PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° • 56-2024-003
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
• 56-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 décembre 2024 accordant l'honorariat de maire à Mme
Odette HERVIAUX ancien maire de LA CROIX-HELLÉAN (1 page) Page 3
• 56-2024-01-08-00001 - Arrêté modificatif n°1 à l'arrêté du 13 juillet 2023 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) (1 page) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
• 56-2023-12-27-00002 - AP du 27/12/2023 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée à l'article L. 752-6 du code de commerce (1 page) Page 5
• 56-2024-01-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Morbihan (2 pages)Page 6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2023-12-27-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 décembre 2023
portant modification de
la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) de GUELTAS Société SUEZ RV OUEST lieu-dit Branguily 56920 GUELTAS (3
pages) Page 8
• 56-2023-12-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 décembre 2023
portant modification de
la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) de La Croix Irtelle lieu-dit La Croix Irtelle 56520 LA VRAIE-CROIX (3 pages)Page 11
• 56-2023-12-27-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 décembre 2023
portant modification de
la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures
ménagères (UIOM) exploitée par le SITTOM – MI zone industrielle de Pontivy-Le Sourn – 56300
LE SOURN (3 pages) Page 14
• 56-2023-12-11-00006 - DECISION
La commission départementale chargée d'établir
la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur (2 pages) Page 17
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat
et construction (SUHC)
• 56-2023-12-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement de la
composition de la CDNPS (7 pages) Page 19
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle lutte
contre l'exclusions et protection des personnes
• 56-2023-12-22-00003 - Arrêté du 22 décembre 2023 de désignation des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs préposés de l'Etablissement Public de Santé Mentale EPSM CHARCOT
(2 pages) Page 26
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
• 56-2023-12-22-00005 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination des membres du collège
départemental consultatif de la commission régionale du fond de développement de la vie
associative (FDVA) (1 page) Page 28
2
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ ACCORDANT L'HONORARIAT DE MAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifié par l'article 24 de la loi 90-
1067 du 28 novembre 1990, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens
maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales ;
VU les termes de l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales qui indique que
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires
délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans ;
VU l'article 190 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiant l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le paragraphe 11, II, titre 1er de la circulaire du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
VU la demande reçue en préfecture le 19 décembre 2023 pour Madame Odette HERVIAUX, ancienne
maire de la commune de La Croix-Helléan, sollicitant que l'octroi de cet honorariat lui soit conféré ;
CONSIDÉRANT que cette ancienne maire remplit les conditions pour accéder à l'honorariat ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'honorariat de maire est conféré à Madame Odette HERVIAUX, ancienne maire de la
commune de La Croix-Helléan, afin de récompenser le dévouement et le sens du service public dont
elle a fait preuve dans les fonctions qui lui ont été confiées par ses concitoyens.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Rennes (3, contour de la Motte-CS 44416-35044 Rennes Cedex) par
courrier ou par le biais de l'application Télérecours Citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, est chargé e de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Vannes, le 10 janvier 2024
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 décembre 2024 accordant l'honorariat de maire à Mme Odette
HERVIAUX ancien maire de LA CROIX-HELLÉAN 3
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° 1
à l'arrêté du 13 juillet 2023 accordant la médaille d'honneur
Régionale, départementale et communale (M.H.R.D.C)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le code des communes, et notamment ses articles R. 411-41 à R. 411-54 ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale, départementale et
communale ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2010 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le courrier du 2 janvier 2024 indiquant une erreur de saisie de la part de l'établissement public de santé mentale de Saint-Avé
concernant Mme Laure GICQUEL, infirmière, qui a déjà obtenu la médaille d'argent ;
A R R E T E :
Article 1 : L'arrêté du 13 juillet 2023 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2023 est modifié comme suit :
Le candidat dont le nom suit, est retiré de la liste des récipiendaires :
- Madame Laure GICQUEL
Infirmière, établissement public de santé mentale de Saint-Avé , demeurant à AURAY
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la parution de la mention au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Ce recours contentieux peut-être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Vannes, le 8 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation, la sous-préfète, directrice de cabinet
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-08-00001 - Arrêté modificatif n°1 à l'arrêté du 13 juillet 2023 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale (MHRDC) 4
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 27 DÉCEMBRE 2023
PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU
III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 13 septembre 2023 formulée par Monsieur Jérôme MASSA, président de la SAS MVMT CONSEIL,située 16,
avenue des Saules 91800 BRUNOY ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
ARTICLE 1ER : La SAS MVMT CONSEIL,située 16, avenue des Saules 91800 BRUNOY, représentée par M. Jérôme MASSA, président,
est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
A RTICLE 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est :
• M. Jérôme MASSA.
AR TICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le 23/56/AI02.
AR TICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter d e la date du présent arrêté , non renouvelable
par tacite reconduction.
AR TICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
AR TICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des articles L.
752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
A RTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) –
Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'Économie et des
Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Jérôme MASSA.
Le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2023-12-27-00002 - AP du 27/12/2023 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
à l'article L. 752-6 du code de commerce 5
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DU MORBIHAN
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-43 et R5211-27 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 constatant le nombre et la répartition des sièges de la CDCI du Morbihan en formation
plénière et en formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant composition de la CDCI du Morbihan ;
Vu la démission de M. Jo BROHAN de sa fonction de président du syndicat départemental d'Énergies du Morbihan, acceptée par le
préfet du Morbihan le 18 septembre 2023, et de son mandat de délégué au comité syndical ;
Vu la démission de M. Yves BLEUNVEN de sa fonction de maire de Grand-Champ, acceptée par le préfet du Morbihan le
16 octobre 2023 ;
Vu la démission de Mme Lydie LE PABIC de sa fonction d'adjointe au maire de Lorient, acceptée par le préfet du Morbihan le
25 octobre 2023, et de son mandat de conseillère municipale ;
Vu la liste présentée par l'Association des maires et des présidents d'EPCI du Morbihan aux élections à la CDCI du Morbihan du
13 novembre 2020 ;
Vu les élections sénatoriales qui ont eu lieu le 24 septembre 2023 ;
Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de M. Jo BROHAN et de Mme Lydie LE PABIC ;
Considérant que lorsqu'un siège devient vacant à la suite de la perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été élu, il est
attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste ;
Considérant que M. Yves BLEUNVEN n'est plus maire de Grand-Champ mais reste conseiller municipal de cette commune ;
Considérant que M. Joël LABBÉ n'est plus sénateur du Morbihan ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARR Ê TE
ARTICLE PREMIER : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant composition de la CDCI du Morbihan est abrogé.
