Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 061 du 26 avril 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 120 en date du 25 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Meggy BIZON.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n°20240429-A11, en date du 25 avril 2024, qui décrit la réglementation temporaire de la
circulation sur l'A11, la RN844, la RN 137 et l'A844 pendant les travaux de l'aménagement de la
Porte de Gesvres du DESC 12 durant la semaine 18 de l'année 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2024/n°379 portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des
artifices de divertissement.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-19 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-20 portant réglementation temporaire de l'enlèvement et du
transport de carburant.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-384 du 24 avril 2024 portant autorisation de création et
d'utilisation d'une hélisurface temporaire du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 sur la
commune Le Croisic à la société "HBG FRANCE".
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/0380 du 23/04/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale pour la commune de Saint-
Etienne de Montluc.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPA2S/2024/0364, en date du 18 avril 2024, portant autorisation de
mise à disposition temporaire du garde champêtre de la commune de Saint-Mars-du-Désert à
destination de la commune de Ligné le 5 juin 2024 à l'occasion du passage de la flamme
olympique.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral, en date du 25 avril 2024, instituant la commission départementale de
propagande pour les élections européennes de 2024.
PREFET ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté .
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 120 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Meggy Bizon
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret .n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ; -
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l''arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2023 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 86 55
Méi : ddpp©loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue — BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur Meggy BIZON née 29 mai 1999 à SOISSONS
sous le numéro d'ordre 34247 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - L'habilitation sanitaire n° 44 — 1476 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans-au Meggy BIZON née 29 mai 1999 à
SOISSONS sous le numéro d'ordre 34247.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur Meggy BIZON sous le numéro d'ordre 34247, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur Meggy BIZON sous le numéro d'ordre 34247, pourra être appelée par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du-code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protéction des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 25 avril 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
. La cheffe de service,
Cathering MabUt L& Goaziou
Inspectr'.(ice de la.santé pubjique vétérinaire
Tél : 02 40 08 8709
Méi : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue — BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20240429-A11, portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, RN844, RN 137 et A844 Pendant les travaux de l'aménagement de la Porte de
Gesvres du DESC 12 semaine 18, sur les communes de Nantes, Orvault, La Chapelle
sur Erdre
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8 ᵉ partie – signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires,
fixant le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la
traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation DESC 12 en date du 15 mars 2024,
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 16 avril 2024  ;
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 19 avril 2024  ;
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 16 avril 2024  ;
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et Cofiroute, en
date du 09 avril 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11, RN844, RN
137 et A844 pendant les travaux d'aménagement de la Porte de Gesvres, du DESC 12
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté n°20240429-A11, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, RN844, RN
137 et A844 pendant les travaux de l'aménagement de la Porte de Gesvres du DESC 12 durant la semaine 18
de l'année 2024.
1-1-La fermeture et restrictions de circulation pendant la semaine 18 en 2024  :
Semaine 18
Du lundi 29 avril 08h00 au vendredi 03 mai 17h00 jour et nuit.
Fermeture de la bretelle PE/PA (périphérique Est extérieur vers Paris) jours et nuits du lundi 29 avril
07h00 au vendredi 03 mai 17h00  
La déviation
A11 Fermeture de la bretelle PEst/PA échangeur de la Porte de Gesvres (N°38),
Pour les usagers du périphérique EST circulant sur la RN844 depuis la Beaujoire vers Paris :
oPrendre bretelle PE/PN direction Vannes et Rennes
oDéviation par la Porte de Rennes (N°37)
o1/2 tour Porte de Rennes par les bretelles Paris/ Nantes et Rennes/Paris
