ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-015
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2026-01-15-00006 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination des
membres au comité social d'administration de RENNES-VEZIN (2 pages) Page 3
35-2026-01-15-00005 - Arrêté du 14-01-2026 portant nomination des
membres au comité social d'administration - formation spécialisée
de RENNES-VEZIN (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-15-00003 - AOT 2026 SAINT-BRIAC YACHT CLUB ST-BRIAC (9
pages) Page 9
35-2026-01-09-00011 - AP AENV thorigné (12 pages) Page 19
35-2026-01-15-00004 - Ordre du jour de la CDAC du 5 mars 2026 : demande
d'extension du magasin SUPER U + le U DRIVE de Cancale (1 page) Page 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-01-15-00001 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et portant
répartition des jurés des cours d'assises en vue de constituer la liste
annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2027 en Ille-et-Vilaine (1
page) Page 38
2
Centre pénitentiaire Vezin
35-2026-01-15-00006
Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination
des membres au comité social d'administration
de RENNES-VEZIN
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-01-15-00006 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination des membres au comité social
d'administration de RENNES-VEZIN 3
REPUBLIQUE FRANÇAISEMinistére de la justice
Arrété du 14 janvier 2026portant nomination des membres au comité social d'administration — deRENNES-VEZIN
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif auxcomités sociaux d'administration dans les administrations et lesétablissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation desreprésentants du personnel aux instances de dialogue social relevant duministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisationssyndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au seindes comités sociaux d'administration spéciaux institués dans lesétablissements et services du ressort de la direction interrégionale desservices pénitentiaires de RENNES et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arrête :Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration duCentre pénitentiaire de RENNES-VEZIN les personnes suivantes :
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-01-15-00006 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination des membres au comité social
d'administration de RENNES-VEZIN 4
ORGANISATIONSMEMBRE(S) TITULAIRE MEMBRE(S) SUPPLEANTSYNDICALES (S) U (S) CEE (S)TOXE Eri BRUNET JuliUFAP UNSA — UNE uliennsJustice PELOILLE Matthias FONTAINE EmilieROUXEL Erwann RAMASSAMY Jean-MarieaE, FRANCILLETTE GladisFO Justice NATIVEL Jean-PierreFANCHE Rodolphe
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatreans.
Article 2
Article 3L'arrêté du 20 janvier 202B'est rapporté.Article 4
Il |I oT UlIlH| inl
Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN est chargéde l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'ILLE et VILAINE
Fait le 14/01/2026Pour le Directeur,Par délégation,L'Adjointe au Directeur,
CP Rennes-Vezin
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-01-15-00006 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination des membres au comité social
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Centre pénitentiaire Vezin
35-2026-01-15-00005
Arrêté du 14-01-2026 portant nomination des
membres au comité social d'administration -
formation spécialisée de RENNES-VEZIN
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d'administration - formation spécialisée de RENNES-VEZIN 6
REPUBLIQUE FRANÇAISEMinistére de la justice
Arrété du 14 janvier 2026portant nomination des membres au comité social d'administration —Formation spécialisée deRENNES-VEZIN
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif auxcomités sociaux d'administration dans les administrations et lesétablissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation desreprésentants du personnel aux instances de dialogue social relevant duministére de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisationssyndicales habilitées 4 désigner des représentants du personnel au seindes comités sociaux d'administration spéciaux institués dans lesétablissements et services du ressort de la direction interrégionale desservices pénitentiaires de RENNES et le nombre de sièges attribué achacune d'elles,Arrête :Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration —formation spécialisée du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN les personnessuivantes : Po! Sie spores
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-01-15-00005 - Arrêté du 14-01-2026 portant nomination des membres au comité social
d'administration - formation spécialisée de RENNES-VEZIN 7
eS MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)SYNDICALESUEAP UNSA TOXE Eric BRUNET JulienJustice PELOILLE Matthias FONTAINE EmilieROUXEL Erwann RAMASSAMY Jean-MarieFO Justice ONE en EEEFANCHE Rodolphe
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatreans.
