ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-027
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
35-2025-01-28-00002 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 28 octobre 2024
portant délégation de signature version modifiée le 28 janvier 2025 (3
pages) Page 4
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré
(Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-01-23-00004 - 2024-35288- 001
MISE EN DEMEURE avant
DÉCHÉANCE

Navire LAISSE DIRE immatriculé SM 497900 (4
pages) Page 13
35-2025-01-23-00003 - AOT 01-35093-0194 R à date d'effet au
01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire BE CLACS immatriculé
SM D79953 sur la commune de DINARD au lieu dit St ENOGAT

(8
pages) Page 18
35-2025-01-20-00008 - AOT 01-35181-0060 O à date d'effet au
01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire AVENTURE immatriculé
SM 496875 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET
(8 pages) Page 27
35-2025-01-20-00009 - AOT 01-35181-0061 O à date d'effet au
01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire LA BICYCLETTE
immatriculé SM 109317 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE
lieu dit TANET
(8 pages) Page 36
35-2025-01-20-00007 - AOT 01-35181-0062 O à date d'effet au
01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire TOXON 3 immatriculé
SM 278329 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE
(8 pages) Page 45
35-2025-01-22-00004 - AOT 01-35181-0064 O à date d'effet au
01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM
482978 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE
(8 pages) Page 54
35-2025-01-22-00005 - AOT 01-35288-1767 O à date d'effet au
01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire WILFIL immatriculé SM
736112 sur la commune de
ST MALO lieu dit SOLIDOR (8 pages) Page 63
35-2025-01-23-00005 - MISE EN DEMEURE AVANT
DÉCHÉANCE
2025-35288-001

Navire CHRISMAEL 3 immatriculé
SM 300499 appartenant à BOUILLON Régis dt à CORSEUL (4 pages) Page 72
35-2025-01-08-00006 - MISE EN DEMEURE NAVIRE CHRISMAEL
3
2024-35288-001 (4 pages) Page 77
2
35-2025-01-07-00007 - MISE EN DEMEURE NAVIRE LAISSE
DIRE
2024-35241-001

(4 pages) Page 82
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-01-27-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 87
35-2025-01-28-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 90
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-01-28-00001 - arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Val d'Ille-Aubigné (9 pages) Page 93
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-01-24-00004 - Arrêté n° 25-35-3-222 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
CENTRE FUNERAIRE HUGUET (Valérie HUGUET) à BETTON (2 pages) Page 103
3
35-2025-01-28-00002
Annexe 1 relative à l'arrêté du 28 octobre 2024
portant délégation de signature version modifiée
le 28 janvier 2025
- 35-2025-01-28-00002 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature version modifiée le 28 janvier
2025 4
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des finances
Annexe 1 relative à l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
Version modifiée le 28 janvier 2025
Nom et prénom du porteur BOP concernés
ABRAHAM SARAH 354
ALLANIC MAUD 354
ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162
BAGDIAN PASCAL (carte open) 354
BAGDIAN PASCAL (carte référencée) 354
BALLEVRE-RIO GAETAN 354
BARBRE ANNE 354
BEREL MARIE-PAULE 354
BERTHELOT THIERRY (carte open) 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte référencée) 354
BOUYON DOMINIQUE 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte référencée) 354
CARVALHO NATHALIE 113, 162, 207 , 205
CHUZEL FREDERIC 354
COQUAND EMMANUEL (carte open) 354
COQUAND EMMANUEL (carte référencée) 354
COUTO CARLOS 354
DAUNAY SEBASTIEN 354
DE ABREU DIDIER 113, 162, 207 , 205
DE SAINT-QUENTIN AMAURY (carte open) 354
DE SAINT-QUENTIN AMAURY (carte référencée) 354
DELOUYE AGNES 113, 162, 207 , 205
DEVERNAY LUDOVIC 354
DONNART DANIEL 354
DUBOIS CECILE 354
DUWOYE CYRIL 354
FONDACCI MARINE 354
GAUTIER FABIENNE 354, 148
GILLARD GUY 354
- 35-2025-01-28-00002 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature version modifiée le 28 janvier
2025 5
HANQUET DAMIEN 354
HENG VIRSHNA 354
HUBERT CLAUDE 354
JAECKERT SYLVIE 354
JARDIN CHRISTIAN 354
JENOUVRIER PHILIPPE 354
JUBLAN BRIGITTE 354
LABEJOF JACQUELINE 354
LARREY PIERRE (carte open) 354
LARREY PIERRE (carte référencée) 354
LAURENT NATHALIE 216
LE MASSON STEPHANE 354
LEBRETON DAVID 354
LEFEVRE EMMANUEL 354
LEROY JEAN-YVES 354
LESAUVAGE JEAN-FRANCOIS 354
LOPEZ GRAZIELLA 354
MARC JEAN-CHRISTOPHE 354
MASSON AUDREY 232
MEJAHDI SALIM 354
MESLAY PATRICK 354
MONNIER WILFRIED 354
MOREUX MAXIMILIEN 354
PAYET MIGUY 354
PECHEUR EMMANUEL 354
PICHON CARMEN 354
PINARD MARTINE 113, 162, 207 , 205
POIRIER DEMEURE AGATHE 354
PONDEMER ANTHONY 354
PRIOUR GHISLAINE 354
QUEMAT CHLOE 354
QUEMENER OLIVIER 354
REY SEBASTIEN 354
RONDIN CHRISTINE 354
SAILLENFEST SEBASTIEN 354
SORGE ARNAUD (carte open) 354
SORGE ARNAUD (carte référencée) 354
STRADY GREGORY 354
TOURMENTE HERVE (carte open) 354
TOURMENTE HERVE (carte référencée) 354
TRAIMOND GILLES (carte open) 354 - 35-2025-01-28-00002 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature version modifiée le 28 janvier
2025 6
TRAIMOND GILLES (carte référencée) 354
VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162
VINCENT ANNE-CLAIRE 354 - 35-2025-01-28-00002 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature version modifiée le 28 janvier
2025 7
Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-01-22-00003
Arrêté portant modification de la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Simone Veil de Vitré (Ille-et-Vilaine)
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré (Ille-et-Vilaine) 8
|
REPUBLIQUE
FR À à CAl SE @ D Agence Régionale de Santé
10erleÉgalité Bretagne
Fraternité
Délégation Départementale d'llle-et-Vilaine
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle hospitalisation
ARRETE
portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré (Ille-et-Vilaine)
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;
Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;
Vu la décision du 01 octobre 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne à Monsieur David LE GOFF, directeur de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bretagne
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré ;
Vu les arrêtés modificatifs en date du 12 octobre 2021, du 26 octobre 2022 du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne et l'arrêté du 16 mars 2023, du 15 janvier 2024 et du 03
octobre 2024 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré ;
Considérant la modification de l'article L6143-5 du code de santé publique, relatif à la composition du
conseil de surveillance, par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023,
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 03 octobre 2024 modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vitré ;
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1er :
L'arrêté du 23 octobre 2020 et les arrêtés modificatifs du 12 octobre 2021, du 26 octobre 2022, du 16
mars 2023, du 15 janvier 2024 et du 03 octobre 2024 susvisés de l'Agence Régionale de Santé
Bretagne fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil
de Vitré 30, route de Rennes 35500 Vitré (Ille-et-Vilaine),
wl.
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré (Ille-et-Vilaine) 9
N° FINESS 35 00 00 089, établissement public de santé de ressort communal est modifié comme suit :
e Collège des personnels
O Docteur Anne-Laure LE MIGNANT, représentante de la CME
en remplacement du Dr Catherine VIDAL
O Mme Nathalie BRICARD, représentante de la CSIRMT
en remplacement de Mr Erwann ROUGIER
Article 2 :
Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil
de Vitré est composé des membres ci-après :
NOM | QUALITE
Membres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territoriales
Mr Pierre Léonardi Maire de Vitré
M. Paul LAPAUSE Conseiller Départemental du Canton de Vitré
Mme Pascale CARTRON Représentante de Vitré Communauté
Collège des personnels
Représentante de la commission médicaleDr Anne-Laure LE MIGNANT Ved'établissement.
