PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-126
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques / Secrétariat
63-2026-05-18-00002 - ENFIP-PPR-25-2026 DS Clermont-Fd (5 pages) Page 3
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-05-07-00006 - Arrêté 20260759 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la DUP relative au projet
d'aménagement de la RD996 sur les communes d'Ambert et de
Saint-Martin-des-Olmes (8 pages) Page 9
63-2026-05-18-00001 - Arreté 20260778 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique et parcellaire préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet de requalification du quartier des Chazeaux sur le
territoire de la commune d'Ambert (10 pages) Page 18
2
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
63-2026-05-18-00002
ENFIP-PPR-25-2026 DS Clermont-Fd
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a FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 18 mai 2026ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUESPÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES10, rue du Centre93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 11 février 2026publiée dans le RAA spécial n° 63-2026-059 du 26 février 2026
L'administratrice de l'État , directrice de l'École Nationale des Finances Publiques,Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des servicesà compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé« Ecole nationale des Finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, Administratricede l'État, en qualité de Directrice de l'École Nationale des Finances Publiques;Décide:
Article 1. - Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de l'ENFiPsitué à Clermont-FerrandLe directeur de l'établissement de Clermont-Ferrand assure, sous mon autorité, la direction del'établissement à la tête duquel il a été nommé.A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableaurenseigné en annexe 1.
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Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement deClermont-FerrandDélégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurservice est donnée aux personnes recensées dans les tableaux et aux conditions précisées ci-après.2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 18 mai 2026 viséeci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :o les contrats relevant de la programmation immobilière ;o en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis donné ;o les ordres de réquisition du comptable public ;o les décisions de passer outre.Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées defaçon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenudans l'établissement.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeursassignataires.2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels etdes stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenantsaux personnes et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.Délégation de signature est également donnée pour signer les actes administratifs etcomptables en matière de gestion des stagiaires.Article 3. — La présente décision prend effet le 18 mai 2026. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du Puy de Dôme. La directrice de l'ENFiP,
Dominique GONTARD
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-05-07-00006
Arrêté 20260759 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la DUP relative au
projet d'aménagement de la RD996 sur les
communes d'Ambert et de
Saint-Martin-des-Olmes
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-05-07-00006 - Arrêté 20260759 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la DUP relative au projet d'aménagement de la RD996 sur les communes d'Ambert et de Saint-Martin-des-Olmes 9
Direction de la citoyenneté et des collectivités localesPREFETE Service des affaires juridiques et contentieusesDU PUY-DE- DOME PRÉFEC:Liberté ia.Égalité |Fraternité 20260759ARRETE N° ey ee
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable a la déclaration d'utilitépublique relative au projet d'aménagement de la RD 996sur les communes d'Ambert et de Saint-Martin des OlmesLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural ;VU le code forestier ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes de l'Etat dans les départements ;VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositionsrelatives à l'évaluation environnementale de certains projets;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination deMadame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral numéro 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture duPuy-de-Dôme, sous préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
18 boulevard Dasatx63033 Clermont-Ferrand - Cadex 1Tsi:0473.98.53.53www.puy-de-dome.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-05-07-00006 - Arrêté 20260759 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la DUP relative au projet d'aménagement de la RD996 sur les communes d'Ambert et de Saint-Martin-des-Olmes 10
