CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-083
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2025-06-11-00002 - ARRETE N°ARS / 2025-320 du 11 juin 2025 Portant
création d'une Equipe Relais Handicaps Rares Corse, par
redéploiement des missions relatives à la Corse, portée par l'ERHR
PACA-Corse N° FINESS : 2A 0005492 gérée par l'Institut Régional
des Sourds et Aveugles de Marseille, N° FINESS 130804370 (3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-05-26-00010 -
Décision n°ARS/2025/280 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par la SARL ILE DE BEAUTE (EJ :2A0000279), sur le site du
CENTRE DE REPOS ET DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (ET :
2A0000261) (3 pages) Page 7
2A-2025-05-26-00011 - Décision ARS/2025/281 du 26 mai 2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par la SA CRF ALBITRECCIA (EJ : 2A0000303), sur le site du
CRF LES MOLINI (ET : 2A0002051) (3 pages) Page 11
2A-2025-05-26-00009 - Décision n°ARS/2025/279 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par la SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (EJ : 2A0000048),
sur le site du CRF ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO (ET :2A0000030) (3
pages) Page 15
2A-2025-05-26-00012 - Décision n°ARS/2025/282 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par la SA VALICELLI (EJ : 2A0000311) sur le site de la
MAISON DE CONVALESCENCE ET DE REGIME VALICELLI (ET : 2A0022554)
(3 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-06-12-00004 - DAR M TARIOUHT AIT EL YAZID Soumia
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 23
2A-2025-06-12-00006 - MARINI Laetitia récépissé déclaration SAP (2
pages) Page 26
2A-2025-06-11-00001 - POLI RODRIGUEZ Angélique AP Nettoyage
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 29
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00002
11/06/2025
ARRETE N°ARS / 2025-320 du 11 juin 2025
Portant création d'une Equipe Relais Handicaps
Rares Corse, par redéploiement des missions
relatives à la Corse, portée par l'ERHR
PACA-Corse N° FINESS : 2A 0005492 gérée par
l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de
Marseille, N° FINESS 130804370
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00002 - ARRETE N°ARS / 2025-320 du 11 juin 2025 Portant création d'une Equipe
Relais Handicaps Rares Corse, par redéploiement des missions relatives à la Corse, portée par l'ERHR PACA-Corse N° FINESS : 2A
0005492 gérée par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille, N° FINESS 130804370
3
EuREPUBLIQUE |FRANÇAISE |Liberté @ D Agence Regions de SanteÉgalité CreFraternité
ARRETE N°ARS / 2025-320 du 11 juin 2025
Portant création d'une Equipe Relais Handicaps Rares Corse, par redéploiement des missionsrelatives a la Corse, portée par l'ERHR PACA-CorseN° FINESS : 2A 0005492Gérée par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille, N° FINESS 130804370
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu le 3° Schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares(2021-2025)Vu le décret du 05/07/2024 relatif au fonctionnement du dispositif intégré des établissementset services médico-sociaux ;Vu l'instruction N° DNS/DGCS/CNSA/2024/15 du 1er février 2024 relative à la mise en œuvre dela phase de généralisation du programme « ESMS numérique »;Vu la convention cadre 2022-2025 fixant les modalités de coopération et de gestion pour le |déploiement du dispositif intégré Handicaps Rares Par l'Equipe-Relais Provences Alpes Coted'Azur-Corse faisant suite à la convention cadre 2016-2020
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00002 - ARRETE N°ARS / 2025-320 du 11 juin 2025 Portant création d'une Equipe
Relais Handicaps Rares Corse, par redéploiement des missions relatives à la Corse, portée par l'ERHR PACA-Corse N° FINESS : 2A
0005492 gérée par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille, N° FINESS 130804370
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Vu la convention d'application de la convention cadre sus visée établie entre l'APF, l'IRSAM etl'ARS dans le cadre des modalités de versement des dotations de l'ERHR pour ses activités enCorse signée en 2016CONSIDERANT la demande présentée par le directeur Régional PACA-Corse de l'APF-Francehandicap auprès de I'IRSAM le 29/01/2025 de mettre fin à la convention d'application de 2016 ;CONSIDERANT la demande de la Direction Générale de l'IRSAM auprès des services de l'ARS deconfirmer cette fin de convention et d'établir de nouvelles modalités d'organisation des missionsde l''ERHR en Corse et d'en assurer un financement direct ;
Sur proposition de la directrice du médico-social :
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRETEl'Equipe Relais Handicaps Rares Corse est créée par redéploiement des missionsconfiées à l'ERHR PACA-Corse.