oDirection Paris par l'A11
1-2 Mesures de Police
Les mesures de police s'appliquent du lundi 29 avril 2024 00h00 au dimanche 05 mai 2024 minuit.
Vitesse maximale autorisée limitée à 70 km/h   :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 345+200 à l'A844 PR 36+300
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A844 du PR 35+100 à l'A11 PR 347+100
Sens Extérieur du périphérique EST N844 du PR 1+250 AU PR 0+000
Vitesse maximale autorisée limitée à 50 km/h   :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 347+400 au PR 348+475
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A11 du PR 348+325 au PR 347+670
Interdiction de dépassement pour les poids lourds (PTAC supérieur à 7t5 tonnes)  :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 345+200 à l'A844 PR 36+300
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A844 du PR 35+100 à l'A11 PR 347+100
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire, seront
assurées par les gestionnaires de voirie selon les conventions adoptées entre eux.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation sous
chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien «  dits courants », réparations de glissières, fauchage,
réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors  réduite à 1 mètre.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux
aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5  jours suivant les dates initialement pré -
vues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, ou de leur
représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de ré -
duire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants  :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
Site internet du projet  : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification
dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des
usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 6 :Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur de la DIR de Zone Ouest,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 25 avril 2024
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/n°379
portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices
de divertissement.
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l''harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l''harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment lés articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et I utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1¢ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél:02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et |'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,
des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant
d'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l'occasion de rassemblements contestataires
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, à l'occasion du 1° mai 2024, compte tenu des
précédentes atteintes à la sécurité publique constatées au cours des années passées dans
le département et plus particulièrement dans les communes de Nantes et de Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des manifestations et rassemblements, déclarés ou non, qui se sont
déroulées depuis le début de I'année 2024 sur les communes de Nantes et de Saint-Nazaire, au cours
desquelles des dégradations de biens privés et publics et des violences à l''encontre des forces de
sécurité et de secours, notamment des feux de poubelles et des jets de cocktails molotov, ont été
perpétrées ;
CONSIDÉRANT plus particulièrement, les nombreuses dégradations de biens privés et publics, et les
troubles à l'ordre public relevés lors des manifestations du 1 mai les années précédentes à Nantes en :
- 2019 : jets de projectiles, violences et outrages volontaires sur personne à l'encontre des forces de
l'ordre, 13 interpellations ; (
—- en 2021 : dégradations de mobilier urbains, bris de vitrine, cocktail molotov, jets de projectiles
à l'encontre des forces de l'ordre, 1 interpellation ;
— en 2022 : bris de vitrine, dégradations de biens publics, jets de projectiles et d'artifices à I'encontre
des forces de l'ordre ;
— en 2023 : jets de projectiles et tirs de mortiers à I'encontre des forces de l'ordre, tentative d'incendie
au conseil départemental de la Loire-Atlantique et de la préfecture, poubelles et containers en feu,
dégradations de commerces, 35 interpellations ;
CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques
et d'engins incendiaires type cocktail molotov à l'encontre des forces de l'ordre et du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS), sur le territoire national et plus particulièrement sur
Nantes et Saint-Nazaire ; et que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l'ordre et des
sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à I'occasion de
rassemblements ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDÉRANT que des familles fréquentent les centres-villes ;
CONSIDÉRANT que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes lors des
rassemblements qui se déroulent en période de vacances scolaire ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 2/3
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

CONSIDERANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le
cadre du plan Vigipirate — depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est placé au niveau
« Urgence attentat » — les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
qu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de
divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur la commune de Nantes :
Du mardi 30 avril 2024 —- 08h00 au mercredi 1*" mai 2024 - 20h00
Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1%, les personnes justifiant d'une utilisation des
artifices de divertissement ou d''articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une
collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser 'ensemble des catégories
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après '".
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
le directeur interdépartemental de la police nationale, et les maires de Nantes et de Saint-Nazaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes,le 2 6 AVR. 2024 : Le Préfet,
Pour le préfr—.—t_ejpar Délégation
La sous-pféfète, Directri i> . îi//gç_e_de cabinet
(Marie ARGOUARC'H
TM Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent étre introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de I'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 07 '
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢m mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2è mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 3/3
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1


Œx
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABIRET
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-19
portant interdiction temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que le mercredi 1er mai 2024 se dérouleront les traditionnelles manifestations de la fête du
travail sur tout le territoire national et, notamment à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant l'ensemble des manifestations et rassemblements, déclarés ou non, qui se déroulés depuis
le début de I'année 2024 sur les communes de Nantes et de Saint-Nazaire au cours desquelles des
dégradations de biens privés et publics et des violences à l'encontre des forces de sécurité et de
secours, notamment des jets de projectiles, ont été perpétrées ;
Considérant, plus particulièrement, les nombreuses dégradations de biens privés et publics, et les
troubles à l'ordre publics relevés lors des manifestations du 1° mai les années précédentes à Nantes en :
- 2019 : jets de projectiles, violences et outrages volontaires sur personne à l'encontre des forces de
l'ordre, 13 interpellations ; ;
- en 2021: dégradations de mobilier urbains, bris de vitrine, cocktail molotov, jets de projectiles à
l'encontre des forces de l'ordre, 1 interpellation ;
- en 2022 : bris de vitrine, dégradations de biens publics, jets de projectiles et d'artifices à l'encontre des
forces de l'ordre ; _
- en 2023 : jets de projectiles et tirs de mortiers à l'encontre des forces de l'ordre, tentative d'incendie
au conseil départemental de la Loire-Atlantique et de la préfecture, poubelles et containers en feu,
dégradations de commerces, 35 interpellations ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque
grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime
d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux manifestations susvisées et
de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par
destination pour dégrader des biens, commettre des violences à I'égard des forces de l'ordre ou risquer
de blesser des manifestants ; '

Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une
vtilisation anormale d'objets pouvant servir d'armes par destination à l'occasion des rassemblements
du 1* mai 2024, compte tenu des précédentes atteintes à la sécurité publique constatées au cours des
années passées dans le département et, plus particulièrement dans les communes de Nantes et de
Saint-Nazaire ;
Considérant que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes lors de ces
rassemblements qui se déroulent en période de vacances scolaires ;
Considérant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l'ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de
l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être détournées de leur
mission prioritaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1°" : le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur les communes de Nantes et Saint-Nazaire le mercredi 1¢
mai 2024 de 8h00 à 20h00.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
réglements en vigueur.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex. ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le
général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur interdépartemental de la police
nationale et les maires des communes de Nantes et Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété. Une copie de cet arrété sera envoyée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes et à la procureure de la République prés le tribunal
judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 2 6 AVR 2024
Le Préfet,
Pourie pré%'è—t'"et ar Délégation
La sous-préfète, Divectrice de cabinet
Marie ARG \' UARC'H
|

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-20
portant réglementation temporaire
de l'enlèvement et du transport de carburant
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;>
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie' ARGOUARC'H; sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que le mercredi 1er mai 2024 se dérouleront les traditionnelles manifestations de la fête du
travail sur tout le territoire national et, notamment à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant I'ensemble des manifestations et rassemblements, déclarés ou non, qui se déroulés depuis
le début de l'année 2024 sur les communes de Nantes et de Saint-Nazaire au cours desquelles des
dégradations de biens privés et publics et des violences à l'encontre des forces de sécurité et de
secours, notamment des feux de poubelles et des jets de cocktails molotov, ont été perpétrées ;
Considérant I'utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de type
cocktail molotov, lors de ces manifestations, à l'encontre des forces de l'ordre, de différents batiments
publics, commerces et divers équipements collectifs urbains sur le territoire national et plus
particulièrement sur Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant, plus particulièrement, les nombreuses dégradations de biens privés et publics, et les
troubles à l'ordre publics relevés lors des manifestations du 1% mai les années précédentes à Nantes en :
- 2019 : jets de projectiles, violences et outrages volontaires sur personne à l'encontre des forces de
l'ordre, 13 interpellations ;
- en 2021 : dégradations de mobilier urbains, bris de vitrine, cocktail molotov, jets de projectiles à
l'encontre des forces de l'ordre, 1 interpellation ;
- en 2022 : bris de vitrine, dégradations de biens publics, jets de projectiles et d'artifices à l'encontre des
forces de l'ordre ;
- en 2023 : jets de pro;ectlles et tirs de mortiers à l'encontre des forces de l'ordre, tentative d'incendie
au conseil départemental de la Loire-Atlantique et de la préfecture, poubelles et contamers en feu,
dégradations de commerces, 35 mterpellatlons
Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une
utilisation détournée des carburants par les manifestants ou des individus violents susceptibles de se
joindre à ces rassemblements, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants ;

