PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-388
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2024-11-28-00004 - 20241128 AP portant surclassement
démographique de la commune de Saint Jean Pied de Port (2 pages) Page 3
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-11-28-00004
20241128 AP portant surclassement
démographique de la commune de Saint Jean
Pied de Port
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-11-28-00004 - 20241128 AP portant surclassement démographique de la commune de Saint Jean
Pied de Port 3
cn
PREFET ng
DES PYRENEES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-11-28-00 portant surclassement démographique
de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 133-19 du Code du Tourisme,
VU la loi n° 1984-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives a la fonction
publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n°1999-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 1984-53 du
26 janvier 1984 modifiée ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-08-00007 du 8 juillet 2024 attribuant la dénomination de
station de tourisme à la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Fabrice ROSAY,
sous-préfet de Bayonne ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Pied-de-Port du 15 octobre 2024 sollicitant le
surclassement démographique de la commune ;
CONSIDÉRANT que toute commune classée station de tourisme peut solliciter le surclassement
dans une catégorie démographique supérieure ;
CONSIDÉRANT que la population légale de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port est de
1797 habitants au 1" janvier 2024 et que sa population touristique moyenne, calculée
conformément à l'article 3 du décret n°1999-567 du 6 juillet 1999, est de 1 974 habitants ;
CONSIDÉRANT que la population totale de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, constituée par
la somme des chiffres de sa population légale et de sa population touristique moyenne, est de 3 771
habitants ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises pour le surclassement démographique de la commune
Saint-Jean-Pied-de-Port sont remplies ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-11-28-00004 - 20241128 AP portant surclassement démographique de la commune de Saint Jean
Pied de Port 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
ARTICLE 1: La commune Saint-Jean-Pied-de-Port est surclassée dans le groupe démographique des
communes de 3 500 a 4999 habitants, par référence a sa population totale évaluée a 3 771
habitants.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
Bayonne et le maire de Saint-Jean-Pied-de-Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet nn)
+
Fabrice ROSAY
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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