VU la délibération n°3.42 en date du 8 avril 2025 par laquelle le Conseil départementalsollicite l'ouverture d'une enquête publique sur le projet d'aménager la RD 996 entre les PR. 124+600 et PR 131+700:VU les pièces du dossier d'enquête déposées à l'appui de la demande comprenantnotamment une étude d'impact ;VU l'avis des services de l'État ;VU la liste des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2026 ;VU la décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, endate du 20 avril 2026, désignant un commissaire-enquêteur.SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général :
ARRETE:ARTICLE1 - Il sera procédé, sur la demande du Département du Puy-de-Dôme, à uneenquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet dedésenclavement d'Ambert consistant en l'aménagement de la RD 996 entre les PR124+600 et PR 131+700 sur le territoire de la commune d'Ambert et la commune de Saint-Martin-des-Olmes.L'enquête se déroulera du mardi 9 juin 2026 au jeudi 9 juillet 2026 inclus.ARTICLE 2 - Par décision du 20 avril 2026, Madame la Présidente du tribunal administratifde Clermont-Ferrand a désigné Monsieur Patrick NEHEMIE (Retraité de l'université), enqualité de commissaire-enquêteur, en vue de procéder à cette enquête publique. Par lamême décision, Monsieur Pierre ROSNET (Ingénieur divisionnaire de travaux publics del'État en retraite) a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 - La mairie d'AMBERT est désignée siège de l'enquête publique :Boulevard Henri IV - 63600 Ambert( ouverture du lundi au jeudi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi : de 8h à 12h etde 13h30 à 16h30)
1913 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.95.63.53www.puy-de-dome.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-05-07-00006 - Arrêté 20260759 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la DUP relative au projet d'aménagement de la RD996 sur les communes d'Ambert et de Saint-Martin-des-Olmes 11
ARTICLE4- La mairie de SAINT-MARTIN-DES-OLMES est désignée comme siègesecondaire de consultation du dossier d'enquête et de permanence du commissaireenquêteur: Le Bourg — 63600 Saint-Martin-des-Olmes( ouverture le mardi et le jeudi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30,le samedi de 09h00 à 12h00 )ARTICLE5- Un exemplaire du dossier, constitué des pièces relatives à chacune desprocédures, signé par le commissaire-enquéteur ainsi qu'un registre d'enquête publique,établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur etpréalablement ouvert par lui, seront déposés en mairie d'Ambert, siège de l'enquêtepublique ainsi qu'à la mairie de Saint-Martin-des-Olmes, pendant trente et un jours pleinset consécutifs :Du mardi 9 juin 2026 au jeudi 9 juillet 2026 inclus.ARTICLE6 - Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra prendreconnaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre cité à l'article 5, auxjours, lieux et horaires habituels d'ouverture, en mairies d'Ambert et de Saint-Martin-des-Olmes.Toute information relative au dossier d'enquête publique pourra être demandée auporteur de projet : Conseil Départemental du Puy-de-DômeHôtel du Département24 rue Saint-EspritTéléphone : 04 73 42 20 20 (du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00)Pendant toute la durée d'enquête publique les pièces du dossier seront égalementconsultables sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (onglet Publications /Enquêtes publiques).En outre, un poste informatique, sis à la Préfecture du Puy-de-Dôme, rue d'Assas, bâtimentAssas, 6 ème étage, porte numéro 617, permettra Un accès gratuit au dossier d'enquêtepublique, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.Les observations du public pourront être :- consignées par les intéressés directement sur le registre mis à dispositionà la mairied'Ambert ainsi que sur le registre mis à la disposition à la mairie deSaint-Martin-des-Olmes.- adressées, par correspondance à la mairie d'Ambert, siège de l'enquête ainsi qu'à lamairie de Saint-Martin-des-Olmes, siège secondaire à l'attention de Monsieur lecommissaire-enquêteur, ou par courriel sur le site Internet des services de l'État:
Loa AIX
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-05-07-00006 - Arrêté 20260759 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la DUP relative au projet d'aménagement de la RD996 sur les communes d'Ambert et de Saint-Martin-des-Olmes 12
pref-dcl-affaires-iuridiques@puy-de-dome.gouv.frCes observations manuscrites ou par courriels seront annexées au registre d'enquêtepar le commissaire-enquêteur.Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personnequi en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.Les observations du public (courrier, courriel sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme, accueil en mairie seront recueillies jusqu'à la dernière permanence qui se tiendra lejeudi 9 juillet 2026 de 13h30 jusqu'à 16h30, dernier délai, heure de clôture de l'enquête).