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes lors de ces
rassemblements qui se déroulent en période de vacances scolaires ;
Considérant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l'ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de
I'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être détournées de leur
mission prioritaire ;
Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionné par l'utilisation détourné de carburant, notamment les incendies de poubelles, de
véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la
distribution et le transport ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers', bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur les communes de Nantes et de Saint-Nazaire le
mercredi 1 mai 2024 de 8h00 à 20H00.
Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrété, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http:f/www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de I'lle-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr )
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le
général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur interdépartemental de la police
nationale et les maires des communes de Nantes et Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un copie de cet arrété sera envoyée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes et à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 2 6 AVR. 2"2'0
Le Préfet,
Pour le préfet gt par Délégation
La sous-préfé . cabinet
Marie ANGOUARC'H

œ.
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2024-384
portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface temporaire du
samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 sur la commune Le Croisic
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 05 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 132-1, R132-1-3 à R.132-1-9, R.132-2 ;
VU le code des douanes ;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 relatif aux aérodromes et
autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux
abords des aérodromes ; .
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé ;
VU l'arrété ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant sur la délégation de signature aux membres du Cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de création d'hélisurface en agglomération, transmise par courriel le 4 avril 2024,
présentée par Monsieur Julien RICHELME, représentant de la société dénommée « HBG FRANCE » sis 19,
rue Germain Sommeiller Aérodrome — 74100 Annemasse, à l'effet d'être autorisé à créer et à utiliser une
hélisurface temporaire pour la période du 27 avril 2024 (18h00) au 28 avril 2024 (13h00) sur le territoire
de la commune Le Croisic, à l'occasion du Tour de Bretagne 2024 ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pr re-atlantiqu
NANTES Cedex 1 6 quai Ceineray - 8P ;

VU le dossier annexé à cette demande, et notamment l''autorisation du maire de la commune Le
Croisic agissant en qualité de personne morale ayant la jouissance de I'emplacement proposé ;
VU les avis émis par :
- le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, le
23 avril 2024 ;
- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le 19 avril 2024 ;
- le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le 11 avril 2024 ;
- le maire de la commune Le Croisic, le 3 avril 2024 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - La société « HBG FRANCE » est autorisée à créer et à utiliser une hélisurface temporaire pour
la période du samedi 27 avril 2024 (18h00) au dimanche 28 avril 2024 (13h00), sur le territoire de la
commune Le Croisic, dans le département de la Loire-Atlantique, dans le cadre du Tour de Bretagne
Cycliste 2024, conformément au dossier présenté et au plan joint en annexe de la présente autorisation.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes dont les voies et délais de recours sont décrits dans l'encadré
ci-dessous @,
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définies par
les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 4 - Conditions d'exploitation et caractéristiques des plates-formes :
« position géographique moyenne : 47°17'20"N — 002°30'55"O ;
& dimension utilisable au sol : 60m x 90m ;
& altitude AMSL : 7m ;
« QFU : 100/190 ;
« situation vis-a-vis des aérodromes et plates-formes voisines :
- à 12,7km (6,86Nm) dans le 270° de l'aérodrome VFR de LA BAUL ESCOUBLAC (LFRE) ;
- à 19,67km (10,62Nm) dans le 277° de l'hélistation de SAINT-NAZAIRE CH (HSTN) ;
- à 27,15km (14,66Nm) dans le 265° de l'aérodrome IFR de SAINT-NAZAIRE — MONTOIR (LFRZ) ;
- à 28,82km (15.56Nm) dans le 282° de l'aérodrome privé de Saint Brévin ;
« situation vis-a-vis des espaces aériens : Ç
- située dans le SIV 1 Nantes, fréquence information NANTES INFO 122.800MHz ;
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi qu'à la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de
transport aérien.
Article 5 — Mesures de sécurité :
Tél: 02 40 41 20 20
Mél pas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Les pilotes devront respecter les cheminements de départ et d'arrivée indiqués sur la vue aérienne du
dossier afin d'éviter le survol des habitations à basse hauteur. L'exploitant de la plate-forme devra
s'assurer que la zone de posé soit dégagée et sécurisée (signalement par de la rubalise de délimitation
par exemple et/ou présence de personnel au sol) afin d'empêcher toute intrusion intempestive de
curieux.
Article 6 - Les agents de l'aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services chargés du
contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès à
tout moment à la plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
.Article 7 - Le détenteur de la présente autorisation est tenu de contracter une assurance couvrant sa
responsabilité civile, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers, et dégageant la
responsabilité de l'État, des collectivités locales ou territoriales.
Article 8 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être immédiatement signalé au
permanent de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (06.88.72.39.38) qui se chargera de
prévenir les autres autorités aéronautiques, ainsi qu'aux services de la direction zonale de la police aux
frontières de la zone Ouest à Rennes (Brigade de police aéronautique - 02.90.09.83.46 / 06.61.48.73.90),
sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOIre-
Atlantique.
Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Le Croisic, le délégué Pays de la Loire de la
direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone
Ouest à Rennes, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le directeur
régional des Pays de la Loire de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général
commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement. de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « HBG FRANCE »,
et pour information, au chef du service de la navigation aérienne Ouest, au directeur du service
départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 24 avril 2024 Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
© Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
e Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité — 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
© un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central
des armes - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 -
44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens acceSS|ble à
partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus.tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2*TM mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
NANTES Cedex 1

