CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-213
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Centre hospitalier Aunay-Bayeux / Direction générale
14-2024-02-01-00027 - DELEGATION DE SIGNATURE DSEL LABORATOIRE
DR HEUSSE DR FERRE (1 page) Page 3
14-2024-02-01-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE DSEL PHARMACIE DR
TRUET DR HERIAULT (1 page) Page 5
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un
système de vidéoprotection (126 pages) Page 7
14-2024-07-06-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-287 portant autorisation
d□exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de
GRANDCAMP-MAISY (2 pages) Page 134
14-2024-07-01-00010 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-312 portant autorisation
d□exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de
SAINT-ARNOULT (3 pages) Page 137
2
Centre hospitalier Aunay-Bayeux
14-2024-02-01-00027
DELEGATION DE SIGNATURE DSEL
LABORATOIRE DR HEUSSE DR FERRE
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00027 - DELEGATION DE SIGNATURE DSEL LABORATOIRE DR HEUSSE DR FERRE 3
Centre Centre Hospitalier Aunay-Bayeuxnay-B £oi ] ;unay-Dayeux Territoire Bessin-Prébocage
;TerviteirsBasain Prabocage-
Le DirecteurSecrétariat de direction :Tél.: 02 31 51 51 50Fax : 02 31 51 54 26sec.direction@ch-ab.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DES SERVICESECONOMIQUES ET LOGISTIQUESLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX- Vu l'article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs desétablissements publics de santé,- Vu les articles D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 du code de la santé publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,- Vu l'arrêté de nomination du 1¢r février 2024 nommant Monsieur Vincent MANGOT dans lesfonctions de Directeur du Centre hospitalier Aunay-Bayeux à compter du 1« février 2024,
DÉCIDE:Article 1e: De donner délégation de signature au Dr Emmanuelle HEUSSE, biologiste titulaire etcheffe de service, à I'effet de valider les actes suivants :a) Les bons de commande dès lors que la procédure achat aura été validée dans le cadre desrègles propres au groupement hospitalier de territoire, et dans la limite de 20 000 € H.T,b) Les autres actes d'organisation et de gestion courante relevant de sa direction.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du Dr Emmanuelle HEUSSE, délégation de signatureest donnée au Dr Benjamin FERRE, biologiste titulaire, pour les dossiers visés ci-dessus.Article 3: La présente décision prend effet à compter de ce jour. Elle sera publiée dansI'établissement et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. La délégationprend fin lorsque l'un des délégataires ou le directeur général de l'établissement change.
Fait à Bayeux, le 1er février 2024
Vincent MANGOTDirecteur ...
CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - Tél. : 02 31 51 51 51 - Télécopie : 02 31 51 54 26
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00027 - DELEGATION DE SIGNATURE DSEL LABORATOIRE DR HEUSSE DR FERRE 4
Centre hospitalier Aunay-Bayeux
14-2024-02-01-00028
DELEGATION DE SIGNATURE DSEL PHARMACIE
DR TRUET DR HERIAULT
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE DSEL PHARMACIE DR TRUET DR HERIAULT 5
}
Centre Centre Hospitalier Aunay-Bayeuxunay-Bayeux Territoire Bessin-Prébocage
Torritoire
Le DirecteurSecrétariat de direction :Tél. : 02 31 51 51 50Fax : 02 31 51 54 26sec.direction@ch-ab.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DES SERVICESECONOMIQUES ET LOGISTIQUESLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPIT ALIER AUNAY-BAYEUX- Vu larticle L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs desétablissements publics de santé,- Vu les articles D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 du code de la santé publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,- Vu l'arrêté de nomination du 1er février 2024 nommant Monsieur Vincent MANGOT dans lesfonctions de Directeur du Centre hospitalier Aunay-Bayeux à compter du 1er février 2024,
DÉCIDE:Article 1 : De donner délégation de signature au Dr Stéphanie TRUET, pharmacien titulaire etcheffe de service de la PUI, à l'effet de valider les actes suivants :a) Les bons de commande dès lors que la procédure achat aura été validée dans le cadre desrègles propres au groupement hospitalier de territoire, et dans la limite de 20 000 € H.T,b) Les autres actes d'organisation et de gestion courante relevant de sa direction.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Dr Stéphanie TRUET, délégation de signature estdonnée au Dr Franck HERIAULT, pharmacien titulaire, pour les dossiers visés ci-dessus.
NArticle 3: La présente décision prend effet à compter de ce jour. Elle sera publiée dansl'établissement et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. La délégationprend fin lorsque l'un des délégataires ou le directeur général de l'établissement change.Fait à Bayeux, le 1er février 2024
Vincent MANGOTDirecteur
CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - Tél. : 02 31 51 51 51 - Télécopie : 02 31 51 54 26
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE DSEL PHARMACIE DR TRUET DR HERIAULT 6
Préfecture du Calvados
14-2024-07-01-00009
63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un
système de vidéoprotection
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 7
PREFETDU CALVADOS CABINETen DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité — Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-255 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la pharmacie Saint-Patrice située à BAYEUXLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Amalric GUIBET, co-gérant, pour la pharmacie Saint-Patrice située 15 rue Saint-Patrice -14400 BAYEUX; 'VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0032 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :ARTICLE 1" — Monsieur Amalric GUIBET est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour la pharmacie Saint-Patrice située 15 rueSaint-Patrice - 14400 BAYEUX.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 14 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Amalric GUIBET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit : :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 8
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surI'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 18 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Amalric GUIBET.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "'Î JU"_, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau d 5 é eDde l'ordre public
"Fhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité ' Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-256 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour COCCI MARKET situé à BAYEUXLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Hafed ANEJJAR, gérant, pour COCCI MARKET situé à avenue Georges Clémenceau -14400 BAYEUX ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0063 ;SUR PROPOSITION du directeurde cabinet ;
ARRÊTE : ATHE HHARTICLE 17 - Monsieur Hafed ANEJJAR est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour COCCI MARKET situé avenue GeorgesClémenceau - 14400 BAYEUX.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 10 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Hafed ANEJJAR, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 10
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 — Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprés de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Hafed ANEJJAR.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le =} JUIL, 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et dé l'ordre public77 '.
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 11
E.PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté | DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité ' Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-257 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°24150située à BRETTEVILLE-SUR-LAIZELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance :VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N°24150 située D23 - 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0050 ; SSUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1% - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°24150 situéeD23 - 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE.