l'équipe Relais assurera ses missions en cohérence avec les orientations nationalesfixées par le 3ème Schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pourles handicaps rares (2021-2025 ainsi qu'avec celles définies au sein de la conventioncadre pluriannuelle en vigueur. |Conformément à l'article L 313-7 du code de l'action sociale et des famillesl'autorisation est délivrée à l'association IRSAM pour le fonctionnement d'uneERHR Corse pour 5 ans, renouvelable une fois sous réserve d'une évaluationpositive.L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du servicedans un délai d'un an suivant la notification de l'arrêté d'autorisationconformément à l'article D313-7-2 du CASF.Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut pas être cédée sans l'accordde l'autorité compétente concernée.l'Equipe Relais Handicaps Rares Corse est inscrite au répertoire FINESSconformément au tableau ci-dessous :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00002 - ARRETE N°ARS / 2025-320 du 11 juin 2025 Portant création d'une Equipe
Relais Handicaps Rares Corse, par redéploiement des missions relatives à la Corse, portée par l'ERHR PACA-Corse N° FINESS : 2A
0005492 gérée par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille, N° FINESS 130804370
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ENTITE JURIDIQUE (EJ)Raison socialeIRSAMN° FINESS 130804370Adresse complète1 rue Vauvenargues - 13007 MARSEILLECode statut judique61-Ass. Loi 1901 R.U.P.N° SIREN (9 chiffres) 775559891ENTITE ETABLISSEMENT (ET)Raison sociale ERHR CORSEN° FINESS 2A 0005492Adresse complèteERHR -Délégation AFP 40 avenue Noel Franchini 20090 AJACCION° SIRET (14 caractère)à créerCatégorie[379] Etablissement Expérimental pour Adultes HandicapésCode discipline964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapésCode clientèle[011] Handicap rareMode d'accueil[47] Accueil dejour et accompagnement en milieu ordinaireMode de fixation des tarifs[05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globaleCapacitéfile active
Article 7 L'ERHR CORSE dispose d'une compétence régionale.Article 8 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiersà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article9 La Directrice Générale Adjointe et la Directrice du Médico-Social de l'AgenceRégionale de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Corse-Du-Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00002 - ARRETE N°ARS / 2025-320 du 11 juin 2025 Portant création d'une Equipe
Relais Handicaps Rares Corse, par redéploiement des missions relatives à la Corse, portée par l'ERHR PACA-Corse N° FINESS : 2A
0005492 gérée par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille, N° FINESS 130804370
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-26-00010
26/05/2025

Décision n°ARS/2025/280 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par la SARL ILE DE
BEAUTE (EJ :2A0000279), sur le site du CENTRE
DE REPOS ET DE CONVALESCENCE ILE DE
BEAUTE (ET : 2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00010 -
Décision n°ARS/2025/280 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SARL
ILE DE BEAUTE (EJ :2A0000279), sur le site du CENTRE DE REPOS ET DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (ET : 2A0000261)
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~ a ArRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/280 du 26 mai 2025portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SARL ILE DEBEAUTE (EJ :2A0000279), sur le site du CENTRE DE REPOS ET DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE(ET : 2A0000261)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation ;Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'instruction N°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;Vu la demande présentée par la SARL ILE DE BEAUTE (EJ : 2A0000279) visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », mention « polyvalent » sur lesite du CENTRE DE REPOS ET DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (ET : 2A0000261);
§l
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
Lz'berte'
Egah'te'
Fraterm'te'
Décisionn°ARS/2025/280du26mai2025
portantautorisationd'exercerl'activitédeSoinsmédicauxetderéadaptationparlaSARLILEDE