Article 3L'arrêté du 20 janvier 2025 est rapporté.Article 4Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN est chargéde l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'ILLE et VILAINE
Fait le 14/01/2026Pour le Directeur,Par délégation,L'Adjointe au Directeur,
C. GUILLOTEL
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-01-15-00005 - Arrêté du 14-01-2026 portant nomination des membres au comité social
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-15-00003
AOT 2026 SAINT-BRIAC YACHT CLUB ST-BRIAC
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-15-00003 - AOT 2026 SAINT-BRIAC YACHT CLUB ST-BRIAC 9
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer

Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un terre-plein comprenant des aménagements annexes,
lieu-dit plage de la Petite Salinette
sur le littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer
Numéro ADOC : 35-35256-0060
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1
et suivants, R2122-1 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire reçue le 29 août 2025 par
laquelle Monsieur Nicolas LUNOT , président du Yacht Club de Saint-Briac , sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime
située au lieu-dit « plage de la petite Salinette » sur le littoral de la commune de Saint-
Briac-sur-Mer.
VU l'avis de la Mairie de Saint-Briac-sur-Mer du 20 octobre 2025,
VU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des
articles R2121-56 et R2124-6 du code général de la propriété des personnes
publiques,
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 25 novembre 2025,
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 18 novembre 2025 fixant les
conditions financières,
VU l'avis d'information publié le 27 novembre 2025, sur le site internet de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 .
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802 - 35418 Saint-Malo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
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ARRÊTE :
Article 1   : Objet
Le Yacht Club de Saint-Briac-sur-Mer (SIRET 777 756 321 00017) domicilié Anse de la Petite Salinette
BP19 35800 SAINT-RIAC-SUR-MER, représenté par son président, Monsieur Nicolas LUNOT, désigné ci-
après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement au lieu-dit de la « Plage de la
petite Salinette » sur le littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer, une dépendance du domaine
public maritime, afin d'y maintenir un terre-plein d'une surface de 220 m² ainsi que les aménagements
suivants :
- un enrochement de 26 mètres linéaire et 3,5 mètres de large soit 91 m²
- une cale 43 m²
- 3 va-et-vient (dispositifs d'amarrage)
- un bâtiment de 80 m²
- un réseau de canalisation assainissement de 10 ml
- un réseau de canalisation d'eau potable de 10 ml
- un réseau de fourreau électricité de 10 ml
L'emprise est représentée sur les plans qui sont annexés à la présente décision.

L'installation se situe au point repère GPS 02°08'47 .31''O, 48°37'36.96''N
Article 2   : Caractère du titre
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite, ainsi que la
sous-location pour des évènements ponctuels
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l'article 1.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3   : Durée
L'autorisation est accordée pour une année à compter du 1er
janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre
2026.
La présente autorisation cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant
cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine en charge de la gestion du domaine public maritime, au moins
quatre mois avant la date d'échéance du présent arrêté , sans garantie qu'une nouvelle autorisation ne
sera attribuée à son profit.
Article 4   : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus.
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Article 5   : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou
de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• soumettre tous projets d'aménagements et d'installations légères (hors tables et chaises) à l'avis
du service gestionnaire du Domaine Public Maritime (DDTM St Malo).
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
• communiquer à la fin de l'année 2026, un bilan de gestion du Yacht club, comprenant les
investissements engagés pour l'année, les travaux légers entrepris, le détail des services et
manifestations nautiques organisées et toutes informations utiles à porter à la connaissance du
service gestionnaire du domaine public maritime de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et tout lieu,
libre accès aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur
simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de
l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet
de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public
et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6   : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15  jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
• au moins 48  h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin
qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.

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Article 7   : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8   : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public
maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être
exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9   : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en bon état. Toute trace d'occupation (ouvrages légers et
installations diverses) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il sera procédé à une remise en état par l'État aux frais du
bénéficiaire, à l'issue d'une procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement,
la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du
bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10   : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, notamment en cas de non-respect des
conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «  remise en état des lieux et reprise des ouvrages  »
s'appliquent.
Article 11   : Résiliation à la demande du bénéficiaire.
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «  remise en état des lieux et reprise des ouvrages  »
s'appliquent.
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Article 12   : Conditions financières.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
Article 12. 1   : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le
paiement d'une redevance d'un montant annuel de   2  944 € (deux mille neuf cent quarante-
quatre euros).
