PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-047
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-12-07-00131 - 06 - CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCK - ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 7
R93-2023-12-07-00132 - 06 - CHS SAINTE MARIE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 11
R93-2023-12-07-00133 - 06 - CHU DE NICE - ARRETE modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
phase 3 (3 pages) Page 15
R93-2024-01-26-00002 - 06 - CHUN - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
phase 3 Ter (4 pages) Page 19
R93-2023-12-07-00134 - 06 - CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES - ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 24
R93-2023-12-07-00135 - 06 - CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI - ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 28
R93-2023-12-07-00136 - 06 - GCS CONSORT AZUR RECHERCH
EXCELLSANTE (CARES) - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt
general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 32
R93-2023-12-07-00137 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE -
ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 36
2
R93-2023-12-07-00138 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES -
ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 40
R93-2023-12-07-00139 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL -
ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 44
R93-2023-12-07-00140 - 06 - LA MAISON DU MINEUR - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 48
R93-2023-12-07-00141 - 06 - MC LES LAURIERS ROSES - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 52
R93-2024-01-26-00003 - 13 - APHM - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
phase 3 Ter (4 pages) Page 56
R93-2024-01-26-00004 - 13 - HOPITAL ST JOSEPH - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter (4 pages) Page 61
R93-2024-01-26-00005 - 83 - CH FREJUS ST RAPAHEL - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter (4 pages) Page 66
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2024-02-09-00003 - Subdélégation DIRM_Ordonnateurs secondaires (4
pages) Page 71
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-02-02-00004 - Arrêté portant retrait partiel d'une autorisation
d'exploiter (2 pages) Page 76
3
R93-2023-11-17-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Manon FOURNIER 83143 LE VAL (2 pages) Page 79
R93-2023-11-17-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Valentin EVDOCHIMOV 83210 SOLLIES PONT (2 pages) Page 82
R93-2023-10-10-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Cédric DURAND 05230 CHORGES (2 pages) Page 85
R93-2023-10-05-00001 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Christian AMIC 84400 APT (2 pages) Page 88
R93-2023-11-17-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Pierre Yves CHALLIER 83510 LORGUES (2 pages) Page 91
R93-2023-10-10-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Laetitia BRUYER 84160 CADENET (2 pages) Page 94
R93-2023-10-06-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Lisa MEYER 84600 VALREAS (2 pages) Page 97
R93-2023-10-12-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Mélanie CONTREAU NADAL 83490 LE MUY (2 pages) Page 100
R93-2023-10-20-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Nadine DISDIER née ESPIE 05130 FOUILLOUSE (2 pages) Page 103
R93-2023-10-06-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Virginie GALLON 84260 SARRIANS (2 pages) Page 106
R93-2023-10-03-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter des
Consorts MATTON 83460 TARADEAU (2 pages) Page 109
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2024-02-06-00001 - Arrêté du 06/02/2024 portant agrément pour
l□organisation de séjours de « vacances adaptées organisées » délivré à
l□association NOUVEL ENVOL HAUTES-ALPES (2 pages) Page 112
R93-2024-02-05-00002 - Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la
convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref
Provence-Alpes-Côte d□Azur (25 pages) Page 115
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement /
R93-2024-02-01-00014 - Décision 2024/02 Renouvelant l□agrément du
centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation et d□organiser
l□examen permettant d□obtenir la délivrance de l□attestation de capacité
professionnelle en transport routier léger de marchandises (3 pages) Page 141
R93-2024-02-01-00015 - Décision 2024/03 Renouvelant l□agrément du
centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation et d□organiser
l□examen permettant d□obtenir la délivrance de l□attestation de capacité
professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules
n□excédant pas neuf places, y compris le conducteur (3 pages) Page 145
4
R93-2024-02-01-00011 - Décision n°2024/04 Renouvelant l□agrément du
centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à
l□actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire
d□une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises
(2 pages) Page 149
R93-2024-02-01-00013 - Décision n°2024/05 Renouvelant l□agrément du
centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à
l□actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire
d□une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des
véhicules n□excédant pas neuf places, y compris le conducteur (2 pages) Page 152
R93-2024-02-01-00010 - Décision n°2024/06 Renouvelant l□agrément du
centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à
l□actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire
d□une attestation de capacité en transport routier de marchandises (2
pages) Page 155
R93-2024-02-01-00012 - Décision n°2024/07 Renouvelant l□agrément du
centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à
l□actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire
d□une attestation de capacité en transport routier de personnes (2 pages) Page 158
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-02-05-00003 - 2024 02 05 Arrêté portant nomination des
membres de la commission consultative chargée de donner un avis sur
l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant (8 pages) Page 161
R93-2024-02-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Frédéric Aubanton, chef de l'UDAP des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 170
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-02-03-00001 - 20240203 - Arrêté d'abrogation N°92 - Réouverture
RN296 A8 A51 (1 page) Page 174
R93-2024-02-06-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 176
R93-2024-02-07-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (1 page) Page 179
R93-2024-02-06-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 181
R93-2024-02-10-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 184
R93-2024-02-09-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 187
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD /
R93-2024-02-02-00003 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de
la réserve opérationnelle de la police nationale □ 2 ème session 2024 (6
pages) Page 190
5
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-02-05-00001 - arrete derogation-DSIL-83-DPVA- prorogation
commencement-la vigne a velo-tronon les
arcs-sur-argens-Taradeau-05-02-24.odt (3 pages) Page 197
R93-2024-02-01-00009 - Arrêté inter-préfectoral interdisant
temporairement la navigation, le mouillage, la pratique des activités
nautiques ou sportives et les mises à l'eau d'embarcations à l'occasion de
certains transports, effectués dans le cadre de la réalisation du projet
"ITER", vers les ports du golfe de Fos et de l□Étang de Berre (6 pages) Page 201
R93-2024-02-07-00002 - Arrete modificatif portant octroi d□une licence
d□exploitation de transporteur aérien au profit de la société ALP
MONTGOLFI□AIR (2 pages) Page 208
R93-2024-02-01-00007 - Arrt rect prfet CCEP 2024-1 (5 pages) Page 211
R93-2024-02-09-00001 - DREAL ADM_FOREST janvier 2024.odt (3 pages) Page 217
6
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00131
06 - CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCK -
ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00131 - 06 - CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCK - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 37
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
vu
VU
VU
VU
vu
vu
vU
vu
VU
VU
vu
vu
vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207029
I—în vence-Alpes
Côte d'Azur -
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060794013 au CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCK
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00131 - 06 - CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCK - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 38
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCK
pour l'exercice 2023 est fixé à : 639 079 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique , 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 204 763
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 204 763
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
|FAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général - 35726 €
Aide a la Contractualisation 398 590 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 398 590 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -soit un douzième de : =
soit un douzième de : £ ah en a dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00131 - 06 - CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCK - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 39
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00131 - 06 - CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCK - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 310
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00132
06 - CHS SAINTE MARIE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00132 - 06 - CHS SAINTE MARIE - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 311
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VU2 r . Références à rappeler :
DOS / SRF - 231207080
Côte d'Azur
" Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060780996 au CHS SAINTE MARIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite
et de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par
le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00132 - 06 - CHS SAINTE MARIE - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 312
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par I'assurance maladie et versés à :
CHS SAINTE MARIE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 66 997 819 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ . ;
Forfait IFAQ SMR 0€
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 855 926 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 855 926 €
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 0€
Aide à la Contractualisation SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année ?024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : 4
DAF SMR base de calcul : - € soit un douzième de : -en dn
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00132 - 06 - CHS SAINTE MARIE - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 313
- Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 53 188 395 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 1235730 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 2 586 103 €
Dotation qualité du codage 2022 132 879 €
Dotation file active 8 998 786 €
Pour information : - DFA sécurisée 8998 786 €
- DFA intermédiaire à M6 8998 786 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle base de calcul : 53 188 395 € soit un douzième de : 4 432 366,25 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 1233 334 € soit un douzième de : 102 777,83 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : 2 586 103 € soit un douzième de : 215 508,58 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 132 879 € soit un douzième de : 11 073,25€
Dotation file active base de calcul : 8 998 786 € soit un douziéme de : 749 898,83 €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00132 - 06 - CHS SAINTE MARIE - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 314
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00133
06 - CHU DE NICE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00133 - 06 - CHU DE NICE - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 315
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VURéférences à rappeler :
g ; DOS / SRF - 231207026
'rovence-Alpes
Côte d'Azur :
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060785011 au CHU DE NICE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ; '
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; '
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applîcation de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00133 - 06 - CHU DE NICE - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 316
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHU DE NICE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 205 323 877 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 594 017 €
Forfait Greffes 19 810 983 €
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 1890 989 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 3 126 165
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 3 126 165
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 233 095
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 233 095
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 174 832
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle ' 15 758 761 €
Dotation Complémentaire 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 79 255 724 €
Aide à la Contractualisation 40 456 290 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 31 224 085 €
dont 500000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 230 610 €
Aide à la Contractualisation 126 808 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 24 173 469 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : '
MIGAC SMR base de calcul : 348 637 € soit un douzième de : 29 053,08 €
DAF SMR base de calcul : 24 173 469 € soit un douzième de : 2 014 455,75 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00133 - 06 - CHU DE NICE - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 317
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 13 026 261 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 824 539 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 224 370 €
Dotation qualité du codage 20 958 €
Dotation file active 1 838 621 €
Pour information : DFA sécurisée 1838621 €
DFA intermédiaire à M6 1838621 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul: 13 026 261 € soit un douzième de : 1085 521,75 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 823 929 € soit un douzième de : 68 660,75 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : 224 370 € soit un douzième de : 18 697,50 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 20 958 € soit un douzième de : 1746,50 €
Dotation file active base de calcul : 1 838 621 € soit un douzième de : 153 218,42 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 3 557 385 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 121 428 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins.
ony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00133 - 06 - CHU DE NICE - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 318
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-26-00002
06 - CHUN - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00002 - 06 - CHUN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter19
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240126001
© > Apence Régionale ........ , ' Marseille, le 26 janvier 2024
Frovence-, I\Ipt.
Côte d'Azu
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de finanèement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 060785011 au CHU DE NICE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et nôtamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.'162-22-1 3, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la pr|se en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; : '
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
" maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des depenses d' assurance maladie - mentlonne à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afferent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à I'artlcle R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ; '
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00002 - 06 - CHUN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter20
: ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHU DE NICE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 187 493 987 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 594 017 €
Forfait Greffes 1 981 093 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 1 890 989 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 3 126 165
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 3 126 165
IFAQ MCO/HAD Régularisation ' . 0
IFAQ SMR : 233 095
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 233 095
IFAQ SMR Régularisation ; 0
IFAQ Psy provisoire 174 832
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente.de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 15 758 761 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 79 255 724 €
Aide à la Contractualisation 40 456 290 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 ' 31 224 085 €
dont 500000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 230 610 €
Aide à la Contractualisation 126 808 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuellevde financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé' commesuit :
Dotation annuelle de financement SMR _ 24 173 469 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 348 637 € . soit un douzième de 3 29 053,08 €
DAF SMR base de calcul : 24 173 469 € soit un douzième de : 2 014 455,75 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00002 - 06 - CHUN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter21
Dotations de psychiatrie ;
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 13 026 261 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 824 539 €
Dotation recherche _ ' 0 €
Dotation activités spécifiques 224 370 €
Dotation qualité du codage 20 958 €
Dotation file active 1 838 621 €
Pour information : DFA sécurisée 1838621 €
DFA intermédiaire à M6 1838621 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : 13 026 261 € soit un douzième de : 1085 521,75 €
Dotation nouvelles activités _ base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 823 929 € soit un douzième de : 68 660,75 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : 224 370 € soit un douzième de : è 18 697,50 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 20 958 € soit un douzième de : 1746,50 €
Dotation file active base de calcul : 1838 621 € soit un douzième de : 153 218,42 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement _ 3 557 385 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 121 428 €
dont € sont a verser en une seule fois. ;
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'Oraanisation-des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00002 - 06 - CHUN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter22
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00002 - 06 - CHUN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter23
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00134
06 - CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES - ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00134 - 06 - CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 324
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VU, Références à rappeler :; l I DOS / SRF - 231207079
@ D Agence Régionale da Santé
Provence-Alpes
Cête d'Azur
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérét général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour I'année 2023
Finess: 060780558 ala CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite
et de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par
le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00134 - 06 - CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 325
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 10 218 604 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 833 214 €
Forfait ACE SMR théorique 10765€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 85 679 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 85 679 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 8 892 038 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 158 925 €
Aide à la Contractualisation SMR 237 983 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base decalcul: 396 908,00 € soit un douzième de : 33 075,67 €
DAF SMR base decalcul: 8 892 038,18 € soit un douziéme de : 741 003,18 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00134 - 06 - CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 326
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire @ M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I'o( anisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00134 - 06 - CLINIQUE LES CADRANS SOLAIRES - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 327
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00135
06 - CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI - ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00135 - 06 - CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 328
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207078
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060780459 à la CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite
et de réadaptation ;
0
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de I'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par
le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00135 - 06 - CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 329
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par I'assurance maladie et versés à :
CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI
pour l'exercice 2023 est fixé à : 9 892 462 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 840 718 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 105 527 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 105 527 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy | 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 8752 311 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général SMR 8875€
Aide à la Contractualisation SMR 185 031 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 192 930,00 € soit un douzième de : 16 077,50 €
DAF SMR base decalcul: 7 726 344,21 € " soit un douzième de : 643 862,02 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00135 - 06 - CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 330
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle
Dotation nouvelles activités
Dotation transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file active
Pour information : - DFA sécurisée
- DFA intermédiaire a M6
dont O € sont à verser en une seule fois.0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle base de calcul :
Dotation nouvelles activités base de calcul :
Dotation transformation base de calcul :
Dotation recherche base de calcul :
Dotation activités spécifiques base de calcul :
Dotation qualité du codage base de calcul :
Dotation file active base de calcul :
La DAF Unité de soins de longue duréeen n AN AN N AN Nsoit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :h M M M M AN N
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de:
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général em
le Directeur de la directiopêché et par délégation
nisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00135 - 06 - CLINIQUE ORSAC MONT FLEURI - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 331
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00136
06 - GCS CONSORT AZUR RECHERCH
EXCELLSANTE (CARES) - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00136 - 06 - GCS CONSORT AZUR RECHERCH EXCELLSANTE (CARES) - ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 332
vu
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207016
@ D Agence Régonale ce Santé Mal'se...e, le 07 décembre 2023
A
ARRETE
modif' ant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060031432 au GCS CONSORT AZUR RECHERCH EXCELLSANTE (CARES)
Finess 2 : 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de !a santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 fevner 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00136 - 06 - GCS CONSORT AZUR RECHERCH EXCELLSANTE (CARES) - ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 333
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
GCS CONSORT AZUR RECHERCH EXCELLSANTE (CARES)
pour l'exercice 2023 est fixé à : 352 398 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0 €
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel)
IFAQ MCO/HAD Régularisation
IFAQ SMR
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel)
IFAQ SMR Régularisation
IFAQ Psy provisoire
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Sso0o006 oo
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 352 398 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 352 398 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -soit un douzième de : e
soit un douzième de : - ah dh eh dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00136 - 06 - GCS CONSORT AZUR RECHERCH EXCELLSANTE (CARES) - ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 334
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement ; non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00136 - 06 - GCS CONSORT AZUR RECHERCH EXCELLSANTE (CARES) - ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 335
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00137
06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE -
ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00137 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 336
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VURéférences à rappeler :
g r ; DOS / SRF - 231207036
5 Rn deSanté Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060031036 au GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE
Finess2: 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité' sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critéres d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrété du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code. de la sécurité
sociale ; .
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00137 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 337
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1 483 696 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel)
IFAQ MCO/HAD Régularisation
IFAQ SMR
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel)
IFAQ SMR Régularisation
IFAQ Psy provisoire o OOO OO O
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences. '
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1 443 658 €
Aide à la Contractualisation 40 038 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1233213 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : .
soit un douziéme de : 2MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -en dh a dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00137 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 338
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité social_e est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'ôraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00137 - 06 - GCS DE MOYENS GIRCI MEDITERRANEE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 339
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00138
06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
- ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00138 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 340
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207028
@ > Acencs Rn de Sants Marseille, le 07 décembre 2023
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interét general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060791811 àl* HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ; '
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrété du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à I'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00138 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 341
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 9 744 490 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée ' 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 563 087 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 173 570
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 173 570
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 60 823
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 60 823
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit : :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 443 131 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 443 131 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 4 492 €
Aide à la Contractualisation 144 079 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 5 375 020 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 146 170 € soit un douzième de : 12 180,83 €
DAF SMR base de calcul : 5 375 020 € soit un douzième de : 447 918,37 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00138 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 342
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0€
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 980 288 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 81337 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraânisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00138 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 343
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00139
06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU
LENVAL - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00139 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 344
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207023
@ 3 Azrncs Régionake de Santé Marseille, le 07 décembre 2023
zr".r.;vu_;.n Alpes
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060780947 aux HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL
Finess 2 : 060800174
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ; '
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critéres d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00139 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 345
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL
pour'l'exercice 2023 est fixé à : 31 274 308 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité"" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 273 848
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 273 848
IFAQ MCO/HAD Régularisation ; 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 205 043
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 4 955 894 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1 662 497 €
Aide à la Contractualisation 2 109 550 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2027 980 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0 €
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation dés montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -soit un douzième de : -
soit un douzième de : - an d an dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00139 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 346
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 17 048 330 €
Dotation nouvelles activités 478 000 €
Dotation transformation 830 683 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 13844 €
Dotation qualité du codage 26 753 €
Dotation file active 3 669 866 €
Pour information : DFA sécurisée 3566754 €
DFA intermédiaire & M6 3669866 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul: 17 048 330 € soit un douziéme de : 1420 694,17 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : 478 000 € soit un douziéme de : 39 833,33 €
Dotation transformation base de calcul : 830 683 € soit un douzième de : 69 223,58 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : ; - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : 26 753 € soit un douzième de : 222942 €
Dotation file active base de calcul : 3 669 866 € soit un douzième de : . 305 822,17 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00139 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 347
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00140
06 - LA MAISON DU MINEUR - ARRETE modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00140 - 06 - LA MAISON DU MINEUR - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 348
VU
vu
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
vU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207076
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060000296 à LA MAISON DU MINEUR
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite
et de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par
le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00140 - 06 - LA MAISON DU MINEUR - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 349
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à:
LA MAISON DU MINEUR
pour l'exercice 2023 est fixé à : 5 726 479 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 409 682 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 27 995 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) ' 27 995 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit : ;
Dotation annuelle de financement SMR 5 196 344 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 0€
Aide à la Contractualisation SMR 92 458 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 92 081,00 € soit un douziéme de : 7 673,42 €
DAF SMR base de calcul: 5 196 344,00 € soit un douzième de : 433 028,67 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00140 - 06 - LA MAISON DU MINEUR - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 350
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : ; - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'ofganisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00140 - 06 - LA MAISON DU MINEUR - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 351
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00141
06 - MC LES LAURIERS ROSES - ARRETE modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00141 - 06 - MC LES LAURIERS ROSES - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 352
VU
VU
vu
VU
vu
VU
vu
VU
vu
vu
VU
vu
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207077
Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060780186 ala MC LES LAURIERS ROSES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite
et de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N'DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par
le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00141 - 06 - MC LES LAURIERS ROSES - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 353
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
MC LES LAURIERS ROSES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 4 509 137 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 331 724 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 48 222 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 48 222 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation ; 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement sur la base d'un douziéme des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 4019 ZQG €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 0€
Aide à la Contractualisation SMR 109 985 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 108 996,00 € soit un douzième de : 9 083,00 €
DAF SMR base decalcul: 4 019 206,00 € soit un douzième de : 334 933,83 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00141 - 06 - MC LES LAURIERS ROSES - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 354
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suif ;
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche ' 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de caleul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés
à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00141 - 06 - MC LES LAURIERS ROSES - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 355
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-26-00003
13 - APHM - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00003 - 13 - APHM - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter56
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; VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207046
@ D A;ence Régionale (I\ Santé ; ; Marsei"e, le 29 janVier 2024
Pru uum 1Inn S
Côte d'Azu
- ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 130786049 ' àl ASSISTANCE PUBLIQUE- HOPITAUX DE MARSEILLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R;162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suwants ,'
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modlfle
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre v2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 1'62-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 |ObjeCtlf des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fnxant pour l'année 2023 Iobjectlf de dépenses d'assurance maladie afferent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
' L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de I'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrete du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les elements tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation'allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°NDGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00003 - 13 - APHM - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter57
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
ASSISTANCE PUBLIQUE- HOPITAUX DE MARSEILLE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 434 807 779 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 997 525 €
Forfait Greffes - 3 823 263 €
Forfait Activité Isolée . 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit : ;
Forfait "part activite" de DMA SMR théorique [ ! 545 928 €
Forfait ACE SMR théorique . 0€
Forfaits IFAQ _ -
IFAQ MCO/HAD ( 5 231 468
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel). 5 231 468
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR * 4 49 462
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 49 462
IFAQ SMR Régularisation ' 0
IFAQ Psy provisoire - 763 737
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 56 326 493 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activité_s MCO
' Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 201 584 163 €
Aide à la Contractualisation 76 653 755 € ;
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : - 58185105 € -
dont 8000000 € sont a verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR ;
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général ' 23 052 €
" Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 6 057 714 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : '
MIGAC SMR base de calcul : 23 052 € soit un douzième de : 1921,00 €
DAF SMR ' base de calcul : 6 057 714 € soit un douzième de : 504 809,48 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00003 - 13 - APHM - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter58
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 47 850 745 €
Dotation nouvelles activités 286 900 € .
Dotation transformation Ç 14 314 252 €
Dotation recherche ; 0€
Dotation activités spécifiques 12 055 588 €
Dotation qualité du codage : 123 137 €
Dotation file active 8 120 597 €
Pour information : DFA sécurisée 7928 887 €
DFA intermédiaire à M6 8120597 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul: 47 754 470 € ; soit un douzième de : 3 979 539,17 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : 286 900 € soit un douzième de : 23 908,33 €
Dotation transformation base de calcul : 4 045 006 € soit un douzième de : 337 083,83 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul: 12029 588 € soit un douzième de : 1 002 465,67 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 123 137 € soit un douzième de : 10 261,42 €
Dotation file active base de calcul : 8 120 597 € soit un douzième de : 676 716,42 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
_ Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : ' 0€
dont € sont à verser en une seule fois. -
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de(|'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00003 - 13 - APHM - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter59
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00003 - 13 - APHM - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter60
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-26-00004
13 - HOPITAL ST JOSEPH - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00004 - 13 - HOPITAL ST JOSEPH - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter61
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207045
aAr'@ DAyence Régionale lk,SAllll , Mal'seille, 'e 29 janvier 2024
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130785652 à l ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLE
Finess 2 : 130014228
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22- 6, L162-22-8-2, L. 162 22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
y
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptaiion -
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif a la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions reglementalres du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la quallte et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ; :
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté. du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transm|ssmn d' mformatlons issues de ce traltement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie conimun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt general et d'aide à la -
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité soclale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22 9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ; -
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 ñovembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ; -
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00004 - 13 - HOPITAL ST JOSEPH - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter62
' ; 4 _ ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 25 057 264 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 63 968 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée ' 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultatlons externes
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théerique 425 690 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ '
IFAQ MCO/HAD 2 165 861
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 2 165 861
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 30 445
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 30 445
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire _ 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. '
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 462 610 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité soc:ale est fixé comme suit :
Missions d' lnteret Général 4 691 646 €
Aide à la Contractualisation 7 618 423 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 6 543 423 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général . 0€
Aide à la Contractualisation 92 856 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de f'nancement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité 'sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 758 429 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 92 856 € soit un douzième de : 7 738,00 €
DAF SMR base de calcul : 2 758 429 € soit un douzième de : 229 869,12 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00004 - 13 - HOPITAL ST JOSEPH - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter63
Dotations de psychiatrie .
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :.
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0¢€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1érjanvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : : - €
- Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche . base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : : - €
€ soit un douzième de : e Dotation file active base de calcul : -
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1747 336 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1747 336 €
. dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'Éraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00004 - 13 - HOPITAL ST JOSEPH - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter64
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00004 - 13 - HOPITAL ST JOSEPH - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter65
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-26-00005
83 - CH FREJUS ST RAPAHEL - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00005 - 83 - CH FREJUS ST RAPAHEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter66
VU
vu
VU
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VU
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VU
VU
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VU
VU
VU
vURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207054
Frov an( Alpu.
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de finañcement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Ëiness : 830100566 au CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de'l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ; ' :
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives a
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions.relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critéres d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
" correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 lobjectlf des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; .
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét général et d'aide a la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ; . '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à là qualité du codage mentlonnees à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00005 - 83 - CH FREJUS ST RAPAHEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter67
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
pour l'exercice 2023 est fixé à : . 40 022 945 €, et se décompose comme suit :
' Forfaifs annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélévements d'organes 281 447 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotatuon modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 243 268 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ ,
IFAQ MCO/HAD 734 377
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 734 377
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 30 211
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 30 211
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 171 668
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle ; 5 007 080 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général ' 1 588 952 €
Aide à la Contractualisation 5 432 528 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 5 119 967 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisàtion au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : '
Missions d'Intérét Général 222 975 €
Aide à la Contractualisation ' 2 616 253 €
dont 1600000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnéé à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2716982 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 239 228 € soit un douzième de : 19 935,67 €
DAF SMR base de calcul : 2 716 982 € soit un douzième de : 226 415,17 €
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l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter68
Dotations de psychiatrie _
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 13 929 545 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 3130602 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage 29 656 € .
Dotation file active 2 439 647 €
' Pour information : DFA sécurisée 2338322 €
DFA intermédiaire à M6 2439647 € -
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul: 13 929 545 € soit un douzième de : 1 160 795,42 €
Dotation nouvelles activités ' base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 730 602 € soit un douzième de : 60 883,50 €
Dotation recherche - base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage - base de calcul : 29 656 € soit un douzième de : 2 471,33 €
Dotation file active base de calcul : 2 439 647 € soit un douzième de : 203 303,92 €
Unité de soins de longue durée ;
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement ; 1447754 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 58 427 €
dont. € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
-Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de ljpraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00005 - 83 - CH FREJUS ST RAPAHEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter69
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00005 - 83 - CH FREJUS ST RAPAHEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 Ter70
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2024-02-09-00003
Subdélégation DIRM_Ordonnateurs secondaires
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-02-09-00003 - Subdélégation DIRM_Ordonnateurs secondaires 71
MINISTERE
DE LA MER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
de la mer Méditerranée
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État.
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VUl'arrêté du 21 juin 2018 nommant Eric LEVERT, administrateur en chef de 1ere
classe des affaires maritimes en qualité de directeur interrégional de la mer
Méditerranée ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
VUl'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VUl'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature au titre
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable susvisé à M. Stéphane PERON, directeur interrégional de la mer
Méditerranée par intérim ;
VUle budget opérationnel du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et
biodiversité », le budget opérationnel du BOP 149 « compétitivités et durabilité
de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture », le budget opérationnel du BOP 205 « Affaires maritimes », le
budget opérationnel du BOP 362 « Ecologie – Ministère de l'Agriculture et de
l'alimentation » et le budget opérationnel du BOP 217 « Soutien et pilotage des
politiques d'équipement » ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional de la mer et du
directeur interrégional adjoint, subdélégation de signature est donnée à :
M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeur interrégional, et M Jean-Bernard
COSTES, secrétaire général, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
(engagement, liquidation) des dépenses effectuées dans le cadre des budgets
opérationnels des BOP susvisés et la signature des marchés publics.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeur
interrégional, ou de M. Jean-Bernard COSTES, secrétaire général, subdélégation de
signature est donnée aux chefs de service et aux agents recensés dans le tableau en
annexe à l'effet de procéder, dans les limites qui leur sont imparties, à
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-02-09-00003 - Subdélégation DIRM_Ordonnateurs secondaires 72
l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation) des marchés, bons et lettres
de commandes effectuées dans le cadre des budgets opérationnels des BOP susvisés.
Article 3 :
L'arrêté du 6 octobre 2022, portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la
mer Méditerranée aux agents de la direction interrégionale de la mer, est abrogé.
Article 4 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 09 février 2024
le directeur interrégional de la mer
Méditerranée par intérim,
Stéphane PERON
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-02-09-00003 - Subdélégation DIRM_Ordonnateurs secondaires 73
Secrétariat Général
BOP 205 / BOP 217 / BOP 113 / BOP 362
Contrôleur de gestion Alexis MAX ENCE 90 000 euros HT
Adjointe du secrétaire général Anne Laure CRAGUE 40 000 euros HT
Responsable unité budgétaire Karine GALLARDO 40 000 euros HT
Assistante Budgétaire Ghyslaine GUIDUCCI 10 000 euros HT
Chorus DT Marlène BROYEZ 4 000 euros HT
Chorus DT Nadia MARIANI 4 000 euros HT
Chorus DT Nicolas GRAZIANO 4 000 euros HT
Service Réglementation Contrôle
BOP 205
Chef de service Pierre MOTTA 40 000 euros HT
Commandant de patrouilleur Ludovic BOUTEILLON 40 000 euros HT
Commandant de patrouilleur Ronan LE GUILLOU 40 000 euros HT
Commandant en second Dominique PECQUET 10 000 euros HT
Service de Santé des Gens de Mer
BOP 205
Chef de service Christophe DUPORT 15 000 euros HT
Chorus DT Thomas DELISSE 4 000 euros HT
Service des Phares et Balises de Méditerranée
BOP 205
Cheffe de service Valérie GOUDEAU 90 000 euros HT
Adjoint au chef de service Stéphane MAJOR 90 000 euros HT
Adjointe au chef de service Magali MEUDRE 90 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Sète
BOP 205
Responsable Frédéric PORTE 15 000 euros HT
Responsable POLMAR Olivier FOUBERT 15 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Marseille
BOP 205
Responsable Maxime SUROY 15 000 euros HT
Chorus DT Claudine QUAGLIA 4 000 euros HT
Bureau du Pilotage et des Supports Techniques
BOP 205
Responsable Michel FERNANDEZ 15 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Toulon
BOP 205
Responsable Hervé GALL 15 000 euros HT
Chorus DT Katia MAROTTA 4 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Cannes
BOP 205
Responsable Patrice CHEVET 15 000 euros HT
ANNEXE
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-02-09-00003 - Subdélégation DIRM_Ordonnateurs secondaires 74
Centre opérationnel de balisage de Bastia
BOP 205
Responsable Marc SALVADORI 15 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage d'Ajaccio
BOP 205
Responsable Gwenole VERY 15 000 euros HT
Chorus DT Marie-Anne POIRIER 4 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Bonifacio
BOP 205
Responsable Cyrille SZENKER 15 000 euros HT
CROSS Méditerranée
BOP 205
Directeur Aymeric LE MASNE DE CHERMONT | 90 000 euros HT
Directeur Adjoint Amaury DE GUILLEBON 40 000 euros HT
Cheffe du service technique Johème KHAYAT 40 000 euros HT
Chef de l'antenne Corse Marc MICHEL 15 000 euros HT
Chorus DT Solange PETIT (DIAZ) 4 000 euros HT
Chorus DT Valentine ROUILLARD 4 000 euros HT
Chorus DT Bertrand PARISET 4 000 euros HT
Centre de sécurité des navires PACA Corse
BOP 205
Chef de centre Pascal JEHANNO 15 000 euros HT
Adjoint Serge HEYRAUD 5 000 euros HT
Adjoint Stéphane VASSEUR 5 000 euros HT
Chorus DT Marie-Claude BILLON 4 000 euros HT
Centre de sécurité des navires Languedoc Roussillon
BOP 205
Chef de centre Philippe MARTINEZ 15 000 euros HT
Adjoint au Chef de centre Xavier DE MAISTRE 5 000 euros HT
Chorus DT Béatrice DE-ANNA 4 000 euros HT
Service « Affaires économiques »
BOP 205
Chef du service Jean-Luc DESFORGES 90 000 euros HT
Lycée Professionnel Maritime de Bastia
BOP 205
Chorus DT Virginie MOALLIC 4 000 euros HT
Lycée Professionnel Maritime de Sète
BOP 205
Chorus DT Solène BESSOUD 4 000 euros HT
Délégué du DIRM en Corse
BOP 205
Chorus DT Bruno GOGEON 4 000 euros HT
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-02-09-00003 - Subdélégation DIRM_Ordonnateurs secondaires 75
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-02-00004
Arrêté portant retrait partiel d'une autorisation
d'exploiter
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-02-00004 - Arrêté portant retrait partiel
d'une autorisation d'exploiter 76
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant retrait partiel d'une autorisation d'exploiter
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L242-4 et suivants, L121-
1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L311-1 et suivants et R331-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fix̂ant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fix̂ant les modalités de calcul des é́uivalences par type de production, région
naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des ex̂ploitations agricoles ;
VU l'arrêté du 18̂ septembre 2015 fix̂ant les coefficients d'é́uivalence pour les productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des ex̂ploitations agricoles
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du Schéma Directeur Régional des Ex̂ploitations Agricoles
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt, Recteur pour l'enseignement agricole ;
VU l'arrêté du 17 mars 2023 portant subdélégation de signature aux̂ agents de la Direction Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, donnant délégation à Mme
Gaëlle THIVET, cheffe du service régional de l'économie et du développement durable des territoires;
VU l'arrêté du 10 octobre 2023 portant autorisation d'ex̂ploiter à l'EARL Pépinière de Haute Provence ;
Vu le courrier daté du 07 novembre 2023 de M. Jauffrey BARDOUIN, gérant de l'EARL La Pépinière de
Haute Provence demandant le retrait de certaines parcelles incluses dans l'arrêté du 10 octobre 2023 portant
autorisation d'ex̂ploiter à l'EARL Pépinière de Haute Provence
VU le protocole d'accord transactionnel du 4 décembre 2023 entre M. Jauffrey BARDOUIN, gérant de l'EARL
La Pépinière de Haute Provence, M. François FLECK et M. Jean-Luc ASSANTE
CONSIDÉRANT ́ue l'EARL Pépinière de Haute Provence était soumise au contrôle des structures agricoles
en application de l'article L331-2, I, 1° du code rural et de la pêche maritime [ I-Sont soumises à autorisation
préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques
ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma
directeur régional des exploitations agricoles. ;
CONSIDÉRANT ́u'aucune demande concurrente n'a été déposée pendant la durée de la publicité légale,
CONSIDÉRANT l'arrêté du 10 octobre 2023 portant autorisation d'ex̂ploiter à l'EARL Pépinière de Haute
Provence ;
CONSIDÉRANT la demande de l'EARL Pépinière de Haute Provence du 07 novembre 2023 reçue à la
DRAAF le 08̂ décembre 2023 sollicitant le retrait de son autorisation d'ex̂ploiter des parcelles situées section
D n°154, 18̂6, 191, 456 et 457 sises sur la commune de SIGONCE (04) ;
Page 1/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-02-00004 - Arrêté portant retrait partiel
d'une autorisation d'exploiter 77
CONSIDÉRANT ́u'en application de l'article L242-4 du code des relations entre le public et l'administration,
« Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai,
abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas
susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable
au bénéficiaire ».
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation d'ex̂ploiter les parcelles section D N°154, N°18̂6, N°191, N°456 et N° 457 sises sur la
commune de SIGONCE (04) pour une superficie de 3,6497 hectares, octroyée à l'EARL Pépinière de Haute
Provence, est retirée.
ARTICLE 2
L'autorisation d'ex̂ploiter les parcelles suivantes, octroyée à l'EARL Pépinière de Haute Provence, est
maintenue sur les parcelles suivantes :
Commune Références cadastrales Superficie en haPropriétaire de la parcelle
SIGONCED 200–451–453–455 11,7404FLECK François et ASSANTEJean-Luc
LA BRILLANNEA 58̂0 0,248̂0 LIFA Abel
LA BRILLANNEA 603–112 0,9905RABANIN Moníue
LA BRILLANNEA 58̂1-8̂2-8̂3-8̂6-8̂9-99-101-102-103-104-106-107-108̂-109-121-1046-1048̂-1050-116513,3660 GFA PDHP
FORCALQUIERA 129 16,2344SCF Hte PROVENCE
FORCALQUIERB 18̂6-18̂7-18̂8̂-18̂9-190-191-192-193-712 6,608̂0SCI BERLUC PERUSSIS
ARTICLE 3
Le demandeur peut contester cette décision dans un délai de deux̂ mois à compter de sa notification en
déposant :
- soit un recours gracieux̂ devant le préfet ou un recours hiérarchíue devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit un recours contentieux̂ devant le tribunal administratif de Marseille.
Dans le cas d'un recours gracieux̂ ou hiérarchíue, en cas de décision ex̂presse ou tacite (par absence de
réponse dans les deux̂ mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux̂ mois à compter de cette
décision pour déposer un recours contentieux̂ devant le tribunal administratif de Marseille.
La juridiction peut être saisie par l'application telerecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr
A RTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur , le préfet du
département des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence et le maire de la commune de SIGONCE sont chargés, chacun pour ce ́ui le concerne, de
l'ex̂écution du présent arrêté ́ui sera notifié aux̂ personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 FEVRIER 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie et du
Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
Page 2/2Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-02-00004 - Arrêté portant retrait partiel
d'une autorisation d'exploiter 78
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-17-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Manon FOURNIER 83143 LE VAL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-17-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Manon FOURNIER 83143 LE VAL 79
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
. Localisation
(SÀ::\ap::jfiéÏe (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
(ha) (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
0,5945 LE VAL C1013-C1018 FOURNIER David
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 17 novembre 2023
FOURNIER Manon
HLM Le St Benoit
Bat B
83143 LE VAL
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8634 5
Madame,
J'accuse réception le 29 septembre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 02 octobre 2023, sur la commune du VAL , superficie de
00ha 59a 45ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 194.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier logics est le suivant : 093202309118983
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 02 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-17-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Manon FOURNIER 83143 LE VAL 80
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 février 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :

http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-17-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Manon FOURNIER 83143 LE VAL 81
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-17-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Valentin EVDOCHIMOV 83210 SOLLIES PONT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-17-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Valentin EVDOCHIMOV 83210 SOLLIES PONT 82
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
. Localisation
(sgj:mpfi:,fié(:e (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
(ha) (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
0,12 SOLLIES-PONT AY10 GUILLARD Gilles
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 17 novembre 2023
EVDOCHIMOV Valentin
17 Boulevard Riondet
83400 HYERES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8637 9
Monsieur,
J'accuse réception le 02 octobre 2023 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de HYERES , superficie de 00ha 12a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 200.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 02 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 février 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-17-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Valentin EVDOCHIMOV 83210 SOLLIES PONT 83
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-17-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Valentin EVDOCHIMOV 83210 SOLLIES PONT 84
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-10-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Cédric DURAND 05230 CHORGES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-10-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Cédric DURAND 05230 CHORGES 85
E -. Direction départementale des territoires
: E o g o ' Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET , Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
DES HAUTES-
ALPES
Ê:'æn'ë
Égalité ' ; _
Fraternité Le Préfet desàHautes Alpes
Gap, le 10 OCT, 2023 DURAND Cédric
43 Chemin Champ La Coste
Les Seymats
05230 CHORGES
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
Référence : 05-2023-0068
LRAR : 2C 166 792 5373 9
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos.services un dossier de demande d'autorisation d''exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans le cadre de votre installation, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des parcelles
CHORGES Section B : 143, 149, 152, 159, 161, 167, 169, 13 ha 68 a 92 ca DURAND Robert
179, 180, 184, 189, 226, 257, 270, 271, 278, 279,
289, 424, 425, 680, 681, 685, 686, 698, 709,
728, 730, 960, 1311, 1381, 1728, 1730
Section B : 1043 Oha 21a50ca GIORDANENGO Gislaine
ESPINASSES Section B : 941, 942 O ha 25 a 88 ca DURAND Robert
PRUNIERES Section ZA : 16 O ha 10 a 60 ca DURAND Cédric
Section A : 172 2 ha 75 a 29 ca DURAND Robert
Section ZA : 53, 63
Section ZB : 107, 199
TOTAL 17 ha 02 a 19 ca
Votre dossier est enregistré complet le 2 octobre 2023 sous le numéro 05 2023 0068.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en
mairie de Chorges, Espinasses et Prunières oU sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la -
Préfecture des Hautes Alpes.
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur — BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-10-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Cédric DURAND 05230 CHORGES 86
En l'absence de réponse de l'administration le 3 février 2024, votre demande sera tacitement acceptée
(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2023
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-
6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 3 février
2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande. )
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant |accord
de 'administration. '
Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
":{ -
Brigitte CADENEL
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 ' 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-10-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Cédric DURAND 05230 CHORGES 87
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-05-00001
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Christian AMIC 84400 APT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-05-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Christian AMIC 84400 APT 88
Œx
PREFETE
DE VAUCLUSE
Libersé
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole .
Autorisations d'exploiter
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08
Courriel : jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Qbjet : Demande d'autorisation d'exploiter
Monsieur,ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETDirection
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Avignon,le - 5' ÜCÏ. 2023
Le directeur départemental des terr|t0|res
de Vaucluse
à
Monsieur Christian AMIC.
Campagne Lou Cagnard
Route des Marteaux
84750 SAINT-MARTIN-D E-ÇASTI_LLON'
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d' autorlsatlon d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la' pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Commune Références | Superficie | Propriétaires des parcelles
cadastrales ' | B
| APT - OF392 . 1,0195ha Alexandre AMIC s
APT OF1243 OF1244 — OF1236 - 2,3087 ha Christian et Alexandre
| | . _ OF406-OF408 | " 'AMIC
| APT OF390-OF398 - OF597 - | 31674ha | Christian AMIC
| OF758 - OF759 - BP7 - BP8 |
SAINT-MARTIN- | OL98 - OL120 - OL121 -
DE-CASTILLON
| SAINT-MARTIN- | OL395- OL398 - OL691
DE-CASTILLON .
Superficie totale : 12,7917 haOL123-2,8206 ha Christian AMIC
3,4755 ha Fils mineur de Christianÿ
AMIC
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territolres - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-05-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Christian AMIC 84400 APT 89
. Votre dossier est enregistré complet le 1 octobre 2023 sous le n° 84-2023-55 et
présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de
cette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 2 février
2024 conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
' La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qun
sera affichée en mairie de la commune ol sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture.
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA consultable à l'adresse suivante en 2023
h www.pr ures- -al te-dazyr/DBocyments-
publigagl_gns .
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai /| à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
-
Je vous prie d'agréer, Monsieur, |'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
- et par délégation
'Le chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-05-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Christian AMIC 84400 APT 90
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-17-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Pierre Yves CHALLIER 83510 LORGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-17-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Pierre Yves CHALLIER 83510 LORGUES 91
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
. Localisation
(sgj:mpfi:,fié(:e (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
(ha) (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
H198 - H199 - H200 CHALLIER
108 HORGUES H201 - H203 - H204 Pierre-Yves
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 17 novembre 2023
CHALLIER Pierre-Yves
6 impasse Moliere
60500 VINEUIL-SAINT-FIRMIN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8635 2
Monsieur,
J'accuse réception le 01 octobre 2023 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de LORGUES , superficie de 01ha 08a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 195.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier logics est le suivant : 093202310019285
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 01 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 01 février 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-17-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Pierre Yves CHALLIER 83510 LORGUES 92
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :

http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-17-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Pierre Yves CHALLIER 83510 LORGUES 93
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-10-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Laetitia BRUYER 84160 CADENET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-10-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Laetitia BRUYER 84160 CADENET 94
PREFETE Direction
DE VAUCLUSE | Départementale
Hoalitt des Territoires de Vaucluse
Frateruité .
Service Economie Agricole K Avignor'l,.le 1 0 OCT. 2023
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Madame BRUYER Laétitia
Lieudit Les Réveillés
Chemin de Fourques
84160 CADENET
Affaire suivie par : jean-Christophe CARA
Tél:048817 8508
Courriel : jean-chrlstophe.cam@vaucluse.gouvfr
Ob jet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services .un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la productlon agricole envisagée et ne.vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Commune Rëférences Superficie Propri'étaîreà des parcelles
| cadastrales
| - CADENET B938 - B939 | 0842ha | MONTÉBIANCO Salvator |
Superficie totale : 0,342 ha
Votre dossier est enregistré complet le 5 actobre 2023 sous le n° 84-2023-58 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-
mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 6 février 2024 confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural.et de la pêche maritime.
La-DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-10-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Laetitia BRUYER 84160 CADENET 95
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation
tacite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
" des territoires de Vaucluse
et par délégation
. Le chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-10-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Laetitia BRUYER 84160 CADENET 96
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-06-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Lisa MEYER 84600 VALREAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-06-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Lisa MEYER 84600 VALREAS 97
PREFETE Direction
DE VAUCLUSE Départementa.e_
p . -, des Territoires de Vaucluse
Fraternité " '
Service Economie Agricole Avignon, le 7 6 0CT, 2023
Autorisations d'exploiter _
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
,
Madame Lisa MEYER
85, Grande Rue
84600 VALREAS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA. -
Tél : 04 88 17 85 08 '
Coutriel : Jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Qbjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agrlcole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisàgez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Commune | Références Superficie | Propriétaires des parcelles
| cadastrales | |
VALREAS S0076- SO077- SO079- S441- | 4,786ha Dominique MEYER
S423- S424- S429- S430-
| S436 _
VALREAS | S419- S474- S425 L 07,9996 ha \ Lisa MEYER
_ Superficie totale : 5,7856 ha
Votre dossier est enregistré complet le 2 octobre 2023 sous le n° 84-2023-56 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-
mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a-pas été notifiée dans le délai de 4 fnois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 3 février 2024 confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territolres - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-06-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Lisa MEYER 84600 VALREAS 98
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture.
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
https://www.pr fectur s-regions.gouv.fr/provence-al te-dazur/Doc nt
- - Publications
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai t ét à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorlsatlon
tacite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait'qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de 1a demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande. |
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse.
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-06-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Lisa MEYER 84600 VALREAS 99
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-12-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Mélanie CONTREAU NADAL 83490 LE MUY
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-12-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Mélanie CONTREAU NADAL 83490 LE MUY 100
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
; Localisation L;
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (7) N° des parcelles mandataire(s)(6) Commune(s) demandées
L MT2B
2,6098 LE MUY BH151 Château Sainte-Roseline
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 12 octobre 2023
CONTREAU NADAL Mélanie
69 cheminde Tubanel
83490 LE MUY
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 9185 1
Madame,
J'accuse réception le 21 septembre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 06 octobre 2023, sur la commune du MUY, superficie de
02ha 60a 98ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 190.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 06 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2023-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 06 février 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-12-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Mélanie CONTREAU NADAL 83490 LE MUY 101
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l 'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-12-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Mélanie CONTREAU NADAL 83490 LE MUY 102
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-20-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Nadine DISDIER née ESPIE 05130
FOUILLOUSE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-20-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Nadine DISDIER née ESPIE 05130 FOUILLOUSE 103
E .- Direction départementale des territoires
péeex Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET _ | Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
DES HAUTES-
ALPES
Ë:âæm
galité ; _
Fraternité Le Préfet desàHautes Alpes
Gap, le DISDIER née ESPIE Nadine
74 Chemin de Pile Porc
05130 SAINT ETIENNE LE LAUS
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
Référence : 05-2023-0070
LRAR : 2C 167 007 3600 2
Madame, 2 0 OCT. 2023
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans le cadre de votre installation, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire
des parcelles
FOUILLOUSE Section A : 142 à 144, 151,160, 161,169, 175,179 à 183,187 57 ha 54 a 63 ca ESPIE
à 200, 204 à 207, 221 à 224, 228, 229, 232 à 237 Bernard
Section B : 7 à 9, 12, 13, 24 à 27,29, 31 à 35, 38, 43, 44, 52,
53, 56, 57, 59, 60, 62, 65, 66, 68, 76 à 78, 112, 113
LA SAULCE Section A : 300, 301 O ha 54 a 53 ca ESPIE
Bernard
TOTAL 58 ha 09 a 16 ca
Votre dossier est enregistré complet le 6 octobre 2023 sous le numéro 05 2023 0070.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en
mairie de Fouillouse et La Saulce où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture
des Hautes Alpes.
En I'absence de réponse de I'administration le 6 février 2024, votre demande sera tacitement acceptée
(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2023
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 5188 00 - - 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-20-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Nadine DISDIER née ESPIE 05130 FOUILLOUSE 104
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6
du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 6 février 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation.peut vous être délivrée sur demande.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de l'administration.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
|
Brigitte CADENEL
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture.
Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine ... Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 - 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 ' 05001 GAP.Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-20-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Nadine DISDIER née ESPIE 05130 FOUILLOUSE 105
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-06-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Virginie GALLON 84260 SARRIANS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-06-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Virginie GALLON 84260 SARRIANS 106
PREFETE Direction
DE VAUCLUSE Départementale
%ÏËM | des Territoires de Vaucluse
Service Economie Agricole \ . Avignon, le =6 OCT. 2023
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des terrntonres
de Vaucluse
a
'Madame Vlrglnle GALLON
73, bd Albin Durand
84260 SARRIANS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Tél:0488178508 :
Courriel: Jean- chnstophe.cara@vaucluse gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L3311 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est mdépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle -Ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Commune Références Superfi_cîe' | Propriétaires des parcelles'
| cadastrales |
SARRIANS AB 122 0,7719 ha Christine PICARD
Superficie totale: 0,7719 ha
. Votre dossier est enregistré complet le 4 octobre 2023 sous le n° 84-2023-57 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-
mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 5 février 2024 confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecturé.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-06-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Virginie GALLON 84260 SARRIANS 107
En 'ca's d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à I' adresse suivante en 2023 :
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai lo (x moi.
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation
tacite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Jean-Michel BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-06-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Virginie GALLON 84260 SARRIANS 108
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-03-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter des
Consorts MATTON 83460 TARADEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-03-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter des Consorts MATTON 83460 TARADEAU 109
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
Localisation
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (6) Commune(s) (7) I*:ied";e:nparcelles mandataire(s)
1,2072 TARADEAU C689 - C169 DAZIANO André
Localisation
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (6) Commune(s) (7) r:'ed";e:nparcelles mandataire(s)
0,5899 VIDAUBAN BR206 DAZIANO André
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 03 octobre 2023
CONSORTS MATTON
2491 route de la Berle
Château Minuty
83580 GASSIN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 9181 3
Madame, Messieurs,
J'accuse réception le 03 août 2023 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 03 octobre 2023, sur les communes de TARADEAU et de VIDAUBAN,
superficie de 01ha 79a 71ca.
Sur la commune de TARADEAU la superficie est de 01ha 20a 72ca:
Sur la commune d e VIDAUBAN, la superficie est de 00ha 58a 99ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 161.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-03-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter des Consorts MATTON 83460 TARADEAU 110
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 03 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2023-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 03 février 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l 'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-03-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter des Consorts MATTON 83460 TARADEAU 111
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-02-06-00001
Arrêté du 06/02/2024 portant agrément pour
l□organisation de séjours de « vacances adaptées
organisées » délivré à l□association NOUVEL
ENVOL HAUTES-ALPES
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-06-00001 -
Arrêté du 06/02/2024 portant agrément pour l□organisation de séjours de « vacances adaptées organisées » délivré à l□association
NOUVEL ENVOL HAUTES-ALPES112
Ëx
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




Arrêté du 06/02/2024
portant agrément pour l'organisation de séjours de « vacances adaptées organisées »
délivré à l'association NOUVEL ENVOL HAUTES -ALPES

Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.114 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.211 -1, L.211 -2, L.412 -2, R.412 -8 à R.412 -17
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n° 2009 -1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu la circulaire DGCS/SD3 no 2010 -97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre
les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion
sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de si gnature à M. Jean -Philippe BERLEMONT,
directeur régional de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités de la région Provence -Alpes -
Côte -d'Azur ;
Vu la décision du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Jean -Philippe
BERLEMONT à M. Léopold CARBONNEL , directeur régional adjoint, ou en cas d'empêchement à Mme
Delphine CROUZET , adjointe au responsable de pôle « cohésion sociale » ;
Vu la demande d'agrément pour l'organisation de séjours de « Vacances adaptées organisées » déposée
le 11 décembre 2023 ;

ARRETE

Article 1er
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-06-00001 -
Arrêté du 06/02/2024 portant agrément pour l□organisation de séjours de « vacances adaptées organisées » délivré à l□association
NOUVEL ENVOL HAUTES-ALPES113

2 L'agrément « Vacances adaptées organisées » prévu à l'article R. 412 -12 du code du tourisme est délivré
à l'association « NOUVEL ENVOL HAUTES -ALPES » dont le siège est situé 7 rue des Rémouleurs – ZA
Entraigues – 05200 EMBRUN , pour l'organisation de séjours de vacances en France et à l'étranger.
Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3

L'organisme est tenu de transmettre chaque année au préfet de région un bilan circonstancié
quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le
courant de l'année.

Article 4

L'organisme est tenu d'informer le préfet de région dans un délai de deux mois, de tout changement
substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.


Article 5
Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer
sans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation
présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien -être physique et
moral des personnes handicapées majeures.

Article 6

L'agrément peut être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées à l'article R.412 -17.

Article 7

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Pour le directeur régonal de l'économie, de l 'emploi,
du travail et des solidarités
Le directeur régional adjoin t,
Responsable du pôe inclusions et solidartiés

Signé

Léopold CARBONNEL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-06-00001 -
Arrêté du 06/02/2024 portant agrément pour l□organisation de séjours de « vacances adaptées organisées » délivré à l□association
NOUVEL ENVOL HAUTES-ALPES114
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-02-05-00002
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la
convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte
d□Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur115
2
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
L,iberte'
Égalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures -regions.g ouv.fr/provence -alpes -cote-dazur Secrétariat général
pour les affaires régionales


Arrêté n°2024 -….- …
portant approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d'intérêt public Carif -Oref Provence -Alpes -Côte d'Azur

Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Az ur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,


VU la loi n°2011 -525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et
notamment son chapitre 2 portant dispositions rel atives au statut des gro upements d'intérêt public,

VU le décret n°2012 -91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris pour application de l'article 3 du décret n°2012 -91 du 26 janvier 2012
précité,

VU l'arrêté préfectoral appro uvant la convention constitutive du GIP Espace Compétences publié au
Journal Officiel de la République Française du 28 novembre 2022,

VU l'arrêté du 11 août 2006 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive d u GIP
Espace Compétences,

VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du
GIP Espace Compétences,

VU l'arrêté du 3 mai 2013 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du GIP
Espac e Compétences,

VU l'arrêt é du 24 juillet 2020 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du GIP
Espace Compétences,

VU l'arrêté du 19 novembre 2020 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du
GIP Espace Com pétences,

VU la délibérat ion n°CA/06/08/03 du Conseil d'Administration modifiant la convention constitutive par
son avenant n°6,

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur116
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures -regions.g ouv.fr/provence -alpes -cote-dazur VU la délibération n°23 -0544 prise le 26 octobre 2023 par le Conseil régional de la Région Provence -
Alpes -Côte d'Azur,
SUR proposition du secrétaire gé néral pour les affaires régionales et du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;



ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte des modifications apportées à la convention constitutive du groupement
d'intérêt public Carif -Oref Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Article 2 : L'avenant n°6 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Carif -Oref
Provence -Alpes -Côte d'Azur, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrat ifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Marseille, le 5 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général a ux affaires
régionales
Signé

Didier MAMIS

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur117
1 GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC


CARIF-OREF PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR


















CONVENTION CONSTITUTIVE



AVENANT N°6 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur118
2

IL EST CONSTITUE ENTRE :

 L'Etat représenté par le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur - place Félix-Baret, 13259 Marseille Cedex 06
 La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par le Président du Conseil régional,
Hôtel de Région - 27 place Jules Guesde - 13481 Marseille cedex 20, dûment habilité par la
délibération n° du Conseil régional


 Les partenaires sociaux :
Organisations syndicales employeurs :
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- L'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
- La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- La Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Provence-Alpes-Côte-d'Azur
(FRSEA) ;
- L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES).


Organisations syndicales salariés :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- Force Ouvrière (FO) ;
- La Fédération syndicale unitaire (FSU).


 Les Acteurs de l'orientation, de la formation, de l'emploi, et du développement économique
et social :
Service public de l'Emploi et Prescripteurs :
- Pôle emploi ;
- L'opérateur CEP des actifs occupés ;
- CHEOPS, représentation régionale du réseau des CapEmploi ;
L'Association régionale des missions locales (ARDML) ;
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes
handicapées, (AGEFIPH) ;
- L'Association régionale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences (CIBC)
ProvenceAlpes-Côte d'Azur ;
Les opérateurs de compétences s uivants (OPCO) :
- AFDAS (culture, industrie créative, médias, sport, tourisme, loisirs) ;
- AKTO (services à forte intensité de main d'œuvre) ;
- ATLAS (assurances, s ervices financiers et conseil) ;
- OPCO Cohésion sociale ;
- OPCOMMERCE ;
- Opco Entreprises de Proximité (interbranches) ;
- Opco Mobilité (transport routier, maritime, services de l'automobile) ;
- Opco Santé ; Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur119
3
Opérateurs et Utilisateurs :
- La Chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCIR) ;
- La Chambre des métiers et de l'artisanat Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (CMAR) ;
- La Chambre d'Agriculture Provence Alpes Côte d'Azur ;
- L'Université d'Aix-Marseille ;
- L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
- La Fédération de la formation professionnelle (FFP)
- L'Union régionale des organismes de formation (UROF) ; -
- La Chambre syndicale des formateurs consultants PACA ; -
- L'Association Régionale des directeurs de CFA (ARDIR)
- Le Centre de ressource illettrisme (CRI).
- L'Association Transition Pro





LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CARIF-OREF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR REGI PAR :


 D'une part :
- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite Loi
WARSMANN (modifiée),
₋ le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public (modifié),
₋ l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public,
₋ le code de la commande publique,
₋ la circulaire DGEFP n° 2011-20 du 25 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du pilotage des centres
d'animation, de ressources et d'information sur la formation et des observatoires régionaux sur
l'emploi-formation (CARIF-OREF)


 D'autre part :
₋ la présente convention constitutive modifiée Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur120
4
SOMMAIRE


PREAMBULE ........................................................................................................................................... 5
TITRE I : CONSTITUTION ........................................................................................................................ 6
ARTICLE 1 – Dénomination et champ territorial …………………………………………………………………………… .…. 6
ARTICLE 2 – Objet……………………………………………………………………………………………………………………………… 6
ARTICLE 3 – Missions ............................................................................................................................. 6
ARTICLE 4 – Siège social ......................................................................................................................... 8
ARTICLE 5 – Durée …………………………………………………………………………………………………………………………… . 8
TITRE II : MEMBRES DU GIP .................................................................................................................. 9
ARTICLE 6 – Membres ……………………………………………………………………………………………………………………… 9
ARTICLE 7 – Adhésion, retrait ou exclusion.......................................................................................... 11
ARTICLE 8 – Droits statutaires ………………………………………………………………………………………………………… 12
ARTICLE 9 - Obligations s tatutaires ...................................................................................................... 12
TITRE III : ORGANES ............................................................................................................................. 14
ARTICLE 10 – L'Assemblée générale .................................................................................................... 14
ARTICLE 11 – Le Conseil d'Administration............................................................................................ 17
ARTICLE 12 – Le Bureau ....................................................................................................................... 19
ARTICLE 13 – La Présidence du groupement ....................................................................................... 20
ARTICLE 14 – La Direction..................................................................................................................... 20
ARTICLE 15 – Le Conseil sc ientifique et le Comité technique .............................................................. 20
ARTICLE 16 – Le règlement intérieur ................................................................................................... 21
ARTICLE 17 – Le règlement financier …………………………………………………………………………………………… .… 21
TITRE IV : MOYENS ET FONCTIONNEMENT du GIP......................................................................... 22
ARTICLE 18 – Capital ............................................................................................................................ 22
ARTICLE 19 – Ressources du groupement ........................................................................................... 22
ARTICLE 20 – Personnel du groupement.............................................................................................. 22
ARTICLE 21 – Personnel mis à disposition ........................................................................................... 22
ARTICLE 22 – Recrutement de personnel propre au groupement....................................................... 22
ARTICLE 23 – Propriété des équipements ............................................................................................ 23
ARTICLE 24 – Budget du groupement .................................................................................................. 23
ARTICLE 25 – Gestion ........................................................................................................................... 23
ARTICLE 26 – Tenue des comptes ........................................................................................................ 23
ARTICLE 27 – Contrôle des juridictions financières ............................................................................. 23
TITRE V : MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE, DISSOLUTION, LIQUIDATION ........ 24
ARTICLE 28 – Modification de la convention constitutive ................................................................... 24
ARTICLE 29 – Dissolution ..................................................................................................................... 24
ARTICLE 30 – Liquidation ..................................................................................................................... 24
ARTICLE 31 – Dévolution des actifs ...................................................................................................... 24
ARTICLE 32 – Condition suspensive ..................................................................................................... 24 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur121
5
PREAMBULE


Les CARIF-OREF (Centre animation ressources d'information sur la formation / Observatoire régional
emploi-formation), sont des structures partenariales portées par l'État et la Région, de type associatif
ou groupement d'intérêt public (GIP), dont les missions principales sont l'appui aux politiques
publiques et l'aide à la décision dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et de
l'insertion professionnelle.

Ils ont un positionnement privilégié à l'échelle d'une région, à la croisée des politiques État, Région et
partenaires sociaux et au service de l'écosystème en matière d'accueil, d'information, d'orientation,
d'emploi, de formation et d'accompagnement des publics sur les territoires.

Les enjeux de transformation du système de formation professionnelle portés par la loi du 5
septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel créent de nouvelles synergies et
nécessitent des réorganisations structurantes de l'ensemble des acteurs de la formation
professionnelle.

Ce nouveau contexte législatif c onfirme l'opportunité, sous l'impulsion de l'État et de la Région, du
rapprochement des deux structures CARIF et OREF intervenant dans le domaine de l'emploi, de la
formation professionnelle, de l'orientation et de l'insertion professionnelle à l'échelon régional et
infra régional.

Les assemblées générales du CARIF et de l'OREF ont acté la décision de la réunion des structures et la
modification du GIP existant. Le « GIP CARIF-OREF Provence Alpes Côte d'Azur » est donc issu de la
fusion par absorption de l'association Observatoire régional des métiers - ORM par le GIP Espace
Compétences. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur122
6 TITRE I : CONSTITUTION


ARTICLE 1 - Dénomination et champ territorial


La dénomination du groupement est Groupement d'intérêt public CARIF-OREF Provence-Alpes Côte
d'Azur. Son champ d'intervention géographique est la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il est
dénommé, dans la présente convention, comme étant « le GIP » ou « le Groupement ».



ARTICLE 2 - Objet


L'élaboration et la mise en œuvre des politiques dans les domaines de la formation, l'orientation,
l'insertion et l'emploi nécessitent que l'État, la Région et les partenaires sociaux disposent d'une
connaissance des spécificités des territoires régionaux et infrarégionaux et des publics concernés. Les
décideurs ont en effet besoin d'expertise et d'appui leur permettant de mieux piloter leurs politiques
publiques en région Provence - Alpes - Côte d'Azur.

L'objet du groupement est d'apporter à ses membres, ainsi qu'à l'ensemble des acteurs régionaux
travaillant dans les domaines de l'information, de l'orientation, de la formation, de la certification, de
l'insertion professionnelle, de l'emploi et des mutations économiques, sociales et démographiques,
ainsi qu'au grand public, un ensemble de services, outils, ressources et expertises dans le cadre des
missions indiquées ci-après. Ceci, par une intervention au niveau régional et infra régional.

Lieu de neutralité, le GIP facilite l'aide à la décision, les coopérations et les échanges entre acteurs
publics et acteurs s ocioéconomiques. Le GIP assure, à titre principal, une activité industrielle et
commerciale.



ARTICLE 3 - Missions


3-1 Les missions générales


Les missions générales du GIP CARIF-OREF s 'appuient sur l'expertise, les métiers et les compétences
des deux entités dorénavant réunies au sein du Groupement Leur exercice doit comporter une forte
dimension partenariale avec les acteurs économiques, de l'emploi, de la formation et de
l'orientation. Elles s'articulent autour de 3 grands axes d'intervention :


Observer et analyser
La mission d'observation et d'analyse « emploi-formation » sur les territoires est orientée vers l'aide
à la décision en matière de politiques d'orientation, de formation et d'emploi.


