HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-089
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-04-08-00004 - DEC retrait agrément GAEC Ferme de Tournevent (4
pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-04-08-00005 - Arrêté modificatif n° DDT-2024-0566-ajout salle
CAMPANILE Cran-Gevrier-CSSR "FRANCE STAGE PERMIS"- Mr Hugo
SPORTICH (2 pages) Page 9
74-2018-02-27-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0450 - agrément suite
changement adresse local AE REMOND PRINGY - Mme Nadine AUBRY
épouse NAVEL (2 pages) Page 12
74-2024-03-07-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0471-cessation exploitation AE
REMOND PRINGY - 559 route des Rutys - Mme Nadine AUBRY épouse
NAVEL (2 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-04-11-00006 - Arrêté n° DD-2024-0576 autorisant des survols en
hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour
le ravitaillement du refuge Alfred Wills (3 pages) Page 18
74-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0543 autorisant un suivi
scientifique sur le lac du Brévent et le lac Cornu dans le cadre du projet
ISOLAKE au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges (3
pages) Page 22
74-2024-04-05-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0545 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture
suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées
(amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport, détention, utilisation et
exposition de matériel biologique d□espèces animales protégées (mues de
reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
VU (6 pages) Page 26
74-2024-04-11-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0565 autorisant la collecte de
matériel biologique de Gypaète barbu pour analyses génétiques au sein des
réserves naturelles nationales de Carlaveyron, Vallon de Bérard, Aiguilles
Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy et des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 33
74-2024-04-08-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0556 autorisant les suivis visant à
évaluer les effets des protections des roselières lacustres sur la faune
benthique et piscicole du lac d'Annecy (5 pages) Page 37
2
74-2024-04-10-00002 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche
dans le plan d□eau des Mines d□Or sur la commune de Morzine classé en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Chablais Genevois (3
pages) Page 43
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-03-28-00010 - DRCL-BAFU 2024-0025 AP portant
prorogation-DUP-Taninges (2 pages) Page 47
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
74-2024-03-29-00008 - Arrêté n° 239-2024 du 29 mars 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Haute-Savoie (2 pages) Page 50
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau /
74-2024-03-29-00007 - Décision déclassement ANNEMASSE 29 03 2024 (2
pages) Page 53
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-08-00004
DEC retrait agrément GAEC Ferme de
Tournevent
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00004 - DEC retrait agrément GAEC Ferme de
Tournevent 4
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service économie agricoleLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 08/04/2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
DECISION PREFECTORALE de retrait d'agrémentdu GAEC La Ferme De TourneventVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 et suivants, et R.323-8 etsuivants, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément,VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0313 du 16 février 2024 portant composition de la formationspécialisée « GAEC » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la décision préfectorale d'agrément du GAEC La Ferme de Tournevent en date du 3 juillet2015 ;VU la décision préfectorale relative à la reconnaissance de la transparence du GAEC La Ferme deTournevent en date du 5 septembre 2022 ;VU la convocation des associés du GAEC aux CDOA du 10 février 2023 et du 4 avril 2023 ;VU les comptes-rendus des CDOA - formations spécialisées GAEC du 28 novembre 2022, du 10 février2023, du 4 avril 2023, et du 5 février 2024, notamment les éléments apportés par MadameLASKOWSKI, associée au GAEC La Ferme de Tournevent sur sa participation aux travaux duGAEC et ses relations avec son associé ;VU l'absence des deux associés lors de la réunion de la CDOA - formations spécialisées GAEC du 10février 2023 et l'absence de Monsieur PISSARD-MAILLET lors de celle du 4 avril 2023 ;VU le courriel de Madame LASKOWSKI à la DDT du 10 décembre 2023 dans lequel elle indique avoirdéfinitivement quitté le GAEC le 5 août 2023;
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00004 - DEC retrait agrément GAEC Ferme de
Tournevent 5
VU les courriers en date du 31 janvier 2024 envoyés a Madame LASKOWSKI et a Monsieur PISSARD-MAILLET par la DDT, leur exposant les faits constatés et les informant des suites qui pourraienten être données en retour ;VU le courrier de réponse de Monsieur PISSARD-MAILLET en date du 22 janvier 2024 ;VU l'avis de la CDOA GAEC en date du 5 février 2024, qui a émis un avis favorable au retraitd'agrément du GAEC ;CONSIDERANT que Madame LASKOWSKI et Monsieur PISSARD-MAILLET sont associés au GAEC LaFerme de Tournevent depuis mars 2022 ;CONSIDÉRANT que Madame LASKOWSKI s'est manifestée auprès de la DDT à plusieurs reprisesdepuis l'automne 2022 pour signaler des dysfonctionnements dans l'organisation des travauxdu GAEC, dans les prises de décisions relatives a la société et dans les relations entre lesassociés ;CONSIDÉRANT que, invité à venir présenter son point de vue sur ces constats formulés par sonassociée aux membres de la CDOA GAEC, Monsieur PISSARD-MAILLET n'a pas répondu a cessollicitations ;CONSIDERANT que Madame LASKOWSKI a informé la DDT qu'elle avait cessé son activité au seindu GAEC à plusieurs reprises entre 2022 et 2023, puis définitivement à partir du 5 août 2023,et que depuis cette date, elle aurait pris une autre activité agricole d'élevage caprin ;CONSIDÉRANT que le Code rural prévoit à son article L323-2 que : « les associés d'un groupementagricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titreindividuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et àl'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ouplusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle » et à son article L323-7 que « lesassociés (...) participe(nt) effectivement au travail en commun. (...) Les associés d'un groupementtotal doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. » ;CONSIDÉRANT qu'en tant qu'associé au sein du GAEC, Monsieur PISSARD-MAILLET aurait déinformer l'administration de l'absence de madame LASKOWSKI, conformément à l'article 3 dela décision du 5 septembre 2022 susvisée qui indique : « Tout changement intervenant dans lefonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, admission ou départd'associé...) devra être porté sans délai à la connaissance de la DDT » ;CONSIDÉRANT que Monsieur PISSARD-MAILLET, interrogé par courrier de la DDT du 31 janvier2024 sur ces faits et averti des conséquences qui pourraient en découler, n'a pas apportéd'éléments contradictoires ;CONSIDÉRANT qu'il a répondu au dit courrier en indiquant qu'il souhaitait la dissolution du GAEC ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de ces considérations que le fonctionnement du GAEC La Ferme deTournevent n'est plus, au moins depuis le 5 août 2023, conforme avec les modalités prévuespour les GAEC par la réglementation ;CONSIDÉRANT que l'article L.323-12 du Code rural stipule que «les sociétés qui, (...) du fait desconditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupementsagricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour sonapplication, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu » ;CONSIDÉRANT que l'article D.323-54 du Code rural prévoit que «lorsqu'il est établi qu'ungroupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critèresmentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 il perd le bénéfice des dispositions des articlesD. 