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 01/07/2017 , stipule que les
gestionnaires du domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains
titres d'occupation à une procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque
leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une exploitation économique.
Article 12.2   : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des
personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de
chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3   : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5   : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802 - 35418 Saint-Malo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 –
75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,
le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13   : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de poursuites, conformément à la
réglementation en vigueur.

Article 14   : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Sauf dispositions contraires prévues par
le présent arrêté, les dépendances du domaine public maritime naturel demeurent accessibles au
public.
Article 15   : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.

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onnement marinsRANO
Article 16   : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-
Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Briac-sur-Mer, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer d'Ille-et-Vilaine , Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille et Vilaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
à Saint-Malo, le 7 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,



Destinataires   :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
– Mairie de Saint-Briac-sur-Mer
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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la Mer
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| Direction départementalePREFET | des territoiresD'ILLE- et de la merET-VILAINE | 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation environnementaleAménagement de la ZAC Porte de Tizé à Thorigné-FouillardBénéficiaire : Rennes MétropoleLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L181-1 et suivants, R.214-1, L.411-1, L.411- 2,L.414-4 et suivants ;Vu l'ordonnance n°'2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;: Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté préfectoral du. 10 décembre 2007, approuvant le plan de prévention des risques naturelsd'inondation (PPRI) du bassin de la Vilaine en région Rennaise, Ille et Illet ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Vilaine ; |Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral d'ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature àM. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwwwille-et-vilaine.gouv.fr
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Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine parRennes Métropole, en date du 4 juin 2024 enregistrée sous le n°B-240603-165942-615-007 concernantl'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Porte de Tizé » a Thorigné-Fouillard ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé de hates en date du 22 décembre 2022 ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Vilaine en date du 24juillet 2024;Vu l'avis de l'office Français de la biodiversité en date du 8juillet 2024 :Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 10 janvier 2023 ;Vu le mémoire en réponse transmis par Rennes Métropole en février 2023, en réponse à l'avis de l'autoritéenvironnementale du 10 janvier 2023 ;Vu la demande de compléments adressée par la DDTM df'ille-et-Vilaine à Rennes Métropole le12 août 2024, pour compléter le dossier de demande d'autorisation environnementale précitée ;Vu le mémoire complémentaire transmis par Rennes Métropole en date du 7 novembre 2024, en réponseà la demande de compléments du 12 août 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de prolongation du délai de la phase d'examen de la procédured'autorisation environnementale relative à l'objet du présent arrêté, au titre de l'article R181-17 du codede l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique mise en œuvre dans lecadre de la procédure d'autorisation environnementale relative au projet, objet du présent arrêté ;Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 9 mai 2025, qui s'est déroulée du2 juin 2025 au 4juillet 2025 ;Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice en date du 1° août 2025;Vu l'arrêté préfectoral. du 19 novembre 2025 portant prorogation de la durée de la phase de décision dela procédure d'autorisation environnementale relative au projet, objet du présent arrêté ;Vu le projet d'arrêté d'autorisation environnementale adressé à Rennes Métropole en date du15 décembre 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ; -Vu les observations formulées par Rennes Métropole, dans le cadre du contradictoire, sur le projet. d'arrêté préfectoral, transmises via la plateforme numérique en date du 19 décembre 2025 ;Vu la délibération du 18 décembre 2025 portant déclaration de projet, émise par Rennes Métropole, surl'intérêt général de l'opération projetée ;Considérant que le projet, objet de la demande, est soumis à autorisation environnementale au titre desarticles L.181-1 et suivants du code de l'environnement;Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la préventiondes inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ainsi quela restauration de la qualité des eaux superficielles et leur régénération doivent être assurées ;
