SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-250
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementAffaire suivie par :Arnaud IZABELLE
Arrêté n° DDPP 76-25-287 du 17 novembre 2025portant sur l'abrogation de l'arrêté n° DDPP 76-25-257 du 15 octobre 2025déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LUNERAY.
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application. de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
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catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation deces maladies répertoriées ; :le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et àla lutte contre celles-ci ;le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022.complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pourla prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
1/3.38 Cours Clemenceau — CS 41603 - 76107 ROUENStandard :02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 à L223-8, R223-3 a R223-12, D223-22-2 a D223-22-17 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ; 7le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du 1° août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs en matière d'activités ;l'arrêté n° DDPP 76-25-257 du 15 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suiteà une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;l'arrêté n° DDPP 76-25-285 du 06 novembre 2025 portant sur la levée de la zone deprotection suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogènesur la commune de Luneray et sur son passage en zone de surveillance ;Considérant qu'une période de 30jours s'est écoulée après la fin des opérations préliminaires denettoyage et désinfection du dernier foyer du périmètre réglementé défini par l'arrêtén° DDPP 76-25-257 du 15 octobre 2025 susvisé :
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Considérant que des visites de surveillance sanitaire ont été réalisées dans les exploitationscommerciales et chez les détenteurs de volailles de la zone réglementée de Luneray;Considérant que les prélèvements réalisés lors de ces visites ont fait l'objet d'analyses réaliséespar le laboratoire LABEO Frank Ducombe sis 1, route de Rosel — Saint Contest 14053 CAEN et lelaboratoire départemental public du Nord sis 369, rue Jules Guesde 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ,dont les résultats sont négatifs vis-a-vis de l'influenza aviaire ;Considérant que les prélèvements de contrôle de la qualité bactériologique de la désinfectionréalisés le 14/11/2025 par les agents de la DDPP ont fait l'objet d'analyses réalisées par lelaboratoire départemental d'analyses sis 9, avenue du Grand Cours 76175 ROUEN, dont lesrésultats sont négatifs ;Considérant qu'aucune autre suspicion ni aucun autre foyer dans le périmètre réglementé n'a étéporté à la connaissance de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime depuis le dernier foyer survenu à Luneray le 13 octobre 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP);
ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté n° DDPP 76-25-257 du 15 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et l'arrêté n° DDPP 76-25-285 du06 novembre 2025, portant sur la levée de la zone de protection suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Luneray et sur sonpassage en zone de surveillance, sont abrogés ;
Article 2Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2025.
NIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
mieÀLaurence MOUT (9Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-S~du~code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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