LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-198
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-10-27-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928733773 CSEKE Dorottya (2 pages) Page 3
42-2025-10-20-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931162671 SHINE SERVICES (2 pages) Page 6
42-2025-10-25-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP949562961 MARSZALEK Charles (2
pages) Page 9
42-2025-10-21-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990161846 DEDINGER Audrey (2
pages) Page 12
42-2025-10-24-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992907543 VANG Aurélie (2 pages) Page 15
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-11-06-00002 - AP_DT-25-0696_portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 18
42-2025-11-06-00001 - Arrêté n° DT-25-0578 portant désignation des
communes classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts
dans le département de la Loire (3 pages) Page 25
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-11-07-00002 - Arrêté modificatif n°DS-2025-2309 portant
extension de l'agrément accordé à l'école de conduite
"auto-école du cèdre" (2 pages) Page 29
42-2025-11-07-00003 - Arrêté n°DS-2025-2313 portant renouvellement
d'agrément accordé à l'école de conduite "INSTITUT DE
CONDUITE" (2 pages) Page 32
42-2025-11-07-00001 - RAA Arrêté DS 2025-2314 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions de PM Montrond les Bains (2
pages) Page 35
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-11-04-00003 - Arrêté n°2025-299 SAT portant délégation
de signature à Madame Cécile du Cluzel, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre Est (3 pages) Page 38
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-27-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928733773
CSEKE Dorottya
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-27-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928733773 CSEKE Dorottya 3

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP928733773
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 27 octobre 2025 par Madame CSEKE Dorottya , pour
l'organisme CSEKE Dorottya dont l'établissement principal est situé 29, rue du pénable 42170 SAINT-JUST-
SAINT-RAMBERT et enregistré sous le N° SAP928733773 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-27-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928733773 CSEKE Dorottya 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-27-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928733773 CSEKE Dorottya 5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-20-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931162671
SHINE SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-20-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931162671 SHINE SERVICES 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP931162671
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 20 octobre 2025 par Madame AVIVAR Eva, pour
l'organisme SHINE SERVICES dont l'établissement principal est situé 30, rue du Pilat 42400 SAINT-
CHAMOND et enregistré sous le N° SAP931162671 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-20-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931162671 SHINE SERVICES 7
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 20 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-20-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931162671 SHINE SERVICES 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-25-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP949562961
MARSZALEK Charles
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-25-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP949562961 MARSZALEK Charles 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP949562961
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 octobre 2025 par Monsieur MARSZALEK Charles, pour
l'organisme MARSZALEK Charles dont l'établissement principal est situé 1728 route de la roue 42140
CHEVRIERES et enregistré sous le N° SAP949562961 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-25-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP949562961 MARSZALEK Charles 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 25 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-25-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP949562961 MARSZALEK Charles 11
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-21-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990161846
DEDINGER Audrey
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-21-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990161846 DEDINGER Audrey 12

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP990161846
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 21 octobre 2025 par Madame DEDINGER Audrey , pour
l'organisme DEDINGER Audrey dont l'établissement principal est situé 14, rue de la Pichelière 42400 SAINT-
CHAMOND et enregistré sous le N° SAP990161846 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-21-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990161846 DEDINGER Audrey 13
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 21 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-21-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990161846 DEDINGER Audrey 14
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-24-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992907543
VANG Aurélie
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-24-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992907543 VANG Aurélie 15

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP992907543
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 24 octobre 2025 par Madame VANG Aurélie, pour
l'organisme VANG Aurélie dont l'établissement principal est situé 2, rue du pré aux moutons 42290
SORBIERS et enregistré sous le N° SAP992907543 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-24-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992907543 VANG Aurélie 16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 24 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-24-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992907543 VANG Aurélie 17
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-06-00002
AP_DT-25-0696_portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-06-00002 - AP_DT-25-0696_portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
18
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-25-0696
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Crexeco
La préfète de la Loire
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-203-SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-2025-0592 du 08 octobre 2025 portant subdélégation de signature en
matière de compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-06-00002 - AP_DT-25-0696_portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
19
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 25 février 2025 et complétée le 23 septembre 2025 par le bureau
d'études Crexeco ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 10 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
Crexeco, dont le siège social est situé 66 rue Jean Zay à MOZAC (63200), est autorisé à pratiquer, dans
le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Loire.