BEAUTE(EJ:2A0000279),surIesiteduCENTREDEREPOSETDECONVALESCENCEILEDEBEAUTE
(ET:2A0000261)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIaIégiond'Honneur,
ChevalierdeI'ordrenationalduMérite
- VuleCodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122—1etsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123—1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
- Vul'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourds;
- VuIedécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie—HeleneLECENNEenqualitéde
DirectriceGénéraledei'AgenceRégionaiedeSanté(ARS)Corse;
- VuIedécretn°2022—24du11janvier2022relatifauxconditionsd'implantationdeI'activitédesoins
médicauxetderéadaptation;
- VuIedécretn°2022-25du11janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activite'desoinsmédicauxetderéadaptation;
- Vul'arréte'endatedu27juillet2021fixantlecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielsIourds;
- Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aladéfinitiondeszonesduschémarégionaldesantéenCorse
enapplicationdel'articleR1434-3Oducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRegionaldeSantédeCorse(PRS)2023—2028;
- Vu:l'arrétéARS/2024/584endatedu18septembre2024fixant|ecalendrierdedépotdes
demandesd'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielslourdspourl'année2024,
etprévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétreduO4octobre2024au04de'cembre2024;
Vul'arrétéARS/2024/585endatedu18septembre2024fixant|ebilanquantitatifdel'offrede
soinspourl'activitédesoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»;
Vul'instructionNODGOS/R4/2022/210du28septembre2022relatif'alamiseenoeuvredela
re'formedesautorisationsd'activitédessoinsmédicauxetderéadaptation;
Vulademandepre'sentéeparlaSARLILEDEBEAUTE(EJ:2A0000279)visant'aobtenirl'autorisation
d'exercerl'activitédesoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»,mention«polyvalent»surle
siteduCENTREDEREPOSETDECONVALESCENCEILEDEBEAUTE(ET:2A0000261);
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00010 -
Décision n°ARS/2025/280 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SARL
ILE DE BEAUTE (EJ :2A0000279), sur le site du CENTRE DE REPOS ET DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (ET : 2A0000261)
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- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 29 avril 2025 ;Considérant le rapport d 'instruction présenté à la CSOS du 29 avril 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse :Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la SARL ILE DE BEAUTE (EJ : 2A0000279) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » sur le sitedu CENTRE DE REPOS ET DE CONVALESCENCEILE DE BEAUTE (ET : 2A0000261), estacceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / PolyvalentArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
- VuI'avisdeIaCommissionSpécialiséedeIaConférenceRégionaledeIaSantéetdeI'Autonomie
compétentepour|esecteursanitairedelarégionCorse,relativeél'organisationdessoins,lorsde
saséancedu29avril2025;
ConsidérantIerapportd'instructionprésentéa'IaCSOSdu29avril2025;
Considérantquelademandes'inscritdansIecadredesobjectifsquantitatifsdel'offredesoins(OQOS)
duSche'marégionaldeSanté,figurantdansIeProjetrégionaldesantédeIarégionCorse;
Considérantqu'eHeestcompatibleaveclesobjectifsduSchémarégionaldesante';
Considérantquelesconditionsd'implantationetIesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueIedemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantlesdépenses'aIa
chargedeI'assurancemaladie,Ievolumed'activite'etIaréalisationd'uneevaluation,conformément'a
I'articleL.6122—5duCodedelasante'publique;
Article1
Article2
DECIDE
LademandeprésentéeparlaSARLILEDEBEAUTE(EJ:2AOOOO279)envued'obtenir
l'autorisationd'exercerl'activitédesoins«Soinsmédicauxetdere'adaptation»surlesite
duCENTREDEREPOSETDECONVALESCENCEILEDEBEAUTE(ET:2A000026'l),est
acceptéepour:
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Polyvalent
Cetteopérationdevrafairel'objetd'uncommencementd'exécutiondansundélaide
troisansmaximum'acompterdelanotificationdeIaprésentedécisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansapréscettenotification.
