PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 30 septembre 2024

RAA Spécial du 30 septembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 30 septembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Mathieu Duhamel, Secrétaire Général
de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature du 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de
Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature du 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, Sous-Préfet de
l'arrondissement de MOLSHEIM
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Loïc LUISETO, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Saverne
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Sélestat-Erstein
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence DORER, Directrice du Centre
d'Expertise et de Ressource Titres Permis de Conduire (CERT) de la Préfecture du Bas-Rhin
RAA Spécial du 30 septembre 2024
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, Directrice des Sécurités
au Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin par intérim
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GABALDA, Directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe NOTTER, Directeur de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric FROMEYER, Directeur des
migrations et de l'intégration
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie MASSE-PROVIN, Directrice du
secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent SCHNEIDER, Responsable du
Centre de Services Partagés Régional Chorus
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin – Ordonnancement
secondaire
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile KERMIN, Directrice
Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile KERMIN, Directrice
Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, Directeur
départemental des territoires du Bas-Rhin – compétence générale
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, Directeur
départemental des territoires du Bas-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
responsable d'unité opérationnelle
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature au Général Gwendal DURAND, Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, pour la signature des
RAA Spécial du 30 septembre 2024
conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature au Colonel hors classe René CELLIER, Directeur
Départemental du Service Territorial d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PETRAZOLLER, Directeur des
archives d'Alsace
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE, Directeur
Académique des services de l'Éducation Nationale du Bas-Rhin
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, Administrateur des
finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Meurthe-et-
Moselle
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET, Contrôleur général des
services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-
Rhin
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET, Contrôleur général des
services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la police nationale du
Bas-Rhin – Ordonnateur secondaire
Signature le 30 septembre 2024

- Arrêté préfectoral portant délégation de signature relative à l'administration générale du
service à Monsieur Jérôme MEYER, directeur Interdépartemental des Routes Est
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature relative à l'administration générale du
service à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est, Délégation
de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoir adjudicateur
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier KLEIN, Recteur de l'Académie
de Strasbourg
Signature le 30 septembre 2024
- Ar rêté portant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, Directrice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Grand Est
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Delphine CHRISTOPHE, Directrice
Régionale des Affaires Culturelles de la région Grand Est
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est
Signature le 30 septembre 2024
RAA Spécial du 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Grand Est
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature et relatif à la gestion des biens domaniaux à
Monsieur Laurent GARNIER, Directeur régional des finances publiques de la région Grand
Est et du département du Bas-Rhin
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature et relatif à la gestion de la cité administrative de
Strasbourg à Monsieur Laurent GARNIER, Directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Signature le 30 septembre 2024

- Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du
Bas-Rhin à Monsieur Laurent GARNIER, Directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, Directeur régional
des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et à Monsieur
Eric DAAS, Directeur du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État – Pouvoir
adjudicateur
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric DAAS, Administrateur général des
Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État de le
Direction Régionale des Finances Publiques Région Grand Est et du Bas-Rhin – Ordonnateur
secondaire
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Claire-Marie CASANOVA, Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Signature le 30 septembre 2024
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
- Arrêté N°2024/1 portant délégation de signature en faveur de M. l'Inspecteur général
Sacha DEMIERRE, Chef de l'état-major interministériel de la zone Est et M. le Commissaire
divisionnaire Denis KOTNIK, Directeur de cabinet de la Préfète déléguée pour la défense et
la sécurité Est
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté n° 2024/17 - Marchés publics et accords-cadres - portant délégation de signature en
faveur de Mme Virginie MARTINEZ, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration
du ministère de l'intérieur
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté n°2024/18 – Responsable de budget opérationnel de programme zonal - portant
délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZ, adjointe à la secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'intérieur
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté n°2024/19 – Ordonnateur secondaire – portant délégation de signature en faveur
de Mme Virginie MARTINEZ, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l'intérieur
Signature le 30 septembre 2024
RAA Spécial du 30 septembre 2024
- Arrêté n°2024/20 portant délégation de signature en faveur de certains personnels
exerçant leurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de Madame Marie AUBERT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité, préfète de la zone de défense et de sécurité
Est par intérim
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté n°2024/13 portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel Michel
ZEIG, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS, chargé des fonctions de
directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Est
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté n°2024/16 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Patrick MAIRESSE,
Directeur Zonal de la police nationale Est
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté n°2024/15 portant délégation de signature en faveur du général de corps d'armée
Olivier KIM, commandant de la région gendarmerie du Grand Est, Commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est pour l'exercice budgétaire 2024
Signature le 30 septembre 2024
- Arrêté n°2024/14 portant délégation de signature en faveur du général de Corps d'Armée
commandant de la région gendarmerie du Grand Est et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Est
Signature le 30 septembre 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Angélique BARIDO
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
JPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Mathieu DUHAMELSecrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTERIMVU le code des rélations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU
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la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
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la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et45 | alinéa 4 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ; :le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 1° décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, auxfonctions de secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfethors cadre (hors classe), en qualité de directeur de cabinet de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret du 29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de l'État, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deThann-Guebwiller (groupe Ill), en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg(groupe Ill), pour une durée de trois ans ;Préfecture du Bas-Rhinwww.bas-rhin.zouv.frla République Cede

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du21 août 2023 ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;VU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de la Préfecture duBas-Rhin, à l'effet designer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'État dans ledépartement, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès desdifférentes juridictions, à l'exception :1. des mesures concernant la défense nationale ;2. — des ordres de réquisition du comptable public ;3. des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin, la délégation qui lui est conférée par I'article 1" sera exercée par MonsieurJean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, maiségalement sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Délégation lui est en outre accordée, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitureset de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, conformément au code desmarchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 1 million d'euros hors taxes.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents, pour la gestion des personnels de I'Etat, et notamment pour le recrutement et lagestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et desagents non titulaires.
Article 5: M. Mathieu DUHAMEL est habilité à représenter la préfète du Bas-Rhin par intérim et àprésider en cette qualité toutes réunions en cas d'absence ou d'empêchement de préfète. Il est enoutre habilité à représenter la préfète du Bas-Rhin par intérim au sein de la commissiondépartementale de l'aménagement commercial.
Préfecture du Bas-Rhin 2/4Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République -- 67 073 Strasbourg Cedex

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation dont ilbénéficie à l'article 5 est donnée dans l'ordre, à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet; M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, M. Michel ROBQUIN, sous-préfet deSélestat-Erstein, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg et M. LoicLUISETTO, sous-préfet de Saverne.
Article 6 : Pour l'application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité, délégation de signature est donnée, durant les jours ouvrés de 8h00 à 16h00, à M.Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer, aunom de la préfète, les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titreprovisoire d'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière,sur l'ensemble du département excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM,ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD,HAGUENAU et SELESTAT.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation dont ilbénéficie à l'article 6 pendant les jours ouvrés de 8h00 à 16h00, est donnée à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathieu DUHAMEL, délégation designature est donnée à M. Julien THOMAS, référent fraude départemental, à l'effet de signerles courriers relevant de ses attributions, à I'exception des courriers adressés aux élus et àI'administration centrale ainsi que des signalements au procureur de la république.
Article 8: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires Madame Danielle CAYOTTE,adjointe au chef de service, M. Hubert HEMMERLE, Mme Marilyne REDINGER et MmeLaurence SCHMITTER, sont habilités à I'effet de saisir les demandes d'achat et à constaterle service fait dans lI'outil Chorus Formulaires.
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER,pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés etpour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement
Article 10 : Le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet, lessous-préfets de Haguenau-Wissembourg, Molsheim, Sélestat-Erstein et Saverne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30septembre 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le $ ÿ SEP. 2üc4La Préfète par intérim,
p ——
Préfecture du Bas-Rhin 3/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frplace de la République 67 073 Strasbourg

ExPRÉFET |DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature àMonsieur Jean-Baptiste PEYRATDirecteur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code civil ;VU — le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le code général des collectivités territoriales;vuU le code de procédure pénale;vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU le code de la route;VU — le code de la santé publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;VU — la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécuritécivile ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité;VU — laloin®° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;vuU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Préfecturewww.bas-rhin.zouv.frplace de |z République ?3 S'rasbourg Ced=x

VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, auxfonctions de secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet hors cadre (hors classe), en qualité de directeur de cabinet de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de l'État, en qualité de sous-préfet de Molsheim ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe IIl), en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg(groupe Il1), pour une durée de trois ans ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023 ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;VU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne ;VU l'arrêté ministériel n°1794 du 17 novembre 2020 portant recrutement de M. RenéCELLIER, contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels, au serviceterritorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;VU I'arrété ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classed'administration de l'État, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour unedurée de cinq ans à compter du 3 janvier 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand-Est, préfecture du Bas-RhinVU la décision du 6 juillet 2012 confiant au directeur de cabinet, le pilotage des policesadministratives intéressant la sécurité ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1% : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de cabinetde la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions ducabinet, telles que définies par I'arrété préfectoral du 7 novembre 2023.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de cabinet, al'effet de signer toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettentl'ordre public ou la sécurité des personnes, et notamment les arrétés relatifs aux hospitalisations souscontrainte prévues dans le code de la santé publique.Article 3: Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT est habilité à représenter la préfète du Bas-Rhin parintérim et à présider en cette qualité toutes réunions ou commissions pour lesquelles il seraitspécialement désigné.Préfecture du Bas-Rhin 2/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

Article 4 : En sa qualité de chef de centre de coûts, Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT est habilité a signertous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations de services ou detravaux et abonnements du Cabinet, et à constater le service fait, ou à procéder à ces dépenses parl'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles àce moyen de paiement.En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 354, Mme Sophie BRAUNSTEIN,Mme Janny LURASCHI, Mme Valérie HEILBRONN sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achatet à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Article 4-bis: En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCABO67, Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, est habilité à signer tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demanded'achats, prestations et la constatation du service fait des programmes et centres financiers suivants :- En tant que chef de projet régional et départemental MILDECA* Programme 129 : 0129-CAVC-DP67- Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)Programme 216 : 0216-CIPD-DR67 et 0216-CDPA-DR67- En tant que chef de projet départemental sécurité routière< Programme 176-CCSC-DEST (indemnisation des gardiens de fourrière)- Programme 207 : 0207-DCAL-DP67 et 0207-DCAL-DT67 (sécurité routière)- Au titre des appels à projets DILCRAH* Programme 129 : 0129-CAAC-DDPR (action 10-01)- Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile* Programme 161 : 0161-CSDM-CDGC (action 11-01)
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires au titre des programmes 129 et 216, Madame SarahNASER, Madame Laura PRECHEUR, Madame Antonella FENARD, Mme Khadyja BLOUHI, MadameNatacha MULLER et Mme Marie-Audrey RIMELE sont habilitées à I'effet de saisir et valider les demandesde subventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 161, Monsieur Thibaut BUCHER,et Monsieur Simon PETIN sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions etd'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre des programmes 176 et 207, Madame SabrinaZIANE et Monsieur Philippe WAECHTER sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes desubventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteur Chorus Formulaires au titre du programme 129 pour l''appel à projetsDILCRAH, Madame Sarah NASER est habilitée à I'effet de saisir et valider les demandes de subventionset d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur decabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2, 4 et 4 bis du présent arrêté,sera exercée dans l'ordre, par Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au directeur decabinet et M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, de Mme AnneGILLOT et de M. Mathieu DUHAMEL, cette délégation sera exercée dans l'ordre, par M. ThierryROGELET, sous-préfet de Molsheim, M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne, M. Michel ROBQUIN,sous-préfet de Sélestat-Erstein et M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg.
Préfecture du Bas-Rhin 3/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.frplace de - 67073

Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur decabinet, et de Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet,délégation est donnée dans l'ordre à Monsieur Thomas DURET, chef du bureau du cabinet et de lareprésentation de l'État, et à Madame Pauline VITSE adjointe au chef du bureau du cabinet et de lareprésentation de l'État, à I'effet de signer tous actes relevant du champ de compétences du bureau ducabinet et de la représentation de l'État.Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Thomas DURET, Madame Pauline VITSE, Madame AurélieBESANCENOT, Monsieur Soufiane BAHIJ, Monsieur Xavier CARREZ, Monsieur Julien MIMOUNI, MonsieurJoël SCHLOSSER, Monsieur Bruno IOSSIF, Mme Sophie BRAUNSTEIN et Mme Camille VINOT pourl'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés personnellement etpour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.ARTICLE 8 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste PEYRAT à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgencenotamment dans les matières suivantes :» législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à I'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;> législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre II, titre |, chapitre 1) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;> législation relative au permis de conduire ;> législation funéraire ;» arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;> _ mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet, lesous-préfet de Molsheim, le sous-préfet de Saverne, le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, et la directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30 septembre2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP. ZÛZÆLa Préfète par intérim,
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Marilyne PO
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ExPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéEgalité —Fraternité ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Stéphane CHIPPONISous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code civilVU _ code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de procédure pénale;VU ' le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU le code de la route;VU le code de la santé publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions -;vU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l''administration territoriale de laRépublique ;VU — la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités. locales ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales'et départementales et modifiant le calendrier électoral ;vU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45 l alinéa 4 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU — le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe IIll), en qualité de sous-préfet de Haguenau-Wissembourg (groupe Ill), pour une durée de trois ans ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023 ;vU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne pour une durée de deux ans ;
rréfectu. e du Bas-Rhiné':03 88 21 67 66www.bas-rhin.couv.fr073

VU
VU
l'arrêté ministériel n°U10367620097624 du 13 février 2020 portant affectation deMme Stéphanie VIGNE à la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg compter du 3février 2020 ;I'arrété préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, dans les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes,décisions et correspondances dans les matières ci-après :
+
A - Police et Administration GénéraleMaintien de l'ordre public« Concours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militaires» Réquisition de logementsToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administratives< Fermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication etla vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaine* Bals, spectacle,grands événements,grands rassemblements* Appels à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
Manifestations- Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissement« Récépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologués- Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdiction« Autorisation des fêtes hippiques- Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissement» Reconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée,lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent êtreeffectués )
Chasse* Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
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Attestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de I'arrété du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasserReconnaissance des aptitudes téchniques des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois etforêtsAgrément des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois et forêts
ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations et refus d'acquisition et de détention de munitionsDessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour desraisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernéesau fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes 'Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
Explosifs et feux d'artificesAutorisations et refus pour l'installation de dépôts d'explosifsAgrément, habilitation et refus pour la garde et l'emploi de produits explosifsDélivrance et refus des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artificesde calibre K4
Police municipaleAgrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrémentDélivrance des cartes professionnelles des agents de police municipaleAutorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesDélivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles ' par les policesmunicipalesHabilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
Domaine funéraireDécisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.Autorisation d'ériger un monument commémoratif.Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étrangerAutorisations d'inhumation dans les propriétés privéesProrogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 joursHabilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de I'habilitation
DiversDéclaration de revente d'objet mobiliers
Tét : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5,

Accord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la préventiondes incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin.Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales+ ÉlectionsDésignation et déplacement des bureaux de voteConvocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partiellesDélivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformémentà l'article L 265 du code électoralMise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code généraldes collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise surpied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du codeélectoral.Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales
+ Aménagement du territoireCréation, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communauxTous actes et décisions prévus au Livre 1er - articles L2112-2 et L5816-2 du code général descollectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicalesconformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales
¢ Contrôle de légalitéContrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à l'exception de lasaisine du Tribunal administratif 'Contrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives desgroupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunaladministratif.Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception dela saisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières deremembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratifContrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publicsl'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunalel'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets
A
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Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.pouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex

+ Divers, Délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints» Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites nedépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s''étend à plusieursarrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicat» Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau dessyndicats de communes* Tutelle des corporations professionnelles< Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtimentsscolaires
C - Sécurité civile« Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant ungroupe de communes« Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
D — Actions de l'État- Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations detravaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départementaldes territoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme)« Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en applicationde I'article R 132-1 du code de l'urbanisme« Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédureset décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)« Signature de l'avis de I'Etat sur les projets des documents d'urbanisme arrêtés par lescommunes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L.153-16 du code de l'urbanisme» Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma decohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2: M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, est habilité àreprésenter la Préfète du Bas-Rhin par intérim, et à présider en cette qualité, les commissions pourlesquelles il est spécialement désigné.
ARTICLE 3: En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, est habilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour lesacquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, età constater le service fait, ou à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans leslimites du plafond qui lui ont a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne, est chargé de
Tél:03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, 67 073 Strasbourg

I'administration de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg. Il bénéficie à ce titre de la délégationde signature visée aux articles 1, 2, et3.
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire généralede la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et tousdocuments relevant des points suivants de l'article 1 du présent arrêté :
A - Police et Administration Générale¢ Maintien de l'ordre public» Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administratives* Bals, spectacle- Appel à la générosité du public* Louage professionnel d'alambics ambulants
+ Manifestations» Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissement» Récépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologués» Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrétésd'interdiction- Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
¢ Chasse« Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible« Attestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata« Retrait de validation du permis de chasser
+ Armes- Cartes européennes d'armes à feu« Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes* Autorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure» Récépissés des déclarations relatives à I'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 6

+ Explosifs et feux d'artifices* Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4- Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice dedivertissement
# Police municipale- Agrément des agents de police mummpale suspension et retrait d'agrément* Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d' ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure- Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales» Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraire» Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.« Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger* Prorogation du délai de conservation des corps au-dela de 6 jours
+ Divers< Déclaration de revente d'objet mobiliers» Accord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la préventiondes incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin.Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.< Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communaleso Elections< Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candldatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
+ Contrôle de légalité« Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
¢ Aménagement territoire< Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
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C - Sécurité civile« Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupede commune' Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire généralede la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, à l'effet de signer tous documents relatifs àla demande d'achat pour les acquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecturede Haguenau-Wissembroug, et à constater le service fait.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire générale de la sous-préfecturede Haguenau-Wissembourg, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du plafond qui lui a éténotifié personnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8:-En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, et de Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, la délégation visée à l'article 5 sera exercée dansl'ordre par Mme Marie-Andrée LAVARDA, Mme Anne-Marie PETERS, Mme Nathalie POHIER,Mme Nathalie HARMANT, et Mme Valérie LUTZ, à l'exception des» autorisations de détention d'armes* autorisations de détention de munitions- autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions parles polices municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisonsd'ordre public ou de sécurité des personnes, convention de mise en communentre polices municipales conformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du codede la sécurité intérieure
ARTICLE 9 : En qualité de prescripteur Chorus Formulaires, Mme Anne-Marie PETERS est habilitée àl'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
ARTICLE 10 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.Stéphane CHIPPONI à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situationd'urgence notamment dans les matières suivantes :« législations et réglementations relatives à I'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdictionde retour ou de circulation sur le territoire français ;* législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre I, titre |, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;» législation relative au permis de conduire ;. législation funéraire ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 8

* arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;* — mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur le 30 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 30 SEF Locs
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 9

ÆElPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Thierry ROGELETSous-Préfet de l'arrondissement de MOLSHEIM
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code civilVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de procédure pénale;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU le code de la route;VU le code de la santé publique;vU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
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VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU — la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU laloi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ; .VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de I'Etat, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;VU le décret du 13 juillet-2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023
Préfecture du Bas-Rhinwww.bas-rhin.couv.fr= Strasbo rg Cede 1

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le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité desous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;l'arrêté ministériel en date du 18 janvier 2022 portant changement d'affectation avecchangement de résidence en métropole de M. Jean GNACADJA, en qualité desecrétaire général de la sous-préfecture de Moisheim;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETEARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,dans les limites de son arrondissement, à I'effet de signer tous actes, décisions et correspondancesdans les matières ci-après :A - Police et Administration GénéraleMaintien de l'ordre public* Concours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militaires« Réquisition de logements» Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administratives- Fermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication etla vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaine* Bals, spectacle,grands événements,grands rassemblements* Appels à la générosité du public» Louage professionnel d'alambics ambulants
Manifestations* Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissement< Récépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologués» Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction* Rassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdiction* Autorisation des fêtes hippiques- Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissement» Reconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée,lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent êtreeffectués
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' République 67 073 Strasbourg

¢ ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisibleAttestation de délivrance avant le 1% septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasserReconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse; gardes-pêche, gardes bois etforêtsAgrément des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois et forêts
¢ ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations et refus d'acquisition et de détention de munitionsDessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour desraisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernéesau fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armesRécépissés des déclarations relatives à l'expioitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
¢ Explosifs et feux d'artificesAutorisations et refus pour linstallation de dépôts d'explosifsAgrément, habilitation et refus pour la garde et I'emploi de produits explosifsDélivrance et refus des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artificesde calibre K4
+ Police municipalesAgrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrémentDélivrance des cartes professionnelles des agents de police municipaleAutorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesDélivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipalesHabilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraireDécisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.Autorisation d'ériger un monument commémoratif.Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à I'étrangerAutorisations d'inhumation dans les propriétés privéesProrogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 joursHabilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de l'habilitation
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¢ DiversDéclaration de revente d'objet mobiliersAccord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la préventiondes incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin.Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales+ ÉlectionsDésignation et déplacement des bureaux de voteConvocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partiellesDélivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformémentà l'article L 265 du code électoralMise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code généraldes collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise surpied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du codeélectoral.Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales
¢ Aménagement du territoireCréation, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communauxTous actes et décisions prévus au Livre 1er - articles L2112-2 et L5816-2 du code général descollectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicalesconformément aux articles L2112- 2 et suivant, et Varticle L 2411-3 du code général descollectivités territoriales
¢ Contrôle de légalitéContrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à I'exception de lasaisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives desgroupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunaladministratif. _Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à I'exception dela saisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières deremembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratifContrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publics àl'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunalel'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptes
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« Contrdle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à I'exceptiondu règlement d''office des budgets
+ Divers* Délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints« Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites nedépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieursarrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicat* Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau dessyndicats de communes-Tutelle des corporations professionnelles» Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtimentsscolaires» Nomination des membres du conseil d'administration, dans la limite de quatre, de lamaison de retraite Saint-Joseph de la commune de Saâles
C - Sécurité civile« Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant ungroupe de communesPrésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
D - Actions de I'Etat< Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations detravaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-2 du code de 'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départementaldes territoires (article R 422-2 du code de |'urbanisme)< Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en applicationde l'article R 132-1 du code de l'urbanisme« Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédureset décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)* Signature de l'avis de I'Etat sur les projets des documents d''urbanisme arrêtés par lescommunes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L.153-16 du code de l'urbanisme :« Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma decohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2 : M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, est habilité à représenter la Préfète du Bas-Rhin par intérim, et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialementdésigné.
ARTICLE 3 : En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,est habilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations deservices ou de travaux de la sous-préfecture de Molsheim, et à constater le service fait, ou à procéder à
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ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et desdépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim M.Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est chargé de I'administration de l'arrondissementde Molsheim. Il bénéficie à ce titre de la délégation de signature visée aux articles 1, 2, et 3.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,délégation est donnée à M. Jean GNACADJA, secrétaire général de la sous-préfecturede Molsheim, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevant des points suivantsde l'article 1 du présent arrêté :
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A- Police et Administration GénéraleMaintien de l'ordre publicToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administratives.Bals, spectacleAppel à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées OU desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissementRécépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdictionAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisibleAttestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de I'arrété du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasser
ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure
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*
» Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
Explosifs et feux d'artifices» Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4- Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice dedivertissement
Police municipales» _ Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément« Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure« Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales* Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
Domaine funéraire- Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.« Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger* Prorogation du délai de conservation des corps au-dela de 6 jours
DiversDéclaration de revente d'objet mobiliers« Accord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la préventiondes incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin.» Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.» Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de I'Union Européenne
B - Affaires communalesÉlections« Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
Contrôle de légalité« Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrementAménagement territoire« Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
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C - Sécurité civile« Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupede commune* Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfetARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,délégation est donnée à M. Jean GNACADJA, secrétaire général de la sous-préfecturede Molsheim, à l'effet de signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour lesacquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Molsheim, et à constater leservice fait.ARTICLE 7 : En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Aurore LONGUEPÉE et Mme CaroleFLUCK sont habilitées à I'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outilChorus Formulaires.ARTICLE 8 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.Thierry ROGELET à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgencenotamment dans les matières suivantes :< législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdictionde retour ou de circulation sur le territoire français ;* législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre Il, titre I, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;« — législation relative au permis de conduire ;. législation funéraire ;- arrétés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ; ;» — mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le sous-préfet de Molsheim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à STRASBOURG,le 3 0 SEP. 2024
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
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portant délégation de signature àMonsieur Loïc LUISETTOSous-Préfet de l'arrondissement de Saverne
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
le code civil ;le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;le code général des collectivités territoriales;le code de procédure pénale;le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;le code de la route;le code de la santé publique;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ; 'la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45 | alinéa 4 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe Ill), en qualité de sous-préfet de Haguenau-Wissembourg (groupe Iil), pour une durée de trois ans ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023 ;le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne pour une durée de deux ans ;
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VU la décision du 9 février 2018 portant nomination de M. Régis ROHR, attaché principal,en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne;VU l'arrété préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne, dansles limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondances dans lesmatières ci-après :A - Police et Administration Générale+ Maintien de l'ordre publicConcours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militairesRéquisition de logementsToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesFermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication etla vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaineBals, spectacle,grands événements,grands rassemblementsAppels à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
¢ ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissementRécépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits_homologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdictionAutorisation des fêtes hippiquesAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissementReconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée, lieuxou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent êtreeffectués
¢ ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
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Attestation de délivrance avant le 1% septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasserReconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois etforêtsAgrément des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois et forêts
+ ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations et refus d'acquisition et de détention de munitionsDessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour desraisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernéesau fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armesRécépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
¢ Explosifs et feux d'artificesAutorisations et refus pour l'installation de dépôts d'explosifsAgrément, habilitation et refus pour la garde et I'emploi de produits explosifsDélivrance et refus des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artificesde calibre K4
¢ Police municipalesAgrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrémentDélivrance des cartes des agents de police municipaleAutorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesDélivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipalesHabilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraireDécisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.Autorisation d'ériger un monument commémoratif.Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étrangerAutorisations d'inhumation dans les propriétés privéesProrogation du délai de conservation des corps au-dela de 6 joursHabilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de l'habilitation
¢ DiversDéclaration de revente d'objet mobiliers
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Accord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la préventiondes incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin.Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de Iindemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de I'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de I'Union Européenne
B - Affaires communales+ ÉlectionsDésignation et déplacement des bureaux de voteConvocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partiellesDélivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformémentà l'article L 265 du code électoralMise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code généraldes collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise surpied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du codeélectoral.Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales
¢ Aménagement du territoireCréation, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communauxTous actes et décisions prévus au Livre 1er - articles L2112-2 et L5816-2 du code général descollectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicalesconformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales
¢ Contrôle de légalitéContrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à I'exception de lasaisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives desgroupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunaladministratif. -Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception dela saisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières deremembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratifContrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publics à I'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunale àl'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets
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+ Divers< Délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints< Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites nedépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieursarrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicat« Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau des syndicatsde communes- Tutelle des corporations professionnelles» Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtiments.scolaires
C - Sécurité civile< Réguisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant un groupede communes -« Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
D - Actions de l'État« Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations detravaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départementaldes territoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme)< Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en application del'article R 132-1 du code de l'urbanisme« Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédureset décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)< Signature de l'avis de I'Etat sur les projets des documents d'urbanisme arrêtés par lescommunes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L153-16 du code de l'urbanisme- Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma decohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2 : M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne, est habilité à représenter la Préfète du Bas-Rhinpar intérim, et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
ARTICLE 3 : En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne, esthabilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations deservices ou de travaux de la sous-préfecture de Saverne, et à constater le service fait, ou à procéder àces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et desdépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne, M.Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, est chargé de l'administration de
Bas-Rhinwww.bas-rhin.gouv.fr5, place de - Républig''e Ceaex

I'arrondissement de Saverne. Il bénéficie à ce titre de la délégation de signature visée aux articles 1, 2et3.
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne,délégation est donnée à M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne, àl'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevant des points suivants de l'article 1 duprésent arrêté : :
A - Police et Administration Générale¢ Maintien de l'ordre public* Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesBals, spectacle- Appel à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
¢ Manifestations- Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissement" récépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologués -« Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction« Rassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrétésd'interdiction« Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
+ Chasse» Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible« Attestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata« Retrait de validation du permis de chasser
¢ Armes» Cartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes« Autorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure* Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
¢ Explosifs et feux d''artifices
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 6

- Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4- Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice de divertissement
+ Police municipale- Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément< Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure« Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales* Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraire« Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.< Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger* Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 jours
+ DiversDéclaration de revente d'objet mobiliers* Accord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la préventiondes incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin.Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales+ Élections< Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
+ Contrôle de légalité» Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
¢ Aménagement territoire» Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
duwww.bas-rhin.couv.frplace de la République

C - Sécurité civile< Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupede communes« Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne,délégation est donnée à M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne, àl'effet de signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations deservices ou de travaux de la sous-préfecture de Saverne, et à constater le service fait.
ARTICLE 7: Délégation est donnée à M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture deSaverne, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du plafond qui lui a été notifiépersonnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Loïc LUISETTO, sous-préfet deSaverne, et de M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne, ladélégation visée à l'article 5 sera exercée dans l'ordre par M. Eric FENDRICH, Mme CamilleBODLENNER et Mme Emmanuelle SCHEIL à l'exception des- autorisations de détention d'armes» autorisations de détention de munitions« autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure
ARTICLE 9 : En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Nadine KOEHLER et Mme SophieROTH sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outilChorus Formulaires.
ARTICLE 10 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M. LoicLUISETTO à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgencenotamment dans les matières suivantes :« législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;« législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3¢ partie du code de la santé publique (livre Il, titre I, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;« législation relative au permis de conduire ;. législation funéraire ;* arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur I'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex

GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;
'
. mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le sous-préfet de Saverne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 9

EZPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéEgalitéFraternité ARRETE
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portant délégation de signature àMor_'nsieur Michel ROBQUINSous-Préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
le code civil;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;le code général des collectivités territoriales;le code de procédure pénale;le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2 ;le code de la route;le code de la santé publique;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; :la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de l'État, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023 ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité desous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
www.bas-rhin.couv.frplace de - République

VU la décision d'affectation du 24 août 2018 nommant Mme Delphine KLING, attachéeprincipale d'administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecturede Sélestat Erstein à compter du 1°" décembre 2018 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETEARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, dans les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes, décisions etcorrespondances dans les matières ci-après :A - Police et Administration Générale+ Maintien de l'ordre publicConcours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militairesRéquisition de logementsToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesFermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité |a fabrication etla vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaineBals, spectacle,grands événements,grands rassemblementsAppels a la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
¢ ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissementRécépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction
»
Rassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrétésd'interdictionAutorisation des fêtes hippiquesAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissementReconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée,lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent êtreeffectués
¢ Chasse
L Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible.
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frla République - 67 073 Strasbourg Cedex

Attestation de délivrance avant le 1% septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasserReconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-péche, gardes bois etforêtsAgrément des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois et forêts
¢ ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations et refus d'acquisition et de détention de munitionsDessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour desraisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernéesau fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armesRécépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
¢ Explosifs et feux d'artificesAutorisations et refus pour l'installation de dépôts d'explosifsAgrément, habilitation et refus pour la garde et I'emploi de produits explosifsDélivrance et refus des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artificesde calibre K4
¢ Police municipalesAgrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrémentDélivrance des cartes des agents de police municipaleAutorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesDélivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipalesHabilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraireDécisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.Autorisation d'ériger un monument commémoratif.Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à I'étrangerAutorisations d'inhumation dans les propriétés privéesProrogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 joursHabilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de l'habilitation
¢ DiversDéclaration de revente d'objet mobiliers
www.bas-rhin.couv,frde le Rérpublique 073 Strasbourg Cedex 3

Accord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la préventiondes incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin.Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de I'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales¢ ElectionsDésignation et déplacement des bureaux de voteConvocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partiellesDélivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformémentà l'article L 265 du code électoralMise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code généraldes collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise surpied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du codeélectoral.Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales
+ Aménagement du territoireCréation, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communauxTous actes et décisions prévus au Livre ler - articles L2112-2 et L5816-2 du code général descollectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicalesconformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales
¢ Contrôle de légalitéContrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à l'exception de lasaisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées -délibératives desgroupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunaladministratif.Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception dela saisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières deremembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratifContrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publicsl'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunalel'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets
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Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex

¢ Divers- Délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints» Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites nedépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s''étend à plusieursarrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicat* Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau dessyndicats de communesTutelle des corporations professionnelles« Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtimentsscolaires
C - Sécurité civile« Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant ungroupe de communes" Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
D - Actions de I'Etat« Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations detravaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départementaldes territoires (article R 422-2 du code de 'urbanisme)« Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en applicationde l'article R 132-1 du code de l'urbanisme« Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédureset décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)< Signature de l'avis de I'Etat sur les projets des documents d'urbanisme arrêtés par lescommunes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L153-16 du code de l'urbanisme» Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma decohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2: M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est habilité à représenter laPréfète du Bas-Rhin par intérim, et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles elle estspécialement désignée.
ARTICLE 3: En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Michel ROBQUIN, sous-préfet deSélestat-Erstein, est habilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour lesacquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, et àconstater le service fait, ou à procéder à ces dépenses par I'utilisation de la carte achat dans les limitesdu plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Bas-Rhinwww.bas-rhin.zouv.frla 67 5