M. Jean-François DUCHEMIN Représentant des organisations syndicales ( FO)
Représentante de la commission des soins infirmiers,
de rééducation et médicotechniqueMme Nathalie BRICARD
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers
Personnalité qualifiée désignée par le directeur
Mme Anne BRIDEL général de l'agence régionale de santé
Personnalité qualifiée, représentant des usagers,
désignée par le Préfet
Personnalité qualifiée, représentant des usagers,
désignée par la PréfetM. Raphael GIFFARD
M. Alain CAZENAVE
Membres avec voix consultative
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Vitré
La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentant
Le directeur de la caisse d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, le cas échéant
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré (Ille-et-Vilaine) 10
Le représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements delivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées, le
cas échéant
Pour les centres hospitaliers universitaires, le directeur de |'unité de formation et de
recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical
Membres pouvant participer avec voix consultative
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou
ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la
santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de l'agence régionale de santé
Bretagne et le directeur du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 22 JAN, 2025
P/La Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Bretagne
Le directeur départemental
id'Ille-et-Vilaine
c=
vid LE GOFF
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré (Ille-et-Vilaine) 11
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré (Ille-et-Vilaine) 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-23-00004
2024-35288- 001
MISE EN DEMEURE avant DÉCHÉANCE
Navire LAISSE DIRE immatriculé SM 497900
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00004 - 2024-35288- 001
MISE EN DEMEURE avant DÉCHÉANCE
Navire LAISSE DIRE immatriculé SM 49790013
| Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de Fille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu les procès-verbaux de constatation en date des 7 et 21 janvier 2025 dressés par M. Yves GUILLARD,
agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,
l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de
manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes des procès-verbaux de constatation susvisés le navire, à l'échouage depuis le 8
décembre 2024, est dépourvu d'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il
doit être considéré comme abandonné ;
Considérant que le propriétaire du navire objet de la présente décision ne s'est pas manifesté et que le navire
est toujours à l'échouage sur |'estran, au pied de la pointe de Cancaval ;
Considérant que le navire, situé à proximité de la zone de mouillage de LA RICHARDAIS ainsi que du chenal
de navigation est amarré à l'ancre et qu'il représente, à terme, un risque pour la navigation ainsi qu'une
entrave aux activités nautiques dans la zone de mouillage ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
environnement ;
DECIDE
sous la référence 2024-35288-001
MISE EN DEMEURE AVANT DÉCHÉANCE
Article 1 *:
Monsieur Tony LAMBOLEY, né le 8 juin 1986 à SAINT-MALO, demeurant 1 rue de la Mare Litré, 35400 SAINT-
MALO, propriétaire du navire LAISSE DIRE immatriculé SM 497900, est avisé qu'il est mis en demeure d'en
faire cesser l'état d'abandon et l'entrave prolongée sous un délai d'un mois à compter de la publication par
voie d'affichage et en ligne à l'adresse ci-dessous indiquée de la présente, intervenant 15 jours maximum
après la signature de cette présente décision.
Article 2 :
Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invités à prendre
contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Ille-et-
Vilaine : |
* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
* par courriel : ddtm-dpmgel@ille-et-vilaine.qouv.fr
Article 3 :
Si la présente mise en demeure reste sans effet au-delà du délai renseigné sous l'article 1%, le propriétaire est
avisé que la déchéance de ses droits de propriété sur le navire sera prononcée par le Préfet du département
d'Ille-et-Vilaine.
DOTM 35 — site de Saint-Malo — Batirnent Infinity 143
3, rue du Bois Herveau- 35418 Saint Malo Cedex
Tét :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv. fr
Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00004 - 2024-35288- 001
MISE EN DEMEURE avant DÉCHÉANCE
Navire LAISSE DIRE immatriculé SM 49790014
Article 4 :
La présente mise en demeure sera affichée sur les lieux et sur le site internet de la Préfecture du département.
https://www.ille-et-vilaine.qouv.fr/Actions-de-]-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-
abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epaves
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise en
demeure.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 23/01/2025
Pour le préfet du département et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOU
(~ 1h PS (low
Cv
DDTM 35 - site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Maio Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/3
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00004 - 2024-35288- 001
MISE EN DEMEURE avant DÉCHÉANCE
Navire LAISSE DIRE immatriculé SM 49790015
TONY LAMBOLEY - LAISSE DIRE — SM 497900
|
DDTM 35 - site de Saint-Malo — Bâtiment infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02,90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 343
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00004 - 2024-35288- 001
MISE EN DEMEURE avant DÉCHÉANCE
Navire LAISSE DIRE immatriculé SM 49790016
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00004 - 2024-35288- 001
MISE EN DEMEURE avant DÉCHÉANCE
Navire LAISSE DIRE immatriculé SM 49790017
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-23-00003
AOT 01-35093-0194 R à date d'effet au
01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire BE CLACS
immatriculé SM D79953 sur la commune de
DINARD au lieu dit St ENOGAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00003 - AOT 01-35093-0194 R à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire BE CLACS immatriculé SM D79953 sur la commune de DINARD au lieu dit St ENOGAT 18
| = Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation 4 Mer
or et au Littoral
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0194 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llie-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 30/10/2024, renseignant :
Bénéficiaire Monsieur GUE Etienne
né le 23 mars 1962 4 BOULOGNE-BILLANCOURT
6 Villa des jardies |
92190 MEUDON
06 80 32 22 22 — etienne@gue.fr
Date initiale de l'AOT | 01/01/2025
| Date d'effet 01/01/2025 L 7
Motif | = [RENOUVELLEMENT L nn
| Date d'échéance 31/42/2029 - |
| Commune L | 'DINARD | L L a Co
| Lieu-dit ~ |SAINTENOGAT > -
; nom | BECLACS Le
immatriculé sous le n° ET D79953 | a
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
| longueur hors tout 15,20 m oe |
| rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire. |
Coordonnées géoréférencées du | 02°04'00.24"0,48°38/25.32"N a
mouillage à la bouée flottante 02°04.004' O, 48°38.422' N
2.0667333 O, 48.6403667 N
'Emplacement numéro 12 | | _
'Emplacement Annexe | -— 7 -
Redevance annuelle | 186 € (Cent quatre-vingt-six euros) a oo
DML DDTM 35 - site de Saint Malo ~ Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20. mail :ddtrm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Ouverture au public 9h — 12 h /14 ~ 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00003 - AOT 01-35093-0194 R à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire BE CLACS immatriculé SM D79953 sur la commune de DINARD au lieu dit St ENOGAT 19
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et
de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins
dans la mer territoriale française et les 'eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de
l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 31/07/2024, |
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port
Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de fa mer,
ARRÊTE
. Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de LAOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
+ est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00003 - AOT 01-35093-0194 R à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire BE CLACS immatriculé SM D79953 sur la commune de DINARD au lieu dit St ENOGAT 20
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus...)
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.
+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. II sera équipé d'un bloc mimétique favorable a
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel : —
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice a
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire. |
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement.ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements'et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
3/7
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Mouillage individuel pour le navire BE CLACS immatriculé SM D79953 sur la commune de DINARD au lieu dit St ENOGAT 21
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. |
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
I! est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
lorganeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* destruction du navire, de cession, même partielle.
