LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-014
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-01-12-00005 - Décision 2024-014 Tarifs 2024 RESTAURATION (5
pages) Page 4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-01-15-00006 - Arrêté préfectoral n DT-23-918 du 15/01/2024
prescription modification PPRNPi de la rivière du Gier (3 pages) Page 10
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2023-12-29-00065 - mairie st chamond perimetre n 4 - 20200030.odt (2
pages) Page 14
42-2023-12-29-00066 - mairie st chamond perimetre n 5 - 20200031.odt (2
pages) Page 17
42-2023-12-29-00067 - mairie st chamond perimetre n 6 - 20200028.odt (2
pages) Page 20
42-2023-12-29-00068 - mairie st chamond perimetre n 7 - 20200045.odt (2
pages) Page 23
42-2023-12-29-00069 - mairie st chamond perimetre n 8 - 20200032.odt (2
pages) Page 26
42-2023-12-29-00070 - mairie st chamond perimetre n 9 - 20200033.odt (2
pages) Page 29
42-2023-12-29-00082 - mairie st just st rambert chemin du gueret.odt (3
pages) Page 32
42-2023-12-29-00083 - mairie st just st rambert perimetre n 2.odt (3 pages) Page 36
42-2023-12-29-00084 - mairie st just st rambert perimetre n 4.odt (3 pages) Page 40
42-2023-12-29-00085 - mairie st just st rambert route de chambles.odt (3
pages) Page 44
42-2023-12-29-00086 - mondial relay consigne 20207 av h planchet
veauche.odt (3 pages) Page 48
42-2023-12-29-00087 - moto caz 42 le bourg margerit chantagret.odt (3
pages) Page 52
42-2023-12-29-00088 - opheor rue villemontais roanne.odt (3 pages) Page 56
42-2023-12-29-00089 - ordisolution rue les grandes maisons la fouillouse.odt
(3 pages) Page 60
42-2023-12-29-00090 - pharmacie de la halle place de la halle saint
chamond.odt (3 pages) Page 64
42-2023-12-29-00091 - pharmacie murat rue de verdun vougy.odt (3 pages) Page 68
42-2023-12-29-00092 - pharmacie principale rue jean jaures roanne.odt (3
pages) Page 72
2
42-2023-12-29-00093 - residence la rosee du pilat maclas.odt (3 pages) Page 76
42-2023-12-29-00094 - roanne conciergerie avenue de la liberation le
coteau.odt (3 pages) Page 80
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
42-2024-01-09-00002 - ARRÊTÉ N° R 1/2024 PORTANT RÉPARTITION
ANNUELLE DES JURÉS D'ASSISES
POUR L'ANNÉE 2025 (4 pages) Page 84
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral N°06-2024 relatif aux mesures de
sûreté applicables sur l'aéroport de Saint6Etienne Loire (15 pages) Page 89
42-2024-01-15-00004 - Arrêté préfectoral N°06/2024 relatif aux mesure de
sûreté applicables sur l'aéroport de ST ETIENNe Loire (15 pages) Page 105
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-01-15-00007 - Arrêté n° 2024-011 autorisant le transport de
corps
de M. BENLI en dehors du territoire métropolitain (1 page) Page 121
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-01-12-00005
Décision 2024-014 Tarifs 2024 RESTAURATION
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-12-00005 - Décision 2024-014 Tarifs 2024 RESTAURATION 4
c h saint H
Uètlenne







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-014 - Tarifs de restauration
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Décision n°202 4-014

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -7 et D.6143 -33 à D.6143 -36 ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier
BOSSARD, Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du
CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DECIDE

ARTICLE 1
L'application d es tarifs suivants à partir du 1er janvier 2024.

Désignation TARIFS 202 3 TARIFS 2024
Tarif HT
2023 Tarif TTC
2023 Tarif HT
2024 Tarif TTC
2024 Taux TVA
Buffet ou repas à prestation spéciale
type traiteur Sur Devis Sur Devis Sur Devis Sur Devis
Repas « extérieur », accompagnant ,
stagiaires sans convention, repas colloque pris
au self (plateau complet + boisson) 9,94 10,94 10,44 11,48 10%
Ticket vert
Prix couvert pour agents CHU et stagiaires
sous convention de longue durée(*) 0,44 0,49 0,46 0,51 10%
Tarif de l'admission étudiants CROUS 0,44 0,44 0,44 0,44 Exonéré
Prix couverts pour élèves CHU, stagiaires des
écoles 0,44 0,44 0,44 0,44 Exonéré
2ème repas sur badge, Oubli de badge (et
situations particulières à la discrétion des
directeurs de site 6,57 7,22 7,24 7,96 10%
Ticket bleu
Repas astreinte (livré en service) et repas
forfaitisé avec choix servi au self pour agents
CHU et stagiaires sous convention de longue
durée(*) 6,03 6.63 6,65 7,32 10%
Ticket jaune
Droit d'entrée pour structures associées au
CHU (TP, EFS, GIP, MAS, FAC…). 2,55 2.80 2,94 3,23 10%
Coût d'un badge perte ou vol ou pour
structure extérieure Badges personnel
parking/self 17€
Badges tarif extérieur 20€
Badge self 10€
(*) Stagiaires avec convention au tarif agent CHU : Etudian ts en médecine, Manipulateurs radios, Elèves
Infirmières, Kinésithérapeutes, Aides -soignantes, Laborantins, Aides Puéricultrices, Sages -femmes, Infirmière
de Bloc Opératoire, Préparateurs en pharmacie, Cadres Infirmiers, Cuisiniers DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DE RESTAURATION 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-12-00005 - Décision 2024-014 Tarifs 2024 RESTAURATION 5
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Référence :
A1[I.RES .com01] Applicable par :
TOUS SERVICES Type :
Annexe

Version : 13 Tableau des prestations


Renseignements Cuisine Centrale : Mme Marcelle LAURENT
tél : 04 77 12 73 95 - email : marcelle.laurent@chu -st-etienne.fr

Numéro à
reporter
sur la fiche
de
commande Type de
prestation Nombre
minimum
de
convives Contenu détaillé Valorisation
par
personne
TTC
1 Café simple 20 Thé et café seuls
Apporté mais non servi. 1.86 €

2 Café/biscuits 20 Thé, café, jus de fruits et eau minérale
Assortiment de b iscuits secs (3/personne)
Apporté mais non servi. 3.20€
3 Café
Viennoiseries 15 Thé, café, jus de fruits et eau minérale
Assortiment de viennoiseries (2/personne)
Apporté mais non servi. 3.84 €
4 Collation 20 Assortiment de biscuits secs (3/personne)
Jus de fruits, sodas et eaux
Apportée mais non servie. 4.19 €
5 Collation
soignée* 20 Assortiment de mignardises (3/personne)
Jus de fruits, sodas et eaux
Apportée mais non servie. 5.36 €
6 Café gourmand 20 Assortiment de mignardises (3/personne)
Café, jus de fruits, sodas et eaux
Apportée mais non servie. 6.17 €
7 Cocktail*
dînatoire 20 Jus de fruits, eaux
Biscuits secs, cacahuètes, olives
5 canapés salés et 5 canapés sucrés par personne.
Mis en place mais non servi. 9.83 €
8 Buffet* debout
Campagnard 20 Buffet debout composé de charcuteries, fromages et
d'un assortiment de mignardises sucrées.
Jus de fruits.
Mis en place mais non servi. 13.15 €
9 Buffet* debout
Campagnard
Servi 20 Buffet debout composé de charcuteries, fromages et
d'un assortiment de mi gnardises sucrées. Jus de
fruits.
Apporté et servi. 17.81 €
10 Buffet* debout
Prestige 20 Buffet debout, composition sur propositions
(brochettes de fruits, poissons fumés, etc.…)
Mis en place mais non servi. 18.38 €
11 Buffet* debout
Prestige
Servi 20 Buffet debout, composition sur propositions
(brochettes de fruits, poissons fumés, etc.…)
Apporté et servi. 21.88 €




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Numéro à
reporter
sur la fiche
de
commande Type de
prestation Nombre
minimum
de
convives Contenu détaillé Valorisation
par perso nne
TTC
12 Plateau repas
froid
"Standard"
Viande 4 Un plateau repas, livré, composé d'une
crudité, une viande et garniture cuisinées
par nos soins, un fromage sec ou faisselle
(à préciser lors de la commande ) et une
pâtisserie.
Pain et eau servis séparém ent 12.63 €
13 Plateau repas
froid
"Standard"
Poisson 4 Un plateau repas, livré, composé d'une
crudité, un poisson et garniture cuisinées
par nos soins, un fromage sec ou faisselle
(à préciser lors de la commande ) et une
pâtisserie.
Pain et eau servis séparément 12.63 €
14 Plateau repas
froid
"Standard"
Charcuterie 4 Un plateau repas, livré, composé d'une
crudité, un assortiment de 3 charcuteries et
ses condiments, un fromage sec ou
faisselle (à préciser lors de la commande )
et une pâtisserie.
Pain et eau servis séparément 12.63 €
15 Plateau repas
froid
"Standard"
Végétarien 4 Un plateau repas, livré, composé d'une
crudité, un assortiment végétarien préparé
par nos soins, un fromage sec ou faisselle
(à préciser lors de la commande ) et une
pâtisserie.
Pain et e au servis séparément 11.99 €
16 Formule rapide
Pizza + dessert 4 UNIQUEMENT du LUNDI au JEUDI
Un plateau repas composé d'une pizza faite
maison et d'une pâtisserie 12.63 €
17 Plateau repas
froid
« Supérieur »
Viande 4 Sur devis avec délai de commande de 15
jours.
Consulter l'équipe restauration 15.71 €
18 Plateau repas
froid
« Supérieur »
Poisson 4 Sur devis avec délai de commande de 15
jours.
Consulter l'équipe restauration 15.71 €
19 Menu
gastronomique*
servi à l'assiette 10
Sur Devis - contacter l 'équipe restauration


* Dans le cadre de la prévention des risques liés à l'alcool, les prestations proposées sont
servies sans boissons alcoolisées. Sur demande dûment justifiée, avec proposition de devis,
des boissons alcoolisées (crémant, vin, …) peu vent toutefois être demandées et validées par la
direction.