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet deSélestat-Erstein, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, est chargé de l'administration del'arrondissement de Sélestat-Erstein. |l bénéficie à ce titre de la délégation de signature visée auxarticles 1, 2, et 3.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, délégation est donnée à Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevantdes points suivants de l'article 1 du présent arrêté :
*
+
A - Police et Administration Générale ;
Maintien de l'ordre publicToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesBals, spectacleAppel à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissementRécépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdictionAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisibleAttestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasser
ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieureRécépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 6

+ Explosifs et feux d'artifices« Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4< Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice dedivertissement
+ Police municipales- _ Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément- Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure- Délivrance 'des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales* Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
+ Domaine funéraire» Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.- Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger* Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 jours
+ Divers- 'Déclaration de revente d'objet mobiliers« Accord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la préventiondes incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin.» Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.* Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales+ Élections« Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
¢ Contrôle de légalité« Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à I'exceptiondu règlement d'office des budgets- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
¢ Aménagement territoire< Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
www.bas-rhin.couv.frla Républigue Q73 Ceaex

C - Sécurité civile< Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupede communes" Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet deSélestat-Erstein, délégation est donnée à Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, à l'effet de signer tous documents relatifs à la demande d''achatpour les acquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, età constater le service fait.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-préfecturede Sélestat-Erstein, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du plafond qui lui a été notifiépersonnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel ROBQUIN, sous-préfetde Sélestat-Erstein, et de Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-préfecturede Sélestat-Erstein, délégation est donnée à Mme Marie-France SCHWANGER et à MmeAdeline HISLER à l'effet de signer tous actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôtdes listes de candidatures et candidatures uniques aux élections municipales ainsi que lesrefus et autres documents s'y rapportantARTICLE 9 : Délégatiôn est donnée à M. Philippe BRUN et à Mme Fabienne DJEDDOU DE LUCA à l'effetde signer« les accusés réception des demandes d'autorisation d'exploiter une licence de débits deboissons* les récépissés des demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et demunitions, et des demandes de renouvellement de ces autorisations
ARTICLE 10 : En qualité de prescripteur Chorus Formulaires, Mme Christine GAUDRON est habilitée àl'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
ARTICLE 11 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, à I'effet de prendre toute mesure ou décisionnécessitée par une situation d'urgence notamment dans les matières suivantes :« législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdictionde retour ou de circulation sur le territoire français ;* législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre II, titre |, chapitre H) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;« — législation relative au permis de conduire ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

« législation funéraire ;« _ arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l''ensemble ' dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;* — mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le sous-préfet de Sélestat-Ersteinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le30 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 9

EZPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àMadame Laurence DORERDirectrice du Centre d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT)de la Préfecture du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTERIM
VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2 ;vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45 | alinéa 4;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfete déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 11 août 2021 portant -nomination de Mme Laurence DORER,directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des permis de conduire àcompter du 1°" août 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
duTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhiri.gouv.fr5, place de la 67

ARRETEArticle 1° : Délégation est donnée à Madame Laurence DORER, directrice du CERT Permis de conduiredu Bas-Rhin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives :« alinstruction du permis de conduire ;» àla délivrance du permis de conduire ;« au refus de délivrance du permis de conduire ;« aux recours formés à l'encontre des décisions relatives au permis de conduire ;- àl'inscription à I'examen du permis de conduire ;* aux attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routièreArticle 2: Délégation est donnée à Mme Laurence DORER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.Article 3: Mme Laurence DORER est habilitée à représenter la Préfète et à présider en cette qualité,toute commission pour laquelle elle serait spécialement désignée. - 'Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laurence DORER, les délégations visées àl'article 1 sont données à M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT Permis de conduire,adjoint à la directrice du CERT, à Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERT Permis deconduire, adjointe à la directrice du CERT.Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du CERT permis de conduire cités ci-dessous
Pôle Instruction
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MOUGIN, chef du péle instruction du CERT permis deconduire, délégation est donnée à :- HAAS Christelle, cheffe de section ;e LESEL Laurence, cheffe de section ;* ZORN Annabelle, cheffe de section ;* DONAT Anne, cheffe de section ;» ADJEI-NKATIAH Catherine, agent instructeur ;» BARBIEUX Valentina, agent instructeur ;* BITZER Isabelle, agent instructeur ;* BRISSONNET Martine, agent instructeur ;» BRISSONNET Pauline, contractuelle, agent instructeur ;* BURG Rachel, agent instructeur ;* DABADIE Sylvain, agent instructeur ;» DEREYGER Baptiste, agent instructeur ;» - DIAWARA Fily, agent instructeur ;* DREYFUS Danielle, agent instructeur ;* ELLES Annick, agent instructeur ;- GRAMBERT Fabienne, agent instructeur ;- HAFFREINGUE Imen, contractuelle, agent instructeur ;» HEIM Dominique, agent instructeur ;* HERRMANN Solange, agent instructeur ;* HICKEL Thibault, agent instructeur ;» HORNECKER Laurence, agent instructeur ;* HUSS Chantal, agent instructeur ;Prefecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr ;5, place 67 073 Straspourg Cedex

* KARAKOSE Hatice, contractuelle, agent instructeur ;» KAVAK Pempé, agent instructeur ;* MARCHAL Fabien, agent instructeur ;* MATHIEU Katia, agent instructeur ;- MOEBS Marianne, agent instructeur ;« MOI Béatrice, agent instructeur ;» MUNCH Marina, agent instructeur ;» NACE Pierre, contractuel, agent instructeur ;- NEUFINCK Julien, agent instructeur ;- NEUROHR Christian, agent instructeur ;- NKATIAH Stéphanie, agent instructeur ;» _ PRAUD Mathieu, agent instructeur ;* RAKOTOSALAMA Jao, agent instructeur ;» ROBERT Françoise, agent instructeur ;» THEVENIN Angèle, agent instructeur ;« WILMOT Déborah, agent instructeur ;à I'effet de signer les décisions visées à l'article 1" à I'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
P(;Ie FraudeEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERTpermis de conduire, délégation est donnée à :- BRAUN Christiane, agent instructeur ;- DAULL Véronique, agent instructeur ;à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1" à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Article 6 : En qualité de prescripteurs Chorus-DT, Mme Béatrice MOI et Mme Martine BRISSONNET sonthabilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus-DT.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP 2"24
La Préfète par intérim,
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Maritÿre POULAIN
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Prefecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.frplace " la République 67073

Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

= ;Ïïi Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Pôle juridique et contentieuxDU BAS-RHINLibertéÉgalité "Fraternité
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ARRÊTÉportant délégation de signature àMadame Anne GILLOTDîrect_rice des Sécurités au Cabinetde la Préfète du Bas-Rhin par intérim
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT,sous-préfet hors cadre (hors classe), en qualité de directeur de cabinet de lapréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée principaled'administration de l'État, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour une duréede cinq ans à compter du 3 janvier 2022 ;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
17

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin par intérim ;ARRETE
Article 1" : Déle'gation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et compétences, et conformément auxinstructions reçues :les correspondances courantes, ordres de mission et pièces comptables entrant dansles attributions de la Direction des Sécurités ;les instructions internes au service ;toute certification.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à I'effet deprésider le jury de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions-suivantes :1. Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
152. Récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;161. Diplôme de secourisme délivré à I'issue des jurys constitués par la Préfete ;162. Décision relative à la constitution des jurys de secourisme.
2. Bureau de la sécurité intérieure (BSI)En matière de débits de boissons et restauration101. Autorisation d'exploitation de débits de boissons et des licences restaurant, dérogationsaux horaires de fermeture ou d'ouverture des débits de boissons et des licencesrestaurant, et transferts géographiques de licences ;102. Autorisation de vente de boissons alcoolisées à emporter ;103. Autorisation de louage professionnel d'alambic ambulant ;104. Délivrance du titre de maître-restaurateur ;En matière d'armes163. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, déclaration et enregistrementd'armes, carte européenne d'armes à feu et agrément des armuriers ;
En matière de polices administratives des sécurités et événements129. Autorisation d'acquisition, de transport et d'emploi de produits explosifs ;130. Récépissé de déclaration relative à I'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ;131. Habilitation hors zone aéroportuaire, délivrée en application des articles R.213-4 et R.213-5 du code de l'aviation civile pour l'accès en zone réservée des aérodromes ;132. Arrêté de police des aéroports ;133. Création des plateformes d'envol ;
2/7

134. Autorisation de manifestation aérienne ;135. Dérogation aux hauteurs minimales de survol ;136. Déclaration de survol par les aéronefs télépilotés captifs ;137. Convention de coordination entre les communes et les forces de l'ordre ;138. Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice dedivertissement ;139. Instruction et autorisation des demandes concernant'les dépôts d'explosifs ;140. Autorisation et refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portantréglementation de l'usage des feux en forêt et de I'incinération des végétaux ;141. Reconnaissance de l'aptitude professionnelle et agrément des gardes particuliers ;142. Agrément et port d'armes des agents de sécurité SNCF et agrément à la palpation desécurité ;143. Autorisation de recomplètement de munitions d'entraînement pour les entreprises detransport de fonds, agrément et autorisation de-port d'armes des convoyeurs de fonds ;144. Autorisation d'accés aux systèmes nationaux SNPC et SIV pour les policiers municipauxet les garde champêtres ;145. Agrément et ports d'armes des policiers municipaux, acquisition et détention d'armes etde munitions par les polices municipales, convention de mise en commun entre policesmunicipales ; :146. Autorisation de port d'arme des personnes chargées de gardiennage et de la surveillancedes immeubles collectifs d'habitation ;147. Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétésprivées de sécurité ;151. Récépissé de déclaration de manifestation publique de sports de combat ;153. Récépissé de déclaration de manifestation revendicative sur la voie publique ;154. Habilitation d'opérateur funéraire ;155. Autorisation d'inhumation dans les cimetières privés et prorogation du délai deconservation des corps au-delà de la limite réglementaire ;156. Autorisation de transport de corps hors du territoire métropolitain ;157. Actes et documents ayant trait à la vidéoprotection ;
Divers158. Autorisation de réunion publique pour les cultes non reconnus ;159. Récépissé de déclaration d'ouverture d'agence matrimoniale ;160. Arrêté de fermeture administrative pour travail illégal.
Bureau de la sécurité routière (BSR)En matière de réglementation des professions de la route105. Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile et des centresde formation de moniteur d'auto-école ;
3/7

106. Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) ;107. Carte professionnelle d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière ;108. Carte .professionnelle de conducteur de taxi, carte professionnelle de voiture detransport avec chauffeur, autorisation de mise en exploitation de voitures de petite remise,carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR) ;109. Agrément de dépanneur sur autoroute non-concédée ;110. Autorisation délivrée pour la conduite d'un véhicule-taxi de remplacement ;111. Attestation délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique en application desarticles R.221-10 et R.221-11 du code de la route ;112. Agrément des gardiens de fourrières automobiles et agrément des fourrières, en vertu del'article R.325-24 du code de la route ;113. Agrément des installateurs de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électrique ;114. Agrément des centres de formations pour taxi et pour VTC et véhicule motorisé a deuxou trois roues (VMDTR) ;115. Autorisation temporaire et restrictive d'exercice (A.T.R.E.) mentionnée à l'article R.212-1du code de la route (enseignant par alternance) ;116. Récépissé de déclaration en vue de réaliser I'examen psychotechnique ;117. Agrément d'âgent de péage autoroutier ;
En matière des droits à conduire118. Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf 44*) ;119. Arrêté rapportant un précédent arrêté de suspension du permis de conduire (réf 56*) ;120. Arrêté d 'interdiction d'obtenir un permis de conduire (réf 58*) ;121. Arrêté de retrait de permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (réf60*) ;122. Notification de mesures administratives consécutives à un examen médical (réf 61*) ;123. Arrêté de suspension provisoire du permis de conduire (réf 1F*) ;124. Arrêté de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (réf 3F*) ;125. Arrêté modificatif ou confirmation d'un précédent arrêté (réf 4F*) ;126. Arrêté d'interdiction temporaire de conduire en France (réf 1 E*) ;127. Arrété d'interdiction temporaire immédiate de conduire en France (réf 3 E*)128. Arrêté modificatif ou confirmation d'un précédent arrêté (réf 4 E*) ;
En matière de polices administratives des sécurités et événements148. Autorisation d'épreuve sportive motorisée sur la voie publique ou sur circuit temporaire ;149. Récépissé de déclaration de manifestation sportive sur les voies publiques non motoriséeet motorisée (concentration de véhicules à moteur et manifestation sur circuit homologuépour la pratique) ;150. Homologation de circuit accueillant des activités motorisées ;
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Article 4 : Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, est habilitée à représenter la Préfète parintérim et à présider en cette qualité :1.2.3.
10.
1.
la commission départementale de sécurité des transports de fonds ;la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur ;la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes ;la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue ;la commission départementale de la sécurité routière, section « épreuves etcompétitions sportives » et section « fourrières automobiles » ;la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;la commission départementale d'agrément des professionnels du dépannage surautoroutes non-concédées ;le sous-comité médical et le sous-comité des transports sanitaires du ComitéDépartemental de l''aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS) ;le Comité départemental de I'aide médicale urgente, de la permanence des soins etdes transports sanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS)toutes les autres commissions pour lesquelles il serait spécialement désigné.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet designer les dépenses de représentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GILLOT, les délégations ethabilitations visées aux articles 3 et 4 supra, sont données à :
Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI, pour les actes administratifs et décisionsportant les numéros 101 à 104, 129 à 147, 151, 153 à 160, 163, et à l'effet de présider lesinstances numérotées 1, 2,et 3;Madame Sabrina ZIANE, cheffe du BSR, pour les actes administratifs et décisionsportant les numéros 105 à 128, 148, 149, 150 et à l'effet de présider les instancesnumérotées 3, 5, 6 et 7 ;Monsieur Thibaut BUCHER, chef du SIDPC, pour les actes administratifs et décisionsportant les numéros 101 à 163 et à l'effet de présider les instances numérotées de 1 à8;
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibaut BUCHER, chef duSIDPC, délégation est donnée à :Monsieur Simon PETIN, adjoint au chef du SIDPC à l'effet de signer les actesadministratifs et décisions portant les numéros 152, 161 et 162, les bordereaux etcorrespondances courantes relatives aux missions du SIDPC, et à l'effet de présider lesinstances numérotées 3, 4, 5.
5/7

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI,délégation est donnée à : [Madame Béatrice BRUCKER, adjointe en charge du pôle polices administratives ausein du BSI, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les num éros101 à 104, 129 à 147, 151, 153 à 160, 163, et à l'effet de présider les instances numérotées1,2, et3;
Madame Marie-Audrey RIMELE, adjointe en charge du pôle prévention au sein du BSI,à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les numéros 101 à 104,129 à 147, 151, 153 à 160, 163 et à l'effet de présider les instances numérotées 1, 2, et 3 ;Madame Christine ROSÉ, chef du pôle ordre public, à I'effet de signer les bordereauxet correspondances courantes relatives aux missions du pôle ordre public.M. Alain SCHMITT et M. Félicien FUMEL à l'effet de signer les demandes d'antécédentset de casiers judiciaires et de documents nécessaires à l'instruction des actesadministratifs et décisions portant les numéros 101 à 104 et 159 ;Mme Fabienne VIDBERG et Mme Montserrat JURADO à l'effet de signer les.demandesd'antécédents et de casiers judiciaires et de documents nécessaires à l'instruction desactes administratifs et décisions portant le numéro 163 ;Mme Pamela BALDINGER, Mme Odile ROUX et Mme Julie WEBER à l'effet de signer lesdemandes de documents nécessaires à l'instruction des actes administratifs etdécisions portant les numéros 129 à 158 (et tout document afférent).M. Félicien FUMEL, Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à l'effet designer les actes et décisions portant les numéros 155 et 156.Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à l'effet de signer les demandesde documents nécessaires à l'instruction des actes administratifs et décisions portantles numéros 129, 130, 137 à 146 et 158 ;Mme Pamela BALDINGER, Mme Virginie CRONIER, M. Charles-Henri WILMOT, MmeJulie WEBER et Mme Odile ROUX, à I'effet de signer les demandes d'antécédents et decasiers judiciaires nécessaires à l'instruction des actes administratifs et décisionsportant les numéros 131 à 158.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabrina ZIANE, cheffe du BSR,délégation est donnée à :- Monsieur Philippe WAECHTER, adjoint à la cheffe du BSR, à l'effet de signer les actesadministratifs et décisions portant les numéros 105 à 128, 148, 149, 150, les bordereaux etcorrespondances courantes relatives aux missions du BSR et à l'effet de présider les instancesnumérotées 6, 7 et 8 mentionnées à l'article 4 ;- Madame Paule KLICH, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant lesnuméros 105 à 116, 148, 149, 150, les bordereaux et correspondances courantes relatives auxmissions du BSR et à l'effet de présider les instances numérotées 6, 7 et 8 mentionnées àl'article 4 ;-Madame Clarisse SCHMITT, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant lesnuméros 105 à 116, ainsi que toutes demandes de documents et antécédents nécessaires àl'instruction ;
6/7

- Mme Laura WOLFF, Mme Myriam MARIE-YONGER et Mme Sandra KOHLER à l'effet de signerles actes administratifs et décisions portant les numéros 118 à 128 ainsi que toutes demandesde documents et antécédents nécessaires à l'instruction ;
Article 10 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin par intérim est chargé del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieux
Fraternité
ARRETEportant délégation de signature aMonsieur Laurent GABALDAdirecteur de la citoyenneté et de la légalité
LA PREFETE DU BAS-RHIN par intérimvuU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier -1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43et 45 l alinéa 4 ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compterdu 21 août 2023 ;VU Iarrété du 02 août 2022 portant détachement de monsieur Laurent GABALDA dans I'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeurde la citoyenneté et de la légalité .VU l'arrété préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRETEArticle 1°"Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à I'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les affaires concernant spécifiquement ledépartement du Bas-Rhin et l'arrondissement de Strasbourg, les décisions suivantes :1. Pour tous scrutins, quelle que soit leur nature, y compris ceux se déroulant dans le cadre d'unecirconscription électorale régionale ou interdépartementale, les récépissés de candidatures,engagement des dépenses (BOP 232, centre financier 0232-CVPO-DP67), constatation du service fait,signature des ordres de payer pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4 et tous documents relatifs àI'organisation des élections ;Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg

2. Pour les documents relatifs à la réglementation économique :Récépissé de revendeurs d'objets mobiliers ;Agrément de magasins généraux ;Agrément relatif aux domiciliataires d'entreprises ;Autorisation de création de fonds de dotation et fondations d'entreprise ;Approbation des statuts des corporations de métiers ;Récépissé de dépôt des statuts de clubs d'épargne ;Récépissé d'enregistrement d'un parc d'exposition ;Récépissé de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenantdans Un parc d'exposition enregistré ;3. Pour les documents relatifs à la réglementation touristique :Carte professionnelle de guide conférencier ;-Dénomination de communes touristiques et stations de tourisme ;Classement des offices de tourisme, syndicats d'initiative ;Agrément, dérogation horaire et renouvellement de l'autorisation de jeux des casinosAutorisation de courses hippiques;4. Pour les documents relatifs à la réglementation générale et aux associations :Arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales ;Autorisation d'appel à la générosité publique ;Tutelle exercée sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique et de missiond'utilité publique ;Autorisation des opérations immobilières, emprunts et aliénation des associations etfondations ;Approbation des opérations immobilières et des emprunts des paroisses et des congrégationsainsi que des dons et legs pour des sommes ne dépassant pas 15 000 € en vertu de l'applicationde la législation concordataire ;Autorisation d'enseigner dans les établissements d'enseignement et cours privés (Loi locale du12 février 1873) et tout document relevant de l'éducation ;Autorisation d'ouverture de section et de direction d'un établissement d'enseignement privélorsque les avis requis sont favorables ;Arrêté portant formation du jury criminel pour les jurys d'assises ; -Association de droit local : saisine du juge et opposition à dons et legs ;Attestation relative à l'article 2 et 21 1* alinéa de l'accord Franco Algérien du 11 octobre 1983modifié relatif aux obligations du service national ; ...Certificat de résidence « modèle A » et déclaration d'option « modèle B » prévus par l'article 3de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisserelative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995 ;Certificat de position militaire « modèle B » prévu par l'article 4 de l'arrangement administratifannexé à la convention franco-israélienne sur le service militaire des doubles nationaux du 30juin 1959 ;5. Pour les actes relevant de la mission de proximité titres :* Procès-verbal d'indisponibilité de certificats d'immatriculation« Habilitation des professionnels au système d'immatriculation des véhicules« Cartes nationales d'Identité et passeports _* Opposition à sortie du territoire français de moins de 15 jours6. Authentification de la date de réception à la préfecture, des actes administratifs des collectivitéslocales et demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité ;7. Pièces et documents relatifs aux structures et compétences locales ;
Prefecture du Bas-RhinTél : O3 88 21 67 68-www.bas-rhin.couv.fr5 place de la République 67 Strasbourg Cedex

8. Récépissé aux organismes dispensant des formations destinées aux élus locaux ;9. Documents relatifs aux finances locales et attribution des dotations relevant du Ministère del'Intérieur, y compris les ordres à payer pour les dépenses interfacées et non interfacées ;
10. Engagement des dépenses :BOP 119, centre financier 0119-C001-DP67 :- pour la dotation annuelle de fonctionnement relative à l'enregistrement des demandes et à laremise des titres sécurisés destinée aux communes équipées d'une ou plusieurs stationsd'enregistrement des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d'identité dansle département du Bas-Rhin ;- pour la dotation au titre de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs de police municipale duBas-Rhin ;- pour la contribution de l'État au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques auxcollectivités bénéficiaires ;BOP 119, centre financier 0119-C002-DP67 :- pour la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements ;- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg du concours particulier de laDGD destiné à compenser les dépenses de transports scolaires des autorités compétentes pourl'organisation des transports urbains (ACOTU) ;- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg et à la commune de Steinbourgdu concours particulier au titre des aérodromes transférés (DGD Aérodromes) ;- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg du concours particulier de laDGD pour le transfert du domaine public fluvial ;- pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier « servicescommunaux d'hygiéne et de santé » (SCHS) ;- pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier de la DGD pour letransfert de compétence prévu à l'article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ;- pour la DGD, au titre du concours particulier de la DGD pour I'élaboration et la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme aux collectivités bénéficiaires ; -BOP 122, centre financier 0122-C001-DP67- pour la dotation au titre du fonds de soutien aux collectivités territorialesBOP 754, centre financier 0754-C001-DP67 :- pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à lacirculation routière aux communes bénéficiaires de plus et de moins de 10 000 habitants ;- pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relevées par les radarsautomatiques à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg ;11. Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :- validation des arrêtés de versement automatisé du FCTVA dans l''application « ALICE ».12. Les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les juridictions administrativesdans les matières relevant des services de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, ainsi que les mandats de représentation pour lesaudiences devant ces mêmes juridictions.Article 2Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet designer les dépenses de représentation de la direction et à constater le service fait.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex

Article 3M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est habilité à représenter la préfète,et a présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné. Il estégalement habilité à représenter la préfète au conseil d'administration des fondations reconnuesd'utilité publique.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GABALDA, la délégation de signature qui lui estconférée par les articles 1°" et 2 du présent arrété, ainsi que les présidences des commissions visées àl'article 3 seront exercées par Mme Nathalie TOURTIAU, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité, chef du pôle juridique et contentieuxEn outre, délégation est donnée :à Mme Mirabelle ADE, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, et à Mme MarinetteHELM, adjointe au chef de bureau,à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1° et lescorrespondances et bordereaux de transmission correspondants ; Mme Mirabelle ADE est parailleurs habilitée à procéder à des dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites duplafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement pour le centrefinancier 0232-CVPO-DP67 ;en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GABALDA ou de Mme Nathalie TOURTIAUà l'effet de représenter la préfète au conseil d'administration des fondations reconnues d'utilitépublique ;à Mme Julie BOURLET, M. Jean-François HOLTZMANN, et M. Daniel COBZARU :à l'effet de signer, pour les attributions relevant du domaine des élections, les bordereauxd'envoi de documents administratifs, les bordereaux d'envoi de pièces comptables et lesbordereaux de transmission par télécopie, relevant de leur compétence ;à Mme Marie-Claude LAREF, et à M. Marc BENVENISTE :à l'effet de signer, pour les affaires relevant de la section réglementation, les accusés deréception, les demandes d'avis ou d'enquête, toutes correspondances ne comportant pas dedécision et les bordereaux d'envoi ;à M. Jean-François HOLTZMANN, Mme Martine CHAPELLE, Mme Florence THOMET, et Mme NadègeFLECKà leffet de signer pour les affaires relevant de la mission de proximité titres lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision et les bordereaux d'envoi ;à Mme Anne-Marie ADAM, chef du bureau du contrôle de légalité et à Mme Nadine VENZKE, adjointeau chef de bureau,à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6, 7 et 8 de l'article 1%, et les correspondances etbordereaux de transmission correspondants ;Mme Anne-Marie ADAM et Mme Nadine VENZKE sont habilitées à présider les commissions relevant dubureau du contrôle de légalité pour lesquelles elles seraient spécialement désignées.à Mme Myriam HOETZEL, Mme Nathalie QUENTEL, M. David MASSEBOEUF-DENANTE, Mme TaninaALLEKI, Mme Audrey SCHOETTEL, Mme Tatiana RYK, Mme Aurélie WEBER, Mme Ayse EREN, MmeJeannine NUSSBAUM, Mme Laure-Anne CELINI, Mme Camille PARRAUD, M. Damien NUSSBAUM, M.Timothee HEINTZ et Mme Mahssa MOATAMEDI
www.bas-rhin.gouv.fr
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> à l'effet de signer l'authentification visée à la rubrique 6 de larticle 1 et les bordereauxcorrespondants ;* à Mme Andreea-Marina UETWILLER, chef du bureau des finances locales, et Mme Justine HOUSSEAU,adjointe au chef du bureau des finances locales» à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6, 9 et 11 de l'article 1%, et les correspondances etbordereaux de transmission correspondants ;à Maité BRIOIS, Mme Martine BRUNNER, Mme Djedjiga DAHMANI CHARDI, Mme VéroniqueDOLLINGER, Mme Chloé HIRSCH et Mme Daniela FERREIRA MARTINS> à l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents administratifs ou comptables* à Mme Nathalie TOURTIAU, chef du pôle juridique et contentieux (PJC), à M. Paul FLORION, adjoint auchef du PJC, à Mme Virginie LEITAO, à Mme Stéphanie MONGIAT,> à l'effet de signer les mémoires ou écrits dans le cadre des instances devant les juridictionsadministratives dans les matières relevant des services de la Préfecture du Bas-Rhin, à I'exceptiondes requêtes introductives et des désistements.
Article 5Mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter la préfète de la région Grand Est;préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, aux audiences devant lesjuridictions administratives pour y défendre la position de l'État et apporter toutes précisions utiles auxdébats :- M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité- Mme Nathalie TOURTIAU, chef du PJC, '- M. Paul FLORION, adjoint au chef du PJC,- Madame Virginie LEITAO,- Madame Stéphanie MONGIAT,- Monsieur Antoine SOULIE- Madame Catherine ELSASS,- Madame Sandra KUNTZNER,- Madame Stéphanie LINDER,- Madame Nawal GREISBERGER,- Madame Nathalie LHUSSIER,Mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin aux audiences devant lesjuridictions judiciaires pour y défendre la position de I'Etat et apporter toutes précisions utiles auxdébats :- M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité- Madame Nathalie TOURTIAU, chef du PJC,- Monsieur Paul FLORION, adjoint au chef du PJC,- Madame Nawal GREISBERGER,- Madame Nathalie LHUSSIER,
Article 6En qualité de prescripteurs CHORUS formulaires, Mme Maïté BRIOIS, Mme Julie BOURLET, M. DanielCOBZARU, Mme Ayse EREN, M. Jean-François HOLTZMANN, Mme Nathalie TOURTIAU, M. PaulFLORION, Mme Marinette HELM, Mme Angélique BARIDO, Mme Virginie LEITAO, M. DamienNUSSBAUM, sont habilités à l'effet de saisir les demandes d'achat, les demandes de subvention, lesordres à payer, et à constater le service fait dans l'outil CHORUS formulaires.
Préfecture au Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5. place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex

Article 7Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, MmeNathalie TOURTIAU, chef du pôle juridique et contentieux et Mme Mirabelle ADE, chef du bureau de laréglementation et de la citoyenneté, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds quileur ont été notifiés personnellement et pour les dépenses éligibles a ce moyen de paiement.
Article 8Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrété quientrera en vigueur le 1" octobre 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de |la préfecture du Bas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le 3 0 SEP, 2024
La Préfète par intérim,
PO/ Marilyné
du Bas-RhirTel : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.rouv.fr5. la République 67 073 Cedex

Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Pôle juridique et contentieuxDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Jean-Christophe NOTTERDirecteur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LA PREFETE DU BAS-RHIN PAR INTERIMVU le code dés relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; .VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43et 45 | alinéa 4;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;vuU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU — le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances aupres de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023 ;VU I'arrété du 4 octobre 2021 du ministre de l'intérieur, nommant M. Jean-Christophe NOTTERdans l'emploi fonctionnel de directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial de la préfecture du Bas-Rhin ; -VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe NOTTER, directeur de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, pour les affaires concernant spécifiquement le département du Bas-Rhin etl'arrondissement chef-lieu, les décisions suivantes :1. les actes nécessaires à l'instruction des demandes et des dossiers, en application des dispositions descodes de 'environnement, de l'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de I'énergie,ainsi que du code minier et du code rural, dont les arrêtés de mise à enquête publique et deconsultation du public ;
Tél: 03 82 2167 68www.bas-rhin.couv.frla République

2. les pièces et documents nécessaires à l'instruction des demandes et des dossiers en application desdispositions des codes de l'environnement, de l'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, de l'énergie, ainsi que du code minier et du code rural, dont les demandes de piècescomplémentaires, les bordereaux d'envoi, la certification des annexes des actes relevant desdispositions précitées, les convocations aux réunions des commissions visées à l'article 2 ainsi que lasaisine des juridictions et des services ;3. les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets ainsique les récépissés de déclaration pour I'exercice de l'activité de transport par route de déchets ;4. les arrétés portant composition et secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial en application de l'article R. 751-2 du code de commerce ;5. les correspondances courantes, les attestations réglementaires relatives au dépôt des demandes desubventions, les notifications des actes juridiques, les demandes de crédits et les ordres de paiementrelatifs :-— au BOP 112 : au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT - classiqueet CIMV) ;— au BOP 119 : à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville(DPV), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL - classique et exceptionnelle), à ladotation de soutien à I'investissement des départements (DSID) ; -— au BOP 122 : aux subventions pour travaux divers d'intérét local (STDIL- réserve parlementaire), à ladotation de solidarité en faveur des collectivités -territoriales touchées par des événementsclimatiques et au fonds violences urbaines;-— au BOP 362 : à la dotation de soutien à l'investissement local rénovation thermique (DSIL — RT)— au BOP 363 : au fonds d'innovation et transformation numérique des collectivités (FITN)— au BOP 364 : au plan avenir montagne— au BOP 380 : au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) pourles mesures suivantes : la rénovation énergétique des bâtiments publics, la rénovation des parcs deluminaires d'éclairage public, l'appui à l'ingénierie de la transition écologique, l'encouragement aucovoiturage, la prévention des inondations, la prévention des risques d'incendies de forêt et lerecyclage des friches; '6. les demandes d'autorisations à engager (AE) et crédits de paiement (CP);7.toutes attestations et certifications relevant de ses attributions ;8. les décisions de versement d'indemnités pour des montants ne dépassant pas 8 000 € en matièred'expulsion locative ;9. les propositions de transaction amiable et tout document en matière d'expulsion locative ;10. les correspondances courantes relatives aux attributions de la mission d'ingénierie publique.Article 2 : M. Jean-Christophe NOTTER est habilité à représentér la préfète par intérim et à présider encette qualité :1. la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;2. la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;3. le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;4. les commissions du suivi de sites de l'arrondissement de Strasbourg ;5.les comités consultatifs de la réserve naturelle nationale du massif forestier deStrasbourg Neuhof/lllkirch-Graffenstaden, de la réserve naturelle nationale de l'Île du Rohrschollen, dela réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau et du biotope duplan d'eau de Plobsheim ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.souv.fr5. place de la République 67 073 Strasbourg Cedex

