HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-158
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
DDT 32 /
65-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution
de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne. (2 pages) Page 3
DRAAF Occitanie /
65-2025-05-22-00007 - Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Banios pour la période
2024-2043. (2 pages) Page 6
65-2025-05-22-00008 - Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Lanespède pour la
période 2023-2042. (2 pages) Page 9
65-2025-05-22-00009 - Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Lassales pour la période
2024-2043. (2 pages) Page 12
65-2025-05-22-00010 - Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Lortet pour la période
2024-2043. (2 pages) Page 15
65-2025-05-26-00006 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement
de la forêt communale de Adervielle pour la période 2025-2029. (2
pages) Page 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-06-04-00003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs sur
autoroute secteur 7 A64 (2 pages) Page 21
65-2025-06-04-00004 - Arrêté portant agrément des dépanneurs sur
autoroute secteur 9 A64 (2 pages) Page 24
65-2025-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'école de conduite Les Sommets à Bagnères de Bigorre (2 pages) Page 27
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-06-03-00004 - AP portant modification de la composition de la
commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC)
du département des Hautes-Pyrénées (5 pages) Page 30
65-2025-06-03-00003 - AP portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CoDERST) (4 pages) Page 36
2
DDT 32
65-2025-05-27-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne.
DDT 32 - 65-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la
constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne. 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesDU GERS Unité Qualité de l'EauLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 32-2025-05-27-00003portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Neste et Rivières de GascogneLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
'VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 AR. 212-34 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE et annexes publié en 2019 ;Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;VU le décret n°2024-1098 du 02 décembre 2024 relatif à la modernisation des schémas d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) ; |VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du.bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gersresponsable de l'élaboration de ce schéma ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commissionlocale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières deGascogne ;
Considérant la délibération du conseil départemental du Gers pour la désignation de représentants au sein de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Neste et rivièresde Gascogne en date du 23 mai 2025 ;
/ 65-2025-05-27-00005
DDT 32 - 65-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la
constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne. 4
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRETEARTICLE 1®:M. Dominique GONELLA est nommé représentant du Conseil Départemental du Gers au sein de la commissionlocale de l'eau du Sage Neste et rivières de Gascogne.
ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restentinchangées.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.fr.
ARTICLE 4:Mesdames et Messieurs :Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, desHautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Auch, le 27 MAI 2025
Le préfet
STANIER
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunaladministratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr -httos://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr)Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recoursgracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique(adressé au Ministre en charge de la Transition Ecologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) quiinterrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision unrecours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
DDT 32 - 65-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la
constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne. 5
DRAAF Occitanie
65-2025-05-22-00007
Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Banios pour la période 2024-2043.
DRAAF Occitanie - 65-2025-05-22-00007 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Banios pour la période 2024-2043. 6
E Direction régionalePREFET | de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : HAUTES-PYRÉNÉESForêt communale de BANIOSContenance cadastrale : 262,5601 haSurface de gestion : 262,56 haRévision d'aménagement : 2024-2043
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VU
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Banios pour la période 2024-2043Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « Forêt pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 19/04/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale deBANIOS pour la période 2007 - 2021 ;la délibération du conseil municipal de BANIOS en date du 30/09/2024, déposée à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre le 03/10/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 22/11/2024 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1°: La forêt communale de BANIOS (HAUTES-PYRENEES), d'une contenance de 262,56 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 238,70 ha, actuellement composée de Hêtre(81,49%), Bouleau (6,62%), Chêne pubescent (4,37%), Frêne commun (1,70%), Sapin pectiné(2,05%), Châtaignier (1,21%), Tilleul (1,05%), Tremble (0,91%), If commun (0,15%) et Merisier(0,45%). 1/2
N°65-2025-05-22-00007
DRAAF Occitanie - 65-2025-05-22-00007 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Banios pour la période 2024-2043. 7
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irréguliére dontconversion en futaie irrégulière sur 106,68 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Hétre (8,07 ha), le Hétre (6,46 ha), le Hétre (48,19 ha) et le Hétre (43,96ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme es-sences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :¢ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 106,68 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture d'une contenance totale de 155,88 dont70,48 en évolution naturelle.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de BANIOS de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 19/04/2007, réglant l'aménagement de la forêt communale deBANIOS pour la période 2007 - 2021, est abrogé.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département desHAUTES-PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,| Pour le directeur régional de l'alimentation,2 2 MAI 2025 de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du-service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BI À
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DRAAF Occitanie - 65-2025-05-22-00007 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Banios pour la période 2024-2043. 8
DRAAF Occitanie
65-2025-05-22-00008
Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Lanespède pour la période 2023-2042.
