LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-037
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-12-15-00002 - AP VIDEOPROTECTION AGENTLAN INTERMARCHE
à Agen (2009-0017) (3 pages) Page 3
47-2025-12-15-00008 - AP VIDEOPROTECTION BNP PARIBAS à Villeneuve
sur Lot (2010-0181) (3 pages) Page 7
47-2025-12-15-00010 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à Agen
(2010-0220) (3 pages) Page 11
47-2025-12-15-00016 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à
Miramont de Guyenne (2010-0409) (3 pages) Page 15
47-2025-12-15-00003 - AP VIDEOPROTECTION CARREFOUR CONTACT à
Clairac (2009-0043) (3 pages) Page 19
47-2025-12-15-00009 - AP VIDEOPROTECTION COMMUNE DE MARMANDE
(2010-0203) (3 pages) Page 23
47-2025-12-15-00005 - AP VIDEOPROTECTION LA POSTE à Mézin
(2010-0003) (3 pages) Page 27
47-2025-12-15-00006 - AP VIDEOPROTECTION LCL 1200 à Agen
(2010-0077) (3 pages) Page 31
47-2025-12-15-00004 - AP VIDEOPROTECTION RELAIS DU MILHAN à
Virazeil (2009-0059) (3 pages) Page 35
47-2025-12-15-00017 - AP VIDEOPROTECTION SA JEANDIS - LECLERC à
Marmande (2010-0454) (3 pages) Page 39
47-2025-12-15-00007 - AP VIDEOPROTECTION SAS HEVEA
VULCANISATION à Cancon (2010-0170) (3 pages) Page 43
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00002
AP VIDEOPROTECTION AGENTLAN
INTERMARCHE à Agen (2009-0017)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00002 - AP VIDEOPROTECTION AGENTLAN INTERMARCHE à Agen (2009-0017) 3
EE CabinetPRÉFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-12-15-00002relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ala libre circulation de ces données;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-15-007 du 15/12/2017, modifié par les arrêtés préfectoraux n°47-2020-12-18-014 du 18/12/2020 et n°47-2024-06-19-00030 du 19/06/2024 portant autorisationd'installer un système de vidéoprotection situé AGENTLAN - INTERMARCHE - Avenue del'Atlantique — Agen (47);Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé AGENTLAN -INTERMARCHE — Avenue de l'Atlantique - Agen (47), déposée par M. Aymeric LAVEDIAUX, gérantde AGENTLAN - INTERMARCHE - Avenue de l'Atlantique -— Agen (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. Aymeric LAVEDIAUX, gérant de AGENTLAN — INTERMARCHE - Avenue de l'Atlantique— Agen (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, a modifier le système de vidéoprotection situé AGENTLAN -— INTERMARCHE -Avenue de l'Atlantique -— Agen (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00002 - AP VIDEOPROTECTION AGENTLAN INTERMARCHE à Agen (2009-0017) 4
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiquesPrévention des atteintes aux biensLutte contre la démarque inconnueAutres : CambriolagesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La modification porte sur l'installation de 38 caméras intérieures supplémentaire, portant ainsi lenombre total à 69 caméras intérieures et 18 caméras extérieures, situées dans des zones accessiblesau public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PORTAL Jean Luc (responsable QHSE);M. ZARARAI Moueze (directeur).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00002 - AP VIDEOPROTECTION AGENTLAN INTERMARCHE à Agen (2009-0017) 5
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-15-007 du 15/12/2017, modifié par les arrêtéspréfectoraux n°47-2020-12-18-014 du 18/12/2020 et n°47-2024-06-19-00030 du 19/06/2024 susvisé estabrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Aymeric LAVEDIAUX, gérant de AGENTLAN -INTERMARCHE — Avenue de l'Atlantique - Agen (47).