"
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer |'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 12
— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des servicesde police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 —- Toute personne quia été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —+ JUIL, 2024 Pour le préfet et par décurité et/dêl'ordre public
;
- > = Y
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 13
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-258 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour LDI Couleurs Diffusion Caensitué à BRETTEVILLE-SUR-ODONLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de là commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Julien DILARD, gérant, pour LDI Couleurs Diffusion Caen situé 6 avenue de la voie au Coq -14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0106 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1% —- Monsieur Julien DILARD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour LDI Couleurs Diffusion Caen situé6 avenue de la voie au Coq -14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants ;- 5 caméras intérieures- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Monsieur Julien DILARD, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu-dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 14
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de maniére claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Julien DILARD.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l''échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le — $ JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureaude |a-sécvrité &t de l'ordre public
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"Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 15
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-259 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le restaurant LE PLAN BAIE situé à CABOURGLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ñVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL LaCabane - Monsieur Patrice CHAMPAIN, gérant - pour le restaurant LE PLAN BAIE situé avenueDurand Morimbeau - 14390 CABOURG ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes dé vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0120 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet:ARRÊTE : ARSIk =ARTICLE 1% - Monsieur Patrice CHAMPAIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant LE PLAN BAIE situé avenueDurand Morimbeau - 14390 CABOURG.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Patrice CHAMPAIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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—tenir un registre mentjonnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d' epr0|tat|on du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et. permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'acces aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Patrice CHAMPAIN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrete qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le -f JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de laâéc_yïæe"ëf'(/jç l'ordre public
Thiérry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-260 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour LE DORIS - Maison BUREK- situé à CABOURGLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Jonathan BUREK, gérant, pour LE DORIS - Maison BUREK - situé 42 avenue de la Mer -14390 CABOURG ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0046 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : NI
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ARTICLE 1 - Monsieur Jonathan BUREK est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour LE DORIS - Maison BUREK - situé42 avenue de la Mer - 14390 CABOURG.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieureARTICLE 3 - Monsieur Jonathan BUREK, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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—tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. .ARTICLE 6 — Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Jonathan BUREK.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le — 4 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécurité et de'l'ordre public" '-~ < —/ — —
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ' Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-261 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le bar L'Expressositué 125B avenue Capitaine Guynemer à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance :VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Christophe ROBERT, gérant, pour le bar L'Expresso situé 125B avenue Capitaine GeorgesGuynemer -14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0122 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE : _ ;ARTICLE 1% — Monsieur Christophe ROBERT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar L'Expresso situé 125B avenueCapitaine Georges Guynemer - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Christophe ROBERT, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- Se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 20
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Christophe ROBERT.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le < 4 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité l'ordre public
/ _ )s /Thigrry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministére de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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E.PREFETDU CALVADOS CABINET_Ëüer_t{ DIRECTION DES SÉCURITÉS'galité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-262 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le magasin HEMA situé 14 rue du Moulin à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS HEMA FRANCE -52 rue Montmartre - 75002 PARIS pour le magasin HEMA situé 14 rue duMoulin - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0075 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1% - La SAS HEMA FRANCE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin HEMA situé 14 rue du Moulin -14000 CAEN,ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens. 'Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Roxane VARENE, coordinatrice back office, en sa qualité de responsable del''exploitation du système de vidéoprotection, doit :, — Se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 22
— tenir'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Roxane VARENE - 52 rue Montmartre - 75002 PARIS.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le - 1 ]...L 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETr DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-263 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la pharmacie Saint-Michel située 54 rue de Vaucelles à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :VUl'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée . parMonsieur Yann Hervé EDOUA KACOU, gérant, pour la pharmacie Saint-Michel située 54 rue deVaucelles - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0134 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : ME ;ARTICLE 1" - Monsieur Yann Hervé EDOUA KACOU est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la pharmacie Saint-Michelsituée 54 rue de Vaucelles - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Yann Hervé EDOUA KACOU, en sa qualité de responsable de l'exploitationdu système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 24
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatlvesà la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peùt obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Yann Hervé EDOUA KACOU.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. /Fait à Caen, le -1 ."J".. 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureauÿ_}écflnfe et de l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 25
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-264 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le centre commercial Les Rives de L'Ornesitué 11 rue de la Gare à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSCI CENTRE COMMERCIAL LES RIVES DE L'ORNE - 28/32 avenue Victor Hugo - 75016 PARIS - pour lecentre commercial Les Rives de l'Orne situé 11 rue de la Gare - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0101 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :ARRÊTE : t fs
ARTICLE 1" — La SCI CENTRE COMMERCIAL LES RIVES DE L'ORNE est autorisée pour une durée decinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pourle centrecommercial Les Rives de l'Orne situé 11 rue de la Gare - 14000 CAEN.
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ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 14 caméras intérieures- 4 caméras extérieuresARTICLE 3 — Monsieur Fabrice DE PINA, directeur technique et sécurité, en sa qualité deresponsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d''affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservationdes données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Fabrice DE PINA.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le =1 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté " DIRECTION DES SECURITESÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-266 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour CASINO SHOP situé 23 rue Saint-Pierre à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par. ULYSSEDISTRIBUTION - Monsieur Marouene BOUGARRAS, gérant - pour CASINO SHOP situé 23 rue Saint-Pierre - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèm'es de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2023/0642 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1° - Monsieur Marouene BOUGARRAS est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour CASINO SHOP situé 23 rueSaint-Pierre - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 12 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Marouene BOUGARRAS, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- Se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d''affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relativesà la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 1 jour.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Myriam BEN MOUSSA, associée.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la'sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le <1 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lal/(secu/rtâe l'ordre public' P'
'Ç, e/ /THierry EDMONT
Délaiset voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux.qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-267 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la boulangerie La Mie Paulettesituée 3 boulevard Richemond à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL LaMie Paulette - Madame Pauline MARIE, gérante - pour la boulangerie La Mie Paulette située3 boulevard Richemond - 14000 CAEN :VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2023/0570 :SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : TNhs itARTICLE 1¥ - Madame Pauline MARIE est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable 3installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerie La Mie Paulette située3 boulevard Richemond - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Madame Pauline MARIE, en sa qualité de responsable de I'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l''autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images, '
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La duréede conservation des données est fixée à 21 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Pauline MARIE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l''autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le =} JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la,sécurité,eifie_l)'ordre public>- #M e
Thierrÿ EDMONT
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité - Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-268 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour CASINO SHOP situé 46 rue de Falaise à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; -VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par ULYSSEDISTRIBUTION - Monsieur Marouene BOUGARRAS, gérant - pour CASINO SHOP situé 46 rue deFalaise - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2023/0641 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRETE : NIL1541LIPS1290
ARTICLE 1° — Monsieur Marouene BOUGARRAS est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour CASINO SHOP situé 46 ruede Falaise - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du systémede vidéoprotection est : Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 14 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Marouene BOUGARRAS, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement. habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 1 jour.ARTICLE 8 —- Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Marouene BOUGARRAS.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le — —$ JU, 2024 Pour le préfet et pîr/délégation,le chef du bureau de lasécUrité ÿê l'ordre public/ « _—/ ; /