DRAAF Occitanie - 65-2025-05-22-00008 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Lanespède pour la période 2023-2042. 9
EN Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : HAUTES-PYRÉNÉESForêt communale de LANESPEDEContenance cadastrale : 50,6726 haSurface de gestion : 50,67 haRévision d'aménagement : 2023-2042
VUVUVUVU
VUVU
VU
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Lanespède pour la période 2023-2042Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « Plaines et collines du Sud-Ouest » ;l'arrêté préfectoral en date du 14/12/2009 réglant l'aménagement de la forêt communale deLANESPEDE pour la période 2009 - 2021 :la délibération du conseil municipal de LANESPEDE en date du 29/03/2024 , déposée à lapréfecture de TARBES le 02/04/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 14/03/2025 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Art.Arrête :1% : La forêt communale de LANESPEDE (HAUTES-PYRENEES), d'une contenance de50,67 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, touten assurant sa fonction écologique et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 50,67 ha, actuellement composée de Chênepédonculé (40%), Châtaignier (26%), Douglas (9%), Pin laricio de calabre (8%), Merisier (7%), Mélèzed'Europe (3%), Sapin de nordmann (3%), Bouleau verruqueux (2%), Hêtre (1%) et Robinier (1%).
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N°65-2025-05-22-00008
DRAAF Occitanie - 65-2025-05-22-00008 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Lanespède pour la période 2023-2042. 10
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 50,67 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Chéne sessile (3,93 ha), le Chéne sessile (28,65 ha) et le Chéne pédoncu-lé (18,09 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou commeessences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 46,74 ha ;* Un groupe d'îlots de vieillissement d'une contenance totale de 3,93 ha, qui fera l'objet d'unegestion spécifique, au profit de la biodiversité.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de LANESPEDE del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Dans le cas où des coupes et/ou travaux s'avéreraient nécessaires dans le périmètre du monumenthistorique inscrit du «Viaduc de Lanespede», celui-ci devra faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès de l'Architecte des Bâtiments de France.Art. 4 : L'arrêté préfectoral en date du 14/12/2009 réglant l'aménagement de la forêt communale deLANESPEDE pour la période 2009 - 2021, est abrogé.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES-PYRENEES.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,2 2 MAI 2025 de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du-service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle à \
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DRAAF Occitanie - 65-2025-05-22-00008 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Lanespède pour la période 2023-2042. 11
DRAAF Occitanie
65-2025-05-22-00009
Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Lassales pour la période 2024-2043.
DRAAF Occitanie - 65-2025-05-22-00009 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Lassales pour la période 2024-2043. 12
aes Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternitéDépartement : HAUTES-PYRENEESForét communale de LASSALESContenance cadastrale : 44,5195 haSurface de gestion : 44,52 haRévision d'aménagement : 2024-2043
VUVUVUVU
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VU
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Lassales pour la période 2024-2043Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « Plaines et collines du Sud-Ouest » ;l'arrêté préfectoral en date du 26/07/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale deLASSALES pour la période 2009 - 2023 ;la délibération du conseil municipal de LASSALES en date du 17/10/2024, déposée à lapréfecture des Hautes-Pyrénées le 06/12/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 20/01/2025 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1°" : La forêt communale de LASSALES (HAUTES-PYRÉNÉES), d'une contenance de 44,52 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction de protection physique,tout en assurant sa fonction sociale et écologique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 44,52 ha, actuellement composée de Douglas(40%), Pin laricio de corse (23%), Chêne sessile (12%), Pin weymouth (9%), Châtaignier (8%), Chênerouge (4%), Erable plane (1%), Frêne commun (1%), Mélèze du japon (1%) et Robinier (1%).