ARTICLE DEUX : La CDCI du Morbihan est composée des membres suivants :
- Représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département :
M. Michel PICHARD, maire de Ménéac
M. Bruno GICQUELLO, maire de Malestroit
Mme Gwen GUILLERME, maire de Lizio
Mme Stéphanie DOYEN, maire de Saint-Pierre-Quiberon
M. Nicolas JAGOUDET, maire de Josselin
M. Pascal PUISAY, maire de Pénestin
M. Joël MARIVAIN, maire de Kerfourn
M. Michel GUERNEVE, maire de Locqueltas
M. Dominique LE NINIVEN, maire de Priziac
- Représentants des cinq communes les plus peuplées du département :
M. David ROBO, maire de Vannes
M. Gilles CARRERIC, maire de Lanester
M. Ronan LOAS, maire de Ploëmeur
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Morbihan 6
M. André HARTEREAU, conseiller municipal d'Hennebont
- Représentants des autres communes :
M. Yves BLEUNVEN, conseiller municipal de Grand-Champ
M. Jean-François MARY, maire d'Allaire
M. Gwenn LE NAY, maire de Plouay
M. Alain NICOLAZO, maire de Cléguer
Mme Anne GALLO, maire de Saint-Avé
M. Gérard CORRIGNAN, maire d'Évellys
Mme Diane HINGRAY, maire de Pluvigner
Mme Pascale GILLET, maire de Baud
M. Grégoire SUPER, maire de Locminé
- Représentants des EPCI à fiscalité propre :
M. Fabrice LOHER, président de Lorient Agglomération
M. Jean-Michel BONHOMME, vice-président de Lorient Agglomération
M. François MOUSSET, vice-président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
M. Philippe LE RAY, président d'Auray Quiberon Terre Atlantique
M. Bernard LE BRETON, président de Pontivy Communauté
M. Patrick LE DIFFON, président de Ploërmel Communauté,
M. Benoît ROLLAND, président de Centre Morbihan Communauté
M. Jean-Luc BLEHER, président de De l'Oust à Brocéliande Communauté
M. Bruno LE BORGNE, président d'Arc Sud Bretagne
M. Michel MORVANT, vice-président de Roi Morvan Communauté
M. Patrice LE PENHUIZIC, président de Questembert Communauté
Mme Sophie LE CHAT, présidente de la communauté de communes Blavet Bellevue Océan
Mme Annaïck HUCHET, présidente de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer
- Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
M. Dominique RIGUIDEL, président du syndicat Eau du Morbihan
M. René LE MOULLEC, président du SIVOM du canton de Guéméné-sur-Scorff
- Représentants du conseil départemental :
M.David LAPPARTIENT, président du conseil départemental
Mme Marie-Hélène HERRY, conseillère départementale
M. Pierre GUEGAN, conseiller départemental
Mme Myrianne COCHE, conseillère départementale
- Représentants du conseil régional :
M. Paul MOLAC, conseiller régional
Mme Gaëlle LE STRADIC, conseillère régionale
ARTICLE TROIS : Sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :
- en leur qualité de député :
Mme Nicole LE PEIH
M Jimmy PAHUN
ARTICLE QUATRE : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-
citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de
deux mois. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours
administratif.
ARTICLE CINQ : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu'à :
M. le président du conseil régional
M. le président de l'association des maires et des présidents d'EPCI du Morbihan
Mme la sous-préfète de Pontivy
M. le sous-préfet de Lorient
M. le directeur départemental des finances publiques
M. le directeur départemental des territoires et de la mer
Vannes, le 10 janvier 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Pascal BOLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Morbihan 7
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Bretagne
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Unité gestion des procédures environnementales
Installations classées pour la protection de l'environnement
ARRETE PREFECTORAL DU 27 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de GUELTAS
Société SUEZ RV OUEST
lieu-dit Branguily 56920 GUELTAS
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif
aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1995, modifié par les arrêtés complémentaires des 28 juillet 1997, 22 décembre 1999, 25
octobre 2000, 16 mai 2002 et en 2010 (RSDE), autorisant la société SITA OUEST à exploiter un centre de traitement des résidus urbains
comprenant une déchetterie, une plate-forme de tri et de mise en balle de déchets urbains et industriels banals, une plateforme de broyage
des déchets végétaux et un centre de stockage pour déchets urbains et industriels non toxiques provenant d'autres installations classées
au lieu-dit Branguily 56920 GUELTAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1996 modifié, portant création d'une commission locale d'information et de surveillance (CLIS) dans
le cadre du fonctionnement du centre de stockage de déchets non dangereux de GUELTAS géré par la société SITA OUEST ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2008, portant renouvellement de la composition de la commission locale d'information et de
surveillance dans le cadre du fonctionnement de la société SITA OUEST ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la
société SITA OUEST ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 autorisant la société SITA OUEST à exploiter les installations désignées ECOPOLE
située au lieu-dit Branguily 56920 GUELTAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 portant modification de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets
non dangereux à GUELTAS ;
Vu le règlement intérieur du 3 juin 2013 de la commission de suivi de site, notamment les annexes 1 et 2 fixant la composition de la
commission et du bureau ;
Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 9 octobre 2017 à la société SUEZ RV OUEST relatif au changement de
dénomination afin de poursuivre les activités précédemment exercées par la société SITA OUEST au lieu-dit Branguily 56920 GUELTAS ;
Vu la délibération du 8 juin 2020 du conseil municipal de la commune de SAINT-GONNERY, désignant les membres appelés à
siéger à la CSS, dans le collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés » ;
Vu la délibération du 12 juin 2020 du conseil municipal de la commune de SAINT-GERAND désignant les membres appelés à
siéger à la CSS dans le collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés » ;
Vu la délibération du conseil municipal 24 juin 2020 de la commune de GUELTAS désignant les membres appelés à siéger à la CSS
dans le collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés » ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2023-12-27-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
GUELTAS Société SUEZ RV OUEST lieu-dit Branguily 56920 GUELTAS
8
Vu le courriel du 3 août 2020 de l'UFC-Que Choisir 56 informant des changements survenus dans le collège « riverains
d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout
ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
Vu le courriel du 7 août 2020 de la Fédération de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique du Morbihan (FPPMA56) informant
des changements survenus dans le collège « riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de
protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