ARTICLE7 - AU moins quinze jours avant le début de l'enquête, un avis au publicannonçant l'ouverture de l'enquête publique sera publié par la préfecture du Puy-de-Dôme, aux frais de Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en caractères apparents, dansdeux journaux régionaux ou locaux diffusés, dans le département du Puy-de-Dôme. Cetavis sera rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête publique.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la duréede celle-ci, un avis d'ouverture d'enquête publique sera publié par voie d'affiche etéventuellement par tout autre procédé en usage dans les communes de d'Ambert et deSaint-Martin-des-Olmes.Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, responsable du projet, procédera également àl'affichage du même avis sur le lieu où à proximité immédiate et visible de la voie publiquedu projet d'aménagement de la RD 996 sur les communes d'Ambert et de Saint-Martin-des-Olmes.Conformément aux dispositions de l'article R123-11 III du Code de l'environnement cesaffiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre « avisd'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs surfond jaune.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par le Président du ConseilDépartemental du Puy-de-Dôme.L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié à la diligence des services de lapréfecture sur le site internet de la préfecture.ARTICLE 8 - Monsieur le commissaire-enquéteur entendra toute personne ayant desobservations à formuler sur l'utilité publique du projet et sur le parcellaire, en :¢ __ Mairie d'Ambert :Le mardi 9 juin 2026 de 08h30 à 11h30 et le jeudi 9 juillet 2026 de 13h30 à 16h30¢ Mairie de Saint-Martin-des-Olmes:Le mardi 16 juin 2026 de 09h00à 12h00 et le jeudi 25juin 2026 de 14h00à 17h00
13 ooulevard Desaix83033 Clerrnont-Farrand - Cedex:Tél: 04.73.93.83,83www.ouv-de-dome gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-05-07-00006 - Arrêté 20260759 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la DUP relative au projet d'aménagement de la RD996 sur les communes d'Ambert et de Saint-Martin-des-Olmes 13
ARTICLE 9 - Une réunion d'information et d'échange avec le public pourra être organiséeàl'initiative de Monsieur le commissaire-enquéteur. Il en informera l'autorité en charge del'ouverture et de l'organisation de l'enquête publique ainsi que le porteur du projet, enleur indiquant les modalités qu'il proposera pour l'organisation de cette réunion.Monsieur le commissaire-enquêteur définira, en concertation avec l'autorité en charge del'ouverture et de l'organisation de l'enquête publique ainsi qu'avec le porteur du projet, lesmodalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.En tant que de besoin, la durée de l'enquête pourra être prolongée dans les conditionsprévues à l'article L123-9 du Code de l'environnement pour permettre l'organisation de laréunion publique.À l'issue de la réunion publique, un compte-rendu sera établi par Monsieur le commissaire-enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au porteur du projet, ainsi qu'à l'autorité encharge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête publique.Ce compte-rendu, ainsi que les observations éventuelles du porteur du projet, serontannexés par Monsieur le commissaire-enquéteur au rapport d'enquête.
ARTICLE 10 - A l'expiration du délai d'enquête, soit le 9 juillet 2026, les registres ainsi queles documents annexés à ceux-ci, déposés en mairies d'Ambert et de Saint-Martin-des-Olmes, seront remis en main propre ou transmis par courrier recommandé avec accusé deréception sans délai, à Monsieur le commissaire-enquêteur puis clos par lui.Après clôture des registres, Monsieur le commissaire-enquêteur rencontrera, dans un délaide huit jours, le porteur du projet, et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse.Le délai de huit jours courra à compter de la réception, par Monsieur le commissaire-enquêteur, du registre et des documents annexés. Le porteur du projet disposera d'undélai de quinze jours pour produire ses observations.Monsieur le commissaire-enquéteur transmettra l'exemplaire du dossier de l'enquêtedéposé au siège de l'enquête publique, accompagné des registres, des pièces annexées,ainsi que du rapport et des conclusions motivées, dans un délai de quinze jours à compterde la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai de réponse qui lui est imparti aMadame la préfète du Puy-de-Dôme (Direction de la Citoyenneté et des CollectivitésLocales — Service des Affaires Juridiques et Contentieuses), dans un délai de quinze jours àcompter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai de réponse qui lui seraimparti, soit trente jours à compter de la fin de l'enquête.
