PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°028 DU 27/03/2026
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-03-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/102656444 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-03-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/921754875 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2026-03-24-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP/499099513 et formulée conformément à l'article L. 7232-32-1-1 du code du travail (3
pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations / Service santé protection animale et environnement
Acte n° 54-2026-03-26-00004 - Arrêté 26 - DDPP - 052 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BOURDIN Cléophée
(8 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-03-16-00006 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/34 fixant la liste des communes où compte
tenu de la présence avérée du castor d'Eurasie dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'usage des pièges de
catégorie 2 et 5 est interdit (6 pages) Page 22
Acte n° 54-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/76 portant autorisation de tir de nuit des
sangliers par les lieutenants de louveterie sur tout le département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 1 mai 2026 (4 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-03-11-00005 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-021 portant abrogation de l'arrêté de mise
en demeure N°DDT-ERC-2025-041 du 22 juillet 2025 concernant M. André COLIN, représentant le GAEC de la
Diligence sur la commune de Merviller (3 pages) Page 34
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est /
Acte n° 54-2026-03-20-00007 - Arrêté 28-2026 modificatif de l'arrêté du 2 juillet 2024 portant modification
d'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Jarny (54) et géré par l'Association
Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) (3 pages) Page 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-03-26-00005 - Arrêté DCLC2-26-11 portant modification des conditions de liquidation pour la
dissolution de plein droit du syndicat mixte des eaux de la Praye (5 pages) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-24-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/102656444 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/102656444 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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< Direction départementale de l'emploi,PREFET dut Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/102656444et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GESLIN Manon sise 12grande rue à VRONCOURT (54330).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GESLIN Manonsous le n° SAP/102656444.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/102656444 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle GESLIN Manon est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 23/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 24 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/102656444 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-23-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/921754875 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/921754875 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET Direction départementale de I'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE | du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/921754875et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BALAFRE Elise sise 29 placede la Carrière à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BALAFRE Elisesous le n° SAP/921754875.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/921754875 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BALAFRE Elise sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Préparation de repas 4 domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses 4 domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 23 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
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DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/921754875 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-24-00008
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP/499099513 et formulée conformément à l'article L.
7232-32-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/499099513 et formulée conformément à l'article L. 7232-32-1-1
du code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalité —Free Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/499099513et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 23/03/2026 par la SARL O2 NANCYsise 62 rue Raymond Poincaré à NANCY (54000) en vue d'ajouter quatre activités de services àla personne relevant de la déclaration et soumises à autorisation,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/499099513 et formulée conformément à l'article L. 7232-32-1-1
du code du travail
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La structure exerce ses activités selon les modes suivants : mandataire et prestataire.Les activités déclarées par la SARL O2 NANCY sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé desservices et du ministre chargé de la famille ;Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle àleur domicile;Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante) ;Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
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aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH) ;Assistance administrative à domicile :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Livraison de courses à domicile :Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaireset toilettage);Soutien scolaire et cours à domicile :Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille :- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille :-Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale, mentionnées aux 6 et7 du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ilsne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du code de la santé publiqueet du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuerdes aspirations endo-trachéales ;-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante):- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/499099513 et formulée conformément à l'article L. 7232-32-1-1
du code du travail
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e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux)- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 23/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/499099513 délivré le 13 octobre 2022 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Nancy, le 24 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion,logementLa responsable du service insertion, territoires etemploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/499099513 et formulée conformément à l'article L. 7232-32-1-1
du code du travail
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2026-03-26-00004
Arrêté 26 - DDPP - 052 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr BOURDIN Cléophée
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté 26 - DDPP - 052 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr BOURDIN Cléophée 13