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TARIF
PRESTATIONS
selfs 202 4 Tarif HT
2022 Tarif TTC
2022 Tarif HT
2023 Tarif TTC 2023
Agents CHU et
assimilés et
agents
extérieurs
Taux de TVA Exonéré 0 % 10%
Entrées 0,55 0,61 0,55 0,61
0,75 0,82 0,79 0,87
0,86 0,95 0,90 0,99
1,19 1,31 1,29 1,41
1,45 1,59 1,57 1,72
Sandwichs
Omelettes et
viandes 1,19 1,31 1,19 1,31
1,49 1,64 1,49 1,64
1,78 1,96 1,78 1,96
2,2 2,42 2,31 2,54
2,5 2,75 2,63 2,89
2,81 3,09 2,95 3,25
3,04 3,35 3,28 3,61
3,59 3,95 3,88 4,26
Légumes 0,75 0,82 0,75 0,83
0,99 1,09 0,99 1,09
1,37 1,5 1,48 1,63
Fromages 0,48 0,53 0,48 0,53
0,6 0,67 0,60 0,66
1,37 1,5 1,48 1,63
Desserts 0,58 0,64 0,58 0,64
1,13 1,24 1,19 1,31
0,73 0,8 0,77 0,84
1,28 1,4 1,38 1,52
Boissons
froides 0,74 0,81 0,78 0,85
0,83 0,91 0,87 0,96
1,48 1,63 1,55 1,71
Boissons
chaudes
(Plusieurs
qualités de
cafés et thés
proposées) 0,48 0,53 0,50 0,55
0,83 0,91 0,87 0,96
1,06 1,17 1,11 1,22
1,28 1,4 1,34 1,48
1,48 1,63 1,55 1,71
Pain 0,19 0,21 0,20 0,22
0,27 0,3 0,28 0,31
0,48 0,53 0,50 0,55






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CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-014 - Tarifs de restauration
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PRESTATIONS PROPOSEES DANS LE CADRE DE
L'ESPACE SOCIAL 202 3 COUT UNITAIRE
TTC 202 3 COUT UNITAIRE
TTC 202 4
Café 0,8 0,9
Chocolat 0,8 0,9
Thé 0,8 0,9
Infusion 0,8 0,9
Boisson fraiches
Citron pressé 0,7 0,3
Eau cristalli ne 50 cl 0,7 0,8
Jus de pomme 33cl 1 1,1
Cola light 1 1,1
Jus d'orange 33 cl 1 1,1
Thé pêche 1 1,1
Soda orange 1 1,1
Eau Vernière 50 cl 0,8 0,8
Sirop différents parfums 0,25 0,3
Glaces
Cônes 1 1,1
Café liégeois 1 1,1
Chocolat liégeois 1 1,1
BISCUITS (non vendus à ce jour dans les selfs)
Palets bretons 0,25 0,3
Gouter fourré chocolat 0,25 0,6
Madeleine 0,25 0,3
Café 0,8 0,9
Chips 0.6
Compote 0.4
Commentaires:
La TVA de 10 % est incluse dans le prix de vente. Les valeurs sont
arrondies afin de faciliter la gestion de la caisse avec les malades.
Dans ce prix est inclus la logistique, transport et Main d'œuvre.


ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente d écision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Saint -Etienne, le 12/01/2024 ;

Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion ,
Nicolas MEYN IEL 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-12-00005 - Décision 2024-014 Tarifs 2024 RESTAURATION 9
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-15-00006
Arrêté préfectoral n DT-23-918 du 15/01/2024
prescription modification PPRNPi de la rivière du
Gier
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-15-00006 - Arrêté préfectoral n DT-23-918 du 15/01/2024
prescription modification PPRNPi de la rivière du Gier 10
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT – 23 – 918
Portant prescription de modification du Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles d'Inondations (PPRNPi) de la rivière « le Gier » et ses affluents sur le
territoire des communes de :
Saint-Étienne, Saint-Chamond, l'Horme, Saint-Paul en Jarez, Génilac, Rive-de-Gier,
Châteauneuf, Tartaras et Saint-Martin la Plaine.
Le Préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9, R 562-10-1 et R 562-10-2 , R 562-
12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles .
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 relatifs à l'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les
risques miniers et la pollution des sols.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43 et L 153-60.
Vu le Code de la construction et de l'habitation .
Vu le Code des assurances, notamment ses articles L 125-1 à L 125-6.
Vu le décret n°95-1089 du 05 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels.
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas
débordement de cours d'eau et submersion marine.
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des
plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire.
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-17-0889 du 08 novembre 2017 approuvant le PPRNPi du Gier et de ses
affluents.
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu par décision du 11 février 2021 après consultation pour examen
au cas par cas en application de l'article R. 122-18 du Code de l'environnement.
Vu les pièces du dossier modificatif concernant le PPRNPi de la rivière « le Gier » et ses affluents.
Considérant qu'il y a lieu de corriger des erreurs matérielles de zones inondables bleues sur les plans de
zonage du PPRNPi approuvé concernant les communes de Saint-Étienne, Saint-Chamond, l'Horme, Saint-Paul
en Jarez, Génilac, Rive de Gier, Châteauneuf, Tartaras et Saint-Martin la Plaine suite à des erreurs de
reprographie involontaires sur la cartographie finale.
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prescription modification PPRNPi de la rivière du Gier 11
Considérant que cette modification intègre aussi une rectification de l'affichage de cotes réglementaires sur le
ruisseau de l'Onzion et la commune de l'Horme, qui est de nature à conforter les résultats des études sur
lesquelles est fondé le zonage réglementaire du PPRNPi du Gier et de ses affluents approuvé.
Considérant que cette modification intègre aussi l'affichage de la zone rouge centre urbain de Saint-Chamond
conformément au document soumis à enquête publique.
Considérant que les modifications apportées postérieurement à l'enquête publique ne remettent pas en
cause l'économie générale du PPRNPi de la rivière « le Gier » et ses affluents.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Les cartographies de zonage des communes de Saint-Étienne, Saint-Chamond, l'Horme, Saint-Paul
en Jarez, Génilac, Rive de Gier, Châteauneuf, Tartaras et Saint-Martin la Plaine sont concernées par la
procédure de modification du PPRNPi du Gier.
Article 2 : Le projet modificatif du PPRNPi du Gier comprend les pièces suivantes :
•le présent arrêté de prescription de la modification ;
•une note de présentation des modifications ainsi que son annexe cartographique ;
•les cartes de zonage modifiées pour les communes concernées .
Il est consultable en ligne sur les sites internet des services de l'État du département de la Loire :
www.loire.gouv.fr.
Les pièces administratives constitutives du dossier réglementaire sont inchangées.
Article 3 : Le projet modificatif du PPRNPi du Gier est soumis à avis du conseil municipal des communes visées
à l'article 1er et de la Métropole de Saint-Etienne Métropole.
Article 4 : Afin d'informer le public de cette modification, il sera procédé à une consultation dans les communes
de Saint-Étienne, Saint-Chamond, l'Horme, Saint-Paul en Jarez, Génilac, Rive de Gier, Châteauneuf, Tartaras et
Saint-Martin la Plaine, dans les formes prescrites par les articles du Code de l'environnement sus-visés.
Cette consultation sera ouverte pendant une durée de 30 jours minimums consécutifs dans les communes pré-
citées, soit du lundi 4 mars 2024 8 heures au vendredi 5 avril 2024 16 heures.
La Direction Départementale des territoires de la Loire est chargée de transmettre les documents aux formats
exploitables par la collectivité à Saint-Étienne Métropole et aux maires des communes précitées.
Article 5 : Le public pourra consigner ses observations s ur un registre numérique dédié à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/modification-pprnpi-gier
Article 6 : Un avis au public, destiné à annoncer l'ouverture de la consultation sera affiché huit jours au moins
avant l'ouverture de la procédure et pendant toute sa durée par les soins des maires de Saint-Étienne , Saint-
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prescription modification PPRNPi de la rivière du Gier 12
Chamond, l'Horme, Saint-Paul en Jarez, Génilac, Rive de Gier, Châteauneuf, Tartaras et Saint-Martin la Plaine
et le président de la Métropole de Saint-Étienne Métropole.
Article 7 : Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés seront notifiés :
•aux maires des communes précitées ;
•au président de la Métropole de Saint-Étienne Métropole.
Article 8 : Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition du public :
•à la Direction Départementale des Territoires de la Loire, service aménagement et planification, mission
risques ;
•au siège des mairies susvisées ;
•au siège de la Métropole de Saint-Étienne Métropole.
Article 9 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est :
1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
2) affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu dans les mairies et au siège de la
Métropole de Saint-Étienne Métropole , pendant un délai minimum d'un mois selon tous procédés en usage.
Procès-verbal de cette formalité sera dressé par les soins du maire et du président de la Métropole de Saint-
Étienne Métropole ;
Un avis sera inséré par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Loire et à ses frais dans un
journal diffusé dans le département de la Loire.
Article 10 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire, les maires des communes susvisées , le
directeur départemental des Territoires de la Loire, le président de la Métropole de Saint-Étienne Métropole sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent de la Loire
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr
Saint-Étienne, le 15 janvier 2024
Le Préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-15-00006 - Arrêté préfectoral n DT-23-918 du 15/01/2024
prescription modification PPRNPi de la rivière du Gier 13
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00065
mairie st chamond perimetre n 4 - 20200030.odt
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Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2761
portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfic e de la commune
de Saint-Chamond situé dans un périmètre surveillé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS 2020/331 du 23 mars 2020 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Sai nt-Chamond ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à l'intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement à Saint-Chamond , présentée par M. le maire de Saint-Chamond ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DS 2020/331 du 23 mars 2020 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trementTransmis-
sionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publique
20200030 Saint-Chamond
Périmètre n° 4
Place de la République
boulevard Alamagny
boulevard Georges Clémenceau
boulevard Pierre Joannon
rue de la Friaude
chemin de la Ravacholière
chemin du Bourg - rue du Pilatoui oui - - -
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
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Le délai de conservation des images est de 14 jours .
Les finalités du système de videoprotection pour lequel la p résente autorisation est délivrée sont les
suivantes :
•Sécurité des personnes
•Secours à personne, défense contre l'incendie préve ntions risques naturels ou technologiques
•Prévention des atteintes aux biens
•Protection des bâtiments publics
•Prévention d'actes terroristes
•Prévention du trafic de stupéfiants
•Constatation des infractions aux règles de la circu lation
•Prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de m atériaux ou d'autres objets
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exé cution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00065 - mairie st chamond perimetre n 4 - 20200030.odt 16
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00066
mairie st chamond perimetre n 5 - 20200031.odt
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Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2762
portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfic e de la commune
de Saint-Chamond situé dans un périmètre surveillé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS 2020/332 du 23 mars 2020 portant a utorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commun e de Saint-Chamond ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à l'intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement à Saint-Chamond , présentée par M. le maire de Saint-Chamond ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DS 2020/332 du 23 mars 2020 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trementTransmis-
sionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publique
20200031 Saint-Chamond
Périmètre n° 5 - Gare SNCF
avenue de la Libération
rue du Pilat - rue Charles de Gaulle
route du Coin - rue du Stade
rue Jules Verne - rue Saint-Exupéry
rue Marc Seguinoui oui - - -
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00066 - mairie st chamond perimetre n 5 - 20200031.odt 18
Le délai de conservation des images est de 14 jours .
Les finalités du système de videoprotection pour lequel la p résente autorisation est délivrée sont les
suivantes :
•Sécurité des personnes
•Secours à personne, défense contre l'incendie préve ntions risques naturels ou technologiques
•Prévention des atteintes aux biens
•Protection des bâtiments publics
•Prévention d'actes terroristes
•Prévention du trafic de stupéfiants
•Constatation des infractions aux règles de la circu lation
•Prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de m atériaux ou d'autres objets
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés de l'ex écution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00066 - mairie st chamond perimetre n 5 - 20200031.odt 19
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00067
mairie st chamond perimetre n 6 - 20200028.odt
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Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2759
portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfic e de la commune
de Saint-Chamond situé dans un périmètre surveillé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS 2020/329 du 23 mars 2020 portant a utorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commun e de Saint-Chamond ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à l'intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement à Saint-Chamond , présentée par M. le maire de Saint-Chamond ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DS 2020/329 du 23 mars 2020 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trementTransmis-
sionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publique
20200028 Saint-Chamond
Périmètre n° 6 - Fonsala
route de Lyon - rue Jules Verne
rue du Stade - route du Coin
bld des Echarneaux
bld de la Grande Terre
bld de Fonsala - chemin de la Cailleoui oui - - -
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
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Le délai de conservation des images est de 14 jours .
Les finalités du système de videoprotection pour lequel la p résente autorisation est délivrée sont les
suivantes :
•Sécurité des personnes
•Secours à personne, défense contre l'incendie préve ntions risques naturels ou technologiques
•Prévention des atteintes aux biens
•Protection des bâtiments publics
•Prévention d'actes terroristes
•Prévention du trafic de stupéfiants
•Constatation des infractions aux règles de la circu lation
•Prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de m atériaux ou d'autres objets
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exé cution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00067 - mairie st chamond perimetre n 6 - 20200028.odt 22
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00068
mairie st chamond perimetre n 7 - 20200045.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00068 - mairie st chamond perimetre n 7 - 20200045.odt 23
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2776
portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfic e de la commune
de Saint-Chamond situé dans un périmètre surveillé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS 2020/346 du 23 mars 2020 portant a utorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commun e de Saint-Chamond ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à l'intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement à Saint-Chamond , présentée par M. le maire de Saint-Chamond ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DS 2020/346 du 23 mars 2020 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trementTransmis-
sionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publique
20200045 Saint-Chamond
Périmètre n° 7 - Saint-Julien
route de Lyon – route nationale 88
rue du crêt de l'oeillet
route de cellieu – rue de la rive
quai de la rive – rue de la réclusière
rue des palermesoui oui - - -
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00068 - mairie st chamond perimetre n 7 - 20200045.odt 24
Le délai de conservation des images est de 14 jours .
Les finalités du système de videoprotection pour lequel la p résente autorisation est délivrée sont les
suivantes :
•Sécurité des personnes
•Secours à personne, défense contre l'incendie préve ntions risques naturels ou technologiques