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N°65-2025-05-22-00009
DRAAF Occitanie - 65-2025-05-22-00009 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Lassales pour la période 2024-2043. 13
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 22,82 ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 21,53 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Chéne sessile (33,27 ha), le Pin laricio de corse (10,00 ha) et le Chénerouge (1,08 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées oucomme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :+ Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 1,90 ha, au sein duquel 1,90 ha serontnouvellement ouverts en régénération cours de la période ;+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 20,92 ha ;+ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 21,7 ha dont 0,17 en horssylviculture de production.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de LASSALES del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 26/07/2010, réglant l'aménagement de la forêt communale deLASSALES pour la période 2009 - 2023, est abrogé.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes HAUTES-PYRENEES.Fait à Toulouse, le. Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,2 2 MAI 2025 de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forét et du bois
Gwenaélle BIZET
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DRAAF Occitanie - 65-2025-05-22-00009 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Lassales pour la période 2024-2043. 14
DRAAF Occitanie
65-2025-05-22-00010
Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Lortet pour la période 2024-2043.
DRAAF Occitanie - 65-2025-05-22-00010 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Lortet pour la période 2024-2043. 15
_ Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : HAUTES-PYRÉNÉESForêt communale de LORTETContenance cadastrale : 352,2073 haSurface de gestion : 352,21 haRévision d'aménagement : 2024-2043
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Lortet pour la période 2024-2043Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 15/04/2009 réglant l'aménagement de la forêt communale deLORTET pour la période 2009 - 2023 ;la délibération du conseil municipal de LORTET en date du 21/11/2024, déposée à la sous-préfecture de BAGNERES-DE-BIGORRE le 04/12/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 16/12/2024 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1°" : La forêt communale de LORTET (HAUTES-PYRENEES), d'une contenance de 352,21 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 342,22 ha, actuellement composée de Hêtre(73%), Chêne sessile (9%), Châtaignier (5%), Frêne commun (3,5%), Bouleau (2%), Chênepédonculé (2%), Sapin pectiné (2%), Autres Feuillus (1,5%), Chêne rouge (1,5%) et Robinier (0,5%).
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N°65-2025-05-22-00010
DRAAF Occitanie - 65-2025-05-22-00010 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Lortet pour la période 2024-2043. 16
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 159,43 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 36,75 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Hêtre (6,48 ha), le Chêne pédonculé (5,04 ha), le Chêne rouge (4,20 ha),le Hêtre (27,58 ha), le Chêne sessile (26,22 ha), les Autres feuillus (12,87 ha), le Hêtre (112,04 ha) etle Chêne sessile (1,75 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif asso-ciées Ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :*__ Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 3,57 ha, au sein duquel 3,57 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;¢ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 33,18 ha :¢ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 174,34 ha ;* Un groupe d'ilots de vieillissement d'une contenance totale de 3,17 ha, qui fera l'objet d'unegestion spécifique, au profit de la biodiversité ;* Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 11,56 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 126,39 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de LORTET de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 15/04/2009, réglant l'aménagement de la forêt communale deLORTET pour la période 2009 - 2023, est abrogé.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes HAUTES-PYRENEES.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,22 MAI 9995 de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la ls service régional de la forêt et du bois
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DRAAF Occitanie - 65-2025-05-22-00010 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Lortet pour la période 2024-2043. 17
DRAAF Occitanie
65-2025-05-26-00006
Arrêté portant prorogation de l'aménagement
de la forêt communale de Adervielle pour la
période 2025-2029.