Agen, le 08 JAN. 2026Pour le préfet,La Directrice de net,
Sophia SKRZYPEC
Voi lélais d ;
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00002 - AP VIDEOPROTECTION AGENTLAN INTERMARCHE à Agen (2009-0017) 6
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00008
AP VIDEOPROTECTION BNP PARIBAS à
Villeneuve sur Lot (2010-0181)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00008 - AP VIDEOPROTECTION BNP PARIBAS à Villeneuve sur Lot (2010-0181) 7
| | CabinetPREFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFrateraité
Arrêté n°47-2025-12-15-00008relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-0 du 08/10/2019 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé BNP PARIBAS - 2 Boulevard Georges Leygues — Villeneuve sur Lot (47);Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS —2 Boulevard Georges Leygues — Villeneuve sur Lot (47), déposée par le responsable service sécuritéde la BNP PARIBAS — 89-93 rue Marceau — Montreuil (93) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1— Le responsable service sécurité de la BNP PARIBAS — 89-93 rue Marceau - Montreuil (93),est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à renouveler le système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS - 2 Boulevard Georges Leygues -Villeneuve sur Lot (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00008 - AP VIDEOPROTECTION BNP PARIBAS à Villeneuve sur Lot (2010-0181) 8
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volPrévention d'actes de terrorismeil ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zonesaccessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence,; du responsableservice sécurité ; des opérateurs de la station de télésurveillance ; du service Securitas.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-0 du 08/10/2019 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable service sécurité de la BNP PARIBAS — 89-93rue Marceau — Montreuil (93). Agen, le 0 8 JAN, 2026Pour le préfet,
-Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00010
AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à
Agen (2010-0220)
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| CabinetPREFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-12-15-00010relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ala libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-014 du 16/12/2019 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 45 BoulevardEdouard Lacour — Agen (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE — 45 Boulevard Edouard Lacour - Agen (47), déposéepar le directeur du département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caisse d'EpargneAquitaine Poitou Charentes — 2 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1 - Le directeur du département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caissed'Épargne Aquitaine Poitou Charentes - 2 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31), est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00010 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à Agen (2010-0220) 12
le système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE -45 Boulevard Edouard Lacour — Agen (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention d'actes de terrorismeAutres :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessiblesau public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du Département Sécurité desPersonnes et des Biens de la OEAPC; des opérateurs du Poste Central de Télésurveillance ettechniciens de la société de maintenance du matériel vidéo.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-014 du 16/12/2019 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département « Sécurité des Personnes etdes biens» de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes - 2 parvis Corto Maltese- Bordeaux Cedex (31). Agen, le 0) 8 JAN. 2026Pour le préfet,La Directrice de cabin
Voi lélais d
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00016
AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à
Miramont de Guyenne (2010-0409)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00016 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE à Miramont de Guyenne (2010-0409) 15
E | CabinetPREFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-12-15-00016relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-047 du 08/10/2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - Place del'Hôtel de Ville - Miramont de Guyenne (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - Place de l'Hôtel de Ville - Miramont de Guyenne(47), déposée par le directeur du département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caissed'Épargne Aquitaine Poitou Charentes -1 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - Le directeur du département « Sécurité des Personnes et des biens » de la Caissed'Epargne Aquitaine Poitou Charentes - 1 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31), est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler
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le système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - Place del'Hôtel de Ville - Miramont de Guyenne (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention d'actes de terrorismeI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessiblesau public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du Département Sécurité desPersonnes et des Biens de la OEAPC; des opérateurs du Poste Central de Télésurveillance ettechniciens de la société de maintenance du matériel vidéo.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-047 du 08/10/2019 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département« Sécurité des Personnes et des biens» de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes -1 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31).0 8 JAN 2095Agen, lePour le préfet, 'La Directrice de cabj
Voi lélais d
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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à Clairac (2009-0043)