6. toutes autres commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.Article 3: Délégation est donnée à M. Jean-Christophe NOTTER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et a constater le service fait.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe NOTTER, la délégation designature qui lui est conférée par le présent arrété est donnée à :— M. Emmanuel WEISTROFFER, adjoint du directeur, chef de la mission d'ingénierie publique, pour cequi concerne l'article 1%, rubriques 1 à 10 et l'article 2 rubriques 1 à 6 du présent arrêté ;— Mme Isabelle TROESTLER, chef du bureau de l'ingénierie financière, pour ce qui concerne l'article 1er,rubriques 5 à 7 et l'article 2 rubrique 6 du présent arrété;- M. Frédéric APRILE, chef du bureau de I'environnement et de l'utilité publique, pour ce qui concernel'article 1%, rubriques 1 à 4 et l'article 2 rubriques 1 à 6 du présent arrêté.
Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueArticle 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric APRILE, délégation est donnée àMme Carine LANOIX, adjointe au chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, pour cequi concerne l'article 1 rubriques 1 à 4 du présent arrêté :En outre, délégation est donnée :
- à M. Thomas CARALP et Mme Hedwige GORNIKà l'effet de signer les pièces et documents visés à la rubrique 2 de I'article 1%, relevant de lacompétence de la section expropriation ;* Mme Maud MAS, Mme Corinne POURCHASSE, M. Jean-Claude BOURLIER et Mme CatherineWELTERLIN-BORDIS,à l'effet de signer les pièces et documents visés à la rubrique 2 de l'article 1%, relevant de lacompétence de la section environnement ;
Bureau de l'ingénierie financière
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TROESTLER, délégation est donnée àM. Vedat SARIER, adjoint au chef de bureau de l'ingénierie financière, pour ce qui concerne l'article 1,rubriques 5 à 7.
En outre, délégation est donnée- à M. Christian GERARD, Mme Sarah ILLIAQUER, Mme Odile JOHNER, Mme Fairouz LALAOUI etMme Katia MORRIER,à l'effet de signer les transmissions courantes et les demandes de pièces nécessaires àIinstruction financière des dossiers relevant de leur compétence.
Mission d'ingénierie publique
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel WEISTROFFER, délégation est donnéeà Mme Olivia GINEZ, chargée de mission développement économique et coordination stratégique, àMme TANCREDI, chargée de mission politique de la ville, à Mme Mirabelle ADE, chargée de missionpolitiques sociales, à M. Thomas SANTAMARIA, chargé de mission développement et aménagement duterritoire, pour ce qui concerne l'article 1* rubrique 10 du présent arrêté.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 Strasbourg Cedex

Mission d'ingénierie publique - cellule expulsions locativesArticle 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel WEISTROFFER, délégation est donnéeà Mme Mirabelle ADE, chargée de mission politiques sociales, pour ce qui concerne l'article 1¥rubrique 9 du présent arrêté.En outre, délégation est donnée :< à Mme Sabine LE PAN, Mme Marie-José MACABRE, Mme-Valérie LE GALL, et Mme LaurenceBERTAPELLE,à l'effet de signer, dans le cadre des instructions reçues, pour les affaires relevant de laprocédure de prévention des expulsions locatives et de l'instruction des demandes de concoursde la force publique pour les expulsions locatives, les demandes d'enquéte et lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision relative à l'ouverture et au suivi desdossiers relevant de leur compétence.
Article 9 : En qualité de prescripteurs Chorus formulaires, Mme Isabelle TROESTLER, M. Vedat SARIER,M. Christian GERARD, Mme Sarak ILLIAQUER, Mme Odile JOHNER, Mme Fairouz LALAOUI, Mme KatiaMORRIER, Mme Mirabelle ADE, Mme Sabine LE PAN, Mme Valérie LE GALL sont habilités à l'effet desaisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans I'application Chorus formulaires.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent quientrera en vigueur le 30 septembre 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP. 2024
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

PREFETDU BAS-RHINËËÏÎË Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉportant délégation de signature àmonsieur Eric FROMEYERDirecteur des migrations et de l'intégration
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
vU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43et 45 l alinéa 4 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compterdu 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de déterminationde I'Etat responsable de I'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ;vu I'arrété préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 29 éeptembre 2021 nommant monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrationset de l'intégration à compter du 4 octobre 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
rréfec.ure Bas-Rninwww.bas-rhin.gouv.frplace de la Républiau- 073

ARRETEArticle 1% : Délégation de signature est donnée à monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrations etde l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,tous actes, décisions, et pièces, à l'exception des documents ci-après :- arrêtés présentant Un caractère réglementaire général,— correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires,— nominations des membres des comités, conseils et commissions,- refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,- arrêtés d'expulsion.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Eric FROMEYER, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dans l'ordre, par madame CarolineARNAUD, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l''immigration irrégulière, par madame AmélieEHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour et par madame Mélodie STOLL, cheffe de laplate-forme interdépartementale des naturalisations.Article 3 : M. Eric FROMEYER, directeur des migrations et de l'intégration, est habilité à représenter lapréfète par intérim et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialementdésigné.
Article 4 : Sous l'autorité de monsieur Eric FROMEYER, et dans le cadre des instructions hiérarchiquesinternes, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions, auxfonctionnaires désignés ci-après :
1) BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOURMadame Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour, et en cas d'absence oud'empêchement, madame Marie PETIT, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de section admissionexceptionnelle au séjour, à madame Aurélie BIDINGER, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de sectionaccueil et délivrance de titres, et madame Marie PETIT, adjointe à la cheffe de section accueil etdélivrance de titres.à l'effet de signer :- les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur- les refus de délivrance de titre de séjour- les récépissés de demandes de titres de séjour,- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,- les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux-et Schengen,—les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,— les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,— les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,- les décisions favorables de regroupement familial,- les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics,—les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union Européenne, '- les contrats d'intégration républicaine (décret du 1% juillet 2016),
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 2www.bas-rhin.pouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex

-les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,— les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Madame Amélie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'empéchement, madame Marie PETIT, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions :—les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de classements sans suite ;- les courriers d'irrecevabilité.Messieurs David TAIEB et Bertrand BARMAYEHVAR, chargés de mission, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions :—les courriers et correspondances courantes relatifs à l'activité de la commission du titre, necomportant pas de décision.11 Section « examens et admission exceptionnelle au séjour :» - Madame Isabelle CATEAU* Madame Marie-Josèphe DIDIER» Madame Virginie DROMET- Madame Tugba GENCe Madame Corinne GRANDEMANGE» Madame Morgane JACQUOT» Madame Antufika MHADI]I» _ Madame Alexiane PERRAZA- Madame Amandine RACH* - Madame Hélène STAHMER» — Madame Stefka TOPALOVA« Monsieur Nicolas WEISSà l'effet de signer :- les récépissés de demandes de titres de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,—les accords et refus de demandes de titre de séjour ou de circulation déposées sur le site deI'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF),- les attestations de prolongation d'instruction générées sur FANEF,- les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Madame Angélique VENISCH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :— les correspondances courantes ne comportant pas de décision,- les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.
.2. Section « accueil et délivrances des titres » :A/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :» Madame Nathalie ALLSPACHe Madame Nathalie BRENDLE» Madame Jacqueline LOMPARTE LOO* Madame Ange-Gabrielle LUSAMBAdu Bas-Rhin2167 68 3www.bas-rhin.couv.frStiasbourg Ceder

- Monsieur Jean Muhammed KARADUMAN« Madame Nelly PONAM¢ Madame Noura SABRA« Madame Carolina SORROCHE- Madame Hamida VECCHIà l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques :- les récépissés de demande de titre de séjour— les documents de circulation pour étrangers mineurs—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions- les autorisations provisoires de séjour- les décisions de délivrance des titres de séjourB/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :» Madame Elmira ALIYEVA- Madame Amélie BOURLETe Monsieur Thierry CAUMARTIN« Monsieur Bertrand HOUPERT« Monsieur Alexandre KOBRYN* Madame Yasmina LABDOUNI* Madame Nawell LAMOUY< Madame Irène MAKITAe Madame Marie-Louise PAJANISSAMY» Madame Victoria BOBELETe Monsieur Mickael DOS SANTOS* Madame Manon RINALDIà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques- les récépissés de demandes de titres de séjour,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs, ;—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l''ANEF- les décisions de délivrance de titre de séjourC/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :* Madame Letizia COGO* Monsieur Marco PAPARELLA» Madame Maitreya LEMMOUSSI« Monsieur Jean François LE RAY< Madame Juliette TOURTIAUà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF- les décisions de délivrance de titre de séjour—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 4www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

11) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRREGULIEREMadame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau, à madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin et à madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile.à l'effet de signer :— les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin,—les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 7311 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,— les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de l'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier), '- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),- les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empéchement, madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau, madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin et à madame Mounia AMELLAL cheffe de la section asile, à l'effet de signer :- les obligations de quitter' le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de placement en rétention- les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter la préfète du Bas-Rhin,préfète de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant de laDirection des Migrations et de l'intégration :
» Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,» Madame Valentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau,< Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin,* Madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile* Madame Christine D'HULSTER, référente départementale hébergement» Monsieur David TAIEB, chargé de mission« Pôle régional Dublin » :< Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin« Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieuxà l'effet de signer :— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,-— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 5www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Ceder

e Monsieur Yohan FRANCK» Madame Camille JOURNET» Madame Elba LEKA]* Madame Marion LEROUX« Madame Anne MICHELs Monsieur Jakub PELCs Monsieur Mehdi RAHHOU» - Madame Chloé WOLFERSBERGERà l'effet de signer :— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,* Madame Manon STEIBEL cheffe du pôle régional Dublin- Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfert» Madame Sara D'ALMEIDA- Monsieur Florian DANTEC« Madame Raya DIMITROVA« Monsieur Artur KADA« Monsieur Fabien MESTIVIERà l'effet de signer :-l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense, _- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,- les attestations de demandeurs dasile autorisant le maintien sur le territoire français.En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter la préfète du Bas-Rhin,préfète de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pôlerégional Dublin :» Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin» Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux» Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfert« Madame Elba LEKAJe - Madame Marion LEROUX« Madame Anne MICHEL» Monsieur Jakub PELC« Madame Chloé WOLFERSBERGERe Monsieur Yohan FRANCKSection « éloignement » :* Madame Inés ABID« Monsieur Alexandre DEBRAY- Madame Manon FUCHS-LECOMTEe Monsieur Eric GUIDEZ* Madame Aurore HURST» Madame Manon KOEHRENPréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 6www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

» Madame Véronique METZGER« Madame Anne-Laure SITTLERà l'effet de signer :— I'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-1 et suivants du CESEDA),requétes au juge judiciaire à I'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de 'OFPRA desdocuments d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Section « asile » :Madame Mounia AMELLAL, cheffe de section- Madame Nesrin AKPINAR» - Madame Dalya BOUZIANE» ... Madame Sarah DUHAMEL« Madame Christelle JUNDe Monsieur Florian REUTENAUERe Monsieur Jérémie STREIFF» - Madame Sandrine VOà l'effet de signer :— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les entretiens individuels menés conformément au règlement Dublin IH,- les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
111) PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DES NATURALISATIONSMadame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empêchement, à monsieurDavid WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :— les actes relatifs à l'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers dedemandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1°" bis) et dudécret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,-les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,Madame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :— les décisions de classement sans suite,— les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives— les décisions défavorables pour les demandes de naturalisation déposées en application de l'article21-15 du Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposées enapplication de l'article 24-1 du Code civil
www.bas-rhin.zouv.frS, place de la République - 073

Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisationsMonsieur Grégory BUCHHOLTZMadame Nahomie DALCYMadame Delphine EBELMANNMadame Najat EL BOUAJAIJIMadame Virginie FRANTZMadame Françoise FRITSCHMadame Marilyn ILSKIMadame Ilhem JBARAMadame Hannah LEBREMadame Laura MARTINMadame Claudie SCHNELZAUERMadame Manuella STOCKERMadame Audrey SCHWABMadame Marie-Brinda VYTHALINGUMà l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadrede leurs attributions.En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 dudécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-après :Madame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme interdépartementale des naturalisationsMonsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisationsMadame Najat EL BOUAJAJIMonsieur Grégory BUCHHOLTZMadame Virginie FRANTZMadame Françoise FRITSCHMadame Marilyn ILSKIMadame lihem JBARAMadame Claudie SCHNELZAUERMadame Manuella STOCKERMadame Audrey SCHWABMadame Marie-Brinda VYTHALINGUM
Article 5: Délégation est donnée à monsieur Eric FROMEYER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait. .Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, madame Caroline ARNAUD, madameValentine MICLO-JATTEAU, madame Manon STEIBEL, madame Mounia AMELLAL, monsieur MaximeVAN CAEMERBEKE, et madame Camille JOURNET sont habilités à I'effet de saisir les demandes d'achat,la constatation et la certification du service fait dans Chorus Formulaires.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 8www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

ExPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à
Mme Nathalie MASSE-PROVINDirectrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses article 43et 45 | alinéa 4,VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU e décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021, nommant Mme Nathalie MASSE-PROVIN,inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, directrice dusecrétariat général commun départemental du Bas-Rhin, à compter du 16 août 2021,pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU la circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs auxpréfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Pretecture du Bas-Rhin-Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.frde la Réoubliaue - 073 Strasbourg Ced

ARRETEArticle 1°" :Délégation est donnée à Mme Nathalie MASSE-PROVIN, directrice du secrétariat général commun à lapréfec'_cure du Bas-Rhin et aux directions départementales interministérielles du Bas-Rhin, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :1. les titres de recettes et de dépenses pour la comptabilité de l'État, les comptes spéciaux, ainsi que lespièces justificatives, les pièces comptables de toute nature, les déclarations de conformité sauf lesréquisitions de paiement ;2. les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ;3.les arrêtés d'avances sur les produits des impositions revenant au département, aux communes,établissements et divers organismes ;
_ Pour les commandes et marchés publics4.les actes d'engagement, les marchés, les avenants, les commandes et les arrêtés n'excédant pas200 000 € TTC pour les UO du département du Bas-Rhin et les UO régionales mutualisées desprogrammes 113, 124, 134, 135, 148, 149, 155, 176, 181, 203, 206, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354 (ycompris PNE et EMIR), 723, 362 et 363 ; '5. les déclarations de sous-traitant ;6. la signature des ordres de service ;7. la signature des certificats administratifs ;8. la certification des situations comptables ;9. la certification de l'acte de réception et les services faits ;10. la certification du décompte général définitif ;11. La signature des conventions d'avance auprès de l'UGAP ;12. la saisie et la validation dans PLACE les documents de consultation des entreprises, l'attribution etla notification des marchés, et l'interface PLACE - Chorus ;13. Les demandes de création, modification et suppression des tiers ;14. la saisie et la validation des demandes d'achat dans Chorus formulaires ;15. la constatation des services faits ;16. La saisie et la validation des titres de recette17. la certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 1,3 et 4 ;18. la signature des ordres à payer ;19. l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds, qui lui ont été notifiés et pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement ;
du Bas-Rhin 2{4Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frplace ' la Républiaue - 67 073 Strasbourg Cedex

< Pour les opérations immobilières20. la signature des permis de construire, des déclarations préalables, déclarations de travaux, procès-verbaux de réception, décisions et toutes correspondances, pièces courantes et bordereaux detransmission relatifs à l'instruction des dossiers ;
- Pour les opérations d'inventaire21. en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, viser toutes les pièces relevant des inventaires, destravaux de fin de gestion et des déclarations de conformité ;
* Pour le pilotage des crédits22. créer et abonder les tranches fonctionnelles, prioriser les demandes de paiement et valider lesengagements juridiques dans le cadre du rôle Préfet (région Grand Est et département du Bas-Rhin) ;23. valider les demandes d'écritures correctives des imputations budgétaires et comptables ;24. signer les états exécutoires, pièces justificatives, pièces comptables de toute nature, notamment lesactes de certification de service fait concernant les frais de mission et de formation. Valider dansChorus-DT les ordres de mission, ainsi que les états de frais et les factures voyagiste ;25. remplir les fonctions de référent départemental carte achat, assurant notamment le suivi et lecontrôle des dépenses effectuées par les porteurs de carte ;
* Pour le parc automobile26. réaliser toute formalité administrative concernant le parc automobile de l'administrationterritoriale de l'État, notamment pour I'immatriculation et la vente des véhicules ;
Pour le fonctionnement de la cité administrative27. signer les correspondances et documents relatifs à la fonction de syndic de la cité administrativeGaujot de Strasbourg ;
» Pour la gestion des ressources humaines28. signer les arrêtés, attestations, certifications et actes de gestion du personnel de l'État ;29. accorder des congés annuels, RTT, jours de récupération d'horaires, abonder les comptesrécupérateurs, valider des pointages,30. signer l'octroi des aides individuelles servies dans le cadre du budget d'initiatives locales, validéespar la commission départementale d'action sociale ;31. présider les commissions d'attribution des secours.
* _ Pour les frais de déplacements32. valider hiérarchiquement (type VH1) dans Chorus DT les ordres de mission et les états de frais
Préfecture du Bas-Rhin 3/4Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 073 Strasbourg Cedea

33. valider type gestionnaire dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les facturesvoyagiste
Article 2 :
Mme Nathalie MASSE-PROVIN est habilitée à représenter la Préfète par intérim et à présider en cettequalité, toute commission pour laquelle elle serait spécialement désignée.
Article 3 :Mme Nathalie MASSE-PROVIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur le 30 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ;3 0 SEP ooy
La Préfète par intérim,
Préfecture du Bas-Rhin 4/4Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxFraternité
ARRETE
VUVUVUVUVUVUVUVUVUSUR
portant délégation de signature àM. Vincent SchneiderResponsable du Centre de Services Partagés Régional Chorus
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTERIMle code des relations entre le public et 'administration, et notamment son article L.221-2 ;la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45 | alinéa 4;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret du 1°" décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, administrateurcivil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétairegénéral de la Préfecture du Bas-Rhin ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023 ;I'arrété préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRETEArticle ler : Délégation de signature est donnée à M. Vincent Schneider, attaché d'administration del'Etat, responsable du centre de services partagés régional Chorus rattaché au secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurssecondaires délégués. À cet effet, la délégation suivante lui est donnée pour :Valider dans Chorus les engagements juridiques ;Signer les bons de commande ;Certifier le service fait ;www.bas-rhin.gouv.fr
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Valider dans Chorus les ordres de payer périodiques ;Valider dans Chorus les demandes de paiement ;Valider dans Chorus les titres de perception ;Signer les états récapitulatifs de créances ;Traiter les opérations de comptabilité auxiliaire des immobilisations ;Signer les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ;Signer les certificats de réimputation ;Signer les pièces comptables de toute nature pour la comptabilité de l'État et les comptes spéciaux(titres de dépenses ou de recettes, régies de recette, pièces justificatives, ordres à payer noninterfacés, certifications dans le cadre des opérations d'inventaire),pour l'exécution des recettes et des dépenses traitées par le centre de services partagés régionalChorus, notamment celles imputées sur les centres financiers relevant du périmètre budgétaire duministère de I'Intérieur et des programmes en adhérence interministérielle figurant en annexe 1pour l'exécution des dépenses issues de l'application Chorus DTm imputées sur les centres financiersrelevant du périmètre budgétaire du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérenceinterministérielle figurant en annexe 2.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature conférée à M. VincentSchneider sera exercée dans l'ordre par M. Amir Safaee, Mme Joëlle Fuchs, Mme Isabelle Muller et M.Gaétan Schmitt.
Article 3: En outre, sur proposition du responsable du centre de services partagés, délégation estdonnée :A l'effet de valider dans Chorus les engagements juridiques, signer les bons de commande, certifier leservice fait, valider dans Chorus les ordres de payer périodiques, les demandes de paiement, les titresde perception, signer les états récapitulatifs de créances, traiter les opérations de comptabilitéauxiliaire des immobilisations à :Amir Safaee ;Mme Joëlle Fuchs ;Mme Isabelle Muller ;M. Gaëtan Schmitt ;Mme Florence Mandano.À l'effet de certifier le service fait à :M. Jean-Philippe Adam ;Mme Jihane Allach ;Mme Aicha Belfaci ;M. Didier Burriez ;Mme Florence Gorwa ;Mme Anne Paulin ;Mme Martine Chappon ;M. Julien De Fraipont ;Mme Gaëlle Bourouba ;Mme Aïcha Ouldemmou ;M. Morgan Bautz ;Mme Catherine Sabourin.
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Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présentarrété qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin, qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le '3 D SEP. 2024La Préfète par intérim,
Marilyne POULAIN-—
—S
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PROGRAMME UOIntégration et accès à la nationalité française * 0104-DR67
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement duterritoire
0112-DIR4-DP670112-DIR4-DP680112-DIR4-DS570112-DR67Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements 0119-C001-DP080119-C001-DP100119-CO01-DP510119-C001-DP520119-C001-DP540119-C0O01-DP550119-C001-DP570119-C001-DP670119-C001-DP680119-C001-DP880119-C001-DR670119-C002-DP080119-C002-DP100119-C002-DP510119-C002-DP520119-C002-DP540119-C002-DP550119-C002-DP570119-C002-DP670119-C002-DP680119-C002-DP88
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Annexe 1
Liste des centres financiers
0119-C002-DR67
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP080122-C001-DP100122-C001-DP510122-C001-DP520122-C001-DP540122-C001-DP550122-C001-DP570122-C001-DP670122-C001-DP680122-C001-DP880122-C001-DR670122-C002-DP080122-C002-DP100122-C002-DP510122-C002-DP520122-C002-DP540122-C002-DP550122-C002-DP570122-C002-DP670122-C002-DP680122-C002-DP88
Coordination du travail gouvernemental0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP67Égalité entre les femmes et les hommes 0137-CDGC-PR67Politique de la ville 0147-ACAL
Fonction publique 0148-DAFP-DF670148-DAFP-DS67Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires0172-DR33-ACAL
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Energie, climat et aprés-mines0174-ENAM-PF570174-ENAM-PRS70174-ENAM-PR67
Sécurité et éducation routières *
0207-DCAL-DPOS80207-DCAL-DP100207-DCAL-DP510207-DCAL-DP520207-DCAL-DP540207-DCAL-DPS50207-DCAL-DP570207-DCAL-DP670207-DCAL-DP680207-DCAL-DP880207-DCAL-DZ57Solidarité à l'égard des pays en développement0209-CSOL-CPRF
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur *
0216-CAJC-CAMO0216-CAJC-DR670216-CIPD-DR670216-CPRH-CDAS0216-CPRH-CFOD0216-CNUM-CSID0216-CPTR-CAIC0216-CPTR-CAIS0216-CDPA-DR67Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0218-CESG-CTRIVie politique, cultuelle et associative * 0232-CVPO-DP080232-CVPO-DP100232-CVPO-DP510232-CVPO-DP52
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0232-CVPO-DP540232-CVPO-DP550232-CVPO-DP570232-CVPO-DP670232-CVPO-DP680232-CVPO-DP88Immigration et asile * 0303-DR67
Stratégies économiques 0305-ESSR-ES670305-ESSR-DL67Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants 0348-DP67
Fonds pour la transformation de l'action publique
0349-CDBU-DR670349-GEST-DTO80349-GEST-DT100349-GEST-DT510349-GEST-DT520349-GEST-DT540349-GEST-DTS50349-GEST-DT570349-GEST-DT670349-GEST-DT680349-GEST-DT880349-GEST-RGESAdministration territoriale de l'État * 0354-CPNE-DR670354-DR67-DMUT0354-DR67-DP080354-DR67-DP100354-DR67-DP510354-DR67-DP520354-DR67-DP54
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0354-DR67-DP550354-DR67-DP570354-DR67-DP670354-DR67-DP680354-DR67-DP880357-CFIP-DM67Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire0357-CFIP-DR670362-CDIE-DR67Écologie 0362-MCTR-C0670362-MCTR-DR670363-CDMA-DR67Compétitivité0363-DITP-DR670364-MCTR-DIR4Cohésion 0364-MCTR-DR670380-ACALOpérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 0723-DR670754-C001-DP080754-C001-DP100754-C001-DP510754-C001-DP52Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour 0754-COOT-DPS4l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la. . ; 0754-C001-DP55circulation routières 0754-C001-DP570754-C001-DP670754-C001-DP680754-C001-DP88
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Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires
(Fonds vert)
* programmes du MIOM
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Annexe 2
Liste des centres financiers CHORUS DTm
0219-D067-DR67 (0219-D067-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)
0113-ACAL-T008 (0113-ACAL-T008 (DDT 08))
0113-ACAL-T010 (0113-ACAL-T010 (DDT 10))
0113-ACAL-T051 (0113-ACAL-T051 (DDT 51))
0113-ACAL-T052 (0113-ACAL-T052 (DDT 52))
0113-ACAL-T054 (0113-ACAL-T054 (DDT 54))
0113-ACAL-T055 (0113-ACAL-T055 (DDT 55))
0113-ACAL-T057 (0113-ACAL-T057 (DDT 57))
0113-ACAL-T067 (0113-ACAL-T067 (DDT 67))
0113-ACAL-T068 (0113-ACAL-T068 (DDT 68))
0113-ACAL-T088 (0113-ACAL-T088 (DDT 88))
0124-CDRJ-DR67 (0124-CDRJ-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)
0135-ACAL-T008 (0135-ACAL-T008 (DDT 08))
0135-ACAL-T010 (0135-ACAL-T010 (DDT 10))
0135-ACAL-T051 (0135-ACAL-T051 (DDT 51))
0135-ACAL-T052 (0135-ACAL-T052 (DDT 52))
0135-ACAL-T054 (0135-ACAL-T054 (DDT 54))
0135-ACAL-T055 (0135-ACAL-T055 (DDT 55))
0135-ACAL-T057 (0135-ACAL-T057 (DDT 57))
0135-ACAL-T067 (0135-ACAL-T067 (DDT 67))
0135-ACAL-T068 (0135-ACAL-T068 (DDT 68))
0135-ACAL-T088 (0135-ACAL-T088 (DDT 88))
0163-D067-DR67 (0163-D067-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)
0181-ACAL-T008 (0181-ACAL-T008 (DDT 08))
0181-ACAL-T010 (0181-ACAL-T010 (DDT 10))
0181-ACAL-T051 (0181-ACAL-T051 (DDT 51))
0181-ACAL-T052 (0181-ACAL-T052 (DDT 52))
0181-ACAL-T054 (0181-ACAL-T054 (DDT 54))
0181-ACAL-T055 (0181-ACAL-T055 (DDT 55))
0181-ACAL-T057 (0181-ACAL-T057 (DDT 57))
0181-ACAL-T067 (0181-ACAL-T067 (DDT 67))
0181-ACAL-T068 (0181-ACAL-T068 (DDT 68))
0181-ACAL-T088 (0181-ACAL-T088 (DDT 88))
0207-DCAL-DT08 (0207-DCAL-DT08(DDT08))
0207-DCAL-DT10 (0207-DCAL-DT08(DDT10))
0207-DCAL-DT51 (0207-DCAL-DT08(DDT51))
0207-DCAL-DT52 (0207-DCAL-DT08(DDT52))
0207-DCAL-DT54 (0207-DCAL-DT08(DDT54))
0207-DCAL-DT55 (0207-DCAL-DT08(DDT55))
0207-DCAL-DT57 (0207-DCAL-DT08(DDT57))
0207-DCAL-DT67 (0207-DCAL-DT08(DDT67))
0207-DCAL-DT68 (0207-DCAL-DT08(DDT68))
0207-DCAL-DT88 (0207-DCAL-DT08(DDT88))
É
PRÉFET _ PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté - Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
VUVUVUVU
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ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;le code des transports ;la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 çvril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43et 45 l alinéa 4.le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de lasécurité de l'Aviation civile ;le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ; 'le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compterdu 21 août 2023 ;l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité deI'Aviation civile ;l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile ;l'arrêté du Ministre de la Transition Écologique du 20 mai 2020 portant nomination de M.Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef de ponts, des eaux et des forêts, Directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
www.bas-rhin.souv.fr5, le République 67 073 Strasbourg e #x

VU la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et foréts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à-l'effet de signer aunom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département duBas-Rhin en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, pronongant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienneprévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code destransports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefsayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant del'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. I'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité dela navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code destransports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux .6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article R.6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier,en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;11. de modifier les limites du côté piste de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim et de ses accès pourune durée qui n'excéde pas un mois.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex

Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégàtion est consentieaux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévues à l'article 1 :> M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civileNord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empéchement de M.JACQUEMIN;> Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civileNord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanvel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et MmeDelphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,- pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. LudovicPARES, Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction dela DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;- pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et NavigationAérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE et M. PaulHUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;- pour les alinéas 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son .adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude KUCHLY et Hélène POTTIER et MM. Frédéric BARRILLET, SergeLOTTERMOSER et Philippe ROLAND, inspecteurs de surveillance de la division SÛreté ;- pour l'alinéa 11, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la direction de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est.Article 3 : M. JACQUEMIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant deson autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui entrera envigueur le 30 septembre 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le $ ÿ SEP 2024
La Préfete par intérim,
www,bas-rhin.gouv.frde la République 67 073 Strasbourg Cedex

Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.frs, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

E NPREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àMme Anoutchka CHABEAUDirectrice départementale de Femploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA PREFETE DU BAS-RHIN PAR INTERIM
VU le code de |'action sociale et des famillesVU e code de la commande publiqueVU le code de la construction et de l'habitationVU le code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article L.221-2 ;VU le code de la santé publiqueVU le code de la sécurité socialeVU le code du travailVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, notamment son article 1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment ses articles 43et 451 alinéa 4 ; .VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la
du Bas-Rhirwww,bas-rhin.gouv.frS place de 073 strasbo rg Cedex

région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète duBas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 30/03/2021 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du1° mars 2024 nommant Mme Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale de classe exceptionnelle, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, pour tout acte relatif à l'organisation etau fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentréedes personnels de la direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, selon les règles de chaque ministère, ainsi que la gestiondes locaux affectés à la direction et à l''engagement juridique des dépenses defonctionnement (demandes d'achat et constat du service fait).
Délégation de signature est en particulier donnée à Mme Anoutchka CHABEAU pour toutesles décisions déconcentrées, relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et desagents non titulaires relevant de l'échelon déconcentré.
Article 2 : Délégation est donnée à. Mme Anoutchka CHABEAU directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, à l''effet designer les actes et correspondances dans les domaines suivants :| - Entreprises et travail» décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux compétences sur lechamp de l'emploi et des entreprises, à l'exception des actes pris pour des actionsentrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail}> Activité partielle-Demande d'autorisation d'activité partielle-Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédurede sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financièresInstructions des conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de larestructuration des entreprises et de l'adaptation à I'emploi en vue de leur signaturede M. le Préfet pour l'attribution d'allocation temporaire dégressive-Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de la restructurationdes entreprises et de l'adaptation à I'emploi- Ordre de reversement- d'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés- de congés de conversion- de cellule de reclassement- de formation et d'adaptation professionnelle- de conversion, d'adaptation ou de prévention-Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestionprévisionnelle des emplois et des compétencesYVVVVVY
2/8