E 3 Direction départementalePRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 26 - DDPP - 052attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BOURDIN CléophéeLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 26.BCDET.08 du 23 mars 2026 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-DDPP-050 du 24 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-DDPP-050 du 24 mars 2026 donnant délégation de signature aMadame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale et environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-DDPP-050 du 24 mars 2026 donnant délégation de signature aMadame KURTZ Laura, Adjointe au chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr BOURDIN Cléophée, domiciliée administrativement au 1 Rue de laJustice, 54360 BLAINVILLE SUR L'EAU ;Considérant que le Dr BOURDIN Cléophée remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-tion sanitaire définitive ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle; ARRÊTEArticle1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans au Dr BOURDIN Cléophée, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 1 Rue de la Justice, 54360 BLAINVILLE SUR L'EAU pour son exercicedans le départements de Meurthe-et-Moselle.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bat Paul Daum - 45 rue Sainte Catherine - CS84303 - 54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp-spae@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté 26 - DDPP - 052 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr BOURDIN Cléophée 14
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire serarenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr BOURDIN Cléophée s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr BOURDIN Cléophée pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 26 mars 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départemeptale et par délégation,L'Adjointe au Chef de service santé protection animale environnement
Laura KURTZ
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bat Paul Daum — 45 rue Sainte Catherine - CS84303 - 54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp-spae@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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anMINISTEREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONitDemande d'habilitation sanitaire ou de modification d'unehabilitation sanitaire - Cerfa N°16105*01Date de la démarche : 20/03/2026Référence : 2026-00023393Provenance : Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Nature de la demande d'habitationVeuillez préciser la nature de votre demande en cochant la bonne case : Première demanded'habilitationIdentification et coordonnées du demandeurN° d'Ordre : 42615Identité du Docteur Vétérinaire : Madame Bourdin CléophéeDate de naissance : 15/11/2000Adresse du domicile professionnel administratifN° SIRET : 45182986500075Raison sociale :Adresse du domicile professionnel administratif : 1 Rue de la Justice 54360 Blainville-sur-l'Eau FranceSelon le cas, veuillez joindre l'attestation d'inscription à l'Ordre des vétérinaires en cours devalidité ou celle de déclaration auprès du même Ordre pour les vétérinaires exerçant enlibre prestation de service. : Certificat Inscription Veterinaire.pdfVeuillez joindre une copie des documents permettant d'attester que vous satisfaites à vosobligations de formation préalable à l'attribution de l'habilitation sanitaire. : Certificat FPHSMars 2026.pdfNuméro de téléphone fixe : +33 7 52 02 12 98Numéro de téléphone mobile : +33 7 52 02 12 98Adresse mél à laquelle sera envoyé l'accusé d'enregistrement de la présente demande :cleopheebourdin@gmail.comAutorisez-vous l'administration à communiquer avec vous par cette adresse de messagerie ?: Oui par l'adresse indiquée ci-dessusDésignation et localisation du ou des domiciles professionnels d'exercice (DPE)N° SIRET : 45182986500075Dénomination : CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DE L'ARCHEAdresse : 1 Rue de la Justice 54360 Blainville-sur-l'Eau FranceAdresse électronique : contact@vetdesarches54.frN° Téléphone : +33 3 83 73 16 91Nombre de remplaçantsVeuillez indiquer le nombre de remplaçants : 0Identification et coordonnées des remplaçants
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Vos remplaçantsAdresse du domicile professionnel |N° Exerce dans leadministratif Téléphone |même DPENom [Prénom |N°Ordre
Veuillez indiquer le nombre d'assistants : 0Identification des assistantsVos assistants[Nom [Prénom [Ecole de provenance |
Veuillez cocher toutes les cases correspondant a votre activité :¢ Exercice en France+ SalariéDéclaration d'activitésVeuillez cocher les cases correspondant aux activités exercées : Carnivores domestiques\ire géographique d'exerciceNature de l'habilitation demandée : Habilitation sanitaire classiqueLe(s) département(s) inscrit(s) dans l'aire géographique d'exercice (5 départements maximum)Veuillez saisir un département et son numéro : Meurthe-et-Moselle 54Confirmation de votre demande et vos engagementsEn validant ce formulaire en ligne, :* je confirme solliciter l'attribution de l'habilitation sanitaire pour exécuter dans l'ensembledes départements déclarés ci-dessus les missions dédiées aux vétérinaires sanitaires enapplication de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime.+ Je certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire etles pièces jointes.¢ Je m'engage à : 1) respecter les obligations relatives aux conditions d'exercice del'habilitation sanitaire mentionnées notamment aux articles L 203-1, L 203-6, L.223-5, R.203-2 à R203-5, R. 203-7 à R.203-13 ; 2) respecter les prescriptions techniques, et le caséchéant financières édictées par le Ministre chargé de |' Agriculture et ses représentantspour l'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire ; 3)concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de policesanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels j'aiété désigné comme vétérinaire sanitaire ; 4) tenir à jour les connaissances nécessaires àl'exercice de mon habilitation ; 5) rendre compte au Directeur départemental en charge dela protection des populations de l'exécution de mes missions et des difficultés que jepourrais éventuellement rencontrer lors de leur exécution.
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MINISTERE Mnistère de l'Agriculture et de l'Akmentation V A Ecole Nationale des Services VétérnaresDE VAGRICULTURE ÀET DE L'ALIMENTATION institut c'ensergnement supereur et ce rechercheLsberet
it France Véténnare Internationalen aimentaton, santé animale, scences agronomques et de "envronnenent VetAgro Sup ~ a
FORMATION PREALABLE A L'OBTENTION DE L' HABILITATION SANITAIREVu l'Art. R203-3 du Code Rural et de la Pêche MaritimeVu l'Arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière deformationpréalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire
ATTESTATION DE FORMATION
Je soussigné, Hadrien JAQUETDirecteur de l'Ecole Nationale des Services Vétérinaires-France VétérinaireInternational - VetAgro Supatteste que :
Cleophee Bourdin
a suivi et validéla session de formation préalable à l'obtention de I'habilitation sanitaireorganisée par VetAgro Sup — ENSV-FVIFPHS du 9 au 13 mars 2026Soit 30 h de formation donnant droit à 4.9 CFC _ects
Fait à Marcy-l'Etoile,Le 20 March 2026
Directeur de l'ENSV-FVI2 Fe Ver nore Prenotonol
ClermontAuvergne
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Je soussigné(e), Francoise GONDA, Secrétaire Général(e) de l'Ordre des vétérinaires de la régionGRAND-EST,Certifie que Madame BOURDIN Ciéophée
ORDREGRAND ESTNATIONAL DESVÉTÉRINAIRES
né(e) le 15/11/2000 à AUCKLAND
Est titulaire d'un diplôme conforme aux dispositions de l'article L241-2 du Code rural et de la Pêchemaritime, dûment enregistré.
LÉELLLELESESE)
CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE
Est inscrit(e) sous le numéro national 42615 au tableau de l'Ordre de la région GRAND-EST.A déclaré la ou les adresses suivantes comme domicile professionnel d'exercice :Numéro Nom SIRET Adresse502255-13 CLINIQUE 45182986500075 1 rue de la JusticeVÉTÉRINAIRE DE 54360 BLAINVILLE-SUR-L'EAUL'ARCHE
Pour valoir ce que de droit.Fait à MARLY CEDEX le 19/01/2026
Au-delà de la date de signature, les informations relatives à l'inscription et à l'aptitude d'exercersont consultables sur le site internet veterinaire.fr dans la partie ANNUAIRES, onglet TABLEAU DEL'ORDRE.
