PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-485
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-08-03-00024 - Arrêté n° 2023-DD75-057 portant habilitation pour
rechercher et constater les infractions
au code de l□action sociale et des
familles et au code du tourisme
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-03-00024
Arrêté n° 2023-DD75-057 portant habilitation
pour rechercher et constater les infractions
au code de l□action sociale et des familles et au
code du tourisme
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00024 - Arrêté n° 2023-DD75-057 portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions
au code de l□action sociale et des familles et au code du tourisme3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France



AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2023 -DD75 -057
Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

LA DIRECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-
FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331 -8-2, R. 331 -6 et R.
331-6-1 ;

VU le code du tourisme, en ses articles L. 412 -2 et R. 412 -15 ;

VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 2 8 ;

VU le code de la santé publique, notamment en son article L. 1431 -2 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU les arrêtés portan t nomination dans le corps d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociale ou
de médecin inspecteurs de santé publique ou portant désignation inspecteur ou contrôleur des
ARS des agents mentionnés en annexe

ARRETE


ARTICLE 1er :


Est habilité à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le
code de l'action sociale et des familles à l'exception des infractions prévues et
réprimées à l'article L. 227 -8 du même code, ainsi que les infractions prévues à
l'article L. 412-2 du code du tourisme, l'agent dont le nom figure en annexe du
présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable dans les limi tes territoriales de la région Ile -de-
France ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'articl e L. 313 -13 II
du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration
d'accueil.

ARTICLE 3 : L'habilitation de chaque agent est valable jusqu'à son retrait. Toutefois l'habilitation
d'un agent devient caduque si celui -ci cesse ses fonctions au sein de l'agence
régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa
notification, être formé par tout intéressé auprès du Ministre de la Santé et de la
Prévention. C e recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les
deux mois suivant la notification de la présente décision. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00024 - Arrêté n° 2023-DD75-057 portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions
au code de l□action sociale et des familles et au code du tourisme4




ARTICLE 4 : La présente décision sera publié e au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis le 03/08/2023

La Directrice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

SIGNE

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00024 - Arrêté n° 2023-DD75-057 portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions
au code de l□action sociale et des familles et au code du tourisme5



AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE
ANNEXE A L'ARRETE N °

Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

Conformément à l'article 1er du présent arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France, est habilité pour rechercher et constater les infractions au code de
l'action sociale et des familles et au code du tourisme l'agent mentionné ci-dessous :
Nom Prénom Qualité Date de l'arrêté portant
nomination dans le
corps ou désignation
comme ICARS
GARONNAIRE MARJOL AINE Inspectrice de l 'action sanitaire et sociale 21 mars 2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00024 - Arrêté n° 2023-DD75-057 portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions
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