•Prévention des atteintes aux biens
•Protection des bâtiments publics
•Prévention d'actes terroristes
•Prévention du trafic de stupéfiants
•Constatation des infractions aux règles de la circu lation
•Prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de m atériaux ou d'autres objets
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exé cution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00068 - mairie st chamond perimetre n 7 - 20200045.odt 25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00069
mairie st chamond perimetre n 8 - 20200032.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00069 - mairie st chamond perimetre n 8 - 20200032.odt 26
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2763
portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfic e de la commune
de Saint-Chamond situé dans un périmètre surveillé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS 2020/333 du 23 mars 2020 portant a utorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commun e de Saint-Chamond ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à l'intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement à Saint-Chamond , présentée par M. le maire de Saint-Chamond ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DS 2020/333 du 23 mars 2020 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trementTransmis-
sionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publique
20200032 Saint-Chamond
Périmètre n° 8 - Hôtel de Ville
rue de la République - rue des Palermes
route de Lyon - rue Marc Seguin
avenue de la Libération
avenue Antoine Pinay
rue de l'Hôtel de Ville - rue Victor Hugooui oui - - -
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00069 - mairie st chamond perimetre n 8 - 20200032.odt 27
Le délai de conservation des images est de 14 jours .
Les finalités du système de videoprotection pour lequel la p résente autorisation est délivrée sont les
suivantes :
•Sécurité des personnes
•Secours à personne, défense contre l'incendie préve ntions risques naturels ou technologiques
•Prévention des atteintes aux biens
•Protection des bâtiments publics
•Prévention d'actes terroristes
•Prévention du trafic de stupéfiants
•Constatation des infractions aux règles de la circu lation
•Prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de m atériaux ou d'autres objets
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exé cution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00069 - mairie st chamond perimetre n 8 - 20200032.odt 28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00070
mairie st chamond perimetre n 9 - 20200033.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00070 - mairie st chamond perimetre n 9 - 20200033.odt 29
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2764
portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfic e de la commune
de Saint-Chamond situé dans un périmètre surveillé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS 2020/334 du 23 mars 2020 portant a utorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commun e de Saint-Chamond ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à l'intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement à Saint-Chamond , présentée par M. le maire de Saint-Chamond ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DS 2020/334 du 23 mars 2020 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trementTransmis-
sionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publique
20200033 Saint-Chamond
Périmètre n° 9 - Place de la Halle
place de la halle - rue Ventefol
rue de la République - rue sans nom
quai de la Rive - rue de la Rive
rue de la Pichelière
rue du Pont Saint-Pierreoui oui - - -
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00070 - mairie st chamond perimetre n 9 - 20200033.odt 30
Le délai de conservation des images est de 14 jours .
Les finalités du système de videoprotection pour lequel la p résente autorisation est délivrée sont les
suivantes :
•Sécurité des personnes
•Secours à personne, défense contre l'incendie préve ntions risques naturels ou technologiques
•Prévention des atteintes aux biens
•Protection des bâtiments publics
•Prévention d'actes terroristes
•Prévention du trafic de stupéfiants
•Constatation des infractions aux règles de la circu lation
•Prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de m atériaux ou d'autres objets
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exé cution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00070 - mairie st chamond perimetre n 9 - 20200033.odt 31
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00082
mairie st just st rambert chemin du gueret.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00082 - mairie st just st rambert chemin du gueret.odt 32
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2777
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Just Saint-Rambe rt
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Saint-Just Saint-
Rambert présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Saint-Just Saint-Rambert est autorisé à ins taller, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, co nformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 20230185 le système de vi déoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00082 - mairie st just st rambert chemin du gueret.odt 33
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFINALITE
DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230185 Saint-Just
Saint-Rambert
Jeu de boules
des barques
au chemin du GueretSécurité
des personnes
Prévention
des atteintes
aux biens
Protection des
bâtiments publicsoui oui 0 1 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00082 - mairie st just st rambert chemin du gueret.odt 34
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00082 - mairie st just st rambert chemin du gueret.odt 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00083
mairie st just st rambert perimetre n 2.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00083 - mairie st just st rambert perimetre n 2.odt 36
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2779
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Just Saint-Rambe rt
situé dans un périmètre surveillé à Saint-Just Sain t-Rambert
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2020/700 du 9 juin 2020 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Saint-Just Saint-Rambert ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Just
Saint-Rambert, présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. le maire de Saint-Just Saint-Rambert est autorisé à ins taller, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, co nformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 20230415 le système de vi déoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00083 - mairie st just st rambert perimetre n 2.odt 37
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU
SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230415 Saint-Just
Saint-Rambert
Périmètre n° 2 :
route de
Saint-Marcellin
boulevard de
la Libération
route de Chambles
chemin des Unchats
chemin de l'Etang
rue de la MaraîchèreSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publicsoui oui - - - 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le nu méro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00083 - mairie st just st rambert perimetre n 2.odt 38
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00083 - mairie st just st rambert perimetre n 2.odt 39
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00084
mairie st just st rambert perimetre n 4.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00084 - mairie st just st rambert perimetre n 4.odt 40
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2778
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Just Saint-Rambe rt
situé dans un périmètre surveillé à Saint-Just Sain t-Rambert
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2020/697 du 9 juin 2020 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Saint-Just Saint-Rambert ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Just
Saint-Rambert, présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. le maire de Saint-Just Saint-Rambert est autorisé à ins taller, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, co nformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 20230414 le système de vi déoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00084 - mairie st just st rambert perimetre n 4.odt 41
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230414 Saint-Just
Saint-Rambert
Périmètre n° 4 :
boulevard de la Loire
allée des mûriers
promenade du guittay
rue eugène muller
rue joannès beaulieuSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publicsoui oui - - - 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le nu méro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00084 - mairie st just st rambert perimetre n 4.odt 42
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00084 - mairie st just st rambert perimetre n 4.odt 43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00085
mairie st just st rambert route de chambles.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00085 - mairie st just st rambert route de chambles.odt 44
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2780
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Just Saint-Rambe rt
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2020/698 du 9 juin 2020 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Saint-Just Saint-Rambert ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Just
Saint-Rambert, présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. le maire de Saint-Just Saint-Rambert est autorisé à ins taller, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, co nformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 20230416 le système de vi déoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00085 - mairie st just st rambert route de chambles.odt 45
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230416 Saint-Just
Saint-Rambert
91 route de ChamblesSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publicsoui oui 0 0 3 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00085 - mairie st just st rambert route de chambles.odt 46
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des S aussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre rec ours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00085 - mairie st just st rambert route de chambles.odt 47
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00086
mondial relay consigne 20207 av h planchet
veauche.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00086 - mondial relay consigne 20207 av h planchet veauche.odt 48
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2717
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Mondial Relay – consigne n° 20207
situé à Veauche
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Veauche,
présentée par M. Quentin BENAULT ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Quentin BENAULT est autorisé à installer, dans les cond itions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20230379 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00086 - mondial relay consigne 20207 av h planchet veauche.odt 49
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230379 Mondial Relay
Consigne n° 20207
avenue Henri Planchet
42240 VeaucheSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 0 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00086 - mondial relay consigne 20207 av h planchet veauche.odt 50
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00086 - mondial relay consigne 20207 av h planchet veauche.odt 51
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00087
moto caz 42 le bourg margerit chantagret.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00087 - moto caz 42 le bourg margerit chantagret.odt 52
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2731
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Moto caz 42
situé à Margerit Chantagret
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Margerit
Chantagret, présentée par M. Didier BRUNEL ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. Didier BRUNEL est autorisé à installer, dans les condit ions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20230402 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00087 - moto caz 42 le bourg margerit chantagret.odt 53
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230402 Moto caz 42
Le bourg
42560
Margerit ChantagretSécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnueoui non 0 2 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00087 - moto caz 42 le bourg margerit chantagret.odt 54
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00087 - moto caz 42 le bourg margerit chantagret.odt 55
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00088
opheor rue villemontais roanne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00088 - opheor rue villemontais roanne.odt 56
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2737
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Ophéor
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Roanne, présentée
par Mme Vincente VIAL ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Vincente VIAL est autorisée à installer, dans les cond itions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20230426 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00088 - opheor rue villemontais roanne.odt 57
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230426 Ophéor
30 rue Villemontais
42300 RoanneSécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention du trafic
de stupéfiantsoui oui 2 4 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observati ons, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00088 - opheor rue villemontais roanne.odt 58
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00088 - opheor rue villemontais roanne.odt 59
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00089
ordisolution rue les grandes maisons la
fouillouse.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00089 - ordisolution rue les grandes maisons la fouillouse.odt 60
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2722
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Ordisolution
situé à La Fouillouse
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à La Fouillouse,
présentée par M. Sylvain CARTON ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Sylvain CARTON est autorisé à installer, dans les condi tions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20230386 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00089 - ordisolution rue les grandes maisons la fouillouse.odt 61