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRETE n° CAB-BSOP-2024-269 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 24868située 6 avenue de Paris à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N° 24868 située 6 Avenue de Paris - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0107 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1 — Monsieur Quentin BENAULT est autorisé pour uñë'äure'îäÿde?éinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 24868 située6 avenuede Paris - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 — Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le =} JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la svécuriË{e_Ld.e\l;ordre public% /' 7 A
- = —/ 5 /Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 35
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-270 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour ZENITH FRAICHEURsitué 64 boulevard Yves Guillou à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de 'vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARLCJ PRIM - Madame Caroline JACQUELINE, gérante - pour ZENITH FRAICHEUR situé61 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0051 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE : SUN .ARTICLE 1 - Madame Caroline JACQUELINE est autorisée pour une durée de cing ansrenouvelable a installer et exploiter un systéme de vidéoprotection pour ZENITH FRAICHEUR situé61 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Madame Caroline JACQUELINE, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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—tenir un registre mentionnant les enregistremen'ts réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du systeme de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Caroline JACQUELINE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —# JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau deË_}é@ÎfiËÎcÿe l'ordre public/./ A ——// -~ —\)|
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-271 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCEStation service NFO78237 - RELAIS SAINT-GILLES -situé 73-75 avenue Georges Clémenceau à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :VUl'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - 562 avenue du Parc de l'Ile - 92029 NANTERRE CEDEX -Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote Contrat Télésurveillance - pour la station service NF078237 -RELAIS SAINT-GILLES - située 73-75 avenue Georges Clémenceau - 14000 CAEN :VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0024 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° — TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la station serviceNFO78237 - RELAIS SAINT-GILLES - situé 73-75 avenue Georges Clémenceau - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de la Criminalitécourante), Prévention d'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :-1 caméra intérieure- 3 caméras extérieures
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ARTICLE 3 - Monsieur Jamal BOUNOUA, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :" —se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images, .- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestricterment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du responsable de la station.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —# JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité e l'ordre publice p/ — —»/
Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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E.PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-272 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le magasin HEMAsitué centre commercial Les Rives de l'Orne - Quai Amiral Hamelin à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS HEMA FRANCE - 52rue Montmartre - 75002 PARIS pour le magasin HEMA situé centrecommercial [es Rives de l'Orne - Quai Amiral Hamelin - 14000 CAEN :VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0090 :SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : esYEOH L4ARTICLE 1 — La SAS HEMA FRANCE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin HEMA situé centrecommercial Les Rives de l'Orne - Quai Amiral Hamelin - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 11 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Roxane VARENE, coordinatrice back office, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d' exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente,à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d''affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de [a CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Roxane VARENE - 52 rue Montmartre - 75002 PARIS.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faita Caen,le —3 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-273 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le magasin Yves ROCHER situé 2 rue du Moulin à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la.SARL MARQHAL -Madame Marion HEMET, gérante - pourle magasin Yves ROCHER situé 2 rue duMoulin - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0095 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE : tn àjug !ARTICLE 1" - Madame Marion HEMET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin Yves ROCHER situé 2 rue duMoulin - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Marion HEMET, en sa qualité de responsable de I'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 — Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès. auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 6 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Marion HEMET.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ~ 1 JUIL, 2024 Pour le préfet et-par éléâation,sCurité et de l'ordre public
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Fhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-274 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le magasin NEW YORKERsitué rue de la Gare - Les Rives de l'Orne - à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parNEW YORKER France - 9 rue de la Haye - 67300 SCHILTIGHEIM - Monsieur Alain MENGUS,responsable travaux et aménagement magasin - pour le magasin NEW YORKER situé rue de la Gare- Les rives de l'Orne - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0176 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : KtARTICLE 1¥- NEW YORKER France est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installeret exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin NEW YORKER France situé rue de laGare - Les rives de l'Orne - 14000 CAEN. 'ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 13 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Alain MENGUS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— Se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro.detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Alain MENGUS - 9 rue de la Haye - 67300 SCHILTIGHEIM.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le .... 1 jU"'. 2021, Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de laséCurité et de l'ordre public& ; '.,/ ;—\)Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de 1'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 45
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-275 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la commune de CASTINE-EN-PLAINELE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection; -VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune de CASTINE-EN-PLAINE, représentée par son maire, Madame Florence BOUCHARD ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0108 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - La commune de CASTINE-EN-PLAINE, représentée par son maire,Madame Florence BOUCHARD, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer etexploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la cOmmuné.ARTICLE 2 - La finalité du syétème de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :» Mairie de CASTINE-EN-PLAINE - 1 rue Pasteur — 1 caméra extérieure> 1 caméra visionnant la voie publiqueLes caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 46
ARTICLE 3 - Monsieur Stéphane MAUNOURY, maire-adjoint, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l''existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée a 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Florence BOUCHARD, maire et/ou Monsieur Stéphane MAUNOURY,maire-adjoint.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité mteneureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurà compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —} JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sé et dej'ordre publicA
Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-276 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la commune de CLECYLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1à L223- 9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :VUl'arrêté préfectoral du 721 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public; 'VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune de CLECY, représentée par son maire, Monsieur Raymond CARVILLE;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0186 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE:ARTICLE 1% - La commune de CLECY, représentée par son Maire, Monsieur Raymond CARVILLE, estautorisée pour une durée de cing ans renouvelable à installer et explorcer un système devidéoprotection sur le territoire de la commune. MARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des batiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :* Salle socio-culturelle - rue Paul Emile Pissaro -D133c > 3 caméras extérieures« Place de la Mairie : > 2 caméras extérieures* Bibliothèque municipale - 7 rue Arséne Delavigne > 1 caméra extérieure- Centre de secours - services municipaux - rue du Puits de la Vie > 2 caméras extérieuresLes caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
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ARTICLE 3 - Monsieur Raymond CARVILLE, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés; la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Raymond CARVILLE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ""1 .m"., 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécuritéet de l'ordre public
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THierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite' de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-277 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Le Bistrot d'Angèle situé à COLLEVILLE-MONTGOMERYLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;.VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSarl O'Food'Angèle - Madame Angélique LECANU, gérante - pour Le Bistrot d'Angèle situé rue de laMer - Centre commercial Auchan - 14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY :VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotect_ion du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0109 ; .SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE ;ARTICLE 1" — Madame Angélique LECANU est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour Le Bistrot d'Angèle situé rue de la Mer -Centre commercial Auchan - 14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiori desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Angélique LECANU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer |'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surIorganlsatlon le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Angélique LECANU.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "'1 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécurité et de l'ordre public) =475 = )/Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-278 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE - Plateforme colis située à COLOMBELLESLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par LA POSTE -DIRECTION DU COURRIER COLIS DE BASSE-NORMANDIE - 7 rue Clos Beaumois - 14054 CAEN -pour la plateforme colis située 28 rue La Villa Romaine - 14460 COLOMBELLES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0085 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :ARRÊTE:ARTICLE 1° — LA POSTE - DIRECTION DU COURRIER COLIS DE BASSE-NORMANDIE - est autoriséepour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotectionpour la plateforme colis située 28 rue La Villa Romaine - 14460 COLOMBELLES.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Le directeur de la sécurité, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— Se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 52
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, .- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du directeur de la sécurité.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellementde l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ","Î ]U"_, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sé 4 ité et dè l'ordre public
'Thîerr-y EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLéverté DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-279 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le centre ECOUTER-VOIR- Optique Mutualiste' situé à CONDE-EN-NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par VYV3Normandie - 17 avenue de la Libération - 76100 ROUEN - pour le centre ECOUTER VOIR - OptiqueMutualiste - situé 1 rue du Vieux Château - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0033 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : " nARTICLE 1°" - VYV3 Normandie est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer etexploiter un système de vidéoprotection pour le centre ECOUTER VOIR - Optique Mutualiste - situé1 rue du Vieux Château - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieuresARTICLE 3 —- Madame Mélanie HAMARD, directrice des systèmes d'information et du numérique, ensa.qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 54