CROV de la région GRAND EST Francoise GONDABP 20010 57151 MARLY CEDEX 09 72 61 71 34 cro.grand-est@ordre.veterinaire.fr
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-16-00006
Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/34 fixant la liste des
communes où compte tenu de la présence avérée du
castor d'Eurasie dans le département de
Meurthe-et-Moselle, l'usage des pièges de catégorie 2 et 5
est interdit
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/34 fixant la
liste des communes où compte tenu de la présence avérée du castor d'Eurasie dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'usage des pièges
de catégorie 2 et 5 est interdit
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/34fixant la liste des communes où compte tenu de la présence avérée du castor d'Eurasie dansle département de Meurthe-et-Moselle, l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interditLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-8, R. 427-6 à KR. 427-8 et R. 427-18 aR. 427-24 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40,00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/6
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liste des communes où compte tenu de la présence avérée du castor d'Eurasie dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'usage des pièges
de catégorie 2 et 5 est interdit
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VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/MPC/001 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU les avis exprimés lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 06 février 2026 au 27 février2026 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'arrêté ministériel de 23 avril 2007, le Castor d'Eurasie (Castorfiber) est une espèce protégée sur l'ensemble du territoire ;CONSIDÉRANT que la présence du Castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT que le piégeage d'autres espèces telles que le Ragondin ou le Rat musqué peut porterpréjudice aux populations de Castor d'Eurasie ;CONSIDÉRANT que la protection du Castor d'Eurasie implique une politique spécifique visant à lapréservation de l'espèce sur le département de la Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEArticle 1°: LISTE DES COMMUNESLa présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département de la Meurthe-et-Moselle,sur les communes suivantes classées par agglomération :Agglomération Communes avec présence de CastorCA Grand Longwy CONS-LA-GRANDVILLE LONGLAVILLE UGNYAgglomération CUTRY LONGWYLEXY REHONCC Coeur du Pays Haut JOPPECOURT MERCY-LE-BASCC de Seille et Grand|AGINCOURT DOMMARTIN-SOUS- LAÎTRE-SOUS-AMANCECouronné AMANCE AMANCE LANEUVELOTTECHAMPENOUX ÉPLY LENONCOURTEULMONTCC de Vezouze en Piémont | BLÉMEREY FRÉMÉNIL TANCONVILLEDOMÈVRE-SUR-VEZOUZE |HERBEVILLERDOMJEVIN SAINT-MARTINCC des Pays du Sel et du} AZELOT DOMBASLE-SUR-MEURTHE |TONNOYVermois BURTECOURT-AUX- ROSIERES-AUX-SALINES VARANGEVILLECHENES SAINT-NICOLAS-DE-PORT | VILLE-EN-VERMOISCREVIC SOMMERVILLERCC du Bassin de Pompey | BOUXIERES-AUX-DAMES FROUARD MARBACHECHAMPIGNEULLES LAY-SAINT-CHRISTOPHE MILLERYCUSTINES LIVERDUN POMPEY
Place des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/34 fixant la
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de catégorie 2 et 5 est interdit
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ESSEY-ET-MAIZERAISTOURS
CC du Bassin de Pont-à-| ATTON DIEULOUARD MORVILLE-SUR-SEILLEMousson AUTREVILLE-SUR-MOSELLE | GÉZONCOURT PAGNY-SUR-MOSELLEBELLEVILLE GRISCOURT PONT-À-MOUSSONBEZAUMONT JEZAINVILLE ROGÉVILLEBLÉNOD-LÈS-PONT-A- LESMENILS VANDIÈRESMOUSSON LOISY VILLERS-EN-HAYECHAMPEY-SUR-MOSELLE |MARTINCOURT VILLERS-SOUS-PRÉNYVITTONVILLECC du Pays de Colombey|ALLAMPS CREZILLES MOUTROTet du Sud Toulois BAGNEUX DOLCOURT SAULXURES-LES-VANNESBARISEY-AU-PLAIN FAVIERES SELAINCOURTBARISEY-LA-COTE GELAUCOURT URUFFEBATTIGNY GIBEAUMEIX VANDELEVILLEBULLIGNY MONT-LE-VIGNOBLE VANNES-LE-CHATELCREPEYCC du Pays du Saintois AFFRACOURT GRIPPORT ORMES-ET-VILLEAUTREY HAMMEVILLE PAREY-SAINT-CESAIREBAINVILLE-AUX-MIROIRS |HAROUE PRAYEBENNEY HOUDELMONT ROVILLE-DEVANT-BAYONBRALLEVILLE HOUDREVILLE SAINT-FIRMINCEINTREY JEVONCOURT SAINT-REMIMONTCLEREY-SUR-BRENON LALOEUF THOREY-LYAUTEYCRANTENOY LEBEUVILLE VAUDEVILLEDIARVILLE LEMAINVILLE VAUDIGNYDOMMARIE-EULMONT LEMENIL-MITRY VEZELISEETREVAL MANGONVILLE VITREYGERBÉCOURT-ET- NEUVILLER-SUR-MOSELLE | VOINEMONTHAPLEMONT OGNÉVILLE XIROCOURTGOVILLER OMELMONTCC Pays du Sanon BAUZEMONT MAIXE PARROYEINVILLE-AU-JARD MOUACOURT XURESHÉNAMÉNILCC du Territoire de|AZERAILLES GLONVILLE MONCEL-LÈS-LUNÉVILLELunéville à Baccarat BACCARAT HAUDONVILLE MOYENBENAMENIL JOLIVET REHAINVILLERBERTRICHAMPS LACHAPELLE SAINT-CLEMENTCHANTEHEUX LAMATH THIAVILLE-SUR-MEURTHECHENEVIERES LANEUVEVILLE-AUX-BOIS |THIEBAUMENILCROISMARE LARONXE VALLOISDENEUVRE LUNEVILLE VATHIMENILFLIN MAGNIERES VITRIMONTFRAIMBOIS MANONVILLER XERMAMENILGELACOURT MARAINVILLERCC Mad -et-Moselle ARNAVILLE JAULNY SAINT-BAUSSANTBAYONVILLE-SUR-MAD LIRONVILLE THIAUCOURT-BOUILLONVILLE MANDRES-AUX-QUATRE- | REGNIEVILLEVANDELAINVILLE