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Arrêté n°47-2025-12-15-00003relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-22-00089 du 22/11/2021 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé SARL LODEVADIS - CARREFOUR CONTACT - Rue Gambetta —Clairac (47) ;Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé SARL LODEVADIS —CARREFOUR CONTACT - Rue Gambetta — Clairac (47), déposée par M. PROUVEZ Luc, gérant de laSARL LODEVADIS —- CARREFOUR CONTACT - Rue Gambetta - Clairac (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. PROUVEZ Luc, gérant de la SARL LODEVADIS ~ CARREFOUR CONTACT - RueGambetta - Clairac (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, a modifier le système de vidéoprotection situé SARL LODEVADIS -CARREFOUR CONTACT - Rue Gambetta — Clairac (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de volSecours aux personnes et la défense contre l'incendieAutres : CambriolagesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La modification porte sur l'installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieuresupplémentaire, portant ainsi le nombre total à 19 caméras intérieures et 4 caméras extérieuressituées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PROUVEZ Luc (gérant).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-22-00089 du 22/11/2021 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PROUVEZ Luc, gérant de SARLLODEVADIS — CARREFOUR CONTACT - Rue Gambetta -— Clairac (47).agen, te 08 JAN 2026Pour le préfet,La Directrice deinet,
Sop
po lélais d
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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E CabinetPRÉFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFratcrusté
Arrêté n°47-2025-12-15-00009relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 a R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-02-05-033 du 05/02/2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°47-2021-07-21-00041 du 21/07/2021, n°47-2022-11-30-00025 du 30/11/2022 et n°47-2023-09-26-00041 du26/09/2023, portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DEMARMANDE — Place Clémenceau - Marmande (47) ;Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé COMMUNE DEMARMANDE - Place Clémenceau - Marmande (47), déposée par M. HOCQUELET Joël, maire de laCOMMUNE DE MARMANDE - Place Clémenceau - Marmande;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. HOCQUELET Joël, maire de la COMMUNE DE MARMANDE - Place Clémenceau -Marmande, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, a modifier le système de vidéoprotection situé COMMUNE DE MARMANDE - PlaceClémenceau — Marmande (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsConstatation des infractions aux régles de la circulationPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La modification porte sur l'installation de 4 caméras visionnant la voie publique supplémentaire(1 place des droits de l'Homme ; 16 rue du Palais ; Place Georges Clémenceau; Parking Est de la Garesncf) portant ainsi le nombre total à 10 caméras intérieures (Parking des Cordeliers), 30 camérasvisionnant la voie publique (Aire de Jeux de la Filhole — sortie pont piétonnier de la Filhole — PlaceClémenceau — sur le Boulevard Gambetta face à la gare - ace à l'entrée Stade Dartiailh — LaGravette/Carrefour Jean Moulin - Le Canton — Place du Marché - Rue Toupinerie — Esplanade Maré —Carrefour Puygueraud - Fougard - Lestang - Centre Technique Municipal - Rond-point Lolya -Maison de Retraite Les Glycines - Centre commercial La Gravette - Square de Verdun - Aquaval -Château d'eau — Plaza —- Rue Charles de Gaulle - HLM La Gravette - Aire de Camping-car au niveaude la caisse et de la plaine - Boulevard Ulysse Casse - Avenue Commandant Christan Baylac — Anglerue Barbusse-Commandant Christian Baylac - Rue Fourton) dont 1 caméra nomade située sur unpérimètre vidéoprotégé (délimité par la Plaine de Filhole, l'avenue Paul Gabarra; l'avenue duGénéral Leclerc; Boulevard de la Liberté, avenue Christian Baylac; Rue Jean Moulin; rue AlbertCamus ; rue des Erables).Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de le Maire de Marmande; le 1er adjoint; leconseiller délégué a la sécurité: le Directeur de cabinet; le Directeur du Pôle service à lapopulation; le commandant de la compagnie de gendarmerie; le commandant de la brigade degendarmerie; le chef de service de la police municipale; le personnel d'exploitation du CSU; lapersonne assurant la maintenance et l'entretien.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n°47-2019-02-05-033 du 05/02/2019, modifié par les arrêtéspréfectoraux n°47-2021-07-21-00041 du 21/07/2021, n°47-2022-11-30-00025 du 30/11/2022 et n°47-2023-09-26-00041 du 26/09/2023, susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. HOCQUELET Joël, maire de laCOMMUNE DE MARMANDE - Place Clémenceau - Marmande.i
Pour le préfet, 'La Directrice de cabinet,
Sophia FARAY PEC
-Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00009 - AP VIDEOPROTECTION COMMUNE DE MARMANDE (2010-0203) 26
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E CabinetPRÉFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFrateruité
Arrêté n°47-2025-12-15-00005relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 a R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ala libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-021 du 16/10/2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé LA POSTE - Boulevard Armand Fallières - Mézin (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE -Boulevard Armand Fallières - Mézin (47), déposée par le directeur de la sécurité et de la préventiondes incivilités de LA POSTE — 52 Rue Georges Bonnac - Bordeaux (33) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1 - Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE — 52 RueGeorges Bonnac - Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE -Boulevard Armand Fallières - Mézin (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la préventiondes incivilités ; du représentant de la DSEM service de maintenance; du corps d'inspectiond'enquête ; des télésurveilleurs, directeur de secteur ou son représentant.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 — L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-021 du 16/10/2020 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité et de laprévention des incivilités de LA POSTE — 52 Rue Georges Bonnac — Bordeaux (33).0 8 JAN. 2026Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabir
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Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00006
AP VIDEOPROTECTION LCL 1200 à Agen
(2010-0077)
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Arrêté n°47-2025-12-15-00006relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 aL. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données :Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-09-018 du 09/10/2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1200 - 58 Boulevard de la République -Agen (47);Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT LYONNAIS— LCL 1200 -— 58 Boulevard de la République - Agen (47), déposée par le responsable sûreté sécuritéterritorial du CREDIT LYONNAIS - LCL 1200 - 18 Rond-point Fukuoka - Immeuble Fukuoka -Bordeaux (33) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - Le responsable sûreté sécurité territorial du CREDIT LYONNAIS — LCL 1200 - 18 Rond-point Fukuoka — Immeuble Fukuoka — Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système devidéoprotection situé CRÉDIT LYONNAIS - LCL 1200 - 58 Boulevard de la République - Agen (47).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Les opérateurs de télésurveillance, Ledirecteur de l'agence, Le responsable de la vidéoprotection ; le mainteneur.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-09-018 du 09/10/2020 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aau responsable sûreté sécurité territorial du CREDITLYONNAIS — LCL 1200 - 18 Rond-point Fukuoka - Immeuble Fukuoka - Bordeaux (33).0 8 JAN. 2026Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabine
Sophia
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00004
AP VIDEOPROTECTION RELAIS DU MILHAN à
Virazeil (2009-0059)
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E = CabinetPRÉFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-12-15-00004relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-019 du 16/10/2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé RELAIS DU MILHAN -— 1440 route de Miramont de Guyenne -Virazeil (47) (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé RELAIS DUMILHAN -— 1440 route de Miramont de Guyenne - Virazeil (47) (47), déposée par M. PIRA Pascal,gérant du RELAIS DU MILHAN - 1440 route de Miramont de Guyenne - Virazeil (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. PIRA Pascal, gérant du RELAIS DU MILHAN - 1440 route de Miramont de Guyenne -Virazeil (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé RELAIS DU MILHAN -— 1440 routede Miramont de Guyenne - Virazeil (47) (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, situées dans des zonesaccessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PIRA Pascal (gérant); Mme SENSEY Marie-Hélène (employée); Mme FILLONNEAU Amandine (employée); Mme PIRA Laurence (employée).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 — L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-019 du 16/10/2020 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PIRA Pascal, gérant du RELAISDU MILHAN — 1440 route de Miramont de Guyenne - Virazeil (47).
agente 08 1M "35Pour le préfet, 'La Directrice de cabinet,
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Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00017
AP VIDEOPROTECTION SA JEANDIS - LECLERC à
Marmande (2010-0454)
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E = CabinetPRÉFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-12-15-00017relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ala libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-01-00060 du 01/06/2021 modifié par arrêté préfectoral n° 47-2021-07-21-00044 du 21/07/2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsitué SA JEANDIS —- LECLERC — Route de Bordeaux — RN 113 - Marmande (47) ;Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé SA JEANDIS -LECLERC — Route de Bordeaux — RN 113 - Marmande (47), déposée par M. BOHAIN Simon, directeurde la SA JEANDIS — LECLERC — Route de Bordeaux — RN 113 - Marmande (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. BOHAIN Simon, directeur de la SA JEANDIS — LECLERC - Route de Bordeaux — RN 113- Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé SA JEANDIS - LECLERC - Routede Bordeaux — RN 113 — Marmande (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volAutres : CambriolagesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La modification porte sur l'installation de 33 caméras intérieures et 9 caméras extérieuressupplémentaires, portant ainsi le nombre total à 95 caméras intérieures et 28 caméras extérieuressituées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PANCHOUT Sébastien (responsablesécurité); M. MONFILIER Vincent (directeur société MGMS).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 21 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-01-00060 du 01/06/2021, modifié par l'arrêtépréfectoral n° 47-2021-07-21-00044 du 21/07/2021 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BOHAIN Simon, directeur de laSA JEANDIS — LECLERC - Route de Bordeaux — RN 113 - Marmande (47).
Agen, le 08 JAN, 2026Pour le préfet,La Directrice de cabinet,
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Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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VULCANISATION à Cancon (2010-0170)
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| = CabinetPREFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFrateraité
Arrêté n°47-2025-12-15-00007relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-025 du 16/07/2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé SAS HEVEA VULCANISATION - 19 avenue des Pyrénées - Cancon(47);Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS HEVEAVULCANISATION - 19 avenue des Pyrénées - Cancon (47), déposée par M. DIDION Arnaud, gérantde la SAS HEVEA VULCANISATION - 19 avenue des Pyrénées — Cancon (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. DIDION Arnaud, gérant de la SAS HEVEA VULCANISATION - 19 avenue des Pyrénées— Cancon (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS HEVEA VULCANISATION —19 avenue des Pyrénées - Cancon (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DIDION Arnaud (gérant).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 — L'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-025 du 16/07/2020 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. DIDION Arnaud, gérant de laSAS HEVEA VULCANISATION - 19 avenue des Pyrénées - Cancon (47).
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Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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