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente,à chaque point d''accès auxlocaux, de l''existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de l'opticien, directeur du centre.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedepartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le — —# JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de-ÀW,Èe l'ordre public
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~Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-280 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour MR.BRICOLAGE situé à COURSEULLES-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Arnaud FONTAINE, directeur, pour MR.BRICOLAGE situé rue de l'Anneau Technique -14470 COURSEULLES-SUR-MER ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0029 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1* - Monsieur Arnaud FONTAINE est autorisé pour ur}'é' durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour MR.BRICOLAGE situé rue de l'AnneauTechnique - 14470 COURSEULLES-SUR-MER.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 18 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Arnaud FONTAINE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :" — se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services dé police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la 'possibilité d'introdvire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Arnaud FONTAINE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le —# JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprés de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-281 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la société K-FACTORY situé à DEMOUVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection'des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMadame Corinne KLINGER, directrice générale, pour la société K-FACTORY situé 3 rue Denis Papin -14840 DEMOUVILLE;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0018 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" —- Madame Corinne KLINGER est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour la société K-FACTORY situé 3 rue DenisPapin -14840 DEMOUVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Madame Corinne KLINGER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réservedu respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Corinne KLINGER.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —# JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de-tä sécuritéen de l'ordre public
Thierry EDMONT
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de-ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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B.PREFET |Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-282 portant autorisation d'exploiter un systémede vidéoprotection pour DENTAL INVEST - Centre dentaire - situé à EPRONLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par DENTALINVEST - Monsieur Yoann PAYS, gérant - pour le centre dentaire situé 4 rue Hubertine -14610 EPRON ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0084 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" — Monsieur Yoann PAYS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour DENTAL INVEST - Centre dentaire - situé4 rue Hubertine - 14610 EPRON.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Yoann PAYS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusysteme de vidéo protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Yoann PAYS.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police-nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le =} JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de Läêcgmèftdç l'ordre public~ >Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-283 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la Chapelle Notre Dame de Grâce située à EQUEMAUVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; 'VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le Diocèsede BAYEUX et LISIEUX - Paroisse Notre Dame de l'Estuaire - représentée par Père Pascal MARIE -13 rue des Capucins - 14600 HONFLEUR - pour la Chapelle Notre Dame de Grâce située place LaCôte de Grâce - 14600 EQUEMAUVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0054 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" — Le Diocèse de BAYEUX et LISIEUX - Paroisse NôtréDditie de l'Estuaire - représentéepar Père Pascal MARIE - est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiterun système de vidéoprotection pour la Chapelle Notre Dame de Grâce située place La Côte deGrâce - 14600 EQUEMAUVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens,Autres (Vols, vandalismes,incivilitéssécurité monument historique).Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieuresARTICLE 3 - Père Pascal MARIE, en sa qualité de responsable de I'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 62
—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages:et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, UN accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Jacques DELAMARE, sacristain - 5 impasse du Clos du Verger -14600 LA-RIVIERE-SAINT-SAUVEUR.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —+ JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau dÿg—y teet,de l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté - DIRECTION DES SECURITESÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-284 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le centre ECOUTER-VOIR- Optique Mutualistesitué à EVRECYLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par VYV3Normandie - 17 avenue de la Libération - 76100 ROUEN - pour le centre ECOUTER VOIR - OptiqueMutualiste - situé 8 rue des Gallois - 14210 EVRECY ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0199 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : H¥'_}ARTICLE 1¢ — VYV3 Normandie est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer etexploiter un système de vidéoprotection pourle centre ECOUTER VOIR - Optique Mutualiste - situé8 rue des Gallois - 14210 EVRECY.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Mélanie HAMARD, directrice des systèmes d'information et du numérique, ensa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 64
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de l'opticien, directeur du centre.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le  1 leL. 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef sécurité et de l'ord lie chef du bureau de(l%/yt& d)e ordre public// P> 7\)Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 65
PREFETDU CALVADOS CABINETLibertd DIRECTION DES SECURITES'galité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-285 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET situé à FALAISELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 août " 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS FALDIS - Monsieur Antoine LEMAITRE, directeur technique - pour CARREFOUR MARKET situérue Georges Clémenceau - 14700 FALAISE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0053 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" —- La SAS FALDIS est autorisée pour une durée de cinq' ans renouvelable à installer etexploiter un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET situé rue Georges Clémenceau- 14700 FALAISE.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 52 caméras intérieures- 6 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Antoine LEMAITRE, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer- l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdUment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Didier GUILLAUMET, directeur.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —# JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécuritéet de l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETLibertt DIRECTION DES SECURITESgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-286 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour LOUNA SNACK BAR situé à GOUVIXLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Said LAOUISSAT, gérant, pour LOUNA SNACK BAR situé 11 rue de l'église -14680 GOUVIX ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0112 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1 — Monsieur Said LAOUISSAT est autorisé pour une duréede cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour LOUNA SNACK BAR situé 11 rue de l'Eglise- 14680 GOUVIX.
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ARTICLE 2 — La finalité du systéme de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Monsieur Said LAOUISSAT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images, '
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions. d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de ['exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Said LAOUISSAT.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le =~ ¥ JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de las,ec«mfe et\de l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa receptlon Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-288 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 24572située à GRANDCAMP-MAISYLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 porta.nt délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant compositionde la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay —Consigne N° 24572 située Avenue Emile Damecour - 14450 GRANDCAMP-MAISY ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0246 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* — Monsieur Quentin BENAULT est autorisé pour une durée de éinq ans renouvelable ainstaller et exploiter un systéme de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 24572 situéeAvenue Emile Damecour - 14450 GRANDCAMP-MAISY.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,~informer l'autorité préfectorale- de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux imageset aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code dela sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ,.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le % JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de !a sécurité et de l'ordre public} ÿ_:/é'\)
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le 'silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETËiber_ï{ DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-289 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour BASIC-FIT Il situé à HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par BASIC FIT Il- Madame Susanne DE SCHEPPER, directrice générale - 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVED'ASCQ- pour BASIC FIT Il situé 103 boulevard du Val - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0027 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1 — BASIC FIT Il - Madame Susanne DE SCHEPPER, directrice générale - est autorisée pourune durée de cing ans renouvelable à installer et exploiter. un système;:de vidéoprotection pourBASIC-FIT Il situé 103 boulevard du Val - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (prévention accès frauduleux)Le système est constitué des éléments suivants :- 7 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Susanne DE SCHEPPER, en sa qualité de responsable de I'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est informé de maniére claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprés de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Mourad OTMANETELBA, DRH et/ou service REMOTE SURVEILLANCEremote.surveillance@basic-fit.fr - 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE d'ASCQ.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans |'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le _ 1 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la séeurité et dè l'ordre public
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TH'ierry-EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-291 portant autorisation d'exploiter un systémede vidéoprotection pour la boutique CIGUSTO située a HONFLEURLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4; ~VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aol0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS RO VAP - Monsieur Raynald GODBIN, président - chemin de la Croix Vautier - 14980 ROTS -pour la boutique CIGUSTO située Centre commercial E.Leclerc - Parc d'activité du Calvados -14600 HONFLEUR;VU l'avis dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0019 ;SUR PROPOSITION du dirécteur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" — Monsieur Raynald GODBIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour la boutique CIGUSTO située Centrecommercial E.Leclerc - Parc d'activité du Calvados - 14600 HONFLEUR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Raynald GODBIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images, .
