SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-02-09-019
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT / SEE
72-2026-02-05-00003 - Projet dérogation projet
photovoltaïque-Ferté-Bernard (10 pages) Page 3
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-02-05-00004 - Dérogation-EP-pv-ségrie (9 pages) Page 14
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-02-06-00002 - 2025 AP CODERST modif 5 RAA (4 pages) Page 24
72-2026-02-05-00010 - AP abrogation habilitation SARL ATL FUNERAIRE -
cessation d'activité (2 pages) Page 29
72-2026-02-05-00008 - AP habilitation funéraire SAS SAFM avenue Pierre
Piffault Le Mans (3 pages) Page 32
72-2026-02-05-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire PF
COLLET Beaumont-sur-Sarthe (3 pages) Page 36
72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commissions de contrôle de la régularité des listes
électorales dans les communes de la Sarthe (22 pages) Page 40
72-2026-02-02-00009 - Arrêté préfectoral déclarant la prise de
candidatures aux élections municipales d'intérêt général (2 pages) Page 63
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-02-05-00005 - Arrêté autorisation de déclassement d'un
ensemble immobilier SNCF Thorigné sur Dué (3 pages) Page 66
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2026-02-05-00007 - Vidéoprotection provisoire-Fête foraine mars
2026-raa (3 pages) Page 70
72-2026-02-05-00006 - Vidéoprotection-ACO-Circuit-raa (3 pages) Page 74
72-2026-02-03-00001 - Vidéoprotection-Commune de Chaufour Notre
Dame-raa (3 pages) Page 78
72-2026-02-03-00005 - Vidéoprotection-Commune de Cherré-Au-raa (3
pages) Page 82
72-2026-02-03-00004 - Vidéoprotection-Commune de Parigné
l'Evêque-raa (3 pages) Page 86
72-2026-02-03-00002 - Vidéoprotection-Commune de Saint Saturnin-raa
(3 pages) Page 90
72-2026-02-03-00003 - Vidéoprotection-Déchetterie Saint Cosmes en
Vairais (comcom Maine Saosnois)-raa (3 pages) Page 94
2
DDT
72-2026-02-05-00003
Projet dérogation projet
photovoltaïque-Ferté-Bernard
DDT - 72-2026-02-05-00003 - Projet dérogation projet photovoltaïque-Ferté-Bernard 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 05 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement concernant les
espèces animales protégées dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de La Ferté-Bernard (72)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le titre 1er du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien Jallet ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national, ainsi que leurs
modalités de leur protection;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la
protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région
des Pays-de-la-Loire ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement déposé par la
société SOLEIA LFB, complet le 19 juin 2025 ;
VU les données brutes de biodiversité accessibles au public sur la plateforme de dépôt légal
Depobio ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
reçu le 03 décembre 2025 présenté par la société SOLEIA LFB ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée sur le site internet des services de l'État en Sarthe du
19 décembre 2025 au 02 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que ce projet participe à l'atteinte des objectifs français en matière de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement
DDT - 72-2026-02-05-00003 - Projet dérogation projet photovoltaïque-Ferté-Bernard 4
climatique et qu'il présente ainsi un intérêt public majeur de nature sociale et économique et des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet s'inscrit dans un plan plus large de développement de l'énergie
renouvelable et notamment de l'électricité photovoltaïque, à laquelle il apportera une
contribution utile et qu'il correspond en conséquence à des raisons impératives d'intérêt public
majeur ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire, compenser les impacts sur les espèces protégées telles qu'elles sont décrites dans l'étude
d'impact, le dossier de demande de dérogation, le mémoire en réponse à l'avis du Conseil
National de la Protection de la Nature et la réponse à la demande de compléments émis par la
Direction Départementale des Territoires ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi sont
proposées par le bénéficiaire et qu'elles sont complétées par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
de l'environnement ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
la société SOLEIA LFB
12 rue Martin Luther King
14 280 Saint-Contest
Article 2 : Espèces protégées
Dans le cadre de la construction de la centrale photovoltaïque au sol sur la commune de La Ferté-
Bernard (72), la société SOLEIA LFB e st autorisée à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ainsi qu'à l'interdiction de destruction et de perturbation
intentionnelle des espèces animales protégées suivantes :
Amphibiens
Grenouille agile/Rana dalmatina
Grenouille commune/Pelophylax kl. esculentus
Rainette verte/Hyla arborea
Triton crêté/Triturus cristatus
Reptiles
Couleuvre helvétique/Natrix helvetica
Couleuvre d'Esculape/Zamenis longissimus
Lézard des murailles/Podarcis muralis
Lézard à deux raies/Lacerta bilineata
Orvet fragile/Anguis fragilis
Vipère aspic/Vipera aspis
Oiseaux
Accenteur mouchet/Prunella modularis
Bouscarle de Cetti/Cettia cetti
Chardonneret élégant/Carduelis carduelis
Coucou gris/Cuculus canorus
Fauvette à tête noire/Sylvia atricapilla
Fauvette des jardins/Sylvia borin
DDT - 72-2026-02-05-00003 - Projet dérogation projet photovoltaïque-Ferté-Bernard 5
À;=*:
g3 Habitats évités ÀHabitats évitésMn C1.2- Lacs, étangs et mares mésotrophes permanents EE2 C3.231 - Typhaies à Typha Lanfole3.231 X £3.41 - Typhaies à Typha latifolia X Prairies atl. q et ques humides£3.41 - Prairies att. ques et subatl rh humides£5.13 - Communautés d'espèces rudérales des rurales ré bend é€5.13 XF3.11-C ès d'espèces rudérales des constructions rurales récemment abandonnées X FourrésF3.111 X F9.2 - Fourrés à Prunellier et Ronces X Saussaies marécageuses et fourrés des bas-marais à SalixF3.131 - RonciersF9.2 - Saussaies marécageuses et fourrés des bas-marais à SalixF9.2 X G1.111 - Saussaies marécageuses et fourrés des bas-marais àSalix X Saulaies à Salix alba médio européennesFA4 - Haies d'espèces indigènes pauvres en espècesG1.4 - Forêts marécageuses de feuillus ne se trouvant pos surtourbe acideGLA X C1.62 - Foréts marécageuses de feuillus ne se trouvant pas sur tourbe acide X Eaux temporairesmésotrophesGL.4 X GL1L1 - Forêts marécageuses de feulllus ne se trouvant pas sur tourbe acide X Saulabes à Salix alba médio-euroG1.411 - Auinaies marécageuses méso-cutrophesHS.61 - Sentiers16 - Dépôts de déchetsmn fassésLRRAIRILIN
Fauvette grisette/Sylvia communis
Grimpereau des jardins/Certhia brachydactyla
Hypolaïs polyglotte/Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse/Linaria cannabina
Mésange à longue queue/Aegithalos caudatus
Mésange bleue/Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière/Parus major
Pie-grièche écorcheur/Lanius collurio
Pinson des arbres/Fringilla coelebs
Pouillot véloce/Phylloscopus collybita
Roitelet à triple bandeau/Regulus ignicapilla
Rossignol philomèle/Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier/Erithacus rubecula
Rousserolle effarvatte/Acrocephalus scirpaceus
Sittelle torchepot/Sitta europaea
Tarier pâtre/Saxicola rubicola
Troglodyte mignon/Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe/Chloris chloris
Pendant la phase des travaux, la société SOLEIA LFB est autorisée à déplacer l'ensemble des espèces
citées ci-dessus dans des zones de refuge afin de sauvegarder les individus. Les déplacements seront
réalisés par un écologue.
Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement (ME) et de réduction (MR)
suivantes.
Mesures d'évitement
ME-1 : Évitement des zones à enjeu
Dix habitats ou complexes d'habitats seront entièrement protégés, incluant des mares, typhaies,
fourrés, forêts marécageuses de feuillus et zones humides fonctionnelles, parmi lesquelles l'habitat
communautaire G1.111. - Saulaies à Salix alba médio-européennes.
Ci-dessous la carte des habitats évités :
DDT - 72-2026-02-05-00003 - Projet dérogation projet photovoltaïque-Ferté-Bernard 6
Mesures de réduction
La cartographie des mesures de réduction se trouve en annexe 1 de cet arrêté.
MR-1 : Respect des périodes de sensibilité des espèces pour la réalisation des travaux impactant
Afin d'éviter les impacts sur la faune de manière globale, un phasage des travaux en phase chantier doit
être mis en place.
Les opérations de débroussaillement devront être réalisées de début septembre à fin-octobre, les
opérations de terrassement, de création des voiries et des tranchées devront être réalisées strictement
de début septembre à fin mars. La pose des fondations et des structures devra commencer avant fin
mars et se poursuivre, sans interruption de plus de 15 jours. Si interruption de plus de 15 jours,
le passage d'un écologue sera réalisé en lien avec la convention entre la MFR et la société SOLEIA LFB
(annexe 3). Les modules et les raccordements électriques ne sont pas contraints s'ils sont réalisés en
continuité des autres travaux.
MR-2: Limitation de l'éclairage nocturne
Pendant la phase de chantier, les travaux et l'éclairage nocturnes seront interdits. Pendant la phase
d'exploitation, l'éclairage nocturne est autorisé ponctuellement, avec des détecteurs de présence
couplés à une minuterie et en respectant la température de couleur maximale de 3 000 K,
conformément à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation
des nuisances lumineuses. Les types de sources lumineuses recommandés sont les LED et les lampes de
gamme ambrée ou chaude. L'orientation des faisceaux lumineux doit être dirigée vers les
aménagements et en aucun cas vers les espaces non aménagés, seul le sol ou les bâtiments seront
éclairés.
MR-3: Limitation des impacts sur les zones humides impactées par le projet
Plus de 3 hectares de zones humides sont évités, mais 6 978 m² restent affectés, principalement par
des altérations temporaires (passage d'engins) et des destructions limitées (fondations, pieux).
Pour limiter l'impact sur ces zones humides, les travaux seront programmés en fin d'été et automne,
évitant ainsi les phases critiques pour la faune et la flore. En cas d'impacts excessifs, des mesures
correctives seront prévues comme l'utilisation de pneus larges et de plaques de roulage.
En phase d'exploitation, l'ombre des panneaux réduit la température et la luminosité. En conséquence,
les espèces hygrophiles exigeantes en lumière comme Carex approquinquata pourraient être
remplacées par des espèces plus tolérantes à l'ombre comme Cardamine pratensis ou Carex pendula,
sans disparition totale de la végétation des zones humides. Les espaces inter-rangées et les trouées
permettent le maintien d'un développement végétatif normal sous les panneaux.
MR-4: Gestion adaptée des espaces naturels
1-Les espaces naturels seront gérés soit par pâturage extensif, après conventionnement avec un
agriculteur ou un prestataire spécialisé, soit par fauchage tardif.
Le pâturage avec 4 à 5 moutons/ha/an, soit 0,6 à 0,75 UGB/ha/an, limite les graminées dominantes et
favorise la biodiversité floristique.
La fauche tardive sera réalisée entre novembre et mars, uniquement lorsque cela est nécessaire pour
garantir le bon fonctionnement du site. Cette approche vise à limiter les interventions et à réduire
l'impact environnemental, tout en maintenant l'efficacité optimale de la centrale.
La fauche tardive sera réalisée de manière différenciée. Elle sera effectuée périodiquement sur une
bande d'un mètre de large environ au pied des structures et en bordure des pistes, clôtures et postes
électriques, afin d'éviter les ombres et les risques d'incendie, mais ne sera qu'occasionnelle sur le reste
de la centrale notamment sous les structures.
La gestion de la fauche sera encadrée par un plan de gestion obligatoire, élaboré par l'exploitant dès la
mise en service de la centrale et suivi tout au long de son exploitation. Il sera transmis à la Direction
Départementale des Territoires de la Sarthe en charge de la protection des espèces à l'adresse : ddt-
bcp@sarthe.gouv.fr
2-Les travaux des 1 230 mètres linéaires de haies devront être réalisés entre septembre et février,
période située hors des cycles de nidification.
DDT - 72-2026-02-05-00003 - Projet dérogation projet photovoltaïque-Ferté-Bernard 7
< Zone de travaux
Schéma d'un dispositif à sens unique (©Biotope, d'après English 2001)
MR-5 : Création de passages à petites faunes afin de limiter la rupture des continuités écologiques
Un grillage à mailles carrées destiné à empêcher la pénétration humaine sera installé. Il ne devra pas
présenter de resserrement en partie basse afin de ne pas perturber la circulation des mammifères
terrestres jusqu'à la taille d'un petit mustélidé. Des petites ouvertures d'un minimum de 20 cm de
diamètre devront être aménagées à intervalle fixe au bas de ces clôtures.
MR-6 : Balisage des milieux évités
Un balisage temporaire de chantier sera mis en place au minimum une semaine avant le début des
travaux afin que les engins n'empiètent pas sur des zones non concernées par les travaux ou sur les
secteurs sensibles. Le balisage sera constitué d'un filet de chantier en plastique orange ou équivalent.
Ce balisage sera effectué par une personne qualifiée afin de visualiser précisément les limites de
chantier et éviter les débordements et de protéger les habitats à préserver.
MR-7 : Limitation du risque de mortalité sur les amphibiens en phase chantier
Pour assurer la protection des amphibiens de la vallée alluviale, une clôture spécifique de 40 à 60 cm
de haut, grillage à mailles fines ou bâche plastique, avec une base enterrée, sera installée en limite du
chantier avant le début des travaux et maintenue durant toute la phase de chantier afin d'éviter leur
colonisation ou leur traversée.
En complément, le coordonnateur environnemental devra vérifier systématiquement l'absence
d'amphibiens sur les chemins d'accès avant le passage des engins, afin de prévenir les écrasements.
Le pétitionnaire s'engage à mettre en place six tremplins anti-retours sur le chantier, conçus pour
permettre aux animaux d'accéder aux mares et zones protégées situées au-delà des barrières. Ces
dispositifs visent à éviter l'isolement des espèces sur le chantier, en garantissant un passage
unidirectionnel de la zone chantier vers la zone protégée :
De plus, il faudra veiller à conserver les chemins en bon état pour éviter la formation d'ornières et de
flaques sur les chemins et plus généralement sur l'ensemble de la zone des travaux.
MR-8: Limitation de la dissémination de la Renouée du Japon
Pour prévenir la propagation des résidus, les déchets seront évacués vers un centre agréé. Le
compostage de ces résidus sera interdit pour éviter tout risque de contamination.
Les engins devront emprunter les accès réservés à la circulation et seront nettoyés avant et après leur
utilisation.
En phase d'exploitation, le pétitionnaire utilisera différentes méthodes afin de limiter la dissémination
de cette espèce exotique envahissante :
• L'arrachage manuel, privilégié pour éviter la dispersion des débris végétaux.
• La fauche mécanique ciblée, réservée aux grandes surfaces, à condition d'éliminer
rigoureusement tous les fragments régénérables.
MR-9: Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier
La régulation des vitesses à 20 km/h pour tous les engins et véhicules visera à réduire les impacts
environnementaux. Un système d'aspersion sera installé sur la voie d'accès pour contrôler les émissions
de poussières en cas de besoin.
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MR-10 Dispositif préventif de lutte contre une pollution
Le pétitionnaire devra respecter les mesures suivantes :
1. Prévention des pollutions
• Stockage sécurisé des lubrifiants et hydrocarbures (aires étanches, bacs de rétention).
• Formation du personnel à la manipulation des produits dangereux.
• Kits antipollution disponibles sur chaque engin.
• Entretien des engins dans des zones dédiées pour éviter les rejets.
2. Gestion des déchets et produits usagés
• Récupération des matériaux usagés via des filières spécialisées.
• Tri et évacuation rigoureux des déchets, assurés par les entreprises intervenantes.
• Analyse et évacuation des terres contaminées en cas de pollution.
3. Responsabilité des acteurs
• Engagement des exploitants et entreprises dans le respect des procédures.
• Utilisation de produits biodégradables et interdiction des rejets polluants.
MR-11 : Création de dépressions tampons en cas de pollution accidentelle
Un système de gestion des eaux d'extinction potentiellement polluées est conçu pour limiter leur
écoulement vers les milieux naturels en aval. Ce système repose sur un réseau de collecte et de
stockage des eaux superficielles, incluant des fossés, une noue et un bassin tampon.
MR-12 : Rédaction d'un Plan d'Assurance Environnement - PAE et signature bipartie : guide chantier
Le cahier des charges environnemental devra être intégré au cahier des charges technique, et chaque
procédure du PAE sera validée en phase chantier par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le
coordonnateur environnemental, qui évalue la conformité aux exigences environnementales.
MR-13 : Remise en état du site
Les maîtres d'ouvrage s'engagent auprès des propriétaires des parcelles à démanteler et remettre en
état les lieux (accord foncier préalablement signé). Ces engagements de remise en état sont en
conformité avec les principes de l'accord national du 24 octobre 2002 :
• Passage d'un écologue avant le démantèlement afin de vérifier qu'il n'y a pas d'enjeu
écologique.
• Balisage des zones à risque, zones humides, stations à espèces protégées, habitats à protéger.
• Démontage des panneaux et de leurs composants et démontage des infrastructures, poste de
livraison, poste de transformation, pistes, câbles électriques.
• Évacuation des matériaux vers des filières de récupération et de recyclage adaptées.
• Évacuation des matériaux non recyclables vers des filières de récupération adaptée.
Article 4 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de compensation (MC). La cartographie des
mesures de compensation se trouve en annexe 2 de cet arrêté.
MC-1: Améliorer la trame bocagère en renforçant le linéaire de haies déjà présent
Afin de compenser la perte des habitats de fourrés, le porteur de projet a fait le choix de renforcer et
de maintenir des haies, identifiées comme une solution-clé pour préserver la biodiversité. Ces
interventions sont ciblées sur les franges parcellaires, ouest, nord, est, couvrant ainsi les principales
zones périphériques du projet.
En complément, une double haie sera plantée sur 150 mètres, soit 300 mètres linéaires, au sein de
l'Espace Naturel Sensible (ENS). Les plantations seront réalisées hors période de gel et dans la semaine
de livraison des végétaux. Les plantations auront lieu de fin novembre à fin février, avec comme dernier
délai la semaine du 31 mars pour les mottes et les conteneurs.
Les espèces végétales retenues seront compatibles avec celles prescrites dans le Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi). Le porteur de projet s'engage à remplacer les plants malades,
morts ou disparus.
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arbre de haut jet arbre de haut jetarbre recépéarbustes arbustesv àO)-0—0-;0-0-(0)ImSéquencede plantation d'une haie
—
La plantation d'arbustes et de fourrés sera mise en place, dans le but de créer une haie multi-strates
telle que figurée sur la figure suivante :
MC-2: Création d'une falaise artificielle pour l'Hirondelle de rivage
Une falaise artificielle pour l'Hirondelle de rivage, initialement prévue dans une centrale
photovoltaïque, sera implantée au sein de l'ENS des Ajeux, sur la parcelle ZC 237 , propriété de la
commune de la Ferté-Bernard. Son emplacement exact reste à valider pour optimiser son attrait, sa
fonctionnalité et son entretien (confiés à la MFR Les Forges).
Une convention entre JPee et le gestionnaire de l'Espace Naturel Sensible des Ajeux (La MFR Les Forges)
a été finalisée pour l'aménagement de cette falaise au sein de l'ENS, annexe 3.
MC-3: Compenser l'impact identifié sur les zones humides floristiques
Suite à l'analyse des impacts bruts, 2 358 m² de saulaies seront détruites pour l'implantation des
modules.
Une première mesure vise à restaurer une mare temporaire (mare 2), et ses abords, située dans
l'emprise du projet, afin de renforcer ses fonctionnalités écologiques et d'attirer les populations
d'amphibiens.
Une deuxième mesure vise à préserver la fonctionnalité des zones humides sur une surface de 4 500 m²,
notamment sur la parcelle ZC 170, dont l'efficacité écologique pourrait diminuer à moyen terme.
Une convention a été formalisée entre JPee et le gestionnaire de l'Espace Naturel Sensible des Ajeux (la
MFR Les Forges), encadrant l'aménagement de ces mesures, annexe 3.
MC-4: Création de micro-habitats pour les reptiles
Suite à l'analyse des impacts bruts, 6 abris seront créés. Ils seront construits sur une surface de 2 à 5 m²,
creusés sur 30 cm de profondeur. La structure, haute de 1 à 1,5 m, sera composée de couches de
pierres, sable, gravier et terre pour former un labyrinthe, le tout recouvert de pierres plates.
En complément, 2 andains seront réalisés, totalisant 40 mètres, 15 m et 25 m.
MC-5: Offrir des habitats favorables à la reproduction du Petit gravelot
Le projet de la centrale photovoltaïque au sol intègre des mesures de protection du Petit gravelot. Ces
mesures consistent en la création de deux espaces dédiés :
• Une zone de 1 889 m² au nord.
• Une placette ouverte de 3 666 m² à l'est, portant la surface totale protégée à 5 555 m².
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Suivi / Année N+5 N+10 N+15 N+20 N+25 N+30 N+35v v v v v v
SSHSO #vvvv
Article 5: Données
En application de l'article L. 163-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire transmettra au service
instructeur, sous deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des données
nécessaires au renseignement des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE.
Les données sont envoyées à l'adresse ddt-bcp@sarthe.gouv.fr :
• au format dédié fichier gabarit v2.2.2, téléchargeable à l'adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip
La notice d'utilisation du fichier d'import des mesures est téléchargeable à l'adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes
dans le même format.
Article 6 : Suivis
Plusieurs suivis scientifiques pendant l'exploitation seront réalisés sur 35 ans :
Pour le suivi écologique, plusieurs sessions seront réalisées afin de vérifier l'efficacité des mesures pour
la faune :
• Oiseaux : 3 sessions d'Indice Ponctuel d'Abondance (IPA). Il est nécessaire de réaliser un suivi de
la falaise à Hirondelle de rivage et des placettes à Petit gravelot et de contrôler que les espèces
s'y installent.
• Insectes : 5 sessions avec une attention particulière accordée aux Odonates, Lépidoptères et
Orthoptères. On veillera également à vérifier le maintien du Lucane cerf-volant sur le site au
niveau des milieux favorables.
• Reptiles : 5 sessions avec la recherche des individus à vue au niveau des lisières et autres milieux
favorables. L'utilisation des micro-habitats, hibernaculum et andains, sera contrôlée.
• Amphibiens : 3 sessions nocturnes afin de vérifier le maintien des espèces et leur utilisation des
deux mares comme zone de reproduction.
Le calendrier suivant présente les périodes de réalisation des sessions :
Un diagnostic écologique sera réalisé avant la phase de démantèlement afin de garantir un
réaménagement respectueux des espèces.
Un compte-rendu des opérations de suivi est adressé dans le 1 er semestre de l'année suivant chaque
échéance à la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe à l'adresse :
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
Le bénéficiaire déposera au plus tard à la fin de chaque période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site national Depobio:
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
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Le bénéficiaire fournira le certificat de conformité de dépôt légal à la Direction Départementale des
Territoires de la Sarthe à l'adresse :
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du service de l'Office
français de la biodiversité de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet
SIGNÉ
Sébastien JALLET
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
DDT - 72-2026-02-05-00003 - Projet dérogation projet photovoltaïque-Ferté-Bernard 12
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
DDT - 72-2026-02-05-00003 - Projet dérogation projet photovoltaïque-Ferté-Bernard 13
DDT
72-2026-02-05-00004
Dérogation-EP-pv-ségrie
DDT - 72-2026-02-05-00004 - Dérogation-EP-pv-ségrie 14
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 05 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement concernant les
espèces animales protégées dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Ségrie (72)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le titre 1er du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien Jallet ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national, ainsi que leurs
modalités de leur protection;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la
protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région
des Pays-de-la-Loire ;
VU la demande de dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement déposée complet le 31
mars 2025 ;
VU les données brutes de biodiversité accessibles au public sur la plateforme de dépôt légal