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Considérant que dans le cadre fixé par l'article R181-14 du code de l'environnement, pour tout projetsusceptible d'avoir un impact le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement ; qu'endeuxième lieu, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts doivent êtreproposées; qu'en troisième lieu, des mesures de compensation doivent être mises en œuvre par lebénéficiaire ;Considérant que le périmètre d'étude initial de la ZAC Porte de Tizé de superficie égale à 36 hectaresinterceptait des zones humides sur une superficie de 5,37 hectares ;Considérant que le bénéficiaire a choisi d'exclure du périmètre opérationnel de l'aménagement, lesparcelles inventoriées en zone humide en aval du projet, portant ainsi le périmètre opérationnel del'aménagement à 25 hectares;Considérant qu'il convient de suivre les fonctionnalités des zones humides évitées, situées en aval duprojet, afin de vérifier qu'elles ne seront pas altérées par l'aménagement ;Considérant les mesures d'évitement et de réduction relatives à la biodiversité en présence au sein dupérimètre de l'opération, proposées dans le dossier d'étude d'impact et prescrites par l'article 7 duprésent arrêté ;Considérant que Rennes Métropole a intégré dans son projet les mesures nécessaires d'évitement, deréduction et de compensation, détaillées dans le présent arrêté, et d'accompagnement des impactsinduits par la réalisation des travaux et son exploitation ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne, enparticulier pour la gestion des eaux pluviales privilégiant l'infiltration au niveau privatif et public, et leSAGE Vilaine, sous réserve du respect des prescriptions définies dans le présent arrêté préfectoral ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par_ les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationRennes Métropole 4 Avenue Henri Fréville 35200 RENNES, maître d'ouvrage de cette opérationd'aménagement, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est bénéficiaire de l'autorisation environnementaledéfinie par l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques et localisation du projetL'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Porte de Tizé » à Thorigné-Fouillardconsiste en l'aménagement de 31 lots destinés à l'activité économique, 1 lot transformé en parking, lesvoiries et stationnements associés sur une emprise opérationnelle de 25 ha.Le projet se situe au sein de la masse d'eau n° FRGROOO9b « La Vilaine depuis la confluence de la Cantachejusqu'à la confluence avec l'Ille » , qui présente actuellement un état écologique médiocre. Les paramètresparticulièrement en risque de non-respect du bon état écologique pour 2027 pour cette masse d'eausont les obstacles à l'écoulement, la morphologie et les pesticides.
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Article 3 : Objet de l'autorisation environnementaleLe bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossierprésenté n°B-240603-165942-615-007, à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC « Porte de Tizé » àThorigné-Fouillard.Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code del'environnement. Il a été également soumis à étude d'impact conformément aux articles L.122-1 à L.122-3-5et R122-1 à R122-16 du code de l'environnement, pour la rubrique suivante :CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale39. Travaux, constructions et opérations d'aménagement y| Travaux, constructions et opérations constitués ou encompris ceux donnant lieu .à un permis d'aménager, un | création qui créent une surface de plancher supérieurepermis de construire, ou à une procédure de zone ou égale à 40 000 m 2 ou dont le terrain d'assietted'aménagement concerté. couvre une superficie supérieure ou égale à10 hectares.Les travaux d'aménagement activent la rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau, définie parl'article R.214-1 du code de l'environnement :ant rs Intitulé de la rubrique : | Régime applicationrubriqueRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin : Autorisationnaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, | La surface interceptée par2.1.5.0. |étant : | | le projet est égale à la1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); surface du projet quià 4 kde à — couvre 25 hectar2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). =
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :+ les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 ducode de l'environnement ;° les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dansles règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend àl'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés däns le cadre de ce dossier.Le bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnement liées à la prise en compte de la biodiversité dans le projet (préservation des espècesprotégées et habitats), inscrites dans le dossier n°B-240603-165942-615-007.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 4 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales° Mesures de gestion sur les lots privés (Annexe n° 1)Le bénéficiaire s'assure, notamment dans le cadre des règles fixées au titre du code l'urbanisme pourl'aménagement des différents lots, que les dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle soient
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étudiés et mis en oeuvre par les différents acquéreurs des lots privés, en appliquant les prescriptionssuivantes :¢ pour les lots en frange de la zone humide, au nord du site du projet: application d'un ratiovolumique de 421l/m? imperméabilisé et gestion des eaux pluviales en infiltration totale (pluies30 ans, facteur de charge de 5, soit une surface d'infiltration égale à un pourcentage minimal de 20 % dessurfaces imperméables et une perméabilité de 5 mm/h) ;° pour le reste des lots : application d'un ratio volumique de 48 |/m* imperméabilisé et gestion deseaux pluviales en infiltration totale (pluies 100 ans, facteur de charge de 4, soit une surface d'infiltrationégale à un pourcentage minimal de 25 % des surfaces imperméables et une perméabilité de 5 mm/h).Afin de gérer une pluie d'occurrence supérieure à 30 ans ou 100 ans, selon les prescriptions de gestion à laparcelle précitées, les dispositifs projetés à la parcelle seront dotés de surverses aériennes, sauf pourquelques lots qui seront dotés de surverses enterrées.
