HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-368
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes / Service Achats
Finances Immobilier Logistique
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00013 - arrete prefectoral OS GGD PACA
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Secrétariat général commun des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00013
arrete prefectoral OS GGD PACA 080925
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E » Secrétariat Général Commun DépartementalPRÉFET des Hautes-AlpesDES HAUTES-ALPESLiberté | n 07Égalité Gap, le © y ner Jeu | LiFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairepour les dépenses et les recettes relevant des programmes n°348, 349 et 723
Le préfet des Hautes-AlpesVU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifié d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ; |VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation del'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfetssous l'autorité desquels sont.placés les SGAP;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones dedéfense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmeriedépartementale ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 modifié portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr .
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VU le décret du 20 janvier 2021 portant affectation, élévation, promotions et nominations dans lare section et nominations dans le 2e section des officiers généraux ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons decommandement de la gendarmerie nationale en métropole ;VU l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons decommandement de la gendarmerie nationale en métropole ;VU la décision de la DGGN n° 51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachementorganiqueARRETE
Article 1°:Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, en qualité decommandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Céte d'Azur et la gendarmerie pour lazone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de signer:1. Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application des délégationsde gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,2. Les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations de gestionprécitées,La constatation du service fait,Le pilotage des crédits de paiement,Les documents relatifsà la prescription quadriennale des créances de l'État,Les marchés publics jusqu'à 900 000 € HT,
Di Bw
relevant des unités opérationnelles :+ 0348-DP13-DD05 du programme n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État etde ses opérateurs » ;° 0349-PACA-DTO5 du programme n° 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » ;+ 0723-DR13-DD05 du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtimentsde l'Etat ».Article 2 :Sont exclus de la présente délégation,1. Les ordres de réquisition du comptable public;2. Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;3. En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Article 3 :Le général de corps d'armée Arnaud BROWAEYS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtésinterministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiéSUSVISES.Les arrétés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable dupréfet.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 4:Les documents relevant de la présente délégation doivent étre signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le préfet des Hautes-Alpeset par délégation :(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)2 - dans le cas d'une signature exercée par subdélégation :
Pour le préfet des Hautes-Alpeset par subdélégation :(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Philippe BAILBÉ
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
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