> Revitalisation- Notification de la décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation ;- Convention de revitalisation ;Conseiller du salarié- l'arrêté fixant la liste des conseillers du salarié- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salariépour l'exercice de leur mission- Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié- la radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secretprofessionnelAgrément des SCOP- Décision d'agrément des SCOP- Décision de radiation des SCOPRepos dominical et jours fériés : décisions qui ne mettent pas en jeu les relationsdiplomatiques, et portant dérogation au repos dominical et des jours fériés, àI'exception de l'arrêté autorisant l'ouverture des commerces à Strasbourg avant NoëlHébergement collectif- Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergementcollectif Loi n° 73-548 du 27 juin 1973Salaires- Travailleurs à domicile- Détermination des temps d'exécution à défaut de convention ou d'accord collectifde travail étendu- Réunion de la commission départementale- Publication des arrêtés de détermination des temps d'exécution- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs à domicile à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu- Réunion de la commission départementale- Publication des arrêtés de détermination des temps d'exécution- Rémunération mensuelle minimale- Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelle minimale(RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés del'employeur- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'Etatcertaines catégories de salariés, bénéficiaires de la RMMProcédure de conciliation- Saisine de la commission de conciliation.- Mise en place de la section départementale de la commission de conciliation- Réunion de la commission de conciliation- Notification de l'accord de conciliationMédiation- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental- Publication des documents listés à l'article L2523-7 2e alinéa du code du travail- Rapport de non comparution envoyé par le médiateurRepos et congés- Action en dommages et intérêts contre Un salarié qui travaille pendant ses congéspayés- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
Il —- Politiques d'insertion, d'inclusion par 'emploi. d'intégration, et de la villeA/ Politique de |a ville
>secrétariat des comités de pilotage de tous les dispositifs de la politique dela ville, à l'exception de ceux pour lesquels une convention partenariale enprévoit la prise en charge par un tiersdécisions, arrêtés, actes, conventions relatifs à la politique de la ville.
3/8

correspondances relatives à la politique de la ville.animation, préparation et mise en œuvre des dispositifs de la politique de laville notamment le suivi de la gestion des crédits de I'agence nationale de lacohésion des territoires ainsi que la conduite de leur évaluationB/ Insertion, inclusion par l'emploi
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HandicapDéclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (émission des titres deperception à l'encontre des employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi)Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur destravailleurs handicapésSubvention d'installation des travailleurs handicapésFATEAAides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapésAgrément d'organismes assurant des actions d'insertion des travailleurs handicapésConventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptéesEmploiAccompagnement des salariés en contrats aidés et délivrance de dérogations surcontrats aidésDécision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'uncontrat aidéInstruction des décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activitééconomique (EI, ETTI, Al, ACI, EITI) mises à la signature de M. le Préfet.Attribution des aides (convention et cerfa) — Conseil départemental de I'insertion parl'activité économiqueInitiatives territoriales pour I'emploiFonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIP))Mesures préparatoires aux décisions de M. le Préfet prononçant la délivrance,l'extension, le renouvellement, le retrait d'agrément des associations, entreprises etautres personnes morales dont l'activité porte sur les services à la personneAttribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments « entreprises solidairesd'utilité sociale »Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement,de refus de renouvellement du dispositif Garantie JeunesCommission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunesConvention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestionprévisionnelle des emplois et des compétencesDécision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un PECou d'un CIEConvention de promotion de I'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par les GEIQConventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnementApprentissage et alternance :Contrat d'apprentissage :- Décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats encours- Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public- Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage pour lespersonnes morales de droit publicTitre professionnelHabilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificatscomplémentaires de spécialisationSessions d'examen :Notification des résultats des contrôles des agréments certification
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» Recevabilité VAE
C/ Intégration
>décisions attributives de subventions relatives aux actions d'accueil etd'intégration des étrangers
IIl - Protection des personnes vulnérablesA/ Aide sociale à l'enfance et protection de l'enfance
>>>
actes relatifs à I'exercice de la tutelle des pupilles de l'Étatactes d'administration des deniers pupillairesdécisions prises conjointement par le tuteur et le conseil de famille despupilles de l'Étatarrétés de composition du conseil de famille des pupilles de I'Etatarrêtés d''autorisation ou de retrait d'autorisation des mineurs de moins de16 ans dans le spectaclearrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément des agences de mannequins demoins de 16 ansarrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément des espaces de rencontreparents/enfantsB/ Aide sociale et médicale de l'État
VVVYvV
arrêtés d'attribution, de refus et de retrait des aides sociales de l'Étatactes relatifs au paiement des aides sociales de l'Étatactes relatifs au paiement des aides médicales de l'Étatarrêtés de composition de la commission départementale desurendettementprocès verbaux de la commission départementale de surendettementrecours à l'encontre des bénéficiaires, des successeurs, des donataires et deslégataires dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du code de l'actionsociale et des famillesdemande à l'autorité judiciaire de la fixation de la dette alimentaire en casde carence de l'intéressé 'article L.132-7 du code de l'action sociale et desfamilles)formule exécutoire sur les recouvrements au profit du service de l'aidesociale (article L.132-11 du code de l'action sociale et des familles)C/ Protection juridique des majeurs
>
>
conventions de financement des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuelactes relatifs au paiement de la quote-part Etat des mesures de protectionexercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuelacte fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeursarrêtés d'agrément, de modification ou de retrait d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelarrêté de retrait d'agrément demandé par les mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelactes nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'appel à candidatureen vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel
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>> contrôle des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;contrôle des mandataires individuels et des préposés d'établissementsmédicaux sociaux (article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles)D/ Personnes handicapées
>
>représentation de l'État dans les actes de gestion de la Maisondépartementale des personnes handicapées.enregistrement des séjours de vacances adaptées organisées pour adulteshandicapés ; inspection des séjours.
E/ Conseil médical
>>>
courriers émis par le secrétariat du conseil médicalarrêtés de composition du conseil médical du Bas-Rhinarrêtés de composition des conseils médicaux des collectivités territorialesdu Bas-Rhin
IV - Accueil, hébergement et insertion dans le logement - LogementA/ Accueil, hébergement et insertion dans le logement
> mesures d'aides sociales en matière de logement, d'hébergement et deréinsertion prévues à l'article R. 345 du Code de l'action sociale et desfamilles.admission et renouvellement d'admission dans les Centres d'Hébergement etde Réinsertion Sociale. ;actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des servicessociaux visés au 8°, 10° et 13° du | de l'article L. 312-1 du code de l'actionsociale et des familles (CHRS, FJT, CADA).conventions État / opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et del'insertion.conventions et avenants sur l'allocation logement à titre temporaire (ALT).instruction des demandes d'agréments aux organismes qui exercent lesactivités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnés au 2° del'article L. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation, délivrancedes agréments aux organismes qui exercent les activités d'intermédiationlocative et de gestion sociale mentionnés au 3° de l'article L. 365-1 du Codede la construction et de l'habitationagrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnessans domicile stableinstruction des autorisations et de leur renouvellement pour la créationet/ou la transformation des établissements et des services sociaux visés aux8°, 10° et 13° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles (CHRS, FJT, CADA).proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadrede la procédure contradictoire pour les établissements et services relevantde l'aide sociale de I'Etat; les prévisions annuelles de recettes et dedépenses d'exploitation et leur révision, les opérations d'investissementayant une incidence financiére sur le budget d'exploitation à la charge del'État.demande d'asile : préparation des actes de gestion prévus à l'article 2 de laconvention de délégation de gestion au titre de la tarification desprestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile, inspection descentres d'accueil de demandeurs d'asile et bénéficiaires de protectioninternationale (CADA, CPH)
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>calendrier des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisationdes établissements et services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8°, 10°,14° et 15° du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.secrétariat de la commission d'information et de sélection d'appel à projetsocial ou médico-social sous compétence de |'Etat (article R. 313-1 du codede l'action' sociale et des familles), présidence et désignation desinstructeurs, et avis de classement des candidatures
B/ Logement>>tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux(contingent préfectoral).secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable(DALO) ; instruction et suivi des dossiers ; désignation des bailleurs chargésdu logement des personnes reconnues prioritaires, à l'exception del'attribution d'office du logement s de refus du bailleur.signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir,entre les associations concernées, les personnes reconnues prioritaires par lacommission de médiation, pour un accueil dans wune structured'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale.signature des lettres de notification aux personnes concernées, d'une offred'orientation vers une structure d'hébergement, un logement de transition,un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et ayantrefusé la proposition du préfet.désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location financés par l'État.délivrance des actes relatifs au secrétariat de |la commission départementalecoordination des actions de prévention des expulsions locatives et de lasous-commission de la commission de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour l'arrondissement deStrasbourgactes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives pourl'arrondissement de Strasbourgactes de gestion relatifs au plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).actes liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans leLogement (FNAVDL).
V - Lutte contre la pauvreté
> correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté
Article 3 : Sont exclues de cette délégation>
»
les correspondances adressées à la Présidence de la République, au PremierMinistre, aux ministres et aux parlementairesles correspondances sous forme personnelle adressées au Président duConseil régional Grand Est et au Président de la Collectivité européenned'Alsaceles actes à portée réglementaireles décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissionsdépartementales prévues par la réglementation relative au champ decompétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, autres que celles pour lesquelles lui est déléguée la compositiondes instances en application de l'article 2 ;
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» les arrétés d'ouverture d'enquéte publique et de tous arrétés subséquents> les instructions ou circulaires adressées aux collectivités lorsqu'elles nerelèvent pas de la gestion courante ou du fonctionnement des services» les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse,déclinatoires de compétence auprés des différentes juridictions.> les autorisations de création ou d'extension des établissements et servicessociaux relevant de la compétence préfectorale pour les établissements etservices relevant du Code de l'action sociale et des familles> la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissementou d'un service social'> les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre desprocédures d'expulsion locative
Article 4 : Mme Anoutchka CHABEAU directrice départementale du travail, del'emploi et des solidarités du Bas-Rhin peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'unarrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directricedépartementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le 30 septembre 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 30 SEP. 2024
La Préfète par intérim,
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EJPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalité Pôle juridique et contentieuxFraternité
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ARRÊTÉportant délégation de signature àMme Anoutchka CHABEAUDirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinOrdonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesla loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régionsnotamment son article 2111 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment lesarticles 43 et 45 | alinéa 4 ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;l'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Économie et des Finances, Chargé duBudget, du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;I'arrété d'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021 ;
Prtecture du Bas-Rhinwww.bas-rhin.gouv.frS dela Fépublique &/ Strastourg Cedex

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du1° mars 2024 nommant Mme Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale de classe exceptionnelle, directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 :Délégation est donnée à Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de -l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat et à constaterle service fait relevant des unités opérationnelles rattachées aux BOP suivants :104 - intégration des étrangers primo-arrivants135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat147 - politique de la ville157 - handicap et dépendance177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables183 - protection maladie303- immigration et asile304 - inclusion sociale et protection des personnes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses dans la limite de 350 000 euros pour les subventions, 90 000 euros pourles marchés de fournitures et de travaux et 40 000 euros pour les marchés deservices. Au-delà de ces seuils, I'acte d'engagement de ces marchés et leursavenants éventuels seront soumis à ma signature.
Article 2 :Délégation est en outre donnée à Mme Anoutchka CHABEAU, directricedépartementale de l''emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, en qualité deresponsable de centre de coût à l'effet de signer les bons de commande etconstater les services faits des dépenses imputées sur le BOP 354 relevant de sacompétence.
Article 3 :Délégation est donnée à Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, pour signer les actes relatifs à lagestion administrative du personnel de la direction départementale de l'emploi,dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, quel que soit le BOP support de ces agents.
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Article 4 :Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêtéspécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Article 5 :Un compte rendu de performance et d'utilisation des crédits pour l'exercicebudgétaire sera adressé annuellement aux services de préfecture (Secrétariatgénéral commun).
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementaledu travail, de I'emploi et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30septembre 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 fl SEP 2024
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ŒxNPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitép Pôle juridique et contentieuxFÎaterm'te'
ARRÊTÉportant délégation de signature àMadame Cécile KERMINDirectrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérimLA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
vu le code de commerce ;vU le code de la consommation ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administration territorialede la République ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et, notamment ses articles43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence de laconsommation et de la répression des fraudes ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales' interministérielles, et notamment son article 5-1-2° a) ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ; ' 'vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;vu l'arrêté ministériel du 18juiñ 2024 portant nomination de Mme Cécile KERMIN, inspectrice enchef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de laprotection des populations du Bas-Rhin à compter du 1°" juillet 2024 ;
cu Bas-Rhi 1/5www.bas-rhin.couv.frplace de la 67 073

VU l'arrêté 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile KERMIN, directrice départementale de laprotection des populations du Bas-Rhin par intérim, pour signer les actes relatifs a l'organisation et aufonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de ladirection départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, selon les règles de chaqueministère, ainsi que la gestion des locaux affectés à la direction et à l'engagement juridique desdépenses de fonctionnement (demandes d'achat).
Délégation de signature est en particulier donnée à Mme Cécile KERMIN pour toutes les décisionsdéconcentrées, relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulairesrelevant de I'échelon déconcentré.
Délégation de signature est également donnée à Mme Cécile KERMIN à l'effet de signer les marchéspublics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur prévu par le Code des marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limitede 90 000 € HT. Au-delà de ce seuil, I'acte d'engagement de ces marchés et leurs avenants éventuelsseront soumis à ma signature.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Cécile KERMIN, directrice départementale de la protectiondes populations du Bas-Rhin par intérim, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administrationrelevant des attributions et compétences de son service et notamment les actes d'administration citésci-dessous :
1- En matiére de protection des animaux et d'animaux dangereux* Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissementsexerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, dedressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux decompagnies d'espéces domestiques.* Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espècesdomestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et autresmanifestations.Les actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants.< Les actes relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux.* Les actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification descarnivores domestiques.« Les actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissementsd'expérimentation animale.Les autres actes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques etsauvages, quel que soit le lieu de détention.2 —- En matière de santé et d'alimentation des animaux* Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.2/5

Les actes relatifs aux mesures à mettre en ceuvre pour la lutte contre les maladies répertoriées,dont la nomination et le mandatement des personnes chargées d'opérations ou d'actesspécifiques dans le cadre de cette lutte.Les actes relatifs au mandat sanitaire.* Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collectives des maladies animales.* Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des mesures delutte contre les dangers sanitaires, dont les opérations de prophylaxie collective.Les actes relatifs à l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.< Les actes relatifs à l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés.' Les actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et desétablissements dans le secteur de l'alimentation animale.* Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielleou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
3 - En matière de sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, etnotamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales oud'origine animale* Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoireconduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.< Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommationhumaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus, notamment les décisions defermeture de tout ou partie d'un établissement ou d'arrêt d'activités.Les actes relatifs à la destruction, au retrait, à la consignation ou au rappel des produitsanimaux, des produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'alimentspour animaux présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.Destruction ou dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à unealtération du contenu.Les actes relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements préparant,traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaledestinées à la consommation humaine.» Animation et coordination des services et établissements publics impliqués au niveaudépartemental.« Les actes relatifs à la reconnaissance des centres de tests.- Attribution de la catégorie et notification de décision de classement aux abattoirs et ateliers detraitement de gibier.
4 - En matière d'échanges intracommunautaires ou d'exportations vers les pays tiers desanimaux et des produits d'origine animale* Les actes relatifs à la qualification de vétérinaires certificateurs.* Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l'agrément despersonnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaireset des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des paystiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées al'alimentation humaine ou animale.

5- En matière d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale* Les actes relatifs à I'enlévement et à la destruction de cadavres d'animaux en dehors des casprévus par le marché national, ainsi qu'à I'agrément et l'autorisation des établissementsdétenant, éliminant et valorisant les sous-produits non destinés à la consommation humaine.- Les actes relatifs à I'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés.
6 - En matière d'exercice de la médecine vétérinaire et de fabrication, distribution etd'utilisation du médicament vétérinaire" Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques demédicaments vétérinaires ou de médicaments autres.* Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateursd'aliments médicamenteux.< Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteurprofessionnel des animaux auxquels ils sont destinés.Les actes relatifs à l'exercice de la médecine vétérinaire, dont les signalements à I'Ordrerégional des vétérinaires. .
7 - En matière de protection de la faune sauvage captive w* Les actes rélatifs aux autorisations de transport des spécimens d'espèces protégéesdestination des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention.oLes actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espéces non domestiques soumisesautorisation, à I'exclusion des décisions faisant suite à avis d'une décision départementale.Les actes relatifs aux certificats de capacité pour la détention d'animaux d'espèces nondomestiques.
8 - En matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale de la protection despopulations* Les actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives auxautorisations ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisionsnécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
9 - En matière de protection économique du consommateur* Les déclarations relatives à l'exploitation, à la cession ou à la destruction des appareils àrayonnements ultraviolets.
10 - En matière de conformité et sécurité des produits et des prestations de services* Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment :o Fermeture de tout ou partie d'un établissement, arrêt d'activité(s).o Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformesou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs.o Utilisation à d'autres fins, réexportation ou destruction de marchandises dont la mise enconformité n'est pas possible.
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o Injonction de contrôle, suspension de mise sur le marché de produits en l'attente decontrôle, consignation de la somme correspondant au coût de contrôle ou réalisationd'office de contrôle de produits en lieu et place du responsable.o Injonction en matière d'information sur les produits, sur les emballages ou dans lesdocuments les accompagnanto Décision en matière de dérogation à I'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur le récipientet l'emballage d'un produit cosmétiqueo Amende administrative (remboursement de frais d'analyses ou essai concluant à la non-conformité d'un produit).Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des prestations de servicesnotamment :o Suspension de prestation de service non conforme, en cas de danger grave ou immédiat.o Suspension de prestation de service, prise de mesures d'urgence, en cas de danger grave ouimmédiat.© Récépissé de déclaration / cession / destruction d'appareil de bronzage.11 — En matière d'associations de consommateurs* Les actes relatifs à I'agrément des associations locales de consommateurs.
Article 3 : Délégation est également donnée à Mme Cécile KERMIN, directrice départementale de laprotection des populations du Bas-Rhin par intérim à l'effet de signer, conformément, d'une part, auxdispositions des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime, et d'autrepart, à celles des articles L.173-12 et R173-1 à R173-4 du code de l'environnement, toutes les décisionsrelatives à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle prévue auxdits articles.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile KERMIN, directrice départementale dela protection des populations du Bas-Rhin par intérim, la délégation consentie aux articles 1°, 2 et 3sera exercée par Monsieur Franck GAZSO, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments par intérim.Article 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme CécileKERMIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom dupréfet. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale de laprotection des populations du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes-administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 3 Ü SEP. ZÜZ'
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PRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àMadame Cécile KERMINDirectrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérimen qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelleLA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régionsnotamment son article 21-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquevu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023 ; ;VU l'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre de I'Economie et des Finances, Chargé duBudget, du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; -VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant reglementde comptabilité du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination de Mme Cécile KERMIN, inspectrice enchef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de laprotection des populations du Bas-Rhin à compter du 1% juillet 2024 ;VU l'arrêté 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;
du Bazwww.bas-rhin.rouv.frde | Répriblique St as OL£ Cecex

ARRETE
Article 1": Délégation est donnée à Madame Cécile KERMIN, directrice départementale de laprotection des populations du Bas-Rhin par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant des unités opérationnelles rattachées aux BOP suivants :e 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limitede 50 000 euros pour les subventions, 90 000 euros pour les marchés de fournitures et de travaux et 30000 euros pour les marchés de services.
Article 2 : Délégation est en outre donnée à Madame Cécile KERMIN, directrice départementale de laprotection des populations du Bas-Rhin par intérim, en qualité de responsable de centre de coût àl'effet de signer les bons de commande des dépenses imputées sur le BOP 354 relevant de sacompétence.
Article 3 : Madame Cécile KERMIN, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Article 4 : Un compte rendu de performance et d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraadressé annuellement aux services de préfecture.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, responsabled'unité opérationnelle, est chargée de l'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur le 30septembre 2024, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, etnotifié à la Directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3) 0 SEP. 2024
Préfecture duTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

EJPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant délégation de signature àM. Renaud LAHEURTEDirecteur départemental des territoires du Bas-Rhin- Compétence générale -
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.221-2 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;la loi n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale dela République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements et,notamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;le décret n°2009-1484 du 4 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zône de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023 ;l'arrêté ministériel du 2 septembre 2024 nommant M. Renaud LAHEURTE,administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départementaldes territoires du Bas-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 ;Délégation est donnée à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports,conventions, certificats détaillés en annexe au présent arrêté, dans le cadre desattributions et compétences relevant de sa direction.
PréfectureTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place - la République

Article 2 :
La délégation consentie à l'article ler du présent arrêté ne porte pas sur lesdécisions qui suivent :1- Transports guidés : décret n°2003-425 du 9 mai 2003* décision d'approbation du dossier préliminaire de sécurité (art. 19)* autorisation d'exploitation commerciale (art. 21)* décision d'interruption du service (art. 40)* autorisation de reprise d'exploitation (art.40)* autorisation de remise en service après Un accident ou incident grave (art. 42)2 - Application du droit des sols: article R.422-2 du code de I'urbanisme* alinéa a et b: permis de construire et d'aménager pour les projets créant unesurface de plancher supérieure à 500 m?* alinéa c à e : certificats d'urbanisme, déclarations préalable, permis de construire,d'aménager et de démolir.3 - Plans de prévention des risques (PPR) :* arrêté prescrivant l'établissement d'un PPR* arrêté approuvant un PPR4 - Contrôle de légalité :* recours gracieux notifiés aux collectivités5 - Procédures contentieuses auprès de la juridiction administrative :* requêtes introductives d'instance* déférés* mémoires en défense* déclinatoires de compétence
Article 3 -Monsieur Renaud LAHEURTE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureaux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décisionspécifique, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départementaldes territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le p@ 0 SEP. 2024La Préfète par intérim,
2/2

ANNEXE
1
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
ENS Arrêté de délégation de signature
AG 1
AG 2 Congés annuels et autorisations d'absence pour événements familiaux Arrêté du 31/03/2011 modifié
AGR 1
AGR 2
AGR 3
CH 1
N° du
code
Ensemble des rubriques visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral sus-visé donnant délégation de signature à Ludovic PAUL
Ressources humaines :
– Décisions prises en application de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié
– Décision de nomination des membres du comité technique
– Dérogations aux garanties horaires minimales
– Établissement des listes des personnels tenus à demeurer en poste pour assurer un service minimum en cas de grève et ordre de
maintien
Pour les agents relevant du MTE :
– Toutes décisions de gestion
– Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI et détermination du nombre de points par poste
– Catégorie C exploitation : décisions en matière de recrutement, nomination et gestion
Gestion du patrimoine :
Procès-verbal de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines et conventions de location
Commande publique :
– Tous bons de commande ainsi que choix de l'attributaire et signature des marchés publics de travaux (dans la limite de 250 000 euros),
de fournitures et de services (dans la limite de 90 000 euros) émargeant sur les budgets :
* des services du premier ministre
du ministère de l'Action et des Comptes Publics
* de l'Agriculture et de l'Alimentation
* de la Transition Ecologique
* des Sports
* de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
* du ministère de l'Intérieur
– en qualité de responsable du centre de coût, bons de commande des dépenses imputées sur le BOP 333 – action 2 relevant de sa
compétence.
Responsabilité civile :
Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et survenus à l'occasion des activités extra contractuelles
Arrêté du 31/03/2011 modifié
D - 2009-1484 du 03/12/2009
D – 2000-815 du 25/08/2000 modifié
Instr. Minis. 700/SG8N/ACD du
30/09/1980
Arrêtés ministériels du 26/12/2019
D– 2001-1161 du 07/12/2001
D – 91-393 du 25/04/1991 modifié
CG3P
R 3211-35
D – 2006-975 du 01/08/2006 modifié
Circulaire du premier ministre du
06/04/2011
Aides du 1er pilier de la PAC (aides à la production, couplées et découplées) Pour l'ensemble de ces aides :
– Arrêtés fixant les règles de mise en œuvre de la campagne PAC et des dispositifs d'aide
– tous actes d'instruction et décisions individuelles (d'attribution des aides, d'attribution des droits à produire, de transfert des droits, de
modulation des aides, de rejet des demandes d'aides, de déchéance)
Calamités agricoles : tous actes et décision en matière de constatation des dommages et d'indemnisation
Assurance récolte et indemnité de solidarité nationale : tous actes et décisions en matière d'attribution des aides et indemnisations
Vendanges : décision fixant la date de début des vendanges
Programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission : tous actes et décisions en matière d'attribution des aides
Aides à la modernisation et à la transmission des exploitations agricoles : tous actes et décisions individuelles en matière d'attribution
des aides, de déchéance et de prorogation des délais d'exécution
Mesures agro-environnementales :
– Gestion des contrats agro-environnementaux : tous actes et décisions (octroi, rejet, déchéance, transfert et cession)
– Aides en faveur de l'agriculture biologique : tous actes et décisions relatifs aux aides
– Aide à la préservation du hamster commun et aide au maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun : tous actes et
décisions
Fermage et métayage :
– décisions en matière de fixation des loyers (dont indice des fermages)
– saisine et convocation de la commission consultative paritaire des baux ruraux
– décisions en matière de résiliation d'un bail rural
Tous actes et décisions intervenant dans les procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Prédation :
– Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours : tous actes et décisions en matière
d'attribution des aides
Suivi des GAEC : tous actes et décisions relatifs à l'octroi, au contrôle et au retrait de l'agrément
Plan de professionnalisation personnalisé : tous actes et décisions
Code rural et de la pêche maritime
(CRPM)
D 614-1 à D 614-115, D 615-1 à D 615-61
Livre III, titres IV et V, D 341-7 à D 341-14,
L 411-1 à L 411-79 R 411-1 à R 411-27, L 411-
32, D 411-9-12-1, L 125-1 à L 125-15, R 125-1
à R 125-14
D 361-43 à D 341-44-10
D 343-19 à D 343-24
D 361-20 à R 361-40
D 645-6
D 341-6
Décret n°2024-465 du 23 mai 2024
L 411-1 à L 418-5
D 410-1 à R 418-1
D 114-11 à D 114-17
R 323-8 à R 323-11
et R 323-18 à R 323-23
D 343-22
Commission Départementale d'Orientation Agricole :
– présidence et convocation des membres de la commission et des sections spécialisées, avis.
Accompagnement des exploitations agricoles en difficulté :
– Actes d'instruction et décisions relatifs aux dispositifs d'accompagnement des exploitations en difficulté :
* décision de reconnaissance de la qualité d'agriculteur en difficulté
* revenu d'accompagnement
*arrêt du plan de redressement et fixation de son montant
* aides au redressement
- établissement de la liste des experts habilités à réaliser des audits
CRPM
R 313-2 R 313-6
R 351-1 à D 354-15
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
– saisine, présidence, convocation des membres et audition de personnes extérieures
Code rural et de la pêche maritime
L 112-1-1
Organismes d'habitations à loyers modérés
Tous actes et décisions relatifs à l'administration et à la gestion des organismes HLM
Tous actes et décisions relatifs à la gestion des rapports des organismes HLM et de leurs bénéficiaires
Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Tous actes et décisions relatifs à la délivrance, au suivi et à la gestion de ces subventions et prêts, ainsi qu'aux dérogations
Amélioration de l'habitat : tous actes et décisions
Logements locatifs conventionnés : tous actes et décisions
Conventions de délégation de compétence passées avec l'EMS et avec la CEA
Tous actes et décisions relatifs à leur mise en œuvre et leur suivi
Exercice du droit de préemption urbain des communes carencées au titre de la loi SRU
Tous actes et décisions relatifs à l'exercice du DPU sur les terrains bâtis et non bâti affectés au logement pendant la durée d'application
du constat de carence
Logement insalubre : tous actes et décisions
Participation des employeurs à l'effort de construction
Tout acte y afférent et notamment l'autorisation préalable à l'investissement par l'employeur dans la construction de logements locatifs
Agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Tout acte afférent à l'obtention et au retrait des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Code de la construction et de
l'habitation (CCH)
L 421-1 à L 424-3 et R 421-1 à R 423-89
L 441 à L 445-7 et R 441-1 à R 445-39
D 331-1 à D 331-114
R 321-1 à R 327-1
L 352-1 à L 353-22 et D 353-1 à D 353-214
L 301-5-1 et L 301-5-2
Code de l'Urbanisme L 210-1
CCH L 511-1 à L 521-3-4 et R 511-1 à
R 511-13
Code de la santé publique L 1331-22 à
L 1331-24
PDLHI du 12 septembre 2019
R 313-7
L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8
ANNEXE
2
NATURE DU POUVOIR REFERENCEN° du
code
CH 2
CH 3
CR
ENV 1
ENV 2
ENV 3
L 173-12, R 173-1 à R 173-4
ENV 4
Construction et accessibilité
- tous actes et décisions relatifs aux travaux et dérogations aux règles d'accessibilité sur les bâtiments neufs et existants, les ERP ainsi que
ceux relatifs aux AdAP et sanctions
- tous actes et décisions relatifs à l'instruction, l'approbation, la prolongation, la prorogation, les sanctions et le suivi des schémas
directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
- tous actes et décisions relatifs au fonctionnement de la CCDSA et de ses sous-commissions.
Sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur
Tous actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation de travaux.
Gares
Tous actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation de travaux et de dérogations aux règles de sécurité d'incendie
Code de la construction et de
l'habitation (CCH)
L 161-1 et L 122-3
R 122-7 à R 122-21
R 162-1 à R 165-20
Code des Transports - R 1112-11 à
R 1112-23 et D 1112-24
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
CCH L 146-1
R 146-12 à R 146-17
R 143-12 et R 143-17
Arrêté du 24 décembre 2007
Programme local de l'habitat
Tout acte afférent à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, leurs bilans et à leurs évolutions
CCH
L 302-1 à L 302-4-2
R 302-1 à D 302-30
Circulation routière :
– Réglementation de la circulation des poids-lourds : tous actes et décision individuelle de dérogations à l'interdiction de circulation des
poids-lourds
– Police de la circulation : tous actes, décisions individuelles et décisions réglementaires (notamment signalisation temporaire de chantier
sur autoroutes non concédées)
– Divers :
* réglementation de la circulation sur les ponts et avis sur l'emprunt des voies spécialisées cycles
* arrêté autorisant les enquêtes de circulation
* autorisation de circulation de véhicules autres que les autocars et autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs
Code de la route (CR)
R 433-1 à R 433-16
Arrêté interministériel du 16/04/2021
CR R 411-1 à R 411-30
R 413-1 – R 413-4
R 422-4 et R 431-9
Code de la voirie routière – D 111-3
Arrêté du 22/01/2015
Eau et milieux aquatiques :
– Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones d'alertes, décisions
– Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
– Tous actes et décisions en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux
Activités, installations et usages :
– Opérations soumises à autorisation environnementale : tous actes et toutes décisions
– Opérations soumises à autorisation ou à déclaration : tous actes et décisions
– Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration :
– Tous actes et décisions en matière de prélèvement
– Affectation d'un débit à certains usages : tous actes et décisions
– Exécution de travaux, exploitation et entretien d'ouvrage : tous actes et décisions (enquête publique et instauration de servitude)
– Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes : tous actes et décisions, autorisation d'occupation temporaire de terrains privés
– Obligations relatives aux ouvrages : tous actes et décisions relatifs à l'établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, à la
concertation préalable, aux consultations sur le projet de liste, à l'étude d'impact et aux débits minimaux temporaires
– Système de collecte, transport et traitement des eaux usées (encadrement, suivi technique et agrément des vidangeurs d'installations
d'assainissement non collectif)
Code de l'environnement (CE) :
R 211-66 à R 211-70
L 212-1 à L 212-11
R 212-26 et R 212-45
L 211-5
L 181-1 à L 181-31, R 181-1 à R 181-56
R 214-6 à R 214-40-3
R 214-42 à R 214-56
R 214-57 à R 214-60
R 214-63 à R 214-64-3
CRPM – L 151-37-1
CE - R 214-88 à R 214-103
CRPM – L 151-37
Loi du 30 décembre 1892
CE L 214-17, R 214-110
L 214-18, R 214-111-2
Arr. Min. 21/07/2015 et CE R 211-27
Code de la santé publique L 1331-1-1
Pêche :
– Organisation des pêcheurs : tous actes et décisions relatifs aux agréments, statuts, certifications et saisine du ministre.
– Tous actes et décisions relatifs à l'exercice du droit de pêche de l'Etat
– tous actes et décisions relatifs à l'exercice du droit de pêche
Chasse :
– Tous actes et décisions en matière de contrôle de l'exécution des missions de service public de la Fédération départementale des
chasseurs et inscription d'office au budget
– Présidence de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
– Autorisation de détention, utilisation et transport d'animaux non domestiques et de leurs produits : tous actes et décisions
– Réserves de faune sauvage et de chasse : tous actes d'instruction et décisions
– Gestion de la chasse, tous actes et décisions relatifs : au Schéma départemental cynégétique, aux plans de chasse et au prélèvement
maximal autorisé
– Dégâts sylvicoles de grand gibier : actes et décisions en matière de fixation de l'indemnité forfaitaire et de nomination d'un estimateur
– Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie : commissionnement des lieutenants de louveterie,
destructions d'animaux pour la sécurité de la navigation aérienne, proposition de liste complémentaire, agrément des utilisateurs de
pièges, lâchers de nuisibles
- dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis)
- battues administratives
– Exercice de la chasse : tous actes et décisions relatifs à l'introduction et au prélèvement ainsi qu'à l'interdiction de mise en vente, vente,
achat, transport et colportage de gibier et à la protection du gibier
– Fonds d'indemnisation des dégâts du sanglier : décision relative à l'adoption des statuts type
– Temps de chasse : tous actes et décisions
– Manifestation d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse : tous actes et décisions
– Tous actes et décisions relatifs à la dérogation à l'interdiction de destruction de l'espèce phalacrocorax carbo sensis
CE
R 434-26 à R 434-47
R 435-7 à R 435-24
L 436-9, R 436-6 à R 436-74
arrêté ministériel du 04 octobre 2010
CE L 421-10 et L 421-11-1
R 421-30 et R 421-31
R 412-2 à R 412-3
R 422-82 à R 422-88
Arrêté du 01/08/1986
L 425-1 et R 425-1 à R 425-20
R 425-29 et R 429-8
R 427-2 à R 427-26
L 411-1 et L 411-2
R 411-1 à R 411-4
Arrêté du 26/11/2010
L 427-6 et L 427-7
L 424-11 et L 424-12
R 424-1 à R 424-3
L 429-28
R 429-3 à R 429-5
Arrêté du 21/01/2005 fixant certaines
conditions de réalisation des
entraînements de chiens de chasse
Arrêté ministériel du 26/11/2010
Faune et flore :
– Mesures de protection : dérogations prévues au L 411-2 et fixation des dates prévues à l'article L. 411-1
– Protection des biotopes : tous actes et décisions
– Etablissements d'élevage, vente et transit d'espèces non domestiques : tous actes et décisions relatifs au certificat de capacité et à
l'ouverture
– Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 : tous actes et décisions relatifs aux comités de pilotage (évaluation
périodique), à l'évaluation des incidences (élaboration des listes locales et déclarations), à l'adhésion à la charte, aux contrats Natura
2000 et à la liste des propriétés pouvant bénéficiant de la TFPNB.
Forêts :
– Distraction du régime forestier : décision
– défrichements : tous actes et décisions relatifs à l'abaissement des seuils, à l'instruction des demandes, au rétablissement des lieux en
nature de bois et forêts
– coupes et abattages d'arbres : tous actes et décisions relatifs à la fixation des seuils et à l'instruction des demandes
– Forêts de protection : tous actes et décisions relatifs au classement des massifs, à l'autorisation de modification de l'état des lieux, à
l'approbation des règlements d'exploitation, à l'autorisation spéciale de coupe et de droit d'usage, à la déclaration de pâturer
– Bois des collectivités et des personnes morales : tous actes et décisions relatifs à l'application du régime forestier, à la délimitation et
bornage, aux subventions
– Bois et forêts de l'État : tous actes et décisions relatifs à la délimitation
– Groupements forestiers : tous actes et décisions relatifs à l'autorisation d'inclure des terrains à vocation pastorale, à la fixation des
pourcentages de surface, à l'approbation des statuts et au certificat relatif à la gestion durable.
– OGEC : tous actes et décisions relatifs à l'agrément et au contrôle
– Défense et lutte contre les incendies de forêt : tous actes et décisions relatifs à la réglementation ou l'interdiction de l'usage du feu, ou
prévenant les incendies, au nettoyage et à l'exécution d'office, au mémoire de travaux et à la prescription de règles spéciales au voisinage
de certaines voies
– Syndicats intercommunaux de gestion forestière
Code forestier (CF)
L 214-3
L 341-3 à L 341-9
R 341-4 à R 341-7-2
R 312-20
Code de l'urbanisme – R 421-23-2
CF L 141-3 et R 141-1 à R 141-29
R 214-2 à R 214-14
R 213-7 à R 213-12
L 331-6 et R 331-2 à R 331-8
D 332-6 à D 332-12
Circulaire DGFA/SDFB/C 2003-5002 du
03/04/2003
CF L 131-6 à L 131-8
R 131-2 et R 131-12
D 231-1 à D 231-3
ANNEXE
3
NATURE DU POUVOIR REFERENCEN° du
code
ENV 5
ENV 6
ENV 7
ENV 8 CE – L 173-12, R 173-1 à R 173-4
PN 1
PN 2
PN 3
PPR
PUB
T
UAF 1
UAF 2 D. 2018-514 du 25/06/2018
Associations syndicales de propriétaires :
Associations syndicales libres : récépissé de déclaration
Associations syndicales autorisées : tous actes et décisions relatifs à leur création, à leur modification, à leur dissolution, à leurs organes, à
leur fonctionnement, au contrôle de leur travaux et aux sanctions afférentes, à leurs unions et leurs fusions.
Décret (D) – 2006-504 du 03/03/2006
Ordonnance (O) 2004-632 du 01/07/04
CU L 322-1 à L 322-16
R 322-1 à R 322-40
CRPM L 135-1 à L 135-12
R 135-1 à R 135-10
Énergie radiative solaire : attestation
Prévention du bruit des transports terrestres dans l'environnement :
– classement sonore : consultation des maires
– cartes de bruits stratégiques : consultation des gestionnaires
– convocation du comité départemental de suivi des cartes de bruit et des PPBE
– conventions d'attribution de subventions (dans la limite de 150 000 euros)
Arrêté du 16/03/2010
CE – R 571-39
L 572-4
Circulaire du 07/06/2007
CE – D 571-53 à D 571-57
Sanctions :
Administratives : tous actes et décisions CE – L 171-6 à L 171-10
Sanctions :
Pénales : tous actes et décisions relatifs aux transactions et sanctions
Identification des bateaux et engins flottants - tous actes relatifs :
- à l'immatriculation :
- à l'enregistrement des bateaux de plaisance
- au jaugeage
Navigation intérieure :
- Titres de navigation : tous actes et décisions relatifs à la délivrance, au renouvellement, à la modification ou au retrait du titre et à la
dispense de visite.
- certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, PA, PB et PC et attestations spéciales « radar » et « passagers » : tous
actes et décisions
- nolisage : tous actes et décisions relatifs à l'agrément et à la délivrance de la carte de plaisance
- Transports des matières dangereuses : tous actes et décisions relatifs aux certificats provisoires et définitifs et à la délivrance des
attestations relatives aux connaissances particulières de l'ADN
Police de la navigation intérieure :
- mesures de police : tous actes et décisions relatifs au déplacement d'office et à la procédure d'abandon
- transports spéciaux : tous actes et décisions
- manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation, exercices
militaires : tous actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation et aux interruptions de la navigation.
- prescription de dispositions dérogeant à celles du règlement particulier de police ou les complétant
Navigation sur le Rhin et la Moselle :
– Patentes : tous actes et décisions relatifs à la délivrance de la grande et de la petite patente, de la patente de sport, de la patente de
l'administration et de la patente « radar », duplicatas, patentes provisoires
– manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations : tous actes et décisions
– travaux et exercices d'entraînement : tous actes et décisions
.– autorisation spéciale pour la navigation à la voile : tous actes et décisions
– tous actes et décisions en matière de visites d'office
Protection du domaine public fluvial :
Procédures de déplacement d'office et d'abandon : toutes pièces de procédure et décisions.
Code des transports (CT)
L 4111-4 et L 4111-7
R 4111-4 à R 4111-13
et D 4112-4 à D 4112-6
D 4221-7 à D 4221-53
R 4231-9 à R 4231-24
Arrêté du 25/10/2007 modifié
Accord européen relatif au transport
international des marchandises
dangereuses par voies de navigation
intérieures (ADN)
L 4244-1 et R 4244-1
R 4241-35 à R 4241-37
R 4241-38
Règlement relatif au personnel de la
navigation sur le Rhin Chapitres 7 et 8
Règlement de police de la navigation sur
le Rhin. 1.23
Règlement de police pour la navigation
de la Moselle. 1.23
Règlement de police pour la navigation
de la Moselle. 6.01
Règlement de visite des bateaux du Rhin
Article 2.11
CG3P L 1127-3 et R 4122-12
Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur :
Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des établissements de formation et à l'autorisation d'enseigner
Livret de service :
Tous actes et décisions relatives au contrôle et à la suspension de sa validité
D – 2007-1167 modifié du 02/08/2007
Règlement relatif au personnel de la
navigation sur le Rhin
Chapitre 3
Règlement de police pour la navigation
de la Moselle, 1.08. (3b)
Délivrance des livres de bord
Délivrance des carnets de contrôle des huiles usées Règlement relatif au personnel de la
navigation sur le RhinChapitre
3Règlement de police pour la navigation
de la Moselle, 1.08. (3b)Règlements de
police pour la navigation sur le Rhin
(15.05) et sur la Moselle
Plans de prévention des risques :
- naturels (élaboration, révision et modification) : toutes pièces d'instruction
- technologiques (élaboration et révision) : demande aux exploitants de transmission d'informations, consultations
Code de l'environnement (CE)
L 562-1 à L 562-9 et
R 562-6 à R 562-10-2
L 515-15 à L 515-26 et
R 515-43 et R 515-44
Publicités, enseignes et pré-enseignes
- Tous actes et décisions relatifs à l'interdiction de publicité sur certains immeubles
- Affichage d'opinion : tous actes et décisions relatifs à la mise en demeure et à la fixation des emplacements
- Autorisations et déclarations : tous actes et décisions
- Police administrative : tous actes et décisions
- Dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité
Code de l'environnement (CE)
L 581-4 II
L 581-13
R 581-10 à R 581-21-1
L 581-14-2 et L 581-26 à L 581-45
R 581-82 à R 581-84
R 581-48
Chemins de fer d'intérêt général :
– Tous actes et décisions relatifs à la création, suppression, modification, remplacement des barrières des passages à niveau et de
classement et déclassement des passages à niveau
– Immeubles gérés par SNCF Mobilités : décision et tous actes relatifs au déclassement (valeur vénale ≤ 300 000 euros) et à la procédure
de consultation
– tous actes et décisions relatifs à l'autorisation d'installation de certains établissements et alignements
Contrôle de la sécurité dans les transports publics guidés :
– Dossier de définition de sécurité, préliminaire de sécurité et de mise en exploitation commerciale : actes d'instruction
– Règlement de sécurité de l'exploitation : tous actes et décisions relatifs à l'approbation et l'octroi d'une dérogation temporaire
– Contrôle de l'Etat : tous actes et décisions relatifs aux demandes de remise en œuvre échelonnée, à la prescription de mesures
restrictives et de gestion des accidents graves et incidents liés à la sécurité ainsi qu'aux mises en demeure.
Remontées mécaniques :
- Approbation des règlements d'exploitation et de police
– Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'exécution des travaux, de mise en exploitation et de gestion des accidents graves et
incidents liés à la sécurité
Arrêté du 18/03/1991 modifié
D. 2015-138 du 10/02/2015 art. 43 à 46
Arrêté TP du 06/08/1963
D. 2017-440 du 30/03/2017
Arrêtés ministériels du 28.06.1979 et du
17.05.1989
C. urbanisme – L 472-2 à L 472-4
et R 472-8 à R 472-18
C. Tourisme – R 342-10 et R 432-11
Documents d'urbanisme :
– tous actes intervenant dans la procédure de mise en compatibilité d'un SCOT ou d'un PLU avec une DUP, une procédure intégrée ou
une déclaration de projet
– porter à la connaissance (SCoT, PLU, Cartes communales)
– association de l'Etat à l'élaboration (SCoT, PLU)
– mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique à un PLU
Code de l'urbanisme (CU)
L 143-44 à L 143-50, R 143-11 à R 143-13
L 153-54 à L 153-60, R 153-14 à R 153-17
L 132-2 à L 132-10, R 132-1 et R 132-2
– tous actes et décisions en matière d'attribution de subventions dans la limite de 150 000 euros : élaboration des SCOT et PLU
intercommunaux, observatoire départemental des loyers.
ANNEXE
4
NATURE DU POUVOIR REFERENCEN° du
code
UAF 3
UAF 4
UAF 5 Avis conforme sur PC, PA, DP pour un projet situé dans un plan de surfaces submersibles valant PPRi.
UAF 6
Certificats d'urbanisme :
– avis du DDT cité à l'alinéa e) de l'article R 422-2
– décision prise dans le cadre des alinéas a) et b) du R 422-2
– décision de prorogation
Permis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables à l'exception des coupes et abattages d'arbres :
– avis du DDT cité à l'alinéa e) de l'article R 422-2
– avis conforme du Préfet
– décision dans le cadre des alinéas a et b du R 422-2 (pour les PC et les PA, la délégation n'est consentie que pour les projets créant une
surface de plancher inférieure ou égale à 500 m²) et contestation de la conformité des travaux
– décision de prorogation
– certificat de PC tacite ou de non-opposition à DP
– accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation du Rhin
– accord lorsque les travaux portent sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
Code de l'urbanisme (CU)
R 422-2, R 410-11 et R 410-17-1
L 422-5 et L 422-6, L 424-1 et L 424-5
R 422-2
R 424-11 à R 424-21
R 462–8 à 462-10
Certificats d'urbanisme, permis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables à l'exception des coupes et abattages
d'arbres :
Tous actes d'instruction (hors décisions)
CU
R 410-10
R 423-38 à R 423-54
CU
R 425-21
Aménagement foncier :
– Procédures de remembrement engagées avant le 01/01/06 :
Tous actes et décisions relatifs à la consultation des conseils municipaux, au recueil des avis, à la fixation de la liste des parcelles, aux
mesures conservatoires et à la saisine de la CDAF
Tous actes et décisions relatifs à la prise de possession anticipée, à la modification des circonscriptions territoriales des communes, à
l'occupation anticipée des terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage et aux terres incultes
– Procédures engagées après le 01/01/06
Tous actes et décisions relatifs au porter à connaissance, aux prescriptions, à la saisine de la CDAF, à la fixation et la notification de la liste
des prescriptions
– Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier :
Tous actes et décisions relatifs à la création, l'union, la dissolution et au fonctionnement
Code rural et de la pêche maritime
(code antérieur au 01/01/06)
R 121-21-1 à R 121-24
R 123-17 à R 123-37
R 125-1 à R 125-14
(code postérieur au 01/01/06)
L 121-7 et L 121-13
R 121-22
R 133-1 à R 133-9
D. 2006-504 du 03 /05/2006
Ordo. 2004-632 du 01/07/2004
Ex ;PRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéÉgalitéFrateraîté
ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Renaud LAHEURTEDirecteur départemental des territoires du Bas-Rhinen qualité d'ordonnateur secondaire délégué,responsable d'unité opérationnelle
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1# août 2001, relative aux lois de finances, modifiée ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU la loi de finances pour 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, notamment l'article 69 complété par l'article79 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ;VU le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire ;VU le décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 modifié portant organisation comptable des établissementspénitentiaires ;VU le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la république sur les servicesde l'administration pénitentiaire ;VU le décret n° 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de I'article 69 de la loi de finances pour 1990 etrelatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commercialesdes Directions Départementales de 'Equipement » ;VU le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'État aubénéfice des communes et de leurs groupements et l'arrêté du 27 décembre 2002, relatif à la rémunération del'assistance technique fournie par l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 modifié relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires despremiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;VU le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à 'organisation du ministère de la Justice ;VU le décret n°2009-1494 du 4 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfète déléguée pourl'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrété du 11 février 1983 modifié portant réglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires du budget des services généraux du Premier Ministre et de leurs délégués ;VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;VU la délégation de gestion signée le 30 janvier 2007 entre « France Domaine » et le Premier Ministre pour le BOP CIPI(Commission interministérielle de la politique immobilière de l'État) ;
1/1641