Lamiseenoeuvredel'activitédesoinsdevraétredéclaréesansdélaiaI'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedelasantépublique.
Article3
Article4
Article5
Article6
LaduréedevaliditédelaprésenteautorisationestdeseptansacompterdeIadatede
réceptiondeladéclarationdemiseenoeuvredel'activitédesoinsparlaDirectrice
Géne'raledel'ARSdeCorse.
Unevisitedeconformitépourraétreréaliséeparl'ARSCorsedansIessixmoissuivantla
de'clarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122-4etD.6122-38duCode
delasantépublique.
EnapplicationdeI'articleL.6122—10duCodedelasantépublique,l'établissementdevra
demanderlerenouvellementdel'autorisationauplustard'l4moisavantsone'chéance.
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedansIes
deuxmoisquisuiventsapublicationaupresduministrecharge'deIasanté.Cerecours
hie'rarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansunde'laidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.42T—1'aR.42'l-5ducodedejustice
administrative,leprésentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00010 -
Décision n°ARS/2025/280 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SARL
ILE DE BEAUTE (EJ :2A0000279), sur le site du CENTRE DE REPOS ET DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (ET : 2A0000261)
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Article 7
mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Article7
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application<<Téle'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeetIeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontchargesdel'exécutiondeIaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdeIaPrefecturedeCorseduSud.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00010 -
Décision n°ARS/2025/280 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SARL
ILE DE BEAUTE (EJ :2A0000279), sur le site du CENTRE DE REPOS ET DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (ET : 2A0000261)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-26-00011
26/05/2025
Décision ARS/2025/281 du 26 mai 2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par la SA CRF
ALBITRECCIA (EJ : 2A0000303), sur le site du CRF
LES MOLINI (ET : 2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00011 - Décision ARS/2025/281 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SA CRF ALBITRECCIA (EJ : 2A0000303), sur le site du CRF LES MOLINI (ET :
2A0002051)
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oe ArREPUBLIQUE |FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision ARS/2025/281 du 26 mai 2025portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SA CRFALBITRECCIA (EJ : 2A0000303), sur le site du CRF LES MOLINI (ET : 2A0002051)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation;Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'instruction N°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation;Vu la demande présentée par la SA CRF ALBITRECCIA (EJ: 2A0000303), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins «Soins médicaux et de réadaptation» mention« polyvalent », sur le site du CRF LES MOLINI (ET : 2A0002051);
§l
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
Lz'berte'
Egalz'te'
Fraterm'te'
DécisionARS/2025/281du26mai2025
portantautorisationd'exercerI'activitédeSoinsmédicauxetderéadaptationparIaSACRF
ALBITRECCIA(EJ:2A0000303),surIesiteduCRFLESMOLINI(ET:2A0002051)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIaIégiond'Honneur,
ChevalierdeI'ordrenationalduMérite
VuieCodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6'l23-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourdset06124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
- VuI'ordonnanceno2021-583du12mai2021portantmodificationduregimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourds;
Vu|ede'cretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-HéI'eneLECENNEenqualite'de
DirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
Vu|edécretn°2022—24du11janvier2022relatifauxconditionsd'implantationdel'activitédesoins
médicauxetderéadaptation;
Vuledécretn°2022-25du11janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activite'desoinsmédicauxetderéadaptation;
- Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixant|econtenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérieisIourds;
- Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aladefinitiondeszonesdusche'maregionaldesantéenCorse
enapplicationdel'articleR1434-3Oducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRegionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
- VuI'arrétéARS/2024/584endatedu18septembre2024fixantIecalendrierdedépotdes
