LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-271
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-09-12-00008 - Délégations signatures du SIE DAX - septembre
2025 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-09-12-00008
Délégations signatures du SIE DAX - septembre
2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-12-00008 - Délégations signatures du SIE DAX - septembre 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE DAX
9, AVENUE PAUL DOUMER
40107 DAX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL, DE COMPTABILITE ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Dax
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
REDON Jérôme, inspecteur divisionnaire des finances publiques
CHARBONNIER Philippe, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 70 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
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6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOURGOIN Laurent ELBY Annie-Pierre
BOUSSEAU Marlène HENOT Cathy
BRUNEAU Elsa LACROUTS Jean-Christophe
CASTAIGNET Sandrine MESPLEDE Catherine
COSTEDOAT Pierre PREBENDE Isabelle
DARENGOSSE Anne-Marie RUBIO Myriam
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CALLEDE-CLAIRAC Chantal GIFFARD Valérie
CLEMENTEI Nathalie LELONG Julie
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NUNES Thomas XAVIER Doris
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
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3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOURGOIN Laurent Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BOUSSEAU Marlène Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRUNEAU Elsa Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CALLEDE-CLAIRAC Chantal Agent 10 000 € 10 000 € - -
CASTAIGNET Sandrine Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CLEMENTEI Nathalie Agent 10 000€ 10 000 € - -
COSTEDOAT Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DARENGOSSE Anne-Marie Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 €
ELBY Annie-Pierre Contrôleur 10 000 € 10 0005 € 12 mois 15 000 €
GIFFARD Valérie Agent 10 000 € 10 000 € - -
HENOT Cathy Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LACROUTS Jean-Christophe Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LELONG Julie Agent 10 000 € 10 000 € - -
MESPLEDE Catherine Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NUNES Tomas Agent 5 000 € 5 000 € - -
PREBENDE Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € - -
RUBIO Myriam Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
XAVIER Doris Agent 5 000 € 5 000 € - -
-
- Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Landes. Il se
substitue à l'arrêté du 1er septembre 2024.
Cet arrêté fait l'objet d'un affichage au public à compter de ce jour dans les locaux du service.
À Dax, le 12.9.2025
Le comptable public,
responsable de service des impôts des entreprises de DAX
Thierry CHAUNIER
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