m° me re ne| -_ _ 42 iim? imgerméabilisé 20 % oes surface impermeable:Lotenve type 1 150¢ 1C50 32ers 4a 210a . 45 im? imgerméabilisé 25 % oe: susfore smperméabiesLot prive type 2 500 350 199 ans i . 98 P4
La mise en œuvre des principes de gestion à la parcelle sera décrite de façon claire et pédagogique dansle cadre de fiches de lot et/ou d'un cahier de prescriptions. Le cahier de prescriptions de vente des lots,intégrant la gestion des eaux pluviales privative et les principes précitées, sera transmis, pour avis, auservice eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine, dans un délai de deux mois suivant la notificationdu présent arrêté.Le bénéficiaire devra ainsi mettre en oeuvre un accompagnement hydraulique, des porteurs de projet,ainsi qu'un visa hydraulique, pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de la gestion des eaux pluviales à laparcelle.Selon le risque de pollution liée à l'activité des entreprises qui viendront s'implanter, des dispositionscomplémentaires pourront être exigées.e Mesures de gestion sur les espaces publics (Annexe n°2)Le bénéficiaire, sur l'hypothèse de sept bassins versants, en fonction de la topographie, des exutoiresexistants et des futurs aménagements, met en œuvre des dispositifs de gestion des eaux pluviales de typenoues paysagères, à ciel ouvert, de rétention / infiltration, dimensionnés sur la base des donnéessuivantes :
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4 a o O ")bili5 5 TT de d'i NS a
ot Fo m3 mm h T° rBsssin versant 5 206 3 800 (73.1 %, iss $25 46.5Bassin versant 2 § 10 5 850 (72.2 %} 275 LEsC 33.5Bassin versant 3 "= £0C 3 550 (74.6 %) 175 500 38.5Bassin versant 2 2 30€ 1628 708 %; 105 an: x = 456 325Bassin versant 5 2555 1915 750 %) $s 450 32.5Bassin versant € 2 535 1915755 %j 100 420 46.5Bassin versant 7 3 155 $00 (28.6 %) 43 3230 22.5Projet 28 655 15557168 %} f 360 S 035
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Ces dispositifs seront dimensionnés pour une pluie d'occurrence centennale, avec les hypothéses dedimensionnement suivantes ;- une perméabilitéde 5 mm/h;- Un facteur de charge inférieure à 4,5, soit une surface d'infiltration supérieure à 22 % des surfacesimperméabilisées collectées ; |- Un temps de vidange inférieure à 48 h, pour une occurrence de pluie 100 ans.¢ Mesures de suiviLe bénéficiaire, ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine, doitconstamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux conditionsde l'autorisation :- l'entretien des noues est réalisé régulièrement dans l'objectif de ne pas obérer l'infiltration des eauxpluviales. La fauche est par conséquent suivie du ramassage de la végétation fauchée ainsi que des feuillesmortes en automne/hiver ;_- Une visite d'inspection des ouvrages est réalisée après tout événement pluvieux important et deux foispar an;- l'entretien des ouvrages (noues et bassins) consistera en une visite d'inspection des ouvrages après toutévénement pluvieux important et deux fois par an;Par ailleurs, le bénéficiaire tient à jour un cahier d'entretien mentionnant le programme des opérationsd'entretien réalisé ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produitsévacués. Ce carnet d'entretien doit pouvoir être présenté à toute demande du service eau et biodiversitéde la DDTM d'Ille-et-Vilaine, sous un format numérique ou un format papier.Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, l'intéressé avisera au moins 15 jours à l'avance leservice eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. |Article 5 : Prescriptions relatives à la préservation des fonctionnalités des zones humidesEn phase travaux, le bénéficiaire matérialise sur chantier, les zones humides inventoriées, afin d'en'interdire l'accès (mise en défens). Il met en place les équipements nécessaires pour favoriserl'alimentation des zones humides par l'infiltration (à hauteur de la capacité du sol) :+ les surverses, de l'ensemble des dispositifs du secteur Nord, seront orientées, de manièreaérienne, vers la zone humide afin d'assurer une alimentation, après traitement qualitatif etquantitatif des eaux pluviales ;° les noues de collecte des surverses, conçues pour une pluie d'occurrence centennale, filtrentnaturellement les eaux de ruissellement alenties grâce aux cloisonnements.Les bâtiments seront implantés à une distance de 10 mètres minimum de la zone humide identifiée.Le bénéficiaire réalise un suivi des fonctionnalités des zones humides au cours des années N+1, N+2, N+5,N+10, N+15, suivant l'année de notification du présent arrêté. Les différents rapports de suivi seronttransmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avant le 1" octobre de l'année.Article6 : Prescriptions relatives à la consommation en eau potableLe bénéficiaire intègre dans le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères etenvironnementales de vente des lots tous les moyens disponibles à la réduction de la consommationd'eau potable, comme la récupération des eaux pluviales des toitures ou la mise en place sur le réseau dedispositifs économes en consommation.Le bénéficiaire transmettra au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, sur demande et lecas échéant, le bilan annuel des consommations de la zone d'activités.Article 7 : Prescriptions relatives à la préservation de la biodiversitéLe bénéficiaire met en place l'ensemble des mesures d'évitementet de réduction en faveur de labiodiversité et des espèces protégées proposées dans son dossier d'étude d'impact, en respectant lesengagements complémentaires pris par courrier du 7 novembre 2024.