V 4
MONT BLANC
e |OUR DE BRETAGNE CYCLISTE 2024
Position N 47° 17' 20" W 002° 30' 55"
Elévation 23 Ft
Description Terrain de foot au Sud du bourg — Hors agglomération.
Particularités Attention : Potentiellement beaucoup de trafics à proximité.
- ARMOR
OACI
= œ
ON
Satellite
Zoom
Procédures Arrivée : approche de précaution, cap 010° / Départ : oblique, PMD, cap 190°.
Mise à jour du 23/02/2024 Julien RICHELME
Pilote professionnel d'hélicoptères

E
PREFET |
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2024-380
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrété préfectoral du 19 avril 2024 portant sur la délégation de signature aux membres du Cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2022-0858 du 9 novembre 2022 portaht
autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la
commune de Saint-Etienne-de-Montluc ;
VU la demande adressée le 16 avril 2024 par le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
- police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Saint-
Etienne-de-Montluc et des forces de sécurité de l''État du 7 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc
est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 1 sur 2

ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Etienne-de-Montluc est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enreglstrees par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Saint-Etienne-de-Montluc.
Article 2 - Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune de
Saint-Etienne-de-Monluc en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc
adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission natlonale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire I' objet d'une demande d' autorlsatlon auprès
des services préfectoraux.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la
commune de Saint-Etienne-de-Montluc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 8- L'arrêté N°CAB/SPAS/VIDEO -PIÉTONS/22-0858 en date du 9 novembre 2022 est abrogé à
compter de ce jour.
Nantes, le 23/04/2024.
.
Le préfet,
Pour le préfet et par Délégation
I.a sous prefet Directrice de cabinet
(;_»__ _______ Mane- (RÉOUARC'H
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants
peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des po/lces
administratives de sécurité - 6 quai Celneray 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussa/es 75 800 Paris
cedex 08.
- Un recours contentieux adressé au tribunal'administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2¢ mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 21 65
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Ex
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
ijerte'
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives de sécurité
_ Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2024/0364
PORTANT AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE
DU GARDE CHAMPÊTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DESERT
À DESTINATION DE LA COMMUNE DE LIGNÉ
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.522-2-1 du CSI
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant sur la délégation de signature aux
membres du Cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande présentée le 17 avril 2024 par monsieur le maire de Ligné,
VU le courrier du 25 janvier 2024 de monsieur le maire de Ligné à madame la maire de
Saint-Mars-du-Désert portant sur la demande de mise à disposition du garde champétre
de sa commune de Saint-Mars-du-Désert auprès de la commune de Ligné, le mercredi 5
juin 2024, de 9 heures à 18 heures dans le cadre du passage de la flamme olympique ;
VU le courrier d'avis favorable en date du 20 février 2024 de madame la maire de Saint-
Mars-Du-Désert, au sujet de la mise à disposition du garde champétre de la commune de
Saint-Mars-du-Désert auprès de la commune de Ligné, le mercredi 5 juin 2024, de 9 heures
à 18 heures dans le cadre du passage de la flamme olympique, afin d'assurer une mission
de surveillance générale dynamique des sites de départ/arrivée de la flamme et de la
périphérie du parcours de la flamme (divers parkings, voies de circulation...) ; '
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La maire de la commune de Saint-Mars-du-Désert est autorisée à mettre à
disposition de la police municipale de Ligné le garde champêtre de sa commune le
mercredi 5 juin 2024 de 9 heures à 18 heures, à l'occasion du passage de la flamme
- olympique sur la commune de Ligné ;
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@oire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 -www.loire-atlantique.gouv.fr 44 035 NANTES CEDEX 1
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ARTICLE 2 : La commune de Ligné bénéficie du concours du garde champétre de la
commune de Saint-Mars-du-Désert avec son véhicule de fonction sérigraphié et équipé de
son armement conforme aux catégories pour lequel il détient les autorisations
préfectorales de port d'armes au titre de sa mise à disposition auprès de la commune de
Ligné et dont le maire de Saint-Mars-du-Désert détient les autorisations
préfectorales d'acquisition et de détention des armes.
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les
maires de Ligné et de Saint-Mars-du-Désert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Nantes, le 18 avril 2024
Le préfet,
,e-'f'rPour le préfet et par Délégation
- La sous-p réfa
N ARGOUARC'H_
/
Tél : 02 40 41 20 45 i
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantigue.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 2 sur 2e, Directrice de cabinet