* de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
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Mouillage individuel pour le navire BE CLACS immatriculé SM D79953 sur la commune de DINARD au lieu dit St ENOGAT 22
* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
+ Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
* Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à 1a demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute. nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituee
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1% avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; -
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
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Mouillage individuel pour le navire BE CLACS immatriculé SM D79953 sur la commune de DINARD au lieu dit St ENOGAT 23
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/678 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978:
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip finances. gouy fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
disvositions léaales et réalementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
'Le DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 23/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Chelfe dupôle
Domaine Public Maritime
' Ap EEL YY EZNeliv LE À us Lo boss er ls ak
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LAN)
OV PSe Anex WY It pls
Destinataires : /
Bénéficiaire de l'autorisation ~
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00003 - AOT 01-35093-0194 R à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire BE CLACS immatriculé SM D79953 sur la commune de DINARD au lieu dit St ENOGAT 24
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Mouillage individuel pour le navire BE CLACS immatriculé SM D79953 sur la commune de DINARD au lieu dit St ENOGAT 25
a
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Mouillage individuel pour le navire BE CLACS immatriculé SM D79953 sur la commune de DINARD au lieu dit St ENOGAT 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-20-00008
AOT 01-35181-0060 O à date d'effet au
01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire AVENTURE
immatriculé SM 496875 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00008 - AOT 01-35181-0060 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire AVENTURE immatriculé SM 496875 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET27
Œ : Direction Départementale
des Territoires
PRÉFETD'ILLE- et de la Mer
ETVILAINE Délégation a la Mer
Bealivé et au Littoral
Fraternité
ARRÊTÉ N201-35181-0060 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, —
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande recue le 14/01/2025, renseignant :
Bénéficiaire Madame BAHU Françoise
né le 19/01/1958 à LANNION
11 rue Godard
35400 SAINT-MALO
06 72 49 00 78
françoise.bahu@laposte.net
Dateinitiale del'AOT 101/01/2025 a
Date d'effet L 01 J01/2025 7 7
Motif a | OCTROI 7 L
Date d'échéance | 31/12/2029 h
Commune ÎLE MINIHIC SUR RANCE
Lieu-dit | TANET 7 a
| nom | AVENTURE oo
immatriculé sous le n° | SM 496875
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale / HIVERNAGE
longueur hors tout 6,30 m | | 7
rayon d'évitage 45 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du 2°00'39.28"O, 48°3410.89"N |
mouillage à la bouée flottante 02°00.655' O, 48°34.182' N
2,0109111 O, 48.5696917 N
Emplacement numéro 7
Emplacement Annexe —
Redevance annuelle 89 € (Quatre-vingt-neuf euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :detm-dml@ille-et-vilaine.gouv.tr 1/8
Ouverture au public 8h —12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00008 - AOT 01-35181-0060 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire AVENTURE immatriculé SM 496875 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET28
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de
circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-
et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du
préfet d'Ille-et-Vilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-
14080) modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage
d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet
maritime de l'Atlantique
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 30 mai 2024, portant sur la zone de la grève de Tanet,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'lile-et-Vilaine
en date du 12 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune du MINIHIC SUR RANCE en date du 4 avril 2024 portant
sur la zone de la grève de Tanet.
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine
public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du
Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime, désignée ci après sous le terme d'AOT, est
accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale, en fonction des éléments
retranscrits sur le tableau figurant en page 1, à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin
d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions
exposées.
Cette occupation, concernant Un navire en bois présentant un intérêt patrimonial, est accordée pour
un hivernage d'une durée maximale de 6 mois par an
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel. De ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus ;
- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de LAOT ;
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité ;
. est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter
préfectoral par les soins, aux frais et.sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT ;
. devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que
l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime s'il n'a pas fait
usage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
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Mouillage individuel pour le navire AVENTURE immatriculé SM 496875 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET29
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au
service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au
moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'Etat.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire
identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation
n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de
mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne
devra pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies.
Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité
maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire ;
* ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus) ;
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas
représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les
installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale a la
circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins ;
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente
autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire ;
* peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la.seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
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Mouillage individuel pour le navire AVENTURE immatriculé SM 496875 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET30
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit .signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone
maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne
apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se
conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du
mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-
ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en
sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les
artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes
à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres.
Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour
éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le
voisinage et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de
nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur I'estran et à proximité immédiate
de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants
et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés. |
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure
de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors
d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à
terre prévues à cet effet.
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LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET31
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les
navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions
prévues par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les
zones dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de
mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de
grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet
de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans
préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
« l'absence du paiement de la redevance,
+ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la
compétence de la DDTM 35.
« destruction du navire, .
+ de cession du navire, même partielle.
* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
+ mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
* fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
+ de carénage sur l'estran.
+ hivernage d'une durée supérieure à 6 mois
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 121 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L
2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments
mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente
autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au
bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la
direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
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LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET32
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses
clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à
courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2
est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et
après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ; | |
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
'Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
l'occupant peut exercer. ses droits en contactant la boite mail: die.support
figaro@defip.finances gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des
données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delepue-a-
la-| rotection-des-donnees-personnelles@finances.gouv. fr ou par voie postale (139 rue de Bercy -—
Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
l'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
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LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET33
Si l'occupant estime aue le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 20/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôie
Domaine Public Maritime _
Nelly LE MOUILLOUR
YD allow | A L4 uv
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET34
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Mouillage individuel pour le navire AVENTURE immatriculé SM 496875 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-20-00009
AOT 01-35181-0061 O à date d'effet au
01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire LA
BICYCLETTE immatriculé SM 109317 sur la
commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET
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Mouillage individuel pour le navire LA BICYCLETTE immatriculé SM 109317 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET36
x Direction Départementale
des Territoires
PREFETD'ILLE- et de la Mer
EI SILAINE Délégation à la Mer
Égalité et au Littoral
Fraternité
ARRÊTÉ N201-35181-0061 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 14/01/2025, renseignant : |
Bénéficiaire 7 | | Monsieur GAUDIN Raphaël
né le 29/08/1952 à PARAME
28 chemin de la corderie
35400 SAINT-MALO
06 10 16 85 86
rgwilful@gmail.com
| Date initiale de l'AOT L 01/01/2025 a LL
| Date d'effet 01/01/2025 oo a L
| Motif | OCTROI a 7
Date d'échéance 31/12/2029
| Commune | LE MINIHIC SUR RANCE
Lieu-dit 7 | TANET oo L 7
| nom 7 [LABICYCLETTE 7
immatriculé sous le n° SM 109317
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale / HIVERNAGE
| longueur hors tout 495 m L L a
rayon d'évitage 15 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du | 02°00'40.19"0, 48°34'11.29" N 7 7
mouillage à la bouée flottante 02°00.670' O, 48°34188'N
2.0111639 O, 48.5698028 N
Emplacement numéro 3
Emplacement Annexe —
Redevance annuelle 89 € (Quatre-vingt-neuf euros)
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 1/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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Mouillage individuel pour le navire LA BICYCLETTE immatriculé SM 109317 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET37
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de
circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département d'lile et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'ille-
et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du
préfet d'Ille-et-Vilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-
14080),modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage
d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet
maritime de l'Atlantique
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 30 mai 2024, portant sur la zone de la grève de Tanet,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine
en date du 12 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune du MINIHIC SUR RANCE en date du 4 avril 2024 portant
sur la zone de la grève de Tanet.
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine
public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du
Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime, désignée ci après sous le terme d'AOT, est
accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale, en fonction des éléments
retranscrits sur le tableau figurant en page 1, à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin
d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions
exposées. |
Cette occupation, concernant un navire en bois présentant un intérêt patrimonial, est accordée pour
un hivernage d'une durée maximale de 6 mois par an
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel. De ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus ;
«est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT ;
«ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité ;
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter
préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT ; |
- devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que
l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime s'il n'a pas fait
usage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00009 - AOT 01-35181-0061 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire LA BICYCLETTE immatriculé SM 109317 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET38
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au
service de la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine susvisé deux mois au
moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'Etat.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire
identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation
n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de
mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne
devra pas générer d'activité économique.
xLe bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies.
Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité
maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire ;
* ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus) ;
+. ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas
représenter de risques pour les tiers et les navires situés a proximité, et notamment les
installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la
circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins ;
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente
autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire ;
* peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
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Mouillage individuel pour le navire LA BICYCLETTE immatriculé SM 109317 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET39
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les' délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone
maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne
apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se
conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du
mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-
ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en
sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les
artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes
à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres.
Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour
éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le
voisinage et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de
nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinantes.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que 'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate.
de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants
et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure
de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors
d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à
terre prévues à cet effet.
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Mouillage individuel pour le navire LA BICYCLETTE immatriculé SM 109317 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET40
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les
navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions
prévues par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
'Les annexes devront porter clairement |'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les
zones dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de
mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de
grande voirie. |
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet
de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans
préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+. l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmetre de la
compétence de la DDTM 35.
* destruction du navire,
* de cession du navire, même partielle.
«mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
+ fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
+ de carénage sur l'estran.
* hivernage d'une durée supérieure à 6 mois
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1: Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L
2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments
mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente
autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du-jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au
bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la
direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine.