EINVAUXESSEY-LA-COTEMONT-SUR-MEURTHEROZELIEURES
EUVEZIN ONVILLE VILCEY-SUR-TREYHAMONVILLE PANNES VILLECEY-SUR-MADREMBERCOURT-SUR-MAD | WAVILLECC Meurthe, Mortagne,|BARBONVILLE FROVILLE SAINT-BOINGTMoselle BAYON GERBEVILLER SAINT-MARDBLAINVILLE-SUR-L'EAU GIRIVILLER SAINT-REMY-AUX-BOISBREMONCOURT HAIGNEVILLE VELLE-SUR-MOSELLECLAYEURES HAUSSONVILLE VENNEZEYCREVECHAMPS LOREY VIGNEULLESDAMELEVIERES LOROMONTZEY VILLACOURTDOMPTAIL-EN-L'AIR MEHONCOURT VIRECOURT
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/34 fixant la
liste des communes où compte tenu de la présence avérée du castor d'Eurasie dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'usage des pièges
de catégorie 2 et 5 est interdit
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CC Moselle-et-Madon BAINVILLE-SUR-MADON MARON PONT-SAINT-VINCENTCHALIGNY MEREVILLE PULLIGNYFLAVIGNY-SUR-MOSELLE MESSEIN RICHARDMENILFROLOIS NEUVES-MAISONS SEXEY-AUX-FORGESMAIZIERES PIERREVILLE XEUILLEYCC Orne Lorraine |AUBOUE HOMECOURT MOINEVILLEConfluences BONCOURT JARNY OLLEYCONFLANS-EN-JARNISY JEANDELIZE PUXEGIRAUMONT JOEUF VALLEROYHATRIZE LABRYCC Terre Lorraine du|BAZAILLES HAN-DEVANT- SAINT-JEAN-LES-Longuyonnais BEUVEILLE PIERREPONT LONGUYONBOISMONT LONGUYON VILLE-AU-MONTOISCHARENCY-VEZIN MONTIGNY-SUR-CHIERS VILLERS-LE-RONDCOLMEY OTHE VILLETTEEPIEZ-SUR-CHIERS PETIT-FAILLY VIVIERS-SUR-CHIERSGRAND-FAILLY PIERREPONTCC des Terres Touloises AINGERAY ECROUVES MANONCOURT-EN-ANDILLY FONTENOY-SUR-MOSELLE |WOEVREANSAUVILLE FOUG MANONVILLEAVRAINVILLE FRANCHEVILLE MENIL-LA-TOURBICQUELEY GONDREVILLE MINORVILLEBOUCQ GROSROUVRES PAGNEY-DERRIERE-BARINECHARMES-LA-COTE GYE PIERRE-LA-TREICHECHAUDENEY-SUR- JAILLON ROYAUMEIXMOSELLE LAGNEY SANZEYCHOLY-MENILLOT LANEUVEVILLE-DERRIERE- |TOULDOMEVRE-EN-HAYE FOUG TRONDESDOMGERMAIN LUCEY VILLEY-LE-SECDOMMARTIN-LES-TOUL VILLEY-SAINT-ETIENNEMétropole . du Grand | ART-SUR-MEURTHE LANEUVEVILLE-DEVANT- MAXEVILLENancy FLEVILLE-DEVANT-NANCY |NANCY NANCYJARVILLE-LA-MALGRANGE |LUDRES SAINT-MAXMALZEVILLE TOMBLAINE
Article 2: MESURES DE PROTECTIONDans les communes listées à l'article 1 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 estinterdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à ladistance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'uneentrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : INDICES DE LA PRESENCE DE L'ESPECELa nature des indices de présence avérée du castor d'Eurasie ayant servi a établir la liste des communesest jointe en annexe au présent arrété.
Article 4: MESURES EN CAS DE PIEGEAGETout Castor d'Eurasie capturé accidentellement doit être relâché dans les plus brefs délais, à proximitéimmédiate du cours d'eau concerné. La prise doit être signalée au service départemental de l'OfficeFrancais de la Biodiversité (OFB) (correspondant du réseau Castor): OFB, Service départemental dePlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/6 -
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de catégorie 2 et 5 est interdit
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Meurthe et Moselle, 5 allée de la forêt de la Reine, 54 500 Vandoeuvre-les-Nancy, Tél : 03 83 73 24 74,sd54@ofb.gouv.fr.
Article 5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires, serviceAgriculture Biodiversité Espace Rural, Place des Ducs de Bar C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soitpar recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiqueset au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur leclimat et la nature, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) .Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les maires, le directeur départemental desterritoires de la Meurthe-et-Moselle, le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office Nationaldes Forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président et lesagents de développement de la Fédération des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle, le président del'association des lieutenants de louveterie de Meurthe-et-Moselle, le président de l'association desgardes-chasse particuliers de Meurthe-et-Moselle, le président de l'association des piégeurs agréés deMeurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs.Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux maires des communes listées à l'article 1 du présentarrêté pour affichage aux endroits habituels.