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 74
-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.
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ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Raynald GODBIN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure-et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le -4 JUIL, 2024 Pour le préfet et pardgLégîtlon,le chef du bureau de la s_çwrlte et dé l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de reJet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ExPREFETDU CALVADOS CABINETLiterst DIRECTION DES SECURITES'galité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-292 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour l'Eglise Saint-Léonard située à HONFLEURLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1-à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l''État, notamment son article L221-2 ;VU.l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le Diocèsede BAYEUX et LISIEUX - Paroisse Notre Dame de l'Estuaire - représentée par Père Pascal MARIE -13 rue des Capucins - 14600 HONFLEUR - pour l'Eglise Saint-Léonard située place Saint-Léonard14600 HONFLEUR;VU l'avis de la commission départementale des systémes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0059 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1% - Le Diocèse de BAYEUX et LISIEUX - Paroisse NotréiDarié de l'Estuaire - représentéepar Père Pascal MARIE - est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable à installer et exploiterun système de vidéoprotection pour l'Eglise Saint-Léonard située place Saint-Léonard -14600 HONFLEUR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens,Autres (Vols,vandalismes,incivilités,sécurité monument historique).Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieuresARTICLE 3 - Père Pascal MARIE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des'images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accèsau lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdità toute personne h'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public.est informé de manière claire et permanente,à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Jacques DELAMARE, sacristain - 5 impasse du Clos du Verger -14600 LA-RIVIERE-SAINT-SAUVEUR. |ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le =" JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de ls swetde l'ordre public/ > i )Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS | CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-293 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour l'Eglise Sainte-Catherine située à HONFLEURLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le Diocèsede BAYEUX et LISIEUX - Paroisse Notre Dame de l'Estuaire - représentée par Père Pascal MARIE - ruedes Capucins - 14600 HONFLEUR - pour l'Eglise Sainte-Catherine située place Sainte-Catherine -14600 HONFLEUR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0055 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : '(*:r ë ;.;t.g.i v e . ; , ,ARTICLE 1" - Le Diocèse de BAYEUX et LISIEUX - Paroisse Notre Dame dell'Estuaire - représentéepar Père Pascal MARIE - pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection pour l'Eglise Sainte-Catherine située place Sainte-Catherine -14600 HONFLEUR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens,Autres (Vols, vandalismes, incivilités, sécurité monument historique).Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieuresARTICLE 3 — Père Pascal MARIE, en sa qualité de responsable de lexpl0|tat|on du système devidéoprotection, doit:, — se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute. modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprés de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Jacques DELAMARE, sacristain - 5 impasse du Clos du Verger -14600 LA-RIVIERE-SAINT-SAUVEUR.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen,le —# JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de |a-sécurité etde l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETË;ær_:{ DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-294 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le bar-tabac L'Union situé à HONFLEURLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° |IOM/D/24/05307/| du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protectiondes données ;VU l'arrêté préfectoraa du 21 aolt = 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SNC MNI- Monsieur Nicolas MAILLET, gérant - pour le bar-tabac L'Union situé 46 rue de la Chaussée -14600 HONFLEUR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0177 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE : CARTICLE 1* — Monsieur Nicolas MAILLET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac L'Union situé 46 rue de laChaussée - 14600 HONFLEUR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Autres (contre le vol).Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Nicolas MAILLET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer |'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Nicolas MAILLET.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le + § JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de Ia séwrxf;t'de l'ordre public—.———, P
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-295 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la Maison BECAM située à IFSLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de 'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS MB RB IFS.- Madame Mylène BOULESTREAU, co-gérante -pour la Maison BECAM située 721 routede Falaise - 14123 IFS;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0070 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1" —- Madame Mylène BOULESTREAU est autorisée poüîr]'une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Maison BECAM située721 route de Falaise - 14123 IFS.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresARTICLE 3 - Madame Mylène BOULESTREAU, en sa qualité de responsable de l''exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer. l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 27 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Mylène BOULESTREAU.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de.la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitäCaen,le =1 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la'sécurité et dej'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de re_]et à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-296 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 24865 située à IFSLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 721 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N° 24865 située 14 rue de La Falaise - 14123 IFS ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0245 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" — Monsieur Quentin BENAULT est autorisé pour uné duréede cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 24865 située14 rue de La Falaise - 14123 IFS.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d''exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait 2 Caen,le w} JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasgcuritéetde l'ordre public// A ~Y d
Thferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 85
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-297 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le bar-tabac-presse-brasserie LE DELTAsitué à LAIZE-CLINCHAMPSLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMadame Brigitte CARREAU, gérante, pour le bar-tabac-presse-brasserie LE DELTA situé 11 rue duRégiment Mont Royal - 14320 LAIZE-CLINCHAMPS ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0121 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÈTE : 20tARTICLE 1" - Madame Brigitte CARREAU est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-presse-brasserie LE DELTAsitué 11 rue du Régiment Mont Royal - 14320 LAIZE-CLINCHAMPS.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Brigitte CARREAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systemede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer I'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, .—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de maniére claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Brigitte CARREAU.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 — Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faita Caen,le —# JU, 2024 Pour le préfet et pardélégation,le chef du bureau deda sécÿrité etdé l'ordre publicf UE *î_:—/; —-
B 2Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-298 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°24595située à LE MOLAY-LITTRYLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N°24595 située rue de la Gare - 14330 LE MOLAY-LITTRY;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0048 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°24595 situéerue de la Gare - 14330 LE MOLAY-LITTRY.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 —- Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protectionet du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d' exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements,ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l''exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 'f ..."_. 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la;secup&efiñe] ordre public/ "P d / ——/ -
Thiérry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa receptlon Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de- l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET -DU CALVADOS | CABINETËber_t{ DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-299 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour SQUARE HABITAT LISIEUX - Résidence Magellan -située à LISIEUXLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de'la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 —@août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par legestionnaire de copropriété SQUARE HABITAT LISIEUX - 11-13 place de la République -14100 LISIEUX - - pour la Résidence Magellan située 14A rue Duhamel -14100 LISIEUX;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0034 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1¢ — Le gestionnaire de copropriété SQUARE HABITAT LISIEUX est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour laRésidence Magellan située 14A rue Duhamel - 14100 LISIEUX.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Le gestionnaire de copropriété SQUARE HABITAT LISIEUX, en sa qualité deresponsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du systeme misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 90
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer, l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service syndic - 11-13 place de la République - 14100 LISIEUX.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.'Fait à Caen, le > JUIL, 2024 Pour le préfet et-par délégation,le chef du bureau de la'sécurifé et de/l'ordre public_ p
