014
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-05-22-00008 - SKM_C250i24052907110 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-05-30-00002 - Arreté n° 2024-173 portant habilitation du bureau
d'étude TR OPTIMA-CONSEIL en vue de réaliser les analyses d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département
du Cher, en application du III de l'article L. 752.6 du Code de commerce (2
pages) Page 7
18-2024-05-30-00001 - Arrete n°2024-195 portant habilitation du bureau
d'études SARL OFC - Cabinet EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de
commerce (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-05-27-00001 - AP N° DDT-2024-171 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction dans le département du Cher des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (4
pages) Page 13
18-2024-05-24-00003 - AP N° DDT-2024-228 portant autorisation de
dérogation pour la capture-relâcher d'espèces protégées, accordée au
Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, pour la période
2024-2026 (5 pages) Page 18
18-2024-05-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-233
portant réglementation
temporaire de la navigation sur le plan d□eau du Val d□Auron
pour
l□organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2024 (4 pages) Page 24
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-05-23-00001 - Arrêté 2024-0833 du 23 mai 2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 29
18-2024-05-02-00024 - Arrêté n° 2024-0573 du 2 mai 2024
portant
composition de la commission départementale de propagande instituée
dans le cadre de l□élection des représentants au Parlement européen du 9
juin 2024
et fixant la date limite de remise des documents électoraux des
candidats (3 pages) Page 32
18-2024-05-14-00007 - Arrêté n° 2024-0615 du 14 mai 2024
fixant la
composition de la commission départementale de recensement des votes
(2 pages) Page 36
2
18-2024-05-14-00005 - Arrêté n° 2024-0616 du 14 mai 2024
fixant la
composition de la commission de contrôle des opérations de vote
de la
commune de Bourges (2 pages) Page 39
18-2024-05-14-00006 - Arrêté n° 2024-0617 du 14 mai 2024
fixant la
composition de la commission de contrôle des opérations de vote
de la
commune de Vierzon (2 pages) Page 42
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-05-22-00008
SKM_C250i24052907110
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-05-22-00008 -
SKM_C250i24052907110 4
!]Liberté - Ègaliti + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953846763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, ROCHER David, 25 route de Gron 18800BAUGY, le 07/05/24 ;
Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Cher, le 07/05/24 par M. ROCHER David en qualité de dirigeant, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 25 route de Gron 18800 BAUGY et enregistré sous le N°SAP953846763 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (!de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-05-22-00008 -
SKM_C250i24052907110 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 22/05/24
et Mutations EconomiquesNora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-05-22-00008 -
SKM_C250i24052907110 6
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-30-00002
Arreté n° 2024-173 portant habilitation du
bureau d'étude TR OPTIMA-CONSEIL en vue de
réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher, en application du III de
l'article L. 752.6 du Code de commerce
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-30-00002 - Arreté n° 2024-173 portant habilitation du bureau d'étude TR
OPTIMA-CONSEIL en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L. 752.6 du Code de commerce
7
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024 − 173
portant habilitation du bureau d'étude TR OPTIMA-CONSEIL en vue de
réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Éric DALUZ,
directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 27 mars 2024 par le bureau d'étude TR OPTIMA
CONSEIL sise 4 place du Beau Verger à VERTOU (44 120), représenté par Mme Élise TÉLÉGA, en sa
qualité de directrice du Pôle Études et Gérante, en vue de réaliser les analyses d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le bureau d'étude TR OPTIMA CONSEIL sise 4 place du Beau Verger à VERTOU (44 120),
représenté par Mme Élise TÉLÉGA en sa qualité de directrice du Pôle Études et Gérante.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2024/33, est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de
cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Arrêté n°2024-173 portant habilitation du bureau d'étude TR OPTIMA CONSEIL en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher 1/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-30-00002 - Arreté n° 2024-173 portant habilitation du bureau d'étude TR
OPTIMA-CONSEIL en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L. 752.6 du Code de commerce
8
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont
les suivantes :
• Madame Manon GODIOT ;
• Madame Aurélie GOUBIN.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Cher est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Bourges, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires du Cher,
Signé : Éric DALUZ
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si
la Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi
de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Arrêté n°2024-173 portant habilitation du bureau d'étude TR OPTIMA CONSEIL en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-30-00002 - Arreté n° 2024-173 portant habilitation du bureau d'étude TR
OPTIMA-CONSEIL en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L. 752.6 du Code de commerce
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-30-00001
Arrete n°2024-195 portant habilitation du bureau
d'études SARL OFC - Cabinet EMPRIXIA en vue
de réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher, en application du III de
l'article L.752-6 du Code de commerce
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-30-00001 - Arrete n°2024-195 portant habilitation du bureau d'études SARL
OFC - Cabinet EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024 − 195
portant habilitation du bureau d'étude SARL OFC – Cabinet EMPRIXIA en vue de
réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Éric DALUZ,
directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 19 avril 2024 par le bureau d'étude SARL Olivier
Fouquere Consulting – Cabinet EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry à Le Mans (72 000), représenté
par M. Olivier FOUQUERÉ, en sa qualité de directeur et gérant, en vue de réaliser les analyses d'impact
