PREFET EDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .Frtermité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 155 du 4 décembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du4 décembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 4 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
s ——Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn°155 du 4 décembre 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPREFECTURE- Arrété CAB-SIDPC n°2024-120 du 3 décembre 2024 listant les médecins pouvantétre désignés «directeur des secours médicaux» : ORSEC Nombreuses Victimes- Arrété DCPPAT-BPEF n°2024-340 du 26 novembre 2024 suspendant l'exploitationde la station d'enrobage routier SPIE Batignolles/LE FOLL TP à Trélazé- Arrété DCPPAT-BPEF n°2024-341 du 26 novembre 2024 infligeant une amende àI'exploitant de la station d'enrobage routier SPIE Batignolles/LE FOLL à Trélazé- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2024-368 du 2 décembre 2024 abrogeant l'arrêté 2024-340du 26 novembreDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-TICSR n°2024-46 du 14 novembre 2024 reglementant la circulation surl'autoroute A11 — semaine 48- Arrêté DDT-TICSR n°2024-47 du 29 novembre 2024 réglementant la circulation surl'autoroute A87N — semaine 50- Arrêté DDT-TICSR n°2024-48 du 29 novembre 2024 réglementant la circulation surl'autoroute A11 — semaine 50- Arrêté DDT-SEA n°2024-30 du 3 décembre 2024 autorisant la prise de contrôledu GAEC DE LA GENDRAIE- Arrêté DDT-SCHV-HPP n°2024-37 du 4 décembre 2024 soumettant M. CLEMOT àune astreinte administrative « habitat indigne » - logt 24 à Noëllet- Arrêté DDT-SCHV-HPP n°2024-38 du 4 décembre 2024 soumettant M. CLEMOT àune astreinte administrative « habitat indigne » - logt 32 à Noéllet- Arrêté DDT-SCHV-HPP n°2024-39 du 4 décembre 2024 soumettant M. CLEMOT àune astreinte administrative « habitat indigne » - logt 48 à NoëlletDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- Arrété DDETS-SHL n°2024-46 du 2 décembre 2024 créant la Conference Intercommunaledu Logement Loire Layon Aubance

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EDUCATION NATIONALE- Arrété DSDEN-SG n°2024-27 du 4 novembre 2024 actualisant la composition de lacommission administrative paritaireAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ — délégation territoriale- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2024-110 du 28 novembre 2024 actualisant lacomposition du conseil de surveillance du centre hospitalier CESAME à Ste GemmesPRÉFECTURE de la MAYENNE- Arrêté DDT53-TICSR-TE n°2024-1 du 2 décembre 2024 modifiant le réseau routieraccessible aux convois exceptionnels 120 T - RD962
Il - AUTRESNéant


| - ARRETES


Direction du CabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service interministériel dedéfense et de protection civile
Arrêté N°2024-120 / SIDPCPortant identification des médecins pouvant être désignés« directeur des secours médicaux » lors du déclenchement dudispositif ORSEC nombreuses victimesLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU le Code de la sécurité intérieure, Livres VII, titre IV ;VU le Code de la santé publique et notamment son article R1424-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales, Livre 1V, titre Il, chapitre IV ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Phitippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination deMme Nathalie GIMONET en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;VU la circulaire n°86-318 du 28 octobre 1986 relative à la planification des secoursimmédiats en présence de nombreuses victimes ;VU la circulaire n°DHOS/HFD n°2002-284 di 3 mai 2002 relative à l'organisation du systèmehospitalier en cas d'afflux de victimes ;VU l'arrêté SIDPC 2022-079 portant approbation du dispositif ORSEC Nombreuses Victimesdu 17 novembre 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Les médecins dont les noms sont listés ci-dessous peuvent être désignésdirecteur des secours médicaux (DSM) lors du déclenchement du dispositif ORSECnombreuses victimes (NoVI) :

Médecins du SAMU proposés par le directeur général du CHU d'Angers :» Dr Isabelle AUGEUL* Dr Pauline RAVON* Dr Dominique SAVARY» Dr Baptiste DUMORTIER« Dr Blandine BOURGEAIS* Dr Thomas BOISHARDY* Dr Quentin CARRARO« Dr Aurélie FIENI« Dr jean-Michel LE MOIGNO¢ Dr Marion LE POTTIER» Dr Perrine LEDUC* Dr Lucile BRUÈRE-RONZIDr Patrick MIROUX» Dr Pierre-Loic JOUAN* Dr Delphine PLARD* Dr Quentin SAUVÉE» Dr Ugo BRISSET* Dr François MORIN» Dr Esma OUMMAMAR
Médecins proposés par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :» Dr Guillaume BOUHOURS* Dr Charlotte LESTOQUOY* Dr Thierry SCHAUPPe Dr Caroline SAVATIERLe DSM est désigné par le directeur des opérations (DO), sur proposition du commandantdes opérations de secours , Cette désignation se fait en fonction de la ressource disponiblesur le terrain au moment de l'évènement. En aucun cas cette liste n'implique une astreintespécifique à la fonction de DSM.ARTICLE 2 : Cette liste fera l'objet d'une mise à jour chaque fois que nécessaire et au moinstous les 5 ans.ARTICLE 3 : L'arrété CAB-SIDPC n°2024-096 est abrogé.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Angers,la directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète del'arrondissement de Cholet, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré en Anjou-Bleu, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice générale ducentre hospitalier universitaire, la directrice territoriale de l'agence régionale de santé, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Fait à Angers, le - 3 NEC. 2024
Füle Maine-et-Loire -