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-300 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le tabac-presse-PMU situé 6 avenue du Président Cotyà LISIEUXLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Denijs BRETON, gérant, pour le tabac-presse-PMU situé 6 avenue du Président Coty -14100 LISIEUX;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0081 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : A HARTICLE 1" - Monsieur Denijs BRETON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le tabac-presse-PMU situé 6 avenue duPrésident Coty - 14100 LISIEUX.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Monsieur Denijs BRETON, en sa qualité de responsable de I'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 92
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignésetdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, UN accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Denijs BRETON.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 — Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le - Î ....".- 202[' Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre public
/ qThiefry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprés du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETLiberté | DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-301 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 24803située avenue Georges Pompidou à LISIEUXLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay —Consigne N° 24803 située avenue Georges Pompidou - 14100 LISIEUX ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0175 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 24803 situéeavenue Georges Pompidou - 14100 LISIEUX.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieures -ARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 94
—tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,| — informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surI'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accés aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le —t JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécuritéet de l'ordre public\'Î/,—" ; o /
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Thiérry EDMONT
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETË'ber_:e DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-302 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour SOPHIE OPTIQUE situé a MEZIDON-VALLEE-D'AUGELE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMadame Sophie VASSEUR, gérante, pour SOPHIE OPTIQUE situé 62 avenue Jean Jaurès -14270 MEZIDON -VALLEE-D'AUGE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0142 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" — Madame Sophie VASSEUR est autorisée pour une âÏJÏ'é'ëE;ÈÎe cing ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour SOPHIE OPTIQUE situé 62 avenueJean Jaurès - 14270 MEZIDON-VALLEE-D'AUGE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures-1 caméra extérieureARTICLE 3 - Madame Sophie VASSEUR, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Sophie VASSEUR.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le *—Î JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de !ax/sépfafit/e' et de l'ordre public
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Thierrÿ EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETor DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-303 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la SAS SCREWFIX FRANCE situé à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant ... délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS SCREWFIX FRANCE - Monsieur Dominique BAERT, directeur développement - rue de l'Epignoy -59175 TEMPLEMARS - pour le comptoir SCREWFIX situé allée du Bac - Cours Montalivet -14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0026 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" - La SAS SCREWFIX FRANCE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le comptoir SCREWFIX situé allée du Bac -Cours Montalivet - 14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Dominique BAERT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir Un registre mentionnant les. enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— infôrmer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de maniére claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Antoine THOMAS, responsable de comptoir.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —{ JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lé-sécusitéet del'ordre public
P dS == D// 'Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité — Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-304 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le restaurant Del Arte situé à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des 'systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Pascal VINCENT, gérant, pour le restaurant Del Arte situé 8 rue Aristide Boucicaut -14120 MONDEVILLE ; :VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0047 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1" - Monsieur Pascal VINCENT est autorisé pour und 'dibréd!'de Ëinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant Del Arte situé 8 rue AristideBoucicaut -14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristesLe système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures- 6 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Pascal VINCENT, en sa qualité de responsable de l'exploitation'du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
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- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, UN accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Pascal VINCENT.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ""'1 JUIL, 2024 Pour le préfetet par délégation,le chef du bureau de Ia/seCur;te et'de l'ordre public/. :Î = :ÿ/ >Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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E.PREFETDU CALVADOS CABINETLiters DIRECTION DES SECURITESgalité 2 Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-305 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour DAMART situé à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la sociétéDAMART - Monsieur Jérôme VANEXEM - responsable maintenance travaux sécurité - 25 avenue dela Fosse aux Chênes - 59100 ROUBAIX - pour DAMART situé centre commercial- route de Paris -14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0030 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* — La société DAMART est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installeret exploiter un système de vidéoprotection pour DAMART situé centre commercial - route de Paris -14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Jérôme VANEXEM, responsable maintenance travaux sécurité, en sa qualitéde responsable de I'exploitation du système de vidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d''informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 102
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,_ — informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par |'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 10 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Jérôme VANEXEM.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "'"1 JUIL. 2024Pour le préfet et pa/r,g,él_éâation,le chefdu bur la sécurité et del'ordre publiu bu eavdg/ge;ÿ e public_ 2/
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-306 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la SCI WEST CAPE située à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; :VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentéepar Monsieur Christian LAVOINE, président, pour la SCI WEST CAPE située 5 rue Aristide Boucicaut- 14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0191 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1* — Monsieur Christian LAVOINE est autorisé pour une"duree*Èle-*cmq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour la SCI WEST CAPE situé 5 rue AristideBoucicaut - 14120 MONDEVILLE. 'ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnesLe système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 —- Monsieur Christian LAVOINE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 104
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente,à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Florian ONESIME, directeur opérationnel.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le ..î JU"... 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau delaj_s/éwgifé'ët—aç l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 105
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté — DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-307 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Les Trois Brasseurs situés à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;VU l'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la sociétéNEW CONCEPT 3B - Monsieur Christian LAVOINE, président - pour Les Trois Brasseurs situés 5 rueAristide Boucicaut - 14120 MONDEVILEE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0192 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:\uï' REARTICLE 1° — La société NEW CONCEPT 3B est autorisée pour uné durée de cmq ans renouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Les Trois Brasseurs situés 5 rue AristideBoucicaut - 14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 7 caméras intérieures- 4 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Christian LAVOINE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusysteme de vidéo protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des donnéesest fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Vincent COUSIN, directeur d'exploitation.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le -1 ]UIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau deda sécyrité-etde l'ordre publico 3PE
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-308 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le Club House de l'Associationdes Jeunesses Sportivesde Colleville-Ouistreham - Football - situé à OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; 'VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parl'Association = des —Jeunesses Sportives de Colleville-Ouistreham ... - Football -Monsieur Dominique PENNERAS, président - pour le Club House situé 85 avenue du Général Leclerc- 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2023/0528 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* - Monsieur Dominique PENNERAS est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le Club House del'Association des Jeunesses Sportives de Colleville-Ouistreham - Football - situé 85 avenue duGénéral Leclerc - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Protection des bâtiments publicsLe système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieureARTICLE 3 - Monsieur Dominique PENNERAS, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :—- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 7 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui-la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Dominique PENNERAS.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le -4 JUIL, 2024 Pour le préfet et par-délégation,le chef du bureau de la séeuritéet def'ordre publicA e —,; = >S