323-52 et D. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu etjusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité. » ;CONSIDÉRANT qu'il convient pas conséquent de retirer l'agrément au GAEC La Ferme deTournevent, ainsi que le bénéfice de la transparence pour la campagne 2023 en applicationde ces dispositions ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00004 - DEC retrait agrément GAEC Ferme de
Tournevent 6
DECIDEArticle 1°: Retrait d'agrément et retrait de transparenceL'agrément n° 74-848 délivré le 3 juillet 2015 au GAEC La Ferme de Tournevent, situé sur lacommune de La Roche sur Foron, est retiré à compter du 5 août 2023.Le bénéfice de la transparence est retiré au GAEC La Ferme de Tournevent a compter de lacampagne 2023.
Article 2 : Formalités administrativesConformément à l'article R.323-23 du Code rural et de la pêche maritime, la présente décision estcommuniquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupementest immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication (saisinepossible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : ExécutionLe directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires, par subdélégationLe chef de la cellule structures ettransition agro-écologique,|en ES
a | Antoin Mt Mener ET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00004 - DEC retrait agrément GAEC Ferme de
Tournevent 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00004 - DEC retrait agrément GAEC Ferme de
Tournevent 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-08-00005
Arrêté modificatif n° DDT-2024-0566-ajout salle
CAMPANILE Cran-Gevrier-CSSR "FRANCE STAGE
PERMIS"- Mr Hugo SPORTICH
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00005 - Arrêté modificatif n°
DDT-2024-0566-ajout salle CAMPANILE Cran-Gevrier-CSSR "FRANCE STAGE PERMIS"- Mr Hugo SPORTICH 9
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté je ' usÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 08 avril 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0566portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 aR. 213-6, R. 223-5 a R. 223-9;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2023-1551 du 05 décembre 2023 autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter,pour une durée de cinq ans, l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS », agréé sous le n° R 18 074 0004 0 ;VU la demande du 25 mars 2023 adressée par Monsieur Hugo SPORTICH afin d'utiliser une nouvellesalle de formation ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2023-1551 du 05 décembre 2023 est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00005 - Arrêté modificatif n°
DDT-2024-0566-ajout salle CAMPANILE Cran-Gevrier-CSSR "FRANCE STAGE PERMIS"- Mr Hugo SPORTICH 10
L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière enHaute-Savoie dans les salles suivantes :° CENTRE JEAN XXII, 10 chemin du Bray, ANNECY-LE-VIEUX 74940 ANNECY-LE-VIEUX¢ COMFORT HOTEL, ZA du Grand Bois, 3 rue Gaspard Monge, 74100 ANNEMASSE* HOTEL MERCURE Porte de Genève, 9 rue des Jardins, 74240 GAILLARD° CAMPANILE ANNECY CRAN-GEVRIER, 4 impasse des Crêts, CRAN-GEVRIER 74960 ANNECY
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Hugo SPORTICH.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00005 - Arrêté modificatif n°
DDT-2024-0566-ajout salle CAMPANILE Cran-Gevrier-CSSR "FRANCE STAGE PERMIS"- Mr Hugo SPORTICH 11
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2018-02-27-00004
Arrêté n° DDT-2024-0450 - agrément suite
changement adresse local AE REMOND PRINGY -
Mme Nadine AUBRY épouse NAVEL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-27-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0450 - agrément suite
changement adresse local AE REMOND PRINGY - Mme Nadine AUBRY épouse NAVEL 12
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté F ; ssÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 février 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0450portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2023-1488 du 17 novembre 2023, autorisant Madame Nadine AUBRY, épouseNAVEL, à exploiter pour cinq ans l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE REMOND », situé 559 route des Rutys74370 PRINGY ;VU la demande présentée le 19 janvier 2024 par Madame Nadine AUBRY épouse NAVEL, nousinformant du changement d'adresse de son local d'activité au 533 route des Rutys 74370 PRINGY ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-27-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0450 - agrément suite
changement adresse local AE REMOND PRINGY - Mme Nadine AUBRY épouse NAVEL 13
Article 1: Madame Nadine AUBRY, épouse NAVEL, est autorisée a exploiter, sous le n° E 24 074 0001 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE REMOND », situé 533 route des Rutys 74370 PRINGY.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà Madame Nadine AUBRY, épouse NAVEL.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-27-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0450 - agrément suite
changement adresse local AE REMOND PRINGY - Mme Nadine AUBRY épouse NAVEL 14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-07-00009
Arrêté n° DDT-2024-0471-cessation exploitation
AE REMOND PRINGY - 559 route des Rutys - Mme
Nadine AUBRY épouse NAVEL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0471-cessation
exploitation AE REMOND PRINGY - 559 route des Rutys - Mme Nadine AUBRY épouse NAVEL 15
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté A . -Écalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 07 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0471portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2023-1488 du 17 novembre 2023 autorisant Madame Nadine AUBRY épouse NAVELà exploiter pour cing ans, sous le n° E 13 074 0005 0, l'établissement d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE REMOND»,situé 559 route des Rutys 74370 PRINGY ;VU la demande de Madame Nadine AUBRY épouse NAVEL transmise en date du 19 janvier 2024,informant du changement d'adresse de son local d'activité ;CONSIDERANT la cessation d'activité de Madame Nadine AUBRY épouse NAVEL dans le locald'activité sus-nommé ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° DDT-2023-1488 du 17 novembre 2023 est abrogé.Article 2:La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0471-cessation
