PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-032
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
SATPN /
971-2025-02-06-00007 - Arrêté 2025-1 SATPN du 6 février 2025
portant création d'une régie de recettes auprès du service territorial
de la police aux frontières de Guadeloupe au service de police aux
frontières de Saint-Martin (4 pages) Page 3
971-2025-02-06-00008 - Arrêté 2025-2 SATPN du 6 février 2025
portant nomination d'un régisseur et d'un madataire suppléant d'une
régie de recettes auprès du service territorial de la police aux
frontières guadeloupe, au service de police aux frontières de Sain
t-Martin (2 pages) Page 8
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SATPN
971-2025-02-06-00007
Arrêté 2025-1 SATPN du 6 février 2025 portant
création d'une régie de recettes auprès du
service territorial de la police aux frontières de
Guadeloupe au service de police aux frontières
de Saint-Martin
SATPN - 971-2025-02-06-00007 - Arrêté 2025-1 SATPN du 6 février 2025 portant création d'une régie de recettes auprès du service
territorial de la police aux frontières de Guadeloupe au service de police aux frontières de Saint-Martin 3
PREFETDE LA REGION Service administratif et techniqueGUADELOUPE de la police nationale de Guadeloupe
Fraternité
Arrété 2025 - 4_/ SATPN du ; & FEV. 7337—'3portant création d'une régie de recettes auprèsdu service territorial de la police aux frontières de Guadeloupe, au service de police auxfrontières de Saint-Martin (SPAF Saint-Martin)
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le règlement du conseil européen n°415-2003 du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas àla frontière y compris aux marins en transit ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu Le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de lapolice nationale de Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT en qualité de préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeVu l'arrêté ministériel n°2749 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. FREDERIC Jean-Pierre,commissaire de police, en qualité d'adjoint au directeur territorial de la police nationale de laGuadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) - DTPN971 - à compter du 1" janvier 2022 ;Vu l'arrêté ministériel n°7125 du 6 décembre 2022 de réorganisation sans changement de résidence,portant affectation de M. ADAINE Jean-Marc, commandant de police, en qualité d'adjoint au chef duservice territorial de la police aux frontières de Guadeloupe (STPAF 971) à compter du 1% janvier 2022 ;Vu l'arrêté ministériel n° 1942 du 4 octobre 2023 portant affectation de M. GAVAT Christophe,commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la police nationale de laGuadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) - DTPN 971, à compter du 16 octobre 2023 ;
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territorial de la police aux frontières de Guadeloupe au service de police aux frontières de Saint-Martin 4
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances etdes régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et desoutre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant création d'une régie d'avances etde recettes auprès de la DDPAF de la Guadeloupe -SPAF de saint-Martin ;Vu la note de service n°2024/36/STPAF du 30 juillet 2024 prévoyant que l'intérim du chef du serviceterritorial de la police aux frontières de Guadeloupe sera assuré par le commandant ADAINE Jean-Marcà compter du 31 juillet 2024 ;Vu la demande de monsieur le chef du service territorial de la police aux frontières par intérim en datedu 17 septembre 2024, visée par le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ;Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 9 décembre2024.Considérant que dans le cadre de la création de la direction territoriale de la police nationale deGuadeloupe (DTPN), la direction départementale de la police aux frontières est devenue le serviceterritorial de la police aux frontières (STPAF) au sein de la DTPN de Guadeloupe.Considérant que le service de police aux frontières de Saint-Martin (SPAF de Saint Martin) fait partie duSTPAF de Guadeloupe.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°"Il est créé une régie de recettes, à compter du 1" mars 2025, auprès du service de la police auxfrontières (SPAF), implantée sur le site de Marigot à Saint-Martin. Cette régie concerne lesencaissements effectués au port de Marigot.Article 2Les produits encaissés sont les suivants :les visas de régularisation délivrés à la frontière à titre exceptionnel et sous conditions auxressortissants étrangers ;les droits de chancellerie aux étrangers en situation irrégulière quittant volontairement leterritoire national ;« les consignations par les entreprises de transport aérien ou maritime en cas de débarquementen France de mineurs étrangers isolés, sans représentant légal.Article 3Les moyens de paiement autorisés sont le numéraire et la carte bancaire sur le terminal de paiementélectronique (TPE).Article 4Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 1 000 euros.
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Article 5Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent du montant de 50 euros.
Article 6Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant.Le régisseur a la possibilité de désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant dans lesconditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérationspréalablement définies par mandat.Article 7À compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 971-2017-07-11-002du 11 juillet 2017 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la DDPAF de laGuadeloupe — SPAF de Saint-Martin.Article 8Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale deGuadeloupe, le chef du service territorial de la police aux frontières et le directeur régional des financespubliques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le - 6 FEV. 2025
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Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr .
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SATPN
971-2025-02-06-00008
Arrêté 2025-2 SATPN du 6 février 2025 portant
nomination d'un régisseur et d'un madataire
suppléant d'une régie de recettes auprès du
service territorial de la police aux frontières
guadeloupe, au service de police aux frontières
de Sain t-Martin
SATPN - 971-2025-02-06-00008 - Arrêté 2025-2 SATPN du 6 février 2025 portant nomination d'un régisseur et d'un madataire
suppléant d'une régie de recettes auprès du service territorial de la police aux frontières guadeloupe, au service de police aux
frontières de Sain t-Martin
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PREFET ; 1 ;DE LA RÉGION Service administratif et techniqueGUADELOUPE de la police nationale de GuadeloupeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025 - Q;f SATPN du * 6 FEV. 2025 portant nomination d'un régisseur et d'unmandataire suppléant d'une régie de recettes auprès du service territorial de la policeaux frontières de Guadeloupe, au service de police aux frontières de Saint-Martin (SPAFSaint-Martin)Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le règlement du conseil européen n°415-2003 du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visasà la frontière y compris aux marins en transit ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu Le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de lapolice nationale de Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin —- M. LEFORT Xavier ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT en qualité de préfet de larégion — Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeVu l'arrêté ministériel n°2749 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. FREDERIC Jean-Pierre, commissaire de police, en qualité d'adjoint au directeur territorial de la police nationalede la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) - DTPN971 - à compter du 1* janvier 2022 ;Vu I'arrété ministériel n°7125 du 6 décembre 2022 de réorganisation sans changement derésidence, portant affectation de M. ADAINE Jean-Marc, commandant de police, en qualitéd'adjoint au chef du service territorial de la police aux frontières de Guadeloupe (STPAF 971) - àcompter du 1°" janvier 2022 ;Vu l'arrêté ministériel n° 1942 du 4 octobre 2023 portant affectation de M. GAVAT Christophe,commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la police nationale dela Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (971) -DTPN 971, à compter du 16 octobre 2023;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes,des régies d'avanceset des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministere del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1404 du 2 mai 2016 portant nomination d'un régisseur de recettesauprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe - SPAFSaint-Martin ;"n P 4 ' | e ( " , . ' .Vu l'arrêté préfectoral n° 2025- ÀIÊPfl@N du " 6 FEV. Zllzfiaortant création d'une régie de recettesauprès du service territorial de la police aux frontières de Guadeloupe, au service de police auxfrontières de Saint-Martin (SPAF Saint-Martin) ;
SATPN - 971-2025-02-06-00008 - Arrêté 2025-2 SATPN du 6 février 2025 portant nomination d'un régisseur et d'un madataire
suppléant d'une régie de recettes auprès du service territorial de la police aux frontières guadeloupe, au service de police aux
frontières de Sain t-Martin
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Vu la note de service n°2024/36/STPAF du 30 juillet 2024 prévoyant que l'intérim du chef duservice territorial de la police aux frontières de Guadeloupe sera assuré par le commandantADAINE Jean-Marc à compter du 31 juillet 2024 ;Vu la demande de monsieur le chef du service territorial de la police aux frontières par intérim endate du 17 septembre 2024, visée par le directeur territorial de la police nationale deGuadeloupe;Vu I'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 9décembre 2024 ;Considérant que dans le cadre de la création de la direction territoriale de la police nationale deGuadeloupe (DTPN), la direction départementale de la police aux frontières est devenue le serviceterritorial de la police aux frontières (STPAF) au sein de la DTPN de Guadeloupe.Considérant que le service de police aux frontières de Saint-Martin (SPAF de Saint Martin) fait partie duSTPAF de Guadeloupe.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1¢Mme BARON Isabelle, brigadière-cheffe de police auprès du service de la police aux frontières de Saint-Martin, est nommée régisseuse de recettes à compter du 1°" mars 2025.La régisseuse aura pour mission d'agfl_:lauer exclusivement les dispositions prévues dans l'arrêtéprefectoral n° 2025— À !}Pr/Py F 2025 portant création d'une régie de recettes auprès duservice territorial de police aux frontières de Guadeloupe, au service de police aux frontières de Saint-Martin (SPAF Saint-Martin).Article 2En cas d'absence pour maladie, congé, ou toute autre empêchement exceptionnel, Mme BARON seraremplacée par M. BERNIER Patrick, major de police auprès du SPAF Saint-Martin, mandataire suppléant,pour une durée ne pouvant excéder deux mois.Article3Mme BARON Isabelle, régisseuse, pourra percevoir une indemnité de maniement de fondsconformément aux dispositions du décret du 22 décembre 2022 précité.Article 4Le régisseur et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en chargede la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par lescomptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de laconservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.Article 5À compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2016 - 1404 du2 mai 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction départementale de lapolice aux frontières de la Guadeloupe — SPAF Saint-Martin.Article 6Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale deGuadeloupe, le chef du service territorial de la police aux frontières et le directeur régional des financespubliques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le C BFEV 2[125 ,,_\'
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. ; 5o de justice administrative, le présent arrété peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
SATPN - 971-2025-02-06-00008 - Arrêté 2025-2 SATPN du 6 février 2025 portant nomination d'un régisseur et d'un madataire
suppléant d'une régie de recettes auprès du service territorial de la police aux frontières guadeloupe, au service de police aux
frontières de Sain t-Martin
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