PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
20 AOÛT 2024
DDETSPP—DIRECTIONDDTM—SRISC/USRDRAC OCCITANIE 31-P.P.A.
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
DIRECTION
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2024-284 du 19 août 2024 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aude en matière d'ordonnancement sur le programme 206 dans
le cadre de l'utilisation de la carte achat à :
- M. Thierry MATHET, Chef du Service Vétérinaire……………………………………………..1
DDTM
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-055 du 13 août 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- réfection de chaussées sur la section Villefranche-de-Lauragais /
Castelnaudary entre le PK 274 et le PK 289, dans les départements
de la Haute-Garonne (31) et de l'Aude (11) - réalisation des travaux
soit sous basculement de chaussée soit sous fermeture de section
et/ou bretelles d'échangeur - sur la période du lundi 2 septembre
2024 au vendredi 13 décembre 2024 (8 nuits) de 20h00 à 07h00…………………3
DRAC OCCITANIE 31
P. P. A .
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) du château protégé au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de LEUC (Aude)…………………………..9
EJx Direction DépartementalePRÉIÎET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la Protection des PopulationsËiber;e' de l'AudegalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDETSPP-DIR-2024-284 portant subdélégation de signature enmatiére d'ordonnancement sur le programme 206 dans le cadre de l'utilisation de lacarte achat.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 du 31 mars 2021 modifié par arrêtépréfectoral N°DPPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisationde la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 27 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE en qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-044 portant affectation des agents à laDirection de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude ;VU larrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-44 du 7 août 2024 donnant délégation designature à Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale dePemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude pourl'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-283 du 13 août 2024 portant subdélégation designature des compétences d'ordonnateur secondaire ;
1
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2023-184 du 26 septembre 2023 portant subdélégation designature en matiére d'ordonnancement sur le programme 206 dans le cadre deI'utilisation de la carte achat ; ARRETE
ARTICLE 1 :Subdélégation d'ordonnancement est donnée sur le programme 206 pour le porteur decarte concerné dans la limite du budget notifié et dans la limite des montantsexclusivement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBASnominativement attribuée à :M. Thierry MATHET, Chef du service Vétérinaire.Plafond par opération niveau 1 : 1 000,00 €Plafond annuel : 5 000,00 €ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé-lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-nistratifs de la préfecture de I'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet :www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :L'arrêté DDETSPP-DIR-2023-184 du 26 septembre 2023 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement sur le programme 206 dans le cadre del'utilisation de la carte achat est abrogé .ARTICLE 4 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 19 août 2024
La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités etde la protection des populations de l'Aude,
-~
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
2
PREFETDE L'AUDEL_ibertéEgalitéFraternité
ier,
ice
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-055
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,
29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et
22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8 e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partie
concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1 er juin 2024,
VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 applicable au 1 er juin 2024
du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 en date du 03 juin 2024 de la Directrice
Départementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-
direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 31 juillet 2024,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 02 août 2024,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Haute-Garonne en date du 31 juillet 2024,
3
VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 01
août 2024,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur
l'autoroute A61, dans le cadre de travaux d'entretien entre Castelnaudary et Villefranche de
Lauragais.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait desdits travaux,
A
R R E T E
ARTICLE 1
Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des couches de roulement, la
société ASF doit effectuer des travaux importants de réfection de chaussées sur la
section Villefranche de Lauragais / Castelnaudary de l'autoroute A61 entre le PK 274
et le PK 289, dans les départements de la Haute-Garonne (31) et de l'Aude (11).
La société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises vont réaliser ces travaux soit sous
basculement de chaussée soit sous fermeture de section et/ou bretelles d'échangeur.
Ces travaux vont se dérouler sur la période du lundi 02 septembre 2024 au vendredi
13 décembre 2024, nécessitant durant les nuits suivantes :
— Du lundi 02 septembre 2024 au vendredi 06 septembre 2024 et du lundi 09
septembre au vendredi 13 septembre 2024 (8 nuits), de 20h00 à 07h00 :
– Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°21 Castelnaudary en
provenance de Toulouse
– Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°21 Castelnaudary en direction
de Narbonne
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront-être
reportées durant les nuits du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 20 septembre
2024, puis du lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024, puis lundi 30
septembre 2024 au vendredi 04 octobre 2024 dans les mêmes conditions
d'exploitation (nuits de secours).