Depobio ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature du 09 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que cet avis a été transmis à la société Ségrie PV par courrier le 12 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT le mémoire en réponse à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature , de la
société Ségrie PV reçu le 21 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande de compléments émise le 11 août 2025 par la Direction Départementale
des Territoires en réponse à ce mémoire ;
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-02-05-00004 - Dérogation-EP-pv-ségrie 15
CONSIDÉRANT la réponse de la société Ségrie PV en date du 29 septembre 2025, prévoyant un suivi
renforcé du Sonneur à ventre jaune réalisé par la Ligue pour la Protection des Oiseaux Sarthe
selon une périodicité bisannuelle comme préconisé par le Conseil National de la Protection de la
Nature ;
CONSIDÉRANT les observations lors de la participation du public réalisée sur le site internet des
services de l'État en Sarthe du 19 décembre 2025 au 2 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que ce projet participe à l'atteinte des objectifs français en matière de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement
climatique et qu'il présente ainsi un intérêt public majeur de nature sociale et économique et des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit ainsi dans un plan plus large de développement de l'énergie
renouvelable et notamment de l'électricité photovoltaïque, à laquelle il apportera une
contribution utile et qu'il correspond en conséquence à des raisons impératives d'intérêt public
majeur ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire, compenser les impacts sur les espèces protégées telle qu'elles sont décrites dans l'étude
d'impact, le dossier de demande de dérogation, le mémoire en réponse à l'avis du Conseil
National de la Protection de la Nature et la réponse à la demande de compléments émis par la
Direction Départementale des Territoires ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi sont
proposées par le bénéficiaire et qu'elles sont complétées par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
de l'environnement ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
La société Ségrie PV
55 allée Pierre Zillier
06560 Valbonne
Article 2 : Espèces protégées
Dans le cadre de la construction de la centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Ségrie (72), la
société Ségrie PV est autorisée à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ainsi qu'à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle des
espèces animales protégées suivantes :
Amphibiens
Crapaud épineux/Bufo spinosus
Rainette verte/Hyla arborea
Sonneur à ventre jaune/Bombina variegata
Triton crêté/Triturus cristatus
Triton palmé/Lissotriton helveticus
Reptiles
Couleuvre helvétique/Natrix helvetica
Couleuvre d'Esculape/Zamenis longissimus
Lézard des murailles/Podarcis muralis
Lézard à deux raies/Lacerta bilineata
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(GE ZNIEFFde type 2Autre zonageLT Pare naturel régional
Soueves | SE) OM Fond BON date de
Orvet fragile/Anguis fragilis
Oiseaux
Bouscarle de Cetti/Cettia cetti
Bouvreuil pivoine/Pyrrhula pyrrhula
Linotte mélodieuse/Linaria cannabina
Pic épeichette/Dendrocopos minor
Pipit farlouse/Anthus pratensis
Mammifères
Écureuil roux/Sciurus vulgaris
Pendant la phase des travaux, la société Ségrie PV est autorisée à déplacer l'ensemble des espèces
citées ci-dessus dans des zones de refuge afin de sauvegarder les individus. Les déplacements seront
réalisés par un écologue.
Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement (ME) et de réduction (MR)
suivantes.
Mesures d'évitement
ME-1 : Évitement des espaces naturels sensibles
Le projet sera implanté en dehors des espaces naturels sensibles connus (ZNIEFF, Natura 2000, APB) et
n'impactera pas les éléments de la trame verte et bleue connues.
Ci-dessous la localisation du projet :
ME-2 : Évitement des zones à enjeu
L'implantation du projet évitera totalement :
• la zone humide identifiée dans l'aire d'étude immédiate (zone d'enjeu n°11) ;
• les zones d'enjeu concernant la présence du Crapaud commun, la Grenouille commune ainsi
que les gîtes potentiels pour les Chiroptères (zones d'enjeu n°3, 5 et n°9) ;
• les zones concernées par les gîtes à Chiroptères, les zones de reproduction de la Tourterelle des
bois et du Pic épeichette, d'habitat du Lézard des murailles, la zone de reproduction de
plusieurs espèces d'amphibiens et les lieux d'alimentation pour les Chiroptères (zones d'enjeu
n°4, n°7 et n°10).
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Projet photovoltaique de SégrieENJEUX ET IMPLANTATIONS
0 50 100m Aire d'étude=) [1 Zone d'implantation potentielleC1 Aire d'étude immédiate (50 m)Niveau denjeuEN Enjeu faible(7) Enjeu modéréEM Enjeu majeur7 Réglementaire (zone humide)
Implantations du projet MM Poste de transformation— Cloture Piste légèreEM Citeme ~~ HaleOÙ Postede livraison Panneaux photovoltaiques (longrines)EM Poste de maintenance —— Panneaux photovoltaiques(pieux battus)
Sources : TSE - Fond : EN - Gate de résisetion : } janvier 2022
L'implantation du projet évitera partiellement :
• la zone de reproduction de la Bouscarle de Cetti ainsi que l'habitat de plusieurs espèces de
reptiles et la zone d'alimentation des Chiroptères (zone d'enjeu n°1) ;
• la zone de fourré, favorable à la reproduction de la Linotte mélodieuse (zone d'enjeu n°2) ;
• la zone concernée par la présence de la Tourterelle des bois et l'habitat du Sonneur à ventre
jaune (zone d'enjeu n°6) ;
Ci-dessous la carte des enjeux :
Mesures de réduction
MR-1: Balisage préventif des milieux sensibles
Un balisage temporaire de chantier sera mis en place sur les zones 1 et 6 au minimum 1 semaine avant
le début des travaux afin que les engins n'empiètent pas sur des zones non concernées par les travaux
ou sur les secteurs sensibles. Le balisage sera constitué d'un filet de chantier en plastique orange. Ce
balisage sera effectué par une personne qualifiée afin de visualiser précisément les limites de chantier
et éviter les débordements et de protéger les habitats à préserver.
MR-2: Création de passages à petites faunes afin de limiter la rupture des continuités écologiques
Un grillage à mailles carrées destiné à empêcher la pénétration humaine sera installé. Il ne devra pas
présenter de resserrement en partie basse afin de ne pas perturber la circulation des mammifères
terrestres jusqu'à la taille d'un petit mustélidé. Des petites ouvertures d'un minimum de 20 cm de
diamètre devront être aménagées à intervalle fixe au bas de ces clôtures.
MR-3: Limitation de la dissémination du Laurier palme
Une seule zone accueillant le Laurier Palme a été identifiée dans la Chênaie-charmaie au Sud du site.
Le pétitionnaire utilisera différentes méthodes afin de limiter la dissémination du Laurier palme.
Pré-traitement (avant travaux) : L'objectif est de limiter la dissémination et restaurer la zone avant le
chantier.
• Délimitation et balisage des foyers.
• Coupe manuelle ou mécanique des tiges.
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• Dessouchage ciblé dans les zones directement impactées par les travaux (si techniquement
faisable).
• Gestion contrôlée des déchets végétaux (dépôt dans une benne fermée ou bâchée et
évacuation vers une filière autorisée).
• Mise en place de mesures préventives (nettoyage des engins ayant été en contact avec le
Laurier Palme, avant entrée et sortie ; interdiction de stockage de terres contaminées hors
zones définies).
Traitement en phase travaux : L'objectif est d'empêcher la dispersion pendant les interventions et de
traiter les repousses.
• Surveillance régulière pendant les travaux (vérification bimensuelle des repousses sur les zones
décapées ou remaniées).
• Arrachage manuel des jeunes pousses ou coupe répétée pour épuisement des réserves.
• Gestion des terres.
• Procédures chantier (maintien des consignes de nettoyage des engins ; stockage des résidus de
coupe et évacuation).
Traitement/gestion en phase exploitation : L'objectif est d'empêcher la recolonisation et assurer une
surveillance à long terme.
• Coupes répétées des rejets sur les souches éventuellement laissées en place (méthode
d'épuisement) ;
• Suivi écologique (intégration du suivi dans la surveillance écologique du parc).
MR-4 : Respect des périodes de sensibilité des espèces pour la réalisation des travaux impactant
Afin d'éviter les impacts sur la faune de manière globale, un phasage des travaux en phase chantier doit
être mis en place.
Le commencement des opérations de débroussaillage sera réalisé entre le 01 septembre et le 30
novembre. À cette période, les oiseaux ont terminé leur nidification, les jeunes de l'année ont quitté le
nid et sont capables de fuir en cas de danger. Les autres espèces (chiroptères, amphibiens, reptiles, …)
ont également terminé leur reproduction et n'ont pas encore débuté l'hibernation. Ils sont donc en
mesure de fuir en cas de danger.
Les opérations de décapage qui visent à détruire le couvert végétal en place peuvent entraîner la
destruction des oiseaux qui nichent au sol. Par conséquent, ces opérations devront avoir lieu en dehors
de la période de reproduction des oiseaux, qui s'étend du mois d'avril au mois d'août.
Les opérations de terrassement qui nécessitent généralement de nombreuses rotations d'engins de
chantier et de camions, débuteront en dehors de la période de nidification des oiseaux qui s'étend
généralement du mois d'avril au mois d'août, cela dans le but d'éviter la destruction ou l'abandon de
nichées à cause des nuisances générées par le chantier (bruits, vibrations, mouvements de personnes et
de véhicules).
MR-5: Limitation de l'éclairage nocturne
Pendant la phase de chantier, les travaux et l'éclairage nocturnes seront interdits. Pendant la phase
d'exploitation, l'éclairage nocturne est autorisé ponctuellement en respectant la température de
couleur maximale de 3 000 K, conformément à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Les types de sources lumineuses recommandés
sont les LED et les lampes de gamme ambrée ou chaude. L'orientation des faisceaux lumineux doit être
dirigée vers les aménagements et en aucun cas vers les espaces non aménagés, seuls le sol ou les
bâtiments seront éclairés.
MR-6: Dispositif préventif de lutte contre une pollution
Le pétitionnaire devra respecter les mesures suivantes :
1. Prévention des pollutions
• Stockage sécurisé des lubrifiants et hydrocarbures (aires étanches, bacs de rétention).
• Formation du personnel à la manipulation des produits dangereux.
• Kits antipollution disponibles sur chaque engin.
• Entretien des engins dans des zones dédiées pour éviter les rejets.
2. Gestion des déchets et produits usagés
• Récupération des matériaux usagés via des filières spécialisées.
• Tri et évacuation rigoureux des déchets, assurés par les entreprises intervenantes.
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• Analyse et évacuation des terres contaminées en cas de pollution.
3. Responsabilité des acteurs
• Engagement des exploitants et entreprises dans le respect des procédures.
• Utilisation de produits biodégradables et interdiction des rejets polluants.
MR-7 : Rédaction d'un Plan d'Assurance Environnement-PAE et signature bipartie : guide chantier
Le cahier des charges environnemental devra être intégré au cahier des charges technique, et chaque
procédure du PAE sera validée en phase chantier par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le
coordonnateur environnemental, qui évalue la conformité aux exigences environnementales.
Article 4 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de compensation (MC).
MC-1: Plantation de haies
Le pétitionnaire s'engage à planter 80 mètres linéaires de haie multistrate le long de la limite sud du site
pour favoriser la biodiversité notamment les oiseaux, les chiroptères, les mammifères terrestres,
l'herpétofaune et les invertébrés. Pour y parvenir, l'utilisation d'essences d'arbres et d'arbustes locales
et fruitières est obligatoire, garantissant ainsi un habitat adapté à la faune. L'entretien des haies devra
être effectué en dehors des périodes de sensibilité des espèces, entre le mois de septembre et le mois
de février.
MC-2: Création de deux mares pour l'accueil du Sonneur à ventre jaune
Le pétitionnaire s'engage à créer deux mares d'une superficie de 100 m² chacune, situées à proximité
des zones d'observation du Sonneur à ventre jaune. Ces mares seront conçues avec une pente douce,
idéalement autour de 20°, et une profondeur moyenne de 50 cm, pouvant atteindre 1 m au centre.
Ci-dessous la localisation des mares créées par la société Ségrie PV :
MC-3: Création d'ornières pour le déplacement du Sonneur à ventre jaune
Pour favoriser le déplacement du Sonneur à ventre jaune sur le site, le pétitionnaire s'engage à
aménager 10 secteurs d'ornières en marge des emprises du projet.
Ces aménagements devront respecter les dimensions suivantes :
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• 3 à 5 m de long ;
• 1 à 3 m de large ;
• 10 à 20 cm de profondeur.
Ci-dessous la localisation des ornières :
MC-4: Mise en place de vasques en faveur du Sonneur à ventre jaune
Pour préserver les continuités écologiques durant les périodes sèches, le pétitionnaire s'engage à
aménager quatre vasques artificielles afin de maintenir des points d'eau temporaires à proximité des
infrastructures du projet.
Ci-dessous la localisation des vasques :
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Article 5: Mise en place d'une convention avec la Ligue pour la protection des Oiseaux Sarthe
Comme prévu par le pétitionnaire, un suivi renforcé du Sonneur à ventre jaune sera réalisé par la Ligue
pour la Protection des Oiseaux Sarthe selon une périodicité bisannuelle comme préconisé par le
Conseil National de la Protection de la Nature.
Une convention sera signée entre la Ligue pour la protection des Oiseaux Sarthe et la société Ségrie PV
à l'obtention de l'autorisation. Elle sera transmise à la Direction Départementale des Territoires de la
Sarthe à l'adresse : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
Article 6: Données
En application de l'article L. 163-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire transmettra au service
instructeur, sous deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des données
nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE.
Les données sont envoyées à l'adresse ddt-bcp@sarthe.gouv.fr :
• au format dédié fichier gabarit v2.2.2, téléchargeable à l'adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip
La notice d'utilisation du fichier d'import des mesures est téléchargeable à l'adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes
dans le même format.
Article 7 : Suivis
Plusieurs suivis scientifiques pendant l'exploitation seront réalisés sur 30 ans :
• Pour les oiseaux, les reptiles et les amphibiens autres que le Sonneur à ventre jaune, ils seront
réalisés à N+1, N+3, N+5, N+10 puis tous les 10 ans
Le recensement de l'avifaune nicheuse est effectué par la méthode des IPA et par recherche visuelle
par transects sur l'ensemble du site. Il est recommandé d'effectuer trois passages entre avril et juin, un
par mois. Les points d'écoute doivent être espacés d'au moins 200 mètres pour éviter de compter deux
fois le même individu chanteur. A minima, cinq points d'écoute distincts doivent être répartis aux
extrémités du site afin de couvrir efficacement l'aire d'étude.
Le recensement des reptiles sera réalisé trois fois par an. Ces sorties se concentrent sur les lisières de
haies et de boisements. Pour optimiser les observations, plusieurs plaques seront déployées sur le site,
facilitant ainsi la détection des espèces. La période favorable pour le suivi se situe entre avril et août.
Le recensement des amphibiens consiste à prospecter les mares. Il sera réalisé de nuit, de préférence
par temps humide. La température ne devra pas être inférieure à 10 °C. Une recherche visuelle sera
réalisée ainsi qu'un point d'écoute.
• Pour le Sonneur à ventre jaune, il sera réalisé en année N+1 puis de façon bisannuelle de N+3 à
N+29.
La convention signée entre la Ligue pour la protection des Oiseaux Sarthe et la société Ségrie PV suivra
le protocole suivant :
➢ Suivi de la fonctionnalité des habitats créés ;
➢ Recherche nocturne d'individus en début de saison de reproduction du Sonneur à
ventre jaune, soit entre mai et juin ;
➢ Recherche nocturne d'individus en milieu de saison de reproduction du Sonneur à ventre
jaune, soit entre juin et juillet ;
➢ Analyse et restitutions des résultats :
1. Comparaison des photographies des faces ventrales des Sonneurs à ventre jaune
recensés sur la centrale avec celles des populations environnantes ;
2. Rédaction d'un rapport comprenant la méthodologie utilisée, les résultats des
prospections et cartographie, les échanges éventuels de populations avec les
populations environnantes et les préconisations de gestion éventuelles.
Un diagnostic écologique sera réalisé avant la phase de démantèlement afin de garantir un
réaménagement respectueux des espèces.
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Un compte-rendu des opérations de suivi est adressé dans le 1 er semestre de l'année suivant chaque
échéance à la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe à l'adresse :
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
Le bénéficiaire déposera au plus tard à la fin de chaque période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site national Depobio:
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
Le bénéficiaire fournira le certificat de conformité de dépôt légal à la Direction Départementale des
Territoires de la Sarthe à l'adresse :
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du service de l'Office
français de la biodiversité de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet
SIGNÉ
Sébastien JALLET
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-06-00002
2025 AP CODERST modif 5 RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-06-00002 - 2025 AP CODERST modif 5 RAA 24
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0041 du 6 février 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 5)
OBJET :  Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques
(C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de convocation.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1416-1 et R 1416-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 57 ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance
dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0213 du 21 octobre 2024 modifié nommant les membres
du CODERST pour un mandat de trois ans ;
Considérant le courriel du 3 février 2026 de Madame Gwenaëlle D'HERVÉ, chargée de missions
risques majeurs à la Direction Gestion Durable, Services Urbains et Patrimoine de la communauté
urbaine Le Mans Métropole, informant des changements au sein du collège «  C – 3 ème
groupe – 9
représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, des professionnels et des experts – Représentant de la ville du Mans  »  ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe  ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 − www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-06-00002 - 2025 AP CODERST modif 5 RAA 25
2
ARRÊTE
ARTICLE 1 – L'arrêté n° DCPPAT 2024-0213 du 21 octobre 2024 portant nomination des membres
du CODERST est modifié et remplacé par les dispositions du présent arrêté  :
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(C.O.D.E.R.S.T.) est placé sous la présidence du Préfet de la Sarthe, ou de son représentant, qui
dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des votes. Sont nommées les personnes
suivantes conformément à la composition fixée par décret.
A – 1 er groupe – 6 représentants des Services de l'État
 Le directeur départemental des territoires ou son représentant
 La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire ou son représentant
 La directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
 Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
 Le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ou son représentant
 Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son
représentant
– 1 bis – 1 représentant de l'Agence Régionale de la Santé
 Le directeur général de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant
Les membres des services de l'État et de l'Agence Régionale de la Santé siégeant en raison des
fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils
appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
B – 2 ème groupe – 5 représentants des Collectivités Territoriales
B1 – Membres représentant le conseil départemental
 M. Daniel CHEVALIER, conseiller départemental, titulaire
 Mme Delphine DELAHAYE, conseillère départementale, suppléante
 Mme Monique NICOLAS-LIBERGE, conseillère départementale, titulaire
 Mme Galiène COHU, conseillère départementale, suppléante
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du
conseil départemental.
B2 – Membres représentant les maires
 M. Jean-Yves DENIS, maire de CROSMIÈRES, titulaire
 M. Jean-Claude BOIZIAU, maire d'OIZÉ, suppléant
 M. Christophe LIBERT, maire de LA FONTAINE-SAINT-MARTIN, titulaire
 Mme Mélanie COSNIER, maire de SOUVIGNÉ-SUR-SARTHE, suppléante
 M. Dominique COUALLIER, maire de CHAMPROND, titulaire
 M. Nicolas AUGEREAU, maire de FATINES, suppléant
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-06-00002 - 2025 AP CODERST modif 5 RAA 26
3
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre
du collège « membres représentant les maires ».
C – 3 ème groupe – 9 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche
et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts
C1 – Membres représentant la Chambre d'Agriculture
 M. François BOUSSARD, titulaire
 Mme Isabelle LEBALLEUR, suppléante
C2 – Membres représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie
 M. Philippe CRESPIN, titulaire
 M. Benoît GODEAU, suppléant
C3 – Membres représentant la Chambre des Métiers
 M. Bruno HATTON, titulaire
 Mme Virginie CABARET, suppléante
C4 – Membres représentant les associations de protection de l'environnement
 M. Richard FLAMANT, France Nature Environnement Sarthe, titulaire
 M. Hervé CONRAUX, France Nature Environnement Sarthe, suppléant
ou
 M. Ronan D'HERVÉ, France Nature Environnement Sarthe, suppléant
C5 – Membres représentant les associations de consommateurs
 M. Pierre GUILLAUME, U.F.C. Que Choisir, titulaire
 M. Daniel GALLOYER, U.F.C. Que Choisir, suppléant
C6 – Membres représentant les associations agréées de pêche
 M. Jean-Alexandre DACHARY, titulaire
 M. Cyril LOMBARDOT, suppléant
C7 – Un représentant de la Ville du Mans
 Madame Gwenaëlle D'HERVÉ, chargée de missions risques majeurs à la Direction Gestion
Durable, Services Urbains et Patrimoine de la communauté urbaine Le Mans Métropole, titulaire
 M. Mathieu WICQUART, directeur général adjoint Gestion Durable, Services Urbains et
Patrimoine de la communauté urbaine Le Mans Métropole, suppléant
ou
 M. Benjamin PUECH, directeur du service eau et assainissement de la communauté urbaine
Le Mans Métropole, suppléant.
C8 – Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours siégeant en raison des
fonctions qu'il occupe peut se faire suppléer par un membre du service auquel il appartient. La
représentation est de droit.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-06-00002 - 2025 AP CODERST modif 5 RAA 27
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C9 – Un expert en bâtiment
 M. Yves DEGROOTE, titulaire
 M. François FRIEDMANN, suppléant
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, c'est-à-dire représenté, le membre d'une commission peut donner un
mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
D – 4 ème groupe – 4 Personnalités désignées en raison de leur compétence
 M. Marc GALIA, hydrogéologue agréé, titulaire
 M. Patrice ARNAULT, hydrogéologue agréé, suppléant
 Docteur Marine GAUDIN, spécialiste en médecine générale aux urgences du CH du Mans,
titulaire
 Docteur Paul DESCAMPS, spécialiste en radio-diagnostic, médecin retraité, suppléant
 M. Philippe GODET, CARSAT, titulaire
 M. Antoine BODY, chargé de mission agriculture et biodiversité , CPIE, titulaire
 Mme Noémi BINOIS, expert en environnement, CPIE, suppléante
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
Article 2 – Les membres ci-dessus nommés ont été désignés pour un mandat de trois ans, soit
jusqu'au 21 octobre 2027.
Article 3 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en
ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur
mandat, conformément à l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise
à disposition d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 4 – Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture. Le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit sur convocation de son
président qui fixe l'ordre du jour. La convocation ainsi que les pièces ou documents nécessaires à
la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci peuvent être envoyés par tous moyens,
et sur tout support.
Article 5 – Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-06-00002 - 2025 AP CODERST modif 5 RAA 28
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-05-00010
AP abrogation habilitation SARL ATL FUNERAIRE
- cessation d'activité
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00010 - AP abrogation habilitation SARL ATL FUNERAIRE - cessation d'activité 29
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
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Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 FÉVRIER 2026
Portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL ATL FUNÉRAIRE pour son établissement secondaire
dénommé CHAMBRE FUNÉRAIRE ALEMA situé 3 route d'Allonnes 72100 LE MANS
SIRET : 851 763 545 00021 – Habilitation n°21-72-0079
Cessation d'activité