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le bureau d'étude SARL OLIVIER FOUQUERÉ – Cabinet EMPRIXIA, représenté par M. Olivier
FOUQUERÉ en sa qualité de directeur et gérant , est habilité pour réaliser les analyses d'impact des
demandes mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2024/34, est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de
cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Arrêté n°2024-195 portant habilitation du bureau d'étude SARL OFC – Cabinet EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Cher 1/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-30-00001 - Arrete n°2024-195 portant habilitation du bureau d'études SARL
OFC - Cabinet EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
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Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont
les suivantes :
• Monsieur Olivier FOUQUERÉ ;
• Madame Alexandra AUDUC ;
• Monsieur Nicolas LEROY ;
• Monsieur Benoît FOUQUERÉ.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Cher est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Bourges, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires du Cher,
Signé : Éric DALUZ
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si
la Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi
de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Arrêté n°2024-195 portant habilitation du bureau d'étude SARL OFC – Cabinet EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Cher 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-30-00001 - Arrete n°2024-195 portant habilitation du bureau d'études SARL
OFC - Cabinet EMPRIXIA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-27-00001
AP N° DDT-2024-171 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction dans le
département du Cher des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2024 au
30 juin 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-27-00001 - AP N° DDT-2024-171 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 13
EnPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DDT-2024-171fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cherdes animaux susceptibles d'occasionner des dégâtsdu 1°" juillet 2024 au 30 juin 2025Le préfet du CherOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18et R. 427-25 ;Vu l'arrêté du 4/11/2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux depassage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrété du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10/04/2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 10 avril 2024 ;Vu la participation du public qui s'est déroulée du 19/04 au 11/05/2024 inclus conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;Considérant qu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée ;Considérant que la chasse de ces espèces ne saurait à elle seule réguler les populations ;Considérant les périodes de sensibilité des cultures ;Considérant l'importance des dégâts occasionnés sur les cultures par le pigeon ramier, le sanglier et lelapin de garenne;Considérant que l'espèce sanglier est une espèce classée chassable au mois de mars ;Considérant que les dégâts de lapin de garenne se sont développés dans certains secteurs dudépartement ;
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/418019 BOURGES CEDEXTél: 02 34 34 61 05www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-27-00001 - AP N° DDT-2024-171 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 14
ARRETE:
Article 1" - Les animaux des espèces suivantes sont susceptibles d'occasionner des dégâts dans les lieuxdésignés ci-après :
Espèces Lieux où l'espèce est susceptible d'occasionner des dégâts
Pigeon ramier Dans toutes les communes du département,(Columba palumbus) uniquement sur l''emprise des semis de printemps et sur les cultures decolza et pois, à I'exception des cultures à gibier.
Sanglier Dans toutes les communes du département.(Sus scrofa)
Lapin de garenne(Oryctolagus cuniculus)Sur l'intégralité du territoire des communes suivantes :Boulleret, Bourges, Bussy, Colombier, Coust, La Chapelle Saint-Ursin, Lantan,Lazenay, Le Subdray, Léré, Massay, Mehun-sur-Yèvre, Méreau, Nérondes,Osmery, Saint-Germain des Bois, Saint-Germain du Puy, Saint Satur,Saulzais-le-Potier, Villabon, Vornay.
Dans le cadre des opérations de destruction à tir de ces espéces, si le détenteur de droit de destructiondélègue ce droit à un autre chasseur, alors le délégataire ne peut percevoir de rémunération pourI'accomplissement de sa délégation (art. R.427-8 du code de I'environnement).
Article 2 - Les modalités et formalités de destruction de ces espèces sont les suivantes :TirEspèce Piégeage . 4 4 ivatiP geag Période Formalités Modalités Motivationdu Uniquement à partir21 février d'installations fixesau aucune (poste fixe matérialisé31 mars de main d'homme).2025 L'emploi des appeaux etdu Autorisation |des appelants artificielsPigeon 1*juillet | individuelle |€stinterdit.ramier Interdit au pre_fectoral'e_ | | (3)(Columba 31 juillet | (article 3), s'il |Le tir dans les nids estpalumbus) 2024 n'existe |interdit.aucune autret lution . . n© sa:i(;f:ils(;nte Le fusil doit étredu et en cas de démonté ou placé dans1° avril menace de |YN étui pour se rendre aau l'un des l'installation fixe ou pour30 juin 2025| intérêts |@ __ avitter _ mêmeprotégés (3). momentanément.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-27-00001 - AP N° DDT-2024-171 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 15
TirEspèce Piégeage . . . ivatiP geag Période Formalités Modalités Motivation- Uniquement avecpièges appartenantà la catégorie 1.- par un piégeuragréé ayant reçu,dans une fédérationdépartementale deschasseurs, uneformation de mise àmort par balle dusanglier capturé, etétant détenteurd'une attestation desuivi de cetteformation délivrée [( 1), (2),par son président. Sans objet ((3)),((4))Sanglier(Sus scrofa)- sur autorisationindividuellepréfectorale, soussupervision desopérations par lafédérationdépartementale deschasseurs.Ces conditions sontcumulatives.Les animaux doiventêtre euthanasiés surplace et sans délai.Possible toutel'année dans escommunes où il est | du 15 aoûtclassé comme 2024susceptible a Sur le territoire desd'occasionner des | l'ouverture communes où le lapindégâts. générale de est classé commela chasse Sans susceptible (1), (2),(Oryqtolagus Il peut être capturé formalité | d'occasionner des dégâts (3), (4)cuniculus) | à l'aide de bourses et en application deet de furets. l'article 1" du présentdu 1°" mars arrêté.Les animaux | au 31 marsdoivent être 2025euthanasiés surplace et sans délai.
