ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-005
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-01-10-001 - A r r ê t é préfectoral n° 2020-07
réglementant temporairement la
vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits pétroliers,
du samedi 11
janvier 2020 à 08 h 00 au lundi 13 janvier 2020 à 08 h 00 (2 pages) Page 3
8-2020-01-10-002 - Arrêté n° 2020/20 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à
M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (3 pages) Page 6
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Préfecture 08
8-2020-01-10-001
A r r ê t é préfectoral n° 2020-07
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port
et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques et de
produits pétroliers,
du samedi 11 janvier 2020 à 08 h 00 au lundi 13 janvier
2020 à 08 h 00
Préfecture 08 - 8-2020-01-10-001 - A r r ê t é préfectoral n° 2020-07
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques et de produits pétroliers,
du samedi 11 janvier 2020 à 08 h 00 au lundi 13 janvier 2020 à 08 h 00
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aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routière et radicalisation
Arrêté préfectoral n° 2020-07réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits pétroliersdu samedi 11 janvier 2020 à 08 h 00 au lundi 13 janvier 2020 à 08 h 00 5
LE PRÉFET des ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes;Considérant la posture « Sécurité renforcée — Risque Attentat » dans le cadre du plan Vigipirate ;Considérant la poursuite du mouvement social des «Gilets Jaunes» et sa potentielle radicalisation ;Considérant les tensions liées au climat social actuel ;Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvantrésulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniqueset notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant l'organisation de cérémonies des vœux des maires dans plusieurs communes dudépartement les samedi 11 et dimanche 12 janvier 2020 ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2020-01-10-001 - A r r ê t é préfectoral n° 2020-07
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques et de produits pétroliers,
du samedi 11 janvier 2020 à 08 h 00 au lundi 13 janvier 2020 à 08 h 00
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ARRETEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du samedi 11 janvier 2020 a 08 h 00 au lundi 13 janvier 2020 à 08 h 00, la vente, letransport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, piècesd'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrété hormisceux de catégorie 1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués autir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du samedi 11 janvier 2020 à 08 h 00 au lundi 13 janvier 2020 à 08 h 00, la vente descombustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipienttransportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressé à tous les maires du département des Ardennesqui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.Article 4 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement chef-lieu, les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de laPréfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 10 janvier 2020Le préfet,
ATAJean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet phone ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-01-10-001 - A r r ê t é préfectoral n° 2020-07
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques et de produits pétroliers,
du samedi 11 janvier 2020 à 08 h 00 au lundi 13 janvier 2020 à 08 h 00
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2020/20 du 10 janvier 2020 portant délégation de
signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est
Préfecture 08 - 8-2020-01-10-002 - Arrêté n° 2020/20 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est 6
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Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalitéARRETE n° 2020 / 90portant délégation de signature àMonsieur Christian MARTYDirecteur de la sécurité de I' Aviation civile Nord-EstLE PREFET DES ARDENNESCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code des transports ;le code de |' Aviation civile ;la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité del'Aviation civile ;le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile ;l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité del'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;la décision du 16 juillet 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est;la décision du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MARTY directeur de la sécurité deI' Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;
Préfecture 08 - 8-2020-01-10-002 - Arrêté n° 2020/20 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de
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SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercéesdans le département des Ardennes en vue :1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditionspour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile ou dont lepilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, àl'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants).5. autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudesaéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code deaviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux6. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirerl'agrément des organismes d'assistance en escale ;7. de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des>personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;8. de déterminer les périodes minimales de mise en ceuvre des mesures relatives au péril animalier ;9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service ;10. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions desarticles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Christian MARTY, délégation est consentie auxagents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues àParticle 1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. MARTY :2. Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MARTY.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian MARTY, M. Christian BURGUN et Mme AlexaDIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,1. pour lalinéa 3, par Mmes Sylvie GOUMAULT , Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUL MM.Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de directionde la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
Préfecture 08 - 8-2020-01-10-002 - Arrêté n° 2020/20 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est 8
2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation Aérienneet M.Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE ;3. pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. LaurentSEYNAT, son adjoint, Mmes Cécile ROE, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL et HélènePOTTIER, MM. Frédéric BARRILLET, Benoit GUYOT, Philippe ROLAND, inspecteurs desurveillance de la division Sûreté.Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de signature ac-cordée par le préfet des Ardennes au directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, sont abrogées.Article 4 : La direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est adressera un compte-rendu semestriel aupréfet des Ardennes de l'utilisation de cette délégation de signature.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le directeur de la sécurité de l'Aviation ci-vile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 10 JAN. 20 20Le préfet,
[menaJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-01-10-002 - Arrêté n° 2020/20 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de
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