ay18 boulevard Desaix§3033 Clarmont-Farrand - Cadex JTal: 04.73.93.63.63www. puv-de-dome.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-05-07-00006 - Arrêté 20260759 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la DUP relative au projet d'aménagement de la RD996 sur les communes d'Ambert et de Saint-Martin-des-Olmes 14
Le commissaire enquête devra fournir l'intégralité des documents en main propre ou partransmission en courrier recommandé avec accusé de réception.Monsieur le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport etdes conclusions motivées ainsi que son état de frais à Madame la Présidente du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand.ARTICLE 11 — Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra êtreaccordé à la demande de Monsieur le commissaire-enquêteur par l'autorité compétentepour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet. Si, à l'expiration du délai detrente jours, Monsieur le commissaire-enquêteur n'avait pas remis son rapport et sesconclusions motivées, ni justifié d'un motif de dépassement du délai, l'autoritécompétente pour prescrire l'enquête pourrait, avec l'accord du maître d'ouvrage et, aprèsune mise en demeure du commissaire-enquêteur demeurée infructueuse, demander àMadame laPrésidente du tribunal administratif ou au conseiller qu'elle délègue, de dessaisir lecommissaire-enquêteur et de lui substituer un nouveau commissaire-enquêteur ; celui-cidevrait, à partir des résultats de l'enquête, remettre le rapport et les conclusions motivéesdans un délai maximum de trente jours à partir de sa nomination.Le nouveau commissaire-enquéteur pourrait faire usage des prérogatives prévues parl'article L123-13 du Code de l'environnement.ARTICLE 12 - Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste des piècesfigurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analysedes propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations duporteur de projet, en réponse aux observations du public.
ARTICLE 13 - Dès réception du rapport et des conclusions de Monsieur le commissaire-enquêteur, une copie sera adressée, par la préfecture du Puy-de-Dôme au porteur duprojet et aux maires des communes où s'est déroulée l'enquête publique pour y être sansdélai tenueà la disposition du public pendant un anà compter de la date de clôture del'enquête.Parallèlement, il sera publié par la Préfecture du Puy-de Dôme, sur son site internet.
ARTICLE 14 = l'autorité compétente pour prendre la décision pourra organiser, enprésence du maître d'ouvrage, une réunion publique afin de répondre aux éventuellesréserves, recommandations ou conclusions défavorables de Monsieur le commissaireenquêteur. Celle-ci sera organisée dans un délai de deux mois après la clôture de l'enquête.Monsieur le commissaire-enquéteur sera informé de la tenue d'une telle réunion.
18 boulevard Dssaix ?$3033 Cisrmont-Farrand- Cedex1Tél: 04.73.98.53.53www.puv-de-dome. gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-05-07-00006 - Arrêté 20260759 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la DUP relative au projet d'aménagement de la RD996 sur les communes d'Ambert et de Saint-Martin-des-Olmes 15
ARTICLE 15 -L'enquéte publique poursuivie a la suite d'une suspension autoriséeconformément au | de l'article L.123-14 du Code de l'environnement sera menée, sipossible, par le même commissaire-enquêteur. Elle fera l'objet d'un nouvel arrêtéd'organisation, d'une nouvelle publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle informationdes communes conformément à l'article R123-12 du Code de l'environnement.L'enquête pourra être prolongée durant une période maximale de 15jours.ARTICLE 16- Au terme de cette enquête, la décision susceptible d'intervenir sera :- un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique du projet ;ARTICLE 17 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairies d'Ambert et de Saint-Martin-des-Olmes.