Faità Nancy, le 1 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,La cheffe adjointe de l'unité Nature Espace Rural Forêt,Camille BRENNER
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/34 fixant la
liste des communes où compte tenu de la présence avérée du castor d'Eurasie dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'usage des pièges
de catégorie 2 et 5 est interdit
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Annexe
Nature des indices de présence du castor d'EuropeN°code Nature de l'indice Probabilité de présence1 Gite occupé et/ou entretenu (actif) Certaine2 Barrage entretenu (actif) Certaine3 Dépôt de castoréum Certaine4 Garde-manger Certaine5 Gite non entretenu Probable6 Barrage non entretenu ProbableF Bois coupé sur pied!" Probable8 Écorçage (pied, racine ou bois coupé) (!) Probable9 Réfectoire ") Probable10 Accès de berge, coulée Probable11 Griffade ou empreinte Probable12 | Bois coupé flottant " Possible13 | Cadavre Possible" | Probable")14 Observation visuelle par un tiers Possible® | Probable | Certaine®15 Observation visuelle par un correspondant | Possible® | Probable") | Certaine®16 Autre indice (crotte, carnet de piégeage...) A déterminer au cas par cas(1) seuls les indices récents sont relevés, c'est-à-dire ceux renseignant la présence de l'année en cours(2) à l'appréciation de l'ITD, selon le contexte local (ex. : point de collision routière récurrent vs noyade)(3) selon la qualité de l'observation, l'auteur et la vérification au non de l'information par l'ITD
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/34 fixant la
liste des communes où compte tenu de la présence avérée du castor d'Eurasie dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'usage des pièges
de catégorie 2 et 5 est interdit
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-25-00006
Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/76 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants
de louveterie sur tout le département de la
Meurthe-et-Moselle jusqu'au 1 mai 2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/76 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur tout le département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 1 mai 2026 29
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace RuralARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026/DDT/ABER/ 76portant autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveteriesur tout le département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 mai 2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, et R. 427-1 à R. 427-3 du Code de l'Environnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 le renouvelant pour une durée d'un an à compter du 6 avril 2025 et du5 mars 2026 le renouvelant dans ses fonctions à compter du 6 avril 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 26BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral de nomination des lieutenants de louveterie N°2025/DDT/ABER/228 du 30décembre 2025 ;VU l'arrêté du 19 pluviôse an V et notamment son article 5 ;VU l'arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/32 portant prolongation de la chasse du sanglier du 1% avril au31 mai 2026 inclus, en vue de la protection des semis dans le département de la Meurthe-et-Moselle ;VU l'avis favorable de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;CONSIDÉRANT le niveau important des populations de sangliers observé à l'issue de la saison dechasse;CONSIDÉRANT l'enjeu de prévenir les dégâts dans des semis de printemps ;CONSIDÉRANT le développement des cultures de printemps dans le cadre de la réforme de laPolitique Agricole Commune, la diversification des assolements pour réduire la consommation deproduits phytosanitaires ;CONSIDÉRANT l'augmentation de l'assolement en pois fourrager au cours des dernières années ;CONSIDÉRANT l'intérêt de ce dispositif de prévention des dégâts agricoles de sangliers ;
Place des Ducs de Bar 1/3C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-mosellegouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/76 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur tout le département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 1 mai 2026 30
ARRETEArticle1Les lieutenants de louveterie nommés dans le département par l'arrêté préfectoral de nomination deslieutenants de louveterie N°2025/DDT/ABER/228 du 30 décembre 2025, sont chargés d'organiser destirs de nuit de sangliers pour limiter les dégâts agricoles, sur leurs secteurs respectifs jusqu'au 31 mai2026. Ils pourront se faire assister par les agents du service départemental de |l'Office Français de laBiodiversité et les autres louvetiers du département qu'ils mandateront.Article 2La destruction peut se réaliser par arme a feu autorisée, en tir individuel, de nuit si nécessaire, acompter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2026. L'opportunité du choix deslieux et heures est laissée à l'initiative des lieutenants de louveterie. L'usage de sources lumineuses,d'appareil de vision nocturne et de tout appareil de visée nocturne est autorisé.L'utilisation de véhicules. est autorisée, y compris le tir depuis un véhicule ou en appui de celui-ci.Durant l'intervention, les armes utilisées peuvent être transportées montées et chargées à bord duvéhicule, en dehors de leur étui. Le cran de sûreté doit être enclenché. Le choix des munitions est laisséà l'appréciation des lieutenants de louveterie. Les intervenants mentionnés à l'article 1 peuvents'adjoindre l'aide de tierces personnes pour l'éclairage, la recherche ou la conduite du véhicule.Article 3Pendant cette période, les lieutenants de louveterie interviendront de manière circonstanciée auregard des dégats constatés.Article 4Avant chaque sortie, les intervenants mentionnés à l'article 1 doivent prévenir la brigade degendarmerie concernée, l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les mairies des communesconcernées.Article 5Tous les 15 jours à compter de la date de signature, les lieutenants de louveterie font un rapport de leuractivité auprès de la Direction Départementale des Territoires.Dans un délai de 15 jours à compter de la fin de cet arrêté, les lieutenants de louveterie rendent compte parmessagerie de la liste des demandeurs et des communes concernées, du nombre de sorties effectuées et desrésultats de tir auprès de la Direction Départementale des Territoires.Article 6Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - CO n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de Bar 2/3CO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/76 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur tout le département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 1 mai 2026 31
Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeurDépartemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à Monsieur leColonel, commandant le groupernent de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Monsieur le directeurInterdépartemental de la Sécurité Publique, Monsieur le directeur de l'agence de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts, Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseursde Meurthe-et-Moselle, Monsieur le président de l'Association départementale des lieutenants delouveterie, Monsieur le président de la Chambre Départementale d'Agriculture, Monsieur le présidentde la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, Monsieur le président desJeunes Agriculteurs 54, Monsieur le président de la Confédération Paysanne, Monsieur le président de laCoordination Rurale et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy, le 2 5 maps 2026Pour le préfet, r délégation,Le-directeuy/départemental,
a _Emmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de Bar 3/3CO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-mosellegouv.fr
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INAS AM €
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/76 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur tout le département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 1 mai 2026 33
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-11-00005
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-021 portant
abrogation de l'arrêté de mise en demeure
N°DDT-ERC-2025-041 du 22 juillet 2025 concernant M.