DRAAF Occitanie - 65-2025-05-26-00006 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement de la forêt communale de Adervielle pour la
période 2025-2029. 18
En Direction régionalePREFET _ de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : HAUTES-PYRENEESForêt communale de ADERVIELLEContenance cadastrale : 71,2792 haSurface de gestion : 71,28 haProrogation d'aménagement : 2025-2029
Arrêté préfectoralportant prorogation de l'aménagementde la forêt communale de Adervielle pour la période 2025-2029Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement « Forêt pyrénéennes »» arrêté en date du 11/07/2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11/12/2008 réglant l'aménagement de la forêt communale deADERVIELLE pour la période 2009-2024 ;VU la délibération du conseil municipal d'ADERVIELLE-POUCHERGUES en date du 05/12/2024,déposée à la sous-préfecture de BAGNERES DE BIGORRE le 16/12/2025, donnant son accordau projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU les justifications (reconstitution après tempête) apportées par le document de prorogation établipar l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 05/03/2025 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation acertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : L'application de l'aménagement de la forêt communale de ADERVIELLE (HAUTES-PYRENEES) d'une contenance de 71,28 ha, initialement fixée pour la période 2009-2024, estprorogée de cinq années, soit jusqu'au 31 décembre 2029.
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N°65-2025-05-26-00006
DRAAF Occitanie - 65-2025-05-26-00006 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement de la forêt communale de Adervielle pour la
période 2025-2029. 19
Art. 2. : Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2008 restent inchangés.
Art. 3.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes HAUTES-PYRENEES.
Fait à Toulouse, le .2 6 MAI 2975Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BIZET
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DRAAF Occitanie - 65-2025-05-26-00006 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement de la forêt communale de Adervielle pour la
période 2025-2029. 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-04-00003
Arrêté portant agrément des dépanneurs sur
autoroute secteur 7 A64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-04-00003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs sur autoroute secteur 7 A64 21
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLiberté .ÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-04-00003portant agrément de deux entreprises pour le dépannage et le remorquage des véhiculeslégers sur le district des Pyrénées, secteur 7 Autoroute A 64Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN Il du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruptionet à la modernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de lasociété ASF ;Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à lacirculaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédéeset les ouvrages d'art concédés du réseau routier national;Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutesréunie le 10 avril 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant que suite à la consultation lancée le 3 février 2025 dans le cadre durenouvellement des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légerssur l'autoroute A64 Secteur 7 du PK 85135 (Artix) au PK 117.500 (Soumoulou) dans les deuxsens, les entreprises désignées ci-après ont déposé leurs candidatures ;Considérant que les offres des entreprises remplissent les conditions réglementaires ;Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-04-00003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs sur autoroute secteur 7 A64 22
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRETEArticle 1°: Les entreprises dont le nom figure ci-après sont agréées en qualité de dépanneuret remorqueur de véhicules légers sur l'autoroute A64 Secteur 7 du PK 85.135 (Artix) au PK117.500 (Soumoulou) dans les deux sens pour une période de 5 ans à compter du 30 octobre2025 jusqu'au 29 octobre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSEEURL GARAGE FERREIRA Roger FERREIRA 80 avenue de la gare64110 ARTIXSARL ADRA Pascale LABORDE LAULHE Impasse Gilbert Rutman64000 PAUArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour ledépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.Article 3: Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect desdispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exciusif d'éventuels contrôlesinopinés.Article 4: l'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une desconditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspensiond'agrément supérieure à trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commissioninterdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ;Article 5: Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, denature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance dubureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture desHautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchiqueau ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soitpar l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et Mme la directricerégionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux responsables des entreprises et dont mention sera inséréeau recueil des actes administratifs.4 JUIN 2025Fait à Tarbe