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPA T 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2021 por tant renouvellement de l'habilitation pour cinq
ans de la SARL ATL FUNÉRAIRE dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé 3
route d'Allonnes 72100 LE MANS ;

Vu la cessation de l'activité de l'établissement depuis le 17 décembre 2024 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'habilitation dans le domaine funéraire de l'ét ablissement secondaire de la SARL ATL
FUNÉRAIRE dénommé CHAMBRE FUNÉRAIRE ALEMA situé 3 rout e d'Allonnes 72100 LE MANS est
abrogée.

Article 2
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00010 - AP abrogation habilitation SARL ATL FUNERAIRE - cessation d'activité 30
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Le Mans (72).

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale



Signé : Christine T
ORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00010 - AP abrogation habilitation SARL ATL FUNERAIRE - cessation d'activité 31
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-05-00008
AP habilitation funéraire SAS SAFM avenue Pierre
Piffault Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00008 - AP habilitation funéraire SAS SAFM avenue Pierre Piffault Le Mans 32
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
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ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
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Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 FÉVRIER 2026
Portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS SAFM
pour son établissement secondaire dénommé LA MAISON DES OBSÈQUES-ETS SARTHE FUNÉRAIRE
situé ZI Sud lieu-dit La Pointe – 8 avenue Pierre Piffault 72100 LE MANS
SIRET : 814 500 757 01879

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPA T 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire pour les soins de conservation de l'établissement THANATO SERVICES situé 15
rue des Tisserands 72290 COUCEBŒUFS ;

Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Jérôme DELUGEARD, responsable d'agence, en
date du 27 janvier 2026, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
situé ZI Sud lieu-dit La Pointe – 8 avenue Pierre Piffault 72100 LE MANS ;

Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement secondaire de la SAS SAFM dénommé LA MAISON DES OBSÈQUES – ETS
SARTHE FUNÉRAIRE situé ZI Sud lieu-dit La Pointe – 8 avenue Pierre Piffault 72100 LE MANS,
représenté par Monsieur Jérôme DELUGEARD, son responsable d'agence, est habilité dans le registre
des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro 26-72-0107


Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00008 - AP habilitation funéraire SAS SAFM avenue Pierre Piffault Le Mans 33
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec l'établissement de Monsieur Alexis FOUCTEAU dénommé
THANATO SERVICES situé 15 rue des Tisserands 72290 COUCEBŒUFS,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situ é à la même adresse (4 salons de
présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.

Article 3
: Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.

Article 4
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Article 5
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 6
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 7
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Le Mans (72).

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00008 - AP habilitation funéraire SAS SAFM avenue Pierre Piffault Le Mans 34
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 05 février 2026

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS SAFM – LA MAISON DES OBSÈQUES
ZI Sud lieu-dit La Pointe – 8 avenue Pierre Piffault 72100 LE MANS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

GD-290-TG


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

GD-290-TG
FC-433-JA
FC-515-JA

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00008 - AP habilitation funéraire SAS SAFM avenue Pierre Piffault Le Mans 35
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-05-00009
AP renouvellement habilitation funéraire PF
COLLET Beaumont-sur-Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire PF COLLET Beaumont-sur-Sarthe 36
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 FÉVRIER 2026
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES
COLLET pour son établissement principal dénommé POMPES FUNÈBRES MARBRERIE COLLET
situé rue Henri de Navarre 72170 BEAUMONT-SUR-SARTHE
SIRET : 797 642 956 00016

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPA T 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 11 février 2 021 et 15 mars 2023 portant renouvellement de
l'habilitation pour cinq ans de la SAS POMPES FUNÈBR ES COLLET dans le domaine funéraire pour
son établissement principal situé rue Henri de Navarre 72170 BEAUMONT-SUR-SARTHE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;
Vu la demande formulée par Madame Angélique MOREAU, présidente de la SAS POMPES FUNÈBRES
COLLET en date du 12 janvier 2026 reçue le 14 janvie r 2026, en vue d'obtenir le renouvellement de
son habilitation dans le domaine funéraire de l'éta blissement principal situé rue Henri de Navarre
72170 BEAUMONT-SUR-SARTHE ;
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement de la SAS POMPES FUNÈBRES COLLET dé nommé POMPES FUNÈBRES
MARBRERIE COLLET situé rue Henri de Navarre 72170 BE AUMONT-SUR-SARTHE, représenté par
Madame Angélique MOREAU, sa présidente, est habilit é dans le registre des opérateurs funéraires
(ROF) sous le numéro
26-72-0006

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire PF COLLET Beaumont-sur-Sarthe 37
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L.2223- 19-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à la même adresse,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
: L'arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.

Article 3
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 4
: Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.

Article 5
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Article 6
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 7
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 8
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le
Maire de la commune de Beaumont-sur-Sarthe (72).

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale



Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire PF COLLET Beaumont-sur-Sarthe 38
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 05 février 2026

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS POMPES FUNÈBRES COLLET
Rue Henri de Navarre 72170 BEAUMONT-SUR-SARTHE