demandesd'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielslourdspourl'année2024,
etpre'voyantnotammentl'ouvertured'unefenétredu04octobre2024au04décembre2024;
- Vul'arrétéARS/2024/585endatedu18septembre2024fixantlebilanquantitatifdel'offrede
soinspourl'activite'desoins<<Soinsme'dicauxetderéadaptation»;
- VuI'instructionN°DGOS/R4/2022/210du28septembre2022relatif'alamiseenoeuvredeIa
réformedesautorisationsd'activite'dessoinsmédicauxetderéadaptation;
- Vulademandepre'sente'eparlaSACRFALBlTRECClA(El:2AOOOO303),visant'aobtenir
l'autorisationd'exercerl'activitédesoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»mention
«polyvalent»,surlesiteduCRFLESMOLlNl(ET:2A0002051);
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00011 - Décision ARS/2025/281 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SA CRF ALBITRECCIA (EJ : 2A0000303), sur le site du CRF LES MOLINI (ET :
2A0002051)
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- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 29 avril 2025;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 29 avril 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse :Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;Considérant que la présente demande s'inscrit dans la continuité de l'activité actuelle du CRF LESMOLINI ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la SA CRF ALBITRECCIA (E] : 2A0000303) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation sur le sitedu CRF LES MOLINI (ET : 2A0002051), est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / PolyvalentArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximums à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
- Vul'avisdeIaCommissionSpécialiséedelaConférenceRégionaiedelaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedelarégionCorse,relativeéI'organisationdessoins,lorsde
saséancedu29avrii2025;
Considérant|erapportd'instructionprésentéa'laCSOSdu29avril2025;
Considérantquelademandes'inscritdanslecadredesobjectifsquantitatifsdel'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSanté,figurantdansIeProjetrégionaldesantédeIarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleavecIesobjectifsduSchémarégionaldesanté;
Considérantquelesconditionsd'implantationetlesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueIedemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantlesdépenses'aIa
chargedel'assurancemaladie,Ievolumed'activitéetiaréalisationd'uneévaluation,conformément'a
I'articleL.6122-5duCodedelasantépublique;
Considérantquelaprésentedemandes'inscritdansIacontinuitédel'activitéactuelleduCRFLES
MOLINI;
DECIDE
Article1LademandeprésentéeparIaSACRFALBITRECCIA(EJ:2AOOOO303)envued'obtenir
l'autorisationd'exercerl'activitédesoins«Soinsme'dicauxetderéadaptationsurIesite
duCRFLESMOLINI(ET:2AOOO2051),estacceptéepour:
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Polyvalent
Article2 Cetteopérationdevrafairel'objetd'uncommencementd'exécutiondansundélaide
troisansmaximumsa.compterdelanotificationdelaprésentede'cisionetdevraétre
acheve'eauplustardquatreansapre'scettenotification.
Lamiseenoeuvredel'activitédesoinsdevraétredéclare'esansdélai'al'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedelasantépublique.
Article3 Laduréedevalidite'delaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
réceptiondeladeclarationdemiseenoeuvredeI'activite'desoinsparIaDirectrice
Généraledel'ARSdeCorse.
Article4 Unevisitedeconformitépourraétreréaliséeparl'ARSCorsedanslessixmoissuivantla
déclarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122—4etD.612268duCode
delasantépublique.
Article5 EnapplicationdeI'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,I'e'tablissementdevra
demanderIerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00011 - Décision ARS/2025/281 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SA CRF ALBITRECCIA (EJ : 2A0000303), sur le site du CRF LES MOLINI (ET :
2A0002051)
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Article 6
Article 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Article6
Article7
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationauprésduministrechargédeIasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreforme'dansundélaidedeuxmoisa'compterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.42l-Sducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIe
tribunaladministratifdeBastia'(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application<<Te'le'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeet|eDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
CorsesontchargésdeI'exécutiondelaprésentede'cisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPréfecturedeCorseduSud.
LaDirectriceGén'raledel'ARSdeCorse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00011 - Décision ARS/2025/281 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SA CRF ALBITRECCIA (EJ : 2A0000303), sur le site du CRF LES MOLINI (ET :
2A0002051)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-26-00009
26/05/2025
Décision n°ARS/2025/279 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par la SOCIETE
ANONYME DU FINOSELLO (EJ : 2A0000048), sur
le site du CRF ET MAISON DE REPOS DU
FINOSELLO (ET :2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00009 - Décision n°ARS/2025/279 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (EJ : 2A0000048), sur le site du CRF ET
MAISON DE REPOS DU FINOSELLO (ET :2A0000030)
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fy arREPUBLIQUE |FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/279 du 26 mai 2025portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SOCIETEANONYME DU FINOSELLO (EJ : 2A0000048), sur le site du CRF ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO(ET :2A0000030)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation ;Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'instruction N°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation;Vu la demande présentée par la SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (EJ :2A0000048), visant aobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » pour lesmentions « polyvalent », « pneumologie » et « pédiatrie : enfants et adolescents », sur le site du CRFET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO (ET : 2A0000030) ;
£1
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaiedeSanté
Corse
Lz'berté
Ega/z'te'
Fraterm'té
Décisionn°ARS/2025/279du26mai2025
portant
'autorisation
d'exercerI'activitédeSoinsmédicauxet_deréadaptationparIaSOCIETE
ANONYMEDUFINOSELLO(EJ:2A0000048),surIesiteduCRFETMAISONDEREPOSDUFINOSELLO
(ET:2A0000030)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
VuleCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6'l22-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6'l23—1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certaines'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
- VuI'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsiourds;
- Vu|edécretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie—HeleneLECENNEenqualitéde
DirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
- Vuledécretn°2022-24du11janvier2022relatifauxconditionsd'implantationdel'activitédesoins
médicauxetderéadaptation;
VuIede'cretn°2022—25du11janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
I'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation;
Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixantIecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activite'desoinsetéquipementsmatérielsIourds;
Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aIadefinitiondeszonesduschémare'gionaldesantéenCorse
enapplicationdel'articleR1434-30ducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRegionaldeSantédeCorse(PRS)2023—2028;
Vul'arrétéARS/2024/584endatedu18septembre2024fixantlecalendrierdedépotdes
demandesd'autorisationd'activite'sdesoihsetd'équipementsmatérielsIourdspourl'année2024,
etprévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétredu04octobre2024auO4de'cembre2024;
- Vul'arrétéARS/2024/585endatedu18septembre2024fixant|ebilanquantitatifdel'offrede
soinspourI'activite'desoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»;
VuI'instructionN°DGOS/R4/2022/210du28septembre2022relatif'aIamiseenoeuvredela
réformedesautorisationsd'activitédessoinsmédicauxetderéadaptation;
VuIademandeprésentéeparlaSOCIETEANONYMEDUFINOSELLO(EJ:2AOOOOO48),visant'a
obtenirI'autorisationd'exercerl'activite'desoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»pourles
mentions<<polyvalent»,«pneumologie»et«pe'diatrie:enfantsetadolescents»,sur|esiteduCRF
ETMAISONDEREPOSDUFINOSELLO(ET:2A0000030);
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00009 - Décision n°ARS/2025/279 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (EJ : 2A0000048), sur le site du CRF ET