Vu le courriel du 18 août 2020 du Conseil régional de Bretagne désignant les membres appelés à siéger dans le collège « élus des
collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés » ;
Vu le courriel du 18 août 2020 de SUEZ RV OUEST désignant les membres appelés à siéger à la CSS, dans le collège « exploitants
d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ;
Vu le courriel du 1er septembre 2020 de l'association Eau et Rivières de Bretagne (ERB) informant des changements survenus dans
le collège des « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les
représentant » ;
Vu le compte-rendu de la CSS du 11 juillet 2022 de l'ISDND de GUELTAS exploitée par la société SUEZ RV OUEST désignant les
membres appelés à siéger à la CSS, dans le collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » ;
Considérant qu'en raison des modifications intervenues dans les différents collèges, il convient de modifier les annexes 1 et 2 du
règlement intérieur de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Composition de la commission
L' annexe 1 du règlement intérieur de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 fixant la composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit Branguily 56920 GUELTAS, exploitée par la société SUEZ
RV OUEST, est modifiée comme suit :
1 - Collège « administration de l'État » :
- le préfet du département ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,
- le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
2 - Collège « élus des collectivités territoriales ou d' EPCI concernés » :
Collectivités Titulaires Suppléants
Conseil régional de Bretagne Mme Elisabeth JOUNEAUX-PEDRONO /
Commune de GUELTAS Mme Sylvette LE STRAT M. Nicolas CARUHEL
Commune de SAINT-GERAND M. Hervé LE TEXIER Mme Viviane FADEL
Commune de SAINT-GONNERY M. Denis BIDAN M. Michel ANGER
3 - Collège « exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels
les représentant » :
Exploitant Titulaires Suppléants
SUEZ RV OUEST
M. Thierry MOYON M. Damien SCOLARI
M. Ronan ERTUS M. Didier HOUEIX
Mme Andréa DOMANKUSIC Mme Magali BAULAIN
4 - Collège « riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de
l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Associations Titulaires Suppléants
Eau et rivières de Bretagne M. Jean-Pol GUIDEVAY /
UFC Que Choisir 56 M. Claude ADLER Mme Cécile MORGAN
FMPPMA M. Serge COHU M. Christian LE CLEVE
5 - Collège « salariés de l' installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2023-12-27-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
GUELTAS Société SUEZ RV OUEST lieu-dit Branguily 56920 GUELTAS
9
Salarié Titulaire Suppléant
SUEZ RV OUEST M. Nicolas BLANCHARD Mme Nathalie GOULARD
6 - Personnes qualifiées :
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant
L'annexe 2 du règlement intérieur de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 fixant la composition du bureau de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit Branguily 56920 GUELTAS, exploitée par la société
SUEZ RV OUEST, est modifiée comme suit :
Président :
- La sous-préfète de Pontivy ou son représentant,
Représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges :
- Collège « administrations » : la sous-préfète de PONTIVY ou son représentant,
- Collège « élus » : Mme Sylvette LE STRAT, maire de GUELTAS,
- Collège « exploitants » : M. Thierry MOYON, responsable de site de la société SUEZ RV OUEST,
- Collège « riverains » ou « associations » : M. Jean-Pol GUIDEVAY, association Eau et Rivières de Bretagne,
- Collège « salariés » : M. Nicolas BLANCHARD, société SUEZ RV OUEST.
Les autres dispositions du règlement intérieur demeurent sans changement.
ARTICLE 2 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Cet arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux membres de la commission et de sa publication pour les tiers. Dans ce dernier cas, le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de PONTIVY, et le maire de GUELTAS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de GUELTAS, publié au recueil des actes admi -
nistratifs de la préfecture du Morbihan et copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Vannes le 27 décembre 2023
Le préfet
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2023-12-27-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
GUELTAS Société SUEZ RV OUEST lieu-dit Branguily 56920 GUELTAS
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Unité gestion des procédures environnementales
Installations classées pour la protection de l'environnement
ARRETE PREFECTORAL DU 27 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de La Croix Irtelle
lieu-dit La Croix Irtelle 56520 LA VRAIE-CROIX
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux
commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2002 abrogé autorisant la société Charier D échets Valorisation à exploiter une installation de
stockage de déchets non-dangereux au lieu dit la Croix Irtelle dans la commune de LA VRAIE CROIX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 modifié portant création d'une commission locale d'information et de surveillance dans le
cadre du fonctionnement du Centre/Installation de stockage de déchets non dangereux de La Croix Irtelle dans la commune de LA
VRAIE CROIX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 autorisant l a société ECOSITE CROIX IRTELLE , dont le siège social est situé au lieu-dit La
Croix Irtelle à LA VRAIE CROIX (56250), à exploiter à la même adresse une installation de stockage de déchets non dangereux,
une installation de tri de déchets non dangereux ( papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, métaux...) , une aire de
maturation de mâchefers et une unité de cogénération du biogaz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2013 complétant les dispositions relatives à la conception de la barrière de sécurité passive des flancs
pour les alvéoles 7a et 7b ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de
l'installation de stockage de déchets non dangereux de La Croix Irtelle à LA VRAIE CROIX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2014 complétant les dispositions relatives à la conception de la barrière de sécurité passive des flancs
pour les alvéoles 7 à 16 ;
Vu le règlement intérieur du 30 mai 2013 de la commission de suivi de site, notamment ses annexes 1 et 2 fixant la composition de la
commission et son bureau ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune d'ELVEN du 19 juin 2020 désignant les membres appelés
à siéger dans le collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés » ;
Vu le courriel de la commune de La Vraie Croix du 26 août 2020 désignant les membres appelés à siéger dans le collège « élus des
collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés » ;
Vu le courriel du 8 septembre 2020 de la société Ecosite Croix Irtelle désignant les membres appelés à siéger dans le collège
« exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » et le
collège « salariés d'installations classées pour laquelle la commission a été créée » ;