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

FP-074-LW
DL-963-CA


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

FP-074-LW
CY-840-HS
HB-178-AL

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00009 - AP renouvellement habilitation funéraire PF COLLET Beaumont-sur-Sarthe 39
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-05-00001
Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commissions de contrôle de la
régularité des listes électorales dans les
communes de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 40
PREFETDE LA SARTHELibertéEga litéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES secrétaire générale de la
préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0031 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la la Préfecture de la Sarthe ;
Vu l'ordonnance du 14 novembre 2023 du président du tribunal judiciaire du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département ;
Considérant la proposition des communes de Saint-Ouen-en-Belin en date du 22 janvier 2026 et
de Montval-sur-Loir en date du 3 février 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : La liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Le Mans, le 5 février 2026
Arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département.
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 41
électorales est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral modificatif du 16 décembre 2025
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 42
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du 5 février 2026
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS (3 membres)
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72002 Aillières-Beauvoir Mamers
CAILLAUX Maxime ADAM Hugues BRISEBARRE Daniel
72004 Amné Loué
DUFOUR Anthony BOMER Michel LEGEAY Ylix
72005 Ancinnes Sillé-le-Guillaume COLLET Olivier POTTIER Jean-Yves TRIBOUDEAU Chantal
72007 Ardenay-sur-Merize Savigné-l'Evêque
PREVEAU Christel ARRAULT Marie-Françoise MONTAVON Patrice
72009 Arthezé La Flèche
RECHER Eric LEJEUNE Murielle HUREL Claude
Suppléante : JALLU Séverine
72010 Asnières-sur-vègre Sablé-sur-Sarthe
MOLINE Cécile LESAGE Frédéric BOUVET Sonia
72011 Assé-le-Boisne Sillé-le-Guillaume
DAGRON Guillaume AGIN Christophe CHESNIER Annick
72012 Assé-le-Riboul Sillé-le-Guillaume
CORBIN Mickaël HABERT Philippe BUON Raymond
72015 Les Aulneaux Mamers
BLANCHARD Valérie PENISSON Philippe FOUSSARD Yves
Suppléant : BUTET Yannick
72017 Auvers-sous-Montfaucon Loué
NOIR Mireille HOUILLOT Michel GIRARD Franck
72018 Avesnes-en-Saosnois Mamers
YVON Michèle PICHERIT Marion MILCENT Paquita
72019 Avessé Loué
POUPIN Julie RIEUCROS Martine JOUANNIC Anne-Sophie
72020 Avezé La Ferté-Bernard
COPLEUTRE Christelle PICAULT Claudine JEANNE Jean-Pierre
72021 Avoise Sablé-sur-Sarthe
DROUIN Valérie LETESSIER Michel RICHARD Christian
72027 Beaumont-sur-Dême Château-du-Loir
DUMONTET François DUMONTET Valérie BARRIER Noëlle
72028 Beaumont-Pied-de-Bœuf Château-du-Loir
CORNILLEAU Arnaud COTTUN Richard GODAILLER Odile
Suppléant : SALMON Philippe
72031 Beillé La Ferté-Bernard
DUPRAT Jean-Christian MARCHAIS Didier CHAUVIRÉ Florent
Suppléante : CROCHARD Dolores Suppléant : BOYER Jean-Pierre
72032 Berfay Saint-Calais ROQUAIN Jean JANVIER Jean-Michel
72034 Bérus Sillé-le-Guillaume
GOUDEAU Claude AMALFITANO Claudette CHEVALLIER Claude
Suppléant : BRIERE André
72036 Béthon Sillé-le-Guillaume
DRAULT Sébastien DUGUÉ Sylvie DUBRAY Odile
72037 Blèves Mamers
FILLIEUL Jean-Claude PAYEN Laure COUTARD Fabienne
Suppléante : MICHEL Micheline
72038 Boéssé-le-Sec La Ferté-Bernard
GILBERT Sue Helen CHARTIER Bernard LECOMTE Daniel
72040 La Bosse La Ferté-Bernard
ESNAULT Olivier LANGE Francette JAOUEN Frédérique
72041 Bouër La Ferté-Bernard
LALAIRE Roland COIFFARD Béatrice GAUTIER Michèle
72043 Bourg-le-Roi Sillé-le-Guillaume
CHAUVEL Michèle BEAUDOIN Evelyne FLECHARD Daniel
Suppléant : D'AILLIERES François-
Xavier Suppléant : BOUTTIER Georges Suppléant : CHARRIE Renaud
Suppléant : HERVÉ Eric Suppléant : LEBOUCHER Patrick Suppléant : LEBOUCHER Dominique
Suppléante : BARBÉ Cécile Suppléant : DAVOINE Gérard Suppléant : ARRAULT Michel
Suppléant : MAILLET Pascal Suppléant : FERRAND Louis
Suppléant : DAVIERE Vincent Suppléant : LANCELEUR
Dominique Suppléant : CHAPON Ludovic
Suppléant : GARDIE Benoît Suppléant : POIRIER Joël Suppléante : DUTERTRE Annick
Suppléant : GROSBOIS Guillaume Suppléante : LOCHET Thérèse Suppléant : CLOUTIER Gérard
Suppléant : FRESNY Patrick Suppléante : BLANCHARD Brigitte
Suppléant : CAMPMAS Thierry Suppléant : NOIR Dominique Suppléante : FOUGERAY Cindy
Suppléante : MILCENT Marion
Suppléante : LEBANNIER Pauline Suppléante : CRIÉ Odile
Suppléante : VAN SCHAIK Claire Suppléante : ROUYER Geneviève Suppléante : CHERRÉ Evelyne
Suppléante : GIGOMAS Jeanine Suppléante : LEROY Marie-
Christine Suppléant : HEURTEBISE Hervé
Suppléant : LIEVAL Catherine Suppléant : ROTTIER François Suppléante : ROTTIER Rita
Suppléant : LE GALLIC Gérard Suppléant : DENOUAL Yves
Suppléante : TORTEVOIX Marie-
Claude
MONGÉ Claude
Suppléante : DOUDIEUX Josiane Suppléants : ROWLAND Laurent
MORINEAU Jean-Claude
Suppléant : DRU Yann
Suppléant : AVELINE Michel Suppléante : DA SILVA PEREIRA Anne-
Cécile
Suppléant : AUBERT Claudine Suppléante : GARNIER
Micheline Suppléant : DUBRAY Gérard
Suppléante : BECUWE Lucie Suppléant : LEDAUPHIN Cyrille Suppléant : EVRARD Philippe
Suppléante : VENDÔME Jeannine
Suppléante : CAUCHARD Delphine Suupléant : PICHARD Jean-Michel Suppléante : LIGER Catherine
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 43
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72044 Bousse La Flèche
BACHELOT Armand MARTIN Danielle BEZARD Sylvain
72045 Brains-sur-Gée Loué
MARTIN Romuald RENAUDIN Bernard AUBRY Georges
72048 Briosne-les-Sables Bonnétable
ROUAULT Patrick MILLOIS Antony
Suppléant : COLOMBE Samuel
72049 La Bruère-sur-Loir Le Lude
BARBANÇON Antje CHANTEPIE Françoise GUILBERT Eric
72052 Chahaignes Château-du-Loir
GADOIS Aurore PASQUIER Bernard QUESTE Alain
72057 Champrond Saint-Calais
LUQUET Sylvie RICHARD Jean-Paul BOURDAIN Philippe
72059 Chantenay-Villedieu Loué
LEGUY Antoine CHANAL Christian ARRAULT Claudine
72060 La Chapelle-aux-Choux Le Lude
CHOPARD Marie-Laure BOURGE Anne-Marie
72062 La Chapelle du Bois La Ferté-Bernard
BRETON Patricia CLOTEAU Thomas BULOT Claude
72064 La Chapelle-Huon Saint-Calais
GUERINEAU Sylvie BONNEFOY Bernard MEINSER Marie-Jeane
72066 La Chapelle-Saint-Fray Loué
CHAUDET Bertrand
72067 La Chapelle-Saint-Rémy La Ferté-Bernard
SOUVRAY Jérôme CABARET Patrice MONCHATRE Daniel
72070 Chassillé Loué
TISON Laurent DELHOMMOIS Bruno PIOGER Yolande
Suppléante : BOTEL Amélie Suppléant: VOYDIE Dominique
72072 Château-l'Hermitage Le Lude
MIZRAHI Christiane DEFAY Michel LOISEAU Maximilienne
72074 Chemiré-en-Charnie Loué
PADOIS Nicolas PANCHER Michel BEAUTEMPS Catherine
72075 Chemiré-le-Gaudin La Suze-sur-Sarthe LEFEUVRE François-Xavier SALINAS Françoise
72076 Chenay Mamers
Christine VAUGEOIS LANDAIS Claudine CHANTEPIE Claude
72077 Chenu Le Lude
PORCHERON Fabrice GUILLIER Didier
Suppléante : AUBIN Jacqueline
72078 Chérancé Sillé-le-Guillaume
LORIN Yves COLLIN Chantal DURAND Marie-Claire
72079 Cherisay Sillé-le-Guillaume
ROBLIN Véronique GAGNEUX Jean GAILLARD Samuel
Suppléante : FOUCHARD Yolande
72083 Chevillé Loué
NOURY Jean-Michel DELHOMMOIS Daniel MOULIN Christine
72085 Cogners Saint-Calais
GALPIN Daniel AUVRAY Mickaël POTTIER Christelle
72086 Commerveil Mamers
CHEVALIER Guillaume HUET Ginette FILOCHE Maryvonne
72087 Conflans-sur-Anille Saint-Calais
LECOMTE Yves GONSARD Françoise GAUTIER William
Suppléant : CHEREAU Joël
72088 Congé-sur-Orne Mamers
CHOPLAIN Catherine PLECIS Marinette GOHIER Jocelyne
72091 Contilly Mamers
ESNAULT Didier CARCA Catherine COTINET Michel
72093 Cormes La Ferté-Bernard
BERRIGUIOT Pierrick BLANCHETIERE René OZANGE Pierre
Suppléant : LEVALET Didier
Suppléant : COUBARD Anthony Suppléant : NAVEAU Serge Suppléant : LOTTIN Michel
LÉPINE Brigitte
Suppléante : GROUAS Nathalie
Suppléant : CUASNET Ludwig Suppléants : LE GREL Eric
ALLANOU Mireille
Suppléantes : PINEAU Annie
LOISELEUR Lydie
Suppléant : BUSSON David
Suppléant : FOURNIER Benoît Suppléante : GAUTIER Edwige Suppléante : VIRLOUVET Annick
Suppléantes : HEURTEBIZE
Maryse UZU Chantal
Suppléantes : BAUCHET Elisabeth
HORPIN Sylvie
POUPÉE Janick
Suppléant : FOUSSARD Eliane Suppléante : MORTREAU
Maryline Suppléant : PROUST Jean-Louis
Suppléant : FAYOLLE Stéphane Suppléants : NEVEU Magali
GRIGNÉ Philippe Suppléant : CHOMARD Maurice
Suppléant : BRANJONNEAU Thierry Suppléant : BELLANGER Joceline Suppléant : TASSIN Jean-François
JARNOUEN de VILLARTAY
Gaëtan FÉVRIER Jean-Claude
Suppléant : DUGUÉ Adrien Suppléants : GONNIN André
TAUPIN Nadine
Suppléants : ERNAULT Claude
COULÉE Jean-Michel
Suppléant : MORING Pierre Suppléant : MARAIS Claude Suppléante : ROMAGNE Liliane
Suppléant : GRUDÉ Camille
Suppléant : SANSON Olivier
Suppléante : MOLARD Anne Suppléant : BRIFFAULT Rolland Suppléante : SABRAS BASECQ
Elisabeth
Titulaire : LEFEUVRE Armand
Suppléant : PROVOTS Sylvia
Suppléante : VIDIE Marina
MÉNARD Daniel
Suppléante : CHAPIN Graziella Suppléant : GONNIN Christophe
Suppléant : LAMBERT Yohann Suppléantes : VINETTE Sylvie
JOUATEL Catherine Suppléante : PIOGER Sylvie
Suppléante : HÉBERT Stéphanie Suppléante : LÉVEILLÉ Anne
Suppléant : BOUCHARD
Dominique
Suppléants : BIGNON Annie
TIRATAY Jean-Pierre
Suppléants : CHEVALIER Bernard
BERNARD Wilfried
Suppléant : HALLIER Francis Suppléants : CARRE Chantal
HUGER Mickaël
Suppléant : DAGUENET Claude

