MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-039
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-07-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2025-07-17-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 3
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 241 et
suivants, R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de
captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 17
juillet 2025 par le commandant par suppléance du groupement de gendarmerie de la
Manche afin d'assurer la sécurisation du rassemblement Haro qui aura lieu sur la commune
de La Hague et ses communes déléguées du 18 au 20 juillet 2025 ;
Vu l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par le commandant par suppléance du
groupement de gendarmerie de la Manche porte sur l'engagement :
- d'un drone de marque DJI, modèle Mavic 2 zoom, numéro de série : 0M6CH97R0A1XJN,
poids 905 grammes
- d'une caméra de 48 Mpixels n° de série : OK8HH7FR210074
en vue d'effectuer des prises de vues des lieux qui permettront d'assurer la sécurité du
déroulement de l'événement et la prévention des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation peut attirer un nombreux public qui nécessite
l'usage de moyen aérien équipé de matériel pour la captation d'images afin de permettre la
sécurité du rassemblement et la prévention des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser où les caméras de
vidéo-protection sont très rares, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
localiser rapidement les attroupements hostiles, d'évaluer les situations et ainsi fournir des
renseignements essentiels pour optimiser la réactivité des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les
lieux surveillés sont limités à la commune de La Hague et ses communes déléguées où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage de caméras aéroportées visent à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie
numérique via le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est d'application immédiate ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés au titre de la sécurité des
rassemblements et de la prévention des actes de terrorisme conformément aux 2° et 3° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, à l'occasion du rassemblement Haro.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une, installée sur un drone.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de La Hague.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, à savoir du vendredi
18 juillet 2025 à 8h30 au dimanche 20 juillet 2025 à 23h00.
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Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 :
Le directeur de cabinet par intérim , le sous-préfet de l'arrondissement de Cherbourg et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera
transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 17 juillet 2025
Le préfet
signé
Xavier BRUNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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