AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-015
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société COLAS SUD-OUEST - de procéder à la
dépollution du site qu'elle exploite au lieu-dit « Les Rives » - La
plaine de Gages - 12630 MONTROZIER (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-01-10-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société COLAS SUD-OUEST - de
procéder à la dépollution du site qu'elle exploite
au lieu-dit « Les Rives » - La plaine de Gages -
12630 MONTROZIER
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société COLAS
SUD-OUEST - de procéder à la dépollution du site qu'elle exploite au lieu-dit « Les Rives » - La plaine de Gages - 12630 MONTROZIER 3
PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure
n° du 10 janvier 2025
pris à l'encontre de la société COLAS SUD-OUEST – de procéder à la dépollution du site
qu'elle exploite au lieu-dit « Les Rives » - La plaine de Gages – 12630 MONTROZIER
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier s es articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.511-2,
et L.514-5 ;
Vu les articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement en vigueur à la date du 24 août 2020 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture d'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire no 2018-12-07-003 du 7 décembre 2018 portant actualisation
de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n o 85-1739 du 9 juillet 1985 – Société COLAS
SUD-OUEST – Installation de production de liants routiers (émulsions de bitume) et d'enrobés à
froid, au lieu-dit « Les Rives » - La Plaine de Gages – 12630 MONTROZIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le courrier de l 'exploitant du 24 août 2020 adressé à la préf ète de l'Aveyron par lequel il notifie
l'arrêt de ses activités au lieu-dit « Les Rives » - La plaine de Gages – 12630 MONTROZIER ;
Vu le rapport concernant le diagnostic environnemental du milieu souterrain établi par la société
GINGER BURGEAP daté du 28 mars 2022 transmis par l'exploitant à l'inspection des installations
classées et à sa demande le 13 novembre 2024 ;
Vu le rapport concernant les investigations complémentaires et le plan de gestion du site établi par
la société GINGER BURGEAP daté du 8 septembre 2022 transmis par l'exploitant à l'inspection
des installations classées et à sa demande le 13 novembre 2024 ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société COLAS
SUD-OUEST - de procéder à la dépollution du site qu'elle exploite au lieu-dit « Les Rives » - La plaine de Gages - 12630 MONTROZIER 4
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 décembre 2024 faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 13 novembre 2024 , transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 24 décembre 2024, conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans
un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que, dans la notification du 24 août 2020 susvisée, l'exploitant a déclaré à la préfète de
l'Aveyron que « Un dossier de cessation d'activité est en cours avec un usage futur identique à l'existant 
(type industriel) » ;
Considérant qu'à la date de la visite d'inspection du 13 novembre 2024, aucun dossier de cessation
d'activité n'avait pas été transmis à la préfecture de l'Aveyron ;
Considérant que la notification susvisée n'indique pas les mesures citées à l'article R.512-39-1 du code de
l'environnement en vigueur à la date du 24 août 2020 ;
Considérant que dans la notification susvisée l'exploitant indique que : « Différentes  études 
environnementales vont être entreprises sur notre site. Dès réception des rapports, nous vous les 
transmettrons conformément à la réglementation en vigueur. Dans un premier temps, veuillez trouver ci-
joint, le plan de localisation du site. » ;
Considérant que les rapports des études environnementales établis par la société GINGER BURGEAP en
date du 28 mars 2022 et 8 septembre 2022, n'ont été transmis qu'à l'issue de l'inspection du 13 novembre
2024 à la demande de l'inspection des installations classées ;
Considérant que le second rapport mentionne des impacts dispersés sur les sols en hydrocarbures et en
naphtalène ;
Considérant que le second rapport indique que « L'état environnemental du site est compatible avec 
l'usage prévu, après purge des sources concentrées, en considérant que le personnel ne sera pas présent de 
manière constante (uniquement des passages ponctuels). En cas de changement de projet, y compris la mise 
en place un nouveau bâtiment sur les extérieurs du site, cette étude devra être mise à jour en prenant en 
compte les modalités de construction. » ;
Considérant que le second rapport recommande de traiter certaines sources d'hydrocarbure et de
naphtalène ;
Considérant que l'exploitant a déclaré à l'inspection des installations classées ne pas avoir réalisé cette
dépollution ;
Considérant que le second rapport indique que : « Dans tous les cas, il sera nécessaire de garder en 
mémoire la qualité environnementale du site (inscription aux documents d'urbanisme, au règlement de 
lotissement, à l'acte de vente et/ou au service de la publicité foncière) » ;
Considérant dès lors que l'exploitant ne démontre pas avoir placé le site dans un état tel qu'il ne puisse
pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3, conformément au troisième alinéa
de l'article R.512-39-1 ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en
demeure la société COLAS SUD-OUEST de procéder à la dépollution du site, conformément aux
recommandations du second rapport ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l'Aveyron,
-A R R E T E -
Article 1er – La société COLAS SUD-OUEST est mise en demeure de procéder, conformément aux
recommandations de la société GINGER BURGEAP dans son rapport du 8 septembre 2022 susvisé, à la
dépollution du site qu'elle exploite au lieu-dit « Les Rives » - La plaine de Gages – 12630 MONTROZIER
dans un délai d'un an.
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SUD-OUEST - de procéder à la dépollution du site qu'elle exploite au lieu-dit « Les Rives » - La plaine de Gages - 12630 MONTROZIER 5
Article 2 – La société COLAS SUD-OUEST transmettra en préfecture dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues au II. de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement en vigueur à la date
du 24 août 2020.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par
les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 - Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 - Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de MONTROZIER pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le pré-
sent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron pen -
dant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que le maire de la commune de
MONTROZIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société COLAS SUD-OUEST et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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SUD-OUEST - de procéder à la dépollution du site qu'elle exploite au lieu-dit « Les Rives » - La plaine de Gages - 12630 MONTROZIER 6