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Mouillage individuel pour le navire LA BICYCLETTE immatriculé SM 109317 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET41
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses
clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant a la période restant a
courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2
est celui établi au 1% avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et
après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
« les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. | |
l'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support-
fizaro@defip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des
données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy -
Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
6/8
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Mouillage individuel pour le navire LA BICYCLETTE immatriculé SM 109317 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET42
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
xaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois a compter de sa
publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 20/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOULLOU
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A Yoo
\ V8 6 43
iA
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
718
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Mouillage individuel pour le navire LA BICYCLETTE immatriculé SM 109317 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET43
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Mouillage individuel pour le navire LA BICYCLETTE immatriculé SM 109317 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE lieu dit TANET44
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-20-00007
AOT 01-35181-0062 O à date d'effet au
01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire TOXON 3
immatriculé SM 278329 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00007 - AOT 01-35181-0062 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire TOXON 3 immatriculé SM 278329 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE45
ŒE = Direction Départementale
des Territoires
PRÉFET |D''ILLE- et de la Mer
ee Délégation à la Mer
Éoalité et au Littoral
Fraternité
ARRÊTÉ N201-35181-0062 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 18/01/2025, renseignant :
Bénéficiaire | Monsieur LEFORT Etienne
né le 29/06/1960 à SAINT-BRIEUC
02, chemin du clos de la croix
35430 SAINT-SULIAC
02 99 58 34 66
eti35430@yahoo.fr
| Date initiale de l'AOT 91/01/2025 oe
| Date d'effet | 01/01/2025 oe L
Motif OCTROI 7 oe
Date d'échéance | 31/1 2/2029 7 7
Commune LE MINIHIC SUR RANCE 7 |
Lieu-dit a (TANET 7 | L
nom | TOXON3 7
immatriculé sous le n° SM 278329 a
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale / HIVERNAGE
[ longueur hors tout 5,87 m a
rayon d'évitage 415 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du 02°00'38.69" ©, 48°34'10.59" N 7
mouillage a la bouée flottante 02°00.645' O, 48°34.177' N
2.0107472 O, 48.5696083 N
Emplacement numéro 9
Emplacement Annexe _
Redevance annuelle 89 € (Quatre-vingt-neuf euros)
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Batiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Mouillage individuel pour le navire TOXON 3 immatriculé SM 278329 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE46
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de
circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département d'Ile et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-
et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du
préfet dillle-et-Vilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-
14080),modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage
d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet
maritime de l'Atlantique
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 30 mai 2024, portant sur la zone de la grève de Tanet,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en date du 12 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune du MINIHIC SUR RANCE en date du 4 avril 2024 portant
sur la zone de la grève de Tanet.
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine
public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du
Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 7° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime, désignée ci après sous le terme d'AOT, est
accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale, en fonction des éléments
retranscrits sur le tableau figurant en page 1, à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin
d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions
exposées. | |
Cette occupation, concernant un navire en bois présentant un intérêt patrimonial, est accordée pour
un hivernage d'une durée maximale de 6 mois par an
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel. De ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus ;
- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT ;
. ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité ;
« est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter
préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT ;
. devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire des lors que
l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime s'il n'a pas fait
usage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
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Mouillage individuel pour le navire TOXON 3 immatriculé SM 278329 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE47
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au
service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au
moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'Etat.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire
identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation
n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de
mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne
devra pas générer d'activité économique.
xLe bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies.
Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme où présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité
maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire ;
* ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus) ;
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas
représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les
installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la
circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins ;
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente
autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire ;
* peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire. |
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
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Mouillage individuel pour le navire TOXON 3 immatriculé SM 278329 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE48
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone
maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne
apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se
conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du
mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-
ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en
sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereu ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les
artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires a leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes
à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres.
Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour
éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le
voisinage et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de
nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate
de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants
et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés. —
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure
de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors
d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à
terre prévues à cet effet.
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Mouillage individuel pour le navire TOXON 3 immatriculé SM 278329 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE49
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les
navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions
prévues par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les
zones dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de
mouillage individuel} devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de
grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet
de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans
préjudice notamment en cas de : |
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
+ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la
compétence de la DDTM 35. |
* destruction du navire,
* de cession du navire, même partielle.
* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur. |
* fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
* de carénage sur l'estran.
+ hivernage d'une durée supérieure à 6 mois
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 121 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L
2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments
mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente
autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au
bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la
direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00007 - AOT 01-35181-0062 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire TOXON 3 immatriculé SM 278329 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE50
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses
clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à
courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance |
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2
est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance |
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et
après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ; |
¢ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
l'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support-
fizaro@defip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des
données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy -
Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00007 - AOT 01-35181-0062 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire TOXON 3 immatriculé SM 278329 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE51
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL),
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM dillle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 20/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Chefe dupôe
Domaine Pustic Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
718
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00007 - AOT 01-35181-0062 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire TOXON 3 immatriculé SM 278329 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE52
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00007 - AOT 01-35181-0062 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire TOXON 3 immatriculé SM 278329 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE53
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-22-00004
AOT 01-35181-0064 O à date d'effet au
01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire SYLVIO
immatriculé SM 482978 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-22-00004 - AOT 01-35181-0064 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE54
E = Direction Départementale
des Territoires
PRÉFETD'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE | Délégation à la Mer
Écalité et au Littoral
Fraternité
ARRÊTÉ N201-35181-0064 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'lile-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 18/03/2024, renseignant :
Bénéficiaire Monsieur LOQUEN-HUCHET Pierre
né le 18/08/1989 à SAINT-MALO
3 rue de l'étoupe
35400 SAINT-MALO
06 65 20 60 51
pierre.loquenhuchet@gmail.com
Date initiale de l'AOT - 01/01/2025 7 a
Date d'effet 7 01/01/2025 7 a - -
Motif 7 |OCTROI L a 7
Date d'échéance | 31/1 2/2029 | oe 7
Commune 7 | ÎLE MINIHIC SUR RANCE a | a
Levit = | | TANET a |
7 | nom | SYLVIO : a
immatriculé sous le n° SM 482978
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale / HIVERNAGE
longueur hors tout 5,58 m 7 7 7
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire. -
Coordonnées géoréférencées du "02°00'40.29" O, 48°34'11.90"N : oe
mouillage à la bouée flottante 02°00.672' O, 48°34.198' N
2.0111917 O, 48.5699722 N
Emplacement numéro 1
Emplacement Annexe —
Redevance annuelle 89 € (Quatre-vingt-neuf euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 1/8
Ouverture au public 9h ~ 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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Mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE55
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de
circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'ille-
et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du
préfet d'Ille-et-Vilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-
14080) modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage
d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet
maritime de l'Atlantique
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 30 mai 2024, portant sur la zone de la grève de Tanet,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en date du 12 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune du MINIHIC SUR RANCE en date du 4 avril 2024 portant
sur la zone de la grève de Tanet.
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine
public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du
Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°' : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime, désignée ci après sous le terme d'AOT, est
accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale, en fonction des éléments
retranscrits sur le tableau figurant en page 1, à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin
d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions :
exposées.
Cette occupation, concernant un navire en bois présentant un intérêt patrimonial, est accordée pour
un hivernage d'une durée maximale de 6 mois par an
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel. De ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus ;
+ est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT ;
«ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité ;
. est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter
préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT ;
. devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que
l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime s'il n'a pas fait
usage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
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Mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE56
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au
service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au
moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 ; Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire
identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation
n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif. de
mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne
devra pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies.
Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité
maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire ;
+ ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus) ;
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas
représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les
installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la
circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins ;
© est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente
autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire ;
* peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins. .
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire. .
ligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
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Mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE57
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone
maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne
apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. H est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se
conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du
mouillage et sa situation. |
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-
ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en.
sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les
artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes
à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relevent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres.
Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour
éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage. |
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le
voisinage et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de
nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate
de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants
et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure
de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors
d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à
terre prévues à cet effet.