alie GUILLOT-JUIN
Tal 05Courriel prefecture@hautes-ovrenees.aouv fih de Gaul ( 4 6501
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-04-00003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs sur autoroute secteur 7 A64 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-04-00004
Arrêté portant agrément des dépanneurs sur
autoroute secteur 9 A64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-04-00004 - Arrêté portant agrément des dépanneurs sur autoroute secteur 9 A64 24
znPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-04-00004portant agrément de deux entreprises pour le dépannage et le remorquage des véhiculeslégers sur le district des Pyrénées, secteur 9 Autoroute A 64Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruptionet à la modernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de lasociété ASF ;Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à lacirculaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédéeset les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutesréunie le 10 avril 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées et les résultats du nouveaucontrôle des délais d'intervention des candidats réalisé le 30 avril 2025 ;Considérant que suite à la consultation lancée le 3 février 2025 en vue de procéder aurenouvellement des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légerssur l'autoroute A64 Secteur 9 du PR 145.058 (Tarbes-Est) au PR 170.716 (Capvern) dans les deuxsens, les entreprises désignées ci-après ont déposé leurs candidatures ;Considérant que les offres des entreprises remplissent les conditions réglementaires ;Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-04-00004 - Arrêté portant agrément des dépanneurs sur autoroute secteur 9 A64 25
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRETEArticle 1": Les entreprises dont le nom figure ci-après sont agréées en qualité de dépanneuret remorqueur de véhicules légers sur l'autoroute A64 Secteur 9 du PR 145.058 (Tarbes-Est) auPR 170.716 (Capvern) dans les deux sens pour une période de 5 ans à compter du 3 novembre2025 jusqu'au 2 novembre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSESARL GRISENTI Nicolas MERLET ZAC des Pyrénées, 21 rue del'Ardiden, 65420 IBOSGARAGE BARRERE Jean-Guy BARRERE ZA Bastillac Sud 65000TARBESArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour ledépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.Article 3: Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect desdispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôlesinopinés.
Article 4: L'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une desconditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspensiond'agrément supérieure à trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commissioninterdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ;Article 5: Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, denature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance dubureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture desHautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchiqueau ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soitpar l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et Mme la directricerégionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux responsables des entreprises et dont mention sera inséréeau recueil des actes administratifs.our Le pai le_— 4 JUIN 2025slégation,
: 5urriel prefecture@hautes-pyrenees aouv ftPlace rles de Gau CS 6138 501
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-04-00004 - Arrêté portant agrément des dépanneurs sur autoroute secteur 9 A64 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-04-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'école de conduite Les Sommets à Bagnères de
Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'école de conduite Les
Sommets à Bagnères de Bigorre 27
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalité |ae Arrêté n° 65-2025-06-04-00002portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« ECOLE DE CONDUITE LES SOMMETS »Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de La légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des'établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-06-03-0006 en date du 3 juin 2020 portant renouvellementd'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, autorisant M. Mickaël CHARLES à exploiter sous len° E 15 065 0004 0 l'établissement « ECOLE DE CONDUITE LES SOMMETS » situé 25 rue deLorry, galerie marchande des Coustous à Bagnères de Bigorre (65200);Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-0001 du 28 avril 2025 portant délégation de signatureà Mme Nathalie GUILLOT-jUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionnéprésentée le 11 mai 2025 par M. Mickaël CHARLES ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1%: M. Mickaël CHARLES est autorisé à exploiter sous le n° E 15 065 0004 0l'établissement « ECOLE DE CONDUITE LES SOMMETS » situé 25 rue de Lorry, galeriemarchande des Coustous à Bagnères de Bigorre (65200).
