PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-095
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Unité des affaires juridiques et
contentieux
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Direction Départementale des territoires
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Composition CDPENAF MODIF2026
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E i Direction Départementale des TerritoiresPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Service Energies, Connaissance et Urbanisme
ARRETE N° 32-2026-portant modification de l'arrêté n°2021-06-18-00006 du 18 juin 2021 relatif à la composition de lacommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gers(CDPENAF) |
Le préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-1-2, L. 122-2-1, L.122-3, L.122-7, L.122-13, L.123-1-5, L.123-6, L.123-9, L.124-2, L.144-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3611-1 et suivants et le titreI" du livre Il de la cinquième partie ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêchemaritime;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1" juillet 2004 relative a la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ;Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif a la représentation des organisations syndicalesd'exploitant agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, notamment sesarticles 1 et 4 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
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Vu la proposition de monsieur le président de l'association départementale des maires ;Considérant que l'arrêté n°2021-06-18-00006 du 18 juin 2021, portant composition de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gers est en vigueurjusqu'au 31 juillet 2027 ;Sur proposition de messieurs le directeur départemental des territoires du Gers et le secrétaire généralde la préfecture du Gers,
ARRÊTEArticle 1° -L'article 1 de l'arrêté n°32-2021-06-18-00006 du 18 juin 2021, portant composition de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gers est modifiécomme suit :- Maires désignés par l'association des maires du Gers :Titulaires : Monsieur Didier LARRIEU, maire de Nizas et Monsieur Claude VETTOR, maire de Campagned'Armagnac;Suppléant: Madame Karine MONFORT, Maire de Lourties-Monbrun et Madame Anne-AymonePEYRUSSE, Maire de Meilhan;- Au titre d'une association locale affiliée à organisme national à vocation agricole et rurale agréé pararrêté du ministre en charge de l'agriculture :Monsieur le président de l'association pour le développement de l'emploi agricole et rural du Gers ouson représentant. :Article 3 —L'arrêté n°32-2025-11-14-00010 du 14 novembre 2025, portant modification de l'arrêté n°2021-06-18-00006 du 18 juin 2021 relatif à la composition de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers du Gers est abrogé.Article 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental desterritoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat.Auch, le { 3 MAI 206Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Serviceterritoire et patrimoines)* un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Agriculture2
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* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey -64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de publication de ladécision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dansle même délai.
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