André COLIN, représentant le GAEC de la Diligence sur la
commune de Merviller
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-021 portant
abrogation de l'arrêté de mise en demeure N°DDT-ERC-2025-041 du 22 juillet 2025 concernant M. André COLIN, représentant le GAEC de la
Diligence sur la commune de Merviller
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques et Connaissance
ARRETE PREFECTORAL n° DDT-ERC-2026-021Portant abrogation de l'arrêté de mise en demeure n°DDT-ERC-2024-097 du 12 novembre2024 et de l'arrêté d'astreinte administrative n° DDT-ERC-2025-041 du 22juillet 2025concernant M. André COLIN, représentant le GAEC de la Diligence sur la commune deMERVILLER
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature a M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/MPC/001 en date du 2 mars 2026 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU le rapport de manquement administratif de l'Office Français de la Biodiversité en date du 23septembre 2024, notifié le 1° octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-097 en date du 12 novembre 2024 mettant en demeureMonsieur André COLIN, dans un délai de 5 mois, de procéder à des travaux de remise en état de laparcelle OF 104 par le retrait de remblais en zone humide ou de régulariser sa situationadministrative par le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-041 du 22 juillet 2025, rendant redevable Monsieur AndréCOLIN d'une astreinte administrative de 50 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeuresignifiée par l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-097 du 12 novembre 2024 ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-021 portant
abrogation de l'arrêté de mise en demeure N°DDT-ERC-2025-041 du 22 juillet 2025 concernant M. André COLIN, représentant le GAEC de la
Diligence sur la commune de Merviller
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CONSIDERANT que les travaux de remise en état ont été opérés et que les procéduresadministratives peuvent désormais être cléturées, a savoir la mise en demeure et l'astreinteadministrative ;CONSIDÉRANT que la visite de terrain des inspecteurs de l'environnement de l'Office Français pourla Biodiversité en date du 26 août 2025 atteste que les prescriptions de l'arrêté préfectoral de miseen demeure n° DDT-ERC-2024-097, en date du 12 novembre 2024 sont désormais respectées ;
SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉSont abrogés à compter de la signature du présent arrêté, les deux arrêtés préfectoraux suivants :- l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-097, en date du 12 novembre 2024 mettant en demeureMonsieur André COLIN, dans un délai de 5 mois, de procéder à des travaux de remise en état de laparcelle OF 104 par le retrait de remblais en zone humide ou de régulariser sa situationadministrative par le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau- l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-041 du 22 juillet 2025, rendant redevable Monsieur AndréCOLIN d'une astreinte administrative de 50 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeuresignifiée par l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-097 du 12 novembre 2024 ;
ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate de notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif deNancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-021 portant
abrogation de l'arrêté de mise en demeure N°DDT-ERC-2025-041 du 22 juillet 2025 concernant M. André COLIN, représentant le GAEC de la
Diligence sur la commune de Merviller
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ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrété sera notifié a Monsieur André COLIN, représentant le GAEC de la Diligence, parlettre recommandée avec accusé réception. Aux fins d'information du public, il sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis a disposition sur lesite internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.
Copie sera adressée a:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,Monsieur le Maire de Merviller,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 1 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Fait à Nancy, le
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-021 portant
abrogation de l'arrêté de mise en demeure N°DDT-ERC-2025-041 du 22 juillet 2025 concernant M. André COLIN, représentant le GAEC de la
Diligence sur la commune de Merviller
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2026-03-20-00007
Arrêté 28-2026 modificatif de l'arrêté du 2 juillet 2024
portant modification d'autorisation du service d'action
éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Jarny (54) et
géré par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de
l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté 28-2026 modificatif de l'arrêté du
2 juillet 2024 portant modification d'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Jarny (54) et géré par l'Association
Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité ATHEMOSELLE
Arrêté 28-2026 modificatif de l'arrêté du 2 juillet 2024 portant modificationd'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO)situé a Jarny (54) et géré par l'Association Meusiennepour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA)
Monsieur LE PREFET LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENTDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier de la Légion d'honneur
Vu
VuVu
VuVuVu
VuVuVu
Vu
6 Rue Sainte-Catherine, 54000 Nancy
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-10 et D. 313-2;les articles 375 et suivants du code civil relatifs a assistance éducative ;le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L.3221-9 ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales 5la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privésauxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécutionde mesures les concernant ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
48, esplanade Jacques Baudot - CO 90019 - 54035 NANCY CEDEXPage 1 sur 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté 28-2026 modificatif de l'arrêté du
2 juillet 2024 portant modification d'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Jarny (54) et géré par l'Association
Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA)
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Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle -M. SEGUY (Yves) ;Vu l'arrêté du préfet et de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselledu 5 janvier 2023 portant autorisation du SAEMO à Jarny, géré par PAMSEAA ;Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 1% juin 2023 portant habilitation justicedu SAEMO à Jarny, géré par l'AMSEAA ;Vu l'arrêté du préfet et de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselledu 2 juillet 2024 portant modification d'autorisation du SAEMO à Jarny, gérépar l'AMSEAA;vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 8 juillet 2024 portant modificationd'habilitation justice du SAEMO à Jarny, géré par l'AMSEAA ;vu le schéma départemental enfance famille de Meurthe-et-Moselle pour 2023-2028 ;Considérant que le numéro FINESS du SAEMO de Jarny a été modifié, suiteau déménagement de ce service à Val de Briey ;Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire identifiéspar les autorités compétentes ;Considérant que le projet ne s'accompagne d'aucune modification capacitaireet qu'il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée au sens du | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), il est exonéré de la procédure d'appelà projet en application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code susvisé ;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentéesainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation,de sécurité et de continuité du service ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifier l'arrêtédu préfet et de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 2 juillet 2024portant modification d'autorisation du SAEMO à Jarny, géré par l'AMSEAA ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunessede Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges, du directeur général des services du conseildépartemental de Meurthe-et-Moselle et du secrétaire général de la préfecturede Meurthe-et-Moselle ;