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'école de conduite Les
Sommets à Bagnères de Bigorre 28
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégories depermis : AM Cyclo - B/B1/AM Quadri léger - B96Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et desprofessions réglementées.Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme ladéléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au gérant de l'établissementconcerné et dont copies seront adressées à M. le maire de Bagnères de Bigorre, M. le directeurdépartemental des finances publiques et M. commandant du groupement de gendarmeriedes Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le& JUIN 2025
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr1 2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'école de conduite Les
Sommets à Bagnères de Bigorre 29
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-03-00004
AP portant modification de la composition de la
commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du
département des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-03-00004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées 30
E = | Direction de la Coordination des PolitiquesPRÉFET Publi AG Gul TenDES HAUTES- ubliques et de l''Appui TerritorialPYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Bureau Environnement et Procédures Publiques
Arrêté préfectoral n° 65-2025- 06-03-00004portant modification de la composition de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment son titre V « de l'aménagement commercial »Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 143-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18,L 3221-3, L 3221-7, L 4231-3, L 4231-5, L 5211-2, L 5211-9 et L 5711-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.133-4 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, et notamment le titre III;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêt de la cour de justice de l'U.E. du 15 juillet 2021 (affaire c-325/20) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015 modifié, portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-23-00013 du 23 décembre 2024, portant renouvellementde la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) dudépartement des Hautes-Pyrénées pour une période de trois ans (2024/2027) ;Considérant le courrier du 7 mai 2025 par lequel le président de ia chambre d'agriculture adésigné M. Patrick PEBILLE en qualité de membre titulaire et M. Clément SIMIAN-BUISSONNETen qualité de membre suppléant;Sur proposition du secrétariat de la CDAC ;
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ARRETEARTICLE 1: La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Hautes-Pyrénées, appelée à statuer sur les demandes d'avis ou de décision d'autorisationd'exploitation commerciale de projets commerciaux répondant aux caractéristiques fixéespar l'article L 751-2 du code de commerce, est actualisée comme suit :A) Des sept élus locaux suivants, avec droit de vote :1)2)3)
à
5)6)
7)
le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé duschéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la communed'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la pluspeuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;le président du conseil départemental ou son représentant ;le président du conseil régional ou son représentant ;un membre représentant les maires au niveau départemental, parmi les représentantssuivants :* Mme Gaëlle VALLIN, maire d'Argelés-Gazost,* M. Jean MOUNIQ, maire d'Aragnouet,* M. Michel IRIARTE, maire de Bouilh Pereuilh,un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi lesreprésentants suivants :* M. Frédéric RÉ, président de la communauté de communes Adour Madiran,* M. Pascal CLAVERIE, communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,* M. Gérard BARTHE, président de la communauté des communes du Pays de Trie et duMagnoac.Pour les élus mentionnés aux 6 (représentants des maires) et 7 (représentants desintercommunalités) du présent A, leur mandat est de trois ans est renouvelable une fois.Toutefois, il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.B) De quatre personnalités qualifiées, avec droit de vote :* deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, à choisirparmi les personnes suivantes :> M. Robert GAUTE pour UFC Que Choisir 65,> Mme Janine ABADIE, représentant l'union départementale des associationsfamiliales 65 (UDAF 65),> M. Gervais BARBE, représentant de l'ASSECO CFDT 65,> Mme Émilie DESGARDIN représentant la confédération syndicale des familles 65(CSF 65),> M. Sylver BOUDRIE pour la confédération nationale du logement 65 (CNL 65),> M. Laurent HECHES, pour l'association consommation logement cadre de vie 65(CLCV 65).
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* deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, à choisirparmi les personnes suivantes :> M. Jacques DEBIEN, fonctionnaire honoraire du ministère de l'intérieur,> Mme Cécile ARGENTIN, présidente de l'association France nature environnement65 (FNE-65),> Mme Caroline DELAS, présidente de l'ordre des architectes d'Occitanie,> Mme Viviane RAILLE, architecte conseil au C.A.U.E. 65,> M. Robert DOMEC, fonctionnaire honoraire du ministère de l'intérieur,> M. Pierre BLONDEL, secrétaire de l'association Vélorution de Tarbes,> M. Jean BARES, membre du collectif Osez le Vélo à Bagnères-de-Bigorre.C) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, sans droit de vote :> M. Patrick PEBILLE, titulaire, et M. Clément SIMIAN-BUISSONNET, suppléant,désignés par la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées.Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présentel'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles. Elle n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.Les personnalités qualifiées mentionnées aux B et C du présent article exercent un mandat detrois ans, renouvelable, sans limite.Pour les élus mentionnés aux 6 et 7 du présent A et les personnes qualifiées, visées aux B et Cdu présent article, qui perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou encas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leurremplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 2 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.ARTICLE 3: Lorsque l'un des élus mentionnés aux 1 à 5 du A de l'article 2, détient plusieursmandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le ou les organes délibérants dont ilest issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peutsiéger.Les élus mentionnés aux 1 à 5 du A de l'article 2 ne peuvent être représentés que par unmembre de l'organe délibérant qu'ils président.Aucun élu d'une commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune.Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger enqualité de personnalité qualifiée.ARTICLE 4: Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu'elle figure au dossier dudemandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantationdétermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et depersonnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départementsconcernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone de chalandise.Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux pour chaque autre départementconcerné.