Vu le courriel du 19 novembre 2021 de la commune de LARRE désignant les membres appelés à siéger dans le collège « élus des
collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés » ;
Vu le courriel du 17 août 2021 du Conseil régional de Bretagne désignant les membres appelés à siéger dans le collège « élus des
collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés » ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2023-12-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
La Croix Irtelle lieu-dit La Croix Irtelle 56520 LA VRAIE-CROIX
11
Vu le courriel du 13 juin 2022 de la société Ecosite Croix Irtelle désignant les membres appelés à siéger dans le collège « exploitants
de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » ;
Vu le courriel du 6 octobre 2022 de l'association ZERO WASTE Pays de Vannes désignant les membres appelés à siéger dans le
collège « riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement
dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
Considérant qu'en raison des modifications intervenues dans les différents collèges, il convient de modifier les annexes 1 et 2 du
règlement intérieur de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Composition de la commission
L'annexe 1 du règlement intérieur de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux est modifiée comme suit :
1 - Collège « administrations de l'État » :
- le préfet du Morbihan ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant
- le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant
2 - Collège des représentants « élus des collectivités territoriales ou d'EPCI concernés » :
Collectivités Titulaires Suppléants
Conseil régional de Bretagne M. Simon UZENAT /
Commune de LA VRAIE CROIX
M. Pascal GUIBLIN M. Laurent CAVALEC
M.Patrick BOUVET M. Jean CAPELLE
M. Philippe BONNIN M. ROLLAND Camen
Commune de LARRE M. Hervé GUILLON-VERNE M. Loïc HANS
Commune d'ELVEN Mme Murielle PERRIER M. François VICAUD
3 - Collège « exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les
représentant » :
SOCIETE ECI
ECOSITE CROIX IRTELLE
Titulaires Suppléants
M. Yohann SAOS M. Cyrille GUINCHARD
M. Julien ANGEBAULT M. Gaëtan JARDIN
M. Steven MADEC M. Nicolas PRAT
4 - Collège « riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de
l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Associations Titulaires Suppléants
Défense de l'environnement de LA VRAIE
CROIX M. Maxime KLOSTERMANN M. Vincent LETOQUEUX
Eau et Rivières de Bretagne M. Jacques NEVE M. Robert ROSE
Zéro Waste
Pays de Vannes M. Nicolas CHATAL Mme Cécile LEBOEUF
La Truite Questembergeoise M. Julien BAHUON M. Joseph PIGNON
5 - Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
SOCIETE ECI Titulaire Suppléant
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portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
La Croix Irtelle lieu-dit La Croix Irtelle 56520 LA VRAIE-CROIX
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Ecosite Croix Irtelle Mme Alexandra JOSSE M. Evans CHEMIN
6 - Personnes qualifiées : Le directeur du service départemental d'incendie et de Secours ou son représentant.
L' annexe 2 du règlement intérieur de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux de la Croix Irtelle est modifiée comme suit :
Président :
- M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ou son représentant
Représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges
- Collège « administrations » : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ou son représentant
- Collège « élus » : M. Pascal GUIBLIN
- Collège « exploitants » : M. Yohann SAOS
- Collège « riverains » : M. Maxime KLOSTERMANN
- Collège « salariés » : Mme Alexandra JOSSE
Les autres dispositions du règlement intérieur demeurent sans changement .
ARTICLE 2 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Cet arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux membres de la commission et de sa publication pour les tiers. Dans ce dernier cas, le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le maire de LA VRAIE CROIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de LA VRAIE CROIX , publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Vannes le 27 décembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2023-12-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
La Croix Irtelle lieu-dit La Croix Irtelle 56520 LA VRAIE-CROIX
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EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Unité gestion des procédures environnementales
Installations classées pour la protection de l'environnement
ARRETE PREFECTORAL DU 27 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) exploitée par le SITTOM – MI
zone industrielle de Pontivy-Le Sourn – 56300 LE SOURN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R. 125-8-1 à R.125-8-5 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif
aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2005 portant création de la commission locale d'information et de surveillance dans le cadre
du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de la commune du SOURN ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juillet 2008 autorisant le Syndicat Intercommunal pour le Transfert et le Traitement des
Ordures Ménagères du Morbihan Intérieur (SITTOM-MI) à exploiter une Usine d'Incinération d'Ordures Ménagères (UIOM) en zone
industrielle de Pontivy-Le Sourn 56300 LE SOURN ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juin 2011 abrogeant le tableau visé à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet
2008 listant les rubriques de la nomenclature des installations classées auxquelles est soumis le SITTOM-MI ;
Vu l'arrêté préféctoral du 13 juin 2013 portant création d'une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'incinérateur du SITTOM-MI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 portant modification de la commission de suivi de site de l'Usine d'Incinération d'Ordures
Ménagères dans la commune du SOURN ;
Vu le règlement intérieur du 13 juin 2013 de la commission de suivi de site, notamment ses annexes 1 et 2 fixant la composition de
la commission et son bureau ;
Vu le récépissé de déclaration du 6 mars 2019 de dissolution de l'association « Déchets et Incinération du Pays de Pontivy
(DIPP) » ;
Vu le courriel du 18 août 2020 du Conseil régional de Bretagne désignant les membres appelés à siéger dans le collège « élus des
collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés » ;
Vu le courriel de la commune du SOURN du 27 août 2020 désignant les membres appelés à siéger dans le collège « élus des
collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » ;
Vu le courriel du 1er septembre 2020 de l'association Eau et Rivières de Bretagne (ERB) désignant les membres appelés à siéger
dans le collège « riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de
l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
Vu la délibération du comité syndical du SITTOM-MI du 23 septembre 2020 désignant les membres appelés à siéger dans le collège
« exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ;