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230386 Ordisolution
8 rue
les grandes maisons
42480 La FouillouseSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biensoui non 1 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00089 - ordisolution rue les grandes maisons la fouillouse.odt 62
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00089 - ordisolution rue les grandes maisons la fouillouse.odt 63
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00090
pharmacie de la halle place de la halle saint
chamond.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00090 - pharmacie de la halle place de la halle saint chamond.odt 64
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2743
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la pharmacie de la halle
situé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Saint-Chamond,
présentée par M. Malik OUKALA ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. Malik OUKALA est autorisé à installer, dans les conditi ons fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20230456 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00090 - pharmacie de la halle place de la halle saint chamond.odt 65
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230456 Pharmacie de la halle
1 place de la halle
42400 Saint-ChamondSécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnueoui non 5 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00090 - pharmacie de la halle place de la halle saint chamond.odt 66
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00090 - pharmacie de la halle place de la halle saint chamond.odt 67
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00091
pharmacie murat rue de verdun vougy.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00091 - pharmacie murat rue de verdun vougy.odt 68
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2709
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la pharmacie Murat
situé à Vougy
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 337/2018 du 11 juin 2018 portant aut orisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Vougy ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Vougy,
présentée par M. Olivier MURAT ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. Olivier MURAT est autorisé à installer, dans les condit ions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20230366 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00091 - pharmacie murat rue de verdun vougy.odt 69
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230366 Pharmacie Murat
218 rue de Verdun
42720 VougySécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre la
démarque inconnueoui non 4 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00091 - pharmacie murat rue de verdun vougy.odt 70
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00091 - pharmacie murat rue de verdun vougy.odt 71
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00092
pharmacie principale rue jean jaures roanne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00092 - pharmacie principale rue jean jaures roanne.odt 72
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2742
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la pharmacie principale
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Roanne, présentée
par Mme Corinne TRUBLEREAU ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Corinne TRUBLEREAU est autorisée à installer, dans le s conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformém ent au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20230454 le système de vidéoprotecti on suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00092 - pharmacie principale rue jean jaures roanne.odt 73
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230454 Pharmacie principale
47 rue Jean Jaurès
42300 RoanneSécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnueoui oui 4 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observati ons, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00092 - pharmacie principale rue jean jaures roanne.odt 74
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00092 - pharmacie principale rue jean jaures roanne.odt 75
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00093
residence la rosee du pilat maclas.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00093 - residence la rosee du pilat maclas.odt 76
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2704
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la résidence La Rosée du Pilat
situé à Maclas
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Maclas, présentée
par M. Hervé BLANC ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Hervé BLANC est autorisé à installer, dans les conditio ns fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20230328 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00093 - residence la rosee du pilat maclas.odt 77
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230328 Résidence
La Rosée du Pilat
6 rue des générations
42520 MaclasSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 1 4 0 28 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00093 - residence la rosee du pilat maclas.odt 78
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00093 - residence la rosee du pilat maclas.odt 79
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00094
roanne conciergerie avenue de la liberation le
coteau.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00094 - roanne conciergerie avenue de la liberation le coteau.odt 80
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2746
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Roanne conciergerie
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Roanne, présentée
par M. Alberic BREVET ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Alberic BREVET est autorisé à installer, dans les condi tions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20230465 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00094 - roanne conciergerie avenue de la liberation le coteau.odt 81
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230465 Roanne conciergerie
15 avenue
de la Libération
42120 Le CoteauSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00094 - roanne conciergerie avenue de la liberation le coteau.odt 82
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00094 - roanne conciergerie avenue de la liberation le coteau.odt 83
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-09-00002
ARRÊTÉ N° R 1/2024 PORTANT RÉPARTITION
ANNUELLE DES JURÉS D'ASSISES
POUR L'ANNÉE 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-09-00002 - ARRÊTÉ N° R 1/2024 PORTANT RÉPARTITION ANNUELLE DES JURÉS D'ASSISES
POUR L'ANNÉE 2025 84
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N° R 1/2024 PORTANT RÉPARTITION ANNUELLE DES JURÉS D'ASSISES
POUR L'ANNÉE 2025
Le Préfet de la Loire
VU les articles 255 et suivants du code de procédure pénale,
VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre
et Miquelon,
VU les instructions ministérielles en date du 19 février 1979 et du 24 mars 1983,
VU les chiffres des populations légales millésimées 20 21 des communes du département de
la Loire arrêtés par l'INSEE et applicables au 1er janvier 2024,
SUR proposition de M onsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
A R R ÊT E
Article 1er : La répartition entre les communes du département des 602 jurés qui figureront
sur la liste annuelle du jury de la cour d'assises de la Loire pour les audiences postérieures au
1er janvier 2025 sera la suivante :
Canton de ANDR É ZIEUX-BOUTHEON : 36
- 8 jurés pour la commune d' ANDRÉZIEUX-BOUTHEON
- 1 juré pour la commune d'AVEIZIEUX
- 2 jurés pour la commune de BELLEGARDE-EN-FOREZ
- 1 juré pour la commune de BOISSET-LES-MONTROND
- 1 juré pour la commune de CHAMBOEUF
- 1 juré pour la commune de CRAINTILLEUX
- 1 juré pour la commune de CUZIEU
- 4 jurés pour la commune de MONTROND-LES-BAINS
- 1 juré pour la commune de RIVAS
- 1 juré pour la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-PUY
- 1 juré pour la commune de SAINT-BONNET-LES-OULES
- 5 jurés pour la commune de SAINT-GALMIER
- 1 juré pour la commune de UNIAS
- 7 jurés pour la commune de VEAUCHE
- 1 juré pour la commune de VEAUCHETTE
Canton de BO Ë N-SUR-LIGNON : 24
- 2 jurés pour la commune de BOËN-SUR-LIGNON
- 2 jurés pour la commune de CHAMPDIEU
- 1 juré pour la commune de MARCILLY-LE-CHÂTEL
- 1 juré pour la commune de MONTVERDUN
- 1 juré pour la commune de NOIRÉTABLE
- 1 juré pour la commune de SAINT-GERMAIN-LAVAL
Standard : 04 77 48 48 48 / Télécopie : 04 77 21 65 83 / Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-09-00002 - ARRÊTÉ N° R 1/2024 PORTANT RÉPARTITION ANNUELLE DES JURÉS D'ASSISES
POUR L'ANNÉE 2025 85
- 16 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton
Canton de CHARLIEU : 23
- 1 juré pour la commune de BELMONT-DE-LA-LOIRE
- 1 juré pour la commune de BRIENNON
- 1 juré pour la commune de CHANDON
- 3 jurés pour la commune de CHARLIEU
- 2 jurés pour la commune de POUILLY-SOUS-CHARLIEU
- 1 juré pour la commune de RÉGNY
- 1 juré pour la commune de SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU
- 1 juré pour la commune de VOUGY
- 12 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton
Canton de LE COTEAU : 26
- 2 jurés pour la commune de BALBIGNY
- 1 juré pour la commune de BUSSIÈRES
- 2 jurés pour la commune de COMMELLE-VERNAY
- 5 jurés pour la commune de LE COTEAU
- 1 juré pour la commune de NEULISE
- 2 jurés pour la commune de PERREUX
- 1 juré pour la commune de SAINT-JUST-LA-PENDUE
- 2 jurés pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY
- 10 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton
Canton de FEURS : 31
- 4 jurés pour la commune de CHAZELLES-SUR-LYON
- 1 juré pour la commune de CIVENS
- 7 jurés pour la commune de FEURS
- 2 jurés pour la commune de PANISSIÈRES
- 1 juré pour la commune de ROZIER-EN-DONZY
- 16 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton
Canton de FIRMINY : 24
- 13 jurés pour la commune de FIRMINY
- 3 jurés pour la commune de FRAISSES
- 1 juré pour la commune de SAINT-PAUL-EN-CORNILLON
- 7 jurés pour la commune d'UNIEU X
Canton de MONTBRISON : 33
- 1 juré pour la commune de LÉZIGNEUX
- 13 jurés pour la commune de MONTBRISON
- 1 juré pour la commune de SAINT-GEORGES-HAUTE-VILLE
- 3 jurés pour la commune de SAINT-ROMAIN-LE-PUY
- 3 jurés pour la commune de SAVIGNEUX
- 12 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton
Standard : 04 77 48 48 48 / Télécopie : 04 77 21 65 83 / Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 12/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-09-00002 - ARRÊTÉ N° R 1/2024 PORTANT RÉPARTITION ANNUELLE DES JURÉS D'ASSISES
POUR L'ANNÉE 2025 86
Canton de LE PILAT : 28
- 2 jurés pour la commune de BOURG-ARGENTAL
- 2 jurés pour la commune de CHAVANAY
- 1 juré pour la commune de MACLAS
- 1 juré pour la commune de MARLHES
- 3 jurés pour la commune de PÉLUSSIN
- 2 jurés pour la commune de SAINT-GENEST-MALIFAUX
- 1 juré pour la commune de SAINT-PIERRE-DE-BOEUF
- 16 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton
Canton de RENAISON : 23
- 1 juré pour la commune d'AMBIERLE
- 1 juré pour la commune de LENTIGNY
- 2 jurés pour la commune de POUILLY-LES-NONAINS
- 3 jurés pour la commune de RENAISON
- 2 jurés pour la commune de SAINT-ANDRÉ-D'APCHON
- 1 juré pour la commune de SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE
- 13 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton
Canton de RIVE-DE-GIER : 34
- 1 juré pour la commune de CHÂTEAUNEUF
- 1 juré pour la commune de FARNAY
- 3 jurés pour la commune de GÉNILAC
- 4 jurés pour la commune de LA GRAND-CROIX
- 4 jurés pour la commune de LORETTE
- 12 jurés pour la commune de RIVE-DE-GIER
- 2 jurés pour la commune de SAINT-JOSEPH
- 3 jurés pour la commune de SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
- 4 jurés pour la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ
Cantons de ROANNE 1 et 2 : 47
- 6 jurés pour la commune de MABLY
- 9 jurés pour la commune de RIORGES
- 27 jurés pour la commune de ROANNE
- 1 juré pour la commune de SAINT-LÉGER-SUR-SOANNE
- 4 jurés pour la commune de VILLEREST
Canton de S AIN T-CHAMOND : 31
- 4 jurés pour la commune de L'HORME
- 27 jurés pour la commune de S AINT-CHAMOND
Cantons de SAINT-ETIENNE : 178
- 9 jurés pour la commune de LE CHAMBON-FEUGEROLLES
- 6 jurés pour la commune de LA RICAMARIE
- 8 jurés pour la commune de ROCHE-LA-MOLIÈRE
- 134 jurés pour la commune de SAINT-ÉTIENNE
- 5 jurés pour la commune de SAINT-GENEST-LERPT
- 5 jurés pour la commune de SAINT-JEAN-BONNEFONDS
- 5 jurés pour la commune de SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
Standard : 04 77 48 48 48 / Télécopie : 04 77 21 65 83 / Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 13/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-09-00002 - ARRÊTÉ N° R 1/2024 PORTANT RÉPARTITION ANNUELLE DES JURÉS D'ASSISES
POUR L'ANNÉE 2025 87
- 6 jurés pour la commune de VILLARS
Canton de S AIN T-JUST-S AIN T-RAMBERT : 36
- 3 jurés pour la commune de BONSON
- 1 juré pour la commune de PÉRIGNEUX
- 1 juré pour la commune de SAINT-BONNET-LE-CHÂTEAU
- 2 jurés pour la commune de SAINT-CYPRIEN
- 12 jurés pour la commune de SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
- 4 jurés pour la commune de SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
- 1 juré pour la commune de SAINT-MAURICE-EN-GOURGOIS
- 5 jurés pour la commune de SURY-LE-COMTAL
- 1 juré pour la commune de USSON-EN-FOREZ
- 6 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton
Canton de SORBIERS : 28
- 1 juré pour la commune de CELLIEU
- 1 juré pour la commune de CHAGNON
- 2 jurés pour la commune de L'ÉTRAT
- 1 juré pour la commune de FONTANÈS
- 4 jurés pour la commune de LA FOUILLOUSE
- 1 juré pour la commune de MARCENOD
- 1 juré pour la commune de SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ
- 3 jurés pour la commune de SAINT-HÉAND
- 1 juré pour la commune de SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ
- 6 jurés pour la commune de SORBIERS
- 5 jurés pour la commune de LA TALAUDIÈRE
- 1 juré pour la commune de LA-TOUR-EN-JAREZ
- 1 juré pour la commune de VALFLEURY
Article 2 : Le tirage au sort des noms des jurés des communes regroupées sera effectué par
les soins du maire de la commune bureau centralisateur du canton.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Messieurs les sous-
préfets de Roanne et de Montbrison, Mesdames et Messieurs les maires, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs
conformément à la loi.