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ARTICLE 5: Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), un arrêtépréfectoral fixe la composition de la commission départementale qui statuera sur le dossierconcerné.ARTICLE 6: La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par lepréfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.ARTICLE 7: La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, 4 soninitiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avisprésente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitéepour un projet, sauf procédure fixée à l'article L. 752-4 du code du commerce, la commissionentend également, le cas échéant :- la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la communed'implantation ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ;- ainsi que l'agence du commerce de la commune d'implantation ;- ainsi que les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communeslimitrophes incluses dans la zone de chalandise, dans la limite de deux associations parcommune.
ARTICLE 8 : Aucun membre de la CDAC ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêtpersonnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties liées à la demande. Enconséquence, tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions etmandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation,ainsi qu'à ses intérêts en cours de cette même période.Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulairedûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats. Est déclarédémissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas cesobligations. |ARTICLE 9: Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placéssous l'autorité du préfet.ARTICLE 10: La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membressont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. Lacommission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation.La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.ARTICLE 11 : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation estadoptée à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. L'avis ou ladécision est motivé(e), signé(e) par le président de la commission et indique le sens du voteémis par chacun des membres présents.ARTICLE 12 : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations quesur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.ARTICLE 13 : Le mandat des membres de la CDAC s'achévera le 22 décembre 2027.
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ARTICLE 14 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le D 3 JUIN 2025
7 Jean SALO ON, —
Se,
4Délais et voies de recours: Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté, il peut être introduit :- soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées (4 place Charles de Gaulle CS61350 - 65013 TARBES cedex 9);- soit un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises(DGE) - Ministère de l'économie et des finances - Bâtiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent Auriol -75703 PARIS cedex 13,- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de PAU (soit par courrier : 50 coursLyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU cedex, soit par l'application informatique « Télérecours » accessiblesur le site https://www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-03-00003
AP portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
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E 3 Direction de la Coordination des PolitiquesPRÉFET . ; . #7DES HAUTES- Publiques et de l'Appui TerritorialPYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Bureau Environnement et Procédures Publiques
Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-03-00003portant modification de la composition du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le livre I, Titre ll,Chapitre Ill;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2011-883 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-181-26 du 30 juin 2006, modifié portant création du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-01-21-00002 du 21 janvier 2025, portant renouvellement de lacomposition du CoDERST pour la période 2025/2028 ;Considérant le courriel du 27 janvier 2025 par lequel la directrice du CPIE 65 signalait uneerreur matérielle concernant la fonction de M. Patrick BORNUAT ;Considérant le courrier du 7 mai 2025 par lequel le président de la chambre d'agriculture adésigné M. Jérôme FOURQUET en qualité de membre suppléant ;Sur proposition du secrétariat du CODERST des Hautes-Pyrénées,
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ARRETEArticle 1°: La composition du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) pour une période de trois ans 2025/2028,présidé par le préfet ou son représentant, est modifiée ainsi qu'il suit :1° - Six (6) représentants des services de l'État :- deux représentants de la direction départementale des territoires (DDT) ;- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Occitanie (DREAL) ;- un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées (DDETSPP) ;- Un représentant du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;- un représentant de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial de la préfecture des Hautes-Pyrénées (DCPPAT) ;1° bis - le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) ou son représentant2° - Cinq (5) représentants des collectivités territoriales :- M. Bernard VERDIER, conseiller départemental du canton Les Coteaux-Maire, titulaire ;- Mme Pascale PERALDI, conseillère départementale du canton La Vallée de la Barousse,suppléante ;- Mme Monique LAMON, conseillère départementale du canton Les Coteaux, titulaire ;- M. Nicolas DATAS-TAPIE, conseiller départemental du canton Vallée de l'Arros et des Baises,suppléant ;- Mme Pascale ABADIE, maire de Fréchède, titulaire ;- Mme Thérèse PEYCERE, maire de Villenave-près-Marsac, suppléante ;- Mme Isabelle FOUQUET, maire de Sentous, titulaire ;- M. Rémi CARMOUZE, maire de Montignac, suppléant ;- M. Maurice DUSSOLIER, maire de Larreule, titulaire ;- M. Jean-Marc ABADIE, maire d'Agos-Vidalos, suppléant.3° - Neuf (9) représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et habilitéesde protection de l'environnement, des membres des professions ayant leur compétence dansles domaines d'attribution du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :Représentants des associations agréées de consommateursproposés par UFC « Que Choisir » 65 :- M. Robert GAUTE, titulaire ;- Mme Claudine RIVALETTO, suppléante.