6 Rue Sainte-Catherine, 54000 Nancy 48, esplanade Jacques Baudot - CO 90019 - 54035 NANCY CEDEXPage 2 sur 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté 28-2026 modificatif de l'arrêté du
2 juillet 2024 portant modification d'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Jarny (54) et géré par l'Association
Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA)
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ARRETENT :Article 1° :L'arrêté du préfet et de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselledu 2 juillet 2024 portant modification d'autorisation du SAEMO à Jarny, géré par l'AMSEAA,est modifié :L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 4 :Le SAEMO est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)de la manière suivante : 540028594. »Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté du préfet et de la présidente du conseil départementalde Meurthe-et-Moselle du 2 juillet 2024 susvisé, demeurent inchangées.Article 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissementou service concerné.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- D'un recours administratif gracieux devant le préfet ou la présidente du conseildépartemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratifhiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges,le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur général des servicesdu conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ou le service concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Nancy, le 22 rmaro ZoeLe Préfet de Meurthe-et-Moselle : Chaynesse KHIROUNIChevalier de l'ordre national du Mérite Sasa DE7 ar ; er: -Officier de la Légion d'honneur Signature numériqueF4 , , La Présidente
Ves SÉGUY
6 Rue Sainte-Catherine, 54000 Nancy 48, esplanade Jacques Baudot - CO 90019 - 54035 NANCY CEDEXPage 3 sur 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté 28-2026 modificatif de l'arrêté du
2 juillet 2024 portant modification d'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) situé à Jarny (54) et géré par l'Association
Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-26-00005
Arrêté DCLC2-26-11 portant modification des conditions de
liquidation pour la dissolution de plein droit du syndicat
mixte des eaux de la Praye
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté DCLC2-26-11 portant modification des conditions de liquidation pour la
dissolution de plein droit du syndicat mixte des eaux de la Praye 42
Ez .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgatitéFrateruité
Arrété DCLC2/2026-11 portant modification des conditions de liquidation pour la dissolutionde plein droit du syndicat mixte des eaux de la Praye
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-25-1, L5212-33et L5711-1;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1993 autorisant la création du «syndicatintercommunal des eaux de la Praye » ;VU l'arrêté préfectoral DCLC2/2025-25 du 29 décembre 2025 portant retrait d'un membre etdissolution de droit du syndicat ;VU la convention de répartition patrimoniale corrigée et transmise aux services préfectoraux ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte la volonté des membres qui composaientle syndicat lors de sa dissolution, quant aux modalités de liquidation de ce dernier ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/2CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 27/03/2026 - Arrêté DCLC2-26-11 portant modification des conditions de liquidation pour la
dissolution de plein droit du syndicat mixte des eaux de la Praye 43
ARRETE
ARTICLE 1°: La convention annexée à l'arrêté préfectoral DCLC2/2025-25 du 29 décembre2025 est substituée par la nouvelle convention annexée au présent arrété.ARTICLE 2: La convention annexée au présent arrété constitue les modalités définitives deliquidation du Syndicat des eaux de la Praye.ARTICLE 3 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-Préfet de Lunéville ainsi que les anciensmembres composant le syndicat mixte des eaux de la Praye le jour de sa dissolution sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie seraadressée au directeur départemental des finances publiques et fera, en outre, l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy,le = = MARS 2026 Le préfet de Meurthe-et-Moselleet par délégation, le secrétaire général;
|nsVfflA 5ICFrédéric CLOWEZLe
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac : 2/2CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDES EAUX DE LA PRAYEEntre:La communauté de communes de Seille et Grand Couronné représentée par ClaudeTHOMAS, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseilcommunautaire du 11 décembre 2025, et dénommée ci-après la CCSGC,EtLa commune de Drouville représentée par Didier BOURDON, Maire, agissant en cette qualitéen vertu d'une délibération du conseil municipal du 40.) efrnlire Zo 25Il a été exposé et convenu ce qui suit : |EXPOSELe syndicat intercommunal des eaux de la Praye a été créé le 20 décembre 1993 afin d'assurerl'adduction d'eau potable.Il regroupe actuellement les communes de Drouville et d'Haraucourt, cette dernière étantreprésentée par la CCSGC, compétente en matière d'adduction d'eau potable, dans la cadred'une représentation-substitution.Dans le cadre de la prise de compétence « eau » par la communauté de communes du Pays duSânon, en lieu et place de ses communes membres, dont Drouville, il a été acté la dissolutiondu SIE de la Praye au 31 décembre 2025, par délibérations favorables et concomitantes endate du 26 juin 2025 s'agissant de la demande de retrait de la commune de Haraucourt par laCCSGC, et en date du 15 septembre 2025 s'agissant de la commune de Drouville pour sonapprobation.Le comité syndical, également consulté, a émis un avis favorable par délibération du 16juillet 2025.Dans le respect des articles L. 5211-25-] ef L. 5211-26 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, le syndicat et ses membres se sontaccordées, sur les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé en vue de l'arrêtépronongant la dissolution du syndicat. |La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicatet notamment de répartition et de dévolution de l'actif, du passif et du patrimoine à sesmembres.CONVENTIONArticle 1 - Objet de la conventionLa présente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de liquidationdu syndicat intercommunal des eaux de la Praye entre ses membres, à savoir la CCSGC et lacommune de Drouville.L'ensemble des éléments comptables chiffrés, liés aux articles ci-dessous, seront précisésdans un document annexé à la présente convention.