Suppléant : ROYER Anthony Suppléant : CHANCLOU Francis Suppléante : CHEVALIER Elise
Suppléant : MEUNIER Anthony Suppléant : GRIGNON Didier
Suppléant : POTTIER Berangère Suppléant : SURMONT Michel Suppléant : AMBROIS Didier
Suppléant : BREUX Stéphane Suppléant : HERVE Pascal Suppléant : DU PUY Benoît
Suppléant : GERVAIS Michel Suppléante : ERHART Janine Suppléant : CHEVALIER Christian
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 44
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72094 Coudrecieux Saint-Calais
HAMELIN Fabrice PLOUZE Martine BOSNYAK Marie-Claire
Suppléante : ROUAULT Martine
72098 Coulongé Le Lude
LAMOUREUX Jocelyne GAUDIN Didier LONGUEMARE Michel
72099 Courceboeuf Bonnétable
VAUGARNY Pierre LAUZANNE Daniel JARDIN Monique
72100 Courcelles-la-Forët La Flèche
BRICHET Vincent GUICHARD Jany CAHOREAU Loïc
72101 Courcemont Bonnétable
GYPTEAU Francis KERVINIO Michel ORRIOLS Daniel
72102 Courcival Bonnétable
LECHÂBLE Céline GILLES Francine ETCHEBEST Joseph
72103 Courdemanche Château-du-Loir
PAVARD Claude PROVOST Franck
72104 Courgains Mamers
LEBOUL Christian GRENET Albert LINTILHAC Christine
Suppléant : VADÉ Françoise
72105 Courgenard Saint-Calais
DUPONT Laure ROSSIGNOL Caroline
72106 Courtillers Sablé-sur-Sarthe
FOUILLEUL Noël REIZO Danièle COTTEREAU Corinne
72107 Crannes-en-Champagne Loué
ANNE Marie-Christine GUILLERET Marie-Françoise DALIBARD Pierre
72109 Crissé Sillé-le-Guillaume
BLANCHE Claudine LECESVE Maurice BOULLIER Nicole
72111 Cures Loué
LE TURQUAIS Denis MARTIN Christiane TAILLARD Céline
72112 Dangeul Mamers
MALLET Ludovic BRETTE Patrice COUTELLE Sylvie
72113 Degré Loué
DE MEIRE Olivia LANGEVIN Patrick COULON Paul
72114 Dehault La Ferté-Bernard
RICHARD Philippe GOMMARD Sonia BARANGER Mauricette
Suppléant : BOURLIER Maurice
72115 Dissay-sous-Courcillon Château-du-Loir
METIVIER Thierry ROGER Didier MANCEAU Yves
72120 Doucelles Sillé-le-Guillaume
BARON Christèle BAZANTAY Caroline BESNARD Liliane
Suppléante : TRIFAULT Sylvie
72121 Douillet-le-Joly Sillé-le-Guillaume
LEFEVRE Carole RONDEAU Michel DANIELOU Vanessa
72123 Dureil Sablé-sur-Sarthe
MIGNON Pascal SAVEAU Eric GUILVARD Jérôme
Suppléante : KUHN Bénédicte Suppléante : ANDRÉ Marie
72125 Ecorpain Saint-Calais
JODEAU Jean-Marie GAUDIN Jean-Michel
72126 Epineu-le-Chevreuil Loué
BESNARD Jean-Claude ROUSSEAU Jean-Luc VAN DER MEULEN Marc
72129 Fatines Savigné-l'Evêque
ROBOAM Jérôme LEGOUVERNEUR Stéphane BEASSE Lisbeth
72130 Fay Le Mans -7
CHOPLIN Jean-Yves CLEQUIN Magdeleine GUITTON Sylvie
72131 Fercé-sur-Sarthe La Suze-sur-Sarthe
GUERIN Yolande DALIVOUS Jean-Claude URSELLA Florence
72134 Flée Château du Loir
WEINEL Françoise BOECHIE Jean-Claude RENARD Pascal
Suppléant : PAINEAU Stéphane Suppléante : PAINEAU Harmonie
Suppléant : DUFFOUR Hubert Suppléante : SENATORE Annie Suppléante : LERAY Josette
Suppléant : OUDIN Anthony Suppléante : GARREAU Nicole Suppléante : ALIX Thérèse
Suppléant : REBOUILLEAU
François
Suppléante : SAINT RAYMOND
Marie-Noëlle Suppléant : MAUDOUX Jean-Luc
Suppléant : BOUVET Stéphane
Suppléants : CHAUDRON
Dominique
PETIT Ghislaine
Suppléants : MÈCHE Patricia
CHOPLIN Michèle
Suppléant : BEAURAIN Didier Suppléante : DE TAFFANEL DE LA
JONQUIÈRE Marie-Laure Suppléant : AUVRAY Dominique
CRINIÈRE Erick
Suppléant : PAYEN Louison
Suppléant : BOURREAU Marie Suppléant : LÉCUREUR Sylvie
MAUTÉ Chantal
Suppléante : BRILLANT Séverine Suppléant : LETOURNEUR
Prosper Suppléant : BEZAULT Michel
Suppléante : BREVET Alexandra Suppléante : FOREST Christine
Suppléante : LEBLÉ Karine Suppléant : MÉNARD Jean Suppléante : LELIEVRE Marie-Rose
Suppléant : BRISEBOURG
Christophe Suppléante : DELPERIE Florence Suppléante : HERVE Catherine
Suppléante : DUFRESNE
Emmanuelle Suppléante : FLOQUET Myriam Suppléante : PEAN-BUSSON Pierrette
Suppléante : BLANCHET Michèle Suppléant : RICORDEAU Loïc Suppléant : HARDOUIN Luc
Suppléante : CHANDAVOINE
Aurélie
Suppléants : SOREAU Jean-
Jacques
BLANCHARD Françoise
Suppléantes : BLOT Pierrette
SEGUIN Emmanuelle
Suppléant : ROYEAU Freddy Suppléant : MORINEAU Patrice
Suppléant : CHALUMEAU Joël Suppléante : FRANÇOIS Danielle Suppléant : BRAULT Michel
Suppléant : LIDON Jean-Michel Suppléante : LENOIR Audrey
Suppléant : HÉBERT Claude Suppléante : JACQUETTE
Pierrette Suppléante : BRIDEL Nadine
Suppléant : KUHN Pierre
RENVOISÉ Guy
Suppléant : LE HENAFF Charly Suppléante : CHÉRAMY Chantal Suppléante : JODEAU Sandra
Suppléante : SILVERE Christine Suppléants : FRAYSSE Jean
BOUDRY Perrine
Suppléantes : FRISON Françoise
PLEURDEAU Aline
Suppléant : COURNÉE Nicolas Suppléante : DUFLOS Gaëlle Suppléant :TOURNELLE Daniel
Suppléante : D'AGOSTINI Marie-
Claire Suppléante : COUPÉ Nadine Suppléante : BRIFFAUT Joëlle
Suppléante : PAVY Jocelyne Suppléante : DESPRES Maryse Suppléant : GUILLOCHON Maurice
Suppléant : GAULTIER Mathieu Suppléant : CORMIER Michel Suppléant : GUILLOT Christine
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 45
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72135 La Fontaine-Saint-Martin Le Lude
GROULT Dominique DESHAYES Sarah BARBIN Frédéric
Suppléante : BEAURY Marie Thérèse
72136 Fontenay-sur-Vègre Loué
GAUTIER Gaël DOIRE Jocelyne LEJEUNE Marie-Thérèse
72139 Fyé Sillé-le-Guillaume
SALMON Michèle RONDEAU Madeleine BOURCIER Martine
72141 Gesnes-le-Gandelin Sillé-le-Guillaume
FOULON Annie RIVIERE Bruno LAJOINIE Michel
72142 Granchamp Sillé-le-Guillaume
PATUREAU Patrick FOUQUERAY Jean-Michel PITEL Danièle
Suppléant : POUPARD Pascal
72144 Greez-sur-Roc Saint-Calais
LEROY Aurore LÉTANG Bernard MERLAULT Chantal
72145 Le Grez Sillé-le-Guillaume
HOOGHIEMSTRA Laetitia NICOLAY Annie FLAMENT Gérard
72148 Jauzé Bonnétable
MORICEAU Stéphane CRINIER Fabienne DORISON Michelle
72149 Joué-en-Charnie Loué
CORBIN Monique LEMEUNIER Bruno
72152 Juillé Sillé-le-Guillaume
HARDOUIN Roseline CHOTARD Eglantine TOUPIN Monique
72153 Jupilles Château-du-Loir
BOULLET Hélène HENNEGRAVE Maryline LEPEL-COINTET Catherine
72156 Lamnay Saint-Calais
GRIFFOUL Jacques ROULLIER André LECOMTE Guy
72157 Lavardin Loué
BORDIN Pascal VIDIS Roger CHEREAU Marie-Christine
72158 Lavaré Saint-Calais
BARIAT Bruno POLICE Colette
Suppléant : CHARBONNIER Eric
72160 Lavernat Château-du-Loir
RABOT pascal JOUSSE Anne-Laure LALOS Jean-Claude
Suppléante: HAMARD Manuella
72161 Lhomme Château-du-Loir
FRESNEAU Catherine BARRIER Valérie GAIGNON Monika
72163 Ligron La Flèche
DAGUENET Mélanie PORTIER Nicole SUET Jean
Suppléante JOUANNEAU Marie
72164 Livet en Saosnois Sillé le Guillaume
BOURGOIN Arnaud ROCHER Eliane GESLIN Séverine
72166 Longnes Loué
BESLIN Philippe PIERCON Nelly PINEDO Bernadette
72167 Louailles Sablé-sur-Sarthe
REYT Véronique SOUCHARD Béatrice MOTTAIS Jean-Yves
Suppléante : LANGLAIS Martine
72170 Louvigny Mamers
DE ROFFIGNAC Jean TURC Suzanne CHAMPROUX Anne-Marie
72171 Louzes Mamers
LANGLAIS Philippe PHILPIN de PIEPAPE Jean-Charles LABELLE Philippe
72174 Lucé-sous-Ballon Mamers
LEGRAND-CHOUCAIRE Béatrice BESNARD Olivier RUEL Valérie
72177 Maigné Loué
HOULBERT Valentin LUCAS Régis DESPRES Maurice
72178 Maisoncelles Saint-Calais
QUENTIN Sonia BREBION Catherine DANGEUL Jacky
Suppléante : DURAND-GASSELIN
Inès Suppléant : LANDRIU Claude
Suppléant : MAZURE Mathias Suppléant : FABLE Jean-François Suppléante : TOUCHARD Sophie
Suppléante : RAVALET Carole
Suppléant : LUCAS Yves Suppléante : POISSON
Jacqueline
Suppléants : LEHUGEUR Alain
LECHAT Alice
Suppléant : BARDIN Joël Suppléant : PINÇON Alexandre
Suppléant : SEGOUIN Christophe Suppléant : BURET Gérard
Suppléant : HOULBERT Stéphane
Suppléants : MEZIERES Jean-
Pierre
POTTIER Gabriel
Suppléants : LEBRETON Yves
VERRIER Martine
MORANCÉ Eric
Suppléant : LANOË Romain Suppléant : GUILLERME Jean-
Claude Suppléante : LEBRUN Marie Bernadette
Suppléante : SILLÉ Valérie Suppléante : VILLATTE
Antoinette Suppléante : PROD'HOMME Pascale
Suppléant : BERTHELOT Daniel Suppléantes : DUCLAUT Mélanie
KERIVEL Geneviève Suppléant : HAUTREUX Michel
Suppléant : CHAUVELIER Vivien Suppléants : RAVEAU Dominique
CALIC Stephan
Suppléants : TREMBLIN André
BERNARD Joël
Suppléante : CHEVALLIER Audrey Suppléant : CHEVEREAU Michel Suppléant : BERTHO Yves
FERRÉ Jean-Louis
Suppléant : LECOMTE Laurent Suppléant : GUILLARD Alain
Suppléante : NORMAND Sébastien Suppléante : MORANÇAIS Monique
Suppléante : CIRET Gaëlle Suppléante : ADINADEN Marie Suppléant : GUILLON Joël
Suppléant : BOURGEOIS David Suppléant : LALANDE Philippe
Suppléant : DEMENOIS Céline Suppléante : DUPLAIX Sylvie Suppléant : GOSNET Didier
Suppléante : MELOT Marie-
Madeleine Suppléante : ADET Valérie Suppléant : DESVIGNES Daniel
Suppléante : DESNOËS Laura Suppléante : LANDRY Martine
Suppléante : LOUATRON Christine Suppléante : LANGLET Christiane Suppléant : GERVAIS Jean-Marie
Suppléant : COLLIN Vincent Suppléante : SAMSON Patricia Suppléant : BEURIER Thierry
Suppléant : TESSIER Théophile
Suppléante : PROUX Chantal Suppléants : PREDREAU Nicole
GOULET Philippe
Suppléants : BRETON Ghislaine
EMERY Gilles
Suppléant : LECLERCQ Mathieu Suppléante : LHERMITTE
Stéphanie Suppléant : COLAS Mickaël
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 46
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72184 Mareil-en-Champagne Loué
FISSON Alexandre MULOCHER Bernard BESCHER Maryvonne
72185 Mareil-sur-Loir La Flèche
RICHARD Christophe HOUDAYER Pierre LEVEILLEAU Michel
72186 Maresché Sillé-le-Guillaume
GAUTIER Thierry PAPIN Claude LESSAULT William
72188 Marollette Mamers
LESAGE Marie-Hélène CHARLES Jean-Marc CHAMPROUX Dominique
72190 Marolles-les-Saint-Calais Saint-Calais
BEAUTRU Matthieu BOULAY Nadine JUMERT Jean
72192 Les Mées Mamers
COMMIN Jacky DESFAVRIES Sonia FOURNIER Jocelyne
72193 Melleray Saint-Calais
LEDUC Marlène RIBOT Christiane NOIREAU Christian
72194 Meurcé Mamers
PIARD Christelle TOUZARD Claudine YOR Géraldine
72196 Mézières-sur-Ponthouin Mamers
LE ROY Didier CHÀBLES Daniel PINEAU Roger
72197 Mézières-sous-Lavardin Loué
LE PALLEC Marie-Line CHANTELOUP Edouard ROZEL Guillaume
72199 Moitron-sur-Sarthe Sillé-le-Guillaume
BLANCHARD Jacquotte LEGRAND Noël RACOUA Paul
Suppléante : FOURCROY Brigitte
72201 Moncé-en-Saosnois Mamers
GUITTET Sébastien MOULIN Philippe
72202 Monhoudou Mamers
DAGRON Nicole LOISEAU Herik ROYER Patrice
72204 Montaillé Saint-Calais
GUILLET Mickaël GEFFRAY Michel QUENTIN Maurice
Suppléante : TESSIER Séverine
72208 Montmirail Saint-Calais PAUTONNIER-BAUCHET Maelle AVIGNON Marie-Claude BILLARD Christine
72209 Montreuil-le-Chétif Sillé-le-Guillaume
HIRON Guillaume COCHET Christophe LOUBEAU Armelle
72210 Montreuil-le-Henri Château-du-Loir
TREMEAU Samuel COLAS Laurent DENIS Daniel
72211 Mont-Saint-Jean Sillé-le-Guillaume
BERTRAND Guy
72212 Moulins-le-Carbonnel Sillé-le-Guillaume
DUVAL Isabelle BESNAULT Edmond
72214 Nauvay Mamers
GARNIER Jean-Paul LEROUX Christiane LEROI Serge
72216 Neuvillalais Loué
BELLANGER Jacques PASDOIS Marie-Madeleine DERMENGHEM Brigitte
Suppléante : DUMANS Sandrine
72218 Neuvillette-en-Charnie Sillé-le-Guillaume
VAN DEN BOSCH Olivier TANT Jean-Philippe MONNIER Eric
72220 Nogent-le-Bernard Bonnétable
LECAPELAIN Géraldine FOURMY Francis BLONDEL Alain
72221 Nogent-sur-Loir Château-du-Loir
DELANOUE Nicolas DRONNE Christiane BOUGER Danielle
72222 Nouans Mamers MORIN Andréa POMEL Joëlle COULON Huguette
Suppléant : DAUVEL Frédéric Suppléante : MAÎTRE Marie-
Chantal Suppléant : BUSSON Magali
Suppléant : BRALET Angélique
Suppléants : DAVOINE
Jacqueline
IDRISSA Emmanuel
Suppléants : ORY Christophe
DOHIN Jacqueline
Suppléant : CORNÉE Jean-François Suppléante : FRANÇOIS Roseline Suppléante : MOURANSON Annette
Suppléant : LUBIN Tony Suppléante : PERRONNIE Josiane Suppléant : ARPAILLANGES Bertrand
Suppléante : RICHARD Christine Suppléant : LEDRU Jean-Claude Suppléant : TOURNEBOEUF Bernard
Suppléante : COROUGE Aurélia Suppléant : PROVOST Denis Suppléant : SCELLAND Thierry
Suppléant : BRUNEAU Justin Suppléant : SORET Jean-Pierre Suppléante : GAUDRÉ Nicole
Suppléante : GALLET Fanny Suppléant : FAUTRAT Matthieu Suppléante : GUET Annabelle
Suppléante : LE GROS Martine Suppléant : GAROUIS Gilbert Suppléante : PORTIER Véronique
Suppléante : ROUSSEAU Anaïs Suppléante : DELAPLANCHE
Maryline Suppléante : RONDEAU Aurore
Suppléant : BUAILLON Antoine Suppléante : DREANO Aurélie
PÉAN Danièle
Suppléante : AUBERT Véronique Suppléants : EVRARD Christine
DELORME Joël
Suppléants : BOULAY Gaëtan
BRETON Jacques
Suppléant : LECUREUR Alain Suppléants : CABARET Francis
AMBROIS Tiphaine
Suppléants : ROYER Nicolas
FABRE Cécile
Suppléante : LHERMITTE Chantal Suppléante : GASCHET Catherine
Suppléante : COCHET Monique Suppléant : FOUCHET Jacques Suppléant : MENARD Claudine
Suppléante : DUCREUX Nathalie
BOISRAMÉ David ROMMÉ Anne-Marie
Suppléant : DELCOUR Tony Suppléants : CORBÉ Jacques
FOUQUET Maryline
Suppléants : LEFEVRE Marie-Thérèse
PRUD'HOMME Sylvie
ROMAGNÉ Nathalie
Suppléant : GUILMEAU Emmanuel Suppléant : VÉTILLARD Claude Suppléante : COUDRAY Christine
Suppléant : ELTER Philippe Suppléante : ELTER Patricia Suppléante : BELLANGER Roselyne
Suppléante : MARTEAU Noémie Suppléant : MAIGNAN Jean-
Jacques
Suppléant : TRAVNIK Daniel Suppléante : DUBOIS Hélène Suppléant : ADDE Louis
Suppléant : MOULIN Ludovic Suppléants : FORTIN Michel
CHAUVEAU Philippe
Suppléants : VACHERESSE Nadine
LE BARBIER Patrice
Suppléant : ROBINEAU Guy
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 47
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72224 Nuillé-le-Jalais Savigné-l'Evêque
BUREAU Joël BARBAULT Francis CHÂTEAU Claude
72225 Oisseau-le-Petit Sillé-le-Guillaume
DRANS Dominique DELALANDE Alain DURAND Marc
72227 Panon Mamers
VENON Christophe FERRUEL Stéphane OUDRY Vincent
72229 Parennes Sillé-le-Guillaume
RENARD David FONTAINE Thierry
72232 Notre-Dame-du-Pé Sablé-sur-Sarthe
COURTAUGIS Chantal LUSSON Monique MARAIS Jacqueline
Suppléant: COTTEN Karine Suppléante : DAVY Jeanne-Marie
72233 Peray Mamers
PONSINET Sylviane DJEDID Pascal BOCAGE Alain
72234 Pezé-le-Robert Sillé-le-Guillaume
NAVEAU Guillaume COCHET Christian GAIGNARD Claudine
72235 Piacé Sillé-le-Guillaume
PICHON Marilène LENOIR Josiane DELPORTE Joël
72236 Pincé Sablé-sur-Sarthe
CHARTIER Sylvie ROSSI Marie FOUCAULT Jacques
72237 Pirmil Loué
PICARD Béatrice SAUTREUIL Danièle LANCELEUR Arnaud
72238 Pizieux Mamers
LAUNAY François GRAVOUILLE Philippe MARTIN Patrick
72239 Poillé-sur-Vègre Loué
BESNARDEAU Denis FOURMOND Annette POULET Nathalie
72245 Préval La Ferté-Bernard
RIANT Laurence GRAVEZ Dominique JUIGNET Guy
72246 Prévelles La Ferté-Bernard
MIZGALSKA Christine RAYER Pascal RENOU Mathieu
72248 Pruillé-l'Eguillé Château-du-Loir
DETURCK Anthony CLAUDE Christian VALLIENNE Régis
Suppléant : POUPION Julien Suppléante : DJABALI Géraldine Suppléante : LONGERAY Angéla
72249 La Quinte Loué
LEBRETON Guy BOUTTIER Valérie MOUTON Didier
Suppléant : BOUTET Sébastien Suppléant : OGNARD Daniel
72250 Rahay Saint-Calais
PEAN Dolorès MEUNIER Jean PASQUIER Serge
72251 René Mamers
LEROUX Stéphanie LEGRET Gérard ANQUETIL Annick
Suppléante: LEBRETON Dominique
72254 Rouessé-Fontaine Sillé-le-Guillaume
TRONCHET Damien PERRONNE Annick DALLET René
72255 Rouessé-Vassé Sillé-le-Guillaume HATÉ Benoît PARÉ Nadia PEAN Jocelyn
72256 Rouez Sillé-le-Guillaume
GENDRON Philippe JOUANNAULT Benoît DESGROUAS Roger
72259 Rouperroux-le-Coquet Bonnétable
BACLE Isabelle LANDREIN Cédric JOLY Bernard
72261 Ruillé-en-Champagne Loué
FOLLENFANT Julien BRASSEUL Pauline LEBALLEUR Etienne
72265 Saint-Aignan Mamers BRETON Yohann MORICEAU Patrick BRARD Marie-Thérèse
72266 Saint-Aubin-de-Locquenay Sillé-le-Guillaume
CONTE Sonia DEZALAY Michel DELAIS Gilbert
Suppléant : LEROUX Loïc Suppléants : GASCHET Laëtitia
BUREAU Michèle
Suppléants : GASSIES Janvier
FROGER Martial
Suppléante : CHARPENTIER
Angélique Suppléant : CAMUS Jacques Suppléant : DENIS Marcel
Suppléant : DENIAU François Suppléante : LOISEAU Christelle Suppléant : BLEU Camille
CROUILLÉ Marcel
Suppléante : GMATI Zina Suppléants : JENNY Cyril
BESLIN Valérie
Suppléantes : BROSSE Danièle
CHEVEREAU Emilie
Suppléante : CORBIN Sheila
Suppléant : LUSSON Alain Suppléante : LEFOULON Virginie Suppléante : MARTIN Odile
Suppléant : GAUDEMER Vianney Suppléantes : HERVOUET Danièle
JOURSAND Sylvette
Suppléants : MELOT Didier
LECOMPTE Patrice
Suppléante : CHEVALLIER Arlette Suppléant : GOURDEAU Serge Suppléant : FRESNAIS Jérôme
Suppléant : TESTIER Michel Suppléant : PASTEAU Alain Suppléante : TAILLARD Monique
Suppléant : POIRIER Emmanuel Suppléant : BEGNIC Philippe
Suppléante : BEUCHER Florence Suppléant : LALANDE Jean-Louis Suppléant : BEUCHER Jean-François
Suppléante : MAISONNEUVE Marie Suppléant : PLANCHENAULT
Laurent Suppléante : FROISSARD Annick
Suppléant : VOLET Jérôme Suppléante : DEVANT Françoise Suppléante : GENETAY Josette
Suppléant : POIRIER Stéphane Suppléants : VALLIENNE Claude
YVON Bruno
Suppléants : BOURGINE Georges
LAGUILLAUMIE Claude
Suppléant : LAUNAY Daniel Suppléant : GUYARD Serge Suppléant : MERCIER Yves-Antoine
Suppléant : LECROC Nicolas Suppléant : BERNIER Nathalie
Suppléant : MOISY Dominique Suppléante : DE LA BARRE DE
NANTEUIL Dominique Suppléant : COEURET Jérôme
Suppléant : BLOSSIER Jean-Bernard Suppléante : BOUVET Eliane Suppléant : CHAUMONT Gérard
Suppléant : HERSANT Eric
Suppléantes : GUILLOUX
Monique
BULOT Françoise
Suppléants : GUILLET Michel
HERSANT Odile
Suppléante : BRUNEAU Yvette Suppléante : BERTHELOT Ingrid Suppléante : DENIS Emmanuelle
Suppléant : VINETTE Maurice Suppléant : HONORÉ Claude Suppléante : CHAPELIER Liliane
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 48
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72267 Saint-Aubin-des-Coudrais La Ferté-Bernard
MAHUET Alain PISSOT Didier SZYMANEK Jacqueline
72268 Saint-Biez-en-Belin Ecommoy
HERSANT Cindy DABOUINEAU Michel GUYOT Yveline
72270 Saint-Calez-en-Saosnois Mamers
DISZTL Thomas RENAUD Monique HEDEF Fayçal-Bey
72271 Saint-Célerin Savigné-l'Evêque
BOURLIER Ana Paula RENOULT Samuel POTÉ Florian
Suppléant : LAMBERT Jacky
72272 Sainte-Cérotte Saint-Calais
DAGUENET Philippe COUARDE Gérard
72273 Saint-Christophe-du-Jambet Sillé-le-Guillaume
LOYER Jessy COLLET Maurice PAGES Michel
72274 Loué
PATRY Dominique BERNARD Daniel NORET-CHEVALIER Odette
72277 Saint-Denis-des-Coudrais La Ferté-Bernard
RENÉ Fabien PETIT Vincent HUMEAU Emmanuel
72278 Saint-Denis-d'Orques Loué
BOUVET Bernard BROSSARD Paul LELIEGE Michel
72279 Saint-Georges-de-la-Couée Château-du-Loir
CHARDON Axel MAINGUY Jean-Jacques PAPIN Nathalie
Suppléant : BIDIER Christian
72281 Saint-Georges-du-Rosay Bonnétable THIERRY Karine ROUSSILLAT François VAUCELLE Bernard
72282 Saint-Georges-le-Gaultier Sillé-le-Guillaume
VETILLARD Jean-Claude SOULIS Cécile BRANCHU Luc
72283 Saint-Germain-d'Arcé Le Lude
LEPLET Marie-Claire BENOIT Jean-Paul MARTINEZ Sandra
Suppléante : BOULAY Martine
72286 Saint-Gervais-de-Vic Saint-Calais
DAGUENET Stéphane DENIAU Jean-Yves FICHE Raymond
72291 Saint-Jean-de-la-Motte Le Lude
GEORGET Valérie RICOLLEAU Gérard HERROUIN Benjamin
72292 Saint-Jean-des-Echelles Saint-Calais
EPINEAU Sandrine DROUIN Denis BOURLIER Hubert
72293 Saint-Jean-du-Bois La Suze-sur-Sarthe
LELONG Claude VANNIER Céline COUPIN Jean-Pierre
72294 Saint-Léonard-des-Bois Sillé-le-Guillaume BLANCHARD Christelle LEMONNIER Michel LEBOUCHER Bernard
72295 Saint-Longis Mamers
BEZANNIER Josseline FARCY Raymonde LETAY Jean-Jacques
72296 Saint-Maixent Saint-Calais
CHARTIER Valérie MEUNIER Marcel DOLLEANS Jacky
72297 Saint-Marceau Sillé-le-Guillaume
GERMAIN Thierry CHARLOT Bernadette
72302 Saint-Martin-des-Monts La Ferté-Bernard
BARBIER Noémie FERRIER Annick GUY Patrice
72303 Saint-Michel-de-Chavaignes Saint-Calais
CLEMENT-GRINIER Sonia PAUMIER Gérard BAUSSAN Louis
72307 Saint-Ouen-en-Champagne Loué
TROQUET Aurélie CHAMARET Gaylord PARIS Kévin
72309 Saint-Paul-le-Gaultier Sillé-le-Guillaume
LANDAIS Nadège DOITTEAU Michel LEGO Christophe
Suppléante : LAIR Evelyne Suppléante : CHOPLIN Martine Suppléante : CARRÉ Marie-Claude
Suppléant : ROUSIERE Fabrice Suppléante : BIZERAY Odile Suppléant : COUTABLE Marc
Suppléant : LABELLE Grégory Suppléant : MARTEL Jean-Noël Suppléant : VALLÉE Jean-Claude
Suppléant : FLEURY Urielle Suppléante : HAMELIN Anne
NASLÉ Jérôme
Suppléant : TOURNEBOEUF Thierry
Suppléantes : GUILLOCHON
Francine
BOULAY Stéphanie
Suppléants : RENVOISE René
FLOT Béatrice
Suppléant : BOUGAIN Angélique Suppléants : MACÉ Chantal
JOURGETOUX Aurélien
Suppléants : GOURMELON Yann
MORIEZ Sabrina
Saint-Christophe-en-
Champagne Suppléante : JOLY Sandra Suppléante : GESLIN Annie Suppléante : GUILLAUME Claudine
Suppléant : LAUNAY Frédéric Suppléant : HERMELINE Julien Suppléant : LOISON Didier
Suppléant : LEJEUNE Bernard Suppléantes : LEGAY Odile
BEAUVAIS Marie-Pierre
Suppléants : COUASNON Josette
BROSSARD Louis
Suppléante : LIARD Mathilde
Suppléant : HUBERT Jean-Claude Suppléant : GREMILLON Thierry
Suppléant : CHAUMONT Jean-
Michel Suppléant : JEANNOT Alain Suppléant : LEGARCON Bruno
Suppléants : GUILLE Bertrand
BLOT Florence Suppléant : RICHARD Michel
Suppléant : NASLE Alexis
Suppléants : FONTENNE
Fabienne
BEROUARD Jean-Yves
Suppléants : MEUNIER Régis
DUPAS Robert
Suppléant : ROUZIES Hervé Suppléante : THOMAS Marie-
Hélène Suppléant : BRIER Luc
Suppléante : DURAND Odile Suppléante : PATTEE Pascale Suppléants : LEPARC Chantal
GONSARD Harrys
Suppléante : RABIAN Sabrina Suppléante : BOISARD Odile Suppléante : BREYARD Aline
Suppléante : MARCEL Françoise Suppléante : FRIARD Hélène Suppléante : GUIBRUNET Michelle
Suppléante : TAFFIN Aurore Suppléants : FRANCHET Didier
HOUP Martine
Suppléants : MILLE Christian
CHEVALIER Philippe
HERVÉ Josiane
Suppléant : PINEAU Michel
Suppléantes :
IRATZOQUY Marie-Claude
GIROUX Françoise
Suppléants : IRATZOQUY Pierre
RABARDEAU Nadia
Suppléant : BLOT Charles Suppléante : JULEN Lucette Suppléant : BOULLANGER Jacques
Suppléant : POTTIER Jean-Claude Suppléants : FROGER Gisèle
DESHAYES Jean-Pierre
Suppléantes : DAVID Annette
BUNEL Bernadette
Suppléante : Rose-Marie
CHAMARET Suppléant : DROUOT Didier Suppléante : PLUMAS Laetitia
Suppléante : RIBOT Marie-Thérèse Suppléant : CITHAREL Claude Suppléante : PELTIER Annette
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 49
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72311 Saint-Pierre-de-Chevillé Château-du-Loir
ROBIN Wilfrid DUPUIS Michèle SALMON Robert
Suppléante: GASIOR Monique
72312 Saint-Pierre-des-Bois Loué
GUIMBERT Jean-Pierre BLOSSIER Cécile LEVEAU Thierry
72313 Saint-Pierre-des-Ormes Mamers
PILET Patrice CHED'HOMME Bertrand BROSSARD Michel
72314 Saint-Pierre-du-Lorouër Château-du-Loir
GILLET Vincent PASSIN Serge RUMI Evelyne
BOUDON Corinne
72315 Saint-Rémy-de-Sillé Sillé-le-Guillaume
PLU Estelle HERVE Nathalie DENIS Antoine
72316 Saint-Rémy-des-Monts Mamers
JUGLET Arnaud BARBIER Martine POIRIER André
72317 Saint-Rémy-du-Val Mamers
HÉLIE de la HARIE Philippe BIGOT Didier JOUSSELIN Martine
72319 Sainte-Sabine-sur-Longève Mamers SÉNÉGON Sébastien ROUZIER Annabelle LEBRUN Alain
72321 Saint-Symphorien Loué
PÉAN Olivier MEFFRAY Evelyne MÉTÉNIER Francis (prénom usuel Joël)
72322 Saint-Ulphace Saint-Calais
BREPSON David PAGANONI Jean-Louis LAMBERT Michel
72323 Saint-Victeur Sillé-le-Guillaume
ROULAND Nicolas GUILLOT Alain BERTHELOT Jean-Claude
72324 Saint-Vincent-des-Prés Mamers
BOUTON Emmanuel GOSSET Gérard GAUGAIN Jacky
72325 Saint-Vincent-du-Lorouer Château-du-Loir
ALIX Alain MENARD Delphine GOUCHET Jocelyne
72326 Saosnes Mamers
MET Yves GALLOIS Nadine HUET Viviane
72327 Sarcé Le Lude
GRIVEAU Nadine FOUQUÉ Patrick DUPIN Amélie
Suppléante : GRENIER Ingrid
72330 Savigné-sous-le-Lude Le Lude
CERIZIER Loïc TOUILLET Joël PICAULT André
72331 Sceaux-sur-huisne La Ferté-Bernard
BECAUD Fanny CRUCHET Joël BENOIST Monique
72332 Ségrie Sillé-le-Guillaume
VAILLANT André GOUPILLE Odile LEFOL Brigitte
72333 Semur-en-Vallon Saint-Calais
LECOMTE Sandrine GRASTEAU Bernard BOURDAIS Christophe
72337 Sougé-le-Ganelon Sillé-le-Guillaume
DORNEAU Jean-Marc DUVAL Bernard LEBOSSÉ Jean-Claude
72338 Souillé Bonnétable
BRASSELET Julien BOURILLON Jean-Pierre MORINEAU Philippe
72339 Souligné-Flacé La Suze-sur-Sarthe
COUTABLE Vincent THIERRY Arnaud BROUART Séverine
72341 Soulitré Savigné-l'Evêque
DESHAYES David EMMONET Didier DUVAL André
72342 Souvigné-sur-Même La Ferté-Bernard
RINGARD Olivier JOUBERT Marinette HALLOIN Vincent
72343 Souvigné-sur-Sarthe Sablé-sur-Sarthe
BOURBIER-RIBON Frédérique SERAFIN Nadège LETESSIER Jean
BRUNEAU Dominique PLAT Marie-France
Suppléante : BONTEMPS Marie-Alix Suppléant : CHOLLET Dominique
Suppléant : PANCHÉ Michel
Suppléantes : BEAUJOUAN
Chantal
LEVEAU Karine
Suppléantes : PATRY Laurence
LE ROY Nadège
Suppléante : LEMONNIER Fabienne Suppléant : GUÉRIN Charlie Suppléante : CHED'HOMME Marie-
Thérèse
Suppléant : BIGNON Philippe Suppléant : GRUDÉ Philippe
Suppléant : CHARRIE Sandrine
Suppléant : VILLAINE Loïc Suppléant : LALOI Jacky Suppléante : CORBIN Elisabeth
Suppléant : FÉRRE Sébastien Suppléantes : LAUNAY Isabelle
HUET Thérèse
Suppléantes : LAMARRE Renée
GAUCHER Francine
Suppléant : DUBOIS Yves-Marie
Suppléants :
TANT Marie-Christine
GARREAU Jean
Suppléantes :
CRUARD Marie-Madeleine
PICHER Annick
Suppléante : LE MOTHEUX DU
PLESSIS Véronique Suppléant : CHEVALIER Sammy Suppléante : BESNIER Stéphanie
Suppléant : LELIEVRE Nicolas Suppléante : LELIEVRE Jacqueline Suppléante : FORNEZZO Michèle
Suppléant : LETOURNEUX Vincent Suppléant : CHARBONNIER
Frédéric Suppléant : SAUVAGET Gérard
Suppléant : DEBELLE Hervé Suppléant : PODEVIN Guy Suppléant : CRUCHET Daniel
Suppléant : MARSAL Chantal Suppléante : POISSON Josiane Suppléante : LORIEUX Brigitte
Suppléant : CARRETA José Suppléant : BAGIAU Jean-Luc
Suppléant : GALLET Béatrice Suppléant : PICAULT Monique Suppléant : SOBAC Christian
Suppléant : PAPIN Nicolas
Suppléants : BALL André
BIGOT Jacky
CAMBRAY Jean-Pierre
CHAUVEAU Serge
COSSONNEAU Jean-Pierre
Suppléants : LEDRU Henri
MELIAND Daniel