Lapin degarenne
(1) : Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;(2) : Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;(3) : Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;(4) : Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété, sauf pour les espèces d'oiseaux.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-27-00001 - AP N° DDT-2024-171 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 16
Article 3 — Formalités d'autorisation individuelle de destruction à tirLa demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou sondélégué auprès du préfet.Elle précise la période et le lieu de la destruction projetée, ainsi que le nombre de fusils sollicités.La demande est adressée au préfet sous le timbre de la direction départementale des territoires. Lepréfet notifie au pétitionnaire sa décision dans un délai de quinze jours.
Article 4 - Compte-renduAu plus tard le 1°"septembre 2025, le bénéficiaire adressera au préfet (adresse postale: directiondépartementale des territoires — 6 place de la Pyrotechnie — CS 20001 - 18019 Bourges Cedex — adresseélectronique: ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), un compte-rendu des opérations de destruction précisant lenombre d'animaux détruits.
Article 5 —- ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater lesinfractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au président de lafédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 27 mai 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,signé
Eric DALUZ
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. 4/4Arrêté n° DDT-2024-171 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâtsdu 1* juillet 2024 au 30 juin 2025
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-27-00001 - AP N° DDT-2024-171 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 17
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-24-00003
AP N° DDT-2024-228 portant autorisation de
dérogation pour la capture-relâcher d'espèces
protégées, accordée au Conservatoire d'espaces
naturels Centre-Val de Loire, pour la période
2024-2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-24-00003 - AP N° DDT-2024-228 portant autorisation de dérogation pour la
capture-relâcher d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, pour la période 2024-2026 18
EnPREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-2024-228portant autorisation de dérogation pour la capture-relacher de spécimens d'espècesprotégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire,pour la période 2024-2026Le préfet du CherOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié listant les espèces de vertébrés protégées menacées d'extinctionen France;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent étreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'apres avis du Conseil nationale de la protection de lanature;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. EricDALUZ, directeur départemental et à certains agents de la Direction départementale des territoiresdu Cher ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces adressée le 4 décembre 2023,par le Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, en faveur de 10 chargés d'études : MmesJulie BORNES, Florence DELAROCHE, Marine DURIEUX, Sandra GONZAGA, Marine LEFEBURE,Emmanuelle SPEH, Anne VILLEMEY et MM.Adrien CHOREIN, Serge GRESSETTE, AdrienPATRIGEON , afin de capturer et relacher des spécimens d'espèces protégées d'insectes menacés(odonates, lépidoptères, coléoptères) et de vertébrés (amphibiens et reptiles) pour des opérationsd'inventaires et de suivis liées aux missions du CEN, en particulier dans le cadre de la gestion de sitesou de l'animation de sites Natura 2000, sur la période 2024-2026;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/518019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-24-00003 - AP N° DDT-2024-228 portant autorisation de dérogation pour la
capture-relâcher d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, pour la période 2024-2026 19
Vu l'avis favorable de la Direction régionale de I'Environnement, de 'aménagement et du logementCentre-Val de Loire, du 19 décembre 2023 ;Vu l'avis tacite du Conseil national de la protection de la nature, en l'absence d'avis formel reçu dansle délai de deux mois après réception du dossier;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcherimmédiat, d'espéces protégées d'insectes, d'amphibiens et de reptiles connues dans la régionCentre-Val de Loire;Considérant que les inventaires et les suivis réalisés contribueront à l'amélioration de laconnaissance de la biodiversité du département, ainsi qu'à l'échelle régionale sur les groupesconcernés, et permettront d'optimiser la gestion des sites du CEN Centre-Val de Loire ;Considérant qu'il n'y a pas d'interdiction de capture pour la Grenouille verte (Pelophylax kI.esculentus) et la Grenouille rousse (Rana temporaria) ;Considérant la qualification des demandeurs et des objectifs scientifiques poursuivis ;Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1" — Identité du bénéficiaireLes bénéficiaires sont Mmes Julie BORNES, Florence DELAROCHE, Marine DURIEUX, SandraGONZAGA, Marine LEFEBURE, Emmanuelle SPEH, Anne VILLEMEY et MM. Adrien CHOREIN, SergeGRESSETTE, Adrien PATRIGEON, pour le compte du Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val deLoire, situé 8 rue Blanche Baron, 18100 VIERZON.