MAISON DE REPOS DU FINOSELLO (ET :2A0000030)
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- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 29 avril 2025:Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 29 avril 2025 :Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;Considérant le rôle d'expertise et de recours assumé par l'établissement auprès de ses partenaires ;Considérant que la demande d'autorisation sur la mention « Pédiatrie : enfants et adolescents » enneuro-locomoteur est intégrée dans la filière pédiatrique répondant aux objectifs du PRS :
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (EJ : 2A0000048) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins «Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du CRF ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO (ET : 2A0000030),est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Pneumologie- Soins médicaux et de réadaptation / Pédiatrie / Enfants et adolescentsArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
- VuI'avisdeIaCommissionSpécialiséedeIaConfe'renceRégionaledeIaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedelarégionCorse,relative'aI'organisationdessoins,lorsde
saséancedU29avril2025;
Considérantlerapportd'instructionprésentééIaCSOSdu29avril2025;
ConsidérantqueIademandes'inscritdansIecadredesobjectifsquantitatifsdeI'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSantéhfigurantdansleProjetrégionaldesantédelarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleavecIesobjectifsdUSchémarégionaidesanté;
ConsidérantqueIesconditionsd'implantationetIesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueIedemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantIesdépenses'ala
chargedel'assurancemaladie,Ievoiumed'activitéetIare'alisationd'uneevaluationconformément'a
l'articleL.6122-5duCodedeIasantépublique;
ConsidérantIeroled'expertiseetderecoursassuméparI'établissementauprésdesespartenaires;
ConsidérantqueIademanded'autorisationsurIamention«Pédiatrie:enfantsetadoiescents»en
neuro-locomoteurestintégréedansIafili'erepédiatriquere'pondantauxobjectifsduPRS;
DECIDE
Article1LademandeprésentéeparlaSOCIETEANONYMEDUFINOSELLO(EJ:2AOOOOO48)en
vued'obtenirl'autorisationd'exercerI'activitédesoins«Soinsmédicauxetde
réadaptation»surlesiteduCRFETMAISONDEREPOSDUFINOSELLO(ET:2AOOOOO30),
estacceptéepour:
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Polyvalent
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Pneumologie
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Pédiatrie]Enfantsetadolescents
Article2 CetteopérationdevrafaireI'objetd'uncommencementd'exécutiondansundélaide
troisansmaximum'acompterdelanotificationdelaprésentedécisionetdevraétre
acheve'eauplustardquatreansaprescettenotification.
LamiseenoeuvredeI'activite'desoinsdevraétredéclaréesansdélai'aI'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122—37etD.6122—38duCodedelasantépublique.
Article3 LaduréedevaliditédeIaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
réceptiondeladéclarationdemiseenoeuvredeI'activitédesoinsparIaDirectrice
Ge'ne'raledel'ARSdeCorse.
Article4 Unevisitedeconformitépourraétreréaliséeparl'ARSCorsedanslessixmoissuivantla
déclarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122—4etD.6122-38duCode
deIasante'publique.
Article5 Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedeIasantépublique,l'établissementdevra
demanderIerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00009 - Décision n°ARS/2025/279 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (EJ : 2A0000048), sur le site du CRF ET
MAISON DE REPOS DU FINOSELLO (ET :2A0000030)
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Article 6
Article 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
6 LECENNE
Article6
Article7
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.42'l-'l'aR.421-5ducodedejustice
administrative,lepre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansunde'laidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeetleDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSde
Corsesontchargésdel'exécutiondelaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeCorseduSud.