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-309 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour les restaurants L'accostage (RDC)et La Voile Blanche (1er étage) situés à OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL 03HV - Monsieur Damien LELONG, gérant - pour les restaurants L'Accostage (RDC) et la VoileBlanche (ler étage) situés place Alexandre Lofi- 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0074 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE : nsARTICLE 1* - Monsieur Damien LELONG est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour les restaurants L'Accostage (RDC) et laVoile Blanche (ler étage) situés place Alexandre Lofi - 14150 QUISTREHAM.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biensLe système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures- 4 caméras extérieuresARTICLE 3 —- Monsieur Damien LELONG, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :—- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 — Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité'd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 7 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Damien LELONG.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le w à JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lé sécuritéetdè l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-310 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le point de vente TRIB'S CAEN SNCFsitué place de la Gare - Gare SNCF à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administrationde I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° lIOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la S.N.C.LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE - 410 avenue André Malraux - 92300 LEVALLOIS-PERRET -pour le point de vente TRIB'S CAEN SNCF situé place de la Gare - Gare SNCF - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0126 ;
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SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* - La S.N.C. LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le point de venteTRIB'S CAEN SNCF situé place de la Gare - Gare SNCF - 14000 CAEN.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit : |— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 112
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 —- Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Bérengère PINIAC, responsable du point de vente.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen,le @ f JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la séfvritéet-de l'ordre public3
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-311 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT situé à RANVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL TLLDistribution - Monsieur Thomas BATARD, gérant - pour CARREFOUR CONTACT situé 2 rue Petworth- 14860 RANVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0082 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE : sb eARTICLE 1" - Monsieur Thomas BATARD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT situé 2 ruePetworth - 14860 RANVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Luttecontre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 12 caméras intérieures : (Installateur : IVT SECURITY)- 7 caméras extérieures : (Installateur: TELECOMS ENTREPRISES SARL)ARTICLE 3 - Monsieur Thomas BATARD, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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—tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer. l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La duréede conservation des données est fixée à 20 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Thomas BATARD.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le — JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité-et-de l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETLiberst DIRECTION DES SECURITESgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-313 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour CARREFOUR CITY situé à SAINT-AUBIN-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance :VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral 'du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Mickael MANGEMATIN, gérant, pour CARREFOUR CITY situé 20 route de Langrune -14750 SAINT-AUBIN-SUR-MER ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0073 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : RuARTICLE 1° - Monsieur Mickael MANGEMATIN est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CITY situé20 route de Langrune - 14750 SAINT-AUBIN-SUR-MER.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristesLe systéme est constitué des éléments suivants :- 12 caméras intérieuresARTICLE 3 — Monsieur Mickael MANGEMATIN , en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente,à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d' affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relativesà la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Mickael MANGEMATIN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le n1 ...."-n 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de t;ecunte ett de l'ordre publicr/ // / P é, € rl
"Fhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux 'introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de re_]et à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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E.PRÉFET |DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-314 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour COALLIA FAST - Hébergement social d'urgence -situé a SAINT-CONTESTLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par COALLIA -Unité Territoriale 664 - Monsieur Jean-François VANNIER, directeur - 108 rue Bellevue -50000 SAINT-LO - pour COALLIA FAST - Hébergement social d'urgence - situé 19 rue du clos Barbey- 14280 SAINT-CONTEST ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0116 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;a \cst M > .ARRETE : Xses ut :ARTICLE 1" — Monsieur Jean-François VANNIER, est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour COALLIA FAST -Hébergement social d'urgence - situé 19 rue du clos Barbey - 14280 SAINT-CONTEST.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure- 3 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Jean-François VANNIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux.locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Jean-François VANNIER.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cäs de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait 3 Caen,le % 1 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lajé/çzurjté—et—d)e l'ordre public
Thierry-EBMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-315 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour La bougie normande située à SAINT-DESIRLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS Maison Normandie - Monsieur Théo PIEDNOËL, président directeur général - pour La bougienormande située 279 rue de la Libération - 14100 SAINT-DESIR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0086 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : |ARTICLE 1" - Monsieur Théo PIEDNOËL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour La bougie normande située 279 rue de laLibération - 14100 SAINT-DESIR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens. 'Le système est constitué des éléments suivants :-1 caméra intérieure- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Monsieur Théo PIEDNOËL, en sa qualité de responsable de I'exploitation du système devidéoprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer |'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Théo PIEDNOËL.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés miseen demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "'É'L' JU".. 2824Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de laséévritéet de l'ordre public' ~ -~ ' }ThiéraEBMONT_— :'%—/:
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETéibe{t{ DIRECTION DES SECURITESgalité . Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-316 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pourle Musée Mémorial Omaha Beachsitué à SAINT-LAURENT-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS Musée Mémorial Omaha Beach - Madame Catherine CHARTIER, directeur général - pour leMusée Mémorial Omaha Beach situé Avenue de la Libération - 14710 SAINT-LAURENT-SUR-MER;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0151 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE : r\.â"'e.'.!l' 4&g 2
ARTICLE 1¢ - La SAS Musée Mémorial Omaha Beach - est autorisée pour une durée de cing ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le Musée Mémorial OmahaBeach situé Avenue de la libération - 14710 SAINT-LAURENT-SUR-MER.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 16 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Madame Catherine CHARTIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 122
~tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant - surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Catherine CHARTIER, directeur général ou Madame Valérie TUNY,présidente.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupementde gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le à'""î ..."n 202'Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sègLiÿéerdq l'ordre public
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Thiérry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un-recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté | DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-317 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le Garage LEROY situé à SAINT-MARTIN-DE-FONTENAYLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMadame Sonia LEROY, gérante, pour le Garage LEROY situé 3 rue du Clos Saint Joseph -14320 SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0111 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : PUN iARTICLE 1" —- Madame Sonia LEROY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le Garage LEROY situé 3 rue du ClosSaint-Joseph - 14320 SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnueLe système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras extérieuresARTICLE 3 - Madame Sonia LEROY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 124
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle. portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Sonia LEROY.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l''autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le '...,.1 ]U"_. ZÜZ'D Pour le préfet et délégation,le chef du bureau de l{ÿgaw%{et dè l'ordre publicE géE—Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 125