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Mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE58
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les
navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions
prévues par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les
zones dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de
mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de
grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet
de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans
préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la
compétence de la DDTM 35.
* destruction du navire,
+ de cession du navire, même partielle. |
- mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
+ mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
* fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
* de carénage sur l'estran.
+ hivernage d'une durée supérieure à 6 mois
Articie 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 121 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L
2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments
mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente
autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au
bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la
direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-22-00004 - AOT 01-35181-0064 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE59
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses
clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à
courir est restituée au titulaire. \
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPOZ. L'indice TPO2
est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et
après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera:
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC).FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
« les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. .
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support-
fizaro@defip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des
données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou. par voie postale (139 rue de Bercy -
Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-22-00004 - AOT 01-35181-0064 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE60
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'lile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 22/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MSUILLOUR
i — ne" .
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( | .
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
718
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-22-00004 - AOT 01-35181-0064 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE61
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-22-00004 - AOT 01-35181-0064 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 sur la commune de
LE MINIHIC SUR RANCE62
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-22-00005
AOT 01-35288-1767 O à date d'effet au
01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire WILFIL
immatriculé SM 736112 sur la commune de
ST MALO lieu dit SOLIDOR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-22-00005 - AOT 01-35288-1767 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire WILFIL immatriculé SM 736112 sur la commune de
ST MALO lieu dit SOLIDOR63
| : Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Healt et au Littoral
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1767 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes. publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants, |
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 15/11/2024, renseignant :
Monsieur VOGEL Pierre
né le 01/07/1987 à SAINT-MALO
Bénéficiaire 28 chemin de la corderie
35400 SAINT-MALO
07 82 49 05 86 — pierre vogel@hotmail.fr
Date initiale de l'AOT 94/01/2025 | 7 L
| Date d'effet 7 (01/01/2025 a a
Motif a | OCTROI — REORGANISATION SOLIDOR - Suite de M. Raphaël GAUDIN :
Date d'échéance (31/12/2029 tTM*" a |
| Commune a SAINT-MALO _ 7
Lieu-dit | SOLIDOR L |
D. 7 nom | WILFUL 7 _— —
immatriculé sous le n° | SM 736112
|Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
| longueur hors tout 10,40 m | :
| rayon d'évitage 11,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du 55°01 812 O Seep N
mouillage a la bouée flottante 2 0268528 O. 48.6300194 N
'Emplacement numéro oe 168 a 7
'Emplacement Annexe [_-~ a 7
| Redevance annuelle | 371 € (Trois cent soixante-et-onze euros) :
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv. fr 1/7
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 46 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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Mouillage individuel pour le navire WILFIL immatriculé SM 736112 sur la commune de
ST MALO lieu dit SOLIDOR64
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'ille-et-Vilaine,
'Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023. |
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années a compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaines et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
« est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque. .
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'Etat.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières | | |
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
217
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Mouillage individuel pour le navire WILFIL immatriculé SM 736112 sur la commune de
ST MALO lieu dit SOLIDOR65
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
_Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compie.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de fa Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : |
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de lexploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Mouillage individuel pour le navire WILFIL immatriculé SM 736112 sur la commune de
ST MALO lieu dit SOLIDOR66
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
'Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantés, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du'
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. |
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ [absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* destruction du navire,
+ de cession du navire, même partielle.
A7
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Mouillage individuel pour le navire WILFIL immatriculé SM 736112 sur la commune de
ST MALO lieu dit SOLIDOR67
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 4 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine .public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire. | |
Article 12.2 : Révision de la redevance |
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
ia redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui
établi au 1* avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; |
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) |
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel _
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des. missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ jes données à caractères économiques et financières.
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ST MALO lieu dit SOLIDOR68
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. -
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
versonnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 22/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Chaife du pda
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Mouillage individuel pour le navire WILFIL immatriculé SM 736112 sur la commune de
ST MALO lieu dit SOLIDOR69
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-22-00005 - AOT 01-35288-1767 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire WILFIL immatriculé SM 736112 sur la commune de
ST MALO lieu dit SOLIDOR70
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-22-00005 - AOT 01-35288-1767 O à date d'effet au 01/01/2025
Mouillage individuel pour le navire WILFIL immatriculé SM 736112 sur la commune de
ST MALO lieu dit SOLIDOR71
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-23-00005
MISE EN DEMEURE AVANT DÉCHÉANCE
2025-35288-001
Navire CHRISMAEL 3 immatriculé SM 300499
appartenant à BOUILLON Régis dt à CORSEUL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00005 - MISE EN DEMEURE AVANT DÉCHÉANCE
2025-35288-001
Navire CHRISMAEL 3 immatriculé SM 300499 appartenant à BOUILLON Régis dt à CORSEUL72
En Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu les procès-verbaux de constatation en date des 8 et 21 janvier 2025 dressés par M. Yves GUILLARD,
agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,
l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de
manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes des procès-verbaux de constatation susvisés le navire, à l'échouage depuis le 8
décembre 2024, est dépourvu d'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, i
doit être considéré comme abandonné ;
Considérant que le propriétaire du navire objet de la présente décision ne s'est pas manifesté et que le navire
est toujours à l''échouage sur l'estran ; _
Considérant que le navire, situé à proximité de la zone de mouillage de l'anse Saint Hélier, sur le littoral de la
commune de SAINT-MALO, et amarré à une souche présente un risque pour la navigation et constitue une
entrave aux activités nautiques dans la zone de mouillage ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement
DECIDE
sous la référence 2025-35288-001
MISE EN DEMEURE AVANT DECHEANCE
Article 1 7:
Monsieur Régis BOUILLON, né le 24/08/1966 à LE HAVRE, demeurant 6 rue des domaines, 22130
CORSEUL, propriétaire du navire CHRISMAEL 3, immatriculé SM 300499, est mis en demeure d'en faire
cesser l'état d'abandon et l'entrave prolongée sous un délai d'un mois à compter de la publication par voie
d'affichage et en ligne à l'adresse ci-dessous indiquée de la présente, intervenant 15 jours maximum après la
signature de cette présente décision.
Article 2:
Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invités à prendre
contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Ille-et-
Vilaine :
* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
* par courriel : ddtm-dpmael@ille-et-vilaine.qouv.fr
Article 3 :
Si la présente mise en demeure reste sans effet au-delà du délai renseigné sous l'article 1°, le propriétaire est
avisé que la déchéance de ses droits de propriété sur le navire sera prononcée par le Préfet du département
d'Ille-et-Vilaine.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00005 - MISE EN DEMEURE AVANT DÉCHÉANCE
2025-35288-001
Navire CHRISMAEL 3 immatriculé SM 300499 appartenant à BOUILLON Régis dt à CORSEUL73
Article 4 :
La présente mise en demeure sera affichée sur les lieux et sur le site internet de la Préfecture du département.
https://www.ille-et-vilaine.qouv.fr/Actions-de-I-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-
abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epaves
Article 5 : .
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise en
demeure.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 23/01/2025
Pour le préfet du département et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
te tt FI ACTE EE RageBethy LE ACTEPLL DUR
a HE Dax [low
{
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00005 - MISE EN DEMEURE AVANT DÉCHÉANCE
2025-35288-001
Navire CHRISMAEL 3 immatriculé SM 300499 appartenant à BOUILLON Régis dt à CORSEUL74
DDTM 35 — site de Saint-Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35478 Saint Malo Cedex
Tél! :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00005 - MISE EN DEMEURE AVANT DÉCHÉANCE
2025-35288-001
Navire CHRISMAEL 3 immatriculé SM 300499 appartenant à BOUILLON Régis dt à CORSEUL75
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-23-00005 - MISE EN DEMEURE AVANT DÉCHÉANCE
2025-35288-001
Navire CHRISMAEL 3 immatriculé SM 300499 appartenant à BOUILLON Régis dt à CORSEUL76
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-08-00006
MISE EN DEMEURE NAVIRE CHRISMAEL 3
2024-35288-001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-08-00006 - MISE EN DEMEURE NAVIRE CHRISMAEL 3
2024-35288-001 77
| = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
. Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de I'lile et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation en date du 8 janvier 2025 dressé par M. Yves GUILLARD, agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, constatant notamment
l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports. « L'abandon par le propriétaire,
l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de
manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvu d'équipage ainsi
que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considéré comme abandonné ;
Considérant que le navire, situé à proximité de la zone de mouillage de lanse Saint Hélier, sur le littoral de la
commune de SAINT-MALO, et amarré à une souche présente un risque pour la navigation et constitue une
entrave aux activités nautiques dans la zone de mouillage ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement
DECIDE
MISE EN DEMEURE
sous la référence 2024-35288-001
Article 1%:
Monsieur Régis BOUILLON, né le 24/08/1966 a LE HAVRE, demeéurant 6 rue des domaines, 22130
CORSEUL, propriétaire du navire CHRISMAEL 3 immatriculé SM 300499 est mis en demeure d'en faire
cesser l'état d'abandon et l'entrave prolongée sous un délai de huit jours à compter du lundi 13 janvier
2025 soit jusqu'au mardi 21 janvier 2025 en évacuant son navire. —
Article 2 : ;
Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invites a prendre
contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Ille-et-
Vilaine :
* . par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
* par courriel : ddtm-dpmgel@ille-et-vilaine.gouv. fr
Article 3 :
La nécessité d'évacuer le navire, justifiée par les dangers et risques que ce dernier présente pour la sécurité
et pour l'environnement, autorise les autorités compétentes a prendre, si cette mise en demeure reste sans
effet, aux frais et aux risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.