exploitation AE REMOND PRINGY - 559 route des Rutys - Mme Nadine AUBRY épouse NAVEL 16
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Nadine AUBRYépouse NAVEL.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0471-cessation
exploitation AE REMOND PRINGY - 559 route des Rutys - Mme Nadine AUBRY épouse NAVEL 17
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-11-00006
Arrêté n° DD-2024-0576 autorisant des survols
en hélicoptère de la réserve naturelle nationale
de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement
du refuge Alfred Wills
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00006 - Arrêté n° DD-2024-0576 autorisant des
survols en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge Alfred Wills 18
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\13_2024_RNNSP_HeliportageRfuge
_AlfredWills\03_Arrete\ARP_DDT-2024-xxx_RNNSP_HeliportagesRavitaillementRefugeWills.odt
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 avril 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0576
autorisant des survols en hélicoptère
de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
pour le ravitaillement du refuge Alfred Wills
Bénéficiaire : SARL Mogenier Rubaud
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 22 février 2024 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy en date du 26 février 2024 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus les 25
et 27 février 2024 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 3 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
La SARL Mogenier Rubaud est autorisée à organiser des survols en hélicoptère (héliportages) de la
réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge Alfred Wills, sous
réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00006 - Arrêté n° DD-2024-0576 autorisant des
survols en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge Alfred Wills 19
2/3
Article 2: prescriptions techniques
• les survols sont limités au strict nécessaire ;
• avant chaque héliportage, le pétitionnaire informe l'équipe de la réserve naturelle afin de
préciser les dates de survol, le nombre de rotation prévues et le nom de la société d'hélicoptère
opérante ;
• les survols se font exclusivement à l'intérieur du couloir aérien préalablement défini par l'équipe
de la réserve naturelle et présenté sur la carte en annexe. Le gestionnaire pourra faire évoluer
le couloir aérien annuellement en fonction de l'évolution des connaissances naturalistes et des
enjeux de préservation (notamment des aires d'Aigles royaux et du Gypaète barbu) ;
• la présente autorisation ainsi que la carte annexée sont fournies à la compagnie d'hélicoptère
qui respectera l'itinéraire figurant sur la carte annexée ;
• les héliportages ne sont possibles que pendant la saison estivale d'exploitation du refuge. En
cas de souhait d'ouvrir le refuge sur une autre période, le pétitionnaire devra en informer les
services de l'État et le gestionnaire de la réserve ;
• les survols seront mutualisés autant que possible avec les besoins potentiels d'autres acteurs
(propriétaires de chalets, collectivités etc) ;
• à la fin de chaque saison, un bilan avec le nombre d'interventions héliportées réalisées sera
transmis à l'équipe de la réserve naturelle.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00006 - Arrêté n° DD-2024-0576 autorisant des
survols en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge Alfred Wills 20
3/3
Article 8 : exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00006 - Arrêté n° DD-2024-0576 autorisant des
survols en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge Alfred Wills 21
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-02-00007
Arrêté n° DDT-2024-0543 autorisant un suivi
scientifique sur le lac du Brévent et le lac Cornu
dans le cadre du projet ISOLAKE au sein de la
réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0543 autorisant un
suivi scientifique sur le lac du Brévent et le lac Cornu dans le cadre du projet ISOLAKE au sein de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges
22
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\10_2024_RNNAR_RNNP_Preleveme
ntsLacs_CaracterisationSources_N-P\03_Arrete\ARP_DDT-2024-xxx_RNNAR_RNNP_SuiviScientifiquesLacs.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 avril 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0543
autorisant un suivi scientifique sur le lac du Brévent et le lac Cornu
dans le cadre du projet ISOLAKE
au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges
Bénéficiaire : Laboratoire CARRTEL, USMB / INRAE
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VUle décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du pétitionnaire reçue le 13 février 2024 ;
VUl'avis de la commune de Chamonix en date du 22 février 2024 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus les 19, 20, 22
février 2024 et 2 mars 2024 ;
VUl'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 8 mars 2024 ;
CONSIDÉRANTl'intérêt scientifique des observations qui seront effectuées ;
CONSIDÉRANTla nature des opérations envisagées et l'absence d'incidence prévisible pour les milieux
naturels ;
ARRÊTE
Article1er : autorisation
L'équipe d'Ilann BOURGEOIS et Maria PAGE, représentant le laboratoire CARRTEL de l'université
Savoie-Mont-Blanc / INRAE est autorisée à effectuer un suivi scientifique sur les lacs du Brévent et Cornu
dans le cadre du projet ISOLAKE au sein de la réserve naturelle des Aiguilles rouges, sous réserve de
respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0543 autorisant un
suivi scientifique sur le lac du Brévent et le lac Cornu dans le cadre du projet ISOLAKE au sein de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges
23
2/3
Cette autorisation est valable pour 4 campagnes de prélèvement par an, soit un total de 4 jours de
terrain par an et par lac.
Article2 : prescriptionstechniques
Avant les opérations :
• l'équipe du gestionnaire des réserves naturelles sera informée des dates retenues pour la
réalisation de chacune des campagnes au moins une semaine à l'avance ;
• l'accès en période estivale se fera préférentiellement par les remontées mécaniques. En cas de
nécessité de se rapprocher par véhicule motorisé, il sera nécessaire d'obtenir une autorisation
écrite de la commune de Chamonix pour emprunter la piste 4x4 fermée à la circulation
publique. Cette autorisation devra pouvoir être présentée en cas de contrôle ;
Pendant les opérations :
• les quantités prélevées se limiteront au besoin de l'étude : environ 15l d'eau, 1kg de sédiments
et quelques grammes de végétation par lac et par campagne de terrain ;
• une attention particulière sera apportée au nettoyage préalable du matériel avant chaque
utilisation au sein des réserves naturelles, afin d'éviter la propagation d'espèces exotiques
envahissantes ou toute contamination du milieu naturel ;
