HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-079
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-04-02-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Isabelle SENDRANE directrice départementale des territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim ( Ordonnancement secondaire et marchés
publics) (4 pages) Page 3
65-2024-04-02-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Isabelle SENDRANE directrice départementale des territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim (Administration générale) (6 pages) Page 8
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-02-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Isabelle SENDRANE
directrice départementale des territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim ( Ordonnancement
secondaire et marchés publics)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-02-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle
SENDRANE directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim ( Ordonnancement secondaire et marchés
publics)3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-04-02-00010
portant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANÉ
directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim
(Ordonnancement secondaire et marchés publics)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports,
de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministere de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 août 2020 portant nomination de Madame Isabelle
SENDRANÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice
départementale adjointe des territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 19 avril 2021 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement du 19 octobre 2001
portant désignation des personnes responsables des marchés ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-02-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle
SENDRANE directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim ( Ordonnancement secondaire et marchés
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Vu l'arrêté n° 65-2022-04-22-00003 du 22 avril 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de
signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à
Mme Marie-Josèphe VIDAL, directrice du SGCD ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant désignation de Madame Isabelle
Sendrané directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrété, délégation de
signature est donnée à Madame Isabelle Sendrané, directrice départementale des territoires
des Hautes-Pyrénées par intérim,
> en qualité de responsable de l'unité opérationnelle, pour procéder à l''ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP (budgets
opérationnels de programme) suivants :
Ministères Programmes N°
Infrastructures et services de transports 203
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du 217
de la Transition Écologique développement et de la mobilité durables
et uj E
. . o Pde la Cohésion des Territoires | °YS2BC8, €au et Diogiversits L
Prévention des risques 181
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de 149
I'agroalimentaire, de la forêt, de la péche et de
de l'Agricuiture l'aquaculture
et
de la souveraineté alimentaire | Conduite et pilotage des politiques de l'agricuiture 215
» en qualité de responsable du centre de coût de la DDT 65, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP
(budgets opérationnels de programme) suivants :
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Ministères Programmes N° ÏObjet
Moyens mutualisés des |354 - engagement de dépenses au moyen
de lI'Intérieur | administrations d'une carte achat dans la limite de
déconcentrées 1000 € par achat pour les cartes de
niveau 1
- visa préalable pour les engagements
supérieurs à 5 000 € TTC
de I'Economie, | Opérations immobilières | CAS 723 |- visa préalable pour les engagements
des Finances et |et entretien des supérieurs à 5 000 € TTC
de la Relance | bâtiments de I'Etat
Article 2 : Sont soumis à mon visa préalable, les actes d'engagement des marchés de I'Etat
ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé pour chacun des
BOP, soit :
- 250 K€ HT pour les services,
- 250 K€ HT pour les fournitures,
« 1000 K€ HT pour les travaux.
Article 3 : En application de l'article 53 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements, les pouvoirs de décision relevant de I'Etat relatifs à la préparation et à
I'exécution des opérations d'intérêt départemental me sont conférés. À ce titre, la
programmation des dépenses de l'État après avis du Comité de l''Administration Régionale est
arrêtée par mes soins.
Article 4 : En tant que responsable de l'unité opérationnelle, et en application de l'article 44
du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Isabelle SENDRANÉ directrice
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé portant règlement de
comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, au titre des budgets des ministères suivants :
« de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
- de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
- et autres ministères concernés.
Article 5: La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance, à celle du
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées et du directeur régional
des finances publiques de la région Occitanie (DRFIP 31).
Article 6 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, Madame Isabelle SENDRANE
directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim m'adresse les
éléments d'informations financiers à ma demande, notamment pour les pré-CAR.
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Article 7 : Madame Isabelle SENDRANE directrice départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim, est nommée représentante du service prescripteur tel que défini dans le
code de la commande publique.
Article 8: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SENDRANÉ directrice
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim, à effet de signer les marchés
de travaux, de fournitures et de services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui
permettant d'assurer pleinement les attributions dévolues au service prescripteur.
À ce titre, la Direction Départementale de Territoires intervient comme service prescripteur
au titre des budgets des ministères suivants :
- de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
- de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
- et autres ministères concernés.
Article 9 : Madame Isabelle SENDRANÉ directrice départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim, est autorisée en cas d'absence ou d'empêchement à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratif de la Préfecture.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11: La secrétaire Générale de la préfecture, le directeur Régional des Finances
Publiques de la région Occitanie, le directeur Départemental des Finances Publiques des
Hautes Pyrénées et la directrice départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le
Le préfet
—-
N\
——Jean SALOMON |
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publics)7
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-02-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Isabelle SENDRANE
directrice départementale des territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim (Administration
générale)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-02-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle
SENDRANE directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim (Administration générale) 8
En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-04-02-00009
portant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANÉ
directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim
(Administration générale)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine public fluvial ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de |'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et I'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de I'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à
la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires
ruraux ;
Vule décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-02-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle
SENDRANE directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim (Administration générale) 9
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vule décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement e de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrété ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrété du Premier ministre du 10 août 2020 portant nomination de Madame |sabelle
SENDRANÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice
départementale adjointe des territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 17 août 2020 ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-04-22-00003 du 22 avril 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété n° 65-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant désignation de Madame Isabelle
Sendrané directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à Madame Isabelle Sendrané,
directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et correspondances relevant de
l'exercice de ses fonctions et dans les domaines suivants :
e Administration générale
Gestion du personnel — Appui au pilotage - Fonctions juridiques
Gestion du personnel
La délégation de signature en matière de gestion du personnel porte sur tous les actes
relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles.
Fonctions juridiques
La délégation de signature en matière de fonctions juridiques porte sur tous les actes (lettres
et actes d'instruction, attestations, etc.) relevant des domaines de la Direction
Départementale des Territoires ainsi que la signature des courriers informatifs et de demande
de pièces auprès des collectivités dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
Outre ces actes, habilitation est donnée afin de présenter devant le Tribunal Judiciaire de
Tarbes et le Tribunal Administratif, les observations orales à I'appui des conclusions écrites.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
- contentieux administratif : les mémoires en défense et les requêtes ;
- contentieux pénal : les saisines du ministère public (transmission des procès-verbaux au
procureur de la République).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-02-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle
SENDRANE directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim (Administration générale) 10
e En tout domaine
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
- les arrêtés de déclaration d'utilité publique ;
- les arrêtés de prescription d'enquéte publique ;
- les déclarations d'intérêt général ;
- les plans et schémas départementaux.
< Urbanisme - Foncier - Construction - Logement
Aménagement foncier et urbanisme
La délégation de signature en matière d'aménagement foncier et d'urbanisme porte sur tous
les actes relevant de ces domaines et ce dans le champ de compétence de la Direction
Départementale des Territoires.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
En ce qui concerne les autorisations d'urbanisme :
- I'arrété préfectoral préalable portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine au
titre de l'article L. 122-11 3° du code de l'urbanisme ;
- les permis pris au nom de l'État : permis d'aménager, permis de construire, permis de
démolir dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme sauf prorogations
de ces autorisations.
- la décision en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le
département chargé de l'instruction des demandes et des déclarations d'occuper ou d'utiliser
le sol sauf prorogations de ces autorisations.
En ce qui concerne les documents d''urbanisme (SCoT, PLUi, PLU, carte communale),
- les arrétés de définition d'un périmètre de SCoT ;
- les porter à connaissance et note d'enjeux des documents d'urbanisme ;
- les arrêtés préfectoraux de dérogation au principe d'urbanisation limitée ;
- les avis sur les documents arrêtés.
En ce qui concerne le domaine des remontées mécaniques,
- les demandes d'autorisation d'exécution des travaux (DAET), l'avis conforme au titre de la
sécurité des installations et des aménagements des remontées mécaniques ;
- les demandes d'autorisation de mise en exploitation (DAME), l'avis conforme au titre de la
sécurité des installations et des aménagements des remontées mécaniques.
Habitat, construction et logement
La délégation de signature en matière d'habitat et construction et logement porte sur tous les
actes telles que les décisions, les conventions relevant de ces domaines ainsi que tous les
documents relatifs au fonctionnement des commissions et ce dans le champ de compétence
de la Direction Départementale des Territoires.