Article 2 - Nature de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour le département du Cher.Les bénéficiaires sont autorisés à réaliser des captures-relâchers immédiats de Lépidoptères,Odonates, Coléoptères, Amphibiens et Reptiles connues en région Centre-Val de Loire (à l'exceptiondes espèces concernées par l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié listant les espèces de vertébrésprotégées menacées d'extinction en France).Les actions d'inventaires et suivis seront réalisées dans le cadre des missions prévues dans le cadrede l'animation de sites Natura 2000, et des PNA des espèces concernées, et/ou sur les espaces géréspar le CEN.La liste des espèces concernées par la présente dérogation est la suivante :Espèce (Nom scientifique) Nom communAmphibiensAlytes obstetricans Crapaud accoucheurBombina variegata Sonneur à ventre jauneBufo bufo Crapaud communBufo spinosus Crapaud épineuxEpidalea calamita Crapaud calamite
2/5Arrêté N° DDT-2024-228 (dérogation capture-relâcher de spécimens d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, période 2024-2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-24-00003 - AP N° DDT-2024-228 portant autorisation de dérogation pour la
capture-relâcher d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, pour la période 2024-2026 20
Espèce (Nom scientifique)Nom communPelodytes punctatusPélodyte ponctuéRana dalmatinaGrenouille agileHyla arborea Reinette vertePelophylax ridibundusGrenouille rieuseReptilesAnguis fragilisOrvet communCoronella austriacaCoronelle lisseEmys orbicularisCistude d'EuropeHierophis viridiflavusCouleuvre verte et jauneIchthyosaura alpestrisTriton alpestreLacerta agilisLézard des souchesLacerta bilineataLézard vert occidentalNatrix helveticaCouleuvre helviticaNatrix maura Couleuvre vipérinePodarcis muralisLézard des muraillesSalamandra salamandraSalamandre tachetéeTriturus cristatus x T. marmoratusTriton de BlasiusTriturus cristatusTriton crêtéLissotriton helveticusTriton palméTriturus marmoratusTriton marbréLissotriton vulgarisTriton ponctuéVipera aspis Vipère aspicZamenis longissimusCouleuvre d'EsculapeZootoca viviparaLézard vivipareOdonatesCoenagrion mercurialeAgrion de MercureGomphus grasliniiGomphe à cercoides fourchusLeucorrhinia caudalisLeucorrhine à large queuveLeucorrhinia pectoralisLeucorrhine à gros thoraxOphiogomphus ceciliaGomphe serpentinOxygastra curtisiiCordulie à corps finStylurus flavipesGomphe à pattes jaunesLépidoptèresCoenonympha hero MélibéeCoenonympha oedippusFadet des LaîchesEriogaster catax Laineuse du prunellierEuphydryas auriniaDamier de la succiseEuphydryas maturnaDamier du FrêneGortyna boreliiNoctuelle des PeucédansLopinga achine BacchantePhengaris alcon Azuré des mouillères
Arrêté N° DDT-2024-228 (dérogation capture-relâcher de spécimens d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, période 2024-2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-24-00003 - AP N° DDT-2024-228 portant autorisation de dérogation pour la
capture-relâcher d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, pour la période 2024-2026 21
Espèce (Nom scientifique) Nom communPhengaris arion Azuré du serpoletProserpinus proserpina Sphinx de l'EpilobeLycaena dispar Cuivré des maraisColéoptèresCerambyx cerdo Grand capricorneGraphoderes bilineatus Dityque à deux lignesOsmoderma eremita Pique-pruneRosalia alpina Rosalie des alpes
Article 3 - Conditions de la dérogationModalités de capture pour les amphibiens et reptiles : les captures seront réalisées manuellement ouà l'aide d'épuisettes, mais également à l'aide de nasses ou pièges de type amphicapt pour lesamphibiens. Il est impératif que les nasses soient équipées de flotteurs et relevées de façonjournalière (au plus tard le lendemain de leur pose), pour éviter ou de limiter tout risque de noyadeaccidentelle des individus capturés.Le demandeur s'engage à mettre en œuvre le protocole de désinfection des matériels établi par laSociété herpétologique de France, afin de limiter la dissémination de maladies, telles que laChytridiomycose, lors des interventions sur le terrain, pour permettre de limiter le stress desindividus.Modalités de capture pour les insectes : les captures des papillons et des libellules seront réalisées aufilet et relâchés immédiatement après identification. Il est important dans ce cadre que la capturene soit pas réalisée de manière systématique, mais uniquement pour confirmer une identification.Les prospections des Coléoptéres saproxylophages (Pique-prune Osmoderma eremita, Rosalie desAlpes Rosalia alpina et Grand capricorne Cerambyx cerdo) sont uniquement prévues a vue etn'entraîneront des captures au filet que de façon exceptionnelle.