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse,
Mari eLECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00009 - Décision n°ARS/2025/279 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (EJ : 2A0000048), sur le site du CRF ET
MAISON DE REPOS DU FINOSELLO (ET :2A0000030)
18
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-26-00012
26/05/2025
Décision n°ARS/2025/282 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par la SA
VALICELLI (EJ : 2A0000311) sur le site de la
MAISON DE CONVALESCENCE ET DE REGIME
VALICELLI (ET : 2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00012 - Décision n°ARS/2025/282 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SA VALICELLI (EJ : 2A0000311) sur le site de la MAISON DE CONVALESCENCE ET
DE REGIME VALICELLI (ET : 2A0022554)
19
_ ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/282 du 26 mai 2025portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SA VALICELLI(EJ : 2A0000311) sur le site de la MAISON DE CONVALESCENCE ET DE REGIME VALICELLI (ET :2A0022554)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation;Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'instruction N°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relatif a la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;Vu la demande présentée par la SA VALICELLI (EJ : 2A0000311) visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », mentions « polyvalent »,«système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition» et «pédiatrie: enfants et
El
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberte' Corse "
Egalz'te'
Fraterm'te'
Décisionn°ARS/2025/282du26mai2025
portantautorisationd'exercerl'activitédeSoinsmédicauxetderéadaptationparlaSAVALICELLI
(EJ:2A0000311)surIesitedelaMAISONDECONVALESCENCEETDEREGIMEVALICELLI(ET:
2A0022554)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIalégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
- VuIeCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-'letsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséqUipementsmatérielslourdsetD.6'l24-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
- Vul'ordonnancen°2021—583du'l2mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activite'sdesoinsetdeséquipementsmatérielslourds;
- VuIedécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-HéléneLECENNEenqualitéde
DirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
- Vu|edécretn°2022-24du11janvier2022relatifauxconditionsd'implantationdeI'activitédesoins
médicauxetderéadaptation;
VuIedécretn°2022-25du11janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation;
Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixant|econtenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activite'desoinsetéquipementsmatérielslourds;
Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aIadéfinitiondeszonesduschémarégionaldesante'enCorse
enapplicationdel'articleR1434—30ducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du30octobre
2023portantadoptionduProjetRegionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
- VuI'arrétéARS/2024/584endatedu18septembre2024fixantIecalendrierdedépotdes
demandesd'autorisationd'activite'sdesoinsetd'e'quipementsmatérielslourdspourl'année2024,
etprévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétreduO4octobre2024auO4de'cembre2024;
- Vul'arrétéARS/2024/585endatedu18septembre2024fixantlebilanquantitatifdeI'offrede
soinspourI'activitédesoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»;
VuI'instructionNODGOS/R4/2O22/210du28septembre2022relatifalamiseenoeuvredeIa
re'formedesautorisationsd'activitédessoinsmédicauxetderéadaptation;
- Vulademandeprésente'eparlaSAVALICELLI(EJ:2A0000311)visant'aobtenirl'autorisation
d'exercerl'activitédesoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»,mentions«polyvalent»,
«systémedigestif,endocrinologie,diabétologie,nutrition» et<<pédiatrie:enfantset
E"?
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00012 - Décision n°ARS/2025/282 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SA VALICELLI (EJ : 2A0000311) sur le site de la MAISON DE CONVALESCENCE ET
DE REGIME VALICELLI (ET : 2A0022554)
20
adolescents », sur le site de la MAISON DE CONVALESCENCE ET DE REGIME VALICELLI (ET :2A0022554) ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 29 avril 2025 ;
Considérant le rapport d'instruction présenté a la CSOS du 29 avril 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées"; —Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;Considérant l'expertise de l'établissement dans la prise en charge des maladies chroniques,particulièrement le diabète et l'obésité ;Considérant que la demande d'autorisation sur la mention « Pédiatrie : enfants et adolescents » enendocrinologie est intégrée dans la filière pédiatrique répondant aux objectifs du PRS ;Considérant le rôle de recours régional qu'occupe la Maison de Convalescence et de RégimeVALICELLI ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la SA VALICELLI (EJ: 2A0000311) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » sur le sitede la MAISON DE CONVALESCENCE ET DE REGIME VALICELLI (ET : 2A0022554), estacceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition- Soins médicaux et de réadaptation / Pédiatrie / Enfants et adolescentsArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximums à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
adolescents>>,sur|esitedelaMAISONDECONVALESCENCEETDEREGIMEVALICELLI(ET:
2A0022554);
- Vul'avisdeIaCommissionSpécialiséedelaConférenceRégionaledeIaSante'etdel'Autonomie
compétentepourlesecteursanitairedeIarégionCorse,relative'aI'organisationdessoins,Iorsde
saséancedu29avril2025;
Considérantlerapportd'instructionprésenté
'alaCSOSdu29avrii