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Article 2 - Répartition du personnelArticle sans objet, le SIE de la PRAYE n' ayant pas d'agent dans ses effectifs à répartir.Article 3 — Répartition des actifsLes actifs du SIE de la Praye seront répartis entre la CCSGC et la commune de Drouvilleconformément au tableau joint en annexe à la présente convention.Les biens existants physiquement, même s'ils sont entièrement amortis, doivent être conservésdans l'inventaire pour assurer la cohérence avec la réalité du terrain.Un stock d'environ 14 compteurs neufs sera transféré (au prorata du nombre d'abonnés descommunes d'Haraucourt et de Drouville).A noter que les reprises de subventions seront intégralement transférées à la CCSGC,Article 4 — Répartition des emprunts et subventionsDeux emprunts sont en cours sur le budget du SIE de la Praye, l'un numéroté 900191451012auprès du Crédit Agricole de Lorraine et arrivant à échéance en 2040, et l'autre numéroté900429320112 auprès du Crédit Agricole de Lorraine et arrivant à échéance en 2035.Le principe de répartition de cette dette est basé sur le poids des recettes de chaque collectivi-té, fixé à un ratio de 77% (CCSGC) / 23% (Drouville).La CCSGC conservera à sa charge l'intégralité des emprunts en cours et l'entité compétenteau 1° janvier 2026 sur la commune de Drouville procédera à un remboursement annuel dumontant de l'annuité, selon le ratio défini ci-dessus.Concernant les subventions, il n'y a pas de dossier en cours, à percevoir ou à solder.Article 5 - Répartition du résultat de clôtureLes soldes de clôture du SIE de la Praye constatés lors du vote du compte administratif 2025seront répartis en fonctionnement entre les deux signataires à la présente convention, aprèsavoir procéder au rattachement des charges et des produits, incluant la redevance à l'Agencede l'eau, les achats d'eau et les intérêts des emprunts en cours.Le résultat de fonctionnement final sera réparti entre les entités selon la clé de répartitionconvenue de 77% pour la CCSGC et 23% pour la commune de Drouville, de même que lesolde du compte 515. Toute facture omise lors de la clôture de l'exercice, ou arrivant aposteriori, sera répartie entre les deux parties selon ce même prorata.Concernant le résultat d'investissement, celui-ci sera lié au transfert des biens et des subven-tions.Article 6 — autres éléments financiers et dispositions diversesConcernant les contrats d'énergie électriques :
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- Le contrat actuel couvre 4 sites mais n'a qu'une seule adresse de facturation. Il con-viendra de demander la scission du contrat à la mi-décembre.- A partir du 1" janvier 2026, les factures devront être éclatées par point de livraisonpour être adressées aux nouvelles entités responsables. Celles-ci devront faire les dé-marches nécessaires pour le transfert.Concernant les contrats d'assurance:- ls prendront fin au 31 décembre 2025 et de nouveaux contrats devront être souscritspar chaque entité repreneuse.Concernant les factures relatives à 2025 qui pourraient arriver après le 31 décembre 2025,elles seront acquittées par la CCSGC et refacturées à hauteur de 23 % au SIE de Bénamont.Concernant la facturation de fin d'année aux usagers :- Il sera procédé à un relevé de compteur fin novembre, afin d'émettre une facture anti-cipée pour l'année complete.Les fichiers d'index devront être transmis le 26 novembre pour permettre la gestiondes prélèvements mensuels.- L'état des restes à recouvrer sera entièrement transféré à la CCSGC et chaquerecouvrement se rapportant aux usagers de la commune de Drouville sera reversé parla CCSGC au SIE de Bénamont. Les non-valeurs ou créances éteintes serontenregistrées par la CCSGC et refacturées au réel au SIE de Bénamont, ainsi que lestitres annulés relatifs aux usagers de Drouville.Article 7 — Archives du syndicatEnviron une dizaine de cartons d'archives mixtes, seront conservés par une seule entité dispo-sant de la place nécessaire (le SIE de Bénamont). Un droit d'accès sera garanti à la CCSGC etle lieu de stockage sera clairement indiqué par le SIE de Bénamont à la CCSGC.Les éléments relatifs aux emprunts en cours et à la facturation seront préalablement transmis àla CCSGC.Article 8 ~ Entrée en vigueur de la conventionLa présente convention de liquidation du syndicat intercommunal de la Pr aye prendra effetacompter de sa notification sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrêté de Monsieur le Préfetde Meurthe-et-Moselle portant dissolution du syndicat intercommunal de la Praye.Fait en 2 exemplaires.Pour i" Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
Annexe de l'arrêtéDCLC2/2026-11 du 25 M
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