EZ
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par : David PRUD'HOMME
Tél : 02.40.41.22.12
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.frNantes, le 25 avril 2024
Arrêté préfectoral instituant la commission
départementale de propagande pour les élections
européennes de 2024
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral et notamment ses articles R. 31 à R. 34 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes du 19 avril 2024;
Vu la proposition du délégué régional de La Poste en date du 19 mars 2019 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 , il
est institué une commission départementale de propagande pour la Loire-Atlantique .
En application des dispositions de l'article R. 32 du code électoral, elle est composée comme suit :
Présidente :
Madame Bérengère NAULEAU, juge au Tribunal judiciaire de Nantes.
Membres représentants le préfet de la Loire-Atlantique :
- Monsieur Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (titulaire)
- Monsieur Jérôme HUGAIN, chef du bureau des élections et de la réglementation générale
(suppléant) ;
- Monsieur David PRUD'HOMME, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation
générale (suppléant)
Membres représentants l'opérateur postal :
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajff généfal
Pascal OT Y- Madame Isabelle JOSSE, coordinatrice contrôle chiffres d'affaires Dex Pays de la Loire (titulaire) ;
- Monsieur Anthony MARTEIL, responsable offre imprimés publicitaires 44-85 (suppléant).
Monsieur David PRUD'HOMME et Madame Alice PREVOST, respectivement adjoint et gestionnaire
élections au bureau des élections et de la réglementation générale, assureront conjointement les
fonctions de secrétaire.
Article 2 : La commission de propagande est chargée :
- de faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
- d'adresser à l'opérateur postal au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les bulletins de vote et
circulaires de chaque liste de candidats à destination de tous les électeurs du département ;
- d'adresser à l'opérateur postal au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les bulletins de vote des listes
de candidats à destination de chaque mairie du département en nombre au moins égal à celui des
électeurs inscrits dans chaque commune.
Pour ce scrutin et en raison de la circonscription électorale unique, le contrôle de conformité des
circulaires et des bulletins de vote aux prescriptions des articles R. 27 , R. 29, et R. 30 du code
électoral est confié à la commission de propagande instituée pour Paris.
Article 3 : La date limite de remise de la propagande électorale par les listes de candidats
(circulaires et bulletins de vote) à la commission départementale de propagande de la Loire-
Atlantique est fixée au lundi 27 mai 2024 à 18h
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux mairies des documents remis
postérieurement à cette date limite. Les circulaires et les bulletins de vote doivent par ailleurs être
remis sous forme désencartée.
Article 4 : L'ensemble des documents sont à livrer à la société ASAP DIFFUSION au lieu retenu
pour réaliser les opérations de mise sous pli :
La Croix Gicquiaud
44 220 Couëron
Article 5 : La commission se réunira le lundi 27 mai 2024 à 18h sur le lieu de la mise sous pli (La
Croix Gicquiaud 44 220 Couëron). Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec
voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président et les membres
de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr