REPUBLIQUE | | FFRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUESLiberté - 'Égalité DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR
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Affaire sùivie par : Marinette GUICHARDTéléphone : 02 37 18 71 65
Objet : Subdélégation de signature portant sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettesChartres, le 6 mai 2024
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatlve aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009, modifié, relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en quahte de Préfetd'Eure-et-Loir;

Vu l'arrêté n°18-2024 du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir auprofit de M. Christophe HERIARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir par interim ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2020 portant nomination de Mme Héloïse SIMOËNS en Qualitéd'administratrice des finances publiques, intégrée dans le corps des Administrateurs de l'Etat pardécret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 portant affectation de Mme Héloïse SIMOËNS en qualitéd'administratrice des finances publiques à la Direction Départementale des Finances Publiquesd'Eure-et-Loir, intégrée dans le corps des Administrateurs de l'État par décret du Président de laRépublique en date du 17 juillet 2023 ;Vu l'arrêté n°40-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir enmatière d'ordonnancement secondaire au profit de Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice desfinances publiques, intégrée dans le corps des Administrateurs de l'État par décret du Président de laRépublique en date du 17 juillet 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir par interim,
DECIDE :Article ler :L'arrêté du 11 mars 2024 est abrogé.
Article 2 :Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Héloïse SIMOËNS, la délégation qui lui est conféréepar arrêté préfectoral n° 40-2023 du 21 août 2023 sera exercée par :
Madame Caroline REVIL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, et par Madame ValérieTANESIE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, à l'effet de signer les actes nécessitantla qualité d'ordonnateur secondaire pour lesquels -délégation a été donnée à Mme HéloiseSIMOËNS par l'arrêté préfectoral précité ;Madame Leslie DUQUENOY, Inspectrice des Finances Publiques, Monsieur Laurent BUREAU etMonsieur Cyrille CABRERA, Inspecteurs des Finances Publiques, à l'effet de signer les actesnécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour lesquels délégation a été donnée à MmeHéloïse SIMOËNS par l'arrêté préfectoral précité et à valider les actes de toute nature dans lesapplications Chorus formulaires et Chorus coeur (dont les ordres à payer) sur les programmes 156,218, 362 et 723 ;Madame Mélanie DIDELOT et Madame Céline AVENEL, Contrôleuses des Finances Publiques, àl'effet de signer les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour lesquels délégation aété donnée à Mme Héloïse SIMOËNS par l'arrêté préfectoral précité et à valider les actes de toutenature dans les applications Chorus formulaires et Chorus coeur (dont les ordres à payer) sur lesprogrammes 156, 218, 362 et 723 ;

Monsieur Hervé REBMEISTER et Monsieur Fritz POPOTE, Inspecteurs des Finances publiques,huissiers des Finances publiques, pour l'engagement des dépenses nécessaires relatives à l'exercicede leurs missions de constatation et de recouvrement :Monsieur Philippe BOUCHARD, Inspecteur des Finances Publiques, pour le programme 156 en cequi concerne les indus sur rémunérations et leur validation dans l'application Chorus formulaires :Madame Bettina GUESNE, Inspectrice des Finances Publiques, pour le programme 156 en ce quiconcerne les indus sur rémunérations et leur validation dans l'application Chorus formulaires ;Madame Laurence HONGENAERT, Inspectrice des Finances Publiques, pour le programme 156 ence qui concerne les indus sur rémunérations et leur validation dans l'application Chorus formulaires.
Article 3 : L'Administratrice de l'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et qui s'applique à compter du 6mai 2024,
L'Administratrice de l'Etat,Directrice du Pôle Pilotage et Ressources