Sont réservés a ma signature les actes suivants :
- les arrêtés de résiliation d'une convention passée entre I'Etat et un bailleur ;
- les arrêtés instaurant un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux
d'habitation au titre de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
- en matière d'accessibilité, toutes les décisions prises aprés avis défavorable de la sous-
commission de l'accessibilité.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-02-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle
SENDRANE directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim (Administration générale) 11
e Transports routiers et circulation
Route à grande circulation - transport
La délégation de signature en matière de gestion et d'exploitation du domaine public routier
porte sur les avis et actes réglementant les travaux ou évènements temporaires concernant
les RGC (routes à grande circulation), hors agglomération, ainsi que ceux réalisés sur
l''autoroute concédée A64 qui traverse le département des Hautes-Pyrénées.
Sont réservés à ma signature l'acte suivant :
- les avis et actes réglementant les travaux ou évènements temporaires et permanents
concernant les RGC en agglomération ;
- les travaux d'aménagement permanents sur le réseau RGC (autoroute A 64 compris).
« Environnement
Eau - Biodiversité - Forêt - Risques
La délégation de signature en matière d'environnement porte sur tous les actes relevant des
domaines suivants : eau, forêt, chasse, pêche, Natura 2000, biodiversité, risques et publicité.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
En tout domaine
- les avis sur les plans régionaux ou de bassin
Biodiversité
- les arrêtés de protection du biotope ;
- les autorisations relatives aux actes administratifs et de gestion concernant les espèces
protégées suivantes : ours brun, loup et lynx et notamment les décisions de capture, de
lâcher, d'effarouchement et d'interception par acte vétérinaire.
Cette derniére exclusion ne concerne pas les rapports, bilans et courriers relatifs à l'activité
de la commission départementale d'indemnisation des dégâts, ainsi que des décisions
budgétaires se rapportant à I'indemnisation des dommages aux troupeaux et aux ruchers.
Chasse et la pêche
- les arrêtés d'ouverture et fermeture annuelles de la pêche ;
- 'ouverture et fermeture annuelle de la chasse ;
- les décisions de suspendre sur tout ou partie du département l'exercice de la chasse ou de la
pêche en cas de circonstances exceptionnelles ;
- la nomination des lieutenants de louveterie ;
- l'agrément des gardes particuliers.
Eau
- les arrétés d'autorisation et arrétés complémentaires dans le cadre d'une demande
d'autorisation environnementale, soumise à la procédure d'enquête publique, à I'exclusion
des arrêtés liés à un simple changement de bénéficiaire.
Forêt
- les arrêtés d'interdiction, ou de limitation, de l'usage du feu et d'incinération des végétaux.
Risques
- les arrêtés de prescription, d'approbation, de révision des plans de prévention des risques
naturels ;
- les courriers d'invitation de la commission départementale des risques naturels majeurs ;
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SENDRANE directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim (Administration générale) 12
- les arrétés relatifs au « bruit dans l'environnement », plan de prévention du bruit dans
l'environnement PPBE, cartes de bruit, classement sonore.
Police administrative
- les arrétés de police administrative (mises en demeure, sanctions administratives,
etc.) relevant de l'eau, de la chasse, de la publicité et de l'affichage.
e Agriculture et développement rural
La délégation de signature en matière d'agriculture et de développement rural porte sur tous
les actes relevant du périmètre de la Direction Départementale des Territoires en matière
d'agricuiture et de développement rural.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Isabelle Sendrané,
directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim, tous actes et
correspondances ci-après :
- la saisine des juridictions ;
- les lettres aux membres du gouvernement ;
- les lettres aux présidents du conseil régional, du conseil départemental, aux parlementaires ;
- les arrêtés relatifs à la composition des commissions départementales ;
- les lettres circulaires ;
- les réponses aux courriers signalés.
Article 3 : Madame Isabelle Sendrané, directrice départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim est autorisée en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrété fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratif de la Préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire Générale et la directrice départementale des Territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-02-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle
SENDRANE directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim (Administration générale) 13
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SENDRANE directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim (Administration générale) 14