PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-046-2024-08
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-08-23-00010 - Arrêté de tarification 2024 CHRS Palais du
Peuple (75) (4 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à
l'élection des juges du Tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2024
(2 pages) Page 8
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-23-00010
Arrêté de tarification 2024 CHRS Palais du
Peuple (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-23-00010 - Arrêté de tarification 2024
CHRS Palais du Peuple (75) 3
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




CENTRE : FONDATION ARMÉE DU SALUT
N° SIRET : 431 968 601 00101
N° EJ Chorus : 2104290130

ARRÊTÉ n °

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu la loi n°2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-
1, L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-4 3, R. 314-47, R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 3 14-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du Code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l' article L.314-4 du Code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0084 du 10 avril 2024 ;
Vu l'instruction NOR :TREI2410070J du 8 avril 2024 rel ative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2024 publiée au
JORF n°TREI2409715A du 10 avril 2024;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2017 auto risant la création de l'établissement
Palais du Peuple assurant l'accueil des personnes e n difficulté relevant de l'article L 312-1
alinéa 8 du Code de l'action sociale et des famille s géré par l'association Fondation Armée
Du Salut ;
Vu la convention au titre de l'aide sociale en date du 1 er juillet 2015 conclue entre l'État et la
Fondation Armée Du Salut.
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Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire du
CHRS Palais Du Peuple ;

ARRÊTE


Article 1 er :

Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Palais du Peuple d'une capacité de 102 places, sis
au 29, Rue des Cordelières 75 013 Paris sont autori sées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros Total
en Euros
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
592 690,00 €
2 200 890,00 € Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel 1 267 318 € , dont X € de CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure 340 882 € , dont X € de CNR
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 0,00 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 966 800,00 €
2 200 890 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 167 900,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables 6 190,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent) 60 000,00 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation global e de financement du CHRS Palais du Peuple est fixée
à 1 966 800 €.

La dotation intègre :
• la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7 % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 13 859 € ;
• la reprise d'un excédent de 60 000 € par l'autorité de tarification
• la prise en compte de 174 090 € de recettes en atténuation.
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La fraction forfaitaire égale, en application de l' article R. 314-107 du Code de l'action sociale et d es
familles, au douzième de la dotation globale de fin ancement, s'élève à 163 900 €.

Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exerci ce 2024 est de 52,82 € . Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.

Article 3 :

Conformément aux principes définis dans le rapport d' orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-d e-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7 % au titre de l'inflati on.

Ce montant s'élève à 13 859 € .

Article 4 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » d u Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Rég ion d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des fin ances publiques du Val-de-Marne.

Article 5 :

En 2022, le résultat arrêté du CHRS Palais du peuple est un excédent/déficit de 282 728 € . Il est affecté
comme suit :
− 60 000 € repris par l'autorité de tarification ;
− 111 364 € affectés au compte de réserve d'investissement ;
− 111 364 € affectés en réserve de compensation des déficits ;

Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cede x 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.













Article 7 :
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Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-
de-France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 23 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNÉ
Jacques-Bertrand de REBOUL


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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-08-27-00001
Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'élection
des juges du Tribunal de commerce de Paris du 2
octobre 2024
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'élection
des juges du Tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2024 8
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral modificatif n°
relatif à l'élection des juges du tribunal de comme rce de Paris du 2 octobre 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.72 2-6, L.723-1 à L.723-14, et R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L.117, et R.49, R.52, R .54
alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.63 alinéa 1 et R.6 8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tri bunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunau x de grande instance dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribun aux mixtes de commerce ;
Vu le décret n° 2024-502 du 3 juin 2024 modifiant l 'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (parti e
réglementaire) fixant le nombre des juges et le nom bre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-08-09-00001 du 09 a oût 2024 relatif à l'élection des juges au tribunal de
commerce de Paris du 2 octobre 2024 ;
Vu l'instruction du ministère de la Justice du 20 j uin 2024 relative à l'organisation de l'élection an nuelle
2024 des juges des tribunaux de commerce ;
Considérant que les mandats de 28 juges élus pour 4 ans en 2020 expirent à la fin de la présente année
judiciaire ;
Considérant que les mandats de 23 juges élus pour 2 ans en 2022 expirent à la fin de la présente année
judiciaire ;
Considérant que 11 juges ont démissionné depuis le scrutin du 11 octobre 2023 ;
Considérant que 6 juges atteindront la limite d'âge fixée à 75 ans au 31 décembre 2024 ;
Considérant que le nombre de juges consulaires au T ribunal de commerce de Paris passe de 180 à 190 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris ;

A R R Ê T E :
Article 1er : L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 susvisé est modifié comme suit :

« 14 octobre 2023 » est remplacé par la date « 14 o ctobre 2024 ».

Le reste demeure inchangé. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'élection
des juges du Tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2024 9
Article 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de Police, accessible sur le site inte rnet de
la Préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Paris ( www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
France ), et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoral visé à l'article 1 er ci-
dessus.


Fait à Paris, le 27 août 2024

Le directeur de cabinet, préfet de Paris,

SIGNE

Christophe NOEL DU PAYRAT

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'élection
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