AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-231
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2026-05-21-00004 - 2026-01-0015 Arrêté fixation quota 01 (3 pages) Page 3
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2026-05-21-00004
2026-01-0015 Arrêté fixation quota 01
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Arrêté N° 2026-01-0015
Portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
dans le département de l'Ain


La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-4, R.6312-4, R.6312-6 et R.6312-
29 à R.6312-43 ;

Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'avis rendu le 5 mars 2026 par le sous -comité des transports sanitaires du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires de l'Ain ;

Considérant les populations de référence des communes de l'Ain issues du dernier
recensement général de la population en vigueur au lancement de la procédure de révision du
nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant la nécessité de réviser le nombre théorique de véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres dans le département de l'Ain du fait de l'évolution démographique ;

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Considérant que le département de l'Ain ne présente pas de caractéristique démographique
ou géographique affectant le besoin de véhicules de transports sanitaires, qu'il ne dispose pas
d'établissement de santé à rayonnement régional induisant des flux particuliers de transports
sanitaires, qu'il n'a pas été porté à la connaissance d e la directrice générale de l' agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes l'existence d'un nombre élevé de véhicules de
transports sanitaires terrestres affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société
d'assistance ou un établissement public de santé, que la population du département n'est pas
soumise à de fortes variations saisonnières, que la situation locale de la concurrence ainsi que
le taux d'utilisation des véhicules ne présentent pas de particularité majeure, et qu'en
conséquence, il n'y a lieu d'appliquer ni la minoration ni la majoration de 10% prévue à l'article
2 de l'arrêté du 5 octobre 1995 précité et à l'article R. 6312-30 du code de la santé publique,


ARRETE


Article 1 : Le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans
le département de l'Ain, à l'exclusion des véhicules affectés exclusivement aux interventions
effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente, est fixé à 298 (deux cent quatre-vingt dix-
huit).

Article 2 : L'arrêté n°2018-0622 du 20 mars 2018 du directeur général de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des p riorités
d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, pouvant être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens
» sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : La directrice départementale de l'Ain de l' agence régionale de santé Auvergne -
Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de l'Ain.


Fait à Lyon, le 21 mai 2026

La directrice Générale
De l'Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Cécile COURREGES





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