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Le bénéficiaire met en œuvre en particulier les mesures suivantes :e les arbres colonisés par le Grand capricorne seront conservés ;° l'aménagement des bâtiments du Grand Tertre fera ultérieurement l'objet d'une demandespécifique ; |+ des investigations relatives aux espèces protégées seront imposées à la parcelle et pourront fairel'objet de mesures particulières ; |e le chantier sera accompagné par un écologue.Le bénéficiaire et/ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard desespèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec la réglementation.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cetteespèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous les moyensdevront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors destravaux.En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'êtreimpactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informerimmédiatement le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine pour validation des éventuellesmesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une demande dedérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l'article R.411-6 etsuivants du code de l'environnement.
TITRE I11- DISPOSITIONS GÉNÉRALES_ Article 8 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation àenquête publique, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46du code de l'environnement.Article 9 : Caractère de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécéssaires pour faire disparaître aux fraisdu bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales prévues par le Code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 10 : Durée de l'autorisation environnementaleEn application de l'article R181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produireeffet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou complètement réalisé dans un délai de cing ans à :compter dujour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée etacceptée de prorogation de délai.
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Les mesures de gestion, prévues par l'article 4 du présent arrêté et au dossier de demande d'autorisationenvironnementale n°B-240603-165942-615-007 devront impérativement être mises en œuvre par lebénéficiaire au préalable aux travaux d'aménagement.Conformément à l'article R181-49 du code de l'environnement, toute demande de prolongation ou derenouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans aumoins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses,mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que lesmodifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dansl'application de l'autorisation.Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agentsen charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met àdisposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique)permettant d'accéder à l'installation, l'ouvrage, le secteur de travaux ou le lieu de l'activité.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement. | |Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. |Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables4 l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 13 : Exécution des travauxLe bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablementtenu informé le préfet, au moins 4 mois avant le début des travaux si ces périodes sont prescrites dans leprésent arrêté, qui statue dans les conditions fixées aux articles R181-45 et R181-46 du code del'environnement.Le bénéficiaire transmet au moins deux mois avant le démarrage des travaux, un calendrier détailléactualisé de réalisation de l'opération au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Le bénéficiaire devra prévenir, au moins 15 jours à l'avance, le service eau et biodiversité de DDTMd'Ille-et-Vilaine de la période à laquelle les travaux concernant les travaux visés à l'article 3 du présentarrêté seront commencés. Ils doivent alors détenir toutes les autorisations nécessaires.Rennes Métropole doit s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conformes auxdispositions du dossier d'autorisation.Rennes Métropole doit informer le service eau et biodiversité de la DDTM di'llle-et-Vilaine del'achèvement des travaux et lui transmettre, les plans de récolement des travaux dans un délai maximalde 3 mois.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet d'llle-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l'articleR181-45 du code de l'environnement.