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
20
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture des amphibiens manuelle (avec une lampe), à l'aide de filet troubleau ou de pièges non
létaux et spécifiques, type amphicapts, posés le soir et relevés le lendemain matin ;
• méthode de capture-marquage-recapture réalisée uniquement par photographie de la face
ventrale de Sonneur à ventre jaune, après capture à l'épuisette des individus adultes ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 200 jours de terrain, avec l'intervention
possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Crexeco :
• Hervé LELIÈVRE, cofondateur et codirecteur, docteur en écologie ;
• Anthony R OBERT, chargé d'études, titulaire d'un master Gestion intégrée de la biodiversité, de
l'environnement et des territoires ;
• Natasha LECLERC, chargée d'études avifaune, titulaire d'un m aster Bioingénieur en gestion des
forêts et des espaces naturels ;
• Albert M ILLOT, chargé d'études, titulaire d'un Master Renaturation de l'espace rural et gestion
intégrée de la faune sauvage.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Crexeco doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-06-00002 - AP_DT-25-0696_portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire,
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 06 novembre 2025
Signé
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-06-00001
Arrêté n° DT-25-0578 portant désignation des
communes classées en points noirs dégâts et en
vigilance dégâts dans le département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-06-00001 - Arrêté n° DT-25-0578 portant désignation des
communes classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire 25
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0578
Portant désignation des communes classées en points noirs dégâts
et en vigilance dégâts dans le département de la Loire
La préfète de la Loire
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 425-2 et L 425-4.
Vu le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté n° 2025-203 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences
générales et techniques.
Vu la méthodologie de la Commission Nationale d'Indemnisation définissant les points noirs dégâts.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0110 du 15 avril 2025 portant prolongation de l'arrêté préfectoral
modifié n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
2019-2025.
Vu l'arrêté n° DT-24-0688 du 18 novembre 2024 portant désignation des communes classées en points
noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire.
Vu la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
sont significativement les plus importants (communes classées en points noirs dégâts et en vigilance
dégâts) retenue par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation spécialisée dégâts aux cultures lors de sa séance du 11 septembre 2025.
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage émis lors de sa séance
du 15 octobre 2025 sur la proposition de la liste des territoires en points noirs et vigilance dégâts.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-06-00001 - Arrêté n° DT-25-0578 portant désignation des
communes classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire 26
Considérant qu'en l'application de l'article R 426-8 du Code de l'environnement, la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa formation spécialisée, doit établir la
méthodologie définissant la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des communes du département de la Loire où les dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants et identifiées en tant que « points
noirs dégâts » est la suivante (cf. carte en annexe) :
Burdignes, Chambéon, Cordelle, Montverdun, Mornand-en-Forez, Poncins et Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
Article 2 : La liste des communes relevant d'une « vigilance dégâts » dans le département de la Loire
est la suivante (cf. carte en annexe) :
Belleroche, Chalain-le-Comtal, Cleppé, Estivareilles, Feurs, L'Hôpital-le-Grand, Précieux, Saint-Bonnet-
le-Courreau, Saint-Étienne-le-Molard, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Just-Saint-Rambert, Savigneux,
Sury-le-Comtal, La Tuilière et Usson-en-Forez.
Article 3 : Les listes de communes figurant au présent arrêté sont validées pour une durée maximale
d'un an.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, est chargée du suivi et de la
mise à jour régulière de ces listes.
Article 4 : L'arrêté n° DT-24-0688 du 18 novembre 2024 portant désignation des communes classées en
points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire est abrogé.
Article 5 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le service départemental de la
Loire de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, M. le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera
adressée à l'ensemble des maires du département.