Article 4 — Mesures de suiviUn rapport des actions menées sera adressé annuellement, dans les 3 mois suivant la fin de l'annéeconsidérée, à :- Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place dela Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX
Article 5- Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 à compter de la date designature du présent arrété jusqu'au 31 décembre 2026 .
Article 6 - Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
4/5Arrêté N° DDT-2024-228 (dérogation capture-relâcher de spécimens d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, période 2024-2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-24-00003 - AP N° DDT-2024-228 portant autorisation de dérogation pour la
capture-relâcher d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, pour la période 2024-2026 22
Article 7 —- Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 peuvent faire l'objet des contrôles prévusà l'article L.415-3 du code de I'environnement par les agents chargés de constater les manquementsaux prescriptions
Article 8- SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs du Cher, notifié à M. le président du Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, et dont une copie sera adressée au directeur régional de l'Environnement, deI'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité du Cher.
Bourges, le 24 mai 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La chef de bureau,signéClaire GOBLET
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
5/5Arrêté N° DDT-2024-228 (dérogation capture-relâcher de spécimens d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, période 2024-2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-24-00003 - AP N° DDT-2024-228 portant autorisation de dérogation pour la
capture-relâcher d'espèces protégées, accordée au Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, pour la période 2024-2026 23
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-28-00001
Arrêté N° DDT-2024-233
portant réglementation temporaire de la
navigation sur le plan d□eau du Val d□Auron
pour l□organisation du spectacle pyrotechnique
du 14 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-233
portant réglementation temporaire de la navigation sur le plan d□eau du Val d□Auron
pour l□organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2024
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II;IËIÉä'IrER Direction départementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT-2024-233portant réglementation temporaire de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auronpour l'organisation du spectacle pyrotechnique du 14juillet 2024
Le préfet du CherOfficier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le côde des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de polloe de lanavigation intérieure (RGPNI);Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2023 portant règlement particulier de police de lanavigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale desterritoires du Cher;Vu la demande du 17 mai 2024 par laquelle la Ville de Bourges Sollicite :1. une interdiction partielle de navigation de la zone « tête de lac jusqu au Sud de Iîle » (saufembarcations de sécurité) du lundi 8 juillet 2024 à 08h00jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 06h00,pour l'installation des pontons de tir, du montage des artifices du spectacle pyrotechnlque et tirdu feu, dans des conditions satisfaisantes de sécurité;2. une interdiction partielle de navigation de la zone « tête de lac jusqu'à l'aplomb de la base devoile », du lundi 15 juillet 2024 à 06h00 au lundi 15 juillet 2024.à 21h00, pour le démontage despontons de tir;Vu le calendrier des manifestations sur le plan d'eau du Val d'Auron validé pour l'année 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-233
portant réglementation temporaire de la navigation sur le plan d□eau du Val d□Auron
pour l□organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2024
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ARRETEicle 1: Régl | lan ionLa navigation sur le blah d'eav du Val d'Auron est interdite« sur la zone « téte de lac et jusquau Sud de I'fle » (sauf embarcations de sécurité), du lundi8 juillet 2024 à 08h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 06h00, pour l'installation des pontons detir, du montage des'artifices du. spectacle pyrotechnique et tir du feu, dans les conditionssatisfaisantes de sécurité,< sur la zone« tête de lacjusqu'à I'aplomb de la base de voile », du lundi 15juillet 2024 à 06h00au lundi 15 juillet 2024 à 21h00, pour.le démontage des pontons de tir.
Article 2 ; Zone réservée - Zone interditeLa zone du feu d'artifice se situe entre la tête de lac et au droit de la base de voile, selon le plan annexéau présent arrêté.Durant la période du lundi 8 juillet-2024 au lundi 15 juillet 2024 inclus, le plan d'eau du Val d'Auron estréservé à l'usage exclusif de la manifestation organisée par la ville de Bourges, à l'exclusion de touteautre utilisation.Par mesure de sécurité,* la base d'aviron sera totalement fermée du lundi 8 juillet au lundl 15 juillet 2024 inclus,* la base de voile sera totalement fermée du lundi 8 lellet au lundi 15 juillet 2024 inclus.Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de lamanifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité, pénétreralent sur le pland'eau.
Article3 :Le demandeur matérialise à ses frais la zone définie sur le plan joint en annexe au présent arrêté, ainsique les obstacles artificiels (pontons) qu'il met en place pour le feu d'artifice.Il est responsable de tous les dégâts ou dommages qui pourraient éventuellement être causés aux tiers.Il doit contracter les assurances nécessaires.En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être engagée en cas d'accident.Article4 :Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestationdevra respecter les règles générales de navigation.
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-233
portant réglementation temporaire de la navigation sur le plan d□eau du Val d□Auron
pour l□organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2024
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Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site, ainsi qu'auxdifférents points d'accostage et de stationnement des embarcations.