Article 4 : :
Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du-délai renseigné sous l'article 1°, le propriétaire est avisé
qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre.
DDTM 35.— site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity 1/2
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90:57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine. gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /44 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-08-00006 - MISE EN DEMEURE NAVIRE CHRISMAEL 3
2024-35288-001 78
Article 5 :
La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture du département.
https://www.ille-et-vilaine.aouv.fr/Actions-de-I-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-
abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epaves
Article 6: |
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise en
demeure.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 8 janvier 2025,
Pour le préfet du département et par délégation,
La Cheffe du pôle
Doraaine Pultic Maritime
Nelly LE MOULLOUR
A." 4€ Ke JE —He lo
DDTM 35 ~ site de Saint-Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vitaine.gouv.fr 213
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-08-00006 - MISE EN DEMEURE NAVIRE CHRISMAEL 3
2024-35288-001 79
REGIS BOUILLON - CHRISMAEL 3 — SM 300499
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-08-00006 - MISE EN DEMEURE NAVIRE CHRISMAEL 3
2024-35288-001 80
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-08-00006 - MISE EN DEMEURE NAVIRE CHRISMAEL 3
2024-35288-001 81
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-07-00007
MISE EN DEMEURE NAVIRE LAISSE DIRE
2024-35241-001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-07-00007 - MISE EN DEMEURE NAVIRE LAISSE DIRE
2024-35241-001 82
E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 |
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation en date du 7 janvier 2025 dressé par M. Yves GUILLARD, agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatant notamment
l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,
l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de
manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire, à l'échouage depuis le 8
décembre 2024, est dépourvu d'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il
doit être considéré comme abandonné ;
Considérant que le navire, situé à proximité de la zone de mouillage de LA RICHARDAIS ainsi que du chenal
de navigation est amarré à l'ancre et qu'il représente, à terme, un risque pour la navigation ainsi qu'une
entrave aux activités nautiques dans la zone de mouillage ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement
DÉCIDE
MISE EN DEMEURE
sous la référence 2024-35241-001
Article 1°
Monsieur Tony LAMBOLEY, né le 8 juin 1986 à SAINT-MALO, demeurant 1 rue de la Mare Litré, 35400 SAINT-
MALO, propriétaire du navire LAISSE DIRE immatriculé SM 497900 est avisé qu'il est mis en demeure d'en
faire cesser l'état d'abandon et l'entrave prolongée sous un délai de huit jours à compter du lundi 13
janvier 2025 soit jusqu'au mardi 21 janvier 2025 en évacuant son navire.
Article 2 :
Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invités à prendre
contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de ['ille-et-
Vilaine :
* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
* par courriel : ddtm-dpmgel@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3 :
La nécessité d'évacuer le navire, justifiée par les dangers et risques que ce dernier présente pour la sécurité
et pour l'environnement, autorise les autorités compétentes à prendre, si cette mise en demeure reste sans
effet, aux frais et aux risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.
Article 4 :
Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1°, le propriétaire est avisé
qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre.
DDTM 35 — site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity 1/2
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.maii :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /44 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-07-00007 - MISE EN DEMEURE NAVIRE LAISSE DIRE
2024-35241-001 83
Article 5 :
La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture du département.
httos://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-
abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epaves
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la presente mise en
demeure.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 7 janvier 2025,
Pour le préfet du département et par délégation,
La Choffe du rôle
Domaine Putfic Maritime
Nelly LE MOUILLGUR
À FD j
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DDTM 35 — site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr . 213
Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-07-00007 - MISE EN DEMEURE NAVIRE LAISSE DIRE
2024-35241-001 84
DDTM 35 - site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Maio Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-07-00007 - MISE EN DEMEURE NAVIRE LAISSE DIRE
2024-35241-001 85
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-07-00007 - MISE EN DEMEURE NAVIRE LAISSE DIRE
2024-35241-001 86
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-27-00004
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-27-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 87
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
_ Vu le code civil ;
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 27 janvier 2025 formée par le groupement de gendarmerie départemental d'Ille-et-
Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la réponse opérationnelle à l'épisode de crues
touchant les cours d'eaux d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; que le 6° permet l'utilisation
de caméras aéroportées dans le cadre du secours aux personnes.
Considérant que le département de l'Ille-et-Vilaine a été placé en vigilance rouge par Météo-France le
27 janvier 2025 en raison des crues; que de nombreux moyens de secours ont été déployés pour
garantir la sécurité des personnes et des biens ; que plusieurs axes routiers sont impraticables ;
Considérant que l'emploi de caméras aéroportées permettrait d'avoir une vision globale des zones
inondées, de localiser les éventuelles maisons isolées pour faciliter l'engagement des secours aux
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-27-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 88
personnes ; que les caméras permettraient également d'identifier les axes impraticables pour faciliter
la régulation des flux de circulation et limiter les perturbations sen matiére de circulation routiére ; que
ces dispositifs de captation d'images permettraient de surveiller les zones inoccupées pour prévenir les
atteintes aux biens ;
Considérant que le dispositif est circonscrit aux seuls territoires concernés par les inondations ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à une durée de 07h00, qui n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux du groupement
de la gendarmerie départementale ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la réponse opérationnelle aux crues affectant le
territoire de l'Ille-et-Vilaine, le mardi 28 janvier 2025 de 11h00 à 18h00 et le mercredi 29 janvier 2025 de
11h00 à 18h00, dans les zones définies à l'article 3. |
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un hélicoptère C135.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux territoires suivants : Bruz, Pont Réan, Guipry-Messac,
Mordelles, Chateaubourg, Guichen, Redon, bassin versant de la vilaine entre Chateaubourg et Redon,
RN 137 (Rennes à la sortie du département), RD 177 (Rennes à Redon), RN 24 ( Mordelles à Rennes), RN
136 (Chateaubourg à Rennes).
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Rennes, e
Pour le préfet, et par
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-27-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 89
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-28-00004
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-28-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 90
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil;
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 27 janvier 2025 formée par le groupement de gendarmerie départemental d'Ille-et-
Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la réponse opérationnelle à l'épisode de crues
touchant les cours d'eaux d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; que le 6° permet |' Utilisation
de caméras aéroportées dans le cadre du secours aux personnes.