ARTICLE 18 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
.- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme;- Monsieur le Maire d'Ambert ;- Monsieur le Maire de Saint-Martin-des-Olmes ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
07 MAI 2026Fait a Clermont-Ferrand le
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publie et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sabion, 63033 Clermont-FFerrand ede. Letribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant: https://citoy
18 boulevard Dasaix53933 Clermont-Farrand- CedexTél: 94.73.9553 63www.ouv-de-dome.gouv.fr
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-05-07-00006 - Arrêté 20260759 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la DUP relative au projet d'aménagement de la RD996 sur les communes d'Ambert et de Saint-Martin-des-Olmes 16
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-05-07-00006 - Arrêté 20260759 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la DUP relative au projet d'aménagement de la RD996 sur les communes d'Ambert et de Saint-Martin-des-Olmes 17
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-05-18-00001
Arreté 20260778 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique et parcellaire préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de
requalification du quartier des Chazeaux sur le
territoire de la commune d'Ambert
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-05-18-00001 - Arreté 20260778 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et
parcellaire préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du quartier des Chazeaux sur le territoire de la
commune d'Ambert
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Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales= | | |= Service des affaires juridiques et contentieusesPREFETE weesDU PUY-DE-DOMEPoet ëgalité PREFECTURE DU PUY.Fraternité J -DE-DÔMARRÊTÉ N° Ë20260778ARRETE N°
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire préalable à la déclarationd'utilité publique et de cessibilité concernant le projet de requalification du quartier desChazeaux sur le territoire de la commune d'Ambert
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural ;VU le code forestier ;VU le code des relations entre le public et l'administration;VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes de l'Etat dans les départements ;VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositionsrelatives à l'évaluation environnementale de certains projets ;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination deMadame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
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13 Soulevard Dasaix$2033 Clermont-Ferrand - CedexTal 24.73.93.63,53wraps ma feSoh OM2. 38
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commune d'Ambert
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VU l'arrêté préfectoral numéro 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture duPuy-de-Dôme, sous préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;VU la délibération du 28 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la communed'Ambert mandate l'EPF Auvergne pour mener pour son compte la procédure susvisée etautorise l'EPF à solliciter l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de requalificationdu quartier des Chazeaux ;VU le courrier de saisine de l'EPF Auvergne en date du 14 novembre 2024 demandant laprise d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique et parcellaire concernant l'opération derequalification du quartier des Chazeaux sur la commune d'Ambert.VU les pièces du dossier d'enquête déposées à l'appui de cette demande ;VU l'état parcellaire concernant le projet; |VU l'avis des différents services de l'État ;VU la liste des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2026 ;VU la décision de Madame la présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand,en date du 27 avril 2026, désignant un commissaire-enquêteur.SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général :
ARRETE:
ARTICLE1 - il sera procédé sur la demande de l'EPF Auvergne à une enquête publique etparcellaire préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification duquartier des Chazeaux sur le territoire de la commune d'Ambert.L'enquête se déroulera du lundi 8 juin 2026 au mercredi 8juillet 2026 inclus.ARTICLE 2 - Par décision du 27 avril 2026, Madame la Présidente du Tribunal Administratifde Clermont-Ferrand a désigné Madame Corinne DESJOURS (Expert agricole et foncier), enqualité de commissaire-enquêteur, en vue de procéder à cette enquête publique. Par lamême décision, Monsieur Jean-Claude VIRIOT (Colonel Ingénieur principal de 1" classe enretraite) est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.ARTICLE 3 - La mairie d'AMBERT est désignée siège de l'enquête publique :Boulevard Henri IV - 63600 Ambert
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commune d'Ambert
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(ouvert du lundi au jeudi : de 8h a 12h et de 13h30 a 17h30et le vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30)
àARTICLE4- Un exemplaire du dossier, constitué des pièces relatives à chacune desprocédures, signé par le commissaire-enquéteur ainsi qu'un registre d'enquête publique,établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur etpréalablement ouvert par lui, seront déposés en mairie d'Ambert, siège de l'enquêtepublique, pendant trente et un jours pleins et consécutifs du :Du lundi 8 juin 2026 au mercredi 8 juillet 2026 inclus.ARTICLE5 - Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra prendreconnaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre, cité à l'article 5, auxjours, lieux et horaires habituels d'ouverture, en mairie d'Ambert.