VU l'arrêté du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministére du budget, des comptes publics et de lafonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie,du développement et de l'aménagement durables sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion dupatrimoine immobilier de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2024 nommant Monsieur Renaud LAHEURTE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, en qualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, enqualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à I'ordonnancement secondaire (engagement comptable,liquidation, mandatement, émission de titres, de décomptes d'honoraires) des recettes et des dépenses de I'Etat,imputées sur :
1- les budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes suivants :Ministère de l'agriculture et de I'alimentationP 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de I'agroalimentaire, de la forét, de la pêche et del''aquacultureP 206 Sécurité et qualité sanitaire de I'alimentationP 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMinistère de la Transition ÉcologiqueP 113 Paysages, eau et biodiversitéP135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatP159 Expertise, information géographique et météorologieP 181 Prévention des risquesP 190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durablesP 203 Infrastructures et services de transportsP 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durablesMinistère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territorialesP 147 Potitique de la VilleMinistère de l''Économie, des Finances et de la RelanceP 362 EcologieP723 CAS - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'ÉtatMinistère de la Transformation et de la Fonction PubliqueP148 Fonction publiqueServices du Premier ministreP 162 Interventions territoriales de l'ÉtatMinistère de l'IntérieurP 207 Sécurité et éducation routières ...P 354 Administration territoriale de l'EtatMinistère de l'Eduction Nationale, de la Jeunesse et des SportsP 219 Sport2 — les crédits relevant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).La présente délégation n'englobe pas l'engagement comptable, qui relève du délégué territorial de l'ANRU, ni lemandatement, qui relève du directeur général de l'ANRU.
Article 2 - La présente délégation est donnée dans la limite de 150 000 euros pour les subventions (sauf pour les aides àla construction et à la réhabilitation pour lesquelles il n'est fixé aucune limite), 90 000 euros HT pour les marchés defournitures et services et 250 000 euros HT pour les marchés de travaux.
2/1641

Article 3 - En application de I'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Renaud LAHEURTE peut, soussa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorité et énumérés dans le règlementde comptabilité susvisé. Une copie de cette décision me sera adressée.Article 4 - Un compte-rendu annuel d'utilisation de ces crédits ainsi que les éléments relatifs à la performance serontétablis et transmis aux services préfectoraux.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024, seranotifié au directeur départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 80 SEP. 2024
3/1641

> (!
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLébertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature auGénéral Gwendal DURANDCommandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,pour la signature des conventions entre I'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre
LA PREFETE DU BAS-RHIN PAR INTERIM
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.221-2 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-11 ;VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
*
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements et notamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits aubudget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,en application du décret n°97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ; 'VU le décret n° IOMJ2418818D du 22 juillet 2024 nommant M. le général GwendalDURAND commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,à compter du 1°" septembre 2024 ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie et de l'article Ter du décret n° 2008-252du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus parle ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr ;5 place de la Républiaue 67 073 Strasbourg Cedey

vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions deséchelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;VU l'ordre de mutation n° 009569/GEND/DPMGN/SDGP/DPO du 21 février 2023portant affectation du Lieutenant-colonel Yann RENARD aux fonctions decommandant en second du groupement de gendarmerie départementale duBas-Rhin, et de la région de gendarmerie Grand Est à compter du 1°" août2023 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée, au Général Gwendal DURAND,commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, dans lecadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normalesincombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, pour lasignature des conventions passées entre l'État et les bénéficiaires du concoursapporté par ses services par :- l'affectation et la mise à disposition d'agents,- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipements,- les prestations d'escorte.
Article 2 En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Général Gwendal DURAND,la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1°" du présent arrêté estdonnée à M. le colonel Yann RENARD, commandant en second.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, le Directeur deCabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP ÉüaLa Préfète par intérim,
-
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Préfecture= 2 Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Pôle juridique et contentieuxDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature auColonel hors classe René CELLIERDirecteur Départemental du Service Territorial d'Incendieet de Secours du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative à l'organisation des services d'incendie et deSECOUrS;VU le décret n° 82-294 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des servicesd'incendie et de secours ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;VU I'arrété du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif auxrisques radiologiques ;VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif auxrisques chimiques et biologiques ;VU l'arrêté interministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;
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VU l'arrêté ministériel n° 1794 du 17 novembre 2020 portant recrutement parvoie de mutation de Monsieur René CELLIER, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du service territorial d'incendie et de secours du Haut-Rhin, au service territorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin, à compter du 1erjanvier 2021 ;VU I'arrété ministériel n° GPP-2020-2081 du 20 janvier 2021 portant détachementde Monsieur René CELLIER, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnelsdu service d'incendie et de secours du Bas-Rhin sur l'emploi fonctionnel dedirecteur départemental du service territorial d'incendie et de secours du Bas-Rhinpour une durée de cing ans, à compter du 187 janvier 2021 ;VU l'instruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l'emploi deshélicoptères de la sécurité civile (NOR INTE1705834)) ;VU I'instruction ministérielle du 6 avril 2017 relative à l''armement des basesd'hélicoptères de la sécurité civile par des équipes spécialisées (NOR INTE1711141}) ;VU les guides nationaux de référence régissant les spécialités exercées par lessapeurs-pompiers professionnels ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre des attributions du service territorial d'incendie et de secoursrelevant de la compétence de la Préfète du Bas-Rhin par intérim, et notamment la mise enœuvre opérationnelle de la prévention contre lincendie et de la formation des sapeurs-pompiers, délégation de signature est donnée au Colonel hors classe René CELLIER, en ce quiconcerne les points ci-après désignés :sles correspondances courantes entrant dans les attributions du service départementald'incendie et de secours,"les instructions internes à la direction départementale du service d'incendie et de secours,*les listes annuelles d'aptitude départementale des spécialités,stoutes attestations et certifications, à I'exception des décisions de principe.
Article 2: Dans le cadre des attributions relevant de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions spécialisées de lacommission départementale, délégation de signature est donnée au Colonel hors classe RenéCELLIER, à l'effet de signer :°|es demandes d'avis et de renseignements,*les convocations,les notifications d'avis, ;*|es accusés de réception divers,°les études statistiques,<ainsi que les comptes rendus et procès-verbaux de réunion lorsque la présidence des sous-commissions précitées lui est confiée.
Article 3 : Le Colonel hors classe René CELLIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêtéspécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
2/3

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, le Directeur de cabinet du Préfetet le Directeur Départemental du Service Territorial d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurle 30 septembre 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le $ & SEP. 473
La Préfète par intérim,
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PréfectureE' 1 . . Q , 4 . 24æ & Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET ' Pôle juridique et contentieuxDU BAS-RHINLibertéÉgalité -Fraternité
ARRÊTÉ
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portant délégation de signature àMonsieur François PETRAZOLLER,Directeur des archives d'Alsace,
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 14211 à L 1421-3, et D 1421-1 à D. 1421-3 ;le code du patrimoine, livre Il ;le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ; -
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesuresinstitutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de là déconcentration ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;l'arrêté du ministre de la culture n°MCC-000001092709 du 17 juin 2022 portantmise à disposition à titre gratuit auprès de la Collectivité européenne d'Alsace,de M. François PETRAZOLLER, conservateur général du patrimoine, pourexercer les fonctions de directeur des archives d'Alsace à compter du 1°' juin2022 pour une période de trois ans ;
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SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin :
ARRÊTE
Article 1er. - Délégation est donnée à M. François PETRAZOLLER, conservateur général dupatrimoine, directeur des archives d'Alsace, à leffet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs auxmatières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service des archives :* correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprèsde la Collectivité européenne d'Alsace pour exercer ses fonctions au sein du servicedes archives d'Alsace* engagement de dépenses pour les crédits de I'Etat dont il assure la gestionb) contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales:* correspondances, rapports et avis relatifs à I'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes aux archives départementales ;< visas préalables à I'élimination d'archives publiques;* avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace) et de leurs groupements. '
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques :< documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé» autorisations de destructions d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L.212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscriptiongéographique
d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département* correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables« autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documentsdétenus par le service d'archives d'Alsace ou par une autorité qui a vocation à y verser.ses archives.
Article 2. - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duconseil régional et de la collectivité européenne d'Alsace, ainsi que les circulaires adresséesaux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à lasignature exclusive de la préfète par intérim. 2/3

Article 3. - Monsieur François PETRAZOLLER, directeur des archives d'Alsace, peut, par arrétépris au nom de la préfète par intérim, subdéléguer sa signature aux agents de son servicenominativement désignés. Cette subdélégation fera I'objet d'un arrêté spécifique, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur des archivesd'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur le 30 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée à Monsieur le Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace.
Fait à Strasbourg,le $ 0 SEP. 2024
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PREFETDU BAS-RHIN Préfecture du Bas-RhinLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Pôle juridique et contentieuxFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature àMonsieur Jean-Pierre GENEVIEVEDirecteur Académique des services de l'Éducation Nationale du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIMVU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de l'éducation ;VU e code de justice administrative ;VU _ le dela santé publique ;VU le code du service national ;VU le code du sport ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;VU la loi n°82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; _VU laloi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°69-949 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifmodifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsnotamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU e décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ; _VU le décret 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;VU le décret n°2020-1542 du décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 13 août 2020 portant nomination de M. Jean-Pierre GENEVIEVE directeuracadémique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAINen qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de lapréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;VU e protocole hational du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur etle ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif àl'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvredes missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;VU le protocole départemental conclu entre la préfète de région Grand Est, préfète duBas-Rhin et le recteur de la région académique Grand Est le 2 mars 2021 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,

ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, à l'effet designer tous les actes, décisions, injonctions, mises-en-demeures, convocations, rapports,notifications, et correspondances, relatifs aux missions du service départemental à lajeunesse, à l''engagement et aux sports relevant de la compétence de la préfète du Bas-Rhin.Article 2 : sont exclus de cette délégation, les actes suivants :- Les conventions à conclure avec les collectivités territoriales et leurs établissementspublics ; '- Les correspondances destinées aux ministres, cabinets ministériels et directionsd'administration centrale (hors sujets techniques) ;- Les correspondances adressées aux parlementaires (hors sujets techniques) ;- Les décisions de fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'activitésphysiques ou sportives ;- Les décisions fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'accueilcollectif de mineurs ;- Les décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonctionparticulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs mentionnés àl'article L.227-4, ou d'exploiter les locaux les accueillants ou de participer àI'organisation des accueils ;- Les décisions d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partiedes fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport L. 223-1 ou L. 322-7ou:d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques etsportives mentionnés à l'article L. 322-1, prises en application de l'article L.212-13 ducode du sport ;- Les arrêtés d'attributions de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif, et la signature des diplômes correspondants.Article 3 : Délégation est donnée à monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académiquedes services de I'éducation nationale du Bas-Rhin, à I'effet d'assurer la représentation del'Etat pour les matières déléguées auprès de la juridiction administrative en application del'article R.431-10 du code de justice administrative ou devant les juridictions judiciaires, et de -signer tout document relatif à ces procédures.Article 4 : Monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de l'éducationnationale du Bas-Rhin, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur académique desservices de l'éducation nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 3 n Str u
La Préfète par intérim,
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|ExPRÉFETDU BAS-RHIN PréfectureËËÏÂÏË Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Pôle juridique et contentieux
- ARRÊTÉportant délégation de signature àM. Bertrand GAUTIERAdministrateur des finances publiques,Directeur départemental des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU — le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU _ le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1, R. 2331-10, R.2331-11 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validépar l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État, modifiée ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU laloin° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de laDirection Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique enmatière domaniale ; vVU e décret du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale desfinances publiques du département de Meurthe et Moselle ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture du Bas-Rhiewww.bas-rhin.gouv.frplace de la République — Strasbuurg Cedex |

VU le décret du 9 novembre 2020 portant nomination de M. Bertrand GAUTIER,administrateur général des finances publiques de T1ère classe 3è échelon,directeur départemental des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GAUTIER, Directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoiredes successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, et à la gestion et laliquidation des successions en déshérence dans le département du Bas-Rhin.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité, M. BertrandGAUTIER, Directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, peut, soussa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cettesubdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur départementaldes finances publiques de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et fera l'objet d'unepublication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le | 30 SEF. cuc4

EJPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLot Pôle juridique et contentieuxFraternité
ARRETEportant délégation de signature aM. Jean HAYETContrôleur général des services actifs de la police nationale,Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU e code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code de la sécurité intérieureVU le code des marchés publics ;VU _ le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°.84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la.fonction publique de I'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application dudécret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le Ministère del'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 , relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de ia République - 67 473 Strasbourg

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le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisationde la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés età l'organisation de la police nationale ;le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale ;le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositionsrelatives à la police nationale :l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et deformation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code'de la sécurité intérieure ;l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et deformation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développementd'activités pour l'emploi des jeunes ;I'arrété du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère del'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ; 'I'arrété du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; |I'arrété du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlementgénéral d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant lesdroits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développementd'activités pour l'emploi des jeunes ;l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 juillet 2023 publié au journal officiel dela République française le 1° septembre 2024, nommant M. Jean HAYET,contrôleur général des services actifs de la police nationale en qualité dedirecteur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin à compter du1° octobre 2024;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitureset de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code desmarchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 200 000 € hors taxe.
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ARTICLE 2 :M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, est habilité àreprésenter la Préfète du Bas-Rhin et à présider en cette qualité la commission de recrutementdes policiers adjoints.
ARTICLE 3 :Délégation de signature est accordée à M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, pour tout acte relatif au recrutement des policiers adjoints dansle Bas-Rhin, à l'exception des arrêtés portant inscription complémentaire sur la listed'agrément concernant le recrutement des policiers adjoints au titre du développementd'activités pour l'emploi des jeunes, et actes d'engagements des policiers adjoints.
ARTICLE 4 :Délégation de signature est accordée à M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, à l'effet de prononcer les sanctions du 1" groupe (avertissementet blâme) à I'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application de la directioninterdépartementale de police nationale à Strasbourg et des policiers adjoints affectés à ladirection interdépartementale de la police nationale à Strasbourg.
ARTICLE 5 :Pour l'application de l'article L 325-1-2 du code de la route, délégation de signature est donnéeà M. Jean HAYET à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière àtitre provisoire d'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise enfourrière concernant la zone police du département, c'est-a-dire dans les communes deBISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM,STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAU et SELESTAT.
ARTICLE 6 :Dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombantà la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, délégation de signature estégalement donnée à M. Jean HAYET pour signer les conventions passées entre l'État et lesbénéficiaires du concours apporté par ses services par :l)l'affectation et la mise à disposition d'agents,2)le ' déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipements,3)les prestations d'escorte.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean HAYET la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée par Monsieur Dominique RODRIGUEZ, commissaire général,directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Bas Rhin, à I'exception de ladélégation mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
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ARTICLE 8 :M. Jean HAYET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant deson autorité, sauf pour les décisions relevant de larticle 4 du présent arrété. Cettesubdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
ARTICLE 9 :M. Jean HAYET est habilité en matière de contentieux administratif pour la présentationd'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les matières relevant de ses attributions.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet de lapréfecture du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale duBas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le 1°" octobre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg,le 3 ) SEP, 202+La Préfète par intérim,
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Marilyñé POULAIN
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ExPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
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portant délégation de signature àM. Jean HAYETContrôleur général des services actifs de la police nationaleDirecteur interdépartemental de la police nationale du Bas-RhinOrdonnateur secondaire
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;le code de la sécurité intérieure ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements et, notamment ses articles 43 et45 ! alinéa 4 ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023 ;le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale ;le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relativesà la police nationale :l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
du Bas-Rhinwww.bas-rhin.gouv.frdela

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 juillet 2023 publié au journal officiel dela République française le 1 septembre 2024, nommant M. Jean HAYET,contrôleur général des services actifs de la police nationale en qualité dedirecteur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin à compter du1¢" octobre 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. JeanHAYET, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement deson service, relevant du programme 176 Police nationale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean HAYET, la délégation de signaturesera exercée par Monsieur Dominique RODRIGUEZ, commissaire général, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale du Bas Rhin, pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses visées à l'article 1.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Jean HAYET afin de valider lesengagements juridiques relatifs aux dépenses relevant de la direction interdépartementale dela police nationale du Bas-Rhin dans la limite des sommes annuelles qui lui sont allouées.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jean HAYET, directeur interdépartementalde la police nationale du Bas Rhin, à l'effet de signer les conventions concernant leremboursement des dépenses supportées par I'Etat à l'occasion des services d'ordre et derelations publiques exécutés à la demande de tiers par les effectifs de la directionInterdépartementale de la police nationale du Bas Rhin, ainsi que la convention particulièreétablie avant chaque rencontre sportive, détaillant les moyens en personnels et matériels misen œuvre par |'Etat.Article 5: M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhinpeut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de sonautorité.Une copie de cette décision me sera adressée (Secrétariat général commun).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet de lapréfecture du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg,le 3 9 SEP. 2024La Préfète par intérim,
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Ex PréfectureETJE;E\E RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité) Pôle Juridique et ContentieuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signaturerelative à I'administration générale du serviceàMonsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes Est,LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la justice administrative ;VU le code des marchés publics ;VU le code minier ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code de la route ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de la voirie routière;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34 ;VU la loi n° 83-2 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,notamment en son article 12 ;VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de L'État ;VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à sesrapports avec la maîtrise d'œuvre privée;VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique etaux assurances sociales, notamment en son article 27 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment en ses articles 7 et 71 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleet départementale et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite« Loi 3DS »);
VU l'ordonnance n ° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pourles fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractèreadministratif ;VU le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts etchaussées et des bases aériennes.VU le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps despersonnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 45 |alinéa 4 ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes et notamment son article 2;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements , notamment les articles 43 et 45 | alinéa 4;VU le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie,du développement durable et de l'énergie ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du21 août 2023 ; :
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes ;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est, à compter du 1¢'mai 2023VU larrété préfectoral n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est à effet au 1¢ avril 2024 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,

ARRETE:ARTICLE 1°" : Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, actes administratifs etcorrespondances relevant des domaines suivante :1) gestion des services- décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnémentde la direction interdépartementale ainsi que décisions, actes administratifs et correspondancesrelatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires selon la liste annexée au présentarrêté ;2) activités de la direction interdépartementale- décisions, actes administratifs et correspondances pris dans le cadre de I'exercice des missions dela direction interdépartementale selon la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jérôme MEYER, Directeurinterdépartemental des routes Est, en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :- la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires, sousréserve des cas de représentations obligatoires par avocat, y compris ceux liés aux mesuresd'expertise ;- la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives et judiciaires, dans ladéfense des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures deréférés;- la réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire àl'occasion de procédure d'urgence devant les juridictions judiciaires et administratives ;- le dépôt en urgence devant les juridictions administratives et judiciaires de documentstechniques, cartographiques, photographiques etc. nécessaires à la préservation des intérêtsdéfendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.ARTICLE 3 : Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégationfera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Grand Est.
ARTICLE 4: Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture du Bas-Rhin et de la préfecture derégion Grand Est ainsi que M. le directeur interdépartemental des routes - Est sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture Région et du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le @ û SEP. 2024La Préfète coordinatrice des itinéraires routiers par intérim,
\/ | = E eMariyré POULAI

ANNEXE
Liste des décisions, actes administratifs et correspondances dont la signature est déléguée àMonsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est en application de l'article 1¢de l'arrêté préfectoraluT e TS TM — T T, ——j |Code | Désignation des actes1) gestion des services1) orgamsatlon et fonctlonnement de la DIR EstGS 1 Actes et décisions relatifs à la gestion interne de la DIR Est ainsi que lesampliations des actes et documents relevant des act|v1tes du serwceGS 2 Congés et autorisation spéciale d'absence collective pour I exercice du droitsyndical dans la fonction pubhqueGs 3 Autorisations d'absence de toute nature (y comprls ASA |nd|V|dueIIe pourl''exercice du droit syndical)GS 4 Ordres de m|55|on ad hoc ou permanentsGSS Notlficatlon aux personnels tenus de demeurer à leur poste pour assurer un 'service minimumGs 6 Dépôt de plainte pour les atteintes au patrimoine mobilier ou immobilier del'État ainsi qu a ses personnelsGS 7 Dellvrance des autorisations de conduire un véhicule admmlstratlf ou personnelpour les deplacements professmnnelsGS 8 Délivrance des autorisations concernant la conduite de certalns engins et deshabilitations pour l'exercice de travaux électriques1 -2) gestion des personnels titulaires ou non titulairesRH1 Actes et décisions relatifs à la gestion du personnel prévus par les decretsn°2013-1042 du 20 novembre 2013 modifié et n°2024-339 du 11 avril 2024,I arrété du 20 novembre 2013, l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié, I'arrété du26 décembre 2019, l'arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre2019RH2 Actes et décisions relatlfs à la nomination, | affectatlon et la gestnon des ouvriersdes parcs et ateliersRH 3 Organlsatlon des concours de recrutement de catégorie C déconcentrés et OPAdont des autorisations initiales d'ouverture de ses concours et des arrêtés denommatlonRH 4 Recrutement et gestion des agents non titulaires recrutés pour une dureelimitée dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel de crédits{ deconcentresRH 5 Gestlon des agents recrutés sous un régime de droit prlve ou de dr0|t public|pour une durée déterminée ou mdetermmeeRH 6 Constitution des commissions admlmstratlves paritaires Iocales compétentespour les personnels d'exploitation et les OPARH 7 Prestations de toute nature, notamment accordée par le Ministère de la