Article7 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le maire de la Ville de Bourges, le maire de Plaimpied-Givaudins, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la ville de Bourges, et dontune copie sera transmise pour information au directeur départemental des services d'incendie et desecours du Cher ainsi qu'au président de la fédérationde Pêche. '
Fait2 Bourges,le 28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation, -Le directeur départemental des territoireset par subdélégation,La cheffe du bureau prévention des risques"P
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justicé administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _- un recours contentieux, en saisissant le tribunal admilnistratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Oriéans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet hitp://www.telerecours.fr. ;Après un recours gracieux ou hlérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours
Arrâté N° DDT-2024-233-pyrotechnis-Val d'Auron 34
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portant réglementation temporaire de la navigation sur le plan d□eau du Val d□Auron
pour l□organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2024
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£Arrêté N° DDT-2024-233-pyrotechnie-Val d'Auron
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-233
portant réglementation temporaire de la navigation sur le plan d□eau du Val d□Auron
pour l□organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2024
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Préfecture du Cher
18-2024-05-23-00001
Arrêté 2024-0833 du 23 mai 2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-05-23-00001 - Arrêté 2024-0833 du 23 mai 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29
; Secrétariat généralPDÏ'JEËÎ_'TER Direction de la citoyennetéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0833 du 23 mai 2024portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière
'
Le préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2019-0695 du 04 juin 2019 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé "DANS LE MILLE", situé ZAC des Alouettes 9 rue Pierre et Marie Curie à AVORD;Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de I'arrondissement de Bourges ;Vu la demande reçue le 03 avril 2024 et complétée le 17 mai 2024, présentée par Mme ElodieDUCHAUD épouse MATTON relative au renouvellement quinquennal de son agrément pourl''exploitation de I'établissement précité ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Arrête :Article1 - L'agrément préfectoral n° E 14 018 0001 O autorisant Mme Elodie DUCHAUD épouse MATTONà exploiter un établissement de la conduite automobile, dénommé «DANS LE MILLE», situé ZAC desAlouettes 9 rue Pierre et Marie Curie à AVORD, est renouvelé.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 05 juin 2024. Sur demandede l'exploitant, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Place Marce! Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-05-23-00001 - Arrêté 2024-0833 du 23 mai 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser laformation des catégories AM, A1, A2, A, B/B1, B/AAC, B96, BE du permis de conduire.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 27 personnes.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme Elodie DUCHAUD épouse MATTON et publié au recueil des actes administratif de lapréfecture du Cher. Pour le-réfet et pay délégation,Ja secrétaire générale,
Camille de WITASSE THÉZY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléansdans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2024-05-23-00001 - Arrêté 2024-0833 du 23 mai 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31
Préfecture du Cher
18-2024-05-02-00024
Arrêté n° 2024-0573 du 2 mai 2024
portant composition de la commission
départementale de propagande instituée dans le
cadre de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
et fixant la date limite de remise des documents
électoraux des candidats
Préfecture du Cher - 18-2024-05-02-00024 - Arrêté n° 2024-0573 du 2 mai 2024
portant composition de la commission départementale de propagande instituée dans le cadre de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
et fixant la date limite de remise des documents électoraux des candidats
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-0573 du 2 mai 2024
portant composition de la commission départementale de propagande instituée dans le cadre de
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
et fixant la date limite de remise des documents électoraux des candidats
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R. 31 à R. 39 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 susvisée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges, notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu'en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la
préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er sera exercée par M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'ordonnance du 11 avril 2024 du premier président de la cour d'appel de Bourges portant
désignation du magistrat devant présider la commission départementale de propagande pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU la désignation effectuée par la direction régionale de la Poste, opérateur chargé de l'envoi de la
propagande électorale ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 er : Une commission départementale de propagande est instituée dans le département du
Cher à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen qui se déroulera le dimanche
9 juin 2024.
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Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-05-02-00024 - Arrêté n° 2024-0573 du 2 mai 2024
portant composition de la commission départementale de propagande instituée dans le cadre de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
et fixant la date limite de remise des documents électoraux des candidats
33
La composition de cette commission est fixée comme suit :
Président :
- Mme Anne-France LUSSEAU-PERINETTI, Vice-président du tribunal judiciaire de Bourges, chargé des
contentieux de la protection ;
suppléant : Mme Pauline GARINEAUD, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bourges ;
Membres :
- M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté, représentant M. le préfet ;
suppléant : Mme Eléonore DORLHAC de BORNE, adjointe au directeur de la citoyenneté ;
- M. Pedro MARTIN, correspondant élections de La Poste du Cher, représentant l'opérateur chargé de
l'envoi de la propagande électorale ;
suppléant : M. Loïc MATHIAUD, correspondant élections de La Poste du Cher, représentant
l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande électorale.
Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Jocelyne LANGILLIER, cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections de la préfecture du Cher.
Les représentants départementaux des candidats , dûment mandatés, peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission.