Toute information relative au dossier d'enquête publique pourra être demandée auporteur de projet : |
Mairie d'AmbertBoulevard Henri IV - 63600 AmbertTéléphone : 04 73 82 07 60 (du lundi au jeudi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30et le vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30)
Pendant toute la durée d'enquête publique les pièces du dossier seront égalementconsultables sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (onglet Publications /Enquêtes publiques).En outre, un poste informatique, sis à la Préfecture du Puy-de-Dôme, rue d'Assas, bâtimentAssas, 6 ème étage, porte numéro 617, permettra un accès gratuit au dossier d'enquêtepublique, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.Les observations du public pourront être :- consignées par les intéressés directement sur le registre mis à disposition à la mairie ded'Ambert.- adressées, par correspondance à la mairie d'Ambert siège de l'enquête, à l'attention deMadame le Commissaire-Enquêteur, ou par courriel sur le site Internet des services del'État: pref-dcl-affaires-iuridiques@puy-de-dome.gouv.fr
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Ces observations manuscrites ou par courriels seront annexées au registre d'enquête par lecommissaire-enquéteur.Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personnequi en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.Les observations du public (courrier, courriel sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme, accueil en mairie) seront recueillies jusqu'à la dernière permanence qui se tiendra lemercredi 8 juillet 2026 de 13h30 jusqu'à 16h30, dernier délai, heure de clôture del'enquête.
ARTICLE 6 - Au moins huit jours avant le début de l'enquête, un avis au public annonçantl'ouverture de l'enquête publique sera publié par la préfecture du Puy-de-Dôme, aux fraisde l'EPF Auvergne en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés, dans le département du Puy-de-Dôme. Cet avis sera rappelé dans les huitpremiers jours de l'enquête publique.Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée decelle-ci, un avis d'ouverture d'enquête publique sera publié par voie d'affiche etéventuellement par tout autre procédé en usage dans la commune d'Ambert.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par le maire d'Ambert.L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié à la diligence des services de lapréfecture sur le site internet-de la préfecture.ARTICLE 7- Madame le Commissaire-Enquéteur entendra toute personne ayant desdéclarations à formuler sur l'utilité publique du projet et sur le parcellaire :+ Le lundi 8 juin 2026 de 08h30 à 11h30¢ Le vendredi 26 juin 2026 de 13h30 à 16h30e Le mercredi 8 juillet 2026 de 13h30 à 16h30ARTICLE 8 - A l'expiration du délai d'enquête le 9 juillet 2026, les registres ainsi que lesdocuments annexés à ceux-ci, déposés en mairie d'Ambert, seront transmis en mainpropre ou par courrier recommandé avec accusé de réception sans délai, à Madame leCommissaire-Enquêteur puis clos par elle.Madame le Commissaire-Enquéteur transmettra l'exemplaire du dossier de l'enquêtedéposé au siège de l'enquête publique, accompagné des registres et des pièces annexées,avec le rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d'un mois à Madame la Préfètedu Puy-de-Dôme (Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales - Service desAffaires Juridiques et Contentieuses), soit trente jours à compter de la fin de l'enquête.Le commissaire-enquéteur devra fournir l'intégralité des documents par une remise enmain propre ou bien par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Madame le Commissaire-Enquéteur transmettra simultanément une copie du rapport etdes conclusions motivées ainsi que son état de frais à Madame la Présidente du TribunalAdministratif de Clermont-Ferrand.ARTICLE 9 - Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensembledes pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public,une analyse des propositions. produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du porteur de projet en réponse aux observations du public.ARTICLE 10 - Dès réception du rapport et des conclusions de Madamele Commissaire-Enquêteur, une copie sera adressée, par la Préfecture du Puy-de-Dôme auporteur du projet et aux mairies où s'est déroulée l'enquête publique pour y être sans délaitenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête.Parallèlement, le rapport sera publié par la Préfecture du Puy-de Dôme, sur son siteinternet.PARCELLAIRE
ARTICLE 11 - La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie d'Ambert sera faitepar l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception auxpropriétaires concernés dont le domicile est connu. En cas de domicile inconnu, lanotification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera afficher une, et, lecas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. |ARTICLE 12 - Les propriétaires seront mis en, demeure par l'expropriant, lors de lanotification prévue par l'article 15, et tenus de fournir les indications relatives à leuridentité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du premier alinéa du décret du 4janvier 1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identitédu ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 13 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires etusufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droitet celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.ARTICLE 14 - En plus des formalités prévues à l'article précédent, l'expropriant devra faireprocéder à l'affichage des articles L.311.2, R.311-1 et R.311-2 du Code de l'expropriationreproduit en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus de lui, de se manifesterdans le mois, suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