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Article 14 : Dispositions à respecter pendant les travauxLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappeet des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :* enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, matériaux qui pourraientsubsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;° stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries. Tous les déchetsproduits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés spécialiséesconformément à la réglementation en vigueur; |° aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ou inondable ;° les zones humides situées hors du périmètre dévolu pour les travaux seront balisées en début dechantier par mesure de protection (voir article 5) ;° veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale,notamment auprès des entreprises de travaux.En dehors des plates-formes spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont |interdits :° tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant;e l'entretien (Vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dansdes fits étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant uneapproche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers lemilieu récepteur. En ce sens, il est demandé aux bénéficiaires de respecter les recommandations du guide« Bonnes pratiques environnementales en phase chantier » de l'AFB, paru en 2018.(https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-aguatiques-en-phase).Article 15 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour lesautorisations. |La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 pendant cettepériode d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, aprèsavoir entendu l'exploitant ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée etfixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES
Article 16: Droits des tiers |Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 17 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié à Rennes Métropole . En application de l'article R.181-44 du codede l'environnement :- une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Thorigné-Fouillard ;- Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie deThorigné-Fouillard . Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire de Rennes et est transmis au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine;- une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation ;- la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une duréeminimale de 4 mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 19 : Voies et délais de recoursI. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en applicationdes articles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement :- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts ©mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.frll. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.lll. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respectdes intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.Article 20 : Exécution | |Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la présidente de Rennes Métropole, le maire deThorigné-Fouillard, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de lasécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Faità Rennes, le _ 09 JAN, 2026Pour le préfet et par délégationLE staire général,
Pierre LARREY
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Annexe1 - Schéma de principe du projet de gestion des eaux pluvialessur les espaces privés
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Annexe 2 — Schéma de principe du projet de gestion des eaux puvialessur l'espace public
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TT@ Ecoulement fossé"hg RéseauEP"tem Noue de collecte"4@ noue d'infitration cloisonnée[| Bassin versant public
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-15-00004
Ordre du jour de la CDAC du 5 mars 2026 :
demande d'extension du magasin SUPER U + le U
DRIVE de Cancale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-15-00004 - Ordre du jour de la CDAC du 5 mars 2026 : demande
d'extension du magasin SUPER U + le U DRIVE de Cancale 32
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 15 janvier 2026
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 5 mars 2026 à 14 h 30
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Thabor
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1389 CANCALE
14 H 30

Demande d'aménagement commercial présentée par la SAS LH DISCAN, en qualité de gérant,
relative à :
- l'extension de 656 m² de la surface de vente du magasin SUPER U, pour atteindre une surface de
vente totale de 4 056 m²,
- l'extension de 118 m² à 191 m² d'emprise au sol du U DRIVE et la création de 4 pistes (pour
atteindre un total de 8 pistes),
situés Rue de la bretonnière à Cancale.