Vu le courriel du 17 août 2021 du Conseil régional de Bretagne informant des changements survenus dans le collège « élus des
collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » ;
Vu le courriel du 28 octobre 2021 de l'association UFC QUE CHOISIR 56 désignant les membres appelés à siéger dans le collège
des « riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont
l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
Considérant qu'en raison des modifications intervenues dans les différents collèges, il convient de modifier les annexes 1 et 2 du
règlement intérieur de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R E T E
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2023-12-27-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) exploitée
par le SITTOM – MI zone industrielle de Pontivy-Le Sourn – 56300 LE SOURN
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ARTICLE 1 er : Composition de la commission
L'annexe 1 du règlement intérieur de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 fixant la composition de la commission de suivi de site de l'usine
d'incinération d'ordures ménagères en zone industrielle de Pontivy-Le Sourn dans la commune du SOURN, est modifiée comme suit :
1 - Collège « administration s de l'État » :
 le préfet du département ou son représentant,
 le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,
 le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
2 - Collège « élus des collectivités territoriales ou d' EPCI concernés » :
Collectivités Titulaires Suppléants
Conseil régional de Bretagne Mme Élisabeth JOUNEAUX-
PEDRONO
/
Commune du SOURN M. Jean-Jacques VIDELO M. Michel CABEL
3 - Collège « exploitants de l'installation classéee pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » :
Exploitant Titulaires Suppléants
SITTOM-MI
M. Grégoire SUPER M. Alain LE GUENNEC
M. Joël MARIVAIN M. Pierre GUEGAN
Mme Véronique DELMOULY M. Charles BOULOUARD
Société CYCLERGIE M. Guy FONTAINE M. Albert YZERN
4 - Collège « riverains de l'installation classéee pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection
de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Associations Titulaires Suppléants
Eau et Rivières de Bretagne M. Serge BRIELLE Mme Claire MERIAUX
UFC Que Choisir M. Bernard KERFENTO /
Pontivy Sud Entreprise M. Martin FOURDRINIER /
5 - Collège « salariés de l' installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
Salarié Titulaire Suppléant
CYCLERGIE Mme Christelle DI-MEGLIO M. Stéphane BAUMONT
6 - Personnes qualifiées :
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant
L'annexe 2 du règlement intérieur de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 fixant la composition du bureau de la commission de suivi de site
de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de la commune du SOURN, exploitée par le SITTOM-MI, est modifiée comme suit :
Président :
• la sous-préfète de PONTIVY ou son représentant,
Représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges :
• Collège « administrations » : la sous-préfète de PONTIVY ou son représentant,
• Collège « élus » : M. Jean-Jacques VIDELO, maire du SOURN,
• Collège « exploitants » : M. Grégoire SUPER, président du SITTOM-MI,
• Collège « riverains » ou « associations » : M. Jean-Paul BRIELLE, Association Eau et Rivières de Bretagne,
• Collège « salariés » : Mme Crystèle DI-MEGLIO, CYCLERGIE – Salariée de la société DALKIA Wastenergy.
Les autres dispositions du règlement intérieur demeurent sans changement.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Cet arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux membres de la commission et de sa publication pour les tiers. Dans ce dernier cas, le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – Exécution
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2023-12-27-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) exploitée
par le SITTOM – MI zone industrielle de Pontivy-Le Sourn – 56300 LE SOURN
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Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de PONTIVY, et le maire du SOURN sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie du SOURN, publié au recueil des actes administra -
tifs de la préfecture du Morbihan et copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Vannes, le 27 décembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2023-12-27-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) exploitée
par le SITTOM – MI zone industrielle de Pontivy-Le Sourn – 56300 LE SOURN
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ExPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau,nature et biodiversité
Unité gestion des procédures environnementales
Secrétariat de la commission
M. Jean-Louis GIRARD
Tél : 02 56 63 74 75
e-mail : jean-louis.girard @morbihan.gouv.fr
DECISION
La commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 renouvelant la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
VU la décision du 15 mars 2023 du président du tribunal administratif de Rennes relative à la présidence de la commission chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département du Morbihan ;
Considérant les auditions des candidats en séance le 17 novembre 2023 ;
DECIDE :
Article 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 est établie ainsi qu'il suit :
ARRONDISSEMENT DE VANNES
Madame Anne-Marie CARLIER Directrice d'un établissement industriel (E.R.)
Monsieur Olivier CATHERINE Ingénieur de l'armement (E.R.)
Madame Mathilde COUSSEMACQ Urbaniste
Monsieur Daniel FILLY Cadre supérieur de la fonction publique (E.R.)
Monsieur Jean-Claude FOUCRAUT Ingénieur agronome
Madame Camille HANROT LORE Géographe-Urbaniste
Monsieur Jean-Yves KERDREUX Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement (E.R.)
Madame Joanna LECLERCQ Chargée de mission en urbanisme
Monsieur Joris LE DIREACH Conseiller en urbanisme
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2023-12-11-00006 - DECISION
La commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
17
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
Madame Annick BAUDIC-TONNERRE Directeur administratif et financier (E.R.)
Monsieur Bernard BOULIC Responsable Bureau d'études construction (E.R.)
Monsieur Yves DE BON Directeur de services techniques (E.R.)
Monsieur Gérard JAN Cadre de la SNCF (E.R.)
Monsieur Jean-Paul LE DIVENAH Inspecteur général de l'administration (E.R.)
Monsieur Stéphane SIMON Officier de gendarmerie (E.R.)
Madame Michelle TANGUY Conseil en urbanisme et environnement
Madame Sophie THOMAS Chargée d'études en aménagement et développement territorial
Madame Nicole ROUSSEAU SOUPLET Enseignante spécialisée (E.R.)
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
Monsieur Jean-Paul BOLÉAT Ingénieur en chef des TPE (E.R.)
Madame Christine BOSSE Ancienne Chef d'agence commerciale
Madame Josiane GUILLAUME Attachée principale de préfecture (E.R.)
(E.R.) : en retraite
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et pourra être consultée à la
préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Rennes. Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.