PREFETDU CALVADOS CABINETLibett DIRECTION DES SECURITESgalsté - . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-318 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la Pharmacie des Halles situéea SAINT-PIERRE-EN-AUGELE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'aärrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMadame Astrid BONNEFOY, gérante, pour la Pharmacie des Halles situé 36 rue de Falaise -14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0052 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : et ul às608 1ARTICLE 1" — Madame Astrid BONNEFOY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Halles située 36 rue deFalaise - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE.-ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieuresARTICLE 3 —- Madame Astrid BONNEFOY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer |'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, :- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données.est fixée à 18 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Astrid BONNEFOY.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen,le # JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécuritéét de'l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-319 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le supermarché E. LECLERC situé à VILLERS-BOCAGELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public; 'VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS VILLERS-BOCAGE DISTRIBUTION pour le supermarché E. LECLERC situé 1 boulevard du 21ème.siècle - 14310 VILLERS-BOCAGE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2023/0601 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1* — La SAS VILLERS-BOCAGE DISTRIBUTION est autor'is'%'é\ p'c';LiJ'ri uhe durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le supermarchéE. LECLERC situé 1 boulevard du 21ème siècle - 14310 VILLERS-BOCAGE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 42 caméras intérieures- 5 caméras extérieuresARTICLE 3 —- Monsieur Julien GUERTON, président directeur général,en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 128
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Julien GUERTON et/ou RH.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le —" ]...l" 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau deÿéædtê'ë'tfide l'ordre public> 3 _ zr
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET |DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgahté'_ ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-320 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la Communauté de Communes PRE-BOCAGE INTERCOMMaison de Services au Public située à VILLERS-BOCAGELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laCommunauté de Communes PRE-BOCAGE INTERCOM - 31 rue de Vire —- 14260 LES-MONTS-D'AUNAY - représentée par son président, Monsieur Gérad LEGUAY, pour la Maison de Services auPublic située 18 rue Emile Samson - 14310 VILLERS-BOCAGE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0092 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1* - La Communauté de Communes PRE-BOCAGE INTERCOM, représentée par sonprésident, Monsieur Gérard LEGUAY, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour la Maison de Services au Public située18 rue Emile Samson - 14310 VILLERS-BOCAGE.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristesLe système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieureARTICLE 3 —- Monsieur Gérard LEGUAY en sa qualité de responsable de I'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 130
—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Gérard LEGUAY.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le .'.\' JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de laîé_gyg&té'ëfl;le l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présenté décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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E.PREFETDU CALVADOS CABINETLibers DIRECTION DES SECURITESgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-321 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour L'Orange bleue situé à VILLERS-BOCAGELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Fabien POIRIER, gérant, pour L'Orange bleve située 9 route de Caen -14310 VILLERS-BOCAGE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0110 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : -
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ARTICLE 1* — Monsieur Fabien POIRIER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour L'Orange bleue située 9 route de Caen -14310 VILLERS-BOCAGE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Fabien POIRIER , en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 132
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploïtation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Fabien POIRIER.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le — 4 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet te l'ordre public
C —2 )
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un .recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00009 - 63 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection 133
Préfecture du Calvados
14-2024-07-06-00001
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-287 portant
autorisation d□exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de
GRANDCAMP-MAISY
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-06-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-287 portant autorisation d□exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de GRANDCAMP-MAISY 134
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-287 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la commune de GRANDCAMP-MAISYLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;.VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune de GRANDCAMP-MAISY, représentée par son maire, Monsieur Éric POISSONNIERE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4juin 2024 relatifau dossier numéro 2023/0572 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
1.4F 0*. » KB .ARTICLE _1""-La commune de GRANDCAMP-MAISY, représentÊe Ë)ar son —maire,Monsieur Éric POISSONNIERE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer etexploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalité c_luSÿ-__stême de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la préventionrotection des batiments publics.des atteintes.aux biens, la-pi
....
/idéoprotection de la mairie et de l'agence postale, situées place de laRépublique, il est constitué de > 2 caméras intérieures> 2 caméras extérieuresAfin de-permettre.la_vi
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-06-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-287 portant autorisation d□exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de GRANDCAMP-MAISY 135
ARTICLE 3 - Monsieur Éric POISSONNIERE, en sa qualité de responsable de I'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, '— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Eric POISSONNIERE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 6/7/24Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-06-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-287 portant autorisation d□exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de GRANDCAMP-MAISY 136
Préfecture du Calvados
14-2024-07-01-00010
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-312 portant
autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour la commune de
SAINT-ARNOULT
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00010 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-312 portant autorisation d□exploiter un système de
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité , Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-312 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la commune de SAINT-ARNOULTLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune de SAINT-ARNOULT, représentée par son maire, Monsieur François PEDRONO ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatifau dossier numéro 2024/0189 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - La commune de SAINT-ARNOULT, représentée par son maire,Monsieur François PEDRONO, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer etexploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Le systéme est constitué des éléments suivants :« Salle polyvalente - Allée des Sports > 1 caméra extérieure» Service technique - Allée des Sports (Privé) > 1 caméra extérieure- 68 Avenue Michel d'Ornano > 1 caméra extérieure< Rue de la Mare/Avenue du Bois de Lassay > 1 caméra extérieure* 44 rue de la Chapelle > 1 caméra extérieure« Rue de la Chapelle/Avenue du Bois de Lassay > 1 caméra extérieure« Mairie vers boulangerie Avenue Michel d'Ornano > 1 caméra extérieure
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» Mairie commerce - Avenue Michel d'Ornano > 1 caméra extérieure< Terrain multisports Avenue Michel d'Ornano > 1 caméra extérieure* Capucine Avenue de la Vallée > 1 caméra extérieure* Entrée rue des Genêts (face au camping) Avenue Michel d'Ornano > 1 caméra extérieuree Place Chotard > 1 caméra extérieure* Place de la République > 1 caméra extérieure< Clos Saint-Clair - Avenue de la Vallée > 1 caméra extérieure* Carrefour Chapelle - Avenue Michel d'Ornano > 1 caméra extérieure« Parvis Mairie - Avenue Michel d'Ornano > 1 caméra extérieure< Cours des Bruyères - Avenue Michel d'Ornano — 1 caméra extérieure* Ecole maternelle - Allée des Sports > 1 caméra extérieure* Rue des Plantis > 1 caméra extérieure* - Avenue du Golf > 1 caméra extérieure» Bas Avenue du Golf > 1 caméra extérieure* Avenue Hôtels - Avenue Michel d'Ornano > 1 caméra extérieure* Sortie Chemin de la Performance vers Avenue de la Vallée > 1 caméra extérieure< Entrée Chemin de la Performance vers Avenue de la Vallée > 1 caméra extérieure* - Hôtels Avenue Michel d'Ornano > 1 caméra extérieure< Camping Avenue de la Vallée > 1 caméra extérieure« Avenue du Golf - Av Michel d'Ornano > 1 caméra extérieure» Rue des Capucines - Avenue de la Vallée > 1 caméra extérieure (lecture plaques)» _ Avenue Ox and Bucks vers rond-point Place Chotard > 1 caméra extérieure* Rond-point Place Chotard (c6té bar) - Avenue de la Vallée > 1 caméra extérieure* Avenue du Golf vers Deauville - Avenue Michel d'Ornano > 1 caméra extérieureLes caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 - Monsieur François PEDRONO, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :—- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
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ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur François PEDRONO.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —# JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de Ia}écfi}éfipde l'ordre publicW —2sz |/ -~
Thiérry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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