Transition Ecologique et Solidaire=3 ||2) gestion du Qatrlmome moblller et |mmob|l|eGP1 Gestion des biens mobiliers rattaches ala DIR Est ; convent|ons de Iocatlon parla DIR Est d'immeubles de toute nature ; procès-verbaux de remise de matérielset mobiliers aux services de France DomaineGP2 Concession de logement convention d'occupation précaire d un logement pourles biens rattachés à la DIR EstGP3 Convention de gestlon des biens lmmoblllers rattaches ala DIR EstGP 4 Convention de répartition des charges entre plusieurs occupants d'un mêmesite
3) responsablllte civileRC1 Protocole d'accord amiable relatif aux règlements amlables des dommagescausés à des particuliers, ou dans le cadre de recours concernant :- les actes, conventions et marchés publics passés par la DIR Est dans le cadre deses domaines de responsabilité- les opérations dans lesquelles la DIR Est a assuré une mission de maltrlsed ouvrage, de maîtrise d'œuvre ou de condwte d' operatlonRC2 État récapitulatif des dépenses adressé à un tiers responsable d un degat audomaine publicRC 3 Décision de refus d'indemnisation faisant suite à la réclamation d'un tiers|4)conventions mutualisationsCM1 Conventions de mutualisations mter—servncesCM2 Actes et conventions en matiére de maîtrise d'ouvrage et de maltrlse d'œuvre,passés entre la DIR Est et une autre personne morale de droit public ou avec unepersonne de droit privéCM3 Actes et conventions passés entre la DIR Est est une personne morale ou privédans le cadre du fonctionnement du service et des activités qui lui sont attribué


Ex PréfecturePRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature àMonsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes Est
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE ET DU POUVOIRADJUDICATEUR
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIMVu le code de la commande publique;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de I'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999:Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de lactlon publique locale (dite« Loi 3DS »);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 45 |alinéa 4 ;Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes et notamment son article 2;Vu le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n°67-278 du 30 mars 1967 relatif àl'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère del'équipement ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de I'Etat ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du21 août 2023 ;Vu les arrêtés interministériels des 21 et 30 décembre 1982 modifiés, portant règlement decomptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourl'exécution des budgets des ministères de l'éducation nationale, des transports, de l'urbanisme etdu logement, de l'environnement et de la jeunesse et des sports et du 4 janvier 1994 pourl'exécution de la section budgétaire Ville ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des DIR et notamment son article4;Vu l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1" mai2023;Vu l'arrêté n°2024/120 du 28 mars 2024 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantorganisation de la direction interdépartementale des routes Est à effet au 1 avril 2024SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:
ARTICLE 1*' : DELEGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREDélégation est donnée à Monsieur Jérôme MEYER, en qualité de directeur interdépartemental desroutes - Est, à l'effet de signer en mon nom tous les documents relatifs à l'engagement, à laliquidation et au mandatement des dépenses de l'État d'une part, et, d'autre part, à la liquidationet à l'émission des titres de recettes exécutoires en tant qu'unité opérationnelle:Budget du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, mission « transports » :e programme 203 « Infrastructures et services de transports »,e programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables »Budget du Ministère de I'Action et des Comptes Publics, mission - CAS (Compte d'affectationspéciale)- « gestion du patrimoine immobilier de l'État », code ordonnateur 717054 :e programme 723 « CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État »Budget du Ministère de l'Intérieur, mission « Sécurité », code ordonnateur 717054 :« programme 207 « Sécurité routière»eprogramme 354 « Administration territoriale de I'Etat »Monsieur le directeur interdépartemental établira chaque année un budget prévisionnel dedépenses sur ces programmes avec un compte rendu de l'exercice précédent.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme MEYER, directeurinterdépartemental des routes Est, pour opposer la prescription quadriennale aux créances surl'État intéressant les dépenses visées à l'article précédent, ainsi que pour relever, après avis ducomptable, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3 : La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptablepublic, ni les éventuelles demandes de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeurgénéral, contrôleur financier déconcentré, qui restent soumis à ma signature.
ARTICLE 4 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU POUVOIR ADJUDICATEURDélégation de signature est accordée à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desroutes Est, à l'effet d'exercer en mon nom la fonction de pouvoir adjudicateur (Représentant duPouvoir Adjudicateur) dont la dépense est imputée sur les lignes budgétaires concernées par ladélégation accordée à l'article 1.Chaque année, M. le directeur interdépartemental des routes Est, me remettra son projet deprogrammation de la commande publique avec un compte rendu de l'exercice précédent. —
ARTICLE 5 : M. le directeur interdépartemental des routes Est, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature pour les domaines délégués dans les articles 1°, 2 et 4 ci-dessus.
ARTICLE 6 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article précédent estaccréditée auprès de M. le trésorier payeur général.
ARTICLE 7 : Messieurs les Secrétaires Généraux de la préfecture de Région Grand Est et de laPréfecture du Bas-Rhin ainsi que M. le directeur interdépartemental des routes - Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30septembre 2024 et fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de Région et du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 9 SEP. 2024
La Préfète coordonnatrice des itinéraires

ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Olivier KLEIN
Recteur de l'académie de Strasbourg
-----
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.421-1, L.421-14, L.911-4, R.421-1 et R.421-54 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et
45 I alinéa 4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21
août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant M. Olivier KLEIN en tant que recteur de l'académie
de Strasbourg ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex

SURproposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1 er :
Délégation est donnée à Monsieur Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet de
recevoir les actes des établissements locaux d'enseignement suivants et d'en assurer le contrôle de
légalité.
1. Les délibérations des conseils d'administration des collèges relatives :
• à la passation des conventions et marchés ;
• au recrutement des personnels ;
• au financement des voyages scolaires.
2. Les décisions des chefs d'établissement des collèges relatives :
• au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux
mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
• aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des
marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant.
Article 2 :
En cas d'irrégularités constatées dans les actes visés à l'article R421-54 du code de l'éducation et énu -
mérés dans l'article 1er, délégation est donnée à Monsieur Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Stras-
bourg, à l'effet de signer dans les conditions de l'article L.2131-6 du code des collectivités territoriales,
les lettres d'observation valant recours gracieux ainsi que de saisir le tribunal administratif dans le cadre
du déféré.
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet de signer
dans les conditions fixées par la circulaire du 9 mai 1989 :
• Les autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles utilisés par les établisse-
ments d'enseignement et de formation ;
• Les accords préalables à la signature des conventions d'occupation d'immeubles affectés à
un collège public de l'académie de Strasbourg par un établissement relevant d'une autre col-
lectivité ;
• Les conventions d'utilisation de biens meubles des collèges publics de l'académie de Stras -
bourg par un établissement s'agissant de matériels acquis par l'État.
Article 4 :
Délégation est donnée dans le ressort du département du Bas-Rhin à M. Olivier KLEIN, recteur de
l'académie de Strasbourg, à l'effet d'assurer la défense de l'État dans le cadre des actions en
responsabilité prévues par l'article L.911-4 du code de l'éducation et de signer tout document relatif à
ces procédures contentieuses.
Préfecture du Bas-Rhin 2/4
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
Fait Strasbourg,le 30 SEP, 2024
Article 5 :
Monsieur Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg peut, sous sa responsabilité, subdéléguer
sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spéci -
fique, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 6 :
Le s ecrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et le recteur de l'acad émie de Strasbourg sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté entrera en vigueur le 30
septembre 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-Rhin 3/4
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex

PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxîäîäêîîzitéARRÊTÉportant délégation de signature àMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEILDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand EstLa Préfète du Bas-Rhin par intérimVU le code de la consommation ;VU le code de la construction et de l'habitationVU le code de la défense ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article L.221-2 ;VU le code rural ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7,issus de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34 ;VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation duministère de la justice 2023-2027 ;VU l''ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions ;Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l''harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 notamment les articles 43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;www.bas-rhin.gouv.fr

VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant deI'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'Agencerégionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du codede la santé publique ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enVU qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst ;VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;VU la décision n° 2022-0511 du 25 mai 2022, portant nomination de M. Frédéric CHARLESen qualité de Délégué Territorial du Bas-Rhin avec effet du 1°" juillet 2022 ;VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHICen qualité de Directeur Général Adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effetdu 15 janvier 2024VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du départementdu Bas-Rhin et le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé Alsace en date du 6octobre 2010 ;SUR =— proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directricegénérale de l'Agence régionale de santé du Grand Est, à l'effet de signer tous actes et décisions, dansles domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'articleL 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de I'article L 1311-2 du code de la santé publique ;2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification desrésultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires(L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique) ;4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesuresd'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
www.bas-rhin.gouv.fr
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultatset des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art.L1332-1 àL 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique ;L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-31, R 571-96 et 97 du code de l'environnement) ;7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs(art. L1335-1 à L 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du code de la santé publique) ;8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de l'habitation ;9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 133417 et R1334-1 àR 1334-29-9 du code de la santé publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code de laconstruction et de l'habitation) ;10. contrôle des pratiques de tatouage et perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code de la santépublique) ;11. saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L 3211-12-1 du code dela santé publique ;12. demande d'expertise psychiatrique en application de l'article L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de lasanté publique ;13. notification des arrétés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santépublique.Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, desparlementaires, du Président du Conseil Départemental, des conseillers départementaux, duPrésident du Conseil régional, des conseillers régionaux, des Présidents des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et toute circulaire adressée à l'ensemble des mairesdu départementEn outre, sont exclus les actes concernant la protection contre les risques sanitaires liés àl'environnement1° En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :Arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence ;2° En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables eteaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement :Arrété d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation (articleL 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de reconnaissance ;Arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt généralsoumise à autorisation au titre de l'article L 215-3 du code de l'environnement ;Arrété d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7,R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique) ;
www.bas-rhin.gouv.fr
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Arrêtés déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des périmètresde protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R1321-12 et suivants du code de la santé publique, L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du code del'environnement) ;Arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du code dela santé publique) ;Arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de la santépublique) ;Arrêté d'autorisation -d'importation d'eaux conditionnées (article R 1321-96 à articleR 1321-97 et R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;Arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle,de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermalet de la distribuer en buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ouinterruption de I'exploitation) (article L 1322-1 à L 1322-13 et R1322-1à R 1322-44-8 du codede la santé publique) ;Arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable partraitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95 ducode de la santé publique) ;Arrêté de déclaration d'intérét public d'une source d'eau minérale naturelle etdétermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27 du code dela santé publique) ;Arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B.3° En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santépublique (piscines et baignades) :o Arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;° Arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;o Arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;o Arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de I'établissement (D 1332-11).
4° En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et deI'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
O Arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie auxarticles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique ;Arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposéesdans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.
5° En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la luttecontre le saturnisme et l'amiante et des articles L 511-11 et L 511-19 du code de la construction etde l'habitation :Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 4

o Arrêtés prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et mesuresconservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;o Arrêté d'injonction de travaux ;o Arrété de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de cesrepérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16) ;o Arrêtés de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d'expertise(L1334-15);o Arrété de suspension de l'accès ou arrét de l'activité dans des locaux amiantés (L 1334-16-1'o Arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesurespour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6° En application de l'article L 1333-32 du code de la santé publiqueo Arrété de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7° En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du codede l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique :o arrêté de mise en demeure, arrété de prescription de mesures, arrété deconsignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application del'article L 171-8 du code de l'environnement,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ladélégation de signature accordée par l'article ler est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur généraladjoint - Pilotage et territoires ou par M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint ou M. FrédéricCHARLES, délégué territorial du Bas-Rhin ou par Mme Stéphanie JAEGGY, déléguée territoriale adjointedu Bas-Rhin.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ou de M.Mili SPAHIC ou de M. Frédéric REMAY ou de M. Frédéric CHARLES ou de Mme Stéphanie JAEGGY, ladélégation de signature accordée pour les paragraphes 1 à 10 de l'article Ter sera exercée par :- Mme Clémence AUGUSTIN, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires etenvironnementales ;- Mme Karine ALLEAUME, ingénieure d'études sanitaires,- M. Hervé CHRETIEN, ingénieur d'études sanitaires,- Mme Sabine GERDOLLE, ingénieure d'études sanitaires,- M. Christophe PIEGZA, ingénieur d'études sanitaires.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ou de M.Mili SPAHIC ou de M. Frédéric REMAY ou de M. Frédéric CHARLES ou de Mme Stéphanie JAEGGY, ladélégation de signature accordée pour les paragraphes 11,12 et 13 de I'article Ter sera exercée par :Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 2167 68www,bas-rhin.gouv.frplace de la République - 67 073 Strasbourg 5

- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques ;- M. Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques ;- M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement ; '- M. Vincent FORTIN, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement- Mme Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement ;- Mme Lorna GOMEZ, gestionnaire chargée de l'instruction des dossiers au département dessoins psychiatriques sans consentement ;
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice générale de l'AgenceRégionale de la Santé Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrété qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin. :
Fait à Strasbourg, le 3fl SEP. 2024La Préfète par intérim,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr ,5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 6

ExPREFET ;DU BAS-RHIN PréfectureLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéLyl ... Pôle juridique et contentieuxraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àMadame Anne BOSSYDirectrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtde la région Grand-Est.
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l'organisation et aux attributions desdirections départementales de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions desdirections régionales de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et decommissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;Vu I'arrété du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 5 juillet 2019 portantnomination de Mme Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de larégion Grand Est, à compter du ler août 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
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ARRETE
Article 1er :Délégation est donnée à Mme Anne BOSSY, Directrice régionale de I'alimentation, de l'agricultureet de la forêt, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour ledépartement du Bas-Rhin, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relatifs à lamise en œuvre des mesures de protection des végétaux et des opérations de contrôle et desurveillance biologique du territoire.
Article 2 :Mme Anne BOSSY, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant deson autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 :Le Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la région Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et feraI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP. 2024
La Préfète par intérim,
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ExPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN e . ; L oalte 5. Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Pôle juridique et contentieuxFraternité
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ARRÊTÉportant délégation de signature àMme Delphine CHRISTOPHEDirectrice Régionale des Affaires Culturelles de la région Grand EstLa Préfète du Bas-Rhin par intérim
le code de justice administrative ;le code du patrimoine ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
le code de l'urbanisme ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décretn°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles43 et 45 | alinéa 4 ;le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction. de l'administrationterritoriale de l'État ;le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, àcompter du 21 août 2023 ;
Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 Strasbourg Cedex

VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2022 portant nomination de Mme DelphineCHRISTOPHE, conservatrice générale du patrimoine, en qualité de directrice régionaledes affaires culturelles de la région Grand-Est à compter du 3 janvier 2023 ;
SUR _ proposition du Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée à Madame Delphine CHRISTOPHE, Directrice régionale desaffaires culturelles de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte RéférencesESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'URBANISMEAutorisations spéciales délivrées pour les travaux Art. L313-1 à L313-4-3 du Code de l'urbanismeexécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux Art. R313-1 à R313-38 du Code de l'urbanismerelevant du permis de construire, de ladéclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le solDécision de mesures de sauvegarde d'une Art. R.622-56 du code du patrimoinedécouverte fortuite ou à l'occasion de travauxsur un objet mobilier classé et portant sur unélément nouveau lié à l'histoire, l'architecture oule décor de l'immeubleLICENCES D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLESDécisions d'attribution, de suspension et de retraïOrdonnance du 13 octobre 1945 modifiéedes licences d'entrepreneurs de spectacles Décret 2011-994 du 23 août 2011Récépissés de déclaration des entrepreneurs de Décret 2008-244 du 07 mars 2008spectacles établis hors de France et récépissés de Circulaire n° 2000-030 du 13 juillet 2000 dudéclaration des entrepreneurs occasionnels de ministre de la culture et de la communicationspectacles relative à la licence d'entrepreneur despectacles
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Delphine CHRISTOPHE en matière decontentieux administratif pour :e la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre desrecours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;e la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défensedes décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référéprévues par le code de justice administrative.Article 3 : Madame Delphine CHRISTOPHE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature àdes agents de catégorie A de la DRAC Grand Est et de I'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) du Bas-Rhin, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cettesubdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actes administratifs dela Préfecture du Bas-Rhin.
Tét: 0388 21 67 68www.bas-rhin.souv.frplace 67 073 Strasbourg Cedex

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice régionale des affairesculturelles de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui 'entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
3 0 SEP. 2024Fait à Strasbourg, le
La Préfète par intérim,
Préfecture du Bas-RhinTél: 0388 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 D73 Strasbourg Ceaex

ExPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéÊÏÂÎÏË Pôle juridique et contentieuxFraternité
ARRÊTÉ
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portant délégation de signature àMonsieur Marc HOELTZELDirecteur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionGrand Est
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIMle code du domaine de l'État ;le code de l'environnement ;le code général de la propriété des personnes publiquesle code minier ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ! alinéa4 .4
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité depréfète déléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21août 2023 ;l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du15 juillet 2024 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex

ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions détaillées dans l'annexe au présent arrêté.Article 2 - Monsieur Marc HOELTZEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et feraI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le — 3 9 SEP. 2024
La Préfète par intérim,
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Marilyne POULAIN
du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frplace = la 67 073 Strasbourg

ExPREFETDU BAS-RHINL}'berte'EgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature à M. Marc HOELTZEL
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1
Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de
la compétence du service
Protection des espèces :
EBP 2
Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de
la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 4
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1 et L411-2 du Code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et
de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de
mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et
amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de
végétaux d'espèces protégées
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7
Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi
qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8
Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le
département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
EBP
10
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire
départemental
EBP
11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
  Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
Environnement industriel et déchets
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés dans le cadre de ses missions
relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et plus particulièrement :

PRA 5
- Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.122-1 et informer le
demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande
d'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;
PRA 6
- courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande d'autorisation ou une déclaration.
PRA 7 - courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier
PRA 10 - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'exception des mises en demeure et sanctions
administratives
Équipements sous  pression
PRA 11 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
TRA 1
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions
individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de
transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers
touristiques
TRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7 Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1 Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de l'énergie) et autorisés (au titre du Code de
l'environnement)
RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14
du BOP 181)
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés
Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7 Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8
Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
• saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact et
des autorités chargés de la gestion du domaine
• lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissions mentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9 Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession: pièces d'instruction de la
demande y compris saisines pour avis des communes concernées et des autres services
RNH 10
Approbation des autres travaux
• pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
• en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décision administrative sur la demande
• rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 11 Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces d'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12 Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la concession : instruction des bornages, signature des PV de
bornage
Eaux et milieux aquatiques
RNH 13 Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones d'alertes, décisions
RNH 14 Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15 Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux
Activités, installations et usages
RNH 16
Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:
• pièces d'instruction, saisines pour avis
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
• délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier de remise en état des lieux, notification du
dossier et décision
• convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
• instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires et détenteurs de droits réels
RNH 17
Opérations soumises à déclaration:
• pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
• opposition à déclaration
• décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
• transmission des décisions
RNH 18
Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:
• décisions relatives aux situations d'urgence
• instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
• décisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de déclaration et d'autorisation
• décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration
• instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19 Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 20
Mesure des prélèvements:
• décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
• demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21 Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22
Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:
• pièces d'instruction, visa des plans, récolement
• décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation
• demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23 Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction, consultations et communication
RNH 24
Obligations relatives aux ouvrages:
• établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
• décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25 Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26 Infractions : proposition de transaction pénale et notification
ExPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
vuVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
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Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉportant délégation de signature àMadame Angélique ALBERTIDirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
le code de commerce ;le code de la consommation ;le code de I'environnement ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;le code rural et de la pêche maritime ;le code de la sécurité sociale ;le code du tourisme ;le code du travail ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;le décret :n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de I'Etat ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et decommissions administratives ;Préfecture du Bas-Rhin.Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cede.

VU le décret n °2020:1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, dutravail , des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI,directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand Est à compter du 1" septembre 2023 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ALBERTI, directricerégionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, al'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom de Mme laPréfète du Bas-Rhin, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domainessuivants, relevant de la compétence de la Préfète du Bas-Rhin par intérim :
1) Métrologie :Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans ledomaine de la métrologie légale :1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrétés du 14 septembre et du 1" octobre 1981).4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387du 3 mai 2001).5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instrumentsde mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure(article 62.3 de l'arrété du 31 décembre 2001).

7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36du décret n°2001-387 du 3 mai 2007).8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).10.Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pourlequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387du 3 mai 2001).11.Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspensiondu bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d''utilisation desinstruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).12.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
2) Consommation et répression des fraudes1. Arrété de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5 code de laconsommation) ;2. Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes oususceptibles d'être dangereux (article L. 521-7 code de la consommation) ;3, Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L. 52110 code de la consommation);4. Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ;5. Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 code de laconsommation); .6. Obligation de fournir des mentions d''avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;7. Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L. 521-16 code de la consommation) ;8. Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L. 521-20 code de la consommation) ;9. Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autreque celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation)10. Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillonprélevé (article L. 531-6 code de la consommation)

3) Concurrence, relations commerciales1. Amende administrative pour non non-respect des obligations relatives au contratde vente des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime)
ARTICLE 2: Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand Est, peut, sous sa responsabilité et au nom de laPréfète par intérim, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents del'État relevant de son autorité. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :- à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;- aux Ministres ;- aux Parlementaires ;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au Président du Conseil Régional ;- au Président de la Collectivité européenne d'Alsace
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice régionale deI'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30septembre 2024 et fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le î 0 SEP, 2024
La Préfète par intérim,

ExPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureet relatif à la gestion des biens domaniaux àMonsieur Laurent GARNIERDirecteur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIMVU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes,- desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU _ l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 45 l alinéa 4 ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'État et de commissions administratives ;VU e décret du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateurgénéral des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin à compter du4 juillet 2022 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète d_e la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;

VUI'arrété interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département lerégime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code dudomaine de l'État et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements ;VUdes Finances Publiques d'Alsace et du Bas Rhin ;VUrégionales des finances publiques ;
SUR
ARRETE :
l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionaleI'arrété ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Art. 1%, - Délégation de signature est donnée à M. Laurent GARNIER, directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas Rhin, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Nature des attributionsRéférencesToutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'État des actes de gestion, d'utilisationet de cession des biens domaniaux Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R2222-15,R.2222-24,R.3211-3, R.3211-4, R 3211-6,R.3211-7R. 3211-25, R.3211-26,R. 3211-39,R.3211-44, R. 32121du' code général de apropriété des =— personnespubliques, art. A. 116 du codedu domaine de l'État, art. R.322-8- du code del'environnement.Passation au nom de I'Etat des actes d'acquisition,-de priseen location d'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les services publics civils oumilitaires de l'État.
Art. R.1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques
Autorisation d'incorporation au domaine public des biensdu domaine privé de l'État. Art. R. 21111 du code généralde la propriété des personnespubliquesToutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le service oul'établissement utilisateur. Art. R.2313-3 et R. 4121-2 ducode de la propriété despersonnes publiques.Attribution des concessions de logements et passation desconventions d'occupation précaire avec astreinte.Art. R.2124-66, R. 2124-69,R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiquesInstances domaniales de toute nature autres que celles quise rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux. Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,R. 2331-3, R.2331-4, R.2331-5,R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 etR.4111-11 du code de la

propriété des personnes
| Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoinesprivés dont l'administration ou la liquidation ont étéconfiées à l'administration chargée des domaines.
publiques.|| Art 809 à 811-3 du code civil ;Loi validée du 5 octobre 1940.Loi validée du 20 novembre1940.Ordonnance du 5 octobre1944,
Dans les départements en « service foncier » : tous actesde procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitionsimmeubles, de droits immobiliers ou de fonds decommerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articlesR:1212-12 et R.1212-13 du code général de la propriété despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif & la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques danscertains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte desdépartements, de communes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations par les services de ladirection générale des finances publiques.
Art.R. 1219-9 à R. 121211, R.1212-14 et R ; 1212-23 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Art.4 du décret n° 2011-1612du 22 novembre 2011 relatifaux premiére, deuxiéme,troisième et quatrième partieréglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet1967
Art. 59 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004.
Art.2. - M. Laurent GARNIER, Directeur régional des finances publiques de la région Grand Estet du département du Bas Rhin, peut donner sa délégation aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfete du Bas Rhin par intérim, pararrété de délégation qui devra étre transmis à la Préfète du Bas Rhin aux fins de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Art 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques dela région Grand Est et du Bas Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP. 2024
La Préfète par intérim,

E XNPREFET ' PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureet relatif à la gestion de la cité administrative de Strasbourg àMonsieur Laurent GARNIERDirecteur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l''administration territoriale de laRépublique ; ;VU _ l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de I'Etat et de commissions administratives ;VU le décret du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateurgénéral des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin à compter du4 juillet 2022 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;VU l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionaledes Finances Publiques d'Alsace et du Bas Rhin ;VU larrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directionsrégionales des finances publiques ; [
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. Laurent GARNIER, Directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas Rhin, à l'effet :
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1) d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire delocaux au sein de la cité administrative de Strasbourg ou au représentant desoccupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État,les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui luiincombe ;2) d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la citéadministrative de Strasbourg, imputées sur le compte de commerce 907 « Opérationscommerciales des Domaines ».
Article 2 - M. Laurent GARNIER, Directeur régional des finances publiques de la région GrandEst et du département du Bas Rhin, peut donner sa délégation aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète du Bas Rhin par intérim, pararrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfète du Bas Rhin aux fins de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 - La délégation de signature prévue à l'article 1" est consentie au régisseur de la citéadministrative, dans la limite de 4 000 € HT par opération.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiquesde la région Grand Est et du Bas Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le æ3 0 SEH. 2024
La Préfète par intérim,
Marilyne P U,LÂ#N

ExPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéEgalité Pôle juridique et contentieuxFraternité
ARRETEportant délégation de signatureen matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrésde la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin àMonsieur Laurent GARNIERDirecteur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
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le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 et 45 | alinéa 4 ;le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l''administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives ;le décret du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateurgénéral des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin à compter du4 juillet 2022 ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionaledes Finances Publiques d'Alsace et du Bas Rhin ;

VU _ l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation desdirections régionales des finances publiques ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent GARNIER, Directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas Rhin, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermetureexceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiquesde la région Grand Est et du Bas Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.3 SEP. 2024Fait à Strasbourg, le
La Préfète par intérim,
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Maribÿl@lüï v,

ElPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureàMonsieur Laurent GARNIERDirecteur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin
et à M. Eric DAAS,directeur du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de I'Etat
Pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
Vu _ le code des marchés publics ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment sonarticle L.221-2 ;Vu — la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notammentses articles 20, 43 et 45 | alinéa 4;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-1246 du 16 juin 2009 modifié relatif aux servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ; la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin, à compter du 24 août 2018 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu — le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER,administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en tant quedirecteur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;Vu larticle 5 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionaledes Finances Publiques d'Alsace et du département du Bas Rhin ;Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directionsrégionales des finances publiques ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à M. EricDAAS, administrateur général des finances publiques, directeur du PdlePilotage, Ressources et Opérations de l''État à la Direction régionale desFinances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin, en qualitéd'ordonnateur secondaire ;
SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1% - Délégation est donnée à M. Laurent GARNIER, directeur régional des financespubliques de la région Grand Est et du Bas Rhin, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceuxportant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012, dans la limite de 200 000 € hors taxes.Article 2 - Délégation est donnée à M. Eric DAAS, directeur du Pôle Pilotage, Ressources etOpérations de I'Etat de la direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est etdu Bas Rhin, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur, dans la limite de I'arrété du 3février 2020, relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 - M. Laurent GARNIER et M. Eric DAAS peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguerleur signature aux fonctionnaires de leur service. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêtéspécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiquesde la région Grand Est et du Bas Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg,le 89 SEP. 2üèsLa Préfète par intérim,
—Marilyne POU

PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéËÏÆ; Pôle juridique et contentieuxFraternité
ARRETEportant délégation de signaturea
Monsieur Eric DAASAdministrateur général des Finances PubliquesDirecteur du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de I'Etatde la Direction Régionale des Finances PubliquesRégion Grand Est et du Bas Rhin- Ordonnateur secondaire -
LA PREFETE DU BAS-RHIN PAR INTERIM
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale dela République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements, et notamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieudes circonscriptions administratives régionales ;VU le décret du 15 octobre 2018 portant promotion et affectation de M. EricDAAS, administrateur général des finances publiques à la Direction régionaledes Finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de

la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfetedu Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;VU I'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction régionaledes Finances publiques d'Alsace et du département du Bas Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation desdirections régionales des finances publiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1; Délégation de signature est donnée à M. Éric DAAS, administrateur général desFinances publiques, directeur du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de I'Etat de laDirection Régionale des Finances Publiques du Grand Est et du Bas Rhin, à l'effet de :-> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale desfinances publiques région Grand Est et du Bas Rhin ainsi que l'ordonnancementde toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directionrégionale des finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin ;-> recevoir les crédits des programmes suivants :1) n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »2) n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »3) n° 723 « CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »4) n°362 « Écologie » '5) n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs »-> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de citéadministrative, sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commercialesdes domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, maiségalement sur la liquidation et l'émission des titres de recettes. -Article 2: M. Eric DAAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxfonctionnaires de son service. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrété spécifique, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 3 : Seront soumises à la signature de la Préfète du Bas Rhin par intérim les dépenses dutitre 5 (investissement) d'un montant supérieur à 200 000 € hors taxe,Article 4 ; Demeurent réservés à la signature de la Préfète du Bas Rhin par intérim :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; .- l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiquesde la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et le directeur du pôle pilotage,ressources et opérations de l'État de la Direction régionale des Finances publiques du GrandEst et du Bas Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le 30 septembre 2024 et fera I'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le $ D SEP. 2024
La Préfète par intérim,
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E NPREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
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Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉportant délégation de signatureà
Madame Claire-Marie CASANOVADirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 etsuivants ;le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment sonarticle L.221-2 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administrationterritoriale de la République ;l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement auxinstitutions privées des faits d'entretien et d'éducation des mineursdélinquants ;le 'décret modifié n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ouprivés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements et notamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;l'arrêté du ministre de la Justice, Garde des sceaux, du 28 août 2023 portantnomination de Mme Claire-Marie CASANOVA en qualité de Directriceinterrégionale Grand-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à compterdu 18 septembre 2023 ;l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction régionaledes Finances publiques d'Alsace et du département du Bas Rhin ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation desdirections régionales des finances publiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article ler: Délégation est donnée à Mme Claire-Marie CASANOVA, DirectriceInterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences :- les conventions nominatives portant réglement et contrôle desplacements ordonnés par le juge pour enfants dans les lieux de vie situésdans le Bas-Rhin ;- les correspondances relatives à l'instruction des dossiers portant sur lesthèmes suivants :° habilitation des personnes physiques, établissements, services ouorganismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs,° création et la tarification des établissements sociaux et médicauxsociaux mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées parl'autorité judiciaire,° création de lieux de vie et d'accueil.Article 2 : Mme Claire-Marie CASANOVA peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objetd'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 30septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 0 SEF 024La Préfète par intérim,

ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024/1
portant délégation de signature en faveur de M. l'Inspecteur général Sacha DEMIERRE, Chef de I'état-major interministériel de la zone Est et M. le Commissaire divisionnaire Denis KOTNIK, Directeur de) cabinet de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité EstLA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PAR INTÉRIM
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 :VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 :VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1499 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VUles décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositionsréglementaires de la 1°° partie du code de la défense ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défenseet de sécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécuritéet à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pourl'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin :VU le décret du 19 juin 2024 portant maintien dans ses fonctions Mme Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, jusqu'au29 septembre 2024 et l'arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraite de Mme JosianeChevalier à compter du 30 septembre 2024 ;VU la circulaire NOR INTA2100249J du 23 mars 2021 portant instruction du ministre de l'Intérieur et duministre des outre-mer relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales — absences etcongés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2021 n° 2/2021 nommant M. Sacha DEMIERRE, colonel hors classede sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et desécurité Est, à compter du 15 mai 2021 :VU l'arrêté n°2021-26 du 07 octobre 2021 portant organisation et fonctionnement de l'état-majorinterministériel de zone de défense et de sécurité Est ;VU l'arrêté ministériel DRCPN/SDARH/DMGCP 0550 n°U10435380601649 du 20 avril 2023 portantaffectation de M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur decabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;VU les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel ;
CONSIDÉRANT que l'organisation de l'état-major interministériel de la zone Est nécessite Un dispositifde délégation de signature, afin d'assurer un bon fonctionnement de service public et sa continuité ;CONSIDÉRANT que l'organisation du cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécuriténécessite un dispositif de délégation de signature, afin d'assurer un bon fonctionnement de servicepublic et sa continuité ;