Vannes, le 11 décembre 2023
La présidente,
Marie THALABARD
Première conseillère au tribunal administratif de Rennes
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2023-12-11-00006 - DECISION
La commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
18
PDTJErquRmH AN Directio_n c!épartementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de la composition de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de I'environnement, notamment ses articles R.341-16 à R.341-25 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition dediverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2013, modifié par l'arrêté du 26 août 2014 instituant la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites dans le département ;Vu l'article 4 du décret n° 2017-81 relatif à l'autorisation environnementale qui précise la composition de lacommission sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent ;Vu la délibération du Conseil départemental du Morbihan du 16 juillet 2021 désignant ses représentants poursiéger au sein des différentes formations spécialisées ;Vu la lettre du 7 septembre 2020 de monsieur le président de l'association des maires et présidents d'EPCI duMorbihan, désignant ses représentants pour siéger au sein des différentes formations spécialisées ;Vu les arrêtés préfectoraux du 13 juin 2023 et du 30 novembre 2023 portant modification de la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu les propositions des organismes consultés, des associations agréées pour la protection de I'environnement etles avis recueillis ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecturé du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2023-12-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
renouvellement de la composition de la CDNPS 19
ARRETEArticle 1 —La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Morbihan, présidée par le préfet ouson représentant, est composée de membres siégeant en cinq formations spécialisées : des sites et paysages,de la nature, de la faune sauvage captive, de la publicité et des carrières.La composition des différentes formations spécialisées de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites est renouvelée pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 —La formation spécialisée « des sites et paysages » est composée comme suit1) Collège de représentants des services de l'État :- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne ;- un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;- un représentant du service départemental des territoires et de la mer en charge de I'environnement (eau,biodiversité et risques) ;- un représentant du service départemental des territoires et de la mer en charge de I'urbanisme ou du littoral ;- un représentant d'une sous-préfecture.2) Colièae de représentants élus des collectivités territoriales dont au moins un représentant d'établissementpublic de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire :a) Deux conseillers départementaux :- M. Stéphane LOHEZIC, conseiller départementa! du canton d'Hennebont (titulaire)Mme Françoise BALLESTER, conseillère départementale du canton de Guidel (suppléante)- M. Benoît QUERO, conseiller départemental du canton de Pontivy (titulaire)Mme Soizic PERRAULT, conseillère départementale du canton de Pontivy (suppléante)b) Trois Maires dont un représentant d'établissement public de coopération intercommunale :- M. Michel GUERNEVE, maire de Locqueltas (titulaire)M. Guy HERCEND, maire d'Etel (suppléant)- M. Alain de CHABANNES, maire de Bohal, (titulaire) -M. Jean-Jacques LE CREUX, maire adjoint de Sarzeau (suppléant)- M. Pascal PUISAY, maire de Pénéstin (suppléant)3) Collége de personnalités lifiées en matiè e protection des sites ou du cadre de vie, représ ntsd'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations agricoles ousylvicoles ou des exploitants de parcs éoliens :- M. Jean-Michel de MOURGUES, représentant l'association « union pour la mise en valeur esthétique duMorbihan » UMIVEM (titulaire)Mme Elodie MARTINIE-COUSTY, représentant l'association « union pour la mise en valeur esthétique duMorbihan » UMIVEM (suppléante)- Mme Marie-Armelle ECHARD, représentant l'association « les amis des chemins de ronde » (titulaire)Mme Laurence HUGUEL, association « les amis des chemins de ronde » (suppléante)- Mme Michèle FARDEL, représentante de l'association « Bretagne Vivante » (titulaire)M. Patrick PHILIPPON, représentant de l'association « Bretagne Vivante » (suppléant)- M. Kevin THOMAZO, représentant la chambre d'agriculture (titulaire)M. Alain GUIHARD, représentant la chambre d'agriculture (suppléant)
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renouvellement de la composition de la CDNPS 20
Selon les dossiers présentés lors de la séance :- M. Yves de FRANQUEVILLE, représentant Fransylva Forestiers Privés du Morbihan (titulaire)M. Eric de JENLIS, représentant Fransylva Forestiers Privés du Morbihan (suppléant)
ou- M. Philippe LE GAL, président du Comité régional conchylicole de Bretagne sud (titulaire)M. Bertrand MAHEO, représentant du CRC Bretagne Sud (suppléant)4) Collèae de personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage.d'architecture et d'environnement :- M. Ronan LE DELEZIR, enseignant chercheur aménagement maritime et littoral (titulaire)M. Mouncef SEDRATI, enseignant chercheur en géosciences marines et géomorphologie du littoral (suppléant)- Mme Stéphanie EYMOND, paysagiste (titulaire)M. Baptiste GALLINEAU, paysagiste (suppléant)- Mme Frédérique FALLET, architecte conseil du CAUE (titulaire)Mme Delphine DERVILLE, architecte conseil du CAUE (suppléante)- M. François PICARD, architecte (titulaire)Mme Marie DUVAL, architecte (suppléante)Selon les dossiers présentés lors de la séance :- M. Damien LE PIOUFFLE (Volta), représentant de l'association « France Renouvelables» (titulaire)Mme Emilie HERVE (Nass&Wind), « Syndicat des Énergies Renouvelables » (suppléante)ou- M. Landry MOUYOKOLO, architecte, (titulaire)M. Cyril BETTREMIEUX, architecte, (suppléant)Article 3 —La formation spécialisée « de la nature » est composée comme suit :1) Collége de représentants des services de I'Etat :- Un représentant