INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-05011
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-05-12-00002 - AP drone DIPN opération 120526 RAA-1 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-05-12-00002
AP drone DIPN opération 120526 RAA-1
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 07 mai 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras i nstallées sur des aéronefs le mardi 12 mai 2026 de 14h45 à 18h00 dans la
commune de Tours et la commune de Saint-Pierre-des-Corps ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, d'être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs  ; que notamment le 1° de
l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant que des opérations de police ciblées et coordonnées avec la CRS 82 sont prévues dans
trois quartiers connaissant une importante activité délinquante, que deux de ces quartiers, le quartier
Sanitas - Rotonde à Tours et le quartier de la Rabatterie à Saint-Pierre-des-Corps, sont des Quartiers de
Reconquête Républicaine (QRR) ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant que l'usage du drone permet d'avoir une vision globale des sites avant l'intervention pour
déterminer de façon efficiente les différents points de contrôle ; que l'usage du drone permet de
coordonner les effectifs au sol en complément des systèmes de vidéoprotection existants  ; que par
conséquent, le périmètre demandé est proportionné aux finalités poursuivies ;
Considérant que le drone permet de sécuriser l'intervention des effectifs au sol en cas de fuite des
personnes contrôlées ; qu'il permet de prévenir les comportements dangereux de ces dernières en
annonçant leur progression pour pouvoir procéder à leur contrôle ;
Considérant que l'enregistrement ne sera pas permanent  ; qu'au regard de ces éléments précités, la
durée demandée est proportionnée et nécessaire aux finalités poursuivies ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés à la finalité poursuivie ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur
aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité  » des personnes et des
biens dans les communes de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps dans les périmètres délimités de la
façon suivante :
Ville de Tours - secteur Sanitas, Rotonde
• Au Nord : rue Grécourt
• Au Sud : la ligne SNCF de l'avenue de Grammont à la rue Edouard Vaillant
• A l'Ouest : Avenue de Grammont
• A l'Est : rue Edouard Vaillant, La Rotonde et la ligne SNCF jusqu'à la rue de Grécourt
Ville de Tours - secteur Les Fontaines
• Au Nord : le Cher
• Au Sud : route de Saint-Avertin, rue de Bellevue
• A l'Ouest : Pont du Lac, avenue de Grammont
• A l'Est : l'autoroute A10
Ville de Saint-Pierre-des-Corps - secteur La Rabatterie
• Au Nord : la Loire
• Au Sud : avenue de Stalingrad, la gare SNCF de St-Pierre-des-Corps
• A l'Ouest : rue Pierre Curie, rue Paul Louis Courier et son impasse jusqu'à la Loire
• A l'Est : rue Jeannne Labourde
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques mentionnés à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 12 mai 2026 de 14h45 à 18h00.
Article 5 : Il est dérogé aux dispositions relatives à l'information du public, cette information entrant en
contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8  : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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Tours, le 07 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
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