À Saint-Étienne, le 9 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48 / Télécopie : 04 77 21 65 83 / Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 14/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-09-00002 - ARRÊTÉ N° R 1/2024 PORTANT RÉPARTITION ANNUELLE DES JURÉS D'ASSISES
POUR L'ANNÉE 2025 88
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-15-00002
Arrêté préfectoral N°06-2024 relatif aux mesures
de sûreté applicables sur l'aéroport de
Saint6Etienne Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral N°06-2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint6Etienne Loire 89
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral no 06-2024
relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint- Étienne Loire
Le Préfet de la Loire,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du
11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 no-
vembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes
de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles R.6341-5, 6 et 9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûre -
té de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe -
ments ;
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-
Etienne,
Sur proposition du Directeur des Sécurités
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l'aéroport de Saint6Etienne Loire 90
Arrête
Article 1 : Délimitation des zones
L'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome de Saint-
Étienne Loire est divisé en deux zones :
-une zone côté ville ;
-une zone côté piste dont l'accès est réglementé.
Les limites de ces zones figurent sur le plan joint en annexe 1 au présent
arrêté.
La séparation entre le côté ville et le côté piste est m atérialisée sur toute sa
périphérie par une clôture, par des bâtiments ou un cloisonnement à
l'intérieur de ces bâtiments.
La construction de bâtiments, la transformation des bâtiments existants qui
sont en limite entre le côté ville et le côté piste, les aménagements des accès
ou des clôtures ou toute modification, même temporaire, de leur
fonctionnement sont soumis à l'accord préalable du préfet sur avis conforme
de la DSAC-CE.
Article 2 : Zone côté ville
Le côté ville comprend les parties de l'aérodrome librement accessibles au
public, notamment :
-les locaux de l'aérogare en amont des postes d'inspection/fil -
trage,
-les parcs de stationnement pour les véhicules ouverts au public,
les routes et voies ouvertes à la circulation desservant ces installations.
Article 3 : Zone côté piste
Le côté piste comprend la partie de l'aérodrome dont l'accès est réglementé
pour des raisons de sécurité et de sûreté de manière à y empêcher l'accès
des personnes et véhicules non autorisés. Cette zone comprend les
installations concourant à l'exploitation technique, opérationnelle et
commerciale de l'aéroport, et nécessite une protection particulière. Le côté
piste est constitué notamment :
-de l'aire de mouvement ;
-des parties de l'aérogare non librement accessibles au public ;
-du dépôt pétrolier ;
-des hangars gérés par les organismes autorisés par l'exploitant
d'aérodrome ;
-la salle de récupération des bagages des passagers à l'arrivée ;
-la tour de contrôle et les bâtiments associés.
Le côté piste est divisé en zones géographiques présentant un statut sûreté
définissant, pour chacune d'entre elles, les règles de sûreté qui y sont
applicables. Ces zones sont les suivantes :
-une zone délimitée ;
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l'aéroport de Saint6Etienne Loire 91
-une zone de sûreté à accès réglementé qui est totalement classée
partie critique de zone sûreté à accès réglementé (PCZSAR).
Les limites des zones et secteurs qui composent le côté piste figurent sur le
plan joint en annexe 1 au présent arrêté.
Article 4 : Secteurs fonctionnels
Les impératifs techniques ou de sécurité imposent de restreindre l'accès à
certaines zones de l'aérodrome situées en côté piste :
-secteur « MAN » : aire de manœuvre et servitudes
aéronautique ;
-secteur « TRA » : postes de stationnement des vols de transport
public et d'aviation d'affaires ;
-secteur « ACB » : aéroclub et postes de stationnement associés
-secteur « AVG » : hangars et postes de stationnement utilisés
par les usagers de l'aviation générale ;
-secteur « ESS » : dépôt pétrolier
Les limites des différents secteurs figurent sur le plan joint en annexe 1 au
présent arrêté.
Article 5 : Mesures de sûreté dérogatoires applicables en zone délimitée
Par dérogation aux normes de base communes prévue par l'article A-1 de
l'AIM du 11 septembre 2013 susvisé, et suite à l'évaluation locale des risques,
tous les vols entrant dans l'une des catégories prévues dans le règlement (UE)
n°1254/2009 susvisé sont autorisés à décoller depuis la zone délimitée.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que les vols opérés au départ de
l'aérodrome entrent dans ces catégories. Les moyens utilisés pour obtenir
une telle assurance sont décrits dans le programme de sûreté de l'exploitant
d'aérodrome.
Les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage entrant
dans les catégories 10) à 12) définies par le règlement (UE) n°1254/2009 susvisé
peuvent être autorisés à décoller depuis la zone délimitée et faire l'objet de
mesures de sûreté adaptées définies par le préfet de la Loire sur avis de la
DSAC-CE. Les mesures de sûreté ainsi définies sont fixées dans un arrêté
spécifique. Les modalités de demande de dérogation sont fixées dans les
mesures particulières d'application du présent arrêté.
Article 6 : Partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé
Il est créé dans le côté piste une PCZSAR activable de façon temporaire par
l'exploitant d'aérodrome. Cette PCZSAR est activée pour tous les vols
n'entrant pas dans les catégories fixées par le règlement (UE) n°1254/2009
susvisé.
La PCZSAR est composée de trois secteurs de sûreté :
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-secteur « A » : aire de stationnement et zone d'évolution
contrôlée des aéronefs ;
-secteur « B » : salle d'inspection/filtrage et de stockage des ba -
gages de soute, ainsi que les chariots et véhicules utilisés pour transpor -
ter les bagages de soute vers l'aéronef.
-secteur « P » : poste d'inspection/filtrage, salles d'embarquement
et cheminements utilisés par les passagers depuis le poste
d'inspection/filtrage jusqu'à l'embarquement dans l'aéronef.
Lorsque celle-ci est activée, une signalisation matérialisant les limites de la
PCZSAR est installée sur l'aire de trafic par l'exploitant d'aérodrome.
Le plan des différents secteurs de sûreté qui composent la PCZSAR figure sur
le plan joint en annexe 1 au présent arrêté.
Article 7 : Protection des hangars
Les hangars abritant des aéronefs situés en côté piste sont munis d'un
dispositif de fermeture. Les clés des hangars sont conservées dans un lieu
sécurisé.
L'exploitant d'aérodrome équipe les aires de stationnement communes des
aéronefs d'un dispositif d'éclairage à déclenchement automatique sur
détection de mouvement.
Les occupants du côté piste qui exploitent des hangars ou des aires de
stationnement privatifs équipent l'intérieur et l'extérieur de ces hangars de
dispositifs d'éclairage à déclenchement automatique sur détection de
mouvement ou d'un dispositif de détection d'intrusion.
Article 8 : Protection des aéronefs
Les aéronefs laissés sans surveillance sur l'aire de trafic sont, dans la mesure
du possible, fermés à clé. Chaque exploitant d'aéronef basé sur l'aérodrome
est responsable de la protection de ses aéronefs contre toute intervention
non autorisée.
Article 9 : Mesures de sûreté spécifiques aux vols avec vente de billets au
public
Pour tout vol emportant des passagers inconnus du pilote et ne faisant pas
l'objet d'un contrat de transport : baptêmes de l'air, vols de découverte,
opérations de communication, co-avionnage ou toute autre activité faisant
l'objet d'une vente de billets au public, l'identité des passagers et le trajet
prévu du vol sont consignés dans un document conservé en dehors de
l'aéronef pendant toute la durée du vol.
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l'aéroport de Saint6Etienne Loire 93
Article 1 0 : Épandage agricole
Toute activité d'épandage de produits depuis un aéronef à partir de
l'aérodrome fait l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de la Loire
et à la DSAC-CE.
Article 11 : Bagages abandonnés
Aucun bagage n'est laissé sans surveillance sur l'ensemble du côté ville de
l'aérodrome. En cas de découverte d'un bagage abandonné, les services
compétents de l'État sont prévenus immédiatement.
Article 12 : Points de passage entre le côté ville et le côté piste
Les accès au côté piste sont divisés en trois catégories :
-les accès communs : utilisables par tous les usagers de l'aérodrome et
gérés sous la responsabilité de ce dernier ;
-les accès privatifs : utilisables par un usager ou un groupe d'usagers
désigné par l'exploitant d'aérodrome. Chaque accès privatif est géré sous la
responsabilité de son utilisateur désigné ;
-les accès de secours : utilisables uniquement dans le cadre
d'interventions urgentes et non planifiées dans le but de porter secours
aux personnes et aux biens, ou dans le cadre d'exercices dûment autorisés
par la préfecture de la Loire.
Les conditions de mise en œuvre du contrôle d'accès au côté piste sont
précisées dans une mesure particulière d'application du présent arrêté.
Le plan des accès autorisés au côté piste figure en annexe 2 jointe au présent
arrêté.
Article 13 : Accès au côté piste
Sont autorisées à accéder au côté piste :
-les personnes mentionnées à l'article 1-2-1-2 de l'AIM du 11 septembre
2013 susvisé ;
-les personnes disposant d'une autorisation d'accès délivrée par l'exploi -
tant d' aérodrome ;
-les personnes disposant d'une autorisation d'accès délivrée par la pré -
fecture de la Loire ;
-les passagers munis d'un titre de transport individuel ou collectif valide
accompagnés par du personnel d'une entreprise de transport aérien, de l'ex -
ploitant d'aérodrome ou de leurs sous-traitants ;
-les autres passagers accompagnés par un membre d'équipage.
Les caractéristiques des autorisations d'accès au côté piste sont fixées par
une mesure particulière d'application du présent arrêté.
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l'aéroport de Saint6Etienne Loire 94
Article 14 : Titres de circulation aéroportuaires
En application de l'article R.6342-24 du Code des transports, les titres de
circulation aéroportuaire (TCA) permettant l'accès en PCZSAR sont les
suivants :
-TCA national : délivré par le ministre chargé des transports, sur fond
rouge com portant la mention « NATIONAL » ;
-TCA régional : délivré par le ministre chargé des transports, sur fond
rouge ou orange comportant la mention « DAC CENTRE EST » ;
-TCA local : délivré par le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est, sur fond rouge ou orange comportant la mention « BOU -
THEON » ;
-TCA temporaire : sur fond dégradé allant du jaune au rouge ;
-TCA accompagnée : sur fond vert.
Les conditions de délivrance, de remise et de restitution des TCA sont fixées
dans une mesure particulière d'application du présent arrêté.
Article 15 : Introduction d'articles prohibés en PCZSAR
L'introduction d'articles prohibés tels que définis dans l'appendice 1-A du
règlement (UE) n°2015/1998 susvisé en PCZSAR par des personnels de
l'exploitant d'aérodrome, des entreprises de transport aérien ou des
organismes situés en côté piste peut être autorisée par l'exploitant
d'aérodrome pour les tâches nécessaires au fonctionnement des installations
aéroportuaires ou des aéronefs.
Les conditions d'introduction d'articles prohibés en PCZSAR sont décrites
dans une mesure particulière d'application du présent arrêté.
Article 16 : Accès des véhicules en côté piste
Les véhicules font l'objet d'un contrôle de leur LPV par du personnel de
l'exploitant d'aérodrome avant leur entrée côté piste.
En application du point 1.2.6.9 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, les
véhicules captifs sont dispensés de LPV à condition d'être identifiés comme
tels par une marque apposée de manière à être lisible à distance. Cette
marque est définie par l'exploitant d'aérodrome dans son programme de
sûreté.
Aucun véhicule n'est laissé sans surveillance en côté piste à l'exception de
ceux qui sont rangés sur les emplacements prévus à cet effet et fermés à clé
ou stationnés dans un hangar fermé. Tout véhicule abandonné peut être
enlevé d'office aux risques et périls de son propriétaire.
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l'aéroport de Saint6Etienne Loire 95
Article 17 : Déclassements
Toute organisation d'un évènement sur l'aérodrome ayant pour
conséquence une modification, même temporaire, de la limite entre le côté
piste et le côté ville ou la modification du classement des zones de sûreté fait
l'objet d'une demande adressée à la préfecture de la Loire et à la DSAC-CE
au moins 14 jours ouvrables avant cet évènement. Le déclassement fait
l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 18 : Visites
Au sens du présent arrêté, il est désigné par « visite » l'accès au côté piste de
groupes de personnes dans un but de découverte ou d'observation des
infrastructures, des matériels ou de l'activité aéroportuaire. Les visites font
l'objet d'une demande préalable adressée à l'exploitant d'aérodrome. Une
liste jointe à la demande mentionne le nom, le prénom et l'organisme
d'appartenance de chaque personne. L'adéquation du nombre
d'accompagnants à la taille du groupe et la qualité des accompagnants sont
pris en compte dans l'examen de la demande.
Seuls les services de l'État et l'exploitant d'aérodrome sont autorisés à
organiser des visites à caractère grand public.
Article 19 : Abrogation
L'arrêté n°09-2018 du 14 juin 2018 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Saint-Etienne Bouthéon est abrogé.
Article 20 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et le commandant de
la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-Exupéry
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 15 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Original signé
Judicaële RUBY
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l'aéroport de Saint6Etienne Loire 96
Plan générique zonage
aéroport St Etienne Loire
Emprise aéroportuaire
Zone cote piste simple
Zone celimites
Aire de manœuvre incluant les
voies de circulation et les
servitudes aéronautiques (Secteur
MAN)
Depot carburant (secteur ESS)
Parking sud (Secteur TRA)
Parking Nord (Aerocdub) secteur
ACB
Parking Ouest (aviation generale)
Secteur AVG
Bâtiment aerogare et batiment
technique (activation PCZSAR N*1)
Point de parking (activation PCZSAR
N°2 modulable zelon |a typologie
de vol traite)
ANNEXE 1