— Du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024 et du lundi 23
septembre 2024 au 27 septembre 2024 (8 nuits), de 20h00 à 07h00 :
– Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°21 Castelnaudary en
provenance de Narbonne
Arrê
té préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-055
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– Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°21 Castelnaudary en direction de
Toulouse
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront-être
reportées durant les nuits du lundi 30 septembre 2024 au vendredi 04 octobre 2024,
puis du lundi 07 octobre 2024 au vendredi 11 octobre 2024, puis du lundi 14 octobre
2024 au vendredi 18 octobre 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de
secours).
— Du lundi 30 septembre 2024 au mercredi 02 octobre 2024, du lundi 07 octobre
2024 au mercredi 9 octobre 2024, du mardi 29 octobre 2024 au jeudi 31 octobre 2024
et du lundi 4 novembre 2024 au mardi 5 novembre 2024 (7 nuits), de 20h00 à 07h00
pour les bretelles et de 21h00 à 07h00 pour la section courante :
– Fermeture de la section courante entre Castelnaudary n°21 et Villefranche de
Lauragais n°20 :
▪ Sortie Obligatoire à l'échangeur de Castelnaudary n°21 en provenance de Narbonne
▪ Entrée Interdite à l'échangeur de Castelnaudary n°21 en direction de Toulouse
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront-être
reportées durant les nuits du mercredi 02 octobre 2024 au vendredi 04 octobre 2024,
puis du mercredi 09 octobre 2024 au vendredi 11 octobre 2024, du lundi 14 octobre
2024 au vendredi 18 octobre 2024, du lundi 21 octobre 2024 au vendredi 25 octobre
2024, du lundi 28 octobre 2024 au vendredi 01 novembre 2024, du mardi 05
novembre 2024 au vendredi 08 novembre 2024, puis du lundi 11 novembre 2024 au
vendredi 15 novembre 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de
secours).
ARTICLE 2
Contraintes de circulation :
— Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°21 Castelnaudary en
provenance de Toulouse (planche 2)
Les usagers circulant sur le l'autoroute A61 en sens 1, direction Narbonne souhaitant
sortir à l'échangeur n°21 Castelnaudary seront déviés par l'échangeur N°20 (A61) de
Villefranche de Lauragais en amont.
Au giratoire d'accès à l'autoroute, prendre la direction de Carcassonne par la D622A
puis la D813 jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne, puis continuer sur
la D6113 dans le département de l'Aude. Au giratoire, prendre la direction de
l'autoroute A61 par la D6313. Au giratoire, prendre la direction de l'autoroute A61 par
la D6 jusqu'au giratoire de l'échangeur 21 Castelnaudary.
Arrê
té préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-055
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— Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°21 Castelnaudary en
provenance de Narbonne (planche 4)
Les usagers circulant sur l'A61 en provenance de Narbonne voulant sortir au niveau
de l'échangeur de Castelnaudary, seront déviés vers l'échangeur N°22 (A61) de Bram
en amont. Au giratoire d'accès à l'échangeur avec la D533, ils seront orientés vers la
D533 en direction Foix jusqu'au giratoire D533/D4. Au giratoire, la déviation
empruntera La D4 jusqu'au giratoire D4/D623, et ensuite l'itinéraire suivra la D623,
direction Castelnaudary jusqu'au giratoire D623/D6.A ce giratoire prendre la D6 en
direction de l'A61 jusqu'à l'entrée de l'autoroute
— Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°21 Castelnaudary en direction
de Narbonne (planche 3)
Les usagers voulant entrer sur l'A61 au niveau de l'échangeur de Castelnaudary, en
direction de Narbonne, seront déviés, à partir du giratoire d'accès à l'A61 vers
Castelnaudary par la D6 jusqu'au giratoire avec la D623. A partir du giratoire, la
déviation empruntera la D623 en direction de Limoux jusqu'au giratoire avec la D4. Au
giratoire la déviation continuera sur la D4 en direction de l'A61 jusqu'au giratoire
D4/D533. A partir du giratoire elle empruntera la D533 jusqu'au giratoire d'accès à
l'A61.
— Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°21 Castelnaudary en direction
de Toulouse (planche 1)
Les usagers voulant entrer sur l'A61 au niveau de l'échangeur de Castelnaudary, en
direction de Toulouse, seront déviés vers l'échangeur n°20 de Villefranche de
Lauragais. Au giratoire, prendre la direction de Toulouse par la D6. Au giratoire
prendre la direction de Toulouse par la D6313. Au giratoire, prendre la direction de
Toulouse par la D6113 jusqu'en limite du département de l'Aude puis la D813 dans le
département de la Haute-Garonne. Au giratoire, prendre la direction de l'autoroute
A61 en direction de Toulouse par la D622A jusqu'au giratoire de l'échangeur N°20
Villefranche de Lauragais.
— Fermeture de l'A61 entre les échangeurs de Villefranche de Lauragais n°20 et
Castelnaudary n°21 (planche 1)
Les usagers circulant sur l'autoroute A61 en direction de Narbonne seront déviés par
l'échangeur N°20 de Villefranche de Lauragais. Au giratoire d'accès à l'autoroute,
prendre la direction de Carcassonne par la D622A puis la D813 jusqu'à la limite du
département de la Haute-Garonne, puis continuer sur la D6113 dans le département
de l'Aude. Au giratoire, prendre la direction de l'autoroute A61 par la D6313. Au
giratoire, prendre la direction de l'autoroute A61 par la D6 jusqu'au giratoire de
l'échangeur 21 Castelnaudary.
— Fermeture de l'A61 entre les échangeurs de Castelnaudary n°21 et Villefranche de
Lauragais n°20 (planche 2)
Les usagers circulant sur l'A61 en direction de Toulouse, seront déviés par
l'échangeur n°21 de Castelnaudary. Au giratoire, prendre la direction de Toulouse par
Arrê
té préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-055
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la D6. Au giratoire prendre la direction de Toulouse par la D6313. Au giratoire, prendre
la direction de Toulouse par la D6113 jusqu'en limite du département de l'Aude puis la
D813 dans le département de la Haute-Garonne. Au giratoire, prendre la direction de
l'autoroute A61 en direction de Toulouse par la D622A jusqu'au giratoire de
l'échangeur N°20 Villefranche de Lauragais.
Restrictions :
Les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation avant
application des enrobés seront limitées à 90 km/h et signalées par un panneau AK5
avec bavette « rainurage » et maintien de la signalisation horizontale jaune.
ARTICLE 3
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a,..) est mise en place par la société Autoroutes du
Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la
signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution
des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle
des services de la Société Autoroutes du Sud de la France
A
RTICLE 4
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté portant réglementation de
la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l'Aude en date du 12 janvier 2023, concernant :
– L'article 1-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
– L'article 1-3 Jours hors chantiers pour le calendrier de 2024 ;
– L'article 1-4 Capacité ;
– L'article 1-8 Longueur de restriction de capacité : le balisage pourra atteindre au
maximum 10 km ;
– L'article 1-9 inter distance entre chantiers courants ;
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-055
7
ric SIDORSKI
ARTICLE 5
La présente décision peut être contestée :
• p
ar recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS
99 002 – 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens
accessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/
.
ARTICLE 6
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture , M le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de
Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de la
Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée des
travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
C
arcassonne, le 1 3 a o û t 2 0 2 4
Pour le Préfet et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude et par subdélégation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-055
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PRÉFET _DE LA REGIONZSEITANIE Direction régionale—— des affaires culturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) du château protégé au titre des monumentshistoriques sur le territoire de la commune de Leuc (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par I'Architecte des Bâtiments de France de'Aude du 22 avril 2015 concernant le château inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiquespar arrêté du 14 avril 1948 ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2015 approuvant le Périmètre Délimité des Abords duchâteau ainsi proposé ;Vu l'arrêté municipal n°2018-032 en date du 13 septembre 2018 portant ouverture de l'enquête publique uniqueportant sur le PLU et Périmètre Délimité des Abords du château de la commune ;Vu le résultat de l'enquête publique tenue du 1 octobre au 31 octobre 2018 et de l'avis favorable au projet dePDA rendu par le commissaire enquéteur dans son rapport en date du 28 novembre 2018 ;Vu la délibération n° 2024-013 du conseil municipal en date du 9 avril 2024 approuvant le Périmétre Délimitédes Abords (PDA) du chateau ;Vu l'accord de l'Architecte des Batiments de France de I'Aude dans son courrier en date du 15 avril 2024 sur lePérimètre Délimité des Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords des monuments historiques et de l'environnement dans lequel ilssont implantés, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2
9
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°"; Le périmètre délimité du château de la commune de Leuc inscrit à l'inventaire supplémentaire desmonuments historiques par arrété du 14 avril 1948 est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de I'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de I'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
À Toulouse, le 4 9 JU}L, 2024
2/2
10
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