Elle contribue aux réflexions stratégiques des politiques publiques et paritaires en apportant des
éléments de connaissance opérationnels utiles à la compréhension des phénomènes
socioéconomiques, dégage les tendances à l'œuvre et repère des leviers d'action sur :
- les parcours de formation, d'insertion et les parcours professionnels ;
- l'analyse des compétences et leurs évolutions ;
- la relation emploi-formation Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur123
7 - les évolutions des besoins en emploi dans les métiers, les secteurs d'activité et les territoires,
en lien avec les mutations économiques et de l'emploi ;
- la détection et l'analyse des pratiques innovantes en matière d'emploi, de formation et
d'orientation.

Informer et Diffuser
La mission d'information « emploi-formation » a pour objectif de répondre aux enjeux d'orientation
et de sécurisation des parcours professionnels individuels tout au long de la vie.


Elle vise à éclairer les choix des différents publics (collégiens, lycéens, familles, apprentis, et
l'ensemble des actifs) et constitue une ressource pour les acteurs professionnels, les entreprises et
les partenaires socio-économiques.


Elle consiste à apporter une information de qualité sur :
- les métiers, les compétences et l'emploi ;
- l'offre et les modalités de formation initiale, continue, et de certifications, dont la VAE ;
- les mesures et dispositifs emploi-formation à l'échelle locale, nationale, et européenne ;
- les conditions d'accès et d'aides à la formation et à l'emploi; -
- les réalités socio-économiques.


Animer, Accompagner et Professionnaliser
La mission d'animation, d'accompagnement et de professionnalisation répond aux besoins de
l'écosystème emploi formation.
Elle contribue à améliorer la qualité du service rendu aux publics par le développement des
compétences des acteurs.


Cette mission consiste à :


- Animer des réseaux d'acteurs pour nourrir la réflexion collective, favoriser les échanges, la
diffusion des bonnes pratiques ;
- Accompagner les évolutions des politiques et des dispositifs ;
- Proposer des dispositifs de professionnalisation adaptés aux attentes des acteurs ;
- Accompagner et favoriser les transformations, les innovations et les expérimentations.


Le groupement assure également une mission d'appui à la mise en œuvre et au suivi des politiques
publiques en apportant son expertise en termes d'ingénierie, de conduite de projet et d'évaluation. Il
contribue aux travaux des instances de concertation et de gouvernance régionales, à l'instar de la
mission de secrétariat permanent du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles (CREFOP).

Les axes transversaux relevant de l'égalité professionnelle, de la lutte contre les discriminations, de
l'attention particulière à porter aux publics fragilisés, de même que l'innovation et les transitions
écologiques et numériques sont pris en compte dans les missions du GIP.


Les activités détaillées du groupement sont déclinées au sein d'un programme d'activité annuel. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur124
8 3-2 Les autres missions


Après information du Conseil d'administration et validation du bureau, le groupement peut concourir
à toute consultation publique ayant trait à son objet et peut conclure des conventions spécifiques
avec l'État, la Région ou tout autre partenaire pour la réalisation de programmes ou d'activités
compatibles avec ses missions et pour lesquels il est susceptible de recevoir un financement
spécifique. Dans ce cadre, il peut être amené à réaliser ou à faire réaliser, pour le compte de tiers,
des études ou des prestations dans le respect de la règlementation des aides d'Etat.



ARTICLE 4 - Siège social du GIP
Le siège du groupement est fixé au 22, rue Sainte Barbe à Marseille,
Il peut être transféré ailleurs sur proposition du Conseil d'administration, et décision de l'Assemblée
générale.


ARTICLE 5 - Durée


Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.




TITRE II – MEMBRES DU GIP


ARTICLE 6 - Membres


Les signataires de la présente convention constitutive et de ses avenants modificatifs sont les
membres.

Ils sont organisés en TROIS (3) collèges :
• Collège « Etat - Région »
• Collège « Partenaires sociaux »
• Collège « Acteurs de l'orientation, de la formation, de l'emploi, et du développement
économique et social » :

L'Etat représenté par le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, place Félix-Baret, 13259 Marseille Cedex 06
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par le Président du Conseil régional, , Hôtel de
Région - 27 place Jules Guesde - 13481 Marseille cedex 20, dûment habilité par la délibération de la
Commission permanente du

Les partenaires sociaux :
Organisations syndicales d'employeurs :
- Mouvement des entreprises de France Sud (MEDEF), sis 16, Place du Général de Gaulle,
13001 Marseille, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet;
- L'Union des entreprises de proximité (U2P) Provence-Alpes-Côte d'Azur, sise ACTIMART Bât
3B 1140, rue Ampère 3, allée des Ingénieurs 13851 Aix-en-Provence cedex 3, représentée par son
représentant, dûment habilité à cet effet ; Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur125
9 - La Confédération des petites et moyennes entreprises Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur
(CPME), s ise Acticentre Allée des Informaticiens BP 30290, 13798 Aix-en-Provence, représentée par
son représentant, dûment habilité à cet effet ;
- La Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Provence-Alpes-Côte-d'Azur
(FRSEA), si se 22 Avenue Henri Pontier 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son
représentant, dûment habilité à cet effet ;
- L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES), s ise Espace Wagner -
Bâtiment A1- 10, rue du Lieutenant Parayre - 13290 Aix-en-Provence, représentée par son
représentant, dûment habilité à cet effet.

Organisations syndicales de salariés :
- L'union régionale Confédération française démocratique du travail Provence-Alpes-
Côted'Azur (CFDT) sise, 16 boulevard de Paris 13003 Marseille, représentée par son représentant,
dûment habilité à cet effet ;
- L'union régionale Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des
cadres Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CFE-CGC) si se 24, avenue du Prado - 13006 Marseille,
représentée par son représentant, dûment habilité à cet effet ;
- L'union régionale Confédération française des travailleurs chrétiens Provence-Alpes-
Côted'Azur (CFTC) sise 93 avenue de Montolivet 13004 Marseille, représentée par son représentant,
dûment habilité à cet effet ;
- Le Comité régional de la Confédération générale du travail PACA (CGT), sis 26 rue Duverger -
13002 Marseille, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet ;
- L'union régionale Force Ouvrière (FO) sise Place Léon Jouhaux 13, rue de l'Académie 13232
Marseille Cedex 01, représentée par son représentant, dûment habilité à cet effet ;
- La Fédération syndicale unitaire (FSU) sise 23 boulevard Charles Nedelec 13331 Marseille
cedex 03, représentée par son représentant, dûment habilité à cet effet.

Les Acteurs de l'orientation, de la formation, de l'emploi, et du développement économique et
social:
Service public de l'Emploi et Prescripteurs :
- Pôle emploi, sis Direction territoriale 34 rue Alfred Curtel 13010 Marseille, représenté par
son représentant, dûment habilité à cet effet ;
- L'Association régionale des missions locales sud Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARDML), sise
Résidence le Belvédère - 2 rue de Croze – 84120 Pertuis, représentée par son représentant, dûment
habilité à cet effet ;
- CHEOPS, représentant régional du réseau des CapEmploi sis, 38 avenue de l'Europe 13090
AIX EN PROVENCE, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet ;
- L'opérateur CEP des actifs occupés , CIBC 04, sis, 4 Place du Revelly 05000 GAP, représenté
par son représentant, dûment habilité à cet effet ;
- L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, (AGEFIPH) s ise B1, Arteparc de bachasson, rue de la carrière de
bachasson, 13590 Meyreuil représentée par son représentant, dûment habilité à cet effet ;
- L'Association régionale des Centres interinstitutionnels de bilan de compétences (CIBC)
Provence Alpes-Côte d'Azur, sise Avenue de l'Europe 13090 Aix-en-Provence, représentée par son
représentant, dûment habilité à cet effet ;
- AFDAS, Délégation régionale, sise ,40 boulevard de Dunkerque 13002 MARSEILLE, représenté
par son représentant, dûment habilité à cet effet ;
- ATLAS, Délégation régionale, sise, 21 rue de la République 13002 MARSEILLE, représenté par
son représentant, dûment habilité à cet effet ; Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur126
10 - AKTO délégation régionale, sise 43, rue Joliot Curie – Technopole de Château Gombert –
Bâtiment Euclide – 13013 Marseille, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet ;
- OPCO Cohésion sociale, Délégation régionale, sise 9 boulevard de Louvain 13008 MARSEILLE,
représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet ;
- OPCOMMERCE, Délégation régionale, sise, Les carrés de l'Arc rond point de Canet 13590 AIX
EN PROVENCE, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet ;
- Opco des entreprises de proximité Direction territoriale sis, 146, rue Paradis – CS 30001 –
13294 Marseille Cedex 06, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet ;
- Opco Mobilités, Délégation régionale, sise, Parc Club des Aygalades – 35, Boulevard du
Capitaine Gèze – Bat D – 13014 Marseille, représenté par son représentant, dûment habilité à cet
effet ;
- Opco Santé Délégation Sud et Corse sis Tour Méditerranée - 65, Avenue Jules Cantini -13298
Marseille Cedex 20, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet.


Opérateurs et Utilisateurs :
- La Chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCIR) ; 8 rue
Neuve Sainte catherine BP 81880 13321 MARSEILLE C édex 01, représenté par son représentant,
dûment habilité à cet effet.
- La Chambre des métiers et de l'artisanat Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (CMAR) ; 5
boulevard Pèbre 13008 MARSEILLE, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet.
- La Chambre d'Agriculture Provence Alpes Côte d'Azur ; Maison des agriculteurs, 22 rue Henri
PONTIER Batiment Alpilles 1 13626 AIX EN PROVENCE, C edex 1 représenté par son représentant,
dûment habilité à cet effet.
- L'Université d'Aix-Marseille ; 23 rue Gaston Sapota 13100 AIX EN PROVENCE, représenté par
son représentant, dûment habilité à cet effet.
- L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; 9 boulevard de
louvain 13008 MARSEILLE, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet.
- La Fédération de la formation professionnelle (FFP) ; 6 rue du jeune Anacharsis 13006
MARSEILLE, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet.
- L'Union régionale des organismes de formation (UROF) ; 1ère avenue 18ème rue Broc Center
06510 CARROS, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet.
- La Chambre syndicale des formateurs consultants PACA ; Central Canebière 10 rue de la
République 13001 MARSEILLE, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet.
- L'Association Régionale des directeurs de CFA (ARDIR), s ise, CFA Les Milles 205 rue Albertn
Einstein 13290 AIX EN PROVENCE, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet.
- Le Centre de ressource illettrisme (CRI), sis,3 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE,
représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet.
- L'association Transition Pro, sis, 21 bis rue des Phocéen CS 20528 13235 AIX EN PROVENCE
Cédex 02, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet.



ARTICLE 7 - Adhésion, retrait ou exclusion
7-1 Adhésion
Les signataires de la présente convention constitutive sont les membres fondateurs du groupement.
Toute personne morale intervenant dans le champ de l'orientation, la formation, l'emploi, l'insertion,
le développement économique et social du territoire peut être admise au sein du GIP.
La demande d'admission est formulée par écrit. L'admission et le rattachement à un collège, tels que
prévus à l'article 6, sont prononcés par décision de l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil
d'administration. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur127
11 La qualité de membre s 'acquiert après agrément de la proposition d'adhésion par l'Assemblée
générale à la signature de la convention d'adhésion prévue à l'article 10.2 et après règlement des
contributions d'adhésion prévues par celle-ci. Le mandat de membre est exercé gratuitement.


7-2 Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement au terme de
l'exercice budgétaire en cours. Il doit informer le président de sa décision par lettre recommandée s ix
mois avant la fin de l'année en cours et s 'être acquitté de ses obligations vis-à-vis du groupement
pour l'exercice en cours et les précédents. L'Assemblée générale donne quitus du bon respect des
obligations du membre concerné. Le retrait d'un membre du Groupement donne lieu à un avenant à
la présente convention.


7-3 Exclusion
L'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcée par l'Assemblée générale à la majorité
qualifiée des votants (hors membre concerné), telle que définie à l'article 10.3., sur proposition du
Conseil d'administration, comme précisé au point 7-2. Le membre concerné est entendu au préalable
par l'Assemblée générale. L'exclusion d'un membre du Groupement donne lieu à un avenant à la
présente convention.

7- 4 Dispositions générales
Le retrait ou l'exclusion d'un membre du groupement entraîne de plein droit la révocation de son ou
de ses représentants au sein de l'Assemblée générale, et, le cas échéant, du Conseil d'administration
et/ou du Bureau.
Pour examiner les demandes d'adhésion et de retrait, l'Assemblée générale devra se réunir dans un
délai de quatre (4) mois à compter de la première demande écrite par lettre recommandée avec
accusé de réception, la première présentation faisant foi.



ARTICLE 8 - Droits statutaires


Les droits statutaires des membres du groupement, par sous collège, sont les suivants :
Le premier collège est constitué de l'Etat et de la Région : 60% des voix (répartis à parts égales entre
un sous collège Etat 30% et un sous collège Région 30%).

Le deuxième collège est constitué des partenaires sociaux : 30% des voix (répartis à parts égales
entre un sous collège « organisations syndicales de salariés » 15% et un sous collège « organisations
syndicales d'employeurs » 15%).

Le troisième collège comprend les acteurs de l'orientation, de la formation, de l'emploi, et du
développement économique et social : 10% des voix (répartis à part égale entre un sous collège
Service public de l'emploi et prescripteurs 5% et un sous collège Opérateurs et utilisateurs 5%).

Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale et au
conseil d'administration sera proportionné à ces droits statutaires. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur128
12 ARTICLE 9 - Obligations statutaires
9-1 Obligations des membres entre eux

Les membres du groupement s 'engagent à mettre en œuvre pour ce qui les concernent et dans leurs
organisations respectives, les décisions prises dans le cadre du groupement.
Les membres s 'obligent par la présente convention :
- à utiliser le groupement et les ressources qu'il réunit comme un cadre de coopération pour la
mise en œuvre de projet partagés et définis en commun ;
- à fixer annuellement et dans un délai normal le programme de travail du groupement et un
niveau de contributions correspondant aux besoins de sa réalisation ;
- à participer effectivement à l'animation de l'activité du groupement, notamment en facilitant
l'accès à l'information dont ils disposent dans le champ correspondant à l'objet de celui-ci. Dans
cette logique, la contribution des membres peut être entendue comme de nature financière ou en
nature, en temps dédié ou en apport en industrie selon la volonté de l'adhérent.
- à communiquer au groupement toute modification de leur représentation ou des données
les concernant figurant à la présente convention constitutive.
Les membres nouveaux adhérents s 'obligent à respecter les obligations prévus dans la convention
constitutive.

9-2 Obligations des membres à l'égard des tiers


La contribution des membres aux dettes du Groupement est déterminée à raison de leur contribution
financière aux charges du Groupement. Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus
envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas s olidaires à l'égard des tiers. L'Etat
et la Région seront prioritairement appelés aux autres membres, à la contribution aux dettes du
Groupement.






TITRE III - ORGANES



ARTICLE 10 – L'Assemblée générale



10.1. Composition - Convocation

L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement répartis en trois
collèges :

Le 1er collège Etat-Région est composé :
• D'un sous-collège « État » représenté par le Préfet ou son représentant, ainsi que de 4
représentants des services régionaux (5 représentants titulaires) ;
• D'un sous-collège « Région » représenté par son Président ou son représentant, ainsi que de
4 représentants élus (5 représentants titulaires) ;


Le Président du Groupement est de droit alternativement tous les deux (2) ans, s oit le Président du
Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant, s oit le Préfet de région ou son
représentant. Jusqu'au 31 décembre 2020, la présidence du groupement est assurée par le Préfet de Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur129
13 Région ou son représentant, au 1er janvier 2021, elle sera assurée par le Président de la Région ou son
représentant.
Le premier vice-président est de droit alternativement tous les deux (2) ans, s oit le Président du
Conseil régional ou son représentant, s oit le Préfet de région ou son représentant.

Le 2ème collège Partenaires sociaux comprend :
• Un sous collège « organisations syndicales d'employeurs » composé de :
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- L'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
- La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- La Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles P rovence-Alpes-Côte-d'Azur
(FRSEA) ;
- L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES).
Soit 5 représentants titulaires.


• Un sous collège « organisations syndicales de salariés » comprenant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- Force Ouvrière (FO) ;
- La Fédération syndicale unitaire (FSU).
Soit 6 représentants titulaires.

Le second vice-président, issu du collège des Partenaires sociaux est élu tous les deux (2) ans,
alternativement par le sous-collège « Partenaires sociaux représentants des salariés » ou le
souscollège « Partenaires sociaux représentants des employeurs ».



Le 3ème sous collège Acteurs de l'orientation, de la formation, de l'emploi, et du développement
économique et social comprend :
• Un sous-collège Service public de l'Emploi et Prescripteurs comprenant :
- Pôle emploi ;
- L'opérateur CEP des actifs occupés ;
- CHEOPS, représentation régionale du réseau des CapEmploi ;
- L'Association régionale des missions locales (ARDML) ;
- L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes
handicapées, (AGEFIPH) ;
- L'Association régionale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences (CIBC)
ProvenceAlpes-Côte d'Azur ;
Les opérateurs de compétences s uivants (OPCO) :
- AFDAS (culture, industrie créative, médias, sport, tourisme, loisirs) ;
- AKTO (services à forte intensité de main d'œuvre) ;
- ATLAS (assurances, s ervices financiers et conseil) ;
- OPCO Cohésion sociale ;
- OPCOMMERCE ;
- Opco Entreprises de Proximité (interbranches) ;
- Opco Mobilité (transport routier, maritime, services de l'automobile) ; Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur130
14 - Opco Santé ;
Soit 14 représentants titulaires.


• Un sous-collège Opérateurs & Utilisateurs comprenant :
- La Chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCIR) ;
- La Chambre des métiers et de l'artisanat Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (CMAR) ;
- La Chambre d'Agriculture Provence Alpes Côte d'Azur ;
- L'Université d'Aix-Marseille ;
- L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
- La Fédération de la formation professionnelle (FFP)
- L'Union régionale des organismes de formation (UROF) ; -
- La Chambre syndicale des formateurs consultants PACA ; -
- L'Association Régionale des directeurs de CFA (ARDIR)
- Le Centre de ressource illettrisme (CRI).
- L'Association Transition Pro
Soit 11 représentants titulaires.


Pour chaque sous collège, l'expression s'effectue à la majorité simple des voix. Les collèges peuvent
exprimer un vote différent par sous collège. Les modalités d'organisation et de recueil des voix par
sous collège sont renvoyées au règlement intérieur.

La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le Président du Groupement.
En cas d'empêchement du Président du Groupement, la présidence de l'assemblée revient de droit
au premier vice-président.

Pourront participer au titre des invités disposant d'une voix consultative à l'assemblée générale, le
directeur du Groupement, les représentants du Comité social et économique, le président du Conseil
scientifique et le président du Comité technique.

Les salariés du Groupement pourront être invités à l'Assemblée générale.


L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Président du groupement au moins une fois par
an. La tenue d'une Assemblée générale extraordinaire peut être demandée, sur un ordre du jour
déterminé, par deux tiers (2/3) des membres du Groupement ou bien deux tiers (2/3) des voix des
représentants de l'Assemblée générale.

Sauf dans le cas d'un nouvel examen prévu à l'article 10.3 de la présente convention, les assemblées
générales sont convoquées vingt (20) jours au moins à l'avance, par courrier postal ou électronique.
En cas de force majeure, le délai peut être ramené à cinq (5) jours pour convoquer l'assemblée
générale.

La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.


10.2. Compétences

Les compétences de l'Assemblée générale sont :
a) l'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant.
b) l'approbation des comptes et des rapports moraux et financiers de l'exercice n-1.
c) la fixation des contributions des membres, Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur131
15 d) les modifications de la convention constitutive,
e) l'approbation du règlement intérieur,
f) la dissolution anticipée du groupement, ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation,
g) l'admission des membres adhérents sur proposition du Conseil d'administration après
approbation de la convention d'adhésion prévue à l'article 9.1.,
h) l'exclusion d'un membre, sur proposition du Conseil d'administration ainsi que les modalités
financières et autres du retrait ou de l'exclusion d'un membre,
i) l'exclusion et la révocation des membres du Conseil d'administration, à l'exception du président
et du premier vice-président,

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion adressé aux
membres.

10.3. Modalités de vote

Les voix appartiennent aux représentants, ou aux suppléants, des personnes morales des 3 collèges.

Le 1er collège État / Région :
• État : 30 % des voix
• Région : 30 % des voix

Le 2ème collège Partenaires sociaux :
• Organisations syndicales de salariés : 15 % des voix
• Organisations syndicales d'employeurs : 15 % des voix
Les conditions d'expression des droits de vote au s ein de ces deux sous collèges tiennent compte de
la représentativité nationale de chaque membre concerné. Elles sont précisées dans le règlement
intérieur.

Le 3ème collège Acteurs de l'orientation, de la formation, de l'emploi, et du développement
économique et social :
• Service Public de l'Emploi et Prescripteurs : 5 % des voix
• Opérateurs et Utilisateurs : 5% des voix


Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par sous collège.


Toutefois, la majorité qualifiée des deux tiers des voix est requise au sein de l'Assemblée générale
pour les compétences : a), b), d), f), g), h) et i) visées à l'article 10.2.