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Plan zonage secteurs
sûreté aéroport St Etienne
Loire
Zoom _secteur Surete
Avion (points de
parking N° 3,4,5,6,0u 7
élevé à ce secteur
uniquement en
présence de l'aéronef).
Secteur correspondant
à la zone d'évolution
contrôlé (ZEC) de
l'avion (périmétre à
7,5 métres autour de
l'aéronef)
Zonage secteur sûreté
Secteur sû reté;ssagef
correspondant à la salle
| d'embarquement +
cheminement passer vers
l'aéronef
——| Secteur sûreté Avion = ZEC
Secteur sûreté Bagages =
hangar technique + parking
matériel entre l'aérogare et
le batiment technique
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l'aéroport de Saint6Etienne Loire 98
Plan générique zonage
secteurs fonctionnels
aéroport St Etienne Loire
Légende Zonage secteurs
fonctionnel
Dépôt carburant (secteur
ESS)
Parking sud (Secteur
TRA)
Parking Nord (Aéroclub)
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l'aéroport de Saint6Etienne Loire 99
Porte N°10accès
communs aéroport St
Etienne Loire
Accès VIP sous dérogation de la
préfecture avec accompagnementPlan générique
par les services de I'étatPortail N°1
ANNEXE 2
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l'aéroport de Saint6Etienne Loire 100
- -
ccès commun aérogare Zoom a
—o
1 TTs% L
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l'aéroport de Saint6Etienne Loire 101
Plan portails accès secours
Portail 9 b
Portail 1 : portail de
secours prioritaire
Portail 3
Portail 2
=
Portail 5: portail de secours
prioritaire (rassemblement des
moyens de secours)
—
Portail 8
Portail 6
Important :
Les portails 2 ,3 4, 6, 7,8et9 peuvent
être utilisés selon la localisation de
incident à traiter
Autres utilisations des portails
Les portails 1, 2, 3, 4 et 5 sont utilisés
pour l'accès des prestataires de
services intervenant en Zone Côté
Piste
Les portails 7,8 et 9 sont utilisés pour
l'accès des amodiataires intervenant
pour l'entretien des terrains en Zone
Côté Piste
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l'aéroport de Saint6Etienne Loire 102
Plan générique Accès
Privatifs aéroport St
Etienne LoirePortillon N°4
Accès privatif hangar Catex
Porte N°11
Accès privatif pilote aéronef privé
hangar aéroclub
Portillon aéroclub
Accès privatif aéroclub les ailes foreziennes
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l'aéroport de Saint6Etienne Loire 103
ANNEXE 3
Liste des acronymes utilisés :
DSAC-CE : Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
LPV : laissez-passer véhicule
PCZSAR : partie critique de zone de sûreté à accès réglementé
TCA : titre de circulation aéroportuaire
Définitions :
Aire de trafic : aire destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement
des passagers, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret,
l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour le décollage, l'atterrissage et la
circulation des aéronefs, à l'exclusion de l'aire de trafic.
Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de trafic et de l'aire
de manœuvre.
Véhicule captif : véhicule qui, honnis pour nécessité de dépannage ou d'entretien
non réalisable sur site, demeure en permanence côté piste.
Zone d'évolution contrôlée : périmètre de sécurité défini par un polygone
enveloppant l'avion et dont les sommets se trouvent à 5m au-delà du nez, des
saumons d'ailes et de la queue de l'avion.
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l'aéroport de Saint6Etienne Loire 104
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-15-00004
Arrêté préfectoral N°06/2024 relatif aux mesure
de sûreté applicables sur l'aéroport de ST
ETIENNe Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-15-00004 - Arrêté préfectoral N°06/2024 relatif aux mesure de sûreté applicables sur
l'aéroport de ST ETIENNe Loire 105
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral no 06-2024
relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aéroport de Saint- Étienne Loire
Le Préfet de la Loire,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du
11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 no-
vembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes
de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles R.6341-5, 6 et 9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûre -
té de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe -
ments ;
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-
Etienne,
Sur proposition du Directeur des Sécurités
p 1 / 1542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-15-00004 - Arrêté préfectoral N°06/2024 relatif aux mesure de sûreté applicables sur
l'aéroport de ST ETIENNe Loire 106
Arrête
Article 1 : Délimitation des zones
L'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome de Saint-
Étienne Loire est divisé en deux zones :
-une zone côté ville ;
-une zone côté piste dont l'accès est réglementé.
Les limites de ces zones figurent sur le plan joint en annexe 1 au présent
arrêté.
La séparation entre le côté ville et le côté piste est m atérialisée sur toute sa
périphérie par une clôture, par des bâtiments ou un cloisonnement à
l'intérieur de ces bâtiments.
La construction de bâtiments, la transformation des bâtiments existants qui
sont en limite entre le côté ville et le côté piste, les aménagements des accès
ou des clôtures ou toute modification, même temporaire, de leur
fonctionnement sont soumis à l'accord préalable du préfet sur avis conforme
de la DSAC-CE.
Article 2 : Zone côté ville
Le côté ville comprend les parties de l'aérodrome librement accessibles au
public, notamment :
-les locaux de l'aérogare en amont des postes d'inspection/fil -
trage,
-les parcs de stationnement pour les véhicules ouverts au public,
les routes et voies ouvertes à la circulation desservant ces installations.
Article 3 : Zone côté piste
Le côté piste comprend la partie de l'aérodrome dont l'accès est réglementé
pour des raisons de sécurité et de sûreté de manière à y empêcher l'accès
des personnes et véhicules non autorisés. Cette zone comprend les
installations concourant à l'exploitation technique, opérationnelle et
commerciale de l'aéroport, et nécessite une protection particulière. Le côté
piste est constitué notamment :
-de l'aire de mouvement ;
-des parties de l'aérogare non librement accessibles au public ;
-du dépôt pétrolier ;
-des hangars gérés par les organismes autorisés par l'exploitant
d'aérodrome ;
-la salle de récupération des bagages des passagers à l'arrivée ;
-la tour de contrôle et les bâtiments associés.
Le côté piste est divisé en zones géographiques présentant un statut sûreté
définissant, pour chacune d'entre elles, les règles de sûreté qui y sont
applicables. Ces zones sont les suivantes :
-une zone délimitée ;
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l'aéroport de ST ETIENNe Loire 107
-une zone de sûreté à accès réglementé qui est totalement classée
partie critique de zone sûreté à accès réglementé (PCZSAR).
Les limites des zones et secteurs qui composent le côté piste figurent sur le
plan joint en annexe 1 au présent arrêté.
Article 4 : Secteurs fonctionnels
Les impératifs techniques ou de sécurité imposent de restreindre l'accès à
certaines zones de l'aérodrome situées en côté piste :
-secteur « MAN » : aire de manœuvre et servitudes
aéronautique ;
-secteur « TRA » : postes de stationnement des vols de transport
public et d'aviation d'affaires ;
-secteur « ACB » : aéroclub et postes de stationnement associés
-secteur « AVG » : hangars et postes de stationnement utilisés
par les usagers de l'aviation générale ;
-secteur « ESS » : dépôt pétrolier
Les limites des différents secteurs figurent sur le plan joint en annexe 1 au
présent arrêté.
Article 5 : Mesures de sûreté dérogatoires applicables en zone délimitée
Par dérogation aux normes de base communes prévue par l'article A-1 de
l'AIM du 11 septembre 2013 susvisé, et suite à l'évaluation locale des risques,
tous les vols entrant dans l'une des catégories prévues dans le règlement (UE)
n°1254/2009 susvisé sont autorisés à décoller depuis la zone délimitée.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que les vols opérés au départ de
l'aérodrome entrent dans ces catégories. Les moyens utilisés pour obtenir
une telle assurance sont décrits dans le programme de sûreté de l'exploitant
d'aérodrome.
Les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage entrant
dans les catégories 10) à 12) définies par le règlement (UE) n°1254/2009 susvisé
peuvent être autorisés à décoller depuis la zone délimitée et faire l'objet de
mesures de sûreté adaptées définies par le préfet de la Loire sur avis de la
DSAC-CE. Les mesures de sûreté ainsi définies sont fixées dans un arrêté
spécifique. Les modalités de demande de dérogation sont fixées dans les
mesures particulières d'application du présent arrêté.
Article 6 : Partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé
Il est créé dans le côté piste une PCZSAR activable de façon temporaire par
l'exploitant d'aérodrome. Cette PCZSAR est activée pour tous les vols
n'entrant pas dans les catégories fixées par le règlement (UE) n°1254/2009
susvisé.
La PCZSAR est composée de trois secteurs de sûreté :
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-secteur « A » : aire de stationnement et zone d'évolution
contrôlée des aéronefs ;
-secteur « B » : salle d'inspection/filtrage et de stockage des ba -
gages de soute, ainsi que les chariots et véhicules utilisés pour transpor -
ter les bagages de soute vers l'aéronef.
-secteur « P » : poste d'inspection/filtrage, salles d'embarquement
et cheminements utilisés par les passagers depuis le poste
d'inspection/filtrage jusqu'à l'embarquement dans l'aéronef.
Lorsque celle-ci est activée, une signalisation matérialisant les limites de la
PCZSAR est installée sur l'aire de trafic par l'exploitant d'aérodrome.
Le plan des différents secteurs de sûreté qui composent la PCZSAR figure sur
le plan joint en annexe 1 au présent arrêté.
Article 7 : Protection des hangars
Les hangars abritant des aéronefs situés en côté piste sont munis d'un
dispositif de fermeture. Les clés des hangars sont conservées dans un lieu
sécurisé.
L'exploitant d'aérodrome équipe les aires de stationnement communes des
aéronefs d'un dispositif d'éclairage à déclenchement automatique sur
détection de mouvement.
Les occupants du côté piste qui exploitent des hangars ou des aires de
stationnement privatifs équipent l'intérieur et l'extérieur de ces hangars de
dispositifs d'éclairage à déclenchement automatique sur détection de
mouvement ou d'un dispositif de détection d'intrusion.
Article 8 : Protection des aéronefs
Les aéronefs laissés sans surveillance sur l'aire de trafic sont, dans la mesure
du possible, fermés à clé. Chaque exploitant d'aéronef basé sur l'aérodrome
est responsable de la protection de ses aéronefs contre toute intervention
non autorisée.
Article 9 : Mesures de sûreté spécifiques aux vols avec vente de billets au
public
Pour tout vol emportant des passagers inconnus du pilote et ne faisant pas
l'objet d'un contrat de transport : baptêmes de l'air, vols de découverte,
opérations de communication, co-avionnage ou toute autre activité faisant
l'objet d'une vente de billets au public, l'identité des passagers et le trajet
prévu du vol sont consignés dans un document conservé en dehors de
l'aéronef pendant toute la durée du vol.
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Article 1 0 : Épandage agricole
Toute activité d'épandage de produits depuis un aéronef à partir de
l'aérodrome fait l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de la Loire
et à la DSAC-CE.
Article 11 : Bagages abandonnés
Aucun bagage n'est laissé sans surveillance sur l'ensemble du côté ville de
l'aérodrome. En cas de découverte d'un bagage abandonné, les services
compétents de l'État sont prévenus immédiatement.
Article 12 : Points de passage entre le côté ville et le côté piste
Les accès au côté piste sont divisés en trois catégories :
-les accès communs : utilisables par tous les usagers de l'aérodrome et
gérés sous la responsabilité de ce dernier ;
-les accès privatifs : utilisables par un usager ou un groupe d'usagers
désigné par l'exploitant d'aérodrome. Chaque accès privatif est géré sous la
responsabilité de son utilisateur désigné ;
-les accès de secours : utilisables uniquement dans le cadre
d'interventions urgentes et non planifiées dans le but de porter secours
aux personnes et aux biens, ou dans le cadre d'exercices dûment autorisés
par la préfecture de la Loire.
Les conditions de mise en œuvre du contrôle d'accès au côté piste sont
précisées dans une mesure particulière d'application du présent arrêté.
Le plan des accès autorisés au côté piste figure en annexe 2 jointe au présent
arrêté.
Article 13 : Accès au côté piste
Sont autorisées à accéder au côté piste :
-les personnes mentionnées à l'article 1-2-1-2 de l'AIM du 11 septembre
2013 susvisé ;
-les personnes disposant d'une autorisation d'accès délivrée par l'exploi -
tant d' aérodrome ;
-les personnes disposant d'une autorisation d'accès délivrée par la pré -
fecture de la Loire ;
-les passagers munis d'un titre de transport individuel ou collectif valide
accompagnés par du personnel d'une entreprise de transport aérien, de l'ex -
ploitant d'aérodrome ou de leurs sous-traitants ;
-les autres passagers accompagnés par un membre d'équipage.
Les caractéristiques des autorisations d'accès au côté piste sont fixées par
une mesure particulière d'application du présent arrêté.
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l'aéroport de ST ETIENNe Loire 110
Article 14 : Titres de circulation aéroportuaires
En application de l'article R.6342-24 du Code des transports, les titres de
circulation aéroportuaire (TCA) permettant l'accès en PCZSAR sont les
suivants :
-TCA national : délivré par le ministre chargé des transports, sur fond
rouge com portant la mention « NATIONAL » ;
-TCA régional : délivré par le ministre chargé des transports, sur fond
rouge ou orange comportant la mention « DAC CENTRE EST » ;
-TCA local : délivré par le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est, sur fond rouge ou orange comportant la mention « BOU -
THEON » ;
-TCA temporaire : sur fond dégradé allant du jaune au rouge ;
-TCA accompagnée : sur fond vert.
Les conditions de délivrance, de remise et de restitution des TCA sont fixées
dans une mesure particulière d'application du présent arrêté.
Article 15 : Introduction d'articles prohibés en PCZSAR
L'introduction d'articles prohibés tels que définis dans l'appendice 1-A du
règlement (UE) n°2015/1998 susvisé en PCZSAR par des personnels de
l'exploitant d'aérodrome, des entreprises de transport aérien ou des
organismes situés en côté piste peut être autorisée par l'exploitant
d'aérodrome pour les tâches nécessaires au fonctionnement des installations
aéroportuaires ou des aéronefs.
Les conditions d'introduction d'articles prohibés en PCZSAR sont décrites
dans une mesure particulière d'application du présent arrêté.
Article 16 : Accès des véhicules en côté piste
Les véhicules font l'objet d'un contrôle de leur LPV par du personnel de
l'exploitant d'aérodrome avant leur entrée côté piste.
En application du point 1.2.6.9 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, les
véhicules captifs sont dispensés de LPV à condition d'être identifiés comme
tels par une marque apposée de manière à être lisible à distance. Cette
marque est définie par l'exploitant d'aérodrome dans son programme de
sûreté.
Aucun véhicule n'est laissé sans surveillance en côté piste à l'exception de
ceux qui sont rangés sur les emplacements prévus à cet effet et fermés à clé
ou stationnés dans un hangar fermé. Tout véhicule abandonné peut être
enlevé d'office aux risques et périls de son propriétaire.
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l'aéroport de ST ETIENNe Loire 111
Article 17 : Déclassements
Toute organisation d'un évènement sur l'aérodrome ayant pour
conséquence une modification, même temporaire, de la limite entre le côté
piste et le côté ville ou la modification du classement des zones de sûreté fait
l'objet d'une demande adressée à la préfecture de la Loire et à la DSAC-CE
au moins 14 jours ouvrables avant cet évènement. Le déclassement fait
l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 18 : Visites
Au sens du présent arrêté, il est désigné par « visite » l'accès au côté piste de
groupes de personnes dans un but de découverte ou d'observation des
infrastructures, des matériels ou de l'activité aéroportuaire. Les visites font
l'objet d'une demande préalable adressée à l'exploitant d'aérodrome. Une
liste jointe à la demande mentionne le nom, le prénom et l'organisme
d'appartenance de chaque personne. L'adéquation du nombre
d'accompagnants à la taille du groupe et la qualité des accompagnants sont
pris en compte dans l'examen de la demande.
Seuls les services de l'État et l'exploitant d'aérodrome sont autorisés à
organiser des visites à caractère grand public.
Article 19 : Abrogation
L'arrêté n°09-2018 du 14 juin 2018 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Saint-Etienne Bouthéon est abrogé.
Article 20 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et le commandant de
la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-Exupéry
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 15 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Original signé
Judicaële RUBY
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Plan générique zonage
aéroport St Etienne Loire
Emprise aéroportuaire
Zone cote piste simple
Zone celimites
Aire de manœuvre incluant les
voies de circulation et les
servitudes aéronautiques (Secteur
MAN)
Depot carburant (secteur ESS)
Parking sud (Secteur TRA)
Parking Nord (Aerocdub) secteur
ACB
Parking Ouest (aviation generale)
Secteur AVG
Bâtiment aerogare et batiment
technique (activation PCZSAR N*1)
Point de parking (activation PCZSAR
N°2 modulable zelon |a typologie
de vol traite)
ANNEXE 1