du service régional en charge du patrimoine naturel ;- un représentant du service départemental des territoires et de la mer en charge de l'eau, de la nature et de labiodiversité ;- un représentant du service départemental des territoires et de la mer en charge de l'urbanisme ou descultures marines et de la gestion du domaine public maritime.2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales :a) Un Conseiller départemental :- M. Stéphane LOHEZIC, conseiller départemental du canton d'Hennebont (titulaire)M. Michel JALU, conseiller départemental du canton d'Auray (suppléant)b) Deux Maires :- M. Michel GUERNEVE, maire de Locqueltas (titulaire)M. Guy HERCEND, maire d'Etel (suppléant)- M. Alain de CHABANNES, maire de Bohal, (titulaire)M. Jean-Jacques LE CREUX, maire adjoint de Sarzeau (suppléant)3) Collèae de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, représentants d'associations agrééesde protection de l'environnement :- M. Daniel LASNE, représentant l'association SEPNB Bretagne Vivante (titulaire)M. Jean-Pierre MOUSSET, représentant l'association SEPNB Bretagne Vivante (suppléant)- M. Maurice JOUBAUD, Président de la fédération départementale des chasseurs (titulaire)
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renouvellement de la composition de la CDNPS 21
M. Joël WALKENAERE, représentant la fédération départementale des chasseurs (suppléant)- M. Daniel CLABECQ, représentant l'association « Eaux et rivières de Bretagne », (titulaire)Mme Dominique LE LEUC'H, représentant l'association « Eaux et rivières de Bretagne » (suppléante)4) Collège de personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi quedes milieux naturels :- M. Cyrille BLOND, botaniste (titulaire),- M. Mouncef SEDRATI, enseignant chercheur en géosciences marines et géomorphologie du littoral — UniversitéBretagne Sud (titulaire)- M. Ronan LE DELEZIR, enseignant chercheur aménagement maritime et littoral — Université Bretagne Sud(titulaire)Lorsque cette formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000,le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura2000 à y participer, sans voix délibérative.Lorsque cette formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protectiondes sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants d'organismes consulaireset des activités concernées à y participer, sans voix délibérative.Article 4 —La formation spécialisée « de la faune sauvage captive » est composée comme suit :1) Collège de représentants des services de l'Etat :- un représentant du service régional en charge du patrimoine naturel ;- un représentant du service départemental de la protection des populations, en charge de la faune sauvagecaptive ;- _ Un représentant de l'OFB.2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales :a) Un conseiller départemental :- M. Benoît QUERO, conseiller départemental du canton de Pontivy (titulaire)M. Michel JALU, conseiller départemental du canton d'Auray (suppléant)b) Deux maires :- M. Michel GUERNEVE, maire de Locqueltas (titulaire)M. Guy HERCEND, maire d'Etel (suppléant)- M. Alain de CHABANNES, maire de Bohal, (titulaire)M. Jean-Jacques LE CREUX, maire adjoint de Sarzeau (suppléant)3) Collège de représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et desscientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :- M. Didier MASCI, représentant I'association « Volée de piafs » (titulaire)- M. Jorge PAREDES, docteur vétérinaire (titulaire)M. Sylvain LARRAT, docteur vétérinaire (suppléant)- M. Jean-Pierre BRISSE, enseignant formateur en technique animale (titulaire)
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renouvellement de la composition de la CDNPS 22
4) Collége de responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation aupublic d'animaux d'espèces non domestiques :- M. Olivier DUPONT, directeur de l'insectarium de Lizio (titulaire)- M. Mickaël DORSO, éleveur amateur (titulaire)Mme Johanne FERRI-PISANI, vétérinaire, capacitaire et directrice adjointe du Parc animalier de Pont-Scorff« Les Terres de Nataé » (suppléant)- M. Michel CHEVAUX, éleveur amateur (titulaire)M. Jacques GUILLEMET, éleveur amateur d'oiseaux (suppleant)Article 5 —La formation spécialisée « de la publicité » est composée comme suit :1) Collège de représentants des services de l'Etat :- Un représentant du service régional en charge du patrimoine naturel ;- Un représentant du service départemental en charge de la publicité ;- Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales :a) Un conseiller départemental :- M. Benoît QUERO, conseiller départemental du canton de Pontivy (titulaire)M. Michel JALU, conseiller départemental du canton d'Auray (suppléant)b) Deux maires :- M. Michel GUERNEVE, maire de Locqueltas (titulaire)M. Guy HERCEND, maire d'Etel (suppléant)- M. Alain de CHABANNES, maire de Bohal, (titulaire)M. Jean-Jacques LE CREUX, maire adjoint de Sarzeau (suppléant)3) Collége de personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie, de représentantsd'associations agréées de protection de l'environnement :- M. Jean-Michel de MOURGUES, représentant l'association « union pour la mise en valeur esthétique duMorbihan » UMIVEM (titulaire)Mme Elodie MARTINIE-COUSTY représentant I'association « union pour la mise en valeur esthétique duMorbihan » UMIVEM, (suppléante)- M. Jean-Paul WIDMER, représentant l'association « les amis des chemins de ronde » (titulaire)M. Noël COUDERC, représentant I'association « Bretagne vivante » (suppléant)- M. Nicolas JOSSE, représentant l'association « Paysages de France » (titulaire)M. Gérard BOURBON, représentant l'association « Paysages de France » (suppléant)4) Collèae de représentants des entreprises de publicité et des fabricants d'enseignes :a)Deux représentants des entreprises de publicité :- M. Charles CHAMPALBERT, UPE (titulaire)M. Valentin GOURDON, JC Decaux (suppléant)- Mme Nolwenn GOURDON, Sté Giraudy (titulaire)Mme Nathalie MAZIC, SNPE (suppléante)b)Un représentant des fabricants d'enseignes :- Mme Stéphanie PASQUIER, FESPA France (titulaire)Le maire de la commune ou le président de l'EPCI concerné par le projet siège à la séance et a voix délibérativesur le projet.