Saint-Étienne, le 06 novembre 2025
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Le directeur départemental
des territoires,
Signé :
Sébastien VIENOT
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-06-00001 - Arrêté n° DT-25-0578 portant désignation des
communes classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire 27
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-06-00001 - Arrêté n° DT-25-0578 portant désignation des
communes classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire 28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-07-00002
Arrêté modificatif n°DS-2025-2309 portant
extension de l'agrément accordé à l'école de
conduite "auto-école du cèdre"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-07-00002 - Arrêté modificatif n°DS-2025-2309 portant extension de l'agrément accordé à
l'école de conduite "auto-école du cèdre" 29
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-07-00002 - Arrêté modificatif n°DS-2025-2309 portant extension de l'agrément accordé à
l'école de conduite "auto-école du cèdre" 30
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-07-00002 - Arrêté modificatif n°DS-2025-2309 portant extension de l'agrément accordé à
l'école de conduite "auto-école du cèdre" 31
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-07-00003
Arrêté n°DS-2025-2313 portant renouvellement
d'agrément accordé à l'école de conduite
"INSTITUT DE CONDUITE"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-07-00003 - Arrêté n°DS-2025-2313 portant renouvellement d'agrément accordé à l'école
de conduite "INSTITUT DE CONDUITE" 32
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-07-00003 - Arrêté n°DS-2025-2313 portant renouvellement d'agrément accordé à l'école
de conduite "INSTITUT DE CONDUITE" 33
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-07-00003 - Arrêté n°DS-2025-2313 portant renouvellement d'agrément accordé à l'école
de conduite "INSTITUT DE CONDUITE" 34
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-07-00001
RAA Arrêté DS 2025-2314 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions de
PM Montrond les Bains
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-07-00001 - RAA Arrêté DS 2025-2314 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de PM Montrond les Bains 35
Direction des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
ARRÊTÉ N° DS-2025 - 2314
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE MONTROND-LES-BAINS
La préfète de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
VU la demande adressée par Monsieur le maire de la commune de Montrond-les-Bains, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Montrond-les-Bains et
des forces de sécurité de l'État du 04 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise p ar Monsieur le maire de la commune d e Montrond-les-
Bains est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d e Montrond-les-Bains est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu'au 04
juillet 2028.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-07-00001 - RAA Arrêté DS 2025-2314 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de PM Montrond les Bains 36
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par l a caméra
individuelle est installé dans la commune de Montrond-les-Bains.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Montrond-les-Bains en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Montrond-les-Bains adresse
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la CNIL par le
ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé délivré par la CNIL et, le cas échéant,
avis de cette dernière sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de Montrond-les-Bains sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 07 Nov. 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Adrien SPERRY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
décision,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative,
11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon,
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, en papier ou sur le site www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux hiérarchique.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-07-00001 - RAA Arrêté DS 2025-2314 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de PM Montrond les Bains 37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-04-00003
Arrêté n°2025-299 SAT portant délégation de
signature à Madame Cécile du Cluzel, directrice
de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-04-00003 - Arrêté n°2025-299 SAT portant délégation de signature à Madame Cécile du
Cluzel, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est 38
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-299 SAT
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
La préfète de la Loire
VU le Code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997
modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL , directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom de la préfète, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne
remplit pas les conditions prévues par le Code
des transports pour se livrer à la circulation
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du Code des
transports
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Cluzel, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est 39
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ce code.
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes.
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du Code
des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements.
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée.
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du Code
des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant
été contraints d'atterrir hors d'un aérodrome
régulièrement établi.
Article D.6212-2 du Code des transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie.
Article D.6332-14 du Code des transports
7 Les documents relatifs au contrôle du respect
des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les
exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié leur service, ainsi que ceux
relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et
de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes.
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du Code
des transports
Article 2
Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la Direction de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du Code de la
justice ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 3
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents
placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les
actes ou décisions prévus à l'article 1 :
 M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7 ;
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 ;
 M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 ;
 M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 ;
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Cluzel, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est 40
 M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
 M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
 M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
 Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;
 MM. Sami MAÏT et, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
 Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
 M. Pierre-Etienne CRABBÉ, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la division aviation
générale pour le § 3 ;
 Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour le
§ 4 ;
 M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable
pour le § 4 ;
 Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
Article 4
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents
placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte
de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1 pour les § 1 et 5 :
 M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;
 M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
 M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
 M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
 M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
 M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
 Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
 M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable ;
 Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
 Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5
L'arrêté n°2025-239 SAT du 02 Septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du
Code de justice administrative.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 04 novembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
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