Suppléant : BRIOLAY Julien Suppléants : GYPTEAU Louis
DUCLOS Frédéric
Suppléanets : GYPTEAU Sylvie
MORGAND Frédérique
Suppléant : ROULEAU Olivier Suppléant : RENOU Cyrille Suppléante : GRASTEAU Alice
Suppléante : BOUCHER Brigitte Suppléante : RABINAND Jeanne Suppléante : ROUZIES Françoise
Suppléantes: COUTABLE Cécile
POISSON Nadine
Suppléant : MOUSSION Laurent Suppléant : TOUET Joël
Suppléant : CHARTIER Sylvain Suppléants : BLANCHARD
Véronique HUBERSON Michel
Suppléants : JOUBERT Gérard
LETURMY Lydie
Suppléant : LEGUE Fabien Suppléants : PELLOIN Dominique Suppléantes : GALVIN Marie
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 50
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72345 Surfonds Savigné-l'Evêque
VOISIN David VOLTZ Danielle HAMELIN Diane
72347 Tassé Loué
GUÉRIN Marie-Noëlle PASTOUREAU Louis DAMOISEAU Franck
Suppléant: SAUDUBRAY Serge
72348 Tassillé Loué
BARA Nathalie BUZANCE Patrick VAN DE BERGHE Michel
Suppléante: FOLLENFANT Lydia
72349 Teillé Bonnétable
BOURILLON Isabelle SOUCHARD Christian MUSSET Chantal
Suppléante: YZEUX Christine
72352 Terrehault Bonnétable
GUILLET Maxime LECOURT Christian ESNAULT Bernard
72353 Théligny La Ferté-Bernard
GORTAIS Sylvie LORIN David MORIETTE Gaëlle
72354 Thoigné Mamers
LEGENDRE Sylvie GAUCHER Jean-Claude LEROUX Dany
Suppléant : JAUFFRION Christophe
72355 Thoiré-sous-Contensor Sillé-le-Guillaume
FORGES Jean-Michel AVELINE Caroline CHARTIER Pauline
Suppléante : MAKHLOUF Catherine
72356 Thoiré-sur-Dinan Château-du-Loir
BOIVIN David ROGER Jean BOIVIN Yves
72357 Thorée-les-Pins La Flèche
BOURGOIN Jean-Luc CHAMPION Alain MISTOUFLET Jean-Claude
72361 Tresson Saint-Calais
GARDES Justine COUTABLE Alain CRINIÈRE Catherine
72362 Le Tronchet Sillé-le-Guillaume
DUFEU Yves DABOUIS Jean-François SAUVAGE Jacques
72366 Valennes Saint-Calais
VINCELIN Elisabeth GOSNET Annick MERCIER Christian
72367 Vallon-sur-Gée Loué
DROUET Dominique ETIEMVRE Daniel DROUIN Nicole
72368 Vancé Saint-Calais
HUREAU Michel TROTIN Maurice BUISSON Eric
72369 Verneil-le-chétif Le Lude
FRANCHET Nicole COLAS Jean-François LEGRAND Didier
72370 Vernie Sillé-le-Guillaume
LEBOUIL Valérie DURAND Christiane MOINET Jacqueline
72372 Vezot Mamers
LAMAURELLE Thomas VERLEYE Vincent
72374 Villaines-la-Carelle Mamers
BESNARD Yannick CAUCHOIS André BRIZARD Jean
72375 Villaines-la Gonais La Ferté-Bernard
LEPRON Agnès PÉAN Sylvie FROGER Chantale
72376 Villaines-sous-Lucé Château-du-Loir
BOUTTIER David LEROUX Nicole BEAUNÉ Francine
72379 Viré-en-Champagne Loué
BOULAY Marie-Ange LENOBLE Marie-Christine BOULAY Bernard
72380 Vivoin Sillé-le-Guillaume
DOGUET Mickaël CHENEAU Jean-Pierre PLOUSE Bernard
72383 Vouvray-sur-Huisne La Ferté-Bernard
CRUCHET Stéphane DUPONT Jean-Claude SIMON Fabrice
Suppléant : VAUSSOURD Florence Suppléant : METRY Elodie Suppléantes : MARS Bernadette
TUYTTEN Florence
Suppléante : DAMOISEAUX Virginie Suppléant : BEAUFILS André
Suppléant : DELEPINE Frédéric Suppléante : ANDROUARD Nadine
Suppléante : BLANCHARD Virginie
Suppléante : AUBRY Monique Suppléante : FONTAINE Lucie Suppléante : GUILLET Clémence
Suppléant : ARAGON Pascal Suppléants : CHEVALIER Marie
EVEZARD Laurent
Suppléants : BRÛLÉ Bruno
BOURGERIE Christelle
Suppléant : LECOMTE Dominique Suppléante : VOVARD
Dominique
Suppléant : TAVARES Alain Suppléant : BOULAY Pierrick
Suppléante : PICHON-LANOISELÉE
Emilie
Suppléants : QUASIMODO
Josiane
HÉRISSON Jean-Claude
Suppléante : LEBARBÉ Maryse
Suppléante : BOURDIN Patricia Suppléante :CHAMPION Annick Suppléant : CHEVERRY Paul
Suppléant : DANGEUL Didier Suppléante : POTIER Maryline Suppléant : BOUGARD Didier
Suppléante : LIGERET Ophélie Suppléant : GUILLAUME Jean-
Pierre Suppléante : FORTIN Marie-Annie
Suppléante : COCHARD Nathalie Suppléants : MINIER Gisèle
QUENTIN Jacky Suppléant : PLAIS Pascal
Suppléante : SÉRAN Mélanie Suppléant : JANVIER Jean-Luc Suppléant : JUSSAUME Eugène
Suppléant : KHARMOUDY
Mohammed Suppléant : AURIAU Christian
Suppléant : EL BARBRI Hugo Suppléante : TROTTIER Ginette Suppléant : LEGER Lionel
Suppléante : BERTHÉ Marie-Laure Suppléant : BRUNEAU Alexandre Suppléant : DENOS Roger
GUYON-FRÉNÉHARD Marie-
Michèle
Suppléant : LECOURT Franck Suppléante : BESNARD Marie Suppléante : HUGUET Nelly
Suppléant : JEROME Hubert Suppléant : BRUNEAU Pascal Suppléant : BULOT Jean-Louis
Suppléante : PEUGNET Pauline
Suppléants :
CAVALIER Jean-Claude
TORCHÉ Catherine
Suppléants : VADÉ Jeannette
REBRASSÉ Ginette
Suppléant : VÉRITÉ Fabien Suppléant : LEBERT Norbert Suppléante : SURGET Christelle
Suppléante : FOURMONT Marie-
Line Suppléant : BERTHÉ Dominique Suppléant : COLLEVILLE Jean-Pierre
Suppléant : BLANCHE Jean-Luc
Suppléant : THOMELIN François Suppléants : AVIGNON Aurélia
GALLON Richard
Suppléante : COMBE Sandrine
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 51
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif
COMMUNES NOUVELLES (3 membres)
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72023 Ballon-Saint-Mars Bonnétable
HABERT Pascal BOULVERT Patrick ALLICHON Jean-Louis
72071 Montval-sur-Loir
BOUSSION Pascale BOUCHER Jean-Pierre LE GUYADER Françoise
72080 Cherré-Au
CIROUX Jean-Luc DIVARET Michel LE GOSLES Gilbert
72128 Val-d'Etangson Saint-Calais
BARBU Didier LANDRÉ Daniel POIGNANT Jocelyne
72138 Fresnay-sur-Sarthe
ADAM Marie-Christine BRUNET Daniel
Suppléant : TRIPIER Michel
72219 Loué
LAVANIER Stéphanie GARREAU Didier
72262 Loir-en-Vallée
BUSSON Marinette MATRAT Annie SALMON Alain
72308 Mamers
GOASDOUE Brigitte RIOULT Martine
72363
ANDRIEUX Dominique LEDRU Rolande LIGOT Pierre
72155 Laigné-Saint Gervais Ecommoy
BOURGE jean-Yves FOUQUERAY Jean-Paul HUREAU Nicole
72382 Val-de-la-Hune Saint calais
GRIGNON Danielle JUTTIN Jean-Marie PAPIN Léonce
Suppléante : ROUSTEL
Roselyne Suppléant : HUET Gérard Suppléante : BUCHOT Thérèse
Château-du-
Loir Suppléant : JEANJOT-EMERY
Dorothée
Suppléante: BLANCHARD
Martine Suppléant : VERRIER Alain
La Ferté-
Bernard Suppléante : LEVASSEUR
Brigitte
Suppléant : GAY Jean-
Claude
Suppléante : LEVASSEUR
Lucette
Suppléant : MOREL Guy Suppléant : GRANGER
Didier Suppléante : REMY Françoise
Sillé-le-
Guillaume
CHAUDEMANCHE Jean-
Marie
Suppléant : COURNÉ Alain Suppléante : GERVAIS Gaëlle
Bernay Neuvy en
Champagne
MÉZIERE Paul
Suppléante : PASSELANDE
Angélique
Suppléants : HAMELIN
Maurice
RENOU Marylène
Suppléants : LEBOUCHER
Claude
SIMON Valérie
Château-du-
Loir Suppléant : LOYAU Jacky Suppléants : POHU Alain
LEDRU Marie-Françoise
Suppléants : GUILLONNEAU
Michel
MOIREAU Solange
Saint-Paterne-Le-
Chevain
DE BALGION DE LA
DUFFERIE Gilles
Suppléantes : DELAFOSSE
Ghislaine
LEROY Viviane
Suppléants : LE BRIS Pierre
ROUSSEL Alain
Tuffé-Val-de-la-
Chéronne
La Ferté-
Bernard
Suppléant : LEMAY Claude Suppléante : CHARTIER
Sylvie
Suppléante : NEON Marie-
Thérèse
Suppléant : PIERRE
Sébastien
Suppléante : GARNIER
Annie Suppléante : COULON Michel
Suppléant : GESLIN
Dominique
Suppléant : DAMOISEAU
Patrice Suppléante : CROISEAU Arlette
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 52
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif
COMMUNES NOUVELLES (5 membres)
Code INSEE Commune Canton
72025 La Flèche
ROGER Patrice HOTONNIER Michelle
FAUVEAU Jérôme DALAINE Ludovic
REMARS Sophie
72137 Mamers
ANFRAY Liliane BELLIDO Arnaud
BISSON Nadine MAINGUY Vanessa
CAMUS Christian
72176 Le Lude Le Lude
CORBEAU Alexandra BOUTELOUP Annie
LE GALLET Jean FRIZON Roland
TRICOT Jean-Paul
BEN KACHOUT Mahmoud
72189 Marolles-les-Braults Mamers
GAGNOT Philippe COSME Annie
CECCANTI Jean-Louis
BOULAY Patrick
GALLET Alain DEROYE Christelle
TISON Bruno
FOULARD Catherine
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombres de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Bazouges-Cré-Sur-
Loir
Villeneuve-en-
Perseigne
Suppléants :
HÉRIN Anaïs
MALASSIGNÉ Martine
Suppléants : Suppléants :
GOUSSÉ Christophe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 53
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif

COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII (3 membres)
Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72006 Arçonnay Mamers
BÉRARD Alain VILLETTE Jean-Pierre LIVET Annick
72008 Arnage Le Mans-6
LUSSON Sylviane CADEAU Daniel CERQUEUS Pierre
72016 Auvers-le-Hamon Sablé-sur-Sarthe
LEROY Fernand LEGAY Jean-Pierre REZE Nicole
72026 Beaufay Bonnétable
GASNIER Sylviane GUION Annette BOUTTIER Yannick
72035 Bessé-sur-Braye Saint-Calais
CARREAU Claudie CHERON Ginette PAPIN Gérard
72039 Bonnétable Bonnétable RENVOISÉ Annick FOULARD Sabrina
72042 Bouloire Saint-Calais
PAINEAU Jean-Marc AMESLON Bernard ROUSSEAU Martine
72046 Le Breil-sur-Merize Savigné-l'Evêque
VÉRITÉ Mickaël MARCHAL Serge TURPIN Patrick
Suppléante : POITOU Céline Suppléant : TOUCHARD André
72047 Brette-les-Pins Changé
MAILLARD Loëtitia CORMIER François POTTIER-POTTIER Jean-Loup
72050 Brûlon Loué
RAUBER Ghislaine RAUBER Patrick GAIGNARD Dominique
72056 Champfleur Mamers
LAIGNEAU Alain MORIN Serge LECHAT Fernand
72061 La Chapelle d'Aligné La Flèche
PHELIPEAU Béatrice LECHAT Robert
72065 La Chapelle Saint-Aubin Le Mans-2
PRIGENT Jean-Pierre LE BORGNE Marcel DROUET Claude
Suppléant : LAUNAY Martine
72073 Chaufour-Notre-Dame Le Mans-7
TREBERT Marie-Laure SIMON Christine MOREAU Jean-Yves
72090 Connerré Savigné-l'Evêque
THOMELIN Daniel BOBY Jean-Michel RONFLÉ Didier
72110 Crosmières La Flèche
BENOIST Marie COLAS Eliane DOITEAU Michel
72119 Domfront-en-Champagne Loué
GIRAULT Anne MUSSARD Michèle DENIS Antoine
72122 Duneau La Ferté-Bernard
MARY Annie DUPONT Aline HATTON Jacky
72127 Etival-lès-le-Mans La Suze sur Sarthe
DELANOE Jean-Luc GAUTIER Didier ROHÉE Martine
BROSSARD Danielle
72132 La Ferté-Bernard La Ferté-Bernard
GUESNÉ Gérard THOREAU Jean CAMARET Michel
Suppléant : THOMAS Gaëtan Suppléant : FLECHARD Bruno Suppléant : GUEDET Daniel
72133 Fillé La Suze-sur-Sarthe BACHELOT Bruno GOUET Thérèse GUEHERY Alain
Code
INSEE
Suppléante : LE SERGENT
Thérèse Suppléante : PRÉATONI Laurence Suppléant : DESCURES Jacky
Suppléant : BRASSEUR
Emmanuel Suppléante : MOTIN Jacqueline Suppléante : NAIL Ginette
Suppléant : HUET Dominique Suppléant : GITEAU Jean-Claude Suppléant : COCURON Jean-Jacques
Suppléant : PESSON dit
BESSON Marie-Françoise
Suppléant : GILLET Danick Supppléant : GAUBERT Alain Suppléant : FRANÇOIS Joël
BUNAS Christophe
Suppléante : LAMIER Françoise
Suppléante : CHANTEPIE
Christiane Suppléant : FROGER Jean-Louis Suppléant : VERRON Gérard
Suppléante : GODIN Odile
Suppléant : LEROY Patrick Suppléants :DROUIN Michel
BAUGÉ Marlène
Suppléants : HUART Michel
LANGEVIN Marie-France
Suppléante : GOYER Patricia Suppléants : BARRÉ Jean-louis
FAVREAU Annick Suppléante : PLÉ Monique
Titulaire : JARIES Marie-Paule
Suppléant : COLLIN Hubert Suppléante : DESLANDES Annick
Suppléant : MAHE François Suppléante : BOUGARD Maryse Suppléante : PEROUMAL Martine
Suppléante : AUGER Nicole Suppléante : CHAVENEAU
Ginette Suppléante : POLLET Marie-Claude
Suppléant : DAILLIERES
Stéphane Suppléant : LEGENDRE Olivier Suppléante : CORBEAU Laure
Suppléante : MALHERBE
Maryse Suppléante : DESLIS Renée Suppléant : MUSSARD Daniel
Suppléant : GANDON Jérôme Suppléante : CIRON Marie-Nelly Suppléant : VERDIER Bernard
Suppléante : LEFFRAY
Catherine
Suppléant : LARDEUX Jean-
Jacques
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 54
Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaireCode
INSEE
72147 La Guierche Bonnétable
GUY Michel WODYNSKI Sonia HERVE Carole
72151 Juigné-sur-Sarthe Sablé-sur-Sarthe GUERINEAU Claire LESAGE Yvette BASILE Laurent
72165 Lombron Savigné-l'Evêque
ROUSSELOT Pierre BONTEMPS Sylvie POUILLET Jean-Claude
72169 Louplande La Suze-sur-Sarthe
LEVEILLÉ Eliane PIPET Marie-Christine LECHENE-PAPILLON Alain
72175 Luché-Pringé Le Lude
LAMY Nadine BROSSARD Bernadette TAILLEBOIS Bernard
Suppléant : GUYARD Gilles
72180 Mamers Mamers
SEILLE Bernard DAGOREAU Michèle EDET Patricia
72182 Mansigné Le Lude
EHERMANN Céline MISTOUFLET Claudine DAVID Odia
72183 Marçon Château-du-Loir
TROTIN Patricia GUILLIER Bernard COTIGNY Evelyne
Suppléant : BINARD Lydie Suppléant : FRESNEAU François Suppléant : VALLIENNE Thierry
72187 Marigné Laillé Ecommoy
72195 Mézeray La Suze-sur-Sarthe
LOISEAU Karine BACOUP Frédéric BAZILLON Catherine
72198 La Milesse Le Mans-2
SALÉ Maud TROCHERIE Gérard BONTEMPS Joël
Suppléante : PLOT Anne
72205 Montbizot Bonnétable
EVRARD Caroline CHANTELOUP Roger PICHON Jocelyne
Suppléant : MAREAU Richard Suppléant : MAREAU Françoise Suppléant : BOURBON Jacques
72213 Mulsanne Ecommoy ROUSSEAU Patrick LAIGNEL Jean-Yves OLIVIER Joël
72215 Neufchâtel-en-Saosnois Mamers
LECONTE Béatrice GOYER Francis LACROIX Marie-Line
72217 Neuville-sur-Sarthe Bonnétable
HAMELIN Samuel LAURENT Jean-Claude BOUSSION Claudette
72223 Noyen-sur-Sarthe Loué
SAUDUBRAY Régis LANCELEUR Alain GAUTIER Henri
72226 Oizé Le Lude
PLESSIS Josiane PAULOUIN Denis PLESSIS Alain
72228 Parcé-sur-Sarthe Sablé-sur-Sarthe LEBATTEUX Pascal VAN EEKERT Charlotte VAUDRY Didier
72231 Parigné-l'Evêque Changé
PAQUIER Monique NOTREAMI Sylviane CHARDON Jacques
Suppléant : PAVARD Joël Suppléant : LUTELLIER René Suppléant : FROGER Daniel
72243 Pontvallain Le Lude
FILLEUL Dominique BOUCHERIE Véronique POUPON Joël
72244 Précigné Sablé-sur-Sarthe VEILLARD Anthony PINIAU Yves THEBERGE Christian
72247 Pruillé-le-Chétif Le Mans -7
GROS Jean-Michel DUGUÉ Jacques TESSIER Annick
Suppléante : BOURASSEAU
Laure Suppléant : HAUTREUX Jacques Suppléant : FRESNEAU Jean-Louis
Suppléante : BARBIER
Catherine Suppléant : ESNAULT Alain
Suppléant : PELTIOT Gaël Suppléant : GAUDIN Gérard Suppléant : OGER Alain
Suppléant : PAU Richard Suppléante : Mme BOUJEANT Sylvie
Suppléant : BIGOT Frédéric Suppléante : BONHOMMET Françoise
PROVOST Kévin
Suppléante : KRAWIEC Josiane
PAPIN Claudine
Suppléante : FREULON Sylviane
DUMOULIN Roland
Suppléante : COVEMAEKER Catherine
Suppléante : MALATERRE
Sandrine Suppléant : GOURDIN Bernard Suppléante : FRANJOUX Cécile
Suppléante : PEARD Maryvonne

Suppléante : CHAUDEMANCHE Marie-
Hélène
Suppléante : LE LAIN Michèle Suppléant : BUCAILLE Olivier Suppléant : LEGEARD Fernand
Suppléante : CAPLAIN
Catherine Suppléant : PELLIER Denis Suppléante : CHEDANE Catherine
Suppléant : GILLES Christian
Suppléantes : FONTAINE
Christiane
MARTIN Pascale
Suppléantes : PICARD Nadine
POTTIER-POTTIER Josiane
Suppléant : FERRÉ Emmanuel
Suppléante : LENÈGRE Sylvie Suppléante : FOUCAULT Marie-
Jeanne Suppléante : GASSE Pascaline
Suppléant : MOUTON Daniel Suppléante : VANNIER Catherine Suppléant : MOULAY Alain
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 55
Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaireCode
INSEE
72252 Requeil La Flèche
72253 Roëzé-sur-Sarthe La Suze-sur-Sarthe
LEROUX Martine LALANDE Sylvie EBOULEAU André
72257 Rouillon Le Mans-1
GUIMIER Claude BOURDAIS Michel DESBOURDES Claudine
72275 Saint-Corneille Savigné-l'Evêque
EVRARD Martine PEAN Jacqueline PISSOT Jacky
72276 Saint-Cosme-en-Vairais Mamers
BOUVIER Bernard GRISON Eliane BOUVET Bernard
72280 Saint-Georges-du-Bois Le Mans-7
LANDRY Jacques COTTET-BRETEAU Claude ROUILLARD Edith
72289 Sainte-Jamme-sur-Sarthe Bonnétable
ROCHER Anne-Marie QUANTIN Colette VEAU Monique
72305 Saint-Ouen-de-Mimbré Sillé-le-Guillaume
LEMOINE Aurélie PANCHER Daniel HERTER Chantal
72306 Saint-Ouen-en-Belin Ecommoy
GOUPY Jean-Raymond SIMON Loïc LIVET Claude
72320 Saint-Saturnin Le Mans-2
PROUST Nicole GUITTET Georges POULHALEC Roger
Suppléant : RAMADE Thierry
72328 Sargé-lès-le-Mans Changé
BERGER Nicolle BERCY Christiane PINEL Gilles
Suppléant : LECRENAIS Félix Suppléant : SOCHARD Gilles Suppléant : HUBERT Pierre
72334 Sillé-le-Guillaume Sillé-le-Guillaume
MODAT Oliver MAHIER Gilbert BOURNÉ Marie-Line
Suppléant : COUTIN Jean-Luc
72335 Sillé-le-Philippe Savigné-l'Evêque
BLOT Robert PLECIS Fabien BARBET Anne-Marie
Suppléante : DROU Aurélie
72336 Solesmes Sablé-sur-Sarthe
LANCELEUR Daniel MARTIN Paul TROTTIER René
72340 Souligné-sous-Ballon Bonnétable
TOUZARD Michel HARDOUIN Viviane DUSSART Sonia
72346 La Suze-sur-Sarthe La Suze-sur-Sarthe
GEORGES Jean-Claude NOIRAUD Françoise HENNEL Jean-Luc
72350 Téloché Ecommoy
KNOSP Christian PERRIER Jean-Michel RABETTE Henri
Suppléant : CHEVALIER Joël Suppléant : ALLORY Alain Suppléante : PERSON Jacqueline
72351 Tennie Loué
72358 Thorigné sur Dué Saint-Calais
GASCHE Alain LECOSSIER Jacky GODEFROY Jean-Claude
72360 Trangé Le Mans-7 SECHET Michelle BLANCHET Clément
72373 Vibraye Saint-Calais
GOUHIER Didier RICHARD Alain BLOT Jean-Marc
HERISSE Danielle
Suppléant : LANOS Jean-Luc
GUENAUX Michel
Suppléant : BROCHARD Thierry
BAUVAIS Serge
Suppléant : MILON Jean-Claude
Suppléant : HUBERT Pierre Suppléants : ROY Yves Suppléante : BRION Colette
Suppléante : LALANDE
Chantal Suppléant : LECAMUS Jean-Louis Suppléante : FERRAND Marie-Claude
Suppléante : RICHARD Annick
Suppléant : Brisset Stéphane Suppléante : MICHELET Ginette Suppléant : BRISSET Stéphane
Suppléant : VIRIEUX Jean-
François Suppléante : CATOIS Josette Suppléant : CHOLEAU Roger
Suppléante : NEVEU Annie Suppléant : GAC Jean-Jacques Suppléant : GIROUX Laurent
Suppléant : BRIERE Jean
Suppléants :
BINOT Jean-Pierre TOUCHARD
Marie-Madeleine
Suppléants : EPINETTE André
COLLET André
Suppléant : FONTAINE Martine Suppléant : MARCHAND Patrice Suppléante : LABRETTE Marie
Suppléante : LEPINAY
Catherine Suppléante : BEUCHER Carole
Suppléante : BOURGOIN Isa Suppléant : CORBION Jean-Yves
Suppléant : DENIAU
Christophe Suppléant : SERVER Roger Suppléant : LANDEAU Gaëtan
Suppléanet : POIRIER
Véronique Suppléant : DESGROUAS Jean Suppléante : TOULIS Annie
Suppléante : SEPTSAULT
Annick Suppléant : COSNARD Denis Suppléant : THEBAULT Annie
JOLY Françoise
Suppléante : CHAUMONT
Sylviane
BELLANGER Jean-Louis
Suppléante : PEAN Evelyne
LUCAS Jean-Yves
Suppléante : FOUILLEE Jocelyne
Suppléant : DUPONT
François
Suppléants : LECOMTE Roger
ALIX Martine
Suppléants : LECOMTE Annick
HUMBLOT Séverine
DUTERTRE Gérard
Suppléante : BREBION
Jacqueline
Suppléant : RENAUDIN Jean-
Yves
Suppléants : FILLETTE Lucien
DENIAU Claudine Suppléant : LORY Alain
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 56
Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaireCode
INSEE
72377 Villaines-sous-Malicorne La Flèche
PRECHAIS Jean-Marie DUVAL Jean-Claude COURANT Gérard
72385 Yvré-le-Pôlin Le Lude
LANDAIS Michèle TOUCHET Bernard PACAUD Sylviane
Suppléante : JARDIN Marinette
Suppléant : COMPAIN Gervais
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 57

COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS (5 membres)
Commune Canton
72001 Aigné Le Mans-2
MARTIN Jocelyne AINÉ Jean-Luc VINETTE Fabienne
SIF Annie
CHAMPION Séphane
72003 Allonnes Le Mans- 7
LAHMAR Noureddine CORDELET Gaëtan CHEVALLIER Claude
KANUA DIYABANZA Rémy
GIFFARD Francine
DAVID Frédéric
HEMAM-DESSAM Céline
TESSIER Véronique
72013 Aubigné-Racan Le Lude
LEON Brigitte GUERIN Françoise
LEBOUC Janick GUERANGER Vincent
RENOU Marinette
Suppléants : Suppléante :
FAGAULT Pauline GAILLAT Mathilde
RAMAUGÉ Christophe
GAUCHER-LOISEAU Elodie
72022 Le Bailleul
LABÉ Justine POISSON Christine
MORIN Francine FLAMENT Bernadette
FÉVRIER Denis
72024 La Bazoge Bonnétable
THEBAULT Séverine ROY Jean-Paul
ROUSSET Gérard FEAUX Michel
AMESLON Estelle
MESME Ludovic MARCHAND Philippe
AUBERTIN Karine MÉDAGBÉ Kelly
LE COSSEC Yves
72029
OLIVIER Patrick BYK Christian
COURTOIS Géraldine
LAMBERDIÈRE Gaby
72051 Cérans-Foulletourte Le Lude
PASTEAU Karine LE CHAT-LEJEUNE Maïté
DE MATOS Floriane DOLL François
VALLEROY Julie
Suppléants : Suppléante :
RAMAUGÉ Christophe MÉNAGE Edith
GARANDEL Hervé
GALBADON Manuel
72053 Challes Changé
MORTIER Loïc BORDAISEAU Olivier
DUPAS Sébastien ALLAIN Céline
LANGIN Aline
AVIGNON Jean-Louis
MUSSARD Gaëlle
72054 Champagné Changé
GRASSET Gérard CLAVEAU-LOUVET Véronique
SIMELI Léone LESAUVAGE Anne-Gaëlle
DUDILLIEU Nathalie
VERON Christophe SAMOYEAU Benoît
GUILLEMIN Nathalie
72058 Changé Changé
CHARLOT Hugues BESOMBES Christophe
HAWES Sébastien HATTON Anita
PASSE Katia
Suppléantes :
LEBEAU Sonia BESOMBES Magali
LENOIR Monique POGUENNEC Marie-Claire
HOPSOR-PEZARD Martine
Code
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Suppléante : FRESLON Rosa-Maria
Suppléants :
Sablé-sur-
Sarthe
Suppléants : Suppléants :
Beaumont-sur-
Sarthe
Sillé-le-
Guillaume
CARRÉ Nadège
Suppléante : LUBIN Isabelle
Suppléants :
Suppléants : Suppléant :
Suppléantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 58
Commune Canton
Code
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
72068 Château-du-Loir
FOUSSARD Annette BORDIER Emilie
AUBERT Jean-Luc GILLE-AYBES Marie-Dominique
MOUCHARD Ghislaine
72084 Clermont-Créans La Flèche
LUISELLI Gérard BARS Nicolas
GEVRAISE Dominique COUBARD Edwige
PÉAN Paméla
72089 Conlie Loué
GONNET Jean-Michel BELLESSORT Jean-Joachim
CISSÉ Lionel BOUILLY Charlène
TESSIER Patricia
Suppléants: Suppléante :
DERENNES Philippe POURCEAU Sophie
GOULU Marinette
ROBIDAS Arnaud
72095 Coulaines Le Mans-4
GRINDA Béatrice DUCHATELET Michel
JOSSELIN Gérard GUÉDOUAR Salima
KUNDE Kurt
LE ROUX Dominique
MÉSANGE Karine
PANNIER Francine
72096 Coulans-sur-Gée Loué
BAREAU Christiane BROCHARD Vincent
PICAULT Isabelle LAMBERT Sophie
RIPAULT Thérèse
72118 Dollon Saint-Calais
GUILLOINEAU Pierre BOURLIER Jean
PIFFARD Nicole MARTEL Jean-Pierre
DESHAYES Micheline
72124 Ecommoy Ecommoy
PERROTIN Jean-Marie HALILOU Nicolas FIEZ Muriel
BARBERO Cristina
LE DILLY Sylvie
72143 Le Grand-Lucé Château-du-Loir
LECLERC Jean-Yves
BARRIER Alain AUBERT Isabelle
GUET Patrick
ROLLAND Nelly
OSTER Béatrice
72146 Guécélard
DE WEVER Denis HEULIN Yannick
DENELLE Sophie JAGUELIN Yvonnick
LECOMTE Jacky
72150 Joué-l'Abbé Bonnétable
MASSON Philippe CHOPLIN Pascal
PINEAU Vincent REGOUIN Evelyne
MENAGÉ Tony
72154 La Flèche La Flèche
GUICHON Jean-Pierre MUNSCH Jean
DELHOMMEAU Sylviane
72168 Loué Loué
MALHERBE Martine PAINEAU Catherine
MARTIN David PLANTAIS Gérard
HOULBERT Cédric
72172 Le Luart
LEPROUX Jean-Luc LEROUX Marie-Thérèse
AUBIER Didier GRIGNON Claude
DUNAS Sandra
72173 Luceau Château-du-Loir
MANCEAU Sylvie BRUNEAU Pascal
PELTIER Sylvie DAGUZAN Claude
FISSEAU Alexa
72179
COUSIN Rémy LE NOË Franck
LOURDELLE Caroline
MEUNIER Virginie
72181 Le Mans Le Mans-1
LAGARDE Fabienne KARAMANLI Marietta
BOMMERT-MÉNARD Ludivine RUCHAUD Olivier
CHOISNE Anne-Marie
Suppléants :
CHARTON Patricia ROUSSEAU Jacqueline
La Chartre-sur-le-
Loir
Suppléant :GUYARD Dimitri
Suppléante : FAUCHEUX-
BOURDON Cindy
Suppléants :
MARÉCHAL Claude
Suppléantes :
La Suze-sur-
Sarthe
BOIGNÉ Sandrine
DUBOIS-GASNOT Stéphanie
Suppléant : BESNARD Olivier Suppléante : FRESNEAU Christine
La Ferté-
Bernard
Malicorne-sur-
Sarthe
La Suze-sur-
Sarthe BÉLANGER Ségolène
Suppléants :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 59
Commune Canton
Code
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
72181 Le Mans Le Mans-1
LAUTRU Patricia BIENCOURT Olivier
ÉDOM François
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 60
Commune Canton
Code
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
72191 Mayet Le Lude
GUYET Fabienne HUBERT Yves
ALLARD Cécile MENAGER Julien
HOUNICHEREN Sandrine
72200 Moncé-en-Belin Écommoy
DUGAST Sylvie CAZIMAJOU David
CHAILLEUX Mélanie BEN DRISS Mouna
MAUROUARD Hélène
TESSIER Thomas
LE BIHAN Claude LAURENCON Dominique
LELONG Nicolas
MAILLARD Emmanuel
72230 Parigné-le-Pôlin
CHEVALIER Florence LAFORÊT Annie
MARIE Michel JAMEUX Stéphane
BONS Renée
72241
MAUCOURT Christian DREUX Didier
CHARTRAIN Annick LEPROUST Milène
PERDEREAU Emilie
72260 Ruaudin Ecommoy
LEFFRAY Sylvie GASNOT Claude
MOIREAU Annick BERGET Patrick
JODEAU Dominique
72264 Sablé-Sur-Sarthe
LÉTARD Blandine FOUILLEUX Anne-Marie MAREAU Rémi
MOYON Magali
PELTIER Stéphane Suppléante : GUIMBERT Flavie
Suppléants :
LAUNAY Anaïs
HADJI Abdelkader
RICHARD Françoise
72269 Saint-Calais Saint-Calais
CHEVALIER Françoise BESNARD Jean-Claude JANVIER Jean-Marie
LELONG Françoise
BONNEFOY Béatrice
72290 Saint-Jean-d'Assé Bonnétable
HERCÉ Nelly CANOVAS David
LECOSSIER Mélanie DÉSILE Corinne
JARDIN Christine
Suppléants :
CHOPLIN Joackim
GOUBARD Jean-Michel
72299 Saint-Mars-d'Outillé Changé
PLED Nicolas PHILIPPE Stéphanie
LALANNE Géraldine VALLAS Nordine
JESTIN Geneviève
72300 Saint-Mars-la-Brière
JALIER Roselyne VERNHETTES Patrice
LE GOT Jimmy CHÂTEAU Françoise
DROUET Frédérique
72310 Saint-Pavace Bonnétable
DELAITE Stéphane DELBRUEL Virginie
TENCE Catherine JEGOU Fabrice
MELOT Pierre
Suppléants : BARBIER Mathieu
DEROUET Jean-René ANQUETIL Béatrice
BLONDEAU Fabien
LE GRAND Jean-Yves
72329 Savigné-l'Evêque
LE JAN Marguerite TRAVERS-CORBION Françoise
BERGER Michelle BOUTTIER Jean-Claude
TEGEL Jeanne
MENESTRIER David LE CONTE Hélène
PAULIN Bertrand RÉTIF Olivier
MORIN Tony
72344 Spay
SIMON Stéphanie BRUNET Joëlle
MAZÉ Pascal GALY Alain
TORTAY Gladys
Suppléants :
Suppléants :
La Suze-sur-
Sarthe
Montfort-le-Gesnois Savigné-
l'Evêque
Sablé-sur-
Sarthe
Suppléant : GUIBERT Cédric Suppléant : AURIAU Christophe
Savigné-
l'Evêque
Suppléants :
Savigné-
l'Evêque Suppléants : Suppléants :
La Suze sur
Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 61
Commune Canton
Code
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
72359 Torcé-en-Vallée
LOPES Emilie CUISNIER Annick
CHADUTEAU Michel GUILLERME Vincent
BESNIER Maryse
DAVID Joël
GUILLET Didier
72364 Vaas Le Lude
GOUSSIN Nadia COLAS Jean-Philippe
CHAIGNEAU Emilie GIROLLET Sonia
LE BONHOMME Alexandre
RAGNEAU Morgane
72378 Vion
REGNER Chantal ANGELO Benoît
HUBERT Alexandre BESNIER Patricia
JUDALET Michel
72381 Voivres-lès-le-Mans
DESBOIS Lydia FIMIEZ Miguel
BARRIER Franck EL KRIMI Linda
JODEAU-BELLOTTI Anne-Laure
Suppléants :
GUYON Nicole
BELFORT Jérôme
DEGOULET Bernard
72386 Yvré-l'Evêque Changé
BACHELEY Sylvain JUIGNÉ Mickaël
PLANCHETTE Angélique CHEVALIER Marie
GUYON Jean-Philippe
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral modificatif du 5 février 2026
Pour la Préfet de la Sarthe et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Christine TORRES
Savigné-
l'Evêque Suppléants :
Suppléante :
Sablé-sur-
Sarthe
La Suze-sur-
Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commissions de contrôle de
la régularité des listes électorales dans les communes de la Sarthe 62
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-02-00009
Arrêté préfectoral déclarant la prise de
candidatures aux élections municipales d'intérêt
général
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00009 - Arrêté préfectoral déclarant la prise de candidatures aux élections municipales
d'intérêt général 63
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-elections@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 02 FEVRIER 2026
déclarant d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par les personnes recrutées pour
le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code électoral, et notamment ses articles R 127-2 et suivants ;
VU le Code du Travail, et notamment son article L 5425-9 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire générale
de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPP AT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRETE :

ARTICLE 1 er : Sont déclarées tâches d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par
les personnes recrutées à cette fin à l'occasion du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026.

ARTICLE 2 : Les opérations de prise de candidature se dérouleront du 03 février au 26 février 2026 à 18
heures.

ARTICLE 3 : La présente arrêté est susceptible de recours conte ntieux devant le Tribunal Administratif
de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. La juridiction administr ative compétente peut aussi être saisie via l'appli cation «
Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale, Messieurs les sous-p réfets de La Flèche et Mamers sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratif de la préf ecture et
affiché dans les mairies du département de la Sarthe.

Pour Le Préfet de la Sarthe,
Par délégation, la Secrétaire Générale :


Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00009 - Arrêté préfectoral déclarant la prise de candidatures aux élections municipales
d'intérêt général 64



Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-02-00009 - Arrêté préfectoral déclarant la prise de candidatures aux élections municipales
d'intérêt général 65
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-05-00005
Arrêté autorisation de déclassement d'un
ensemble immobilier SNCF Thorigné sur Dué
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00005 - Arrêté autorisation de déclassement d'un ensemble immobilier SNCF Thorigné sur
Dué 66
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité



Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et de
l'Utilité Publique



Arrêté N° DCPPAT 2026-0022 du 5 février 2026

OBJET : Autorisation préalable de l'Etat sur la demande d'autorisation de déclassement
d'un ensemble immobilier dépendant du domaine public ferroviaire, présentée par SNCF
Immobilier Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest


Le Préfet de la Sarthe, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des transports, et notamment son article L. 2111-21 ;

VU le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau,
modifié par le décret n° 2015-140 du 10 février 2015, notamment ses articles 50 et 51-2 ;

VU l'arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire
appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au dessous duquel les
décisions de déclassement sont autorisées par le préfet ;

VU la demande de SNCF Immobilier en date du 12 janvier 2026 portant sur le déclassement
du domaine public d'un bien non bâti cadastré section ZA, numéro de parcelle 33, d'une
superficie totale de 1300 m², situé sur la commune de Thorigné-sur-Dué ;

VU l'absence d'avis du Conseil Régional des Pays-de-la-Loire ;

VU l'ensemble des pièces nécessaires fournies à l'appui de la demande de SNCF Immobilier ;

Considérant qu'en l'occurrence, ce bien n'est plus affecté à la poursuite des missions de
SNCF ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,

ARRETE :

Article 1
– SNCF Immobilier bénéficie de l'autorisation préalable portant sur le déclassement
du domaine public d'un bien non bâti cadastré section ZA, numéro de parcelle 33, d'une
superficie totale de 1300 m², situé sur la commune de Thorigné-sur-Dué .

Article 2
– le conseil d'administration de SNCF Immobilier peut en conséquence prononcer
le déclassement du bien visé à l'article précédent.







Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00005 - Arrêté autorisation de déclassement d'un ensemble immobilier SNCF Thorigné sur
Dué 67

2



Article 3
– cet arrêté fait l'objet d'une notification à SNCF Immobilier et est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Article 4
– madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et monsieur le
Directeur Régional de SNCF Immobilier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Pour le préfet de la Sarthe,
La secrétaire générale


Signé : Christine TORRES








































La légalité de la présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, d'un
recours contentieux au tribunal administratif territorialement compétent. Cette décision peut également faire l'objet
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00005 - Arrêté autorisation de déclassement d'un ensemble immobilier SNCF Thorigné sur
Dué 68

3
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de ce délai vaut alors rejet implicite).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00005 - Arrêté autorisation de déclassement d'un ensemble immobilier SNCF Thorigné sur
Dué 69
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-05-00007
Vidéoprotection provisoire-Fête foraine mars
2026-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00007 - Vidéoprotection provisoire-Fête foraine mars 2026-raa 70
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives


ARRETE PREFECTORAL du 05/02/26
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'occasion de la fête foraine qui se déroulera du 2 au 24
mars 2026 sur le parking Rouge situé avenue du Panorama au Mans.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.251-8, L.252-6 et L.252-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU le décret du président de la République en date du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Sébastien JALLET en qualité de préfet de la Sarthe ;
VU la demande présentée le 30 janvier 2026 par M. Stéphane LE FOLL, maire de Le Mans en vue d'obtenir une
autorisation provisoire d'exploiter un système de vidéoprotection dans le périmètre du parking Rouge et de
l'avenue du Panorama au Mans, à l'occasion de la fête foraine qui se déroulera du 2 au 24 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la fête foraine du Mans donne lieu à un grand rassemblement de personnes et notamment
des familles et de nombreux groupes d'adolescents ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'objet et l'ampleur de cette manifestation permettent de considérer que celle-ci
présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection déjà installé sur le site du parking Rouge, lors des fêtes
foraines qui se sont déroulées précédemment, a démontré toute son efficacité en matière d'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut autoriser la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection, à titre provisoire,
et ce sans réunir la commission départementale de vidéoprotection, lorsqu'il est informé d'une manifestation ou
d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adopter des mesures propres à garantir la sécurité des personnes et des biens et à
maintenir l'ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00007 - Vidéoprotection provisoire-Fête foraine mars 2026-raa 71
A R R Ê T E
Article 1 : Dans le cadre des mesures visant à sécuriser la fête foraine qui se déroulera sur le parking Rouge situé
avenue du Panorama au Mans, M. Stéphane LE FOLL, maire du Mans est autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection, du 2 au 24 mars 2026.
Cette autorisation porte sur un périmètre vidéoprotégé délimité par le parking Rouge et l'avenue du Panorama,
conformément au plan joint au présent arrêté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un ficher nominatif. Il doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation susvisée. Les caméras peuvent filmer la voie publique. Dans le cas
où des lieux privés se situent dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un
masquage ou d'un floutage.
Article 3 : Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes habilitées à
accéder aux images.
Article 4   : Le visionnage, l'enregistrement et le traitement des images, sera strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 5   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des
services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité
intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 5 du présent arrêté, sauf dans le cas
où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 7 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le
cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre doit pouvoir être présenté à toute
réquisition.
Article 8 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection, la qualité et les coordonnées
du responsable de ce système, doivent apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du
public et en nombre suffisant.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire
du Mans.
Pour le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet,
SIGNE
Le 05/02/26
Margaux SCHNEIDER
                                 
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
 un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
 un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des
polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
 un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00007 - Vidéoprotection provisoire-Fête foraine mars 2026-raa 72
a
et
implantation cameras parking du Panorama
                                 
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-05-00006
Vidéoprotection-ACO-Circuit-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00006 - Vidéoprotection-ACO-Circuit-raa 74
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260007 du 05/02/2026
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité ,
représentant l'établissement « Automobiles Club de l'Ouest » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00006 - Vidéoprotection-ACO-Circuit-raa 75
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le responsable sécurité, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement
« Automobile Club de l'Ouest » situé, circuit des 24 Heures à Le Mans (72019).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures, 176 caméras extérieures et
25 caméras visualisant la voie publique.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00006 - Vidéoprotection-ACO-Circuit-raa 76
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
le 05/02/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00006 - Vidéoprotection-ACO-Circuit-raa 77
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-03-00001
Vidéoprotection-Commune de Chaufour Notre
Dame-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00001 - Vidéoprotection-Commune de Chaufour Notre Dame-raa 78
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250383 du 03/02/26
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Chaufour
Notre Dame ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00001 - Vidéoprotection-Commune de Chaufour Notre Dame-raa 79
A R R E T E
Article 1   : Le maire de Chaufour Notre Dame est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Chaufour Notre Dame (72550)
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 10 caméras visionnant la voie publique :
_ D357 – route de Laval (entrée Ouest) : 1 ;
_ D 357 – route de Laval (entrée Est):1 ;
_ rue de la Denisière ( rond point) : 3 ;
_ rue de Fay (sanitaire) : 1 ;
_ rue de Fay ( entrée ville) : 1 ;
_ rue de la Denisière (city stade) : 1 ;
_ rue de la Denisière (parking stade) : 1 ;
_ rue de la Denisière (multi-activité) : 1.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention d'actes terroristes ;
 Secours aux personnes et défense contre les incendies ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00001 - Vidéoprotection-Commune de Chaufour Notre Dame-raa 80
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 03/02/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00001 - Vidéoprotection-Commune de Chaufour Notre Dame-raa 81
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-03-00005
Vidéoprotection-Commune de Cherré-Au-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00005 - Vidéoprotection-Commune de Cherré-Au-raa 82
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250320 du 03/02/26
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Cherré-Au ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00005 - Vidéoprotection-Commune de Cherré-Au-raa 83
A R R E T E
Article 1   : Le maire de Cherré-Au est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Cherré-
Au (72400)
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures et 67 caméras visionnant la
voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00005 - Vidéoprotection-Commune de Cherré-Au-raa 84
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 03/02/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00005 - Vidéoprotection-Commune de Cherré-Au-raa 85
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-03-00004
Vidéoprotection-Commune de Parigné
l'Evêque-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00004 - Vidéoprotection-Commune de Parigné l'Evêque-raa 86
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250321 du 03/02/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Parigné
l'Évêque ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00004 - Vidéoprotection-Commune de Parigné l'Evêque-raa 87
A R R E T E
Article 1   : Le maire de Parigné l'Évêque est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Parigné l'Évêque (72250)
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures et 38 caméras (dont une
mobile) visionnant la voie publique :
_ avenue du Docteur Gallouedec -intersection rue Victor Hugo/rue du 8 mai 1945 : 3 caméras voie
publique ;
_ route de Brette – RD52 – intersection rue de Châteauroux/rue des Écoles/route de Brette/rue Victor
Croyeau : 3 caméras voie publique ;
_ intersection avenue du Docteur Gallouedec/rue de Châteauroux : 3 caméras voie publique ;
_ route du Mans – RD304 – rond point « la Petite Ville » : 3 caméras voie publique ;
_ route de Ruaudin – RD250 – intersection rue Fernand Crapez/rue de l'Herpinière : 3 caméras voie
publique ;
_ route de Montfort – RD52 – intersection Charles Fournier : 3 caméras voie publique ;
_ route de Changé : 3 caméras voie publique ;
_ route de Châteauroux – RD304 – intersection La Lande de Luère : 3 caméras voie publique ;
_ place des Trois Puits : 4 caméras voie publique ;
_ complexe sportifs : 9 caméras voie publique ;
_ place des Trois Puits et plan d'eau : 1 caméra mobile voie publique ;
_ ateliers municipaux : 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention d'actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00004 - Vidéoprotection-Commune de Parigné l'Evêque-raa 88
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 03/02/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00004 - Vidéoprotection-Commune de Parigné l'Evêque-raa 89
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-03-00002
Vidéoprotection-Commune de Saint
Saturnin-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00002 - Vidéoprotection-Commune de Saint Saturnin-raa 90
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250382 du 03/02/26
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint Saturnin ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00002 - Vidéoprotection-Commune de Saint Saturnin-raa 91
A R R E T E
Article 1   : Le maire de Saint Saturnin est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Saint
Saturnin (72650).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras extérieures et 14 caméras visionnant la
voie publique :
_ rue des écoles : 2 caméras extérieures et 1 caméra voie publique ;
_ boulevard de Maule : 6 caméras voie publique ;
_ croisement rue Coutant-Petit Renaud : 1 caméra voie publique ;
_ boulevard de Maule : 2 caméras voie publique ;
_ rue des Guinaudières : 2 caméras extérieures ;
_ salle omnisports, rue de la Milesse : 1 caméra voie publique ;
_ Val de Vray : 3 caméras voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention d'actes terroristes ;
 Secours aux personnes et défense contre les incendies ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00002 - Vidéoprotection-Commune de Saint Saturnin-raa 92
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 03/02/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-03-00003
Vidéoprotection-Déchetterie Saint Cosmes en
Vairais (comcom Maine Saosnois)-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-03-00003 - Vidéoprotection-Déchetterie Saint Cosmes en Vairais (comcom Maine Saosnois)-raa 94
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250365 du 03/02/26
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la
communauté de communes Maine Saosnois ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
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A R R E T E
Article 1   : Le président de la communauté de communes Maine Saosnois est autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection à la
déchetterie 3 route de Saint Fulgent à Saint Cosme en Vairais (72110).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 7 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
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Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 03/02/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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