Œx Secrétariat généralPDIÈÉÆ\TI'NE-ET-LOIRE - Dire.ction de la Coordfnatiqn d_esLibers Politiques Publiques et de l'Appui Territorialgalit:FraternitéARRÊTÉ N ° Hoportant suspension en attente de l'exécution complète desconditions imposées à l'exploitation des Installations Classées pour la Protection del'EnvironnementSociété SPIE Batignolles - Le Foll TPexploitant une station d'enrobage au bitume de matériaux routiers, à chaud sur la commune deTrélazéLE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-10, L. 171-11, L. 1724,L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrété ministériel de prescriptions générales (cf. article L.512-7 du Code de l'Environnement) du 9avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement (centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers) ;Vu l'arrété préfectoral du 12 août 2024 enregistrant l'exploitation d'une usine d'enrobage et derecyclage à chaud (station d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud relevant de larubrique 2521) sur la commune de Trélazé par la société SPIE Batignolles — Le Foll TP ;Vu les plaintes des riverains signalées à la société SPIE Batignolles — Le Foll TP dès le 06 septembre2024 ; 'Vu les dépassements des valeurs limites d'émergences sonores en période diurne et nocturne, dansles zones à émergence réglementée identifiés par le rapport (référence 83W)25288) de mesures desémergences sonores fait par la société Manumesures, lors de mesures des 11 et 12 septembre 2024, etcommuniqué à la société SPIE Batignolles - Le Foil TP le 26 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-2024n°295 du 30 octobre 2024, de mise en demeure de la sociétéSPIE Batignolles — Le Foll TP, de respecter des prescriptions de l'article 71 (§1) de l'arrêté ministérieldu 9 avril 2019 susvisé pour la station d'enrobage au bitume de matériaux routiers, à chaud qu'elleexploite sur la commune de Trélazé ;Vu les nouvelles plaintes des riverains reçues postérieurement à la mise en demeure, susvisée, de lasociété SPIE Batignolles - Le Foll TP, , notamment le 3, 4, 5, 6, 8 et 10 novembre 2024 ;Vu les dépassements des valeurs limites d'émergences sonores en période nocturne, dans les zones àémergence réglementée identifiés par le rapport (référence 83W]27853) de mesures des émergencessonores fait par la société Manumesures, les 04 et 05 novembre 2024, et communiqué par courrier du12 novembre 2024 de la société SPIE Batignolles - Le Foll TP au préfet afin de répondre à l'arrêté demise en demeure susvisé ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 13novembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement,Vu le courrier en date du 13 novembre 2024 informant l'exploitant du projet de suspension del'activité nocturne de son activité ainsi que du délai dont il disposait pour formuler sesobservations.
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Vu l'absence de réponse de I'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier susvisé ;Considérant que les dépassements d'émergences sonores nocturnes sont à l'origine de nuisancespour les riverains ;Considérant que les installations de la société SPIE Batignolles — Le Foll TP sont exploitées en nerespectant pas les conditions imposées en application du titre | du live V du Code del'environnement et de l'article 71 (§1) de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé et qu'a la dated'édiction du présent arrêté, la mise en demeure de se conformer aux-dites conditions n'est passatisfaite ;Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du Code del'environnement liée à la poursuite de l'activité de la société SPIE Batignolles - Le Foil TP en situationirrégulière pendant le fonctionnement des installations en période nocturne (de 22h00 à 3h00), enparticulier en termes de nuisances sonores pour les riverains des installations ;Considérant que face à la situation de non conformité des installations de la société SPIE Batignolles- Le Foll TP et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du Codede l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'articie L. 171-8 du mêmeCode en suspendant, pendant la période nocturne, l'activité des installations visées par l'arrêtépréfectoral de mise en demeure en date du 30 octobre 2024 susvisé en attente de leurs completsrespects des conditions imposées en application du titre ! du livre V du Code de l'environnementrappelées dans l'arrêté de mise en demeure susvisé.Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-LoireARRÊTEArticle 1- L'exploitation par la société SPIE Batignolles — Le Foll TP, dont le siège social est situé à 109rue des Douves - 27 500 Corneville-sur-Risle, d'une station d'enrobage au bitume de matériauxroutiers, à chaud sur la commune de Trélazé, visée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise endemeure de respecter des prescriptions de l'article 71 (8!) de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019susvisé est suspendue, pendant la période nocturne allant de 22h00 à 7h00, à compter de la datede notification du présent arrêté.La société SPIE Batignolles - Le Fol! TP prendra toutes mesures utiles pour assurer à ses frais laprotection des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement durant la périodede suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.Conformément à l'article L. 171-9 du Code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités etrémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 2 - Dans le cas où la suspension prévue à |'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé desscellés sur les installations visées conformément à l'article L. 171-10 du Code de l'environnement.Article 3 - Lorsque l'exploitant a mis en place les mesures nécessaires afin de se conformer à l'arrêtépréfectoral de mise en demeure de respecter des prescriptions de l'article 71 (§l) de l'arrêtéministériel du 9 avril 2019 susvisé, I'exploitation des installations classées pour la protection del'environnement visées à l'article 1 de cet arrêté préfectoral, pendant la période nocturne, estautorisée, uniquement après la fourniture par l'exploitant, à l'administration d'une étudeacoustique réalisée par un organisme compétent, justifiant par des modélisations détaillées que lesactions correctives mises en œuvre sont de nature à régulariser la situation. Cette exploitation est,en outre, autorisée exclusivement afin de réaliser des tests ayant pour objectif la vérification,pendant la période nocturne, du respect des prescriptions de l'arrété préfectoral de mise endemeure.Après transmission au préfet de la démonstration du respect des prescriptions de l'article 71 (§) del'arrêté ministérie! du 9 avril 2019 susvisé, l'exploitation des installations classées pour la protectionde l'environnement visées à l'article 1 de cet arrêté préfectoral, en période nocturne, est autoriséeaprès accord de l'administration.
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Article 4 - En application de l'article L221-8 du Code des relations entre le public et l'administration,sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalitéspréalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet aumoment où elle est notifiée.En application de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif deNantes ne peut étre saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deuxmois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr.Article S - Le présent arrêté sera notifié à la société SPIE Batignolles - Le Foll TP et sera publié aurecueil des actes administratifs du département.Ampliation en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,- Monsieur le Maire de la commune de Trélazé,Monsieur le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété
Fait à Angers, le 2 6 NOV. 2024
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Œx . Secrétariat généralPREFET n 4R oDE MAINE-ET-LOIRE N Dlre.ctnon de la Coord!nathn d.esLibes Politiques Publiques et de I'Appui TerritorialgalitFraternité
ARRÊTÉ N°34/infligeant une amende administrativeInstallations Classées pour la Protection de l'EnvironnementSociété SPIE Batignolles - Le Foll TPexploitant une station d'enrobage au bitume de matériaux routiers, à chaud sur la commune deTrélazéLE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-7, L171-8, L.171-10, L171-11, L1724,L.5114, L.512-3 et L.514-5 ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (cf. article L.512-7 du Code de I'Environnement) du 9avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement (centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers) ;Vu l'arrété préfectoral du 12 août 2024 enregistrant l'exploitation d'une usine d'enrobage et derecyclage à chaud (station d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud relevant de larubrique 2521) sur la commune de Trélazé par la société SPIE Batignolles - Le Foll TP ;Vu les plaintes des riverains signalées à la société SPIE Batignolles - Le Foll TP dès le 06 septembre2024 ;Vu les dépassements des valeurs limites d'émergences sonores, dans les zones à émergenceréglementée identifiés par le rapport (référence 83WJ25288) de mesures des émergences sonores faitpar ta société Manumesures, lors de mesures des 11 et 12 septembre 2024, et communiqué à la sociétéSPIE Batignolles — Le Foil TP le 26 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-2024 n°295 du 30 octobre 2024, de mise en demeure de la sociétéSPIE Batignolles - Le Foll TP, de respecter des prescriptions de l'article 71 (81) de l'arrêté ministérieldu 9 avril 2019 susvisé pour la station d'enrobage au bitume de matériaux routiers, à chaud qu'elleexploite sur la commune de Trélazé ;Vu les nouvelles plaintes des riverains reçues postérieurement à la mise en demeure, susvisée, de lasociété SPIE Batignolles - Le Foll TP, , notamment le 3, 4, 5, 6, 8 et 10 novembre 2024 ;Vu les dépassements des valeurs limites d'émergences sonores en période nocturne, dans les zones àémergence réglementée identifiés par le rapport (référence 83W}27853) de mesures des émergencessonores fait par la société Manumesures, les 04 et 05 novembre 2024, et communiqué par courrier du12 novembre 2024 de la société SPIE Batignolles — Le Foll TP au préfet afin de répondre à l'arrété demise en demeure susvisé ; 'Vu le rapport de l'inspecteur de I'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 13novembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le courrier en date du 13 novembre 2024 informant, conformément au dernier alinéa de l'articleL171-8 du Code de l'environnement, l'exploitant de I'amende susceptible de lui être infligée et du.délai dont il disposait pour formuler ses observations.Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier susvisé ;
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Considérant que la société SPIE Batignolles - Le Foll TP ne respecte pas les dispositions de l'arrêté" préfectoral de mise en demeure susvisé ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issuede l'arrêté susvisé ;Considérant les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions ainsi quela gravité des dommages commis à l'environnement, malgré le signalement des plaintes desriverains, dès les premiers jours de la mise en fonctionnement des installations ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-LoireARRÊTEArticle 1- Une amende administrative d''un montant de quinze mille euros (15 000 €) est infligée à lasociété SPIE Batignolles — Le Foll TP, dont le siège social est situé à 109 rue des Douves —- 27 500Corneville-sur-Risle, pour ses installations d'enrobage au bitume de matériaux routiers, à chaud,situées sur la commune de Trélazé pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiéepar l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2024 n°295 du 30 octobre 2024.A cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est renduimmédiatement exécutoire auprés de Monsieur le Directeur départemental des finances publiquesde Maine-et-Loire.Article 2 - En application de l'article L.221-8 du Code des relations entre le public etl'administration, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autresformalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en faitl'objet au moment où elle est notifiée.En application de l'article R.4211 du Code de justice administrative, le tribunal administratif deNantes ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deuxmois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, lorsque la requête tend aupaiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise parl'administration sur une demande préalablement formée devant elle.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société SPIE Batignolles — Le Foll TP et sera publié aurecueil des actes administratifs du département.Ampliation en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques- Monsieur le Maire de la commune de Trélazé,- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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E Secrétariat généralËIÈÉ;%NE-ET-LOIRE Direction de la Coordination desbt Pohtuques Publiques et de l'Appui TerrltorlalFraternitéARRÊTÉ N ° %S portant abrogation d'un arrêté de suspension d'exploitation nocturne d'uneinstallation classée pour la protection de l'environnementSociété SPIE Batignolles — Le Foll TPexploitant une station d'enrobage au bitume de matériaux routiers, à chaud sur la commune deTrélazéLE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-10, L. 171-11, L. 17241,- L.SM-1 et L. 514-5 ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (cf. article L.512-7 du Code de l'Environnement) du 9avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement (centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers) ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 enregistrant l'exploitation d'une usine d'enrobage et derecyclage à chaud (station d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud relevant de larubrique 2521) sur la commune de Trélazé par la société SPIE Batignolles - Le Foll TP ;Vu les plaintes des riverains signalées à la société SPIE Batignolles - Le Foli TP dès le 06 septembre2024 ; .Vu les dépassements des valeurs limites d'émergences sonores en période diurne et nocturne, dansles zones à émergence réglementée identifiés par le rapport (référence 83W/25288) de mesures desémergences sonores fait par la société Manumesures, lors de mesures des 11 et 12 septembre 2024, etcommuniqué à la société SPIE Batignolles - Le Foll TP le 26 septembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral DCPPAT-2024 n°295 du 30 octobre 2024, de mise en demeure de la sociétéSPIE Batignolles - Le Foll TP, de respecter des prescriptions de l'article 71 (81) de I'arrété ministérieldu 9 avril 2019 susvisé pour la station d'enrobage au bitume de matériaux routiers, à chaud qu'elleexploite sur la commune de Trélazé ;Vu les nouvelles plaintes des riverains reçues postérieurement à la mise en demeure, susvisée, de lasociété SPIE Batignolles - Le Foll TP , notamment le 3, 4, 5, 6, 8 et 10 novembre 2024 ;Vu les dépassements des valeurs limites d'émergences sonores en période nocturne, dans les zones àémergence réglementée identifiés par le rapport (référence 83W)27853) de mesures des émergencessonores fait par la société Manumesures, les 04 et 05 novembre 2024, et communiqué par courrier du12 novembre 2024 de la société SPIE Batignolles — Le Foll TP au préfet afin de répondre à l'arrêté demise en demeure susvisé ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 13novembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement,Vu le courrier en date du 13 novembre 2024 informant l'exploitant du projet de suspension del'activité nocturne de son activité ainsi que du délai dont il disposait pour formuler sesobservations, soit jusqu'au 22 novembre 2024 inclus.
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Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier susvisé ;Vu le courrier de l'exploitant du 21 novembre 2024 reçu en préfecture le 28 novembre 2024 puis latransmission par courriel du 29 novembre du rapport des mesures des émissions sonores établi parla société Manumesures le 28 novembre 2024 (référence 83WL29353) ;Vu le rapport de l'inspecteur de I'environnement du 2 décembre 2024 ;Considérant que les dépassements d'émergences sonores nocturnes avaient été à l'origine denuisances pour les riverains ayant conduit à l'édiction d'un arrêté préfectoral DCPPAT-2024 n°340 le26 novembre 2024 prononçant la suspension de l'exploitation par la société SPIE Batignolles — Le FollTP de la station d'enrobage au bitume de matériaux routiers, à chaud sur la commune de Trélazépendant la période nocturne allant de 22h00 à 7h00 ;Considérant que le nouveau rapport de mesures d'émissions sonores du 28 novembre 2024 susvisétransmis par la société SPIE Batignolles - Le Foll TP le 29 novembre 2024 établit que la situation'acoustique autour de ses installations est désormais conforme aux conditions imposées enapplication du titre | du livre V du Code de l'environnement et de l'article 71 (81) de l'arrêté ministérieldu 9 avril 2019 susvisé au vu de mesures effectuées les 21 et 22 novembre 2024
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-LoireARRÊTE 'Article 1 - l'arrêté DCPPAT-2024 n°340 du 26 novembre 2024 suspendant, pendant la périodenocturne allant de 22h00 à 7h00, l'exploitation par la société SPIE Batignolles — Le Foll TP, dont le siègesocial est situé à 109 rue des Douves - 27 500 Corneville-sur-Risle, d'une station d'enrobage au bitumede matériaux routiers, à chaud sur la commune de Trélazé est abrogé.Article 2 - En application de l'article L221-8 du Code des relations entre le public et l'administration,sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalitéspréalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet aumoment où elle est notifiée.En application de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif deNantes ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deuxmois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. ;Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société SPIE Batignolles - Le Foll TP et sera publié aurecueil des actes administratifs du département.Ampliation en sera adressée à : _- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,- Monsieur le Maire de la commune de Trélazé,- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté
Fait à Angers, le "'2 DEC, 2024Pour le Préfet-<t paf délégation,énéral de la Préfecture
Emmanuel LE ROY
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrété N°TICSR 2024-46portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux dechaussée et de réparations de glissières du PR 34 sur la RD323 à la bretelle 5 del'échangeur de Gatignolle sens 2
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques .
Vu le Code de la RouteVu le Code de la Voirie Routière,Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et deI'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrété préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementationde police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (sectionAngers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu l'arrété préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellementd'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,Vu l'arrété préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans latraversée du département de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu la demande présentée par COFIROUTE et le dossier d'exploitation en date du le 28octobre 2024,Vu l'avis du Conseil Départemental, en date du 29 octobre 2024,Vu l'avis de la ville d'Angers, en date du 7 novembre 2024Vu l'avis de la ville d'Ecouflant , en date du 29 octobre 2024Vu l'avis de la société ASF, en date du 28 octobre 2024 ;Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des cancessionsautoroutières (FCA), en date du 30 octobre 2024.

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents dessociétés de travaux pendant les travaux de chaussée et de réparations de glissières depuisles voies sur berge du PR 34 dur la RD 323 à la bretelle 5 (Angers-Cholet)de l'échangeur deGatignolle, il est nécessaire de réglementer la circulation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article premierLes travaux seront réalisés durant la semaine 48, la nuit du mercredi 27 novembre 2024 -20h30 au jeudi 28 novembre 2024 — 6h00 (avec en nuit de secours la nuit du 28 novembreau 29 novembre)Pendant ces travaux : _* La voie de gauche des Voies des Berges (RD323) dans le sens Angers-Paris seraneutralisée du PR 354+500 au PR 34+200 de 19h00 à 6h00. Cette prescription seraassortie d'une interdiction de dépasser et d'une limitation de vitesse à 70 km/h.+ L'accès à l'A11 par la voie des berges (RD323) sera interdit et la voie des berges serafermée à partir du PR34.« La bretelle B5 A11/A87 de ANGERS vers CHOLET sera fermée.
Article 2Pendant les travaux un itinéraire de déviation sera mis en place :La nuit du mercredi 27 novembre au jeudi 28 novembre de 20h30 à 06h00 :L'accès des voies sur berges vers l'A11 sera fermé :Les usagers venant des voies sur berges désirant prendre l'A11 en direction de PARIS serontdéviés via la bretelle au niveau du rond-point Saint-Serge, prendront le pont de Jean-Moulin et ensuite le Bd Jean Jeanneteau en direction de l'échangeur n°16 Angers Nord.Les PMV sur la RD 323 seront activé en amont de la bretelle du rond-point Saint-Serge.Un panneau « Déviation » sera mis en place sur la bretelle de sortie du rond-point Saint-Serge.Des panneaux « Déviation » seront mis en place au droit du giratoire de Saint-Serge endirection de l'échangeur « Angers Nord ».En cas d'aléas météorologiques notamment, ces dispositions pourront être reportées auxnuits suivantes de cette même semaine.Article 3L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions des arrêtés permanentsd'exploitation de l'A11 et l'A87 pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.2 km pour l'A11 et 1 km pour l'A87N.Article 4La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie —Signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992modifié).Elle sera mise en place par le Département et COFIROUTE puis entretenue entièrementdéposée par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée des travaux.