ARRETEArticle 1 :En cas d'absence et d'empêchement de Mme Marie AUBERT, préféte déléguée pour la défense et lasécurité, délégation de signature est donnée à M. Sacha DEMIERRE, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est,chargé du fonctionnement de I'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est(EMIZ) pour les affaires suivantes :tous arrêtés relatifs à la mise en œuvre des mesures opérationnelles,toutes demandes de concours aux armées,toutes correspondances courantes,tous documents administratifs pour la gestion du personnel de l'EMIZ,copies conformes d'arrêtés, -certification et visa de pièces et documents,accusés de réception,les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant de 'EMIZ dans lalimite des sommes annuelles allouées.Article 2 :En cas d'absence et d'empêchement de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et lasécurité, délégation de signature est donnée à M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police,directeur de cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, chargé du fonctionnement ducabinet pour les affaires suivantes :tous arrêtés relatifs à la mise en œuvre des mesures opérationnelles,toutes demandes de concours aux armées,copies conformes d'arrêtés, ;les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des crédits zonauxde la préfecture dans la limite des sommes annuelles allouées,» toutes correspondances et tous documents relevant des attributions du cabinet et du pôle- Sécurité intérieure,» toutes réquisitions et décisions relevant des attributions de la mission police dans le cadre de lagestion zonale des forces mobiles,» les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant du: centre deresponsabilité du cabinet dans la limite des sommes annuelles allouées et des crédits dédiés àla formation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sacha DEMIERRE, délégation de signature est donnée àM. Julien Tirio, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef d'état-majorinterministériel de la zone de défense et de sécurité Est, pour les affaires visées à l'article 1 du présentarrêté.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51 038 — 67 070 STRASBOURG CEDEX) :» soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans ledélai de deux mois suivant sa publication ;

« soit à l'issue -d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ;
Article 7 :
'Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2024.
Article 8 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil dés actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 30 SEP 2024
La Préfète déléguéepour la défense et la sécurité, -Préfète de la zone de défense et de sécurité Estpar intérim
-
Marie AUBERT

Œx Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstPRÉFET Direction de l'Administration Générale et des FinancesDE LA ZONE Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE DEFENSE ;ET DE SECURITEESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024/17
Marchés publics et accords-cadres
portant délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZ,adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PAR INTÉRIM
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défenseet de sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions ducode de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondantsde zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relativesaux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions ducode de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret du 19 juin 2024 portant maintien dans ses fonctions de Mme Josiane CHEVALIER,préfète de la Région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin jusqu'au 29 septembre 2024 et l'arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraite deMme Josiane CHEVALIER à compter du 30 septembre 2024 ;
VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65 1

VU l'article R. 122-36 du code de la sécurité intérieure ;
VU la circulaire NOR : INTA2100249) du 23 mars 2021 portant instruction du ministre del'intérieur et du ministre des outre-mer relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales — absences et congés des préfets et sous-préfets
VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratricede l'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et lasécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de lazone Est, à compter du 5 février 2024,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie AUBERT, préfète déléguéepour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée, à Mme VirginieMARTINEZ, adjointe à la secrétaire générale pour I'administration du ministère de l'intérieur,à l'effet de signer les marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures ou deservices dont la dépense est imputée sur les lignes budgétaires pour lesquelles Mme VirginieMARTINEZ a reçu délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie AUBERT, préfète déléguéepour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée à Mme VirginieMARTINEZ, adjointe à la secrétaire générale pour I'administration du ministère de l'intérieur,à l'effet de signer les arrêtés portant composition des jurys de concours.
Article 3 : L'arrété n° 2024/06 du 6 février 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrété.
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue dela Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de ladate de notification de la réponse obtenue de I'administration ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Mme la secrétaire générale,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin,

Article 6 : Le présent arrété prend effet à compter du 30 septembre 2024.
Article 7 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est par intérim et le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Faita Metz,le 30 SEP, 2024La préfète déléguée pour la défense et la sécurité,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est par intérim,
/fi"*Marie AUBERT

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEx Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE -ET DE SECURITEESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024/18
Responsable de budget opérationnel de programme zonal
portant délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZ,adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministére de l'intérieur
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PAR INTERIM
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par I'Etat enmatière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
VU le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euro decertains montants exprimés en francs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matièrede marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositionsdu code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, auxétats-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués etcorrespondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certainesdispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police etcertaines dispositions du code de la santé publique ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tel. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de lasécurité intérieure et du code de la défense ;
VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas àl'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière demarchés publics et d'accords-cadres ;
VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;
VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ,administratrice de l'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pourla défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère del'Intérieur au sein de la zone Est, à compter du 5 février 2024 ;
VU le décret du 19 juin 2024 portant maintien dans ses fonctions de Mme JosianeCHEVALIER, préfète de la Région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin jusqu'au 29 septembre 2024 et |'arrété du 21 juin 2024 portantadmission à la retraite de Mme Josiane CHEVALIER à compter du 30 septembre 2024 ;
VU l'article R. 122-36 du code de la sécurité intérieure ;
VU la circulaire NOR INTA2100249) du 23 mars 2021 portant instruction du ministre del'Intérieur et du ministre des outre-mer relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets ; '
SUR proposition de la préfète de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article1*: : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité, responsable de budget opérationnel deprogramme zonal, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MARTINEZ, adjointeà la secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur, à I'effet de :
» Mission Administration générale et territoriale de l'Etat :
- Programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» :- recevoir les crédits,- répartir les crédits vers les unités opérationnelles,procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.

> Mission Sécurités :
- Programme 0176 « Police nationale » :
- recevoir les crédits,- répartir les crédits vers les unités opérationnelles,- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
- Programme 0152 « Gendarmerie nationale », pour ce qui concerne les unitésopérationnelles qui relèvent du BOP déconcentré de la région de gendarmeriezonale Est :
- recevoir les crédits,- répartir les crédits vers les unités opérationnelles,- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT, préfète déléguéepour la défense et la sécurité, responsable d'unité opérationnelle, délégation de signatureest donnée à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe à la secrétaire générale pourl'administration du ministère de l'intérieur, à l'effet de :
- Programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, UO fonctionnementdes SGAMI» :
. recevoir les crédits. assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
- Programme 176 « Police nationale, UO mutualisée zonale »
. recevoir les crédits. assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
- Programme 303 « immigration et asile »
. recevoir les crédits,« - assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
Article 3 : La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en chargede signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signaturedes marchés d'investissement immobilier pour la zone de défense et de sécurité Estrelatifs aux immeubles de la police nationale, et de la gendarmerie nationale concernant leProgramme 152 AG 306 et AG 307, et des marchés relatifs aux opérations ayant fait l'objetd'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire de compétence dusecrétariat général pour I'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone dedéfense et de sécurité Est.

Article 4 : En application des dispositions des articles R. 4211, R. 421-2 et R. 414-1 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement. en labsence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;soit à I'issue d'un recours préalable. dans le délai de deux mois à compter de ladate de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :- Mme la Secrétaire générale adiointe. _- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du départementdu Bas-Rhin.
Article 6: l'arrété n° 2024-08 du 6 février 2024 est abrogé et remplacé par le présentarréte.Article 7 : Le présent arrété prend effet à compter du 30 septembre 2024.Article 8 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est par intérim et le directeur régional des finances publiques de larégion Grand Est et du département du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Metz,le #B 0 SEF. zuz4
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est par intérim,(WyËMarie AUBERT

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEx Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024/19
Ordonnateur secondaire
portant délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZ,adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PAR INTERIM
VU la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour lasécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositionsréglementaires de la 1°° partie du code de la défense ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositionsdu code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux- états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués etcorrespondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certainesdispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police etcertaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour -l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;
1
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65

VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 19 juin 2024 portant maintien dans ses fonctions de Mme Josiane CHEVALIER,préfète de la Région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète duBas-Rhin jusqu'au 29 septembre 2024 et l'arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraitede Mme Josiane CHEVALIER à compter du 30 septembre 2024 ;
VU l'article R. 122-36 du code de la sécurité intérieure ;
VU la circulaire NOR INTA2100249] du 23 mars 2021 portant instruction du ministre deI'intérieur et du ministre des outre-mer relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales — absences et congés des préfets et sous-préfets ;
VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ,administratrice de I'Etat du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguéepour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministére del'Intérieur au sein de la zone Est, à compter du 5 février 2024 ;
VU l'arrêté ministériel n°18/0499/A du 3 avril 2018 nommant M. Philippe DUMUZOIS,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur del'administration générale et des finances du secrétariat général pour l'administration duministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Est à Metz ;
VU l'arrêté modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrété du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT, préfète déléguéepour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée à Mme VirginieMARTINEZ, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministère del'Intérieur auprès de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, à l'effet de :
1) recevoir et d'ordonnancer les crédits pour l'exécution des recettes et dépenses desprogrammes du ministère de l'Intérieur relatives à :
e la mission « Sécurités » :
- programme 0152 « Gendarmerie nationale »,- programme 0176 « Police nationale »,- programme 0161 « Sécurité civile »,
e la mission « Administration générale et territoriale de I'Etat » :
- programme 0354 « Administration territoriale de I'Etat »,- programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,- programme 0232 « Vie politique, cultuelle et associative »
e la mission « Immigration, asile et intégration » :
- programme 0303 « Immigration et asile »,

e |la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
e |a mission « compte d'affectation spéciale »
- CAS 740 « circulation et stationnement routiers »- CAS 780 « pensions »
2) recevoir et d'ordonnancer les crédits pour l'exécution des recettes et dépenses desprogrammes suivants :
e Ministère de l'économie et des finances :
- programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières »,
e Ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
- programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde. »
3) procéder, sous réserve de visa préalable, aux ré-allocations de crédits nécessaires encours d'exercice budgétaire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie MARTINEZ, adjointe à lasecrétaire générale pour l'administration du ministère de lintérieur, délégation designature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer, chargé des fonctions de directeur de l'administration générale et desfinances au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur à Metz.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2024/07 du 06 février 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté dès son entrée en vigueur.
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication,
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 —- 67070 STRASBOURG CEDEX) :
° soit directement. en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication :- soit à l'issue d'un recours préalable. dans le délai de deux mois à compter de ladate de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. le directeur régional des finances publiquesde la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Article 6 : Le présent arrété prend effet à compter du 30 septembre 2024.
Article 7 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est par intérim et le directeur régional des finances publiques de larégion Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
FaitàMetzle = 90 SEp 2024
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est par intérim,
gMarie AUBERT

BIEEEE-;ONE Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieurDE DÉFENSE Direction de l'Administration Générale et des FinancesET DE SÉCURITÉ Bureau du contentieux et de la veille juridiqueEST 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/20
portant délégation de signature en faveur de certains personnels exerçantleurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de Madame Marie AUBERT,préfète déléguée pour la défense et la sécurité,préfète de la zone de défense et de sécurité Est par intérim
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PAR INTERIM
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zones des systèmesd'information et de communication ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du codede la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
1

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;
VU le décret du 19 juin 2024 portant maintien dans ses fonctions de Mme Josiane CHEVALIER,préfète de la Région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin jusqu'au 29 septembre 2024 et l'arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraite de MmeJosiane CHEVALIER à compter du 30 septembre 2024 ;
VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice deI'Etat du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, àcompter du 5 février 2024 ;
VU l'arrêté interministériel NOR : INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant règlementde comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 (article 4) fixant les droits etobligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploides jeunes ;
VU l'arrété ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;
VU l'article R. 122-36 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et desécurité Est ;
VU la circulaire NOR INTA2100249] du 23 mars 2021 portant instruction du ministre de I'Intérieuret du ministre des outre-mer relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales -absences et congés des préfets et sous-préfets ;
VU les décisions ministérielles, préfectorales et les contrats affectant le personnel ;
CONSIDÉRANT que l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est nécessite un dispositif de délégation designature, afin d'assurer un bon fonctionnement de service public et sa continuité ;

ARRETE
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité, préfète de la zone de défense et de sécurité Est par intérim, délégationde signature est donnée à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe à la secrétaire générale pourl'administration du ministère de I'intérieur, pour signer :
— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels de la police nationale, du service des systèmes d'information et decommunication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère del'intérieur, ainsi que des personnels administratifs, contractuels et stagiaires affectésdans le périmètre de gestion du secrétariat général pour l'administration du ministèrede l'intérieur et des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de lagendarmerie nationale, ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des personnelsadministratifs, techniques et spécialisés affectés au secrétariat général pourl'administration du ministère de l'intérieur et dans les services de police de la zone,— les sanctions disciplinaires à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressortterritorial de la zone de défense et de sécurité,— en matière de contentieux administratif, tous actes, documents et mémoires relatifs àla défense de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs auxdécisions prises dans le cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autoritédesquels sont placés les SGAMI, sur le fondement du décret du 6 novembre 1995susvisé,— en matière de contentieux judiciaires, tous actes, documents et mémoires relatifs à ladéfense du ministère de l'Intérieur devant les tribunaux judiciaires dans les litigesrelatifs aux décisions prises dans le cadre des compétences déléguées aux préfets sousI'autorité desquels sont placés les SGAMI, sur le fondement du décret du 6 novembre1995 susvisé,— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre et à la gestion des moyenstechniques et matériels mis à la disposition de ces mêmes personnels,- l'agrément ou le refus d'agrément des candidatures aux concours de la policenationale,— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion financière des personnels civilsaffectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1¢janvier 2009,— tous marchés publics, décisions ou pièces comptables relatives à l'exécution desrecettes et des dépenses du budget du ministère de l'intérieur relatives au SGAMI Est,qui lui sont délégués sur le fondement des arrêtés y afférents susvisés.
Article 2 :
Mme Virginie MARTINEZ est habilitée à représenter la préfète déléguée pour la défense et lasécurité et à présider, en cette qualité, les commissions administratives interdépartementalessiégeant en formation disciplinaire et les commissions administratives paritaires etconsultatives locales, et à signer les arrêtés pris après avis de ces commissions sous réservedes règlements intérieurs votés par les instances.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Virginie MARTINEZ, Mme Antoinette AUDIA_est habilitée à présider les commissions administratives et consultatives locales.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police,directeur de cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, pour les matièresrelevant de la compétence du cabinet.

Article 4 :
En cas d'absence de M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police, directeur decabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, délégation de signature estdonnée à M. Antoine COLLET, attaché principal d'administration de l'État, chef de cabinet,pour les actes suivants :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni |nstruct|on— les bordereaux, copies ou extraits conformes,— les devis, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits,dans la limite de 1000 € HT sur le programme 216 (conduite et pilotage du ministère del'intérieur).
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration generale et des finances, pour lesmatières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'administration générale et des finances,— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministére del'intérieur dans la limite de 40 000 € HT,— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère del'intérieur,— es pièces relatives à la passation des marchés et accords-cadres à l'exception de ceuxpassés selon les procédures formalisées définies par l'article 26 du décret n° 2016 —- 360du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l'exception des marchés de travauxdont le montant est supérieur à 40 000 € HT,— les engagements juridiques relatifs aux dépenses relevant du centre de responsabilitéde la direction de l'administration générale et des finances dans la limite des sommesannuelles allouées au centre.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUMUZOIS, délégation de signature estdonnée à Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de I'Etat, adjointe audirecteur de l'administration generale et des finances.
Article 7 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
—- Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe audirecteur de l'administration générale et des finances ;— M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef de la plate-formeChorus ; . ;— Mme Violaine KIEFER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureaudes budgets ;— M. Sébastien DIMER, attaché principal.d'administration de l'État, chef du bureau ducontentieux et de la velllejundlque—- Mme Mathilde REMY, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de lacommande publique,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'intérieur, dans la limite de 10 000,00 € HT,

— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministére del'intérieur.En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant-colonel Michel ZEIG, délégation designature pour les mémes matières est donnée à M. François STRAEHLI, attaché principald'administration de I'Etat, adjoint au chef de la plate-forme Chorus, Mme Nicole THEUIL,attachée prmcnpale d'administration de I Etat, cheffe du bureau des dépenses infrastructureet logistique, à Mme Florence DELMONT, attachée d'administration de I'Etat, cheffe dubureau dépenses de fonctionnement courant, à Mme Laetitia PREVILLE attachéed'administration de I'Etat, chef du bureau innovation animation performance et Mme AnnaKAKOUSSIS, cheffe du bureau des dépenses spécifiques et recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde REMY délégation de signature estdonnée à M. Marco SCARFO, attaché d'administration de l'état, adjoint à la cheffe du bureaude la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DIMER, délégation de signature pourles mêmes matières est donnée à M. Jean-Michel CAILLET, attache d'administration de l'État,adjoint au chef du bureau du contentieux et de la veille juridique, chef du pôle contentieuxstatutaire et veille juridique.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires du SGAMI Est (liste jointeen annexe 1) afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le caséchéant et de constater le service fait.
Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 2 duprésent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ougestionnaire valideur ou contrôleur factures ou valideur factures, les ordres de mission, lesétats de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le cadre du fonctionnement duSGAMI Est.
Article 9 :
Délégation de signature est donnée, à Mme Antoinette AUDIA, attachée hors classe,directrice des ressources humaines du SGAMI Est pour les matières suivantes :
— tous actes, courriers, arrêtés ou décisions, justificatifs de paie, relatifs à la gestionadministrative et/ou financière et/ou médico-administrative des personnels actifs,administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, ouvriers d'Etat, agentscontractuels de droit public et de droit privé et des réservistes operatlonnels de lapolice nationale relevant des attributions de la direction des ressources humaines (touspérimètres du ministère de l'Intérieur et des outres-mer : police nationale, gendarmerienationale, préfectures, secrétariat généraux communs départementaux et cultes),— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant desattributions de la direction des ressources humaines,— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des ressourceshumaines.
Article 10 :
En cas d'absence de Mme Antoinette AUDIA, délégation de signature est accordée pour lesactes précités, à Mme Christelle PETITJEAN- WILT attachée hors classe d'administration deI'Etat, adjointe à la directrice des ressources humaines, et à Mme Marie-Anne CONCEICAO,attachée hors classe d'administration de I État, adjomte à la directrice des ressourceshumaines, cheffe du bureau des personnels actifs et des affaires disciplinaires.

Article 11:
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
sous
Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée hors classe d'administration de l'État,adjointe à la directrice des ressources humaines, cheffe du bureau des personnelsactifs et affaires disciplinaires,M. Alain PEU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôlezonal des rémunérations (PZR), ;Mme Juliette GARBAN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureaudes personnels administratifs, et référente gestion administrative tous corps pour leSIRH Dialogue 2,Mme Barbara KREBS, attachee principale d 'administration de l'État, cheffe du bureaudu pilotage des effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et auchangement,Mme Séverine SENET, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du pôledes affaires médicales et des relations sociales (PAMRS), |Mme Séverine ERMEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau despersonnels techniques et spéciàlisésMme Sandrine RAVENEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dela section information retralte
l'autorité et la responsabilité de Mme Marie-Anne CONCEICAO à :
M. Jonathan BARCK, attaché d'administration de l'état, adjoint à la cheffe du bureaudes personnels actifs et des affaires disciplinaires,M. Grégory ANDRIEUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section« gestion des carrières des personnels actifs »Mme Françoise LORRAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dela section « affaires disciplinaires»,
sous l'autorité et la responsabilité de M. Alain PEU à :
Mme Angélique SCHULER-PETIT, attachée principale d'administration de l'État,adjointe au chef du pôle zonal des rémunérations,Mme Jeanne COTTET, contractuelle, cheffe du bureau des traitements des personnelsactifs et des éléments variables des rémunérations, ;Mme Lauriane SEGART, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe dubureau des traitements des personnels actifs et des éléments variables desrémunérations,Mme Audrey LOSSON, contractuelle, cheffe du bureau des traitements des personnelsadministratifs, technlques scnentlflques ouvriers, non titulaires et des cultes,Mme Claire HOCHARD, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe dubureau des traitements des personnels admlnlstratlfs techmques scientifiques,ouvriers, non titulaires et des cultes.
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Juliette GARBAN à :
M. Benoît KLEITZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffedu bureau des personnels administratifs et référent gestion administrative tous corpspour le SIRH Dialogue 2, responsable de la carrière des personnels administratifs,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Barbara KREBS à :
Mme Anne SOMMIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau du pilotage des effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et auchangement,

sous l'autorité et la responsabilité de Mme Séverine SENET à :
Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'état, adjointe à la cheffedu pôle des affaires médicales et des relations sociales,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Séverine ERMEL à :
Mme Sylvie TILLARD, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe despersonnels techniques et spécialisés.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,les décisions d'octroi de temps partiel sur autorisation ou de droit,les arrêtés de promotion d'échelon réglementaires, les arrêtés de disponibilité de droit,de détachement pour scolarité, de congé de présence parentale et de proche aidantet de congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil d'un enfant,les arrêtés d'octroi de maladie ordinaire, de reconnaissance d''imputabilité au serviced'un accident, de placement et de prolongation en congé pour invalidité temporaireimputable au service, les décisions accordant le temps partiel pour raisonthérapeutique, les décisions de mise à la retraite pour invalidité non imputable ouimputable au service, à la demande des agents après avis conforme du service deretraite de l'État, les décisions après avis des conseils médicaux interdépartementauxet départementaux, les décisions induites par les droits syndicaux.Les décisions après avis défavorables des mémes instances demeurent de lacompétence des autorités préfectorales ou de Mme Antoinette AUDIA, directrice desressources humaines,les justificatifs de paie et les états liquidatifs des traitements, salaires, prestationssociales et familiales, vacations dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État etgérés par le Pôle zonal des rémunérations du SGAMI Est, ou à leurs ayants droit,tous les actes administratifs relatifs à l'engagementjuridique et permettant l'exécutiondes dépenses imputées sur les programmes budgétaires relevant de la gestionfinancière du SGAMI Est sur le titre II,les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismesexternes,les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des fraismédicaux consécutifs aux accidents ou maladies reconnus imputables,les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des fraismédicaux hors accidents ou maladies reconnus imputables au service.
Article 12 :
Délégation de signature. est par ailleurs donnée sous l'autorité et la responsabilité deMme Séverine SENET à :
Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'état, adjointe à la cheffedu pôle des affaires médicales et des relations sociales,Mme Laurence GROSCOLAS TOURE, secrétaire administrative de classe normale,cheffe de la section accidents de service et maladies professionnelles,Mme Vanessa DEVILLERS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection congés de maladie,Mme Estelle CANDERAN, secrétaire administrative de classe normale, correspondante" handicap et chargée de mission pour les droits syndicaux, la médecine de prévention,les dossiers réservés,
à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocationsaux fins de visites médicales, les courriers de demande de pièces complémentaires auxprestataires de santé, dans les matières relevant de leurs attributions respectives.

Article 13 :
Délégation de signature est donnée, par ailleurs, au commandant de gendarmerie (CF)François COULOUMAT, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI Est, pour lesmatières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'équipement et de la logistique,— les expressions de besoin relatives aux dépenses relevant des centres de coût de ladirection de l'équipement et de la logistique sur les programmes 176 et 216,— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'équipement etde la logistique,— es pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du SGAMI Estdans la limite de 40000 € HT pour les dépenses relevant de la direction del'équipement et de la logisitique.
Article 14 :
En cas d'absence ou d'empéchement du commandant de gendarmerie (CF) FrançoisCOULOUMAT, délégation de signature est donnée à Mme Séverine PREPIN, attachée horsclasse d'administration de l'État, directrice adjointe du directeur de lequnpement et de lalogistique, placée directement sous l'autorité du commandant de gendarmerie (CF) FrançoisCOULOUMAT, pour les mêmes matiéres.
Article 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie (CF) Franç0|sCOULOUMAT et de Séverine PREPIN, attachée hors classe de l'administration d'État,délégation de signature est donnée à :
— M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de lalogistique de Dijon,, — M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau del'administration et de la logistique,
à l'effet de signer, les documents valant engagement juridique, les pièces comptables relativesaux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût de la direction de l'équipement et dela logistique du programme 216, dans la limite de 1 000,00 € HT.
- M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de lalogistique de Dijon,— M me Caroline DZIURZIK, secrétaire administrative de classe normale, cheffe dubureau de l'armement,— M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau del''administration et de la logistique,— Mme Cathy BOIZET, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des moyensmobiles,=— M. Jean BRESSON, Contractuel, chef de la mission pilotage et amélioration de laperformance,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :— |es correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes,— es pièces de comptablllte matière intéressant la direction de l'équipement et de lalogistique,— les ordres de mission et les états de frais via l'application chorus DT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline DZIURZIK, cheffe du bureau del'armement et des munitions, délégation de signature est donnée à M. STEINMETZ Mickaël,contrôleur des services techmques de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau pour lesmêmes matières.8

Article 16 :
Délégation de signature est également donnée à :
— Mme Sandra ALBERT, adjointe administrative, cheffe du secrétariat de direction et dupôle administratif et de gestion des personnels, placée directement sous l'autorité ducommandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT,— M. Frédéric DELAIR, contrôleur des services techniques de classe supérieure, chef dupôle transport et logistique de Dijon, placé directement sous l'autorité de M. RomainVINCENT,— M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la missionpilotage et amélioration de la performance, sous l'autorité de Monsieur Jean BRESSON,—- M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure,adjoint à la cheffe de bureau, placé directement sous l'autorité de Mme CarolineDZIURZIK, ;— Mme Mélissa VAUGENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du ddépartementachats finances, sous l'autorité de M. Romain VINCENT,—- Mme Gwenaelle BRUVRY, adjudante, cheffe du département capacitaire logistique,sous l'autorité de M. Romain VINCENT,- Mme Jennifer SCHIAVO, contrôleur des services techniques, cheffe du pôle logistiquede Metz, sous l'autorité de M. Romain VINCENT ;- M. Philippe SCHMALTZ, attaché d'administration de l'État, chef du départementgestion des moyens mobiles, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques, chef du départementmaintenance par intérim, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Teddy LEDUC contrôleur des servies techniques, chef de l'atelier de Metz, sousl'autorité de Mme Cathy BOIZET,— M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier deDijon, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,— M. Claude MORNET, ingénieur des services techniques, chef de projet au sein dudépartement maintenance automobile, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef d'atelier de Châlons-en-Champagne, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,— M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef del'atelier de Mulhouse sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,— M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy, sous l'autorité de MmeCathy BOIZET,— M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier deStrasbourg, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes.
Sous l'autorité de leurs chefs de bureau respectifs et, en cas d'absence ou d'empêchement decelui-ci, délégation de signature est donnée à :
— M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la missionpilotage et amélioration de la performance,— M. Mickaél STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure,adjoint à la cheffe du bureau de I'armement et munitions,
à I'effet de valider, dans Chorus DT, les ordres de missions et états de frais des agents exerçantdirectement des fonctions sous leur autorité.

Article 17 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée :
—- à Mme Cathy BOIZET, attachée de l'administration de l'État, chef du bureau desmoyens mobiles,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents valant engagementjuridique, les pieces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre decoût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est du programme 176 nécessaires àla maintenance du parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de3000 € HT,
et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy BOIZET, cheffe du bureau des moyensmobiles, délégation de signature sur ce même périmètre et pour ce même seuil est donnée etau major Alain GREGOIRE, coordonnateur zonal Est, et à M. Martial AULAGNER, contrôleurdes services techniques, chef du département de maintenance automobile par intérim,
— à M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier deDIJON,- à M. Teddy LEDUC, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz parintérim,— à M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier deStrasbourg,— à M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef d'atelier deChâlons-en-Champagne- à M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chefde I'atelier de Mulhouse,— à M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy,— à l'Adjudant-chef Bruno BARBIER, chef du CSAG de Charleville-Mézières,— au Major Éric DORIZON, chef du CSAG de Nancy,— à l'Adjudant-chef Sébastien DEVAUD, chef par intérim du CSAG de Verdun,— al'Adjudant-chef Olivier NICOLAS, chef du CSAG d'Epinal,— au Major Thierry PETIT, chef du CSAG de Strasbourg,— au Major Daniel MEYER, chef du CSAG de Colmar,— ' à l'Adjudant Sébastien VOLLEMAERE, chef de la SAM de Séléstat— au Major Éric VIAL, chef du CSAG de Metz,— à l'Adjudant-chef Thomas HALING, chef de la SAM de Châlons-en-Champagne,— àl'Adjudant-chef Raphaël MATHEY, chef du CSAG de Chaumont,— à l'Adjudant Romuald LE GUELVOUIT, chef du CSAG de Troyes,— à l'Adjudant-chef Lionel GARNIER, chef du CSAG de Dijon,— à l'Adjudant Vincent NOE, chef par intérim du CSAG d' Auxerre,— à l'Adjudant Rémi AULAS chef par intérim du CSAG de Mâcon,— à l''Adjudant-chef Patrice CASSIER, chef du CSAG de Nevers,— au Major Laurent CHATEAU, chef du CSAG de Besançon,— à l'Adjudant-chef Wilfried BONNET, chef du CSAG de Belfort,— àl'Adjudant-chef Sébastien GONZALES, chef du CSAG de Dôle,— à l'Adjudant-chef Christophe QUONIAM, chef du CSAG de Vesoul,— à l'Adjudant-chef Olivier LELIEVRE, chef de la SAM de Thionville,
10

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les documents valantengagement juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevantdu centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires àla maintenance du parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de1500 € HT, et en l'absence ou empêchement de ces derniers, sous leur autorité respective,délégation de signature est donnée pour ces mêmes matières et seuil à :
— M. Christophe CERLAND, contrôleur des services techniques, adjoint par intérim auchef de l'atelier de DIJON,— M. Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobilede l'atelier de DIJON,— M. Manuel HILPERT, ouvrier d'Etat, adjoint au chef de l'atelier de Metz par intérim,— M. Mohamed LOUCHENE, contrôleur des services techniques, adjoint au chef del'atelier de Strasbourg,— Mme Géraldine HALLOT, adjointe technique, magasinière à l'atelier de Strasbourg,— M. Steve HEINI, adjoint technique, mécanicien électricien auto, adjoint au chef del'atelier de Mulhouse,— Mme Sandra VUILLAUME, adjointe technique principale, responsable du magasmautomobile de l'atelier de Nancy,— l'adjudant Guillaume LAMBERT adjoint au chef du CSAG de Charleville-Mézières,— à l'Adjudant-chef Régis PETIT, adjoint au chef du CSAG de Nancy,— à l'adjudant Antoine BIGNON adjoint au chef du CSAG d'Epinal,— au Maréchal des logis-chef Aymeric GOUDIN, chef d'équipe faisant office d'adjoint auchef du CSAG de Strasbourg,— au Maréchal des logis-chef Guillaume FONTAINE, adjoint au chef du CSAG de Metz parintérim,— à l'Adjudant-chef Frédéric DÉMURGER , adjoint au chef du CSAG de Metz,— àl'Adjudant Cédric HAMBACHER, adjoint au chef du CSAG de Châlons-en-Champagne,— au Maréchal des logis-chef Mickaël THIERY, chef d'équipe faisant office d'adjoint auchef du CSAG de Chaumont,— à M. Frédéric THIOUST, adjoint au chef du CSAG de Troyes,— àl'Adjudant Sylvain SEGUIN, adjoint au chef du CSAG de Dijon,— au Maréchal des logis-chef Sylvain GINESTE, chef d'équipe, adjoint par intérim au chefdu CSAG d' Auxerre,— à M. Stéphane APPLENCOURT, adjoint par intérim au chef du CSAG de Macon,— al'adjudant Frédéric MARIA, adjoint au chef du CSAG de Nevers,— àl'Adjudant Nicolas GONCALVES, adjoint au chef du CSAG de Besançon,— au Maréchal des logis chef Anthony ARESTI, adjoint au chef du CSAG de Belfort,— à l'Adjudant-chef Mickael SANZARI, adjoint au chef du CSAG de Dôle,— au Maréchal des logis-chef Fabien BRAGAGIA, adjoint au chef du CSAG de Vesoul.— au Maréchal des logis-chef Yvan LESTERQUY, adjoint au chef du CSAG annexe deThionville,
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M. Romain VINCENT, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de l'administration et de la loglsthue à l'effet designer, dans le cadre des attributions du bureau de I'administration et de la logistique, lesdocuments valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant ducentre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :
— à l'entretien et à la maintenance des appareils de contrôle routier du ressort du SGAMIEst dans la limite de 2 000 € HT,
11

Délégation de signature est par ailleurs donnée :
à M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de I'équipement et de lalogistique de Dijon, à I'effet de signer, dans le cadre des attributions des services dubureau de I'administration et de la logistique, les documents valant engagementjuridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL dubudget des dépenses mutualisées du SGAMI EST nécessaire :aux demandes de réapprovisionnement des cuves de carburant du ressort du SGAMIEst,aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est,à M. Philippe SCHMALTZ, attaché d'administration de l'État, chef du départementgestion des moyens mobiles, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,à M.Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobilede l'atelier de DIJON, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureau de l'administration etde la logistique, les documents valant engagement juridique relatifs aux recettes et auxdépenses relevant du centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Estnécessaires :aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est.
Article 18 :
Délégation de signature est donnée a M. Philippe MARTIN, chef des services techniques,directeur de l'immobilier du SGAMI Est, pour les matières suivantes :
12
la gestion administrative de la direction de I'immobilier (notamment les ordres de missions,congés et états de frais de déplacement), ;les expressions de'besoin, les ordres de services, les demandes d''achat et les devisinférieurs ou égaux à 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la compétence de ladirection de l'immobilier.les rapports d'analyse des offres,les déclarations de sous-traitants uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de40000€ HT;les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution desmarchés,les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,les fiches travaux modificatives (FTM) ;les décomptes des pénalités ;"les exemplaires uniques uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de 40 000 €HT;les certificats de cessibilité de créance uniquement pour les procédures inférieures auxseuils de 40 000 € HT ;les décomptes généraux définitifs,les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, ainsi queles états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial,les documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme (permis de construire, lesdéclarations préalables, |les autorisations de modifications des ERP...)les correspondances adressées aux services téchniques des collectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarationspréalables...),les correspondances adressées aux chefs de service de police et de gendarmerie dans lecadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation desétudes de conception...), ;les correspondances adressées aux services de I'Etat (DEPAFI, DRHFS, DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobiliéres,...),les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle, .les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'immobilier,tout acte technique ou administratif non cité précédemment relatif à une opérationimmobilière relevant de I'investissement.

