PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°019 DU 23/01/2026
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB/PPTN-2026022-0001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de
sauvetage (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2026022-0001 - Arrêté du 22
janvier 2026 portant autorisation de capture et
de transport de poissons à des fins de sauvetage
recueil n°019 du 23/01/2026 3
PREFET |pa tunes Direction départementale desPouca territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2026 © 22 - ©>o 1 |portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2025311-0001 du 7 novembre 2025 relatif à l'exercice de lapêche en eau douce dans le département de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation designature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de ladirection départementale des territoires de l'Aube ;VU la demande présentée par l'Établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine grands lacs, 8 rueVilliot, 75012 PARIS ;VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques;Considérant la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvetage dans le cadre desituation d'urgence lors de l'exploitation des ouvrages de l'EPTB Seine grands lacs ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube, |
LiraCtion departementaie des territoires - 1, DOUIeVara JUIeS SU : S 40769 — 100256 Troyes Cedex - Tél: 03 25 46 20 25GC JUICES WUCsUe wuwww.aube.gouv.fr
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ARRETEArticle premier: l'EPTB Seine grands lacs, désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation »,représenté par son directeur, dont le siège est situé 8 rue Villiot, 75 012 PARIS, est autorisé à capturer ettransporter toute espèce de poissons à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles ci-dessous.Article 2 : les personnels de l'EPTB Seine grands lacs nommées ci-dessous sont désignés en qualité deresponsables des conditions d'exécution des opérations :+ Jean-Francois JULLIEN,+ Frédéric MIGNON.Ils pourront être assistés par les personnes suivantes :Florent BUSCAGLIA, Pierre-Marc NAJOTTE, Brice PRIEUR, Christophe SALEUR, Julien HALARD, FrédéricALLARD, Sylvain COLFORT, Julien SZCZEK, Antoine WIECZOREK, Antoine LEBON, Romain DEOLIVERA, Nicolas GUERITEY, Enzo JOLARD, David GARNIER, Florent HERBELOT, Bastien COLLARD,Didier VERRAT, Morane PETIT, Kevin DEBOU, Gaétan COLLET, Samuel MENISSIER, Florian LABASQUE,Jessy FLEURY, Francois COLFORT.L'identité des personnes présentes sur les lieux de prélèvement sera communiquée lors de ladéclaration préalable d'opération visée à l'article 8.Article 3: la présente autorisation est accordée pour effectuer les opérations de sauvetage dans lecadre de situation d'urgence lors de l'exploitation des ouvrages de l'EPTB Seine grands lacs.Le périmètre d'action de l'autorisation est limité aux propriétés de l'EPTB Seine grands lacs.Article 4: la présente autorisation est valable du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs jusqu'au 31 décembre 2026.Article 5 : pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsablesainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêchesuivants : filets non maillants et épuisettes. ;Article 6 : dans le respect de l'article L. 432-12 du code de l'environnement, les poissons capturés aucours de ces pêches sont immédiatement remis à l'eau dans les ouvrages de l'EPTB Seine grands lacs ouen cas d'impossibilité être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et de mêmecatégorie piscicole, situés à proximité qui sont désignés par le responsable des pêches de sauvetage, àl'exception :* des espèces de poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui doiventêtre détruits sur place,* des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du17 décembre 1985 susvisé, qui doivent aussi être détruits sur place,* des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche ouaccidentellement du fait de la manœuvre des ouvrages qui sont détruits sur place.Toutefois, si la quantité des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou enmauvais état sanitaire s'avère supérieure à 40 kg, la destruction par un service d'équarrissage est miseen place.Article 7 : au titre des espèces protégées, le déclarant devra obtenir les autorisations requises auprès dela DREAL Grand-Est.
'tion départementale des territoires - 1, DOUIEVArG Jule ; Guesde CS 40769 - 10026 IFOVES LeCIEX - Tel: 03 25 46 26 25www.aube.gouv.fr
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Article 8: le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés a la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.Article 9: le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu une semaine au moins avant chaqueopération d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, lesdates et lieux de capture, les moyens mis en œuvre pour le transport, les noms des intervenants, ladestination des poissons capturés :* ala Direction départementale des territoires de l'Aube(service eau biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),* au service départemental de l'Office français de la biodiversité (sd10@ofb.gouv.fr),* ala Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des mi-lieux aquatiques (contact@fedepeche10.fr).En cas d'urgence absolue, ce délai de prévenance peut être réduit au jour même de l'intervention.Article 10: dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destinationdes poissons aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.Article 11 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter atoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12: la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.Article 13 : M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aube et dont une copie sera adressée a:+ M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques,+ M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,° M. le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégation,Le chef du service eau et biodiversité,
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[1 LULAPo §
Luc FLEUREAUf
entale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 —- 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25www.aube.gouv.fr
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Voies et délais de recoursConformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présentedécision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;OU- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature.Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux moisconformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de laditedécision ;OU |- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code dejustice administrative.
Direction départementale Wes territoires - À, boulevard Jui if > 40/0 10626 ITOYSS CedeX- tei: Us Zo 46 ZU 25www.aube.gouv.fr
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