Considérant que le département de l'Ille-et-Vilaine a été placé en vigilance rouge par Météo-France le
27 janvier 2025 en raison des crues ; que de nombreux moyens de secours ont été déployés pour
garantir la sécurité des personnes et des biens ; que plusieurs axes routiers sont impraticables ;
Considérant que l'emploi de caméras aéroportées permettrait d'avoir une vision globale des zones
inondées, de localiser les éventuelles maisons isolées pour faciliter l'engagement des secours aux
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-28-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 91
personnes ; que les caméras permettraient également d'identifier les axes impraticables pour faciliter
la régulation des flux de circulation et limiter les perturbations sen matiére de circulation routiére ; que
ces dispositifs de captation d'images permettraient de surveiller les zones inoccupées pour prévenir les
atteintes aux biens ;
Considérant que le dispositif est circonscrit aux seuls territoires concernés par les inondations ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à une durée de 10h00, qui n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux du groupement
de la gendarmerie départementale ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la réponse opérationnelle aux crues affectant le
territoire de l'Ille-et-Vilaine, dans les zones définies à l'article 3 :
- mercredi 29 janvier 2025 de 08h00 à 18h00 ;
— jeudi 30 janvier 2025 de 08h00 à 18h00 ;
- vendredi 31 janvier de 08h00 à 18h00;
— samedi 1° février 2025 de 08h00 à 18h00 ;
- dimanche 2 février 2025 de 08h00 à 18h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type « DJI MAVIC ZOOM ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux territoires des communes de Bruz, Pont Réan,
Guichen, Guipry-Messac, Redon.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. a a
Rennes,le 2? Ë JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
aire général,
pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-28-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 92
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-28-00001
arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Val d'Ille-Aubigné
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-28-00001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val
d'Ille-Aubigné 93
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 35-2025-01-28-00001
du 28 janvier 2025
portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
Modification :
Mise en conformité des statuts avec le CGCT et l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié portant constitution de la communauté de
communes Val d'Ille-Aubigné ;
Vu la délibération du 10 septembre 2024 de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné approuvant
la modification de ses compétences ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard,
Guipel, Langouët, La Mézière, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-llle, Mouazé, Saint-Aubin-
d'Aubigné, Saint-Germain-sur-llle, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-llle, Sens-de-Bretagne, Vieux-Vy-sur-
Couesnon, Vignoc se prononçant favorablement sur cette modification ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Symphorien se pronongant contre la modification des
statuts ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° - Le 5-6 de l'article 5 est rédigé comme suit :
« 5-6 —- Eau »
2° - L'article 6 est rédigé comme suit :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-28-00001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val
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« Article 6: COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES soumises à l'intérêt communautaire (correspondant aux
compétences listées à l'article L.5214-16 du CGCT)
6-1 - Environnement: Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
6-2 — Politique du logement et du cadre de vie
6-3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
6-4 - Action sociale d'intérêt communautaire
6-5 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
3° - Le 7-3 de l'article 7 est rédigé comme suit :
7-3 — Culture
Soutien aux écoles d'enseignement artistique spécialisé et aux projets de montée en
professionnalisation des pratiques artistiques amateurs
- Création et gestion d'équipements d'enseignement artistique spécialisé
Soutien aux acteurs et lieux de diffusion culturelle : Théâtre de Poche, Station-Théâtre, Vent des
Forges et Résidence d'Ocus
Soutien aux évènements culturels de spectacle vivant d'une durée de plusieurs jours, présentant un
rayonnement territorial large et proposant un contenu a composante professionnelle
Création et développement de parcours d'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire
Gestion d'un réseau informatique commun et d'une desserte documentaire commune aux
bibliothèques et médiathèques communales du territoire
Gestion d'un programme d'animation artistique et culturelles au sein des bibliothèques et
médiathèques communales du territoire
Animation des événements de Couleurs de Bretagne
Soutien à l'office communautaire des associations du Val d'Ille-Aubigné (OCAVI-A)
4° - Au 7-4 Enfance/Jeunesse de l'article 7, la phrase « Gestion et animation d'accueil collectif de mineurs
d'intérêt communautaire » est remplacée par : « Gestion et animation d'accueil collectif de mineurs du
Domaine de Boulet. »
5° - Le 7-7 de l'article 7 est rédigé comme suit :
« 7-7 — Tourisme
- Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques ;
- Soutien aux actions touristiques de la Maison du Canal et Canaux de Bretagne ;
- Création, balisage et promotion d'itinéraires vélos du Pays de Rennes ; »
6° - Le 7-8 de l'article 7 est supprimé et les alinéas numérotés 7-9 à 7-12 sont renumérotés respectivement
7-8 à 7-11.
7° - Le 7-10 de l'article 7 est rédigé comme suit :
7-10- Sport
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d'Ille-Aubigné 95
- Etude et réalisation d'un schéma intercommunal de développement sportif.
- Soutien aux associations sportives: office des sports du Vall d'ille Dingé (OSVIDH), office
communautaire des sports du pays d'Aubigné et de Chevaigné (OCSPAC), Club de Kayak Feins Canoé
(CKCF), Aviron Loisir en Pays d'Aubigné (Alpa).
- Etude, réalisation et gestion d'équipements piste d'athlétisme à Guipel, salle de sport à Saint-
Symphorien.
- Soutien aux événements sportifs internationaux accueillis sur son territoire.
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la communauté de
communes « Val d'Ille-Aubigné », les maires des communes adhérentes, le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui
sera affiché un mois au siège de la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné » et de ses communes
membres.
Rennes, le 2,8 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
"Pierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de
'Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de
deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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ANNEXE
a
l'arrêté préfectoral n°35-2025-01-28-00001
du 28 janvier 2025
portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
STATUTS
de la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
1- Dispositions générales
Article 1: Communes membres
La communauté de communes, créée par arrêté du préfet du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31
décembre 1993 à l'origine sous le nom de communauté de communes du Val d'Ille prend le nom de
Communauté de Communes Val d'Ille - Aubigné et regroupe depuis le 1° janvier 2017 les communes .
suivantes :
Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, Langouët, Melesse, Mézière (La), Montreuil-le-Gast,
Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Saint-Germain-sur-llle, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Symphorien,
Saint-Aubin-d'Aubigné, Sens-de-Bretagne, Vignoc, Vieux-Vy-sur-Couesnon.
Article 2 : Objet de la communauté de communes
La communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des communes adhérentes.
Article 3 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège social
Le siège social de la communauté de communes est fixé au lieu dit 1, La Métairie à Montreuil-le-Gast
(35520).
2 - Compétences
Article 5 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
5-1 - Aménagement de l'espace communautaire
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
5-2 - Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
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- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
5-3 — Aires d'accueil des gens du voyage
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5-4 - Collecte et traitement des déchets
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5-5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement.
5-6 — Eau
Article 6: COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES soumises à l'intérêt communautaire (correspondant aux
compétences listées à l'article L.5214-16 du CGCT)
6-1 — Environnement: Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
6-2 — Politique du logement et du cadre de vie
6-3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
6-4 - Action sociale d'intérêt communautaire
6-5 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 7: COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES non soumises à l'intérêt communautaire (correspondant
aux compétences non listées à l'article L.5214-16 du CGCT)
1 — Assainissement non-collectif : Gestion du service publi ini - if. 7-1-A ment llectif : Gest du se e public de l'assainissement non-collectif.
7-2 - Organisation de la mobilité au sens des articles L1231-1 et suivants du code des transports
7-3 - Culture
- Soutien aux écoles d'enseignement artistique spécialisé et aux projets de montée en
professionnalisation des pratiques artistiques amateurs
- Création et gestion d'équipements d'enseignement artistique spécialisé
Soutien aux acteurs et lieux de diffusion culturelle : Théâtre de Poche, Station-Théâtre, Vent des
Forges et Résidence d'Ocus
- Soutien aux évènements culturels de spectacle vivant d'une durée de plusieurs jours, présentant un
rayonnement territorial large et proposant un contenu à composante professionnelle
- Création et développement de parcours d'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire
- Gestion d'un réseau informatique commun et d'une desserte documentaire commune aux
bibliothèques et médiathèques communales du territoire
- Gestion d'un programme d'animation artistique et culturelles au sein des bibliothèques et
médiathèques communales du territoire
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- Animation des événements de Couleurs de Bretagne
- Soutien à l'office communautaire des associations du Val d'Ille-Aubigné (OCAVI-A)
7-4 - Enfance/Jeunesse
- Petite enfance.
- Mise en place d'actions de prévention pour la jeunesse (12-17 ans) en milieu ouvert.
- Gestion et animation d'accueil collectif de mineurs du Domaine de Boulet.
7-5 - Emploi
- Actions et participation en faveur de l'insertion professionnelle et de l'emploi via la gestion et
l'animation de Points Accueil Emploi et de chantiers d'insertion.
7-6 - Réseaux publics et services locaux de communications électroniques
- Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que
prévue à l'article L1425-1 du CGCT et incluant notamment les activités suivantes :
L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15°
de l'article L.32 du code des postes et des communications électroniques.