• les prélèvements devront se faire en dehors des horaires d'affluence des visiteurs, hors
week‑end et jours fériés, afin de ne pas inciter le public à s'engager sur les lacs ;
• les scientifiques devront être facilement identifiables ;
• un pannonceau de présentation de la démarche sera installé à proximité du lieu des opérations ;
• l'arrêté d'autorisation devra pouvoir être présenté à tout moment aux équipes en charge des
opérations de police en réserve naturelle ;
• en cas de prélèvement d'espèces végétales protégées, une demande de dérogation devra être
déposée.
Après les opérations :
• les données et résultats devront être transmis au gestionnaire de la réserve naturelle, au service
eau et environnement de la Direction départementale des territoires et aux collectivités
(communes et communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc), afin
d'alimenter les réflexions sur les usages des espaces, notamment sur la thématique baignade.
• l'étude et ses résultats pourront faire l'objet de communication de la part du gestionnaire de la
réserve naturelle.
Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article5:duréedevalidité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article6:publicitéetinformationsautiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0543 autorisant un
suivi scientifique sur le lac du Brévent et le lac Cornu dans le cadre du projet ISOLAKE au sein de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges
24
3/3
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8:exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence
territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15 / Cyr DUDOUET
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0543 autorisant un
suivi scientifique sur le lac du Brévent et le lac Cornu dans le cadre du projet ISOLAKE au sein de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges
25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-05-00006
Arrêté n° DDT-2024-0545 portant dérogation
aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de
l□environnement pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées (amphibiens et reptiles) et
prélèvement, transport, détention, utilisation et
exposition de matériel biologique d□espèces
animales protégées (mues de reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des
Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
VU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0545 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel
biologique d□espèces animales protégées (mues de reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
VU
26
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Adressepostale:69453LYONCEDEX06
Standard:0426286000 1/6
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 avril 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0545
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles)
et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées (mues de reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VUl'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VUla demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique
d'espèces animales protégées déposée le 05 janvier 2024 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 février 2024 ;
VUle projet d'arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 20 mars 2024 ;
CONSIDÉRANTque la présente demande est déposée :
 dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
15rueHenry-Bordeaux
74998ANNECYcedex9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0545 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel
biologique d□espèces animales protégées (mues de reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
VU
27
2/6
 pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANTqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) dont le siège social est situé à LYON (69009
– n 100 rue des Fougères) est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
 la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
 le prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées :
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DÉTENTION, UTILISATION ET EXPOSITION DE MATÉRIEL
BIOLOGIQUE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présents dans le périmètre d'étude
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0545 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel
biologique d□espèces animales protégées (mues de reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
VU
28
3/6
1 MiaudC.,2014-Protocoled'hygiènepourlecontrôledesmaladiesdesamphibiensdanslanatureàdestination
des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique
des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Haute-Savoie.
Protocole
:
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
 l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour
la réalisation de tels inventaires,
 l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus
par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des
personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de
l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification
considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
 capture réalisée uniquement en cas de nécessité, notamment dans le cadre de :
- sauvetages routiers des amphibiens,
- piégeages, notamment dans des regards, vides sanitaires, fosses, impluvium, chantiers,
- spécimens introduits des infrastructures diverses, notamment locaux techniques, établissements,
entreprises, habitations ;
 les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible. La durée des opérations de
sauvetage n'excède pas une heure avant le relâcher des spécimens in situ, dans un habitat favorable,
à proximité directe ou dans un rayon maximal de 150 mètres autour du lieu de découverte en présence
d'une zone défavorable ;
 aucune opération de marquage n'est réalisée ;
 les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure
ni mutilation aux animaux capturés.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
 capture manuelle des amphibiens à l'aide de gants humides, identification puis placement dans des
seaux humides ;
 pour les opérations de sauvetages routiers :
- capture manuelle (port de gants humides) des amphibiens présents sur la chaussée ou le long de la
voie et placement dans un seau ;
- capture à l'aide de filets mis en place temporairement en bordure de chaussée, en période de
reproduction, avec installation de seaux relevés quotidiennement disposés à intervalles réguliers,
à compter de la mise en place des filets jusqu'à leur enlèvement ;
- spécimens transférés à proximité immédiate du lieu de capture, de l'autre côté de la chaussée, sur
leur site de reproduction (étang ou zones humides notamment) ;
- relâcher immédiat après comptage et identification des espèces ;
 afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0545 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel
biologique d□espèces animales protégées (mues de reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
VU
29
4/6
Modalités spécifiques concernant les reptiles :