Article 5L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux àmessages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux.Linformation sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste centrald'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio VinciAutoroutes.Article 6Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTESCedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,- le Commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),- M. le directeur régional de COFIROUTE, Êchangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont uneampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- le directeur départemental de la sécurité publique,- les maires d'Angers, d'Écouflant, de Verrière en Anjou, ,- DIRO - Mission Information Routiére et Coordination Zonale — chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- le directeur du SAMU,- le responsable du CIT de Cofiroute,
La demande d'inscription de cet arrété au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT. À Angers, le 14 novembre 2024Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de l'unité Transports Ingénieriede Crise et Sécurité Routière
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Marie-Isabelle LEMIERRE


Ex ' Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°TICSR 2024-47Portant réglementation de la circulation sur I'autoroute A87N dans le cadre des travauxde contrôle des écrans acoustiques -
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes Académiques.
Vu le Code de la route,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre I'Etat et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et deI'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation depolice de circulation,Vu l'arrété préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversee dudépartement de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la Republique en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrété préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de laFrance en date du 14 novembre 2024,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 18 octobre2024,Vu l'avis favorable de la mairie de MÜrs-Erigné en date du 17 octobre 2024,Vu l'avis favorable de la mairie d'Angers en date du 17 octobre 2024,Vu l'avis favorable de la mairie des Ponts-de-Cé en date du 17 octobre 2024,Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et ducontrôle des concessions autoroutières (FCA) en date 29 novembre 2024,
Considérant qu''afin de contrôler les écrans acoustiques avec une nacelle sur l'autorouteA87N, il importe de prévoir la fermeture des échangeurs de Parc des expositions (n°15),d'Angers Est (n°18a), d'Angers Sud (n°18b) et des Ponts-de-Cé (n°21) et d'assurer la sécurité desclients de l'A87N ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETEArticle premierDu lundi 09 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024, pour permettre la réalisation descontrôles des écrans acoustiques situés entre l'échangeur du Parc des expositions (n°15) etl'échangeur les Ponts de Cé (n°21), les bretelles d'échangeurs suivantes seront successivementfermées à la circulation les 4 nuits du lundi au vendredi entre 20h30 et 04h00 :* Nuit du lundi 09 au mardi 10 décembre 2024 :-La fermeture de la circulation simultanément.-Fermeture de la bretelle de sortie 18b sens Angers/Cholet.e Nuit du mardi 10 au mercredi 11 décembre 2024 :-La fermeture de la circulation simultanément.-Fermeture de la bretelle de sortie 18b sens Angers/Cholet.-Fermeture de la bretelle de sortie 21 sens Angers/Cholet et la collectrice Moulin Marcille.-Fermeture de la bretelle d'entrée 21 sens Angers/Cholet.* Nuit du mercredi 11 au jeudi 12 décembre 2024 :-La fermeture de la circulation simultanément.-Fermeture de la bretelle de sortie 21 sens Cholet/Angers.-Fermeture de la bretelle d'entrée 19 sens Cholet/Angers.« Nuit du ieudi 12 au vendredi 13 décembre 2024 :-La fermeture de la circulation simultanément.-Fermeture de la bretelle de sortie 18a sens Angers/Cholet.-Fermeture de la bretelle de sortie 18a sens Cholet/Angers.-Fermeture de la bretelle d'entrée 15 sens Angers/Cholet.Article 2Durant ces fermetures des itinéraires de déviation seront mis en place.e Nuit du lundi 09 au mardi 10 décembre 2024 :- Les usagers de l'A87N, en direction de Cholet, souhaitant sortir à l'échangeur n° 18b,sortiront à l'échangeur 19, ils feront demi-tour au giratoire pour reprendre I'A87 endirection d'Angers et sortir à l'échangeur 18a.e Nuit du mardi 10 au mercredi 11 décembre 2024 :- Les usagers de l'A87N, en direction de Cholet, souhaitant sortir à l'échangeur n° 18b,sortiront à l'échangeur n°19, ils feront demi-tour au giratoire pour reprendre l'A87 endirection d'Angers et sortir à l'échangeur 18a.- Les usagers de l'A87N, en direction de Cholet, et souhaitant sortir à l''échangeur n°21 ou lacollectrice Moulin Marcille, continueront jusqu'a l'échangeur n°22 pour faire demi-tour endirection d'Angers par I'A87 et sortir à l'échangeur n°21.- Les usagers souhaitant entrer sur l'autoroute A87N, en direction de Cholet, à l'échangeurn°21, seront déviés par l'A87N en direction d'Angers pour faire demi-tour et reprendreI'autoroute en direction de Cholet à l'échangeur n°19.* Nuit du mercredi 11 au ieudi 12 décembre 2024 :- Les usagers de l'A87N, en direction d'Angers, souhaitant sortir à l'échangeur n° 21,continueront jusqu'à l'échangeur n°19 et feront demi-tour au giratoire pour reprendrel'A87N en direction de Cholet et sortir à l'échangeur n°21.- Les usagers de I'A87N, en direction d'Angers, souhaitant sortir à l'échangeur n° 19,continueront jusqu'a I'échangeur n°18a et feront demi-tour au giratoire pour reprendrel''A87N en direction de Cholet et sortir à l'échangeur n°19.

* Nuit du jeudi 12 au vendredi 13 décembre 2024 :- Les usagers de l''A87N, en direction de Cholet, souhaitant sortir à l'échangeur n° 18a,sortiront à l'échangeur n°18b, ils seront déviés via les boulevards Etiennes d'Orves, JacquesMillot et Coubertin jusqu'à la zone commerciale d'Espace Anjou.- Les usagers de I'A87N, en direction d'Angers, souhaitant sortir à I'échangeur n° 18a,sortiront à l'échangeur n°18b, ils prendront la route d'Angers direction Angers puistourneront à droite dans l'avenue Gandhi.- Les usagers de la D323 souhaitant entrer sur l'A87N en direction de Cholet à l'échangeurn° 15, continueront sur la D323 - avenue Victor Chatenay puis tourneront à gauche sur larue de la Croix Blanche, reprendre 'A87 à I'échangeur 16.Article 3 - . - ' , xLes travaux pourront exceptionnellement, selon les besoins des chantiers, déroger àI'arrété permanent sur l'inter-distance entre deux balisages en étant réduite à 1 kmpendant la durée de ce chantier.Article 4En cas d'intempéries ou d'aléas technique, les travaux pourront être reportés la semainesuivante, du lundi 16 décembre au vendredi 20 décembre 2024, dans les mêmes conditionset après en avoir informé la DDT.Article 5La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue parla société Autoroutes du Sud de la France ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant laréglementation en vigueur.Article 6L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », àI'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 107.7.Article 7La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnairesconcernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en placeeffective de la mesure.Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES Cedex01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9— Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA),- le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :

- le directeur départemental de la sécurité publique,— DIRO - Mission Information Routiére et Coordination Zonale - chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),- Les Maires d'Angers, Les Ponts-de-Cé et Murs-Erignés,—le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- le directeur du SAMU. 'La demande d'inscription de cet arrété au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.À Angers, le 29 novembre 2024Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de I'unité Transports, Ingénierie deCrises et Sécurité Routière
1= 2008
Marie-Isabelle LEMIERRE

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°TICSR 2024-48portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travauxd'entretien de la tranchée couverte
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques .
Vu le Code de la RouteVu le Code de la Voirie Routière,Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et deI'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrété préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementationde police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (sectionAngers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu l'arrété préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellementd'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,Vu l'arrété préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans latraversée du département de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 18novembre 2024,Vu l'avis du Conseil Départemental, en date du 18 novembre 2024Vu l'avis de la mairie d'Angers en date du 18 novembre 2024,Vu l'avis de la mairie de Beaucouzé en date du 18 novembre 2024,Vu l'avis de la mairie d'Avrillé, en date du 18 novembre 2024Vu l'avis de la société d'Autoroute du Sud de Ïa France en date du 18 novembre 2024,Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA) en date du 20 novembre 2024,Considérant que dans le cadre de l'entretien de la tranchée couverte de |'autoroute A11,des interventions sur les équipements de sécurité sont nécessaires ainsi que des travauxd'entretien hors tranchée couverte.

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents dessociétés de travaux pendant ces travaux d'entretien, il est nécessaire de réglementer lacirculation.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article premierLes travaux seront réalisés durant la semaine 50, la nuit du 9 au 10 décembre, de 20h00 à7h00.Pendant ces travaux :* Fermeture de l'A11 entre l'échangeur n°18 (Saint-Jean-de-Linières) et l'échangeur n°15(Angers-Centre) dans les deux sens.Article 2Pendant les travaux des itinéraires de déviations seront mis en place.La nuit du lundi 9 décembre 2024 au mardi 10 décembre 2024 :Dans le sens Province vers Paris de 20h00 à 7h00L'accès à l'autoroute A11 au niveau des échangeurs n°18, n°17 et n°16 sera interdit.Les usagers circulant sur l'A11 en direction de Paris devront sortir à l'échangeur n°18 « SaintJean de Linières », ils emprunteront l'itinéraire de déviation par la RD523 et la RD323 endirection de Paris.Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°18, seront également déviés par laRD523 puis la RD323 par l'itinéraire de déviation.Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°17, seront déviés par la RD323.Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°16 seront déviés par le boulevardLucie et Raymond Aubrac et le boulevard Jean Moulin jusqu'a l'itinéraire de déviation via laRD323.Les panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 3 échangeurs concernés :Saint Jean de Linières, Angers Ouest, Angers Nord.* Dans le sens Paris vers Province de 21h00 à 6h00:L'accès à l'autoroute A11 au niveau des échangeurs n°16 et n°17 sera interdit.Les usagers circulant sur l'A11 en direction de Nantes/Rennes devront sortir à l''échangeurn°15 « Angers Centre», ils emprunteront l'itinéraire de déviation par la RD323 et la RD523en direction de Nantes/Rennes.Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°17, seront déviés par la RD323. -Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°16 seront déviés par le boulevardLucie et Raymond Aubrac et le boulevard Jean Moulin jusqu'a la RD323.Les panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 2 échangeurs concernés :Angers Nord, Angers Ouest.Article 3L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions des arrêtés permanentsd'exploitation de l'A11 et 'A87N pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE. Ellepourra, pour ces travaux, être ramenée 2km pour l'A11 et 1km pour l'A87N.Article 4La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie —Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992modifié).

Elle sera mise en place par le Département et COFIROUTE puis entretenue entièrementdéposée par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée des travaux.Article 5L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux àmessages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux.L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste centrald'information Cofiroute, pour diffusion de I'état des travaux sur la fréquence Radio VinciAutoroutes.Article 6Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette —- BP 4211 — 44041 NANTESCedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,- le Commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont uneampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- le directeur départemental de la sécurité publique,- M. les maires d'Angers, d'Avrillé et de Beaucouzé,- DIRO - Mission Information Routiére et Coordination Zonale - chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- le directeur du SAMU,- le responsable du CIT de Cofiroute,
La demande d'inscription de cet arrété au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT. A Angers, le 29 novembre 2024Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de l'unité Transports Ingénieriede Crise et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE


PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalité- Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2024-030portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle du GAEC DE LA GENDRAIELe préfet de département de Maine-et-Loire'Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE - 2024-27 portant délégation de signature du14 juin 2024 ;Vu larrété préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif ;Vu ia demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par le GAEC DE LA GENDRAIE du S août 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la modification de la répartition du capital et des droits de vote suite à lamodification de la forme juridique de la structure ;Considérant que la surface exploitée ou détenue dirëctemént ou indirectement parL'EARL DE LA GENDRAIE, suite à I'opération est de 219 hectares 58 ares et 60 centiareset dépasse le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens duIV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, du GAEC DE LA GENDRAIEpar I'EARL DE LA GENDRAIE. Avant l'opération, le GAEC est composé de RICHARDStéphane qui détient 60 % du capital social, 50 % des droits de vote et de JOUBERTSébastien qui détient 40 % du capital social, 50 % des droits de vote. JOUBERT Sébastiensouhaite quitter le GAEC qui va être transformé en EARL DE LA GENDRAIE avecréduction du capital social à hauteur des parts détenues par JOUBERT Sébastien. ApresI'opération, RICHARD Stéphane sera seul associé de 'EARL.

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintesaux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- le foncier est constant ;- les productions en place sont maintenues ;- l'emploi de salariés est prévu pour compenser le départ de M. JOUBERTSébastien ;Considérant l'avis de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)des Pays-de-la-Loire du 1" octobre 2024 indiquant que le poulailler présent au sein duGAEC n'a pas été déclaré dans le dossier de demande d'autorisation, que la surfacepondérée est en conséquence supérieure à celle annoncée, et qu'à ce titre la SAFERdemande une mesure foncière compensatoire ;Considérant que dans sa demande, le GAEC a bien codifié sa demande en « culture etélevage associés », et que les activités d'élevage de volailles et de bovins sont déclaréesauprès des services de l'État compétents au titre de l'activité agricole ;Considérant que dans le cadre de situations similaires (sortie d'un associé, réduction decapital social et maintient de surface), il n'a pas été fait de mesure de compensationfoncière ;
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation délivrée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée sans compensation au GAEC DE LA GENDRAIE, situé aulieu-dit « La Gendraie », 49220 ERDRE-EN-ANJOU n° SIREN 395326937.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.Article 3: Le Secrétaire général aux affaires départementales et le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, chacun en ce qui les concerne, sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 0 3 DEC, 2024

Œx Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SCHV/HPP/n°2024-037rendant redevable Monsieur Christophe CLEMOT, d'une astreinteadministrative en matière de lutte contre I'habitat indigne pour lelogement n° 24 situé au deuxième étage dans la cage d'escaliern° 2 du bâtiment situé 1 rue de la Verzée - Noellet - 49520Ombrée d'Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrété de traitement de linsalubrité Arrêté n°'ARS-PDL-DT49-SPE 2024-40 en date du 23 avril2024 portant sur le logement n° 24 situé au deuxième étage dans la cage d'escalier n° 2 du bâtimentsitué 1 rue de la Verzée - Noellet — 49520 Ombrée d'Anjou, et notifié le 30 avril 2024 à MonsieurChristophe CLEMOT, domicilié 20 rue Chevreul - 49100 AngersVU le rapport établi par le directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, en datedu 12 novembre 2024, constatant que les travaux prescrits par l'arrêté préfectoral susvisé n'ont pasété réalisés dans le délai prescrit ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santé desoccupants et qu'il est nécessaire de remédier à cette situation ; . 'CONSIDÉRANT que le propriétaire n'a réalisé qu'une petite partie des travaux prescrits par l'arrétéd'insalubrité susvisé ;
CONSIDÉRANT que les délais consentis permettaient la réalisation des mesures prescrites ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable Monsieur Christophe CLEMOT, propriétairedu bien et tenu d'exécuter les mesures prescrites, d'une astreinte administrative journalière enapplication des articles susvisés ; :

ARRETE
Article 1:Monsieur Christophe CLEMOT, domicilié 20 rue Chevreul - 49100 Angers, personne tenue d'exécuterles mesures prescrites, ou ses ayants droit, sont rendus redevables d'une astreinte d'un montantjournalier de 20 euros jusqu'a complète réalisation des mesures prescrites par l'arrété préfectoral detraitement de l'insalubrité n°ARS-PDL-DT49-SPE 2024-40 en date du 23 avril 2024.Ce montant est fixé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et desconséquences de la non-exécution.
Article 2:Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3:Le montant dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que lesmesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.Le montant dû de l'astreinte sera recouvré au bénéfice de l'agence nationale de l'habitat dans lesconditions prévues par l'article L.51117 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché enmairie d'Ombrée d'Anjou ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Philippe CHOPIN,Préfet de Maine-et-Loire (Place Michel-Debré, 49100 Angers), dans le délai de deux mois à compterde sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes(6 allée de I'lle Gloriette - 44041 NANTES), dans le délai de deux mois à compter de sa notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé au préalable.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice de la délégation territoriale deMaine-et-Loire de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, sont chargés, chacun ence qui.le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le T &
Pour le Préfet e ation,o~le secrétaire général de la Préfecture


Œx Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SCHV/HPP/n°2024-038rendant redevable Monsieur Christophe CLEMOT, d''une astreinteadministrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour lelogement n° 32 situé au premier étage dans la cage d'escalier n° 3du bâtiment situé 1 rue de la Verzée - Noellet - 49520 Ombréed'Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté de traitement de l'insalubrité Arrêté n°ARS-PDL-DT49-SPE 2024-41 en date du 23 avril2024 portant sur le logement n° 32 situé au premier étage dans la cage d'escalier n°3 du bâtimentsitué 1 rue de la Verzée - Noellet - 49520 Ombrée d'Anjou, et notifié le 30 avril 2024 à MonsieurChristophe CLEMOT, domicilié 20 rue Chevreul - 49100 AngersVU le rapport établi par le directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, en datedu 12 novembre 2024, constatant que les travaux prescrits par l'arrêté préfectoral susvisé n'ont pasété réalisés dans le délai prescrit ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santé desoccupants et qu'il est nécessaire de remédier à cette situation ;CONSIDÉRANT que le propriétaire n'a pas réalisé les travaux prescrits par l'arrété d'insalubritésusvisé ;
CONSIDÉRANT que les délais consentis permettaient la réalisation des mesures prescrites ;CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable Monsieur Christophe CLEMOT, propriétairedu bien et tenu d'exécuter les mesures prescrites, d'une astreinte administrative journalière enapplication des articles susvisés ;

ARRETE
Article 1: ;Monsieur Christophe CLEMOT, domicilié 20 rue Chevreul - 49100 Angers, personne tenue d'exécuterles mesures prescrites, ou ses ayants droit, sont rendus redevables d'une astreinte d'un montantjournalier de 20 euros jusqu'à complète réalisation des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral detraitement de l'insalubrité n°ARS-PDL-DT49-SPE 2024-41 en date du 23 avril 2024.Ce montant est fixé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et desconséquences de la non-exécution.
Article 2:Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3:Le montant dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que lesmesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.Le montant dû de l'astreinte sera recouvré au bénéfice de l'agence nationale de l'habitat dans lesconditions prévues par l'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché enmairie d'Ombrée d'Anjou ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Philippe CHOPIN,Préfet de Maine-et-Loire (Place Michel-Debré, 49100 Angers), dans le délai de deux mois à compterde sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes(6 allée de I'lle Gloriette - 44041 NANTES), dans le délai de deux mois à éompter de sa notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé au préalable.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice de la délégation territoriale deMaine-et-Loire de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le — & 1k 7074
Pour le PréWlégation,général de la Préfecture


Œx Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SCHV/HPP/n°2024-039rendant redevable Monsieur Christophe CLEMOT, d'une astreinteadministrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour lele logement n° 48 situé au deuxième étage dans la cage d'escaliern° 4 du bâtiment situé 1 rue de la Verzée - Noellet - 49520Ombrée d'Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté de traitement de l'insalubrité Arrété n°ARS-PDL-DT49-SPE 2024-42 en date du 23 avril2024 portant sur le logement n° 48 situé au deuxième étage dans la cage d'escalier n° 4 du bâtimentsitué 1 rue de la Verzée - Noellet - 49520 Ombrée d'Anjou, et notifié le 30 avril 2024 à MonsieurChristophe CLEMOT, domicilié 20 rue Chevreul - 49100 AngersVU le rapport établi par le directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, en datedu 12 novembre 2024, constatant que les travaux prescrits par l'arrêté préfectoral susvisé n'ont pasété réalisés dans le délai prescrit ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santé desoccupants et qu'il est nécessaire de remédier à cette situation ;'CONSIDERANT que le propriétaire n'a pas réalisé les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubritésusvisé ;
CONSIDÉRANT que les délais consentis permettaient la réalisation des mesures prescrites ;CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable Monsieur Christophe CLEMOT, propriétairedu bien et tenu d'exécuter les mesures prescrites, d'une astreinte administrative journalière enapplication des articles susvisés ;

ARRETE
Article 1:Monsieur Christophe CLEMOT, domicilié 20 rue Chevreul - 49100 Angers, personne tenue d'exécuterles mesures prescrites, ou ses ayants droit, sont rendus redevables d'une astreinte d'un montantjournalier de 20 euros jusqu'a complète réalisation des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral detraitement de l'insalubrité n°ARS-PDL-DT49-SPE 2024-42 en date du 23 avril 2024.Ce montant est fixé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et desconséquences de la non-exécution.
Article 2:Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3:Le montant d0 de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que lesmesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées,Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.Le montant dû de l'astreinte sera recouvré au bénéfice de l'agence nationale de l'habitat dans lesconditions prévues par l'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché enmairie d'Ombrée d'Anjou ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Philippe CHOPIN,'Préfet de Maine-et-Loire (Place Michel-Debré, 49100 Angers), dans le délai de deux mois à compterde sa notification, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut aussi faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes(6 allée de I'lle Gloriette - 44041 NANTES), dans le délai de deux mois à compter de sa notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé au préalable.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice de la délégation territoriale deMaine-et-Loire de I'Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le & DEC. 7094
W e général de la/Préfecture\