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renouvellement de la composition de la CDNPS 23
Article 6 —La formation spécialisée « des carrières » est composée comme suit :1) Collège de représentants des services de l'Etat :- Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;- Un représentant de l'unité territoriale de la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et dulogement ;- Un représentant du service départemental des territoires et de la mer en charge de l'eau, de la nature et de labiodiversité ;- Un représentant de la délégation territoriale du Morbihan de l'agence régionale de santé.2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales :a) Deux conseillers départementaux :- M. Pierre GUEGAN, conseiller départemental du canton de Grand-Champ (titulaire)Mme Dominique GUEGAN, conseillère départementale du canton de Gourin (suppléante)- Mme Dominique LE MEUR, conseillère départementale du canton de Grand-Champ (titulaire)M. Benoît QUERO, conseiller départemental du canton de Pontivy (suppléant)b) Deux maires :- M. Michel GUERNEVE, maire de Locqueltas (titulaire)M. Guy HERCEND, maire d''Etel (suppléant)- M. Alain de CHABANNES, maire de Bohal, (titulaire)M. Jean-Jacques LE CREUX, maire adjoint de Sarzeau (suppléant)3) Collèae de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature. de protection des sites ou du cadrede vie. de représentants d'associations agréées de protection de I'environnement et. le cas échéant, dereprésentants des organisations agricoles ou sylvicoles :- Mme Pauline DRZEWIECKI, représentant le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) deBretagne (titulaire)M. Bruno MOUGIN, représentant le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) de Bretagne(suppléant)- Mme Dominique WILLIAMS, représentant l'association « eaux et rivières de Bretagne » (titulaire)M. Sylvain BERNIER, représentant |'association « eaux et rivières de Bretagne » (suppléant)- M. Kevin THOMAZO, représentant de la chambre d'agriculture (titulaire)M. Alain GUIHARD, représentant de la chambre d'agriculture (suppléant) -- Mme Marie-Roberte PERRON, représentant I'association « union pour la mise en valeur esthétique duMorbihan » UMIVEM (titulaire)4) Collège de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :Trois représentants des exploitants de carrières :- M. Christophe CORLAY - Société des carrières bretonnes (titulaire)Mme Claire MORICE — Lafargeholcim Granulats (suppléante)- M. Médéric d'AUBERT — Carrières et matériaux du Grand Ouest (titulaire)M. Joseph DANIEL — SARL Daniel Pierre (suppléant)- M. Patrick RUELLAND — Société Charier CM (titulaire)M. Bertrand LESSARD - Carrières Lessard (suppléant)Un représentant des utilisateurs de matériaux de carrières :- M. Olivier BUECHER — Directeur Agence Bretagne Lafargeholcim Bétons (titulaire)M. Régis GUILLO — COLAS Centre Ouest (suppléant)Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger àla séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée. Il a sur le projet,voix délibérative.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2023-12-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
renouvellement de la composition de la CDNPS 24
Article 7 —L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites, est abrogé.Article 8 —Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché àla préfecture et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à chacun des membres de lacommission.
Vannes, le 2 9 BEC 2023
Le préfet
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2023-12-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant
renouvellement de la composition de la CDNPS 25
ERPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Morbihan
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 de désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de l'Établissement
Public de Santé Mentale (EPSM) CHARCOT
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 de réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret modifié n°2008-1512 du 30 décembre 200 8 fixant les modalités d'inscription sur les listes départementales des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU le décret du Président de la République du 20 ju illet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BO LOT en qualité de préfet du
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 de désign ation des mandataires judiciaires à la protection d es majeurs préposés de l'EPSM
CHARCOT ;
VU la radiation des effectifs de l'EPSM CHARCOT de Madame Catherine COUDERT ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1
: L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 de désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de l'EPSM
CHARCOT est abrogé.
Article 2 : Mesdames Mathilde DE WILDE, Isabelle CO RBION et Marianne ANDRÉ sont désignées pour exercer , au sein de l'unité de
protection juridique des majeurs de l'EPSM CHARCOT à CAUDAN (56850), les mesures de protection des maj eurs confiées par l'autorité
judiciaire au titre :
- du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ;
- de la curatelle ;
- de la tutelle.
Article 3
: Mesdames Mathilde DE WILDE, Isabelle CORBION et Marianne ANDRÉ mandataires judiciaires à la protect ion des majeurs
préposées de l'EPSM CHARCOT à CAUDAN (56850) sont m ises à disposition par convention et interviendront en cette qualité pour
exercer des mesures de protection des majeurs au profit des personnes hébergées ou soignées dans les établissements suivants :
- Groupement Hospitalier Bretagne Sud pour les sites de LORIENT, QUIMPERLÉ, FAOUËTet PORT-LOUIS / RIANTEC ;
- EHPAD « TI AÏEUL » à CAUDAN ;
- EHPAD « RÉSIDENCE DE KERGUESTENEN » du CCAS de LOR IENT.
Article 4
: Mesdames Mathilde DE WILDE, Isabelle CORBION et Marianne ANDRÉ mandataires judiciaires à la protect ion des majeurs
préposées de l'EPSM CHARCOT à CAUDAN (56850) seront inscrites sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer dans le Morbihan.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressées ;
- au procureur de la République près du tribunal jud iciaire de Lorient ;
- au procureur de la République près du tribunal jud iciaire de Quimper ;
- aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Lorient ;
- aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Quimper.
Article 6
: Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme :
- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qu i a pris la décision ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et des familles ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal a dministratif de Rennes, y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le
site https://www.telerecours.fr.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2023-12-22-00003 - Arrêté du 22 décembre 2023 de
désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de l'Etablissement Public de Santé Mentale EPSM CHARCOT26
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbih an et le directeur départemental de l'emploi, du tr avail et des solidarités du
Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2023-12-22-00003 - Arrêté du 22 décembre 2023 de
désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de l'Etablissement Public de Santé Mentale EPSM CHARCOT27
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COLLÈGE DÉPARTEMENTAL CONSULTATIF DE LA COMMISSION
RÉGIONALE DU FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 1er juillet 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission
régionale du fonds pour le développement de la vie associative et modifié par le présent arrêté.
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique de
Bretagne ;
Vu l'arrêté rectoral du 16 juin 2021 portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale du Morbihan ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés membres de la commission, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur
compétence reconnus en matière associative ou de formation :
1) Pour le Mouvement Associatif Breton :
- Madame Catherine LATOUR, représentant le Mouvement Associatif de Bretagne
2) Pour la Ligue de l'Enseignement du Morbihan :
- Madame Hélène GARRABE-BRUS, Secrétaire générale de la Ligue de l'Enseignement
3) Pour le Comité Départemental Olympique et Sportif du Morbihan :
- Monsieur Jean François MEAUDE, président du Comité Départemental Olympique et Sportif du Morbihan (C.D.O.S)
4) Pour l'Union Départementale des Associations Familiales du Morbihan :
- Madame Maryse PLISSON, présidente de la Fédération Familles Rurales de Surzur et membre du conseil d'administration de la
Fédération
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent fin cinq ans après la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Morbihan.
A Vannes, le 22 décembre 2023
Le Préfet,
Pascal BOLOT
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - • 56-2023-12-22-00005 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant
nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fond de développement de la vie associative
(FDVA)
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