capture manuelle des reptiles à l'aide de gants épais, identification, placement dans un sac de toile
sombre puis relâcher immédiat ;

les mues de reptiles provenant du milieu naturel sont conservées au sein des locaux de Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, utilisées à des fins pédagogiques ou de formations, et
détruites dès que leur état de conservation le justifie.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, sont :
 salariée au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) :
- Baptiste DOUTAU, chargé de missions, titulaire d'un master « géographie et sciences de
l'environnement » ;
 bénévoles au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA),
opérant en autonomie sous la responsabilité des personnes habilitées. Ces bénévoles, listés en annexe
1, ont suivi une formation à la capture et la manipulation des espèces concernées, dispensée par une
attestation à transmettre par courriel à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le début des opérations et à présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) devra communiquer annuellement, avant le 01 juillet, la liste des
personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
 le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
 les dates et les lieux par commune des opérations ;
 les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
 le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
 une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le nom
de la commune et du lieu-dit ;
 le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
 le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0545 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel
biologique d□espèces animales protégées (mues de reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
VU
30
5/6
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0545 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel
biologique d□espèces animales protégées (mues de reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
VU
31
6/6
ANNEXE 1
Liste des agents et bénévoles au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
NOM Prénom
ADAM René
BAJART Vianney
BARRANGER Bernard
BIROT-COLOMB Xavier
BRUNO Benjamin
CAMUS-GINGER Lise
CONTRERAS Quentin
DECOTTE Jean-Baptiste
DEGRAMONT Nicolas
DOUTAU Baptiste
DUBOIS Fabien
DUCROT Pascal
FONTERS Rémi
GADJA CREGUT Barbara
GAILLARD Romain
GERFAUD-VALENTIN Franck
LASNE Monique
MARCON Manon
MEPHANE-MONTEL Laura
PARCHET Mallorie
PETERA Hermann
QUATTRI Marine
RABILLON Jean-Jacques
ROUX Alexandre
SOUILLOT Delphine
TAIRRAZ Valérie
TAIRRAZ Mathilde
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0545 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel
biologique d□espèces animales protégées (mues de reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
VU
32
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-11-00005
Arrêté n° DDT-2024-0565 autorisant la collecte
de matériel biologique de Gypaète barbu pour
analyses génétiques au sein des réserves
naturelles nationales de Carlaveyron, Vallon de
Bérard, Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy,
Passy et des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0565 autorisant la
collecte de matériel biologique de Gypaète barbu pour analyses génétiques au sein des réserves naturelles nationales de Carlaveyron,
Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy et des Contamines-Montjoie
33
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\09_2024_RNN_CollecteMaterielBio_G
ypaete\03_Arrete\ARP_DDT-2024-0565_RNNmontagnes_CollecteMatérielBioGypaete_2.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 avril 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0565
autorisant la collecte de matériel biologique de Gypaète barbu pour analyses génétiques
au sein des réserves naturelles nationales de Carlaveyron, Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy et des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Asters-CEN74
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VUle décret ministériel n 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation
de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VUle décret ministériel n 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU le décret ministériel n 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle
nationale du Vallon de Bérard ;
VU le décret ministériel n 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de
Carlaveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du pétitionnaire reçue le 13 février 2024 ;
VUl'avis des communes de Passy, Sixt-Fer-à-Cheval, Chamonix et de la Communauté de communes de la
vallée de Chamonix-Mont-Blanc en date du 22 février 2024 ;
VUles avis des membres du comité consultatif restreint des réserves naturelles concernées reçus les 15,
16, 17, 19, 22, 28 février 2024 et 2 mars 2024 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0565 autorisant la
collecte de matériel biologique de Gypaète barbu pour analyses génétiques au sein des réserves naturelles nationales de Carlaveyron,
Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy et des Contamines-Montjoie
34
2/3
CONSIDÉRANT que les opérations de collecte de matériel génétique (plumes, fientes, cadavres de
Gypaète barbu) contribuent à l'amélioration du suivi et de la connaissance de l'espèce ;
CONSIDÉRANTles modalités de mise en œuvre des opérations de collecte et la période d'intervention
choisie permettant de limiter le dérangement de l'espèce ;
ARRÊTE
Article1er : autorisation
Asters-CEN74 est autorisé à effectuer la collecte de matériel biologique de Gypaète barbu pour analyses
génétiques au sein des réserves naturelles nationales de Carlaveyron, Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy et des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
La présente autorisation inclut une autorisation de circulation en véhicule terrestre à moteur.
Article2 : prescriptionstechniques
• les dispositions techniques présentées dans le dossier de demande d'activité sont
scrupuleusement respectées, en particulier la période d'intervention et le nombre limité
d'intervenants pour ce qui concerne la collecte dans les nids occupés par l'espèce afin de limiter
le dérangement ;
• aucun équipement fixe durable n'est installé lors des opérations : les matériels utilisés pour l'accès
aux sites sont enlevés à l'issue de l'opération ;
• la circulation en véhicule terrestre à moteur pour se rapprocher des zones de collecte n'est
autorisée qu'avec les véhicules d'Asters-CEN74 identifiés. Il est demandé de limiter le recours aux
véhicules à moteur au strict nécessaire. L'approche se fera dans la mesure du possible à pied ;
• les collectivités territoriales ainsi que le service eau et environnement de la Direction
départementale des territoires seront destinataires des résultats issus de cette collecte de
matériel biologique ;
• une présentation des résultats issus des suivis est proposée en comité scientifique des réserves
naturelles de Haute-Savoie et dans le.s comité.s consultatif.s concerné.s.
Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations
en vigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables, en particulier en ce qui concerne la
réglementation des espèces protégées.
Article5:duréedevalidité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2029.
Article6:publicitéetinformationsautiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0565 autorisant la
collecte de matériel biologique de Gypaète barbu pour analyses génétiques au sein des réserves naturelles nationales de Carlaveyron,
Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy et des Contamines-Montjoie
35
3/3
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8:exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le sous-
préfet de Thonon-les-Bains, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74,
Monsieur le maire de la commune de Chamonix, Monsieur le maire de la commune de Vallorcine,
Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Madame le maire de la commune des
Houches, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-
Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF),
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74 : Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74 : Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15 / Cyr DUDOUET
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0565 autorisant la
collecte de matériel biologique de Gypaète barbu pour analyses génétiques au sein des réserves naturelles nationales de Carlaveyron,