Œx Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETS/SHL/ 2024-046
portant création et composition de la Conférence Intercommunale du Logementsur le territoire de la communauté de communes Loire Layon Aubance
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L 441-1-5,VU l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové,VU l'article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la villeet la cohésion urbaine,VU le titre Il de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et laCitoyenneté,Vu le titre | de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution duLogement, de l'Aménagement et du Numérique,Vu les articles 70, 78, 79, 84, 91 et 134 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique localeVU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine et Loire ;VU la délibération de la communauté de communes Loire Layon Aubance en datedu 14 décembre 2023 engageant la procédure de constitution d'une ConférenceIntercommunale du Logement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE
Article 1 : création de la conférenceUne conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le territoire de lacommunauté de communes Loire Layon Aubance.Article 2 : présidence de la conférenceLa conférence intercommunale du logement est co-présidée par le Président de lacommunauté de communes Loire Layon Aubance et par le Préfet, représentant deI'Etat dans le département de Maine-et-Loire, ou leurs représentants.Article 3 : composition de la conférenceLa conférence intercommunale du logement, dans sa formation plénière, est com-posée de 3 collèges.- le collège des représentants des collectivités territoriales réunit :e Mesdames et Messieurs les maires des communes ci-dessous, membres dela communauté de communes Loire Layon Aubance ou leurs représentantsdésignés, en cas d'absence :Aubigné-sur-Layon ; Bellevigne-en-Layon ; Blaison-Saint-Sulpice ;Beaulieu-sur-Layon ; Brissac-Loire-Aubance; ... Chalonnes-sur-Loire ;Champtocé-sur-Loire ; Chaudefonds-sur-Layon ; Denée ; LaPossonnière ; Les Garennes-Sur-Loire ; Mozé-Sur-Louet ; Rochefort-sur-Loire ; Saint-Georges-sur-Loire ; Saint-Germain des Prés ; Saint-Jean-de-la-Croix ; Saint-Melaine-sur-Aubance ; Terranjou ; Val-du-Layon.e Madame la présidente du Conseil Départemental ou son représentant.- le collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ desattributions réunit :e Mesdames et -Messieurs les présidents, ou leurs représentants, desprincipaux bailleurs sociaux locaux ci-après :Maine-et-Loire Habitat ; Podeliha ; Gambetta.e Madame ou Monsieur le représentant d'Action Logement Services ;e Madame ou Monsieur le représentant des organismes agréés au titre de lamaîtrise d'ouvrage d'insertion (MO!) :SOLIHA bâtisseurs de logement d'insertion- le collège des représentants des usagers ou des associations de défense des per-sonnes en situation d'exclusion par le logement :e Mesdames et Messieurs les présidents des associations ou confédérationsreprésentantes des locataires ci-après, ou leurs représentants :Confédération Nationale du Logement

« Mesdames et Messieurs les présidents des associations intervenant sur leterritoire dans le logement spécialisé ou dont l'un des objets est I'insertionou le logement des personnes en situation d'exclusion par le logement ci-après, ou leurs représentants :Association Habitat Jeunes David d'Angers, SOLIHA agenceimmobilière solidaire, Abri de la Providence, France Terre d'Asile, AnjouInsertion Habitate Monsieur le représentant du conseil consultatif régional des personnesdéfavorisées en tant que représentant des personnes défavoriséesArticle 4 : modalités de prise de décisionsLes membres ci-dessus désignés sont membres de droit et assistent aux séancesde la conférence intercommunale du logement avec une voix délibérative.Article 5 : durée d'exécutionLes membres de la conférence sont désignés pour une durée de 6 ans.Article 6 : invitation de personnes qualifiéesChaque président désigné ci-dessus peut inviter des personnes qualifiées àassister. aux séances de la conférence en fonction de l'ordre du jour.Article 7 : règlement intérieur et secrétariatLe règlement intérieur, adopté lors de la première séance, précise le champd'intervention et fixe les modalités de fonctionnement de la conférence.Le secrétariat de la conférence est assuré par la communauté de communes LoireLayon Aubance à l'adresse suivante :La Miraudaie1 Rue Adrien Meslier49170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIREArticle 8 : publicationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l''Emploi, duTravail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 0 2 DEC. 2024


ACAD Ê MIE Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
La dVuVuVuVuVuVu
ARRETE DSDEN N° 2024-027Arrété portant nomination au sein de la Commission Administrative ParitaireDépartementale de Maine-et-Loireirectrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire,Le Code général de la Fonction publique — Livre II ;Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;Le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame SandrineBODIN en qualité de directrice académique des services de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire ;Le décret du Président de la République en date du 11 octobre 2023 portant nomination de Monsieur' François-Sébastien DEMORGON en qualité de directeur académique adjoint des services deVu
Vu
VuVuVu
VuVu
Vu, Vu
l'Éducation nationale de Maine-et-LoireL'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques desservices de l'Éducation nationale agisssant sur délégation du recteur, pour prononcer les décisionsrelatives à la gestion des instituteurs ;L'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiquesdes services de I'Education nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et recteur del'académie de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;Les arrêtés rectoraux du 31 mars 2016 relatifs à l'organisation de l'académie de Nantes ;L'arrêté ministériel en date du 24 août 2017 portant nomination de Monsieur Olivier GROMY en qualitéd'inspecteur de l'Éducation nationale adjoint, chargé du premier degré ;L'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de Madame Isabelie FORETSIMON en qualité de secrétaire générale des services départementaux de I'Education nationale deMaine-et-Loire ;Le procès-verbal de dépouillement du scrutin des élections professionnelles du 08 décembre 2022 ;Le procés-verbal de la cérémonie de répartition des sièges et de désignation des représentants despersonnels au sein de la commission administrative paritaire départementale unique commune auxcorps des instituteurs et professeurs des écoles du Maine-et-Loire du 08 décembre 2022 :L'arrêté DSDEN N° 2023-002 portant nomination au sein de la Commission Administrative ParitaireDépartementale de Maine-et-Loire ; :L'arrété DSDEN N° 2024-021 portant modification de la composition de la Commission AdministrativeParitaire Départementale de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°"L'arrêté DSDEN N° 2024-021 susvisé est modifié de la manière suivante :
Sont Article 2nommés membres de la commission administrative paritaire départementale compétente à l'égard descorps des instituteurs et des professeurs des écoles du département de Maine-et-Loire, les membresreprésentants de l'administration suivants :1) Membres titulaires :Mme Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie, directrice académique desServices de I'Education nationale de Maine-et-LoireMme Isabelle FORET SIMON, Secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-LoireM.Olivier GROMY, Adjoint à l'IA DASEN, chargé du 1# degré

M. Benoit FORESTIER,Mme Annabelle FREMONT,Mme Laurence DUBREIL,Mme Sophie BROTHIER,M. Jean-Christophe MERCIER,Mme Catherine DESLANDES,Mme Béatrice BOUCAUD,
I) Membres suppléants :M. Frangois-Sébastien DEMORGON,M. Franck BRETON,M. Cédric ARNOUXM. Frangois BARBARIT,M. Didier DELMONDMme Pascale MARTINEAUM. Jules VOREUX,Mme Chloé BENMOKHTAR,Mme Claire LEBRETON,Mme Elsa GARMIS,
IEN chargé de I'ASH, chef du SDEIIEN chargée de la circonscription Angers Ouest et SudIEN chargée de la mission préélémentaireIEN chargée de la circonscription Angers Centre etMaineIEN chargé de la circonscription Chalonnes sur LoireBord Loire - LayonIEN chargée de la circonscription de Trélazé Loire etAuthionCheffe de la Division des Ressources Humaines
Directeur académique adjoint des Services deI'Education nationale de Maine-et-LoireIEN chargé de la circonscription de SaumurIEN chargé 'de la circonscription de Durtal les TroisRivièresIEN chargé de la circonscription des Ponts de Cé — SudLoire VignoblesIEN chargé de la circonscription d'Angers EstCheffe du bureau de la GRH départementale et deproximitéChef de la DAFAGAdjointe au chef du SIDEEPCheffe du SIDEEP44Cheffe du SIDEEP85
Article 3Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale compétente à l'égard descorps des instituteurs, des professeurs des écoles de classe normale, hors classe et classe exceptionnelledu département de Maine-et-Loire, les membres représentants des personnels suivants :1} Membres titulaires :Mme Estelle GUYON FSU/SNUIPPMme Gaëlle PROUST FSU/SNUIPPM. Christophe RABIN FSU/SNUIPPMme Isabelle LOMBART FSU/SNUIPPMme Delphine SEGUIER FSU/SNUIPPM. Didier BERTIN FSU/SNUIPPMme Tifenn LEPRINCE SE/UNSAM. Nicolas BONNOT SE/UNSAMme Cathy GADBIN FO/FNEC/FPMme Morgane MOUREAUX FO/FNEC/FP
I} Membres suppléants :Mme Emilie MOREAU FSU/SNUIPPM. Régis BERTHELOT FSU/SNUIPPMme Flavie RICHARD FSU/SNUIPPM. Fabrice ROMIER FSU/SNUIPPMme Christine LACOUR FSU/SNUIPPMme Karine TOUATI FSU/SNUIPPMme Béatrice POISSON SE/UNSAM. Emmanuel NEFF SE/UNSAM. Mathieu PALMOWSKI FO/FNEC/FPMme Isabelle PICOT FO/FNEC/FP
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Article 4L'inspectrice d'académie, directrice académique des Services Départementaux de l'Éducation nationale deMaine-et-Loire désigne M. Jean-Denis PALU-LABOUREU, chef de la division du 1# degré, membre expertsur les questions relatives à la gestion administrative et financière du 1° degré, sans voix délibérative.
Article 5Le présent arrêté annule et remplace Farrété DSDEN N° 2024-021 du 01¢ septembre 2024 relatif à lacomposition de la commission administrative paritaire départementale de Maine-et-Loire.
Article 6Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté est de quatre ans àcompter du 1" janvier 2023.
Article 7La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de I'Education nationale deMaine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 04 novembre 2024
L'iInspectrice d'académie
#
Sandtne DIN
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RP ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ } Agence Régionale de SantéP ; Pays de la LoireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/110
Fixant la composition nominativedu Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME »de SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE (49)
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 61434 et R.6143-12 ; 'Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023;Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/49 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé endate du 24 mai 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé« CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) ;
CONSIDERANT la délibération des membres représentants de la CME du CESAME du 17 octobre 2024 désignantMadame Alexandra ROBIN pour siéger au Conseil de Surveillance du CESAME, suite au départ en retraite deMadame Odile FORTASSIN ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Santé Mentale Angevin « CESAME » - Route deBouchemaine - BP 50089 — LES PONTS DE CE (49137 CEDEX), établissement public de santé de ressortdépartemental est composé des membres ci-après : '
ars-dtd0-narcours @ars canta fr02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac ; ;49047 ANGERS cedex 01 e Agir pour la santé de tous ewww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr - .QUALITE - USAGERS - INNOVATION - PREVENTIONBl Y ] 1000

| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :- M. Paul HEULIN, représentant la commune de Sainte Gemmes-sur-Loire ;- M. Lamine NAHAM et M. Richard YVON, représentant la Communauté Urbaine d'Angers LoireMétropole ;- Mme Françoise DAMAS et Mme Marie-Pierre MARTIN, représentant le conseil départemental deMaine-et-Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :- Dr Angélique RAGOT et Dr Alexandra ROBIN, représentant la commission médicaled'établissement ;- M. Eymeric TISON, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;- Mme Céline MAROLEAU et M. Alexandre TALLIER, représentants désignés par les organisationssyndicales ;
'3° en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers- Dr Jean-Paul LHUILLIER et DR Gilles GUSTIN, personnalités qualifiées désignées par le DirecteurGénéral de 'Agence Régionale de Santé ;- M. Jacques BERNARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine et Loire ;- M. Daniel RABUSSEAU et Mme Maryse TESSON, représentants des usagers désignés par le Préfetde Maine-et-Loire ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire.
ARTICLE 2 :L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/49 du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé du24 mai 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME » deSainte-Gemmes-sur-Loire (49) est abrogé.

ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de I'lleGloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision aurecueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :
La Directrice territoriale du Maine et Loire de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région des Pays dela Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 28/11/2024Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire


PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA MAYENNE
Fraternité _ 2 []EC ZDZ'Arrété N° TICSR-TE-53-2024-001 dumodifiant le réseau routier "120 tonnes" du département de la Mayenne accessibles aux convoisexceptionnels et emportant le classement de la RD962
La Préfète de La Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 à R.433-16 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et sonannexe ;
Vu le décret n° 201716 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie-Aimée Gaspari, en qualité depréfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par l'arrêté du 07 juin 2019 relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque, notamment son article 9 bis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes""72 tonnes" et "48 tonnes" catégorie 1 et 2 du département de la Mayenne accessibles aux convoisexceptionnels ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transportsexceptionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° TICSR-TE-53-2022-001 du 07 juin 2022 définissant les réseaux routiers "120tonnes", "94 tonnes" "72 tonnes" et "48 tonnes" du département de la Mayenne accessibles auxconvois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales etdes prescriptions associées ;Vu l'arrêté du conseil départemental n° 2022-DI-DRR-ATDS-SIGT-485-077 du 15 septembre 2022portant ouverture à la circulation publique de la RD771, contournement de Cossé le Vivien ;Vu l'arrété du conseil départemental n° 2022-DI-DRR-ATDS-SIGT-617-062 du 05 octobre 2022portant ouverture de la circulation publique de la RD20, contournement Nord de Château-Gontier-sur-Mayenne ;

Vu l'arrêté du conseil départemental n° 2022-DI-DRR-ATDS-SIGT-631-062 du 05 octobre 2022portant classement et reclassement de la RD20, contournement Nord de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
Vu l'arrété du conseil départemental n° 2022-DI-DRR-ATDS-SIGT-664-077 portant ouverture à lacirculation publique de la RD4, contournement de Cossé le Vivien ;Vu l'arrété du conseil départemental n° 2022-DI-DRR-ATDS-SIGT-678-077 du 21 novembre 2022portant classement et déclassement des RD4, RD120, RD124, RD126, RD153, RD251 et RD771,contournement de Cossé le Vivien ;Vu l'arrêté du conseil départemental n° 2023-DI-DRR-006 du 22 décembre 2023 emportantclassement et numérotation de la RD962 (ex RN162) ;Vu la décision de mise en service du 02 janvier 2023 de la déviation de Moulay-Mayenne (RD162-section Nord) ;Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédured'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire,
ARRÊTE:
Article 1- Mise à jour du réseau TE120Le réseau routier TE120 du département de la Mayenne est modifié suite à l'ouverture à lacirculation publique des contournements des communes de Château-Gontier-sur-Mayenne et deCossé le Vivien ainsi qu'à l'ouverture à la circulation publique de la déviation de Moulay-Mayenne.Article 2 - Renommage de la RN162La route nationale 162, définie comme axe du réseau routier TE120 du département de la Mayenne,est renommée route départementale 962. Le statut de la voie n'est pas modifié avec le transfert.Article 3 — Voie de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa publication auprès dutribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunaladministratif peut egalement être saisi par l application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecouArticle 4 - Exécution et diffusionLe secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des territoires duMaine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
—,/ \ ./\|
Tane- m'uje GASPARI