Pétitionnaire
SAS LH DISCAN
représentée par M. Denis LE HERAN
Rue de la Bretonnière
35260 CANCALE
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-15-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 13 janvier 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Sainte-Marie aumoyen d'une caméra installée sur un drone le vendredi 16 janvier 2026 afin de sécuriser unemanifestation déclarée à l'initiative des syndicats FRSEA et jeunes agriculteurs Bretagne/Pays de laLoire;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce même article permet quant à lui lamise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins demaintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu'une manifestation déclarée, à l'initiative des syndicats agricoles Confédérationpaysanne et Coordination rurale, est annoncée sur la commune de Sainte-Marie à l'occasion de latenue de la Commission locale de l'eau (CLE) le vendredi 16 janvier 2026 ; que huit-cents agriculteurs etcent-cinquante tracteurs pourraient se joindre à ce rassemblement; qu'en parallèle, des individusappartenant à des associations environnementales pourraient profiter de la tenue de ce comité pour
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faire entendre leur voix dans le cadre d'une contre-manifestation non déclarée ; que la concomitancede ces actions antagonistes est susceptible de générer des troubles à l'ordre public ;Considérant que la FDSEA a déjà organisé un rassemblement lors du comité local de l'eau du 22 février2025; qu'à cette occasion, une dizaine d'associations citoyennes et environnementales ont répondupar une contre-manifestation ; que le 21 mars 2025, lors d'un comité local de l'eau, réuni à Pont-Péan,ou le nouveau Sage Vilaine a été approuvé, la présence des militaires du groupement de gendarmeriedépartemental a permis d'apaiser les tensions entre la FDSEA et les associations environnementalisteset d'éviter des débordements; que le 26 mai 2025, dans le cadre de la mise en œuvre de la loiDuplomb, des agriculteurs de la FDSEA se sont rassemblés devant la permanence de la députée de la4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, Madame Mathilde Hignet à Guipry-Messac; qu'à cette occasion, laconfédération paysanne et des militants radicaux ont décidé d'organiser un contre-rassemblement aumême endroit; que le dispositif mis en place par les militaires du groupement de gendarmeriedépartemental a permis d'éviter la survenue de troubles à l'ordre public; que sous la pression dessyndicats FRSEA/JA et de la coordination rurale, la Commission locale de l'eau (CLE) du 11 décembre2025 a Chateaubourg n'a pu avoir lieu ; qu'au plus fort, 835 agriculteurs ont été dénombrés aux abordsde la salle de réunion ; que deux convois ont ensuite convergé vers Rennes, le premier en direction dela préfecture de région et le second vers l'hôtel de Rennes métropole ; que du fumier, des palettes debois et des déchets organiques y ont été déversés sur les deux sites rennais ; que lors de chaqueCommission locale de l'eau, plusieurs tracteurs convergent en convoi vers le lieu de réunion engendrantd'importantes perturbations de circulation aux abords du site et sur les axes routiers ; que le 13 janvier2026, la FDSEA a conduit des actions de blocage d'axe et de déréférencement dans les grandes etmoyennes surfaces en opposition au Mercosur, notamment sur la commune de Redon, distante d'unedizaine de kilomètres de Sainte-Marie ;Considérant que les divergences d'opinion entre syndicats agricoles et associationsenvironnementalistes sont susceptibles de conduire à de nouvelles tensions lors du comité local del'eau du 16 janvier 2026 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux autorisésseront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation seraégalement limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que dans ce contexte et compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation parcaméras aéroportées est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition du colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine,
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Arréte
Article T° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et larégulation des flux de transport sont autorisés le vendredi 16 janvier de 7hjusqu'à dispersion.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra embarquée à bord d'un drone « Dj! mavic ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Sainte-Marie.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 15 JAN 2026
Franck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site httos://wwwtelerecoursfr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-15-00001
Arrêté Préfectoral fixant le nombre et portant
répartition des jurés des cours d'assises en vue
de constituer la liste annuelle et la liste des
suppléants pour l'année 2027 en Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-15-00001 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et portant répartition des jurés des cours
d'assises en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2027 en Ille-et-Vilaine 38
+.PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL N °fixant le nombre et portant répartition des jurés des cours d'assisesen vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléantspour l'année 2027 en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU les articles 254 à 267, R. 41 et A. 36 - 12 du code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, deSaint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Article 1: Les 900 jurés devant composer la liste du jury criminel d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2027 sontrépartis par communes ou groupement de communes, dans les conditions figurant au tableau annexé auprésent arrêté.Article 2 : Le nombre de personnes tirées publiquement au sort dans chaque commune ou groupementde communes devra être le triple de celui fixé dans le tableau.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets, les maires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Rennes, le 4 § JAN. 2026Pour le préfet par délégation,Le-sécrétaire général,
Eda « "Pierre LARREY4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/181 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-15-00001 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et portant répartition des jurés des cours
d'assises en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2027 en Ille-et-Vilaine 39