Vallon de Bérard, Aiguilles Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy et des Contamines-Montjoie
36
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-08-00006
Arrêté n°DDT-2024-0556 autorisant les suivis
visant à évaluer les effets des protections des
roselières lacustres sur la faune benthique et
piscicole du lac d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0556 autorisant les
suivis visant à évaluer les effets des protections des roselières lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac d'Annecy 37
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementteat Cellule milieux naturels, forét et chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 avril 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0556autorisant les suivis visant à évaluer les effets des protections des roselières lacustressur la faune benthique et piscicole du lac d'AnnecyCommune concernée : SévrierBénéficiaire : Office français de la biodiversité
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7, R. 411-15 aR. 411-17;VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;VU le Code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement général de police (RGP) de la navigationintérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant Règlement particulier depolice (RPP) de la navigation sur le lac d'Annecy et ses avenants ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0989 du 25 novembre 2015 de protection des roselières du lacd'Annecy sur les communes d'Annecy-le-vieux, Saint-Jorioz et Sévrier ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1086 du 1" septembre 2020 autorisant des prospectionsscientifique complémentaire sur les roselières aux avollions à Sévrier sur le lac d'Annecy;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;15 rue Henry Bordeaux74 998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 49Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0556 autorisant les
suivis visant à évaluer les effets des protections des roselières lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac d'Annecy 38
VU la délibération n° 239-21 du bureau syndical du syndicat mixte du lac d'Annecy en date du18 octobre 2021 et l'avenant n° 1 au contrat de collaboration entre l'Institut national de recherchepour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), le SILA et l'OFB en date du 26 octobre2021;VU la demande présentée par l'Office français de la biodiversité le 14 février 2024, complétée le8 mars 2024, représentée Jean-Claude RAYMOND ;VU l'avis favorable du 16 février 2024 de la mission lacs de la Direction Départementale des Territoiresde la Haute-Savoie, aux titres des polices de la navigation et de la conservation du domaine publicfluvial ;VU l'avis favorable du 6 mars 2024 du Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) ;VU l'avis favorable du 8 avril 2024 de la Fédération départementale de la pêche et de la protection dumilieu aquatique (FDPPMA) de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une évaluation biologique sur la composante aquatique del'écosystème dans le cadre des travaux de restauration des roselières aux Avollions ;CONSIDÉRANT que la demande n'aura aucun effet notable sur les habitats naturels et sur les espècesprésentes sur les roselières du lac d'Annecy ;
ARRÊTEArticle 1er : champ d'application et organisme habilitéL'unité spécialisée milieux lacustres de l'Office français de la biodiversité (OFB), basée au 13 quaiGeorges Pianta à Thonon-les-Bains (74200), représentée par Jean-Claude RAYMOND, est autorisée àréaliser un suivi hydrobiologique et piscicole dans les roselières des Avollions, dans le périmètre del'Arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB) des « Roselières du lac d'Annecy », sur ledomaine public fluvial du lac d'Annecy, au niveau de la commune de Sévrier.L'organisation de ce suivi devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées dans le dossierenvoyé à la direction départementale des territoires et aux conditions du présent arrêté.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0989 du 25 novembre 2015 concernantla protection des roselières du lac d'Annecy et à l'article 3.3.2 du règlement particulier de police de lanavigation du lac d'Annecy, les embarcations de l'OFB sont autorisées à stationner et circuler dans leszones de protection de la végétation lacustre émergée, durant les périodes mentionnées à l'article 4du présent arrêté.Article 2 : description de l'opérationCes interventions ont pour objectif d'évaluer les effets des protections des roselières lacustres sur lafaune benthique et piscicole du lac d'Annecy.Ces prospections consistent précisément en :+ la réalisation de prélèvements de faune benthique dans les différents habitats des stationsd'étude (30 prélèvements par station, entre O et 1 m de profondeur) ;* un inventaire piscicole par pêche électrique dans les différents habitats des stations d'étude(30 points de pêche par station, entre O et 1 m de profondeur), avec une première campagnede pose de nasses à alevins et juvéniles de poissons (caractéristiques : 0,25 m x 0,25 m x0,40 m, maille de 1 mm en toile) durant 1 nuit par station, à raison de 12 nasses par station,posées le jour N entre 15h00 et 17h00 et relevées le jour N+1 entre 8h00 et 10h00 ;+ Ces techniques étant non destructives, les poissons capturés sont déterminés, dénombrés,mesurés et remis à l'eau, vivants, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l'exception,
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0556 autorisant les
suivis visant à évaluer les effets des protections des roselières lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac d'Annecy 39
dans le cadre de l'usage des nasses, de la possibilité de conservation de quelques individus detrop petite taille pour être déterminés à l'œil nu sur le terrain ;* la description de dynamique des roselières avec application du protocole « RESO du ROSO »,réalisation de quadrats avec pour chacun dénombrement des tiges, vertes, sèches, fleuries,diamètre et hauteur des tiges ;¢ la mise en œuvre partielle du protocole « RESO du ROSO » avec notamment la mesure duniveau de l'eau, la mesure de la conductivité de l'eau et le comptage des roseaux (transects etquadrats).
Article 3 : prescriptions particuliéresL'OFB devra prendre toutes les précautions nécessaires relatives aux études visées. Il devra éviter toutepollution des eaux et assurer les réparations aux désordres éventuels des installations décrites ci-dessus.En cours et fin d'étude, tous les déchets devront être évacués (aucun rejet solide ou liquide souillé nedevra être rejeté sur le site, à terre ou dans l'eau).L'OFB devra limiter ses heures de présence sur site en veillant à ne pas utiliser de méthodes intrusivesni générer de nuisances sonores, de manière à respecter les habitats naturels et les espèces.L'OFB devra mettre en place tout dispositif approprié permettant d'éviter la propagation de laturbidité et d'eaux souillées.L'OFB devra transmettre les résultats des suivis aux services de l'État.
Article 4 : durée de l'autorisationCette autorisation est valable à compter de sa délivrance, jusqu'au 31 août 2024.Les prélèvements de faune benthique s'effectueront du 8 au 12 avril 2024.La première campagne de pose de nasses aura lieu du 13 au 17 mai 2024.La description de dynamique des roselières aura lieu du 22 au 26 juin 2024.La mesure du niveau de l'eau, mesure de la conductivité de l'eau, comptage des roseaux aura lieu du2 au 13 août 2024.Le bénéficiaire devra prévenir le Service eau et environnement, ainsi que la mission lacs de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie 48 heures avant chaque date prévue pour lesinterventions et en cas de changement sur le planning prévisionnel.Article 5 : contrôle administratifL'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôlepar l'un des corps de la police de l'environnement.Article 6 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet desanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sanspréjudice d'autres réglementations en vigueur.Article 7 : autres législations et réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Cette autorisation est délivrée aux titres des polices du domaine public fluvial, de la navigation et durèglement de la zone de protection de biotopes. Elle ne dispense pas de l'obtention d'autres accordsou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respectdes autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0556 autorisant les
suivis visant à évaluer les effets des protections des roselières lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac d'Annecy 40