L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés,
représentent au moins les deux tiers des droits de vote. Si le quorum ne peut être atteint à la
première convocation, l'Assemblée générale sera convoquée une deuxième fois dans les trente jours
et pourra valablement délibérer même en l'absence de quorum si les membres présents ou
représentés représentent la moitié des droits de vote de l'assemblée.

Le vote par procuration est autorisé dans la limite de deux (2) pouvoirs par représentant titulaire, au
sein du même s ous-collège. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur132
16 Les votes sont exprimés par sous-collège. Les conditions de l'expression de chaque s ous-collège sont
définies par le règlement intérieur.

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent
tous les membres.

Les procès-verbaux sont visés par le Président du Groupement, le 1er vice-président et le 2nd
viceprésident.



ARTICLE 11 – Le Conseil d'administration

11.1. Composition - Convocation

Le Groupement est administré par un Conseil d'administration disposant d'un mandat de quatre (4)
ans.
Il comprend 17 administrateurs titulaires :
• le Président qui est de droit alternativement tous les deux (2) ans, s oit le président du conseil
régional de Provence Alpes Côte d'Azur ou son représentant, s oit le préfet de région ou son
représentant Jusqu'au 31 décembre 2020, la présidence du groupement est assurée par le Préfet
de Région ou son représentant. Au 1er janvier 2021, elle sera assurée par le Président de la
Région ou son représentant.
• un (1) premier vice-président qui est de droit alternativement tous les deux (2) ans, s oit le
président du conseil régional ou son représentant, s oit le préfet de région ou son représentant ;
• un (1) second vice-président, issu du collège des Partenaires sociaux, élu tous les deux (2) ans,
alternativement par le sous-collège « Organisations syndicales de salariés » ou le sous-collège «
Organisations syndicales d'employeurs » ;
• Huit (8) représentants des membres du collège Etat/Région hors Présidence et 1èrevice
présidence (4 représentants Etat et 4 représentants Région) ;
• Quatre (4) représentants des membres du collège des partenaires sociaux (hors 2ndevice
présidence) soit deux (2) représentants des organisations syndicales d'employeurs et deux (2)
représentants des organisations syndicales de salariés ; tous les 2 ans, lors de l'élection du 2nd
VP au sein de ce collège, des élections partielles sont organisées au sein de chaque sous-
collège afin de renouveler les représentants.
• Deux (2) représentants des membres du collège des Acteurs de l'orientation, de la formation, de
l'emploi, et du développement économique et social, dont obligatoirement un par sous-collège.

Pour les sous collèges composant les Collèges 2 et 3, les modalités d'élection de chaque représentant
sont définies par le règlement intérieur.

Pourront participer au titre des invités disposant d'une voix consultative au Conseil d'administration,
le directeur du Groupement, le Président du Conseil sc ientifique et le président du Comité technique
Les représentants du Comité social et économique pourront être invités sans voix consultative.

Chaque membre titulaire peut être remplacé par son s uppléant.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le Conseil d'administration se réunit au moins trois (3) fois par an et aussi souvent que l'intérêt du
Groupement l'exige, notamment dans le cadre des procédures budgétaires, sur convocation du Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur133
17 président ou à la demande des vice-présidents ou des deux tiers des administrateurs. La convocation
s'effectue au moins douze (12) jours avant. Elle peut s'effectuer par courrier postal ou électronique.

Le directeur du Groupement ou son représentant, en cas d'indisponibilité, assiste au conseil
d'administration avec voix consultative.

Le Président peut, en fonction de l'ordre du jour, convier des personnalités physiques ou morales, es
qualité, à participer aux réunions du Conseil d'Administration.



11.2. Compétences


Le Conseil d'administration prépare et met en œuvre les décisions de l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :
- Validation de la liste des membres du bureau proposée par chaque s ous-collège ;
- propositions relatives au programme d'activités et au budget du groupement ;
- proposition des membres adhérents dans les conditions prévues par l'article 10.2. de la
présente convention ;
- nomination ou révocation du directeur du Groupement ;
- l'examen des comptes de chaque exercice ;
- fonctionnement du Groupement ;
- contrôle des fonctions assurées par le directeur, dont l'emploi et la gestion du personnel,
l'arrêt et la validation du tableau des effectifs et des emplois ; - établissement du règlement
intérieur.
Le Conseil d'administration est responsable de la gestion du Groupement et en rend compte devant
l'Assemblée générale.



11.3. Modalités de vote


Dans le respect des droits statutaires de sous collège prévus à l'article 8 ci-dessus, les administrateurs
disposent de :

Représentants du Collège Etat / Région
- représentants Etat : 30% des voix
- représentants Région : 30% des voix.
-
Représentants du Collège Partenaires sociaux :
- représentants Organisations syndicales de salariés : 15% des voix
- représentants Organisations syndicales d'employeurs : 15% des voix.


Représentant du Collège Acteurs de l'orientation, de la formation, de l'emploi, et du développement
économique et social :
- Service Public de l'Emploi et Prescripteurs : 5 % des voix -
Opérateurs et Utilisateurs : 5% des voix.


Chaque sous collège exprime ses droits statutaires en part de voix. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur134
18 Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'un (1) pouvoir par représentant.


Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si les deux tiers des membres sont présents
ou représentés, et représentent au moins les deux tiers des droits de vote.

En cas de partage des voix, le vote du président est prépondérant. Les votes ont lieu, dans chaque
sous-collège, à main levée, ou, si un membre du Conseil d'administration le demande, à bulletin
secret, ou si un membre du Conseil d'administration le réclame. Les décisions du Conseil
d'administration sont consignées dans un procès-verbal visé par le Président du Groupement, le 1er
vice-président et le 2e vice-président.



ARTICLE 12 - Le Bureau


12.1. Composition - Convocation


Le bureau dispose d'un mandat de quatre (4) ans.
Seuls des membres titulaires peuvent être élus au sein du bureau.
Il comprend dix (10) administrateurs titulaires et leurs suppléants désignés :
Membres de plein droit :
- le Président ;
- Les vice-présidents ;


Représentants des collèges 1 et 2 :
- Quatre (4) représentants des membres du collège Etat/Région hors Présidence et 1ère
Viceprésidence (deux (2) représentants Etat et deux (2) représentants Région) ;
- Quatre (4) représentants des membres du collège des partenaires sociaux (2nd vice-
présidence inclus) soit 2 représentants des organisations syndicales d'employeurs et 2
représentants des organisations syndicales de salariés.
Chaque membre dispose d'une voix.


Le directeur du Groupement ou à titre exceptionnel son représentant a ssiste au Bureau avec voix
consultative.



12.2. Compétences


Le Bureau prépare et met en œuvre les orientations et les décisions du Conseil d'administration. Il est
force de proposition auprès du Conseil administration et délibère sur toutes nouvelles prestations de
service et en informe le Conseil d'administration.
Les modalités de fonctionnement et de vote sont définies par le règlement intérieur, validé par le
Conseil d'administration et soumis au vote de l'Assemblée générale.



ARTICLE 13 – La présidence du groupement

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur135
19 Le président du groupement : Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur136
20 - convoque l'Assemblée générale et le Conseil d'administration et préside leurs séances ;
- propose au Conseil d'administration, conjointement avec les vice-présidents, la nomination
ou la révocation du directeur ;
- propose au Conseil d'administration de délibérer sur le tableau des effectifs et des emplois ;
- met en œuvre avec le bureau les décisions du Conseil d'administration ;
- élabore avec les vice-présidents, le bureau et le directeur les orientations à moyen terme
proposées au Conseil d'administration puis soumises à l'approbation de l'Assemblée
générale.



ARTICLE 14 – La direction


Sur proposition conjointe du président et des vice-présidents, le Conseil d'administration nomme le
directeur qui ne peut avoir la qualité d'administrateur.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement, sous l'autorité du président, du Conseil
d'administration et dans les conditions fixées par lui. Il gère les personnels salariés, détachés ou mis à
disposition. Il rend compte régulièrement au Bureau et au Conseil d'administration, et chaque fois
que celui-ci le demande, de la bonne exécution de sa mission.
Pour les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet
du groupement, dans le cadre de ses missions définies par le Conseil d'administration. Il s'appuie sur
une équipe de direction.



ARTICLE 15 – Le conseil scientifique et le comité technique


15.1 Un conseil scientifique est chargé de formuler des avis et recommandations sur les fondements
méthodologiques des travaux réalisés et d'assister le Groupement dans la construction de ses
démarches méthodologiques et dans la capitalisation de ses résultats. Il a une fonction de veille sur
de nouvelles méthodes et leur appropriation au sein de l'équipe. Le fonctionnement et la
composition sont précisés dans le règlement intérieur.

15.2 Un comité technique composé d'acteurs de terrain issus du 3ème collège et autant que de besoin
de personnalités qualifiées, est chargé de formuler des avis et recommandations favorisant
l'opérationnalité du programme d'activités du Groupement. Le fonctionnement et la composition
sont précisés dans le règlement intérieur.


ARTICLE 16 – Le règlement intérieur


Sur proposition du Bureau, le Conseil d'administration établit un règlement intérieur relatif à
l'organisation et au fonctionnement ainsi qu'à la gestion du personnel qu'il soumet à l'approbation
de l'Assemblée générale.



ARTICLE 17 – Le règlement financier
Le règlement financier et comptable du Groupement est s oumis à ratification de l'Assemblée
générale sur proposition du Bureau et après avis préalable du Président du Groupement et du
Directeur. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur137
20 TITRE IV – MOYENS ET FONCTIONNEMENT


ARTICLE 18 - Capital


Le groupement est constitué sans capital.



ARTICLE 19 - Ressources du groupement


Les ressources du groupement comprennent :
- les contributions financières des membres ;
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ; - les
subventions ;
- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, des prestations de services et de la
propriété intellectuelle ;
- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ; - les dons et legs.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le
GIP et les personnes mettant à disposition.



ARTICLE 20 - Personnel du groupement
Les personnels du groupement comprennent :
1. Le personnel actuel du GIP


2. les personnels transférés en son s ein par application des articles 111 de la loi n°211-525 du
17 mai 2011 et L.1224-1 du Code du Travail, à savoir le personnel transféré de l'association
Observatoire régional des métiers.


3. Le personnel du groupement peut comprendre des agents mis à disposition par les membres
du groupement, notamment l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements
publics, dans les conditions déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les
statuts particuliers et par les dispositions législatives et conventionnelles applicables aux
salariés des autres organismes ;



ARTICLE 21 - Personnel mis à disposition


Les personnels mis à disposition du groupement par les membres du groupement ou par une
personne morale de droit public non membre conservent leur statut d'origine. Leur employeur
d'origine garde à sa charge leur rémunération et prestations annexes, leurs assurances
professionnelles et la responsabilité de leur avancement, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires. Ces personnes sont placées sous l'autorité du groupement dans le cadre
d'une convention de mise à disposition au groupement prévoyant les conditions de mise à
disposition et notamment la durée, et des fiches de postes correspondantes qu 'ils auront à accepter. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur138
21 ARTICLE 22 - Recrutement de personnel propre au groupement d 'intérêt public
La décision de recruter du personnel propre au Groupement est subordonnée à l'existence d'un
emploi ainsi créé. Elle est prise par le(la) Président(e), sur proposition du Directeur et avec l'accord
du Bureau.
Les personnes ainsi recrutées n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans
les organismes et collectivités participant au Groupement.



ARTICLE 23 – Propriété des équipements


Les biens mis à la disposition du Groupement par ses membres demeurent la propriété de ceux-ci. Le
matériel acquis appartient au groupement d'intérêt public.

Les biens précédemment a cquis par l'association ORM sont dévolus au Groupement. Les modalités et
les conditions de transferts sont précisées par le traité de fusion qui sera annexé à l'avenant.



ARTICLE 24 - Budget du groupement


Le budget est approuvé chaque année par l'assemblée générale. Il inclut l'ensemble des opérations
de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice auxquel il se rattache. Il fixe le montant des
crédits nécessaires à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement en distinguant les
dépenses de fonctionnement et d'investissement. L'ordonnateur est le Directeur du groupement.



ARTICLE 25 - Gestion
Le groupement ne donne lieu ni à réalisation, ni au partage de bénéfices. L'excédent éventuel de
recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l'exercice suivant. Son
utilisation sera déterminée par le Conseil d'administration sur proposition du Bureau.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de la même année.



ARTICLE 26 - Tenue des comptes


Le groupement est s oumis aux règles de la gestion financière et comptable publique.
L'agent comptable est nommé en application des dispositions règlementaires de droit commun. Il
participe de droit avec voix consultative aux instances de délibération et d'administration du
groupement. L'agence comptable sera située à Marseille.

Les modalités de tenue des comptes sont précisées dans le règlement financier.



ARTICLE 27 - Contrôle des juridictions financières


Le groupement est s oumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par le
Code des juridictions financières. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur139
22 TITRE V – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE, DISSOLUTION,
LIQUIDATION



ARTICLE 28 - Modification de la convention constitutive


La décision de modifier la Convention constitutive appartient exclusivement à l'Assemblée générale,
laquelle se prononce à la majorité qualifiée telle que définie à l'article 10.2.

Toute modification du présent avenant est s oumise à l'approbation de l'autorité de tutelle.



ARTICLE 29 - Dissolution


Le groupement est dissout par :
1° décision de l'Assemblée générale ;
2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas
d'extinction de l'objet.



ARTICLE 30 - Liquidation


En cas de liquidation, le Conseil d'administration propose un ou plusieurs liquidateurs et détermine
les règles relatives à leur rémunération. Le choix du liquidateur, la définition de ses attributions et
l'étendue de ses pouvoirs sont fixées par l'Assemblée générale.



ARTICLE 31 - Dévolution des actifs


Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports,
l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires selon les modalités arrêtées par
l'Assemblée générale du groupement.
Les actifs résiduels feront l'objet d'une dévolution au profit d'un organisme choisi par l'Assemblée
générale en fonction de la conformité de son objet aux missions jusqu'alors poursuivies par le
groupement.