Article 19 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MARTIN, délégation de signature estdonnée à :
- Mme Gervaise LEPAUT, ingénieure hors classe des services techniques, placée directementsous l'autorité de M. Philippe MARTIN, pour les mêmes matières.- M. François OUDIN, attaché principal détaché conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, placé directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN, pour les mémesmatières, à l'exception des documents techniques.
Article 20 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
- M. Mohamed SID, ingénieur hors classe des services techniques,- M. Laurent SAUZE, attaché d'administration de l'Etat,- Mme Élodie KRAPF, ingénieure des services techniques,- Mme Candice AUBERTIN, attachée d'administration de I'Etat,- Mme Nadine CAROMEL, attachée d'administration de l'État,- Mme SENSE Amélie, attachée d'administration de l'État,- M. Pascal NARDIN, ingénieur principal des services techniques,- M. Alain VAUTRINOT, ingénieur principal des services techniques,- Mme Vanessa MENEGHINI, ingénieure principale des services techniques,- Mme Karine CEZARD, ingénieure principale des services techniques,- M. Laurent COLLAS, ingénieur des services techniques,- Mme Flavie GARDIEN, ingénieure des services techniques,- M. Christophe PICOT, ingénieur principal des services techniques,placés directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes,— les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'immobilier,— les pièces' comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministèrede l'intérieur dans la limite de 1 000 € HT en l'absence ou empêchement de M. PhilippeMARTIN.
Article 21 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric GIUDICI, ingénieur hors classe des SIC, directeurdes systèmes d'information et de communication (SIC) du SGAMI Est, à l'effet de signer dansle cadre de ses attributions et pour son service :
— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la directiondes systèmes d'information et de communication,—- les documents valant . engagement juridique relatifs aux dépenses relevant desprogrammes et des budgets opérationnels de programme pour lesquels la directiondes systèmes d'information et de communication a une fonction de responsabled'unité opérationnelle dans la limite des sommes annuelles allouées,— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des systèmesd'information et de communication,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses des programmes et desbudgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmesd'information et de communication a une fonction de responsable d'unitéopérationnelle dans la limite des seuils fixés pour les marchés publics en procédureadaptée.
13

Article 22 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric GIUDICI, délégation de signature estaccordée à :
— M. Jérôme PAGNACCO, ingénieur hors classe des SIC, adjoint au directeur, placédirectement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,— M. Thierry JEZEGOU, ingénieur hors classe des SIC, chef du département réseaux, placédirectement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,— M. Christophe PERUVIEN, Ingénieur SIC, chef du département du pilotage et de lacoordination des moyens,
à l'effet de signer les documents pour lesquels M. Eric GIUDICI a reçu lui-même délégation.
Article 23 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUE, conseiller d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer, délégué régional du SGAMI Est à Dijon, pour les matières suivantes :
- tous documents, correspondances, arrêtés, conventions, décisions et actes intervenantdans le cadre de l'ensemble des recrutements, concours et examens professionnelsorganisés par la délégation régionale, )- l'agrément des candidatures aux concours de la police nationale et le refus d'agrémentlié exclusivement à une inaptitude médicale, le refus d'agrément pour tout autre motifrelevant de l'autorité préfectorale,- tous documents, correspondances, conventions, décisions et actes relatifs à laprotection fonctionnelle, le refus de protection fonctionnelle relevant de l'autoritépréfectorale,— les devis et expressions de besoin se rapportant à l'UO SGAMI EST concernantspécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements organisés parla délégation régionale,— les ordres de reversement et titres de perception relevant des attributions de ladélégation régionale dans la limite de 1 000,00 € HT,— es pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'intérieur, dans la limite de 40 000 € HT, pour la protection fonctionnelle,— les actes et conventions, ou refus de convention, relatifs à l'accueil d'élèves oud'étudiants en stage court ou stage à gratification, dans les locaux du SGAMI Est,— tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs au paiement du capitaldéces et éventuellement des frais d'obsèques aux ayants droits d'un agent décédé,— - la gestion administrative et financière des réservistes de la police nationale gérés par ladélégation régionale,— tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs à la prise en charge desfrais de changement de résidence d'un agent public,— tous documents et actes relatifs à la prise en charge des dépenses pédagogiques deformation,— les documents valant engagement juridique relatifs au budget de fonctionnementrelevant de la délégation régionale du SGAMI Est à Dijon aux fins de la maintenancebâtimentaire, dans la limite de 5 000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUE, délégation de signature est donnéesur ces mêmes matières à Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de I'Etat, adjointeau délégué régional et cheffe du bureau du recrutement.
M. Benoît HUE et Mme Myrina MIGNOT sont habilités à représenter Mme la Préfète de la zonede défense et de sécurité Est aux jurys de recrutement ressortant de la compétence de ladélégation régionale.
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Article 24 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
— Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de l'État, adjointe au délégué régionalet cheffe du bureau du recrutement, ;—- Mme Martine LONGCHAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau desaffaires générales et de la formation interne, ; ;—- Mme Valérie LAVAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de laprotection fonctionnelle, ;— M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réserve,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— es correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministèrede l'intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT.,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Valérie LAVAUX, délégation de signature estdonnée à :
— Mme Christine BAIKRICH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe àla cheffe de bureau de la protection fonctionnelle, uniquement en cas d'absenceprolongée simultanée de la cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe,pour les instructions qui lui seront données, uniquement en matière de protectionfonctionnelle,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Martine LONGCHAMP, délégation de signature estdonnée à : '
—- Mme Emmanuelle PERONI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffede section, dans son domaine de compétence, uniquement en cas d'absenceprolongée simultanée de la cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe etexclusivement pour les domaines de compétences qui leur seront dévolus sur le bureaudes affaires générales et de la formation interne,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Myrina MIGNOT, délégation de signature estdonnée à :
— Mme Angélique ROYAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection recrutement SG et adjointe à la cheffe de bureau du recrutement, uniquementen cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe de bureau et du délégué régionalet pour les instructions qui lui seront dévolues sur le bureau du recrutement,- M. Aurélien GILLET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de sectionrecrutement PN, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe debureau, de son adjointe et du délégué régional et pour les instructions qui lui serontdonnées exclusivement,
sous l'autorité et la responsabilité de M. Aurélien GIEULES, délégation de signature est donnéea:
— Mme Evelyne PREVOST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection RH de la réserve, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chefde bureau, du délégué régional et de son adjointe et pour les instructions qui lui serontdonnées exclusivement,—- Mme Marilyne HUDRY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de sectionrecrutement des réservistes opérationnels, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée du chef de bureau, du délégué régional et de son adjointe et pour lesinstructions qui lui seront données exclusivement,
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à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministèrede l'intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT.
Article 25 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. HUE, délégué régional, et de Mme MIGNOT,adjointe au délégué régional et cheffe du bureau du recrutement, Mme MartineLONGCHAMP, attachée d'administration de l'État, M. Aurélien GIEULES, attachéd'administration de l'État et Mme Valérie LAVAUX, attachée d'administration de I'Etat sonthabilités à représenter la préfète déléguée pour la défense et la sécurité pour les matièresrelevant de la délégation régionale. ;
Article 26 :
Délégation de signature est donnée à M . Christophe DEY, médecin inspecteur régional pourla région Grand Est de la police nationale pour les matières suivantes :-toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT
Article 27 :
En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour larégion Grand Est, délégation de signature est donnée à M. Maxime LEGRY, médecin inspecteurrégional adjoint de la police nationale pour la région Grand Est, pour les mémes matières.
Article 28 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité deM. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour la région GrandEst , à M. Olivier BRUGNEAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, en fonction auService médical statutaire et de contrôle de la Police nationale à Metz, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions, les correspondances courantes ne comportant ni décision, niinstruction, les bordereaux, copies ou extraits conformes, relevant des attributions du Servicemédical statutaire et de contrôle de la Police nationale.
Article 29 :
En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour larégion Grand Est, et de M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur régional adjoint de la policenationale pour la région Grand Est, délégation de signature est donnée à Mme ChristineGEORGES, infirmière D.E., en fonction au Service médical statutaire et de contrôle de la Policenationale à Metz, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondancescourantes ne comportant ni décision, ni instruction, les bordereaux, copies ou extraitsconformes, relevant des attributions du Service médical statutaire et de contrôle de la Policenationale.
Article 30 :
Délégation de signature est donnée à M . Jean-Marc LABOUREY, médecin inspecteur régionalde la police nationale pour la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les matières suivantes :-toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT
16

Article 31 :Délégation de signature est donnée à Mme QORTOBI, psychologue de la police nationalepour les matières suivantes :- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT.'Articie 32 :Délégation d'utilisation de la carte achat est donnée aux agents du SGAMI Est (liste jointe enannexe 3) à l'effet de procéder aux dépenses par utilisation de la carte achat de niveau 1 et 3,dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés.
Article 33 :'Délégation de signature est également donnée à M. Olivier WEINBERG, conseiller deprévention auprès de l'adjointe à la secrétaire générale, pour les matières suivantesconcernant les mesures d'hygiène, de sécurité et santé au travail :— les correspondances courantes ne comportant ni décision ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes.Article 34 :En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compterde sa publication, ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix- BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :» soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;* soit à l''issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la datede notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Article 35 :L'arrêté n° 2024/11.du 22 août 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 36 :Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2024.Article 37 :La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, préfète de la zone de défense et desécurité Est par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Metz, le 3 n SEP. ZÜÊ%VLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est par intérim,
(WMarie AUBERT17

Annexe 1 de l'arrêté n° 2024/20
Liste des agents ayant un accès à Chorus Formulaire
Nom Prénom
ALLÈGRE Marion
AUBERTIN CandiceAURE DUTHOIT StéphaneBATAILLE ElodieBAUMANN Viviane
BEYE Julien
BERTIN PierreBOUCHER SandrineCAROMEL NadineCHAUMEL Françoise
CLEMENT Dominique
COLLIN EléonoreCOMTE CharlotteCOPIN EstelleDA PONT Céline
DIOUF Sanou
DROUAINE - |JJean-Marc
DUCOUDRAY CélineDUCRET Véronique
GANARD Jean-Luc
GIULIANO GeoffreyHENNEQUIN MathildaHUGUIN RachelJOURDHEUIL PatriciaJUNGER MurielKAHOUL DalilaKIEFER ViolaineLE GALLIC MathildaLEMAIRE EvelineLENOIR RaymondeLONGCHAMP MartineMEES DorineMEYNIEL RachelMILLOT ClaireMOUCOT Madelene

Nom Prénom
MULLER Philippe
NARDO Mélanie
PAYONNE Christine
POTIER Jessica
RIBEIRO Nicolas
ROUX Véronique
SAUZE Laurent
SCHOUMERT Laure
SZTOR Isabelle
TEXEIRA Ghislaine
VANCON Delphine
VINCENT Romain

Annexe 2 de l'arrété n° 2024/20
Liste des agents ayant un rôle dans CHORUS DT
BRUNO
Habilitation SG| Habilitation |Habilitation FC| Habilitation | HabilitationGV saisie FC validation VH1valide le; ; Service Fait |valide les états| rapproche les | comptabilise | _ valide lesNom prénom Service (OM) et de la | de frais pour | lignes du ROP | & valide ROP |OM/EF en tantfacturation mise en avec les OM que supérieurfournisseurs paiement correspondants hiérarchique
IAIMARETTI SGAMI/CABSALOME "IALIBERT SGAMI/DELOLIVIA XFATMIR ALILI SGAMI/DEL XIAUBERTIN SGAMI/CANDICE DIMMO XIAUDIA DRHIANTOINETTE X
BATAILLE DEL X %ELODIEBERTIN SGAMI/PIERRE DIMMO *BETTING POLE SGASTEPHANIE *EAN BRESSON | SGAMI/DEL xICAROMEL SGAMI/NADINE DIMMO XCLEBBOUT DAGF/ x % X % %GAEL CHORUSICOLLET SGAMI/CABANTOINE üICOULON SGAMI/DR21 K xELODIEICOULOUMAT SGAMI/DELFRANCOIS *DELMONT DAGF/FLORENCE CHORUS * * * % üDEMIERRE SGAMI/EMIZ XSACHADIMER DAGF/CTXSEBASTIEN xDZIURZIK SGAMI/DELCAROLINE xDUMUZOIS DAGFPHILIPPE *EBERSVEILLER |SGAMI/EMIZGILLES XFARNIER SGAMI/DSIC

IGIEULES ISGAMI/DR21IAURELIEN
GIUDICI SGAMI/DSICERICGIULIANO DAGF/IGEOFFREY BUDGETSIGUYON SGAMI/DR21ICHRISTELLEHUE SGAMI/DR21BENOITHUGUIN SGAM/DR21RACHELKAKOUSSIS DAGF/IANNA CHORUSKIEFER DAGF/VIOLAINE BUDGETKLEIN DAGFICELINELALLEMENT SGAMI/CABSARAHLAMSYIH DAGF/KHADIJA CHORUSLAVAUX SGAMI/DR21IVALERIELONGCHAMP [SGAMI/DR21MARTINEMANGEOT DAGF/MARINE CHORUSIMASCI SGAMI/DELICHRISTINAIMEYNIEL SGAMI/DSICRACHELMIGNOT SGAMI/DR21IMYRINAIMOUCOT SGAMI/DR21MADELENEMULLER DAGF/PHILIPPE BUDGETSMULLER SGAMISOPHIEOUDIN SGAMI/DIFRANCOISPAGNACCO SGAMI/DSICIEROMEPARISOT SGAMI/DELBLANDINEPOIRE SGAMI/DELDIDIERPOTIER DAGF/ESSICA BUDGETSPREPIN SGAMI/DELSAVERIA

PREVILLE DAGF/LAETITIA CHORUSSAIDANI DAGF/VACINE CHORUSSAILLET SGAMI/DELPATRICESAUZE SGAMI/LAURENT DIMMOSCHMALTZ DAGF/LOUIS BUDGETSSCHNEIDER DAGF/ICORINE BUDGETSSCHOUMACHER| SGAMI/FLORENT POLESGASENSE AMELIE | SGAMI/BSPIVJSINOT DAGF/DACQUELINE BUDGETSIMICKAËL SGAMI/DELSTEINMETZ[THEUIL DAGF/NICOLE CHORUSTIRLO SGAMI/EMIZDULIEN ;STEPHANE SGAMI/DEL[TROUVE

Annexe 3 de l'arrêté n° 2024/20
Liste des agents disposant d'une carte achat
Nom Prénom
AFIR DjamilaARESTI AnthonyAUDIA AntoinetteAULAGNER MartialAULAS Rémi
BARBIER Bruno
BATAILLE Elodie
BERDER Florian
BETTING Stéphanie
BONNET Wilfried
BRUVRY Gwenaelle
CAILLETEAU Franz
CASSIER Patrice
CELISSE EricCHAGNOT NathalieCHARPENTIER Maxime
CHATEAU Laurent
CORDERO Marine
COULOUMAT FrançoisCROPSAL ChristianDEVAUD SébastienDEY ChristopheDIEUDONNE JérémyDORIZON EricFIEROBE MarionFRANCOIS SylvainGADAT AlineGIARD AudreyGIUDICI EricGONZALEZ SébastienGOUDIN AymericGRAFF AlexandraGROS-DESORMEAUX DE CRENY DanielHAHN ThomasHALARD Nicolas

Nom Prénom
HALLOT Géraldine
HEINY Steve
HELLENBARTH Samuel
HENRI Romain
HERSCHER Gilles
HERVIEUX Frédéric
HILPERT Emmanuel
HUE Benoît
JACQUINOT Daniel
KEYAERT Arnaud
KINER Alexandre
KOTNIK Denis
KREPPERT André
LABOUREY Jean-Marc
LAMBERT Guillaume
LE GUELVOUIT Romuald
LECAT Ludovic
LEDUC Teddy
LEJAY Delphine
LELIEVRE Olivier
LEPINAY Julien
LESTERQUY Yvan
LOEUILLET Vincent
LOUCHENE Mohamed
MAIRET Damien
MARIA Frédéric
MARTIN Philippe
MARTIN Rodrigue
MARTIN Stéphane
MARTINEZ Virginie
MATHEY Raphaël
MENII Fattouma
MEYER Daniel
NICOLAS Olivier
NOE Vincent
PAGNACCO Jérôme
PETIT Régis

Nom Prénom
PETIT Thierry
POIVRE Sylvain
POUJOL Annie
QORTOBI Sihame
QUONIAM Christophe
RIGOLET Sébastien
SANZARI Michael
SAUJOT Frédéric
SCHIAVO Jennifer
SCHMALTZ Philippe
SEGUIN Sylvain
SOUILLOT Valérie
TAILLANDIER Alexandre
THIERY Michael
THIOUST Frédéric
VAUTHIER Pascal
VAUTRINOT Alain
VINCENT Romain
VUILLAUME Sandra
WAGNER Hervé

Ex Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstDirection de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DEFENSE ;ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024/13
portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel Michel ZEIG,placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de directeurde l'administration générale et des finances au secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur Est
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PAR INTÉRIM
VU le code de la défense ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à -l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du codede la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 19 juin 2024 portant maintien dans ses fonctions de Mme Josiane CHEVALIER,préfète de la Région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète duBas-Rhin jusqu'au 29 septembre 2024 et l'arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraitede Mme Josiane CHEVALIER à compter du 30 septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel NORINTJ1421960A du 30 septembre 2014 portant dissolution du centreadministratif et financier zonal de Metz à compter du 1er novembre 2014 ;
VU l'arrêté ministériel n° 18/0499/A du 3 avril 2018 nommant M. Philippe DUMUZOIS, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de l'administrationgénérale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieurde la zone de défense et de sécurité Est à Metz;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65

VU l'arrété préfectoral n° 14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisation -du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense etde sécurité Est ;
VU les arrêtés, décisions, contrats, notes et ordres de mutation ministériels et préfectorauxaffectant les personnels ;
VU les arrêtés en vigueur portant délégation de signature en faveur des chefs de servicesprescripteurs pour la zone de défense et de sécurité Est ;
VU l'ordre de mutation n° 035318 du 8 juin 2021 affectant M. Michel ZEIG, en qualité de chefde la plate-forme Chorus de la direction de l'administration générale et des finances dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est ;
VU l'article R. 122-36 du code de la sécurité intérieure ;
VU la circulaire NOR INTA2100249] du 23 mars 2021 portant instruction du ministre del'intérieur et du ministre des outre-mer relative à la suppléance et à I'intérim des fonctionspréfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets ;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Dans la limite des arrêtés de délégation de signature en vigueur susvisés, délégationde signature est donnée à M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chefde la plate-forme Chorus, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargédes fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur Est, pour tous actes, décisions et arrêtéspermettant d'assurer le suivi et l'exécution des recettes et des dépenses des budgets duministère de l'intérieur, imputées sur les budgets opérationnels de programme ou les unitésopérationnelles relevant des programmes ou des comptes d'affectation spéciaux suivants :
* 105 - action de la France en Europe et dans le monde,e 122 - concours spécifiques et administration,146- équipement des forces,« 152 - gendarmerie nationale,e 161 - sécurité civile,* 176 - police nationale,« 216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,» 232 - vie politique, cultuelle et associative,- 303 -immigration et asile,« 348 - performance et résilience des batiments de l'État et de ses opérateurs,- 349 -fonds pour la transformation de l'action publique* 354 - administration territoriale de l'Etat,362 - écologie,363 - compétitivité,* 723-contributions aux dépenses immobilières,* 740 -circulation et stationnement routiers,- 780 - pensions.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ZEIG, la délégation de signatureest exercée par M. François STRAEHLI, attaché principal d'administration de ' État, Mme NicoleTHEUIL, attachée principale d'administration de !' État, Mme Anna KAKOUSSIS attachéed'administration de l'État, Mme Laetitia PREVILLE, attachée d'administration de l'État, ainsique par Mme Florence DELMONT, attachée d' administration de I État, adjoints du Lieutenant-colonel Michel ZEIG.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole THEUIL, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Johann COSIC, attaché d'administration de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna KAKOUSSIS, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Thierry KRETZ, secrétaire administratif.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PRÉVILLE, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Gaël CLERBOUT, secrétaire administratif.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DELMONT, la délégation de signatureest exercée par son adjointe Mme Ghyslaine MERNY, secrétaire administratif.
Article 3 : Dans la limite de leurs attributions et de leurs rôles Chorus respectifs, délégation estdonnée pour :
la validation des engagements juridiques,la signature des bons de commande et leur notification aux tiers,la certification du service fait,la validation des demandes de paiement,° la validation des recettes,
aux personnels de la plate-forme Chorus du SGAMI Est :
< Adel AMRANE,e Laetitia ANTENAT,Isabelle ARCADE (ex. BOUR / ex. RENEL),Laure BACQUET, :Fabienne BAIXAS,Géraldine BAULIER,Virginie BAUM,Rachel BAUMANN,Bouchra BELAICH (ex. MACHROUM),Jamel BENAMIRA,Alex BERARDI,Françoise BRAHMI,Nadége BRIFFLOT,Fabien BRZOSKIEWICZ,Murielle CAMARELLA (ex. ENCINAS),Laurence CAMMI,Elisabeth CAVELIUS,Blandine CLAIRET,Gaél CLERBOUT,Johann COSIC,e Sandra DAP,Simon DELL'ERBA,Florence DELMONT,Josiane DE NICHILO,Devon DEVERIL,Carole FAGNONI (ex TAUZIN),Christelle FEGER,Sophie FERNANDEZ-ORTIZMarie FLORET,

Jessica FOLLETETE,Astrid GERION,Coline GLAD,Séverine GUERDER-MILDANGE,Delphine GUILLAUME,Virginie GUTH,Virginie HACKO,Jérôme HERR,Margot HOFFMANN,Emy JAGER,Nadine JANIN,Tiphaine JOSEPH," Anna KAKOUSSIS,Jessica KEIM,Sonia KHIARI,Thierry KRETZ,Stéphanie KRIEGEL,Ilyona KUZEMKA,Corinne LAGNIEZ,Romain LAHANQUE,Khadija LAMSYIH,Marie-Hélène LECOMPTE,Sophie LEDUC,Rémi LEROY,Sylvie DUMEZ (ex LETZELTER),Christelle LORENZ,Fabrice MALHOMME,Cynthia MAOUCHE,Lisbeth MARTINIGOL ,Mélanie MASSET,Ghislaine MERNY,Séverine MIESKE,Laurence MOROLLI,Aurélie MULLER DRAPIED,Mathilde NICOLAS,Caroline NIEDERLANDER (ex. MESSEIN),Jacqueline NOEL,Adeline PAPILIER,Rémi PARISET,Anthony PATCHE,Anthony PICHEL,Nicolas PIETROWICZ,Fanny PIRRONE,Rocco PONTILLO,Christophe POTIER,Sandrine POULNOIS,Caroline POUNOT,Laetitia PRÉVILLE,Nathalie RABINIAUXKatriina REBOUT,Florence RENO,Corinne REVERBERI,Sonia RICHEZ,Yacine SAIDANI,Marie-Line SANFILIPPO,Karine SCANDELLA,Gilles SCHNEIDER,Marc SCHNEIDER,

Sophie SCHOENECKER,Abir SIMON,Amélie SOMNY,François STRAEHLI,Yasmina TAFIAL,Gauthier TALAMONA,Julie TERRASI,Ugur TETIK,Nicole THEUIL,Emmanuelle THIL,Mickaël THIRION,Vanessa THIRY,Akila TOUIR (ex BERNS),Anaïs URBING,Marie-Christina VAZ,Eric VEVERT,Gérald VILBOIS,Nathalie WOURMS,Sofia ZABBADI,Michel ZEIG,Dalila ZIREK (ex. BENRAOUDA),Fabienne ZUDDAS (ex MAZZA).
Article 4 : Délégation est donnée, pour signer les certificats administratifs listant lesengagements juridiques et les demandes de paiement à traiter par le support de l'agence pourl'informâtique financière de l'État (AIFE), à :
- M Michel ZEIG,- M François STRAEHLI,- Mme Nicole THEUIL,- Mme Anna KAKOUSSIS,- M Thierry KRETZ,-M Johann COSIC,- Mme Florence DELMONT,- Mm Laetitia PRÉVILLE,- Mme Ghislaine MERNY,- M. Yacine SAIDANI,- M. Gaël CLERBOUT,- Mme Virginie GUTH,- M Rémi LEROY,- M Mickael THIRION,- Mme Marie FLORET,- M. Simon DELL'ERBA.
Délégation est donnée, pour signer les états récapitulatifs de créances à :
- M Michel ZEIG,- M François STRAEHLI,- Mme Anna KAKOUSSIS,- M Thierry KRETZ,- Mme Virginie HACKO.
Article 5 : L'arrêté n° 2024/12 du 22 août 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R, 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'obiet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication, ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :« soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;» soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à M. le directeur régional des finances publiques de larégion Grand Est et du département du Bas-Rhin.Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2024.Article 9 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, préfète de la zone de défense etsécurité Est par intérim et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le .3 0 SEP. 202-La préfète déléguée pour la défense et la sécurité,Préfète de la zone de défe_:wîe et sécurité Est par intérim,
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Marie AUBERT

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministére de l'Intérieur EstEx ' Direction de 'Administration Générale et des FinancesPREFET Bureau du contentieux et de la \veillejuridiqueDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEESTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024/16portant délégation de signature en faveur de Monsieur Patrick MAIRESSE,Directeur zonal de la police nationale EstLA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PAR INTÉRIM
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète dela zone de défense et de sécurité Est, préfète du bas-Rhin ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le Code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àI'organisation de la police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale ;VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à lapolice nationale ;VU le décret du 19 juin 2024 portant maintien dans ses fonctions de Mme Josiane CHEVALIER,préfète de la Région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète duBas-Rhin jusqu'au 29 septembre 2024 et l'arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraitede Mme Josiane CHEVALIER à compter du 30 septembre 2024 ;VU l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 25 avril 2023 nommant M. Patrick MAIRESSE directeurzonal de la police nationale Est à Metz à compter du 15 mai 2023 ;VU l'article R. 122-36 du code de la sécurité intérieure ;VU la circulaire NOR INTA2100249] du 23 mars 2021 portant instruction du ministre deI'Intérieur et du ministre des outre-mer relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65

SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MAIRESSE, inspecteurgénéral des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Està Metz, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, telles que définies par ledocument de cadrage de répartition des missions, la correspondance courante interne etcelle relative à I'administration générale de son service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondairedélégué à M. Patrick MAIRESSE, directeur zonal de la police nationale Est à Metz, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires aufonctionnement de son service, relevant de l'unité opérationnelle DZPN du programme176 police nationale. -
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MAIRESSE, délégationde signature est donnée pour les matières citées aux articles 1 et 2 à M. GuillaumeCRIVELLI et M. Raphaël KOWALSKI. '
Article 4 : M. Patrick MAIRESSE, directeur zonal de la police nationale Est à Metz, peut,sous sa responsabilité donner délégation à des agents relevant de son autorité, à l'effet designer, au nom de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Est et, dans la limite deleurs attributions, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 4141 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :—- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication,— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex) :< soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication, '< soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.' 2

Article 6 : L'arrêté n° 2024-04 du 16 avril 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrété.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2024.
Article 8 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est par intérim et le directeur zonal de la police nationale Est àMetz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
FaitàMetz,le 4 9 SEP. 2024
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est par intérim,
AMarie AUBERT

Ex Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstPRÉFET Direction de l'Administration Générale et des FinancesDE LA ZONE Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE DEFENSE _ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/15
portant délégation de signature en faveur du général de corps d'armée Olivier KIM,commandant de la région de gendarmerie du Grand Est,Commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Estpour l'exercice budgétaire 2024
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PAR INTÉRIM
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État enmatière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matièrede marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de lasécurité intérieure et du code de la défense ;
VU le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du bas-Rhin ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65 1

VU le décret du 24 août 2023 portant nomination du commandant en second de la régionde gendarmerie du Grand Est, commandant en second la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Est, à compter du 1° septembre 2023 ;
VU le décret du 6 décembre 2023 portant affectation dans la 1°° section des officiersgénéraux et nomination du général de corps d'armée Olivier KIM, commandant de la régionde gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et desécurité Est ;
VU le décret du 19 juin 2024 portant maintien dans ses fonctions de Mme Josiane CHEVALIER,préfète de la Région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin jusqu'au 29 septembre 2024 et l'arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraite deMme Josiane CHEVALIER à compter du 30 septembre 2024 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant désignation des personnes n'appartenantpas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière demarchés publics et d'accords-cadres ;
VU larrété du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourI'administration du ministère de l'intérieur ;
VU l'article R. 122-36 du code de la sécurité intérieure ;
VU la circulaire NOR : INTA2100249] du 23 mars 2021 portant instruction du ministre del'intérieur et du ministre des outre-mer relative à la suppléance et à I'intérim des fonctionspréfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets
VU la décision n° 56976 du 15 octobre 2021 du directeur général de la gendarmerienationale portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme etd'unités opérationnelles pour le programme 152 - « Gendarmerie nationale » ;
VU la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale »,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à compter du 1" janvier 2024, pour l'exercice budgétaire2024, au général de corps d'armée Olivier KIM, commandant de la région de gendarmeriedu Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est enqualité de responsable du budget opérationnel de programme zonal Est du programme0152 « Gendarmerie nationale », à l'effet de :- recevoir les crédits,- répartir les crédits vers les unités opérationnelles de la zone,- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Olivier KIM,commandant de la région de-gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pourla zone de défense et de sécurité Est, la même délégation est consentie au général dedivision Didier FORTIN commandant en second de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.Article 3 : L'arrêté n° 2024/01 du 9 janvier 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2024.Article 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est par intérim et le général de corps d'armée commandant de la région degendarmerie du Grand Est et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur régional des finances publiques de la région.Grand Est et du département du Bas-Rhin et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 3 p SEP. 2024
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est par intérim,(W RMarie AUBËRT

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEx Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DEFENSE -ET DE SÉCURITÉEST. LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/14
portant délégation de signature en faveur du général de Corps d'Arméecommandant de la région de gendarmerie du Grand Estet la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PAR INTÉRIM
VU le Code de la défense, notamment l'article R. 3225-8 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 122-33, R. 122-34 et R. 122-35;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant gestion budgétaire etcomptable publique, notamment ses articles 10 et 73 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défenseet de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmeriedépartementale ;
VU le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du bas-Rhin ;
VU le décret du 24 août 2023 portant nomination du commandant en second de la région degendarmerie du Grand Est, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense etde sécurité Est, à compter du 1" septembre 2023 ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65

VU le décret du 6 décembre 2023 portant affectation dans la 1ère section des officiersgénéraux et nomination du général de corps d'armée Olivier KIM, commandant de larégion de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Est ;
VU le décret du 19 juin 2024 portant maintien dans ses fonctions de Mme Josiane CHEVALIER,préfète de la Région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète duBas-Rhin jusqu'au 29 septembre 2024 et l'arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraitede Mme Josiane CHEVALIER à compter du 30 septembre 2024 ;
VU l'article R. 122-36 du code de la sécurité intérieure ;
VU la circulaire NOR INTA2100249) du 23 mars 2021 portant instruction du ministre del'intérieur et du ministre des outre-mer relative à la suppléance et à I'intérim des fonctionspréfectorales — absences et congés des préfets et sous-préfets ;
VU la décision du 15 octobre 2021 du directeur général de la gendarmerie nationaleportant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unitésopérationnelles pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
VU la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale »,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à compter du 1% janvier 2024, au général de Corpsd'Armée Olivier KIM, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la zone de défense et desécurité Est, et dans la limite de ses attributions, les actes concernant l'ordonnancementdes recettes et des dépenses imputées sur.le budget du ministère de l'intérieur —Programme 152 — Gendarmerie nationale.
Article 2 : Le délégataire ainsi désigné est autorisé à donner délégation :
. au commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, en saqualité de responsable d'unité opérationnelle,
. aux agents placés sous son autorité,
à l'effet de signer, au nom de la préfète de la zone de défense et de sécurité Est, et dans lalimite de leurs attributions, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçudélégation.
Article 3 : En cas d'absence ou d''empêchement du général de corps d'armée Olivier KIM,commandant de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmeriepour la zone de défense et de sécurité Est, la même délégation est consentie au général dedivision Didier FORTIN, commandant en second de la région de gendarmerie du GrandEst, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.

Article 4 : Le responsable mentionné à l'article 2 peut donner délégation pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placéssous son autorité.Article 5: L'arrêté n® 2024/02 du 9 janvier 2024 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2024.Article 7 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est par intérim et le Général de Corps d'Armée, commandant la région degendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et desécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Fait à Metz, le 3 0 SEP, 2024}
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est par intérim,V3Marie AUBERT