Article 2 : La commission départementale de propagande est chargée de :
- vérifier que les documents remis par les listes de candidats (circulaires et bulletins de vote) sont
conformes à ceux validés par la commission nationale de propagande ;
- de veiller au respect des règles en matière de grammage, de taille et de format du papier fixées aux
articles R. 29 et R. 30 du code électoral ;
- de vérifier les quantités de propagande livrées conformément aux quantités maximales autorisées ;
- de faire procéder au libellé des enveloppes destinées aux électeurs ;
- d'adresser les documents électoraux (un bulletin de vote et une circulaire par liste) à tous les
électeurs au plus tard le mercredi 5 juin 2024. Tous les bureaux de vote de la commune de Bourges
étant équipés de machines à voter, il n'y aura pas d'envoi de bulletin de vote aux électeurs de
Bourges ;
- d'envoyer dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les bulletins de vote de chaque
liste de candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, sauf pour la commune de
Bourges.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture du Cher.
Elle se réunira aux dates suivantes :
- le vendredi 24 mai 2024 à 16h00, dans les locaux de TESSI MD à PANNES ;
- le lundi 27 mai 2024 à 18h00, dans les locaux de TESSI MD à PANNES.
Les membres de la commission peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie
de visioconférence dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses
membres. Dans ce cas, le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que les candidats
tête de liste et les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y
participer.
Article 4 : Les listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
qui souhaitent bénéficier du concours de la commission départementale de pro pagande devront
remettre au président de ladite commission, au plus tard aux date et heure indiquées à l'article 5 du
présent arrêté, sous forme désencartée un nombre d'exemplaires de la circulaire égal au nombre
d'électeurs inscrits majoré de 5 % et un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre
d'électeurs inscrits majoré de 10 %. Ce nombre sera communiqué par la préfecture aux listes de
candidats.
2/3
Préfecture du Cher - 18-2024-05-02-00024 - Arrêté n° 2024-0573 du 2 mai 2024
portant composition de la commission départementale de propagande instituée dans le cadre de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
et fixant la date limite de remise des documents électoraux des candidats
34
Si une liste de candidats remet à la commission départementale de propagande moins de circulaires
ou de bulletins de vote que les quantités précitées, elle peut proposer une répartition de ses
circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition, les circulaires seront
distribués en fonction du plan de production de la mise sous pli et les bulletins de vote seront
distribués dans les bureaux de vote en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.
Article 5 : Les documents électoraux devront être livrés à la commission départementale de
propagande, à l'adresse de la société titulaire du marché passé en vue de réaliser les travaux
d'adressage, de mise sous pli et de conditionnement des documents destinés aux électeurs et aux
mairies du Cher :
TESSI MD – 400 rue des merisiers – ZAC Arboria – 45700 PANNES
au plus tard le lundi 27 mai 2024 à 18h00, selon les modalités précisées par TESSI MD.
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement
au lundi 27 mai 2024 à 18h00.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr".
2/3
Préfecture du Cher - 18-2024-05-02-00024 - Arrêté n° 2024-0573 du 2 mai 2024
portant composition de la commission départementale de propagande instituée dans le cadre de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
et fixant la date limite de remise des documents électoraux des candidats
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Préfecture du Cher
18-2024-05-14-00007
Arrêté n° 2024-0615 du 14 mai 2024
fixant la composition de la commission
départementale de recensement des votes
Préfecture du Cher - 18-2024-05-14-00007 - Arrêté n° 2024-0615 du 14 mai 2024
fixant la composition de la commission départementale de recensement des votes 36
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Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-0615 du 14 mai 2024
fixant la composition de la commission départementale de recensement des votes
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 67 et R. 107 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen, notamment son article 21 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
VU l'ordonnance du 11 avril 2024 du premier président de la cour d'appel de Bourges portant
désignation des magistrats devant présider et siéger à la commission départementale de recensement
des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU la proposition de M. le président du conseil départemental du Cher ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Une commission départementale de recensement des votes est instituée dans le
département du Cher à l'occasion des élections européennes qui se dérouleront le dimanche 9 juin
2024.
Article 2 : La composition de la commission de recensement des votes est fixée ainsi qu'il suit :
Président:
- Mme Loetitia PIERRET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourges ;
suppléant : M. Hervé GIRARD, vice-président au tribunal judiciaire de Bourges ;
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Tél : 02 48 67 18 18
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fixant la composition de la commission départementale de recensement des votes 37
Membres :
- Mme Catherine REBOTTARO, conseillère départementale déléguée du Cher, désignée par M. le
président du conseil départemental du Cher ;
- M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté, représentant M. le préfet ;
suppléant : Mme Eléonore DORLHAC de BORNE, adjointe au directeur de la citoyenneté.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Jocelyne LANGILLIER, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections de la préfecture du Cher.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture du Cher.
Article 4 : Le recensement général des votes sera effectué dès la clôture du scrutin et au fur et à
mesure de l'arrivée des procès-verbaux communaux. La commission se réunira pour établir le procès-
verbal des opérations de recensement général des votes, à la préfecture du Cher, salle Audoux-
Bernanos, le lundi 10 juin 2024, à 8h00.