L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat d'infrastructures ou réseaux existants.
La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants.
L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques.
La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux, après avoir constaté
une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L1425-1 du CGCT.
7-7 - Tourisme
- Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques ;
- Soutien aux actions touristiques de la Maison du Canal et Canaux de Bretagne ;
- Création, balisage et promotion d'itinéraires-vélos du Pays de Rennes ;
7-8 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations non obligatoires
4° de l'article L211-7 du code de l'environnement : maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement
ou la lutte contre l'érosion des sols,
6° de l'article L211-7 du code de l'environnement : lutte contre la pollution,
10° de l'article L211-7 du code de l'environnement : exploitation, entretien et aménagement
d'ouvrages hydrauliques existants, Uniquement pour la gestion des ouvrages structurants multi
usages à dominante hydraulique,
11° de l'article L211-7 du code de l'environnement : mise en place et exploitation de dispositifs de
surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
12° de l'article L211-7 du code de l'environnement : animation et concertation dans le domaine de
la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
7-9 - Elaboration et participation à un contrat local de santé
7-10- Sport
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- Etude et réalisation d'un schéma intercommunal de développement sportif.
- Soutien aux associations sportives office des sports du Vall d'Ile Dingé (OSVIDH), office
communautaire des sports du pays d'Aubigné et de Chevaigné (OCSPAC), Club de Kayak Feins Canoë
(CKCF), Aviron Loisir en Pays d'Aubigné (Alpa).
- Etude, réalisation et gestion d'équipements piste d'athlétisme à Guipel, salle de sport a Saint-
Symphorien.
- Soutien aux événements sportifs internationaux accueillis sur son territoire.
7-11 - financement du contingent SDIS
3 - Fonctionnement
Le fonctionnement de la communauté de communes est régi par les dispositions des articles L.5214-1 à
L.5214-29 du CGCT.
Article 8 : Représentation des communes
La représentation des communes au sein du conseil communautaire est fixée par les dispositions de
l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Le conseil communautaire de la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné » comprend, depuis le
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, 38 membres, répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Andouillé-Neuville 1
Aubigné
Feins
Gahard
Guipel
Langouët
Melesse
Mézière (La)
Montreuil-le-Gast
Montreuil-sur-Ille
Mouazé
Saint-Aubin-d'Aubigné
Saint-Germain-sur-llle
Saint-Gondran
Saint-Médard-sur-llle
Saint-Symphorien
Sens de Bretagne
Vieux-Vy-sur-CouesnonNMO}—]/owo; oe; | Bp] oa] pol nol aly] olin] ml a] ao Vignoc
TOTAL ww©
Article 9 : Admissions / Retraits
Le conseil de communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait de collectivités
dans les formes et selon les procédures prévues par le CGCT.
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En cas de retrait, la commune conserverait à sa charge les obligations contractées antérieurement à la
date d'effet de ce retrait.
Article 10 : Conseil de communauté
Le conseil de communauté est formé dans les conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.
Il élit le président, il fixe la composition du bureau et procède à son élection.
Article 11: Bureau
Le bureau de la communauté de communes est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents
et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil de communauté. Pour les
attributions déléguées, le bureau doit respecter les régles de formalisme du conseil de communauté
(convocation, tenue des séances, publication).
Article 12 : Exécutif
Le président est l'exécutif de la communauté de communes. II prépare et exécute les délibérations du
conseil de communauté. II ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, en cas d'absence de ces derniers, à
d'autres membres du bureau. Il représente la communauté de communes en justice.
Article 13 : Règlement intérieur
Le conseil de communauté devra voter, dans les 6 mois qui suivent sa mise en place, un règlement
intérieur de la communauté de communes.
Il fixe notamment les conditions de convocation du conseil de communauté, de constitution et de
fonctionnement des commissions communautaires, d'organisation et de tenue des séances du conseil de
communauté.
4 - Dispositions financières
Article 14 : Règles comptables
Les règles de la comptabilité publique des communes s'appliquent à la comptabilité de la communauté
de communes.
Article 15 : Receveur communautaire
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le service de gestion
comptable de Fougères qui exercera toutes les fonctions dévolues aux receveurs municipaux en vertu des
lois et règlement en vigueur.
Article 16 : Régime fiscal
La communauté de communes adopte le régime fiscal de fiscalité professionnelle unique.
Article 17 : Ressources
Les ressources de la communauté de communes sont le produit de la fiscalité issue du régime des
communautés de communes, et la somme de toutes autres recettes entrant dans le cadre de l'exercice
de ses compétences.
Article 18 : Fonds de concours
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d'Ille-Aubigné 101
Conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la
communauté de communes pourra verser des fonds de concours aux communes, et les communes
pourront verser des fonds de concours à la communauté de communes après accord concordants
exprimés à la majorité simple du conseil de communauté et des conseils municipaux concernés.
Article 19 : Prestation de services pour les communes membres et mutualisation
Des prestations de services pourront être réalisées sous forme d'achats groupés, la communauté de
communes assumant le rôle de coordonnateur. La communauté de communes et les communes
membres pourront conclure des conventions de prestation de services et de groupements d'achats par
lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions. La communauté de communes pourra mettre à la disposition, au moyen
d'une convention, ses services au profit d'une ou plusieurs de ses communes membres ; de même, une ou
plusieurs communes pourront mettre à la disposition leurs services au bénéfice de la communauté de
communes pour l'exercice de ses missions.
Les communes membres peuvent confier à titre gratuit à la communauté de communes, par convention,
la charge de mener tout ou partie de la passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics
pour leurs comptes, dans le cadre d'un groupement de commande constitué et ce, indépendamment des
compétences préalablement transférées.
Article 20 : Prestations pour les organismes extérieurs à la communauté de communes
La communauté de communes peut passer des conventions avec les communes non membres
limitrophes, les communautés de communes limitrophes ainsi qu'avec les syndicats dont la communauté
de communes est membre, pour assurer des prestations de services pour le compte de ces
établissements.
5 - Modification des statuts
Article 21 : Modification des statuts
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions des présents
statuts, toutes extensions de compétences seront réglées conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35-2025-01-28-00001
du 28 janvier 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
Pour le préfet et par délégation,
Le taire général,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-28-00001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val
d'Ille-Aubigné 102
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-24-00004
Arrêté n° 25-35-3-222 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL CENTRE FUNERAIRE
HUGUET (Valérie HUGUET) à BETTON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-24-00004 - Arrêté n° 25-35-3-222 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL CENTRE FUNERAIRE HUGUET (Valérie HUGUET) à BETTON 103
Liberté " = paid « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 a R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 6 ans à compter du 16 mars 2019, de l'établissement dont la dénomination sociale est SARL
CENTRE FUNERAIRE HUGUET exploité 2 rue de l'Illet à 35830 BETTON ;
VU la demande formulée par Mme Valérie HUGUET, gérante de la SARL CENTRE FUNERAIRE HUGUET sis
2 rue de l'Illet à 35830 BETTON, sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL CENTRE FUNERAIRE HUGUET exploité 2 rue de l'Illet à 35830
BETTON par Mme Valérie HUGUET, gérante, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et aprés mise en biére (en sous-traitance avec ARUM PF HUGUET à LIFFRE
habilité sous le n° 20-35-3-167 jusqu'au 31/12/2026),
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35 habilité sous le n° 21-35-2-152 jusqu'au
11/05/2026),
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires (en
sous-traitance avec ARUM PF HUGUET à LIFFRE),
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située Route du Mont Saint Michel à BETTON,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec ARUM PF HUGUET à LIFFRE)
Fourniture de pérsonnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations (en sous-traitance avec ARUM PF HUGUET à LIFFRE).Vv
VV WV
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-222.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-24-00004 - Arrêté n° 25-35-3-222 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL CENTRE FUNERAIRE HUGUET (Valérie HUGUET) à BETTON 104
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 16 mars 2025.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Betton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 24 janvier 2025
Pour le préfet et pär délégation,
le sous-préfet/de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — @ : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-24-00004 - Arrêté n° 25-35-3-222 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL CENTRE FUNERAIRE HUGUET (Valérie HUGUET) à BETTON 105