Article 8 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 9 : exécution et publicitéMM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire deSévrier, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,pour le chef du service eau et environnementle chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0556 autorisant les
suivis visant à évaluer les effets des protections des roselières lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac d'Annecy 41
Sites du Crét
Site des Avollions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0556 autorisant les
suivis visant à évaluer les effets des protections des roselières lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac d'Annecy 42
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-10-00002
Arrêté portant autorisation de concours de
pêche dans le plan d□eau des Mines d□Or sur la
commune de Morzine classé en première
catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du
Chablais Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-10-00002 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau des Mines d□Or sur la commune de Morzine classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA
du Chablais Genevois
43
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\002_apppmacg_morzine_mines_d'or\ARP_DDT_20
24_0558.docx
Direction départementale des territoires
Serviceeau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
LepréfetdelaHaute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0558
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau des Mines d'Or sur la commune de
MORZINE classé en première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois
VUle Code de l'environnement, et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VUl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VUl'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VUle plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VUle décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Chablais Genevois du 6 février 2024 ;
VUla consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 22 février 2024 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-10-00002 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau des Mines d□Or sur la commune de Morzine classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA
du Chablais Genevois
44
2/3
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 26 février 2024 ;
CONSIDÉRANTque ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau ;
SURproposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1:bénéficiairedel'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Chablais Genevois située : 2, Place de Crête
74200 THONON-LES-BAINS.
Article2:objetdel'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de concours de pêche dans le lac des Mines d'Or sur
la commune de MORZINE les samedi 25 mai 2024, dimanche 23 juin 2024, samedi 20 juillet 2024 et
dimanche 18 août 2024 de 7h00 à 20h00.
Article3:responsables del'exécutionmatérielledesopérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Chablais Genevois désignera les personnes chargées de
l'exécution matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat
délivré. Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Michel PREMAT.
Article4:lieuduconcours
Le concours se déroulera sur l'ensemble du lac des Mines d'Or sur la commune de MORZINE.
Article5:alevinage
La veille des quatre jours de concours les :
 vendredi 24 mai 2024
 samedi 22 juin 2024
 vendredi 19 juillet 2024
 samedi 17 août 2024
un alevinage de 50 kg de truites arc-en-ciel par date, issues de la pisciculture agréée de Brouaz à
Annemasse, sera réalisé sous la direction de monsieur d'Antoine GIRAULT dans le plan d'eau défini à
l'article 4 du présent arrêté.
Article6:modalitésderéalisation
En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval
du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.
Article7:validitéetreport
La présente autorisation est valable uniquement :
 du vendredi 24 mai 2024 à 17h30 au samedi 25 mai 2024 à 20h00 ;
 du samedi 22 juin 2024 à 17h30 au dimanche 23 juin 2024 à 20h00 ;
 du vendredi 19 juillet 2024 à 17h30 au samedi 20 juillet 2024 à 20h00 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-10-00002 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau des Mines d□Or sur la commune de Morzine classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA
du Chablais Genevois
45
3/3
 et du samedi 17 août 2024 à 17h30 au dimanche 18 août 2024 à 20h00.
Article8:déclarationpréalableduconcours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article9:réglementationpêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
 relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2024-
0345 du 24 janvier 2024 ;
 et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 5 prises par pêcheur
le jour des concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article10:affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du lac des Mines d'Or sur la commune
de MORZINE, la veille et le jour du concours uniquement.
Article11:autresréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article12:voiesetdélaisderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article13:exécutiondel'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-10-00002 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau des Mines d□Or sur la commune de Morzine classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA
du Chablais Genevois
46
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-28-00010
DRCL-BAFU 2024-0025 AP portant
prorogation-DUP-Taninges
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00010 - DRCL-BAFU 2024-0025 AP portant prorogation-DUP-Taninges 47
| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté A ° PaÉgalité Secrétariat GénéralFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024- 0025 du 28/03/2024Portant prorogation de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD328 avec construction d'une galerie pare-blocs au lieu-dit « La Ravine » au PR 16.500 sur lacommune de TANINGES.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 etR. 131-1 et suivants ;VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routiére;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0029 du 22 mai 2019 déclarant d'utilité publique leprojet d'aménagement de la RD 328 avec construction d'une galerie pare-blocs au lieu-dit « LaRavine » au PR 16.500 sur la commune de TANINGES ;VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de Haute-Savoie endate du 6 novembre 2023, sollicitant la prorogation de l'arrêté susviséConsidérant que le projet est toujours compatible avec le plan local d'urbanisme en vigueur ;Considérant que le projet n'a pas été substantiellement modifié ;Considérant que l'ensemble des acquisitions foncières n'ont pas pu être finalisées et ne pourrontpas l'être avant le 22 mai 2024 ;SUR proposition de Mr le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec « 4Tel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00010 - DRCL-BAFU 2024-0025 AP portant prorogation-DUP-Taninges 48
ARRETEArticle 1°: Est prorogé pour une durée de 5 ans à dater du 22 mai 2024, l'arrêté préfectoraln° PREF/DRCL/BAFU/2019-0029 du 22 mai 2019 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement de la RD 328 avec construction d'une galerie pare-blocs au lieu-dit « La Ravine » auPR 16.500 sur la commune de TANINGES.Article 2 : Le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, est autorisé à acquérir al'amiable ou par voie d'expropriation pendant une nouvelle période de 5 ans à compter du 22 mai2024, les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Taninges, aux lieux et places habituels.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 5: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- Monsieur le maire de Taninges,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur départemental desterritoires et Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet, _Le secrétaire général, ;
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00010 - DRCL-BAFU 2024-0025 AP portant prorogation-DUP-Taninges 49
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2024-03-29-00008
Arrêté n° 239-2024 du 29 mars 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de la
Haute-Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-03-29-00008 - Arrêté n° 239-2024 du 29 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Haute-Savoie
50
E 3GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc






ARRETE n° 239 - 2023 du 29 mars 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, R.121-5 à R.121-7, et D.231-1 à D.231-4 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 46-2022 du 2 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Haute-Savoie,

Vu les arrêtés modificatifs n° 81-2022, n° 194-2023 et n° 224-2023 du 22 décembre 2023 ;

Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) en date du 20 mars 2024 ;




A R R Ê T E


Article 1


La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :

- Le siège de suppléant occupé par Mme EYMARD Emmanuelle est déclaré vacant.





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-03-29-00008 - Arrêté n° 239-2024 du 29 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Haute-Savoie
51
2




Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Lyon, le 29 mars 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,

Pour la cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY


Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,

Pour la cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale
L'Adjoint,




Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-03-29-00008 - Arrêté n° 239-2024 du 29 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Haute-Savoie
52
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
74-2024-03-29-00007
Décision déclassement ANNEMASSE 29 03 2024
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2024-03-29-00007 - Décision déclassement ANNEMASSE
29 03 2024 53

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA :


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1 / L.2141-2,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassem ent de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Auvergne-Rhône Alpes

Vu l'avis du Conseil Régional Auvergne-Rhône Alpes en date du 17 janvier 2024

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 19 mars 2024

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau







DocuSign Envelope ID: 3B86ACA8-F24C-4304-AC62-E8E5298DDA44
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2024-03-29-00007 - Décision déclassement ANNEMASSE
29 03 2024 54
LELPUP Béatrw
DECIDE :



ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à ANNEMASSE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte orange, est déclassé du domaine
public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
74012
ANNEMASSE
Avenue Emile
Zola A 5537 374 m²
TOTAL 374 m²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de
HAUTE-SAVOIE et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de HAUTE-SAVOIE

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Lyon,
Le


La Directrice Territoriale AURA
SNCF RESEAU



Béatrice LELOUP
DocuSign Envelope ID: 3B86ACA8-F24C-4304-AC62-E8E5298DDA44
29-03-2024 | 21:51 CET
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2024-03-29-00007 - Décision déclassement ANNEMASSE
29 03 2024 55