ARTICLE 32 - Condition suspensive


La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les
autorités compétentes. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-05-00002 -
Arrêté portant approbation de l□avenant n°6 à la convention constitutive du groupement
d□intérêt public Carif-Oref Provence-Alpes-Côte d□Azur140
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-02-01-00014
Décision 2024/02 Renouvelant l□agrément du
centre de formation LANIER en vue d□assurer la
formation et d□organiser l□examen permettant
d□obtenir la délivrance de l□attestation de
capacité professionnelle en transport routier
léger de marchandises
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00014 - Décision 2024/02 Renouvelant
l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation et d□organiser l□examen permettant d□obtenir la
délivrance de l□attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises141
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision 2024/02
Renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier léger de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle
permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7-1,
Vu la décision du 3 février 2012 modifiée relative aux référentiels et jurys d'examen et aux modèles d'attestation
de capacité professionnelle pour l'exercice des activités de transport public routier publiée au Bulletin officiel du
Ministère de la transition écologique et solidaire,
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au contenu des
formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier
de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, publiée au Bulletin officiel du Ministère de la
transition écologique et solidaire,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité
Régulation et Contrôle des Transports et Véhicules,
Vu la décision n°2023-01 du 13 janvier 2023 agréant le centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282) - pour
l'établissement secondaire situé en région Provence Alpes Côte d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-
PROVENCE (NIC 00011) - en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises jusqu'au 31
décembre 2023,
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément du centre de formation LANIER (SIRET 832 577 282),
réceptionnée le 27 novembre 2023 et ses pièces complémentaires réceptionnées le 21 décembre 2023 et le 17
janvier 2024,
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00014 - Décision 2024/02 Renouvelant
l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation et d□organiser l□examen permettant d□obtenir la
délivrance de l□attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises142
Vu les changements relatifs aux lieux de formation et notamment à l'établissement secondaire situé 27 allée de
Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET (en cours d'immatriculation),
Vu le rapport de visite des salles de formation du 22 décembre 2023,
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282), dont le siège social se situe 6 rue d'Armaillle 75017
PARIS (NIC 00029) est agréé - pour les établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte
d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620
CARRY-LE-ROUET (en cours d'immatriculation) - pour assurer la formation en présentiel et en distanciel et
organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier léger de marchandises à compter du 01 janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 .
Formation en présentiel : les sessions de formation en présentiel se dérouleront à l'établissement secondaire
situé au 27 allée de Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET ; au-delà de 9 stagiaires, les sessions de formation
seront délocalisées au centre d'affaires Le Cristal, situé au 83 avenue de L'Europe, 13127 VITROLLES.
Formation à distance : le centre de formation est habilité à organiser les formations en distanciel. Le centre
veillera à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de
connexion active des candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Lieu d'examen : les sessions d'examen se dérouleront à l'établissement secondaire situé au 27 allée de
Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET ; au-delà de 9 stagiaires, les sessions d'examen seront délocalisées au
centre d'affaires Le Cristal, situé au 83 avenue de L'Europe, 13127 VITROLLES.
Organisation des sessions de formation et d'examen: les stagiaires devront être informés du lieu et formation et
d'examen dès leur inscription à la session de formation. Le centre de formation informera la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session d'examen, la liste des candidats.
Article 2 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages et examens.
Article 3 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou des engagements du
centre de formation.
Article 4 :
Le centre de formation organisateur d'examen transmettra le bilan annuel des formations réalisées et le dossier
d'actualisation et à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement avant le 31
décembre de chaque année , comprenant le calendrier des formations et examens, le barème actualisé des
prestations pour l'année suivante et toute autre modification au cahier des charges afférent à l'organisation des
formations et des examens.
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l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation et d□organiser l□examen permettant d□obtenir la
délivrance de l□attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises143
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
A Marseille, le 1er février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNE
Frédéric TIRAN
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l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation et d□organiser l□examen permettant d□obtenir la
délivrance de l□attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises144
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-02-01-00015
Décision 2024/03 Renouvelant l□agrément du
centre de formation LANIER en vue d□assurer la
formation et d□organiser l□examen permettant
d□obtenir la délivrance de l□attestation de
capacité professionnelle en transport routier de
personnes avec des véhicules n□excédant pas
neuf places, y compris le conducteur
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00015 - Décision 2024/03 Renouvelant
l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation et d□organiser l□examen permettant d□obtenir la
délivrance de l□attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n□excédant pas neuf
places, y compris le conducteur145
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision 2024/03
Renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle
permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7-1,
Vu la décision du 3 février 2012 modifiée relative aux référentiels et jurys d'examen et aux modèles d'attestation
de capacité professionnelle pour l'exercice des activités de transport public routier publiée au Bulletin officiel du
Ministère de la transition écologique et solidaire,
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au contenu des
formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier
de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, publiée au Bulletin officiel du Ministère de la
transition écologique et solidaire,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité
Régulation et Contrôle des Transports et Véhicules,
Vu la décision n°2023-02 du 13 janvier 2023 agréant le centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282) - pour
l'établissement secondaire situé en région Provence Alpes Côte d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-
PROVENCE (NIC 00011) - en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de voyageurs jusqu'au 31
décembre 2023,
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément du centre de formation LANIER (SIRET 832 577 282),
réceptionnée le 27 novembre 2023 et ses pièces complémentaires réceptionnées le 21 décembre 2023 et le 17
janvier 2024,
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00015 - Décision 2024/03 Renouvelant
l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation et d□organiser l□examen permettant d□obtenir la
délivrance de l□attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n□excédant pas neuf
places, y compris le conducteur146
Vu les changements relatifs aux lieux de formation et notamment à l'établissement secondaire situé 27 allée de
Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET (en cours d'immatriculation),
Vu le rapport de visite des salles de formation du 22 décembre 2023,
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282), dont le siège social se situe 6 rue d'Armaillle 75017
PARIS (NIC 00029) est agréé - pour les établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte
d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620
CARRY-LE-ROUET ( en cours d'immatriculation ) - pour assurer la formation en présentiel et en distanciel et
organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur à compter
du 01 janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.
Formation en présentiel : les sessions de formation en présentiel se dérouleront à l'établissement secondaire
situé au 27 allée de Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET ; au-delà de 9 stagiaires, les sessions de formation
seront délocalisées au centre d'affaires Le Cristal, situé au 83 avenue de L'Europe, 13127 VITROLLES.
Formation à distance : le centre de formation est habilité à organiser les formations en distanciel. Le centre
veillera à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de
connexion active des candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Lieu d'examen : les sessions d'examen se dérouleront à l'établissement secondaire situé au 27 allée de
Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET ; au-delà de 9 stagiaires, les sessions d'examen seront délocalisées au
centre d'affaires Le Cristal, situé au 83 avenue de L'Europe, 13127 VITROLLES.
Organisation des sessions de formation et d'examen: les stagiaires devront être informés du lieu et formation et
d'examen dès leur inscription à la session de formation. Le centre de formation informera la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session d'examen, la liste des candidats.
Article 2 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages et examens.
Article 3 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou des engagements du
centre de formation.
Article 4 :
Le centre de formation organisateur d'examen transmettra le bilan annuel des formations réalisées et le dossier
d'actualisation et à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement avant le 31
décembre de chaque année , comprenant le calendrier des formations et examens, le barème actualisé des
prestations pour l'année suivante et toute autre modification au cahier des charges afférent à l'organisation des
formations et des examens.
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l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation et d□organiser l□examen permettant d□obtenir la
délivrance de l□attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n□excédant pas neuf
places, y compris le conducteur147
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
A Marseille, le 1er février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNE
Frédéric TIRAN
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l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation et d□organiser l□examen permettant d□obtenir la
délivrance de l□attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n□excédant pas neuf
places, y compris le conducteur148
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-02-01-00011
Décision n°2024/04 Renouvelant l□agrément du
centre de formation LANIER en vue d□assurer la
formation relative à l□actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport
titulaire d□une attestation de capacité en
transport routier léger de marchandises
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00011 - Décision n°2024/04
Renouvelant l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à l□actualisation des connaissances du
gestionnaire de transport titulaire d□une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises149
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision n°2024/ 04
Renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à
l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier léger de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport
routier, notamment ses articles 5 et 5-1,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle
permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7-1,
Vu la décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport publiée au Bulletin officiel du Ministère de la Transition écologique,
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l'organisation et au contenu des formations
d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier publiée
au Bulletin officiel du Ministère de la Transition écologique,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'unité
Régulation et Contrôle des Transports et de Véhicules,
Vu la décision 2023/ 04 agréant le centre de formation LANIER - pour l'établissement secondaire situé en région
Provence Alpes Côte d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) - en vue d'assurer
la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de
capacité en transport routier léger de marchandises,
Vu le dossier de demande renouvellement d'agrément du centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282),
réceptionnée le 28 novembre 2023 et ses pièces complémentaires réceptionnées le 21 décembre 2023 et le 17
janvier 2024,
Vu la création de l'établissement secondaire situé 27 allée de Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET ( en cours
d'immatriculation),
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00011 - Décision n°2024/04
Renouvelant l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à l□actualisation des connaissances du
gestionnaire de transport titulaire d□une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises150
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282), dont le siège social se situe 6 rue d'Armaillle 75017
PARIS (NIC 00029) est agréé - pour les établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte
d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620
CARRY-LE-ROUET ( en cours d'immatriculation ) - pour assurer la formation, en distanciel, d'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier
léger de marchandises à compter du 01 janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 .
Article 2 :
Le nombre de stagiaires inscrits pour chaque session à distance est limité à 30 par formateur. Le centre veillera
à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de connexion
active des candidats sera indiqué sur l'attestation de réalisation du stage.
Article 3 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages de formation.
Article 4 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou en cas de non-respect
des engagements du centre de formation, pris en application de la décision du 2 avril 2012 précitée.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur.
A Marseille, le 1er février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNE
Frédéric TIRAN
Page 2 de 2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00011 - Décision n°2024/04
Renouvelant l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à l□actualisation des connaissances du
gestionnaire de transport titulaire d□une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises151
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-02-01-00013
Décision n°2024/05 Renouvelant l□agrément du
centre de formation LANIER en vue d□assurer la
formation relative à l□actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport
titulaire d□une attestation de capacité en
transport routier de personnes avec des
véhicules n□excédant pas neuf places, y compris
le conducteur
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00013 - Décision n°2024/05
Renouvelant l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à l□actualisation des connaissances du
gestionnaire de transport titulaire d□une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n□excédant
pas neuf places, y compris le conducteur152
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision n°2024/05
Renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à
l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport
routier, notamment ses articles 5 et 5-1,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle
permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7-1,
Vu la décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport publiée au Bulletin officiel du Ministère de la Transition écologique,
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l'organisation et au contenu des formations
d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier publiée
au Bulletin officiel du Ministère de la Transition écologique,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'unité
Régulation et Contrôle des Transports et de Véhicules,
Vu la décision 2023/02 agréant le centre de formation LANIER - pour l'établissement secondaire situé en région
Provence Alpes Côte d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) - en vue d'assurer
la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de
capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le
conducteur,
Vu le dossier de demande renouvellement d'agrément du centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282),
réceptionnée le 28 novembre 2023 et ses pièces complémentaires réceptionnées le 21 décembre 2023 et le 17
janvier 2024,
Vu la création de l'établissement secondaire situé 27 allée de Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET ( en cours
d'immatriculation),
Page 1 de 2
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00013 - Décision n°2024/05
Renouvelant l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à l□actualisation des connaissances du
gestionnaire de transport titulaire d□une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n□excédant
pas neuf places, y compris le conducteur153
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282), dont le siège social se situe 6 rue d'Armaillle 75017
PARIS (NIC 00029) est agréé - pour les établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte
d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620
CARRY-LE-ROUET ( en cours d'immatriculation ) - pour assurer la formation, en distanciel, d'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de
personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, à compter du 01
janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 .
Article 2 :
Le nombre de stagiaires inscrits pour chaque session à distance est limité à 30 par formateur. Le centre veillera
à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de connexion
active des candidats sera indiqué sur l'attestation de réalisation du stage.
Article 3 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages de formation.
Article 4 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou en cas de non-respect
des engagements du centre de formation, pris en application de la décision du 2 avril 2012 précitée.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur.
A Marseille, le 1er février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNE
Frédéric TIRAN
Page 2 de 2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00013 - Décision n°2024/05
Renouvelant l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à l□actualisation des connaissances du
gestionnaire de transport titulaire d□une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n□excédant
pas neuf places, y compris le conducteur154
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-02-01-00010
Décision n°2024/06 Renouvelant l□agrément du
centre de formation LANIER en vue d□assurer la
formation relative à l□actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport
titulaire d□une attestation de capacité en
transport routier de marchandises
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00010 - Décision n°2024/06
Renouvelant l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à l□actualisation des connaissances du
gestionnaire de transport titulaire d□une attestation de capacité en transport routier de marchandises155
PRÉFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision n°2024/ 06
Renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à
l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport
routier, notamment ses articles 5 et 5-1,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle
permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7-1,
Vu la décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport publiée au Bulletin officiel du Ministère de la Transition écologique,
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l'organisation et au contenu des formations
d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier publiée
au Bulletin officiel du Ministère de la Transition écologique,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'unité
Régulation et Contrôle des Transports et de Véhicules,
Vu la décision 2023/ 03 agréant le centre de formation LANIER - pour l'établissement secondaire situé en région
Provence Alpes Côte d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) - en vue d'assurer
la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de
capacité en transport routier de marchandises,
Vu le dossier de demande renouvellement d'agrément du centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282),
réceptionnée le 28 novembre 2023 et ses pièces complémentaires réceptionnées le 21 décembre 2023 et le 17
janvier 2024,
Vu la création de l'établissement secondaire situé 27 allée de Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET ( en cours
d'immatriculation),
Page 1 de 2
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00010 - Décision n°2024/06
Renouvelant l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à l□actualisation des connaissances du
gestionnaire de transport titulaire d□une attestation de capacité en transport routier de marchandises156
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282), dont le siège social se situe 6 rue d'Armaillle 75017
PARIS (NIC 00029) est agréé - pour les établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte
d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620
CARRY-LE-ROUET ( en cours d'immatriculation ) - pour assurer la formation, en distanciel, d'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier
de marchandises à compter du 01 janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 .
Article 2 :
Le nombre de stagiaires inscrits pour chaque session à distance est limité à 30 par formateur. Le centre veillera
à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de connexion
active des candidats sera indiqué sur l'attestation de réalisation du stage.
Article 3 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages de formation.
Article 4 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou en cas de non-respect
des engagements du centre de formation, pris en application de la décision du 2 avril 2012 précitée.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur.
A Marseille, le 1er février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNE
Frédéric TIRAN
Page 2 de 2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00010 - Décision n°2024/06
Renouvelant l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à l□actualisation des connaissances du
gestionnaire de transport titulaire d□une attestation de capacité en transport routier de marchandises157
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-02-01-00012
Décision n°2024/07 Renouvelant l□agrément du
centre de formation LANIER en vue d□assurer la
formation relative à l□actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport
titulaire d□une attestation de capacité en
transport routier de personnes
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00012 - Décision n°2024/07
Renouvelant l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à l□actualisation des connaissances du
gestionnaire de transport titulaire d□une attestation de capacité en transport routier de personnes158
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision n°2024/07
Renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à
l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier de personnes
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport
routier, notamment ses articles 5 et 5-1,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle
permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7-1,
Vu la décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport publiée au Bulletin officiel du Ministère de la Transition écologique,
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l'organisation et au contenu des formations
d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier publiée
au Bulletin officiel du Ministère de la Transition écologique,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'unité
Régulation et Contrôle des Transports et de Véhicules,
Vu la décision 2023/05 agréant le centre de formation LANIER - pour l'établissement secondaire situé en région
Provence Alpes Côte d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) - en vue d'assurer
la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de
capacité en transport routier de personnes,
Vu le dossier de demande renouvellement d'agrément du centre de formation LANIER (SIRET 832 577 282),
réceptionnée le 28 novembre 2023 et ses pièces complémentaires réceptionnées le 21 décembre 2023 et le 17
janvier 2024,
Vu la création de l'établissement secondaire situé 27 allée de Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET ( en cours
d'immatriculation),
Page 1 de 2
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00012 - Décision n°2024/07
Renouvelant l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à l□actualisation des connaissances du
gestionnaire de transport titulaire d□une attestation de capacité en transport routier de personnes159
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282), dont le siège social se situe 6 rue d'Armaillle 75017
PARIS (NIC 00029) est agréé - pour les établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte
d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620
CARRY-LE-ROUET ( en cours d'immatriculation ) - pour assurer la formation, en distanciel, d'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de
personnes à compter du 01 janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 .
Article 2 :
Le nombre de stagiaires inscrits pour chaque session à distance est limité à 30 par formateur. Le centre veillera
à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de connexion
active des candidats sera indiqué sur l'attestation de réalisation du stage.
Article 3 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages de formation.
Article 4 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou en cas de non-respect
des engagements du centre de formation, pris en application de la décision du 2 avril 2012 précitée.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur.
A Marseille, le 1er février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNE
Frédéric TIRAN
Page 2 de 2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-01-00012 - Décision n°2024/07
Renouvelant l□agrément du centre de formation LANIER en vue d□assurer la formation relative à l□actualisation des connaissances du
gestionnaire de transport titulaire d□une attestation de capacité en transport routier de personnes160
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-02-05-00003
2024 02 05 Arrêté portant nomination des
membres de la commission consultative chargée
de donner un avis sur l'attribution des aides
déconcentrées au spectacle vivant
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-02-05-00003 - 2024 02 05 Arrêté portant nomination des membres de la
commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant 161
!'.
Liberté » Égaliré « Fraternité
« RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE du0 5 FEV. 2024
portant nomination des membres de la commission consultative chargée de donner un avis
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURsur l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107
et 108 du Traité ;
la loi n°2000-321 du 12 avril modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 21 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
le décret n°2009-633 du 6 juin 2009 relatif à l'organisation et aux missions de
l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans
les régions et départements ;
le décret n°2021-1608 du 8 décembre 2021 modifiant le décret 2015-641 du 8 juin 2015
relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant modifiant ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté n°93-2021-094 en date du 22 juin 2021 portant délégation de signature à
Madame Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, par monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté 2020 - du 20 novembre 2020, l'arrêté 2022 - du 28 janvier 2022 et l'arrêté 2023
- du 17 janvier 2023 portant nomination des membres de la commission consultative
chargée de donner un avis sur I'attribution des aides déconcentrées au spectacle
vivant ;
les propositions de la directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
1/8
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-02-05-00003 - 2024 02 05 Arrêté portant nomination des membres de la
commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant 162
ARRETE :
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2023 a nommé au titre de la commission consultative
régionale pour les années 2023 et 2024 :
Pour le collège musique :
Christian SEBILLE
Directeur du GMEM - Centre national de création musicale
15/17 rue de Cassis - 13008 Marseille
Julien TAMISIER
Coordinateur- Programmateur AJMI
4 rue des escaliers Sainte Anne - 84000 Avignon
Tatiana FRICOT
Chargée de développement à la Face B MJC du briançonnais
8 chemin de Gruillet - 05600 Guillestre
Débora WALDMAN
Directrice musicale de l'orchestre régional d'Avignon
258 Route des Rémouleurs - 84000 Avignon
Johanna FLORES
Coordination artistique au Grand Théâtre de Provence Chargée de
développement à la Face B
380 avenue Max Juvénal - 13100 Aix-en-Provence
Elodie LE BREUT
Directrice de l'AMI
La Friche Belle de Mai - 41 rue Jobin —- 13003 Marseille
Sarah OLAYAH
Coordinatrice générale et artistique de la biennale des imaginaires
numériques
14 rue du progrès - 13005 Marseille
Membres démissionnaires pour I'année 2024 :
Tatiana FRICOT
Chargée de développement à la Face B MJC du briangonnais
8 chemin de Gruillet - 05600 Guillestre
2/8
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-02-05-00003 - 2024 02 05 Arrêté portant nomination des membres de la
commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant 163
Sarah OLAYAH
Coordinatrice générale et artistique de la biennale des imaginaires
numériques
14 rue du progrès - 13005 Marseille
Julien TAMISIER
Coordinateur- Programmateur AJMI
4 rue des escaliers Sainte Anne - 84000 Avignon
Pour le collège danse :
Brigitte AULIGINE
Directrice Ecole de Danse Cré Scène 13
Fondatrice Compagnie de danse 13ème Cercle
61 rue Château Payan - 13005 Marseille
Christian UBL
Chorégraphe et directeur de la Cie CUBE
Cité des associations - 93 la Canebière — BAL 361 — 13001 Marseille
Anne LE BATARD
Directrice artistique de la Cie Ex Nihilo
36 rue de Tivoli - 13005 Marseille
Carole REDOLFI
Secrétaire Générale du Pavillon Noir —- CCN Ballet Preljocaj
CCN d'Aix-en-Provence - 530 avenue Mozart - 13627 Aix-en-Provence
Marie CLAVERIE RICARD
Directrice des Théâtres en Dracénie
Boulevard Georges Clémenceau — 83300 Draguignan
Pour le collège théâtre :
Hubert COLAS
Directeur d'Actoral - Montévidéo - Diphtong
3, impasse Montévidéo - 13006 Marseille
Francesca POLONIATO-MAUGEIN
Directrice LE ZEF - Scène nationale de Marseille
Avenue Raimu CS 70511 - 13311 Marseille cedex 14
Elodie PRESLES
Directrice du Théâtre Durance - Scène nationale
Les Lauzières - BP 39 — 04160 Château-Arnoux Saint Auban
3/8
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-02-05-00003 - 2024 02 05 Arrêté portant nomination des membres de la
commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant 164
Article 2 :Robin RENUCCI
Directeur du Centre dramatique national- La Criée - Théatre national de
Marseille
30, quai de Rive Neuve - 13284 Marseille cedex 7
Emilie ROBERT
Directrice du Théâtre Massalia - Scène conventionnée d'intérét national
" Art, Enfance, Jeunesse "
41 rue Jobin/12 rue François Simon — 13331 Marseille cedex 3
Pascal SERVERA
Directeur du Citron Jaune - CNAREP
30 avenue Marx Dormoy - 13230 Port-Saint-Louis-Du-Rhône
Sont nommés membres de la commission consultative régionale chargée de donner un avis
sur l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant au titre des années 2024 et 2025 :
Pour le Collège musique :
Gérard DAHAN
Directeur de production Le Petit Duc
35 rue Emile Tavan - 13100 Aix-en-Provence
Alice JEAN
Coordinatrice du secteur des musiques actuelles MJC Manosque
1 place Leinfelden - 04100 Manosque
Stéphane KRASNIEWSKI
Directeur du Festival Les Suds à Arles
Maison des Suds — 66 rue du 4 septembre — 13200 Arles
Régis LAUGIER
Directeur adjoint CRR TPM - Directeur artistique Hifiklub
Hôtel de la Métropole - 107 boulevard Henri Fabre
CS30536 - 83041 Toulon cedex 9
Claire LERAY
Directrice administrative MCE Productions
5 rue Méolan —- 13001 Marseille
Bruno MESSINA
Directeur artistique du Festival Messiaen
Office du tourisme de la Grave - La Meije RD 1091 - 05320 La Grave
4/8
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commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant 165
Alice PIEROT
Violoniste, directrice artistique de la Courroie
120 chemin du barrage - 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue
Aurélien PITAVY
Directeur de Charlie Free
Domaine de fontblanche - 13127 Vitrolles
Elodie PRESLES
Directrice du Théâtre Durance - Scéne conventionnée d'intérêt
national
Les Lauzières BP 39 —- 04160 Château-Arnoux Saint Auban
Michel REY
Directeur du Conservatoire de musique. Communauté de Communes
Pays D'Apt Lubéron. Chemin de la Boucheyronne - 84400 Apt
Frédéric ROELS
Directeur de l'Opéra du Grand Avignon
Place de I'Horloge- 84000 Avignon
Isabelle RONZIER
Chargée de mission PACA et référente pédagogique JM France
56 boulevard Sixte Isnard - 84000 Avignon
Frédérique TESSIER
Responsable service éducatif Passerelles
Festival International d'Art Lyrique
Palais de l'ancien Archevêché
Place des martyrs de la résistance - 13100 Aix-en-Provence
Pour le Collège danse :
Emmanuelle BOURRET
Directrice du Théâtre de Grasse
2 avenue Maximin Isnard — 06130 Grasse
Amélie CLISSON-DE-MACEDO
Adjointe de direction au Pôle National Supérieur de Danse Rosella
Hightower
140 allée Rosella Hightower —- 06250 Mougins
Stéphane DE BELLEVAL
Directeur des relations avec le publics Châteauvallon-Liberté, Scène
nationale
795 chemin de Châteauvallon - 83192 Ollioules
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commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant 166
Marie DIDIER
Directrice du Festival de Marseille
17 rue de la République — 13002 Marseille
Michel FLANDRIN
(Chroniqueur culturel)
Christine FRICKER
Chorégraphe Cie Itinérrances / Pôle 164
164 BD de Plombières - 13014 Marseille
Géraldine HUMEAU
Directrice de production
LA ZOUZE - Cie Christophe Haleb
Michel KELEMENIS
Chorégraphe Cie KELEMENIS - Directeur KLAP maison pour la danse
5 avenue Rostand F — 13003 Marseille
Isabelle MARTIN-BRIDOT
Directrice CDCN Les Hivernales
18 rue Guillaume Puy - 84000 Avignon
Jessica PIRIS
Chargée des publics et programmation arts de la rue et danse
Théâtre de la Licorne — SCIN Art & Enfance
25 avenue. Francis Tonner - 06150 Cannes
Anne RENAULT
Directrice artistique — Scènes et Cinés Ouest Provence,
SCIN Art en territoire
5-9 place des carmes - 13800 Istres
Anne ROSSIGNOL
Directrice de In'8 circle - maison de production
99 la Canebière - 13001 Marseille
Guillaume SIARD
Directeur pédagogique —- CCN Ballet Preljocaj
530 avenue Mozart - 13627 Aix-en-Provence cedex 01
Pour le Collège théâtre :
Philippe ARIAGNO
Directeur du Théâtre La Passerelle —- Scène nationale
137, boulevard Georges Pompidou - 05000 Gap
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Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-02-05-00003 - 2024 02 05 Arrêté portant nomination des membres de la
commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant 167
Caty AVRAM
Co-directrice artistique de Générik Vapeur
225 av Ibrahim Ali Cité des arts de la rue - 13015 Marseille
Simon CARRARA
Directeur délégué d'Archaos - Pôle national du cirque
22, boulevard de la Méditerranée — 13015 Marseille
Mathieu CASTELLI
Directeur du Totem - Scène conventionnée d'intérêt national " Art,
Enfance, Jeunesse "
20 avenue Monclar - 84000 Avignon
Julie CHARRIER
Responsable des projets de territoire à la Manufacture
2 rue des écoles- 84000 Avignon
Lamine DIAGNE
Directeur artistique de la compagnie de l'Enelle
93 La Canebière cité des associations BP 369 - 13001 Marseille
Louvis DIEUZAYDE
Maître de conférence à Aix-Marseille Université
29, avenue Robert Schuman - 13621 Aix-en-Provence cedex 01
Cyrille ELSLANDER
Directeur adjoint du Pôle - Scène conventionnée d'intérêt national "Art
en territoire"
60, boulevard de l'Egalité- 83200 Le-Revest-Les-Eaux
Ezéquiel GARCIA-ROMEU
Directeur artistique du Théâtre de la Massue
89 route de Turin - 06300 Nice
Karin HOLMSTRÔM
Directrice artistique de la Compagnie Begat Theater
La Ferme de la Colle - 04800 Gréoux-Les-Bains
Patrick RANCHAIN
Directeur du Théâtre du Bois de l'Aune
1, place Victor Schoelcher —- 13090 Aix-en-Provence
Elodie SANNIER
Responsable de développement à Lieux Publics - CNAREP
Cité des arts de la rue - 225, avenue des Aygalades - 13015 Marseille
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Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-02-05-00003 - 2024 02 05 Arrêté portant nomination des membres de la
commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant 168
Fanny SORIANO
Directrice artistique de la compagnie Libertivore
4 rue Georges, 13004 Marseille
Alexandra TIMAR
Directrice adjointe et administratrice du Théatre des Halles
4 rue Noël Biret - 84000 Avignon
Chloé TOURNIER
Directrice de la Garance - Scène nationale de Cavaillon
Rue du Languedoc - 84306 Cavaillon
Article 3 :
La directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur assiste
administrativement cette commission consultative et établit le compte rendu des débats et
un relevé des votes.
Article 4 :
Conformément à l'article 7 VI du décret 2015-641 sus-visé, les frais de déplacement et de
séjour générés par la participation aux travaux de la commission consultative chargée de
donner un avis sur l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant seront pris en
charge par la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les modalités de cette prise en charge seront conformes au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article S :
La dépense est imputable sur les crédits du budget du ministère de la culture Bop 224, action
07, sous-action 10 pour les frais de déplacement.
Article 6 :
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Ÿ/ ' Christôphe MIRMAND
8/8
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-02-05-00003 - 2024 02 05 Arrêté portant nomination des membres de la
commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant 169
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-02-01-00008
Arrêté portant délégation de signature à M.
Frédéric Aubanton, chef de l'UDAP des
Bouches-du-Rhône
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-02-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
Aubanton, chef de l'UDAP des Bouches-du-Rhône 170
PDËÊFBEÆUCHES- Secrétariat Général Commun
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service du Patrimoine Immobilier et de la Logistique
Bureau du courrier interministériel
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Frédéric AUBANTON
Chef de l'Unité départementale des Bouches-du-Rhône
de la Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Cote d'Azur,
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU e code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation
VU le code du patrimoine
VU le code de l'environnement :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions de l'Etat, modifiée, complétée par la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND. en
qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêété du Ministère de la Culture du 27 mai 2019 portant affectation de Monsieur
Frédéric AUBANTON, Architecte urbaniste général de l'Etat, Architecte des bâtiments de
France. à l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Bouches-du-Rhône,
DRAC PACA :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-02-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
Aubanton, chef de l'UDAP des Bouches-du-Rhône 171
ARRETE
ARTICLE 1. Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric AUBANTON.
Architecte urbaniste général de l'Etat, Architecte des bâtiments de France, Chef de l'Unité
départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Bouches-du-Rhéne, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions suivants :
1 — Abords de monuments historiques — Immeubles
Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble monument historique classé ou inscrit non soumis à formalité au titre
du Code de l'Urbanisme (art. L.621-32 et R 621-96 du code du patrimoine et art.422-2 du
code de l'urbanisme ; art 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007) :
2 - Sites
Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L 341-1. L.
341-1 du code de l'environnement, art. L. 630-1 du code du patrimoine, art. R. 341-9 du code
de l'environnement, art. R. 341-10 du code de l'environnement. art. R. 341-11 du code de
l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-17 du code de l'urbanisme) :
Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré
3 - Publicité, Enseignes
Autorisations d'enseignes (art. L. 581-6, L. 581-8 et 9, L. 581-44, R. 581-9 à R. 581-21 du
code de l'environnement)
ARTICLE 2. Sont exclus de la présente délégation :
. les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'Etat,
. les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
. les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
. les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
ARTICLE 3. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric AUBANTON. la
délégation qui lui est consentie à l'article 1 sera assurée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, par :
. Madame Audrey FERRER-PEDRONA, Architecte urbaniste de l'Etat. Architecte des
bâtiments de France
. Madame Carine DE NAUROIS, Architecte urbaniste de l'Etat, Architecte des bâtiments de
France
. Monsieur Olivier BLANC. Architecte urbaniste de l'Etat, Architecte des bâtiments de
France
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-02-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
Aubanton, chef de l'UDAP des Bouches-du-Rhône 172
. Monsieur Vincent FURNO, Architecte urbaniste de l'Etat, Architecte des bâtiments de
France
ARTICLE 4. L'arrêté n° R93- 2022-06-30-00001 est abrogé.
ARTICLE 5. Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le responsable
de l'Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction régionale des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 0 1 FEV. 2024
Le Préfet,
N
Christophe MlRMAND'
/
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-02-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
Aubanton, chef de l'UDAP des Bouches-du-Rhône 173
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-03-00001
20240203 - Arrêté d'abrogation N°92 -
Réouverture RN296 A8 A51
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-03-00001 - 20240203 - Arrêté d'abrogation N°92 - Réouverture
RN296 A8 A51 174
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud



ARRETE D'ABROGATION

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, sec rétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant dél égati on de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
auprès du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant l'amélioration du mouvement social sur la route nationale 296.


ARRETE :

Article 1 : L'arrêté N° 87 est abrogé.

Article 2 : Ces dispositions seront appliquées en conduite par les forces de l'ordre en concertation avec
les autorités préfectorales et les gestionnaires routiers.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le
Président du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départe ments concernés, les
Directeurs Inter départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
des secteurs concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.

Fait à Marseille le 03/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud

Signé

Commandant Luc PO RTIGLIATTI Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-03-00001 - 20240203 - Arrêté d'abrogation N°92 - Réouverture
RN296 A8 A51 175
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-06-00002
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-06-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 176
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
A TOUS VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion d e la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone d e défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délég ation de signature Monsieur Olivier
MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, a uprès
du préf et de la région Provence -Alpes -Côte -D'azur , préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Z onal (PGTZ) ;

Considérant les mouvements sociaux des agriculteurs Espagnols en Catalogne et le blocage de
l'autoroute A P7.
Considérant que les mesures prises par les autorités espagnoles ne permettent plus d'éviter la
saturation des axes routiers.


ARRETE

Article 1 : La circulation des transports de marchandises (y compris les matières dangereuses) dont le
PTAC est supérieure à 7,5 tonnes, est interdite sur l'autoroute A9, de l'échangeur N° 42 (Perpignan
Sud) à la frontière Espagnole dans le sens France/Espagne .

Dans le sens France/Espagne les poids -lourds seront stockés par la mesure de stockage prévue au
Plan de Gestion du Trafic Zonal :

- Stockage ST A9/9


Article 2 : Ces interdictions seront mises en place par les forces de l'ordre en fonction de l'action des
manifestants en concertation avec les autorités préfectorales et les gestionnaires routiers .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-06-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 177




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Article 3 : les préfets, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des
groupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des ter ritoires, le ou les
présidents des conseils départementaux des départements concernes, les directeurs inter
départementaux des routes concern ées, les directeurs des sociétés Vinci -autoroutes des secteurs
concernés sont charges, de l'exécution du présent arrêté .

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence -Alpes -Côte d'Azur et Occitanie.



Fait à Marseille le 06/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef COZ Sud

Signé

Commandant Luc POTIGLIATTI



Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-06-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 178
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-07-00001
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-07-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 179
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud





ARRETE D'ABROGATION

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routièr e ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors cla sse, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès
du préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'A zur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant l a réouverture de l 'autoroute AP -7 en Espagne suite à la fin de la perturbation de la
circulation par le mouvement des agriculteurs espagnols.

ARRETE

Article 1 : Les arrêté s n° 94 et n° 95 sont abrogé s.

Article 2 : Les Préfets, les directeurs départementaux de la Sécurité Publique, les commandants des
groupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires, le ou les
Président(s) du conseil départemental/des conseils départementaux des départements concernés, les
Directeurs Interdépartementaux des Rou tes concernés, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
ASF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provenc e-Alpes -Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 07/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud

Signé

Commandant Luc PORTI GLIATTI
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-07-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 180
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-06-00003
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-06-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 181
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
A TOUS VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion d e la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone d e défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délég ation de signature Monsieur Olivier
MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, a uprès
du préf et de la région Provence -Alpes -Côte -D'azur , préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Z onal (PGTZ) ;

Considérant les mouvements sociaux des agriculteurs Espagnols en Catalogne et le blocage de
l'autoroute A P7.

Considérant que les mesures prises par les autorités espagnoles ne permettent plus d'éviter la
saturation des axes routiers.

Considérant la saturation de la zone de stockage de poids lourds prévue au PGTZ ST A9/9 sur
l'autoroute A9 dans le sens France/Espagne et activée par l'arrêté N° 94 dans le département des
Pyrénées -Orientales (66).


ARRETE

Article 1 : La circulation des transports de marchandises (y compris les matières dangereuses) dont le
PTAC est supérieure à 7,5 tonnes, est interdite sur l'autoroute A9, de l'échangeur N° 4 0 (Leucate ) à
l'échangeur 41 (Perpignan nord) dans le sens France/Espagne .

Les poids -lourds seront stockés et/ou retournés dans les conditions prévues du Plan de Gestion du
Trafic Zonal suivantes :
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-06-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 182




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Dans le sens France/ Espagne les poids -lourds seront stockés selon la mesure de stockage
supplémentaire prévue au Plan de Gestion du Trafic Zonal :
- Stockage ST A9/7 entre les échangeurs 40 de Leucate dans l'Aude (11) et 41 de Perpignan Nord
dans les Pyrénées -Orientales (66).

Dès saturation de la zone de stockage et à l'initiative des forces de l'ordre, les poids -lourds seront
retournés selon la mesure prévue au Plan de Gestion du Trafic Zonal :
- RET A9 Ech 40 -1 Leucate (11).

Article 2 : Ces interdictions seront mises en place par les forces de l'ordre en fonction de l'action des
manifestants en concertation avec les autorités préfectorales et les gestionnaires routiers .

Article 3 : Les préfets, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des
groupements de gendarmerie départ ementale, les directeurs départementaux des ter ritoires, le ou les
présidents des conseils départementaux des départements concernes, les directeurs inter
départementaux des routes concern ées, les directeurs des sociétés Vinci -autoroutes des secteurs
concernés sont charges, de l'exécution du présent arrêté .

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence -Alpes -Côte d'Azur et Occitanie.



Fait à Marseille le 06/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef COZ Sud

Signé

Commandant Luc PO RTIGLIATTI



Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-06-00003 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 183
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-10-00001
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-10-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 184
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud






ARRETE D'ABROGATION


ARRETE N°


Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône,



Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié r elatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 a vril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de sign ature à
Monsieur Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;


Considérant l'amélioration d es conditions météorologiques et les conditions de circulation sur les
autoroutes A 9 et A61 sur les départements de l'Aude (11) et des Pyrénées Orientales (66) .


ARRETE

Article 1 : L'arrêté n° 97 est abrogé.

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur inst ruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les
Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les
Directeurs Inter départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
des secteurs concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.



Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-10-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 185




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Artic le 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 10 février 2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud

Signé

Lieutenant -Colonel Michel MAUFROY Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-10-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 186
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-09-00002
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-09-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 187
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES
SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Pro vence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône,



Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voiri e routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, prép aration et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Ol ivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence -Côte -d 'az ur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant les conditions météorologiq ues et les difficultés de circulation envisageables sur les
autoroutes A9 et A61 sur les départements de l'Aude (11) et des Pyrénées Orientales (66) .

ARRETE

Article 1 : La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses , dont le
PTAC est supér ieur à 7,5 tonnes, est limitée à 70 km/h avec interdiction de dépasser, sur l' autoroute A9,
dans le s deux sens de circulation , entre la bifurcation A9/A61 et la frontière espagnole, et sur
l'autoroute A61, dans les deux sens de circula tion, entre la bifurcation A9/A61 et Carcassonne -
Ouest, dans les départements de l'Aude (11) et des Pyrénées -Orientales (66) , à partir du Samedi 10
Février 2024 à 07h00.

La vitesse des véhicule s légers est limitée à 110 km/h, sur l'autoroute A9, dans le s deux sens de
circulation , entre la bifurcation A9/A61 et la frontière espagnole, et sur l'autoroute A61, dans les
deux sens de circulation, entre la bifurcation A9/A61 et Carcassonne -Ouest, dans les
départements de l'Aude (11) et des Pyrénées -Orientales ( 66), à partir du Samedi 10 Février 2024 à
07h00.

Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-09-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 188




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Dépar tementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les
Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les
Directeurs Inter départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
des secteurs concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfe ctures des Régions
Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 09 février 2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef d u COZ Sud

Signé

Lieutenant -Colonel Michel MAUFROY Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-09-00002 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 189
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-02-02-00003
Arrêté fixant la composition du jury de sélection
de la réserve opérationnelle de la police
nationale □ 2 ème session 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-02-00003 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □ 2 ème session 2024 190
E X
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalz'te'.
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
N° SGAMI/DRH/DT/BPR/ N°2024/03
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle
de la police nationale – 2 ème session 2024
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les Articles L.411-7 à L.411-17 ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure notamment
le Titre II portant sur les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de
sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment le titre I Chapitre III section I
Article IV ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives à la réserve civile ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS Cedex
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-02-00003 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □ 2 ème session 2024 191
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du-Rhône ;
VU le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à
titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police
nationale ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la
réserve civile de la police nationale ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des
activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral 09 septembre 2022 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDC n°265 du 26 juin 2015 – indemnisation des activités de formations et
de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011 relative à
l'exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 relative à l'emploi des anciens adjoints de sécurité (ADS) dans la
réserve civile et totalisant au moins trois années d'ancienneté en qualité d'ADS ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d'entretien pour le recrutement au profit de la
réserve opérationnelle de la police nationale – 2ème session 2024 pour le centre de Toulouse est fixée
comme suit pour la période du 5 février 2024 au 9 février 2024 :
Représentants du corps de commandement :
ABADIE Marc, Commandant, DDSP Carcassonne
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CedexSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-02-00003 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □ 2 ème session 2024 192
BABIN Olivier, Commandant DDSP Toulouse
BARRUE Patrice, Capitaine ENSAPN Toulouse
BESSIERES Lydia, Capitaine, DDSP Rodez
CASSAN Pierre-André, Commandant DDSP Toulouse
FRIGERIO Vanessa, Capitaine, DDSP Cahors
GARDEL Céline, Capitaine ENSAPN Toulouse
GARRIGUES Laurent, commandant, DTPJ Toulouse
GUIRAUD Bernadette, Capitaine DDSP Toulouse
LEDUC Jean Michel, Commandant CSP Decazeville
MARECHAL Franck, Capitaine DDSP Perpignan
OUCHENNE Myriam, Commandant, DDSP Toulouse
PETITJEAN Alexandre, Commandant, DDSP Toulouse
PASSERON Julien, Capitaine, DCCRS
PETIOT Florence, Commissaire divisionnaire, ENSAPN Toulouse
POSTAL William, Commandant divisionnaire fonctionnel, ENSAPN Toulouse
RAHOUL Olivier, Capitaine, DCCRS
ROHR Michel, Commandant DDSP Rodez
V AGNER Guillaume , Capitaine, DDSP Toulouse
Représentants du corps d'encadrement et d'application :
ARIAS Stéphane, major de police, DDSP Toulouse
BONZOM Jean-Philippe, major, DDSP Toulouse
BURGUNDER Lionel, Brigadier-chef, DDSP Toulouse
DE NADAI Virginie , brigadier-chef DDSP Toulouse
DIDIUS Cyrille, brigadier-chef, DIDPAF Toulouse
DUFRECHOU Marie-Anne, brigadier, DIDPAF Toulouse
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CedexSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-02-00003 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □ 2 ème session 2024 193
EYCHENNE Fabrice, major Rulp, DDSP Toulouse
ESPINOSA Stéphane, major, DDSP Albi
FERLIN Lionel, major, CRS Lannemezan
FRAYSSINET Max, major Rulp, DDSP Toulouse
GERME Olivier, brigadier-chef, DDSP Toulouse
JOLI Eric, brigadier-chef, DCCRS Toulouse
LAFFONT Stéphane, major, DDSP Toulouse
LECUSSAN Frédéric, Major DDSP Toulouse
LUCCISANO Orée, brigadier-chef, DDSP Toulouse
MARIE Arnaud, major éch excep, DDSP Foix
MARIE Jérôme, brigadier-chef, DDSP Albi
MARCONOT Mickaël, DIDPAF Toulouse
MATHIEU Laurent, Major, DCCRS Toulouse
MESSANG Damien, Majo r EEX, DDSP Toulouse
PEITA VI Alain, Major DDSP Toulouse
POUBLAN MIQUELOT Patrice, major, DDSP Toulouse
RENAULT Stéphane, major ENSAPN Toulouse
ROUSSE Jérôme, major, DCCRS Toulouse
WALLEZ Hervé, major, DDSP Toulouse
Représentants du corps administratif :
AMANZOUGARENE Chélif, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
BOURGUIGNON Caroline, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
DEGUILHEM Jérôme , Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
FEUILLERAT Catherine, Cat A SGAMI SUD – DT Toulouse
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CedexSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-02-00003 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □ 2 ème session 2024 194
FURLAN Cyril, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
MAXIMIN Marie-Laurence Cat B – DT Toulouse
PEREZ Isabelle, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
SABATE- DUMONTEIL Karine, Cat A SGAMI SUD – DT Toulouse
TARROUX Sandra, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
VILALTA Natalie, Cat A SGAMI SUD – DT Toulouse
Psychologues :
ANGLES DAURIAC Marie Psychologue vacataire
CZECZOTKA Nadège Psychologue vacataire
DELHOM Claire Psychologue vacataire
DELHOMME CAZES Aurélie Psychologue vacataire
DEPREISSAT Marjorie Psychologue titulaire ENSAPN Toulouse
GAFFEZ Martin Psychologue vacataire
LHUSSA Marie-Laure Psychologue vacataire
MARTIN Catherine Psychologue titulaire ENSAPN Toulouse
PIANA Odana, Psychologue vacataire
ROUILLON Maéva Psychologue vacataire
SIMARD Helen Psychologue vacataire
VEYRAC Robin, Psychologue vacataire
VILLADER Vanessa Psychologue vacataire
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CedexSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-02-00003 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □ 2 ème session 2024 195
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d'Azur et préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colomiers le 2 février 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour la cheffe du bureau des personnels et du recrutement
L'adjointe à la cheffe de bureau