Article 5 : Les travaux de la commission ne sont pas publics mais les mandataires départementaux
des listes de candidats peuvent assister aux opérations de la commission ou s'y faire représenter à la
condition que le représentant dispose d'un mandat écrit et signé le désignant en cette qualité. Ces
mandataires peuvent demander éventuellement l'inscription au procès-verbal de leurs réclamations.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr".
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-14-00007 - Arrêté n° 2024-0615 du 14 mai 2024
fixant la composition de la commission départementale de recensement des votes 38
Préfecture du Cher
18-2024-05-14-00005
Arrêté n° 2024-0616 du 14 mai 2024
fixant la composition de la commission de
contrôle des opérations de vote
de la commune de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-05-14-00005 - Arrêté n° 2024-0616 du 14 mai 2024
fixant la composition de la commission de contrôle des opérations de vote
de la commune de Bourges
39
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Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-0616 du 14 mai 2024
fixant la composition de la commission de contrôle des opérations de vote
de la commune de Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 67 et R. 107 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen, notamment son article 21 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
VU l'ordonnance du 11 avril 2024 du premier président de la cour d'appel de Bourges portant
désignation des magistrats devant présider et siéger à la commission de contrôle des opérations de
vote de BOURGES pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 e r : Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée sur le territoire de la
commune de Bourges à l'occasion des élections européennes qui se dérouleront le dimanche 9 juin
2024.
Article 2 : La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
Président :
- Mme Sabine de LA CHAISE, président de chambre au tribunal judiciaire de Bourges ;
suppléant : M. Yves-Armand FRASSATI, président du tribunal judiciaire de Bourges ;
Membre :
- Maître Dominique LACROIX, avocat au barreau de Bourges ;
suppléant : Maître Béatrice BOUILLAGUET, bâtonnier au barreau de Bourges ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-14-00005 - Arrêté n° 2024-0616 du 14 mai 2024
fixant la composition de la commission de contrôle des opérations de vote
de la commune de Bourges
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Secrétaire : Mme Aïcha SAOUD, fonctionnaire à la préfecture du Cher, représentant M. le
préfet.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé au tribunal judiciaire de Bourges.
Article 4 : La commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote
ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des
suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence, le libre exercice de leurs
droits. La compétence de la commission porte sur l'ensemble des 59 bureaux de vote de la commune
de Bourges.
Article 5 : Les membres de la commission peuvent procéder à tous contrôles et vérifications utiles.
Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes
observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Article 6 : Le maire et les présidents des bureaux de vote de la commune de Bourges sont tenus de
fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de
cette mission.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
l'europe ça suffit
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr".
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-05-14-00005 - Arrêté n° 2024-0616 du 14 mai 2024
fixant la composition de la commission de contrôle des opérations de vote
de la commune de Bourges
41
Préfecture du Cher
18-2024-05-14-00006
Arrêté n° 2024-0617 du 14 mai 2024
fixant la composition de la commission de
contrôle des opérations de vote
de la commune de Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2024-05-14-00006 - Arrêté n° 2024-0617 du 14 mai 2024
fixant la composition de la commission de contrôle des opérations de vote
de la commune de Vierzon
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-0617 du 14 mai 2024
fixant la composition de la commission de contrôle des opérations de vote
de la commune de Vierzon
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 67 et R. 107 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen, notamment son article 21 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
VU l'ordonnance du 11 avril 2024 du premier président de la cour d'appel de Bourges portant
désignation des magistrats devant présider et siéger à la commission de contrôle des opérations de
vote de VIERZON pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 e r : Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée sur le territoire de la
commune de Vierzon à l'occasion des élections européennes qui se dérouleront le dimanche 9 juin
2024.
Article 2 : La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
Président :
- M. Benjamin MULLER, juge des enfants au tribunal judiciaire de Bourges ;
suppléant : M. Yves-Armand FRASSATI, président du tribunal judiciaire de Bourges ;
Membre :
- Maître Ludivine LAMOURE, avocate au barreau de Bourges ;
suppléant : Maître Philippe THIAULT, avocat au barreau de Bourges ;
1/2
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fixant la composition de la commission de contrôle des opérations de vote
de la commune de Vierzon
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Secrétaire : Mme Cécile PICCOLI, fonctionnaire à la préfecture du Cher, représentant M. le
préfet.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé au tribunal judiciaire de Bourges.
Article 4 : La commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote
ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des
suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence, le libre exercice de leurs
droits. La compétence de la commission porte sur l'ensemble des 27 bureaux de vote de la commune
de Vierzon.
Article 5 : Les membres de la commission peuvent procéder à tous contrôles et vérifications utiles.
Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes
observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Article 6 : Le maire et les présidents des bureaux de vote de la commune de Vierzon sont tenus de
fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de
cette mission.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr".
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-14-00006 - Arrêté n° 2024-0617 du 14 mai 2024
fixant la composition de la commission de contrôle des opérations de vote
de la commune de Vierzon
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