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ARTICLE 15-Si Madame le Commissaire-Enquéteur proposait, en accord avecl'expropriant, une évolution de projet et si ce dernier rendait nécessaire l'expropriation denouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en serait donnécollectivement et individuellement, dans les conditions fixées aux articles 15, 16, 17 duprésent arrêté. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement,le procès-verbal, le dossier d'enquête et le registre resteraient déposés en mairie, où lesintéressés pourraient déposer leurs observations, comme il est dit à l'article 6 ci-dessus.A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau, dans undélai de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier à la Préfète du Puy-de-Dôme,accompagné de son avis (Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales -Servicedes Affaires Juridiques et Contentieuses).ARTICLE 16 — Au terme de cette enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont :- un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique du projet;- un arrêté de cessibilité autorisant l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisationdu projet.ARTICLE 17 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairie d'Ambert.ARTICLE 18 - Copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme;- Monsieur le Président de |'Etablissement Public Foncier Auvergne ;- Monsieur le Maire d''Ambert ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Clermont-Ferrand le 18 MAI 2026La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
oO)18 boulevard Desaix§3033 Clarmont-Farrand - Cedex 1Tal : 04.73.98.93.63PU ee Om AS OU
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Letribunal administratif peut aussi ôtre saisi depuis l'application « teferecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https-/citoyens.telerecours.fr/ANNEXE
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àl'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
. Article R.311-1du Code deI'expropriationLa notification prévue à l'article L.311-1 est faite conformément auxdispositions du deuxième alinéa de l'article R.311-30. Elle précise que le propriétaireet l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans ledélai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer desservitudes.
Article R.311-2 —du Code de l'expropriation
La publicité collective mentionnée a l'article L.311-3 comporte un avispublié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tousautres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans quecette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu lesopérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par lemaire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans ledépartement.Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que lepropriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
18 ooulevard CasalxFarrand —-Cadax |SinnM BA RARE14.73.93.63.85GS lome
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d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de sefaire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, envertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité.
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parcellaire préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du quartier des Chazeaux sur le territoire de la
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ANNEXEArticle L.31-2de del'expropriationLe propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àl'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.: Article R.3111du Code de I'expropriationLa notification prévue à l'article L.3114 est faite conformément auxdispositions du deuxième alinéa de l'article R.311-30. Elle précise que le propriétaireet l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans ledélai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer desservitudes.
du Codede i'expropriaLa publicité collective mentionnée à l'article L.311-3 comporte un avispublié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tousautres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans quecette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu lesopérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par lemaire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans ledépartement.Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que lepropriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de sefaire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, énvertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité.
18 coulevard Dasaix53033 Clermont-Farrand - Cedex 1T8): 0473.985353www, Quy-de-doma.gauy fr
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parcellaire préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du quartier des Chazeaux sur le territoire de la
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