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Représentants des associations agréées de pêcheproposés par la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques :- M. Jean-Luc CAZAUX, Président, titulaire ;- M. Damien SOYER, Directeur, suppléant.Représentants des associations habilitées de protection de l'environnementproposés par l'association France Nature Environnement 65 (FNE 65) :- M. Jean-Luc LAPLAGNE, titulaire ;- M. Daniel NEGRIER, suppléant.Représentants des professionnels avant leur activité dans les domaines de compétence duconseil :- Représentants de la profession agricole proposés par la chambre d'agriculture (CA) :* M. Christian FOURCADE, titulaire ;* M. Jérôme FOURQUET, suppléant.- Représentants de la profession d'artisan, proposés par la chambre de métiers et del'artisanat (CMA) :* M. Christian LARROUY, titulaire ;* M. Frédéric GRUGIER, suppléant.- Représentants de la profession d'industriel proposés par la chambre de commerce etd'industrie (CCI) :* M. Christian CAUSSIDERY, titulaire ;* M. Jean-Michel SEGNERE, suppléant.Experts avant leur activité dans les domaines de compétences du conseil :- Mme Dominique TILAK, directrice ATMO Occitanie, titulaire ;- M. Pierre-Yves ROBIC, directeur adjoint ATMO Occitanie, suppléant.- Mme Caroline DELAS, présidente de l'ordre des architectes, titulaire ;- M. Olivier STOKER, vice-président de l'ordre des architectes, suppléant.- M. Thomas NEGRARIE, laboratoire des Pyrénées et des Landes, titulaire ;- Mme Isabelle LAFFONT, laboratoire des Pyrénées et des Landes, suppléante;4° - Quatre (4) personnalités qualifiées dont au moins un médecin :- Docteur Isabelle ISKANDAR, titulaire ;- Docteur Jocelyne MICHARD, suppléante,- M. Henri PELLIZZARO, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, titulaire ;- M. Denis COTTINET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, suppléant.- M. Michael MENOT, membre du CPIE Bigorre-Pyrénées, en qualité de personne qualifiée pourla protection de la nature, titulaire ;- M. Patrick BORNUAT, membre du CPIE Bigorre-Pyrénées, en qualité de personne qualifiéepour la protection de la nature, suppléant.
pretecture@hautes-nyrenees.gouv.f
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- Lieutenant Loic ROYER, représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours(SDIS 65), titulaire ;- Lieutenant Fabien NAUDIN, représentant du Service Départemental d'Incendie et deSecours (SDIS 65), suppléant. :Article 2 : Le mandat des membres du CoDERST s'achèvera le 17 janvier 2028. Le membre qui,au cours de son mandat décéde, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dansles mêmes conditions.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à l'ensemble des membres du CoDERST.Fait à Tarbes,le { 3 JUIN 2075
—=_ .
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deM. le préfet des Hautes-Pyrénées (Préfecture, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350, 65013 Tarbes cedex 9), soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (place Beauvau 75008 Paris) dans les deux mois suivant sanotification et/ou sa publication. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présentarrêté, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique Télérecoursaccessible, sur le site http://www.telerecours.fr.
prefecture@hautes-pyrenees gouv.f
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