signé
Marie-Laurence MAXIMIN
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CedexSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-02-00003 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □ 2 ème session 2024 196
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-02-05-00001
arrete derogation-DSIL-83-DPVA- prorogation
commencement-la vigne a velo-tronon les
arcs-sur-argens-Taradeau-05-02-24.odt
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-05-00001 - arrete derogation-DSIL-83-DPVA- prorogation
commencement-la vigne a velo-tronon les arcs-sur-argens-Taradeau-05-02-24.odt 197
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécution de
l'arrêté du 14 mai 2020, modifié par arrêté du 6 mai 2022, portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au bénéfice de
DRACÉNIE PROVENCE VERDON AGGLOMÉRATION
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'instruction du premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au préfet
d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'instruction ministérielle relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et
fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en date du 08/02/2023 ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VUl'arrêté préfectoral du 14/05/2020 attribuant une dotation de soutien à l'investissement
local de 266 666,80 € au bénéfice de Dracénie Provence Verdon Agglomération pour le
projet « Schéma cyclable la Vigne à Vélo - Tronçon les Arcs-sur-Argens -Taradeau»;
VUl'arrêté préfectoral du 06/05/2022 modifiant l'arrêté du 14/05/2020 ;
VU la requête présentée par Dracénie Provence Verdon Agglomération en date du 19/06/2023
VU l'avis transmis par la Direction du management de l'administration territoriale et de
l'encadrement supérieur (DMATES) en date du 29/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article R 2334-28 du CGCT prévoit qu'à l'expiration d'un délai de deux ans
le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention si l'opération n'a connu
aucun commencement d'exécution, ce délai pouvant être prorogé une fois d'une année.
CONSIDÉRANT que le délai de commencement des travaux a été prorogé une première fois
jusqu'au 13 mai 2023 ;
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-05-00001 - arrete derogation-DSIL-83-DPVA- prorogation
commencement-la vigne a velo-tronon les arcs-sur-argens-Taradeau-05-02-24.odt 198
CONSIDÉRANT que le projet a pris du retard en raison de l'adoption du Plan Pluriannuel
d'investissement à l'automne 2022, générant un nouvel échéancier des opérations
d'investissement et un commencement des travaux au printemps 2024 ;
CONSIDÉRANT que le taux de subvention ainsi que la nature du projet « Schéma cyclable la
Vigne à Vélo - Tronçon les Arcs-sur-Argens - Taradeau T5, demeurent inchangés, conformément
à l'arrêté du 14 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par le fait qu'il s'agit d'un projet d'intérêt
territorial à visée environnementale, économique et touristique. Les déplacements en mode
« doux » relèvent également de politiques publiques prioritaires.
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant au caractère
territorial et structurant du projet de Schéma de Vigne à Vélo, qui concerne une grande partie des
communes de la Dracénie. Les liaisons se doivent d'être réalisées en continuité les unes des
autres. L'absence de liaison entre la commune des Arcs et celle de Taradeau placerait les
habitants de cette dernière en dehors du schéma cyclable et les priverait des possibilités de
déplacement en mode « doux » ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé,
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en matière
de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques,
des associations et des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Préfet du Var et et du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
«Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération
au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet
constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention […] Le préfet peut, au vu des
justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut
excéder un an ».
Article 2 :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 susvisé est modifié comme suit :
« Le délai de commencement d'exécution de l'opération est prorogé une nouvelle fois, à titre
dérogatoire, pour une durée d'une année, soit jusqu'au 13 mai 2024.
La décision attributive sera déclarée caduque en l'absence de commencement d'exécution durant
ce nouveau délai.
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées. »
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-05-00001 - arrete derogation-DSIL-83-DPVA- prorogation
commencement-la vigne a velo-tronon les arcs-sur-argens-Taradeau-05-02-24.odt 199
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 05 février 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et
R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
•obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service
public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
•via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
•par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr .
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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commencement-la vigne a velo-tronon les arcs-sur-argens-Taradeau-05-02-24.odt 200
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-02-01-00009
Arrêté inter-préfectoral interdisant
temporairement la navigation, le mouillage, la
pratique des activités nautiques ou sportives et
les mises à l'eau d'embarcations à l'occasion de
certains transports, effectués dans le cadre de la
réalisation du projet "ITER", vers les ports du
golfe de Fos et de l□Étang de Berre
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-01-00009 - Arrêté inter-préfectoral interdisant temporairement la
navigation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives et les mises à l'eau d'embarcations à l'occasion de certains
transports, effectués dans le cadre de la réalisation du projet "ITER", vers les ports du golfe de Fos et de l□Étang de Berre201
PREFET PREFECTURE DE POLICE PREFET
DE LA RÉGION s. DES BOUCHES-DU-RHÔNE MAmmÉE '
CÔTE D'AZUR p DE LA M DlTERRAN E .
Praserwitd S
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs _ Recueil des actes administratifs
N° du N° du N° du
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
interdisant temporairement la nawgatlon le mouullage la pratique des activités nautiques ou sportwes
et les mises à l'eau d'embarcations à I'occasion de certains transports, effectués dans le cadre de la
réalisation du projet « ITER », vers les ports du golfe de Fos et de 'étang de Berre,
ANNEXE : ure annexe.
" Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le préfet de police des Bouches—du?RhQne ;
Le préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code pénal ;
_ Vu le Code des ports maritimes ;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la Convention internationale de 1972 sur
le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des sérvices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ; _
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 rèlatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préféctures maritimes sous forme électronique ; '
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
BCRM de Toulon - Division « action de l'État en mer »
BP 900 - 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar-méditerranee.gouv.fr 1/6
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-01-00009 - Arrêté inter-préfectoral interdisant temporairement la
navigation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives et les mises à l'eau d'embarcations à l'occasion de certains
transports, effectués dans le cadre de la réalisation du projet "ITER", vers les ports du golfe de Fos et de l□Étang de Berre202
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 48/2021 du 25 mars 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée)
et n° 2021013-005 du 17 mars 2021 (RAA préfecture des Bouches-du-Rhône) relatif à la Zone
Maritime et Fluviale de Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la règlementation du
Service de Trafic Maritime et à diverses mesures relatives à la sûreté au sein du Grand Port Maritime
de Marseille ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 154/2023 du 31 mai 2023 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée)
et n° 13-2023-121 du 26 mai 2023 (RAA préfecture de police des Bouches-du-Rhône) portant
approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du grand port maritime de Marseille ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 155/2023 du 31 mai 2023 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée)
et n° 13-2023-121 du 26 mai 2023 (RAA préfecture de police des Bouches-du-Rhône) portant
détermination des limites portuaires de sureté du grand port maritime de Marseille ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 février 1994 modifié par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1999 portant
délimitation du port de Marseille et délimitation administrative du port pour l'application des règlements
de police ;
Vu le protocole du 2 février 2010 conclu entre le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, fixant les conditions de
surveillance et d'intervention de police sur les plans d'eau et les zones maritime et fluviale d'approche
du grand port maritime de Marseille (sites des bassins Est et Ouest) ;
Considérant que des navires et barges vont effectuer des transports à destination des ports du golfe
de Fos et de l'étang de Berre afin d'acheminer certains équipements nécessaires à la réalisation du
projet « ITER » ;
Considérant que ces navires et barges doivent pouvoir naviguer sans entrave dans les eaux
territoriales et intérieures françaises ainsi que dans les zones du golfe de Fos et de l'étang de Berre ;
Considérant qu'il y a lieu d'interdire la présence des navires, engins et embarcations aux abords de
ces navires et barges tant pour préserver la sécurité des personnes et des biens que pour prévenir les
troubles à l'ordre public ;
Considérant que la navigation de ces navires et barges dans les zones de compétence du préfet
maritime de la Méditerranée et du préfet des Bouches-du-Rhône ne doit être ni menacée ni troublée ;
Considérant qu'il est dès lors nécessaire, pour des raisons de sécurité, de sûreté maritime et d'ordre
public, d'interdire, en tant que de besoin, la navigation maritime, les mises à l'eau et là pratique de
toute activité sportive ou nautique pendant le transit de ces navires vers les ports du golfe de Fos et
de l'étang de Berre ;
Sur proposition du préfet maritime de la Méditerranée ;
Arrêtent :
2/6
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navigation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives et les mises à l'eau d'embarcations à l'occasion de certains
transports, effectués dans le cadre de la réalisation du projet "ITER", vers les ports du golfe de Fos et de l□Étang de Berre203
Article 1¢'
Les dispositions prises par le présent arrété s'appliquent lorsqu'un navire ou une barge effectuant un
transport de colis nécessaire a la réalisation du projet « ITER » se trouve dans la zone maritime et
fluviale de régulation du grand port maritime de Marseille ; ou à l'intérieur des limites administratives
du grand port maritime de Marseille telles qu'elles sont définies par l'arrêté du 21 février 1994 modifié
susvisé (notamment bassins Ouest, canal de Caronte et étang de Berre).
Article 2
Sans préjudice des dispositions déjà existantes, la navigation et le mouillage de tout navire,
embarcation ou engin ainsi que la pratique de toute activité sportive ou nautique, y compris la
baignade, sont interdits à moins de 200 mètres des navires et barges précités lorsqu'ils transitent
dans l'une des zones précitées.
L'application de ces mesures d'interdiction sera portée à la connaissance des usagers des ports de
Marseille et du golfe de Fos par VHF marine sur canal 12.
Toutefois, pour des raisons tenant à l'exploitation de leur navire, les capitaines pourront être autorisés
par le service de trafic maritime portuaire « FOS PORT CONTROL », après contact VHF marine sur
canal 12, à transiter de manière continue dans le golfe de Fos.
Article 3
Est également interdite la mise à 'eau d'engins ou d'embarcations à partir d'un navire se trouvant lui-
même dans les zones définies à l'article 1. '
Article 4
Toute action de manifestation et tout rassemblement de nature à troubler I'ordre public sont interdits
sur les plans d'eau dans les zones définies à larticle 1. Cette disposition ne concerne pas les
manifestations nautiques dûment encadrées par la réglementation en vigueur.
En outre, dans la mer territoriale et dans les eaux intérieures baignant I'ensemble du littoral du
département des Bouches-du-Rhône, sont interdits la détention, le transport et l'utilisation à des fins
de manifestation de matériels susceptibles de perturber ou d'engager la sécurité de la navigation ou
de troubler l'ordre public.
Article 5
Les interdictions édictées par les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux navires, embarcations et
bâtiments armés par des agents de l'État ou chargés d'une mission de service public.
L'interdiction de navigation à moins de 200 mètres édictée à l'article 2 ne s'applique pas aux navires
dûment autorisés par le service de trafic maritime portuaire « FOS PORT CONTROL ».
Article 6
Pendant les mouvements des navires et barges transportant des colis destinés à la réalisation du
projet « ITER », le préfet maritime de la Méditerranée exerce la responsabilité de I'ordre public sur la
totalité de l'étang de Berre, et assure l'interface terre-mer en coordination avec la préfecture de police
des Bouches-du-Rhône. ' f
Article 7
3/6
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navigation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives et les mises à l'eau d'embarcations à l'occasion de certains
transports, effectués dans le cadre de la réalisation du projet "ITER", vers les ports du golfe de Fos et de l□Étang de Berre204
Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux mesures, poursuites, peines et sanctions
prévues par les articles L1521-1 à 1521-8 du Code de la défense, par les articles 131-13 et R610-5 du
Code pénal, les articles L5242-1 et L5242-2 du Code des transports ainsi que par l'article 6 du décret
du 2 août 2007 susvisé.
Article 8
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté inter-préfectoral n° 2013137-0002 interdisant
temporairement la navigation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives et les
mises à l'eau d'embarcations à l'occasion de certains transports, effectués dans le cadre de la
réalisation du projet « ITER », vers les ports du golfe de Fos et de I'étang de Berre.
Article 9
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le président du directoire du grand port maritime de Marseille, le commandant du
grand port maritime de Marseille, le commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte
d'Azur, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le commandant de groupement de
gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les. commandants des unités nautiques de
l'État, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs respectif des trois entités qui en sont cosignataires et porté à la connaissance des
usagers par tous moyens. '
Le 23 JAN. 2024 - te 01 FEV. 2024 |
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur La préfète de police des Bouches-du-Rhône
ChristW mmN
Le
Le préfet maritime de la Méditerranée
fl » AN
Le vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi
4/6
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navigation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives et les mises à l'eau d'embarcations à l'occasion de certains
transports, effectués dans le cadre de la réalisation du projet "ITER", vers les ports du golfe de Fos et de l□Étang de Berre205
ANNEXE |
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navigation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives et les mises à l'eau d'embarcations à l'occasion de certains
transports, effectués dans le cadre de la réalisation du projet "ITER", vers les ports du golfe de Fos et de l□Étang de Berre206
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud
- Le prèfet de police des Bouches-du-Rhône
- Le sous-préfet d'arrondissement des d'Arles
- Le sous-préfet d'arrondissement d'Istres
- Le maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
- Le maire de Fos-sur-Mer
- Le maire de Port-de-Bouc
- Le maire de Martigues
- Le maire de Berre l'Étang
- Le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- Douane
- Le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
- Le directeur zonal de la police de l'air aux frontières '
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
- Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- Le directeur du CROSS La Garde
- Le directeur général du grand port maritime de Marseille, président du directoire
- Le commandant du grand port maritime de Marseille '
- Le directeur de la région Méditerranée de la SCNF
- Le commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille
- Le commandant du groupei'nent de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
- Le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- Le commandant de la Marine à Marseille
- Le procureur de la République près le TGI de Tarascon
- Le procureur de la République près le TGI d'Aix-en-Provence
- Le procureur de la République près le TGI de Marseille
- Le président du tribunal maritime de Marseille
- C.E.A. Agence « ITER » France
COPIES ;
- CECMED / DIV OPS — J35 OPS COTIERES
- FOSIT et semaphore de Couronne
- AEM/ PPEM et RM
- Archives (dossier n° chrono)
, 6/8
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-01-00009 - Arrêté inter-préfectoral interdisant temporairement la
navigation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives et les mises à l'eau d'embarcations à l'occasion de certains
transports, effectués dans le cadre de la réalisation du projet "ITER", vers les ports du golfe de Fos et de l□Étang de Berre207
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-02-07-00002
Arrete modificatif portant octroi d□une licence
d□exploitation de transporteur aérien au profit
de la société ALP MONTGOLFI□AIR
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-07-00002 - Arrete modificatif portant octroi d□une licence
d□exploitation de transporteur aérien au profit de la société ALP MONTGOLFI□AIR 208
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternitédirection
générale
de l'Aviation
civile
1, rue Vincent Auriol 13617 Aix-en-Provence Cedex T él. : +33(0)4 42 33 75 11
ARRÊTÉ n°74879 du 7 février 2024
modifiant l'arrêté n°64054 du 23 décembre 2019 port ant octroi d'une licence d'exploitation
de transporteur aérien au profit de la société ALP MONTGOLFI'AIR
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement europ éen et du Conseil du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le règlement (CE) n°785/2004 modifié du Parlemen t européen et du Conseil, du 21 avril 2004
relatif aux exigences en matière d'assurance applic ables aux transporteurs aériens et aux
exploitants d'aéronefs ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième par tie ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2005 modifié, fixant les gar anties financières et morales demandées pour
l'octroi et le maintien de la licence d'exploitatio n des transporteurs aériens visés à l'article R. 64 12-
11 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de la Rég ion Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;
Vu l'arrêté n°64054 du 23 décembre 2019 portant oct roi d'une licence de transporteur aérien au
profit de la société Alp Montgolfi'air ;
Vu le certificat d'inscription au Répertoire des En treprises et des Établissements du 22 décembre
2022 portant création de l'établissement Hautes Alp es Montgolfière suite à un transfert ;
Vu la notification par courriel du 29 janvier 2024 de M. Gilles Benhamou, dirigeant, de changement
de dénomination sociale de sa société Alp Montgolfi 'air dont le nom est désormais Hautes Alpes
Montgolfière,Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-07-00002 - Arrete modificatif portant octroi d□une licence
d□exploitation de transporteur aérien au profit de la société ALP MONTGOLFI□AIR 209
ARRÊTE
Article 1 er :
Aux premier et deuxième articles de l'arrêté 64054 du 23 décembre 2019 susvisé, les mots ALP
MONTGOFI'AIR sont remplacés par les mots HAUTES ALP ES MONTGOLFIERE.
Article 2 :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile s ud-est est chargée de l'exécution du présent arrêté ,
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 7 février 2024
Signé
Emmanuelle BLANC
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud- Est
Aux termes des dispositions combinées des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrativ e, il vous appartient,
si vous le souhaitez, de saisir la juridiction admi nistrative compétente par voie de recours contre la présente décision, et ce
dans un délai de deux mois à partir de sa notificat ion.
2/2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-07-00002 - Arrete modificatif portant octroi d□une licence
d□exploitation de transporteur aérien au profit de la société ALP MONTGOLFI□AIR 210
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-02-01-00007
Arrt rect prfet CCEP 2024-1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-01-00007 - Arrt rect prfet CCEP 2024-1 211
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
___________________________________________________ _____________________________
ARRETE
___________________________________________________ _____________________________
portant renouvellement de la composition
de la Commission de concertation pour l'enseignemen t privé (CCEP)
de l'académie de Nice
___________
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'éducation nationale et notamment ses articles L 442-1 à L 442-3 et R 442-63 à
R 442-73,
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2015 fixant la compositi on de la commission de
concertation pour l'enseignement privé de l'académi e de Nice,
VU les propositions des collectivités et organismes in téressés,
VU les propositions des collectivités et organismes co ncernés,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaire s régionales,
ARRETE
Article 1 er : La commission de concertation pour l'enseignement privé de l'académie de Nice, est
composée ainsi qu'il suit.
Sont nommés :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15. 61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.frSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-01-00007 - Arrt rect prfet CCEP 2024-1 212
I – Au titre des personnes désignées par l'Etat
- Le préfet de région, Président,
- La rectrice de l'académie de Nice, Vice-Président e,
Quatre représentants des services académiques
Titulaires Suppléant(e)s
Monsieur Laurent LE MERCIER Monsieur Thomas RAMBAUD
Inspecteur d'académie Secrétaire général de l'académ ie de Nice
Directeur académique des services de l'éducation
nationale
Directeur des services départementaux de l'éducatio n
nationale des Alpes Maritimes
Monsieur Mathieu SIEYE Monsieur Christophe ANTUNEZ
Inspecteur d'académie Adjoint au secrétaire général de
Directeur académique des services de l'éducation l' académie de Nice
nationale
Directeur des services départementaux de l'éducatio n
nationale du Var
Monsieur Laurent HELIUS Monsieur Jean-Marc NOAILLE
Inspecteur d'académie Inspecteur d'académie
Inspecteur pédagogique régional d'anglais Inspecteur pédagogique régional d'histoire-
Doyen du collège des IA-IPR géographie
Madame Murielle MURAT Monsieur Stéphane CIPRIANI
Inspectrice de l'éducation nationale Inspecteur de l 'éducation nationale
des Sciences biologiques & Sciences sociales appliq uées des Lettres-Histoire-Géographie
Doyenne du collège des IEN-ET/EG du second degré Vic e-doyen du collège des IEN-ET/EG du
second degré
T rois personnalités qualifiées dans les domaines éco nomique, social, éducatif ou culturel
Titulaires Suppléant(e)s
Monsieur Stéphane GRECH Monsieur Philippe CAPPELAERE
Représentant de la chambre de Représentant de la féd ération autonome
Commerce et d'industrie de la fonction publique
Conseiller du C.E.S.E.R Conseiller du C.E.S.E.R

Monsieur Ivan COST-MANIERE Monsieur Serge DAVIN
Représentant des comités régionaux Représentant de l'URIOPS
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-01-00007 - Arrt rect prfet CCEP 2024-1 213
Olympiques et sportifs (C.R.O.S) Vice- président du C.E.S.E.R
Conseiller du C.E.S.E.R
Monsieur Didier ABADIE XXX
Directeur de l'E.R.A.C.M
II - Au titre des représentants des collectivités t erritoriales
Trois conseillers régionaux
Titulaires Suppléant(e)s
Madame Marie-Florence BULTEAU-RAMBAUD Monsieur Pierre-Paul LEONELLI
Conseillère régionale Conseiller régional
Madame Jennifer SALLES BARBOSA Madame Magali ALTOUNIAN
Conseillère régionale Conseillère régionale
Monsieur Thomas BERETTONI Monsieur Jean-Paul DAVID
Conseiller régional Conseiller régional
Trois conseillers départementaux
Titulaires Suppléant(e)s
Alpes Maritimes
Madame Joëlle ARINI Madame Christelle D'INTORNI
Conseillère départementale Conseillère départemental e
Madame Alexandra BORCHIO Monsieur Auguste VEROLA
-FONTIMP Conseiller départemental
Conseillère départementale
Var
Madame Valérie RIALLAND Madame Marie-Laure PONCHON
Conseillère départementale Conseillère départemental e
Trois maires
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-01-00007 - Arrt rect prfet CCEP 2024-1 214
Titulaires Suppléant(e)s
Madame Marie MARTIN Monsieur Frédéric MASQUELIER
Maire de la Croix sur Roudoule Maire de Saint-Raphaë l
Madame Florence SIMON Monsieur Richard STRAMBIO
Maire de Pégomas Maire de Draguignan
Madame Nicole LABBE Monsieur Didier BREMOND
Maire de La Roquette-sur-Var Maire de Brignoles
III - Au titre des représentants de l'enseignement privé
Trois chefs d'établissement de l'enseignement privé
Titulaires Suppléant(e)s
Monsieur Fabrice HERMIL Mme Marie-Christine JOLIVET
Lycée St Vincent de Paul - Nice Institution Sainte M arie – La Seyne s/ Mer
Monsieur Lionel LEANDRI-VENDEUVRE Mme Nathalie IGYAR TO
Institut Fénélon – Grasse Ecole Sainte Marie - Anti bes
Madame Solange LAFITEAU Madame Nadine BUSCA
Ecole Sainte Marie Madeleine - Saint Maximin Ecole S ainte Jeanne d'Arc - Brignoles
Trois maîtres de l'enseignement privé
Titulaires Suppléant(e)s
Madame Véronique REYNIER Monsieur Stéphane LETEINTUR IER
Ecole Pierre Merli – Antibes Externat St Joseph la Cordeille - Ollioules
Madame Stéphanie PREVOSTO Monsieur Jean-Yves MURGUE
Lycée St Vincent de Paul - Nice Lycée Don Bosco - Ni ce
Monsieur Laurent LELAQUET Madame Anne FIEVRE
Lycée la Grande Tourrache - Toulon Lycée Stanislas - Nice
IV - Au titre des représentants des parents d'élève s
Trois représentants des parents d'élèves
4Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-01-00007 - Arrt rect prfet CCEP 2024-1 215
Titulaires Suppléant(e)s
Madame Marie LECADRE Monsieur Alexandre ROMANA
(APEL 06) (APEL 06)
Madame Stéphanie LUDWIG Madame Joëlle SIMON
(APEL 83) (APEL 83)
Madame Caroline de BOUTINY Madame Eve SCOFFIE
(APEL académique) (APEL académique)
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et la re ctrice de l'académie de Nice sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements concernés.
Fait à Marseille, le 01/02/2024
Signé
Le Préfet de région,
5Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-01-00007 - Arrt rect prfet CCEP 2024-1 216
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-02-09-00001
DREAL ADM_FOREST janvier 2024.odt
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-09-00001 - DREAL ADM_FOREST janvier 2024.odt 217
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte d e la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomina tion de M. Sébastien FOREST en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-09-00001 - DREAL ADM_FOREST janvier 2024.odt 218
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébas tien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet de signer tous les actes de gestion interne à sa direction.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébas tien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet de signer tous les actes, documents adminis tratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevan t de sa direction, à l'exception :
1- des actes à portée réglementaire,
2- des actes défavorables faisant grief à des tiers , notamment, les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d 'autorisations ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionna ire.
Par exception, une délégation de signature est acco rdée pour :
- la signature des décisions de refus d'octroi de s ubvention à une association d'un montant inférieur à
150 000€ ainsi que pour les refus d'octroi de déla is supplémentaires opposés aux demandes de
prolongation du délai de mise en service des instal lations lauréates des appels d'offres de production
d'électricité,
- les réponses aux demandes de l'acheteur obligé ou cocontractant concernant les suites à donner
aux contrats d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar o u
ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïqu e, d'une puissance crête installée inférieure ou ég ale
à 500 kilowatts, telles que visées au 3° de l'artic le D. 314-15 du code de l'énergie, encadrées par
l'arrêté tarifaire en vigueur, y compris la mise en œuvre de la procédure de sanction prévue aux
articles R.311-28 et suivants du code de l'énergie, pouvant mener à la résiliation du contrat.
3- des arrêtés portant nomination de membres de com missions et comités régionaux,
4- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
5- des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale engageant financièrement l'État, et des conventions avec des
établissements publics hors EPCI d'un montant supér ieur à 500 000 €,
6- des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités,
7- des courriers adressés aux ministres, aux parlem entaires, aux directeurs d'administration centrale
et présidents d'établissements publics, des conseil s départementaux, du conseil régional de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Métropole Aix-Mar seille-Provence, de la métropole Nice-Côte
d'Azur, de Toulon Provence Méditerranée et aux mair es de Marseille et de Nice,
8- des requêtes, mémoires hors référés, déclinatoir es de compétence auprès des différentes
juridictions,
9- des décisions attributives de subventions de fon ctionnement et d'investissement d'un montant
supérieur à 150 000 €,
10- des décisions de soumission ou non soumission à évaluation environnementale portant sur des
projets sensibles, dans le cadre de la procédure d' examen au cas par cas.
ARTICLE 3
Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur r égional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'A zur, est habilité à présenter devant les
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-09-00001 - DREAL ADM_FOREST janvier 2024.odt 219
juridictions administratives et judiciaires, les ob servations orales de l'Etat à l'appui des conclusio ns
écrites signées par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4
Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur r égional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'A zur, peut subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet de région, pour les domaines
relevant de leurs activités au sein du service.
La signature des agents habilitée sera accréditée a uprès de la direction régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et la directrice régio nale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseil le, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être sa isi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www .telerecours.fr ».
Marseille, le 09 février 2024
Le préfet de région,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-09-00001 - DREAL ADM_FOREST janvier 2024.odt 220