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Plan zonage secteurs
sûreté aéroport St Etienne
Loire
Zoom _secteur Surete
Avion (points de
parking N° 3,4,5,6,0u 7
élevé à ce secteur
uniquement en
présence de l'aéronef).
Secteur correspondant
à la zone d'évolution
contrôlé (ZEC) de
l'avion (périmétre à
7,5 métres autour de
l'aéronef)
Zonage secteur sûreté
Secteur sû reté;ssagef
correspondant à la salle
| d'embarquement +
cheminement passer vers
l'aéronef
——| Secteur sûreté Avion = ZEC
Secteur sûreté Bagages =
hangar technique + parking
matériel entre l'aérogare et
le batiment technique
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Plan générique zonage
secteurs fonctionnels
aéroport St Etienne Loire
Légende Zonage secteurs
fonctionnel
Dépôt carburant (secteur
ESS)
Parking sud (Secteur
TRA)
Parking Nord (Aéroclub)
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Porte N°10accès
communs aéroport St
Etienne Loire
Accès VIP sous dérogation de la
préfecture avec accompagnementPlan générique
par les services de I'étatPortail N°1
ANNEXE 2
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- -
ccès commun aérogare Zoom a
—o
1 TTs% L
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l'aéroport de ST ETIENNe Loire 117
Plan portails accès secours
Portail 9 b
Portail 1 : portail de
secours prioritaire
Portail 3
Portail 2
=
Portail 5: portail de secours
prioritaire (rassemblement des
moyens de secours)
—
Portail 8
Portail 6
Important :
Les portails 2 ,3 4, 6, 7,8et9 peuvent
être utilisés selon la localisation de
incident à traiter
Autres utilisations des portails
Les portails 1, 2, 3, 4 et 5 sont utilisés
pour l'accès des prestataires de
services intervenant en Zone Côté
Piste
Les portails 7,8 et 9 sont utilisés pour
l'accès des amodiataires intervenant
pour l'entretien des terrains en Zone
Côté Piste
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l'aéroport de ST ETIENNe Loire 118
Plan générique Accès
Privatifs aéroport St
Etienne LoirePortillon N°4
Accès privatif hangar Catex
Porte N°11
Accès privatif pilote aéronef privé
hangar aéroclub
Portillon aéroclub
Accès privatif aéroclub les ailes foreziennes
RE 7 E TTIEEEELE EELTLE L ELLREEER E RE E R e
[ — 1 Porte d'acote tocune Mveidy
A SN e Sgicoce
| *('-- e /
/ ; S | wes ce ucous ovée à 4
Ï ; l A chet se Mréééeur ——"
.... es. —E T E—
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Munion p __î>.'
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L \ Muress [ 1 - se
tiec de <vours, lermrée à L .Ct de l'rnérieur + [ ot l l COTE WILLE
ferreetire p wold rouleet }
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l'aéroport de ST ETIENNe Loire 119
ANNEXE 3
Liste des acronymes utilisés :
DSAC-CE : Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
LPV : laissez-passer véhicule
PCZSAR : partie critique de zone de sûreté à accès réglementé
TCA : titre de circulation aéroportuaire
Définitions :
Aire de trafic : aire destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement
des passagers, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret,
l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour le décollage, l'atterrissage et la
circulation des aéronefs, à l'exclusion de l'aire de trafic.
Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de trafic et de l'aire
de manœuvre.
Véhicule captif : véhicule qui, honnis pour nécessité de dépannage ou d'entretien
non réalisable sur site, demeure en permanence côté piste.
Zone d'évolution contrôlée : périmètre de sécurité défini par un polygone
enveloppant l'avion et dont les sommets se trouvent à 5m au-delà du nez, des
saumons d'ailes et de la queue de l'avion.
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l'aéroport de ST ETIENNe Loire 120
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-15-00007
Arrêté n° 2024-011 autorisant le transport de
corps
de M. BENLI en dehors du territoire
métropolitain
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-15-00007 - Arrêté n° 2024-011 autorisant le transport de corps
de M. BENLI en dehors du territoire métropolitain 121
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024-011 autorisant le transport de corps
en dehors du territoire métropolitain
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2213-22 et suivants ;
VU la requête en date du 15 janvier 2024 de l'établissement Pompes Funèbres Musulmanes VEDA
de Vaulx-en-Velin (Rhône) ;
VU l'acte de décès de l'intéressé n° 25 délivré par la mairie de Montbrison ;
VU l'habilitation délivrée le 7 mars 2018 par la préfecture du Rhône sous le n° 18.69.305
autorisant l'entreprise «Pompes Funèbres Musulmanes VEDA» sise 48 rue Alexandre Dumas à
69120 Vaulx-en-Velin (Rhône) à exercer les activités funéraires de transport des corps avant et
après mise en bière, organisation des obsèques, fournitures des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, opérations d'inhumations et
d'exhumations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison ;
A R R Ê T E
Article 1 : Est autorisé le transport du corps de M. Eyüp BENLI né le 19 mars 1945 à TEZ (Turquie)
et décédé le 13 janvier 2024 à Montbrison (Loire) :
•par voie routière le 15 janvier 2024, départ à 11h30 de Montbrison (Loire), pour l'Aéroport
de Lyon Saint-Exupéry (Rhône), avec le fourgon funéraire immatriculé FP-635-BA
•puis par voie aérienne le 16 janvier 2024
- vol PC1142, départ de Lyon à 12h45, arrivée à Istanbul (Turquie) à 17h50
- puis vol PC2686, départ de Istanbul à 22h05, arrivée à Ankara à 23h10
LTA n° 624-5160-9073.
Article 2 : M. le Maire de Montbrison et éventuellement toutes autorités de police compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3: Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de Montbrison
- M. DUPIN, Lieutenant-Colonel, Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
Montbrison
- l'établissement Pompes Funèbres Musulmanes VEDA - Vaulx-en-Velin
Fait à Montbrison, le 15 janvier 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-15-00007 - Arrêté n° 2024-011 autorisant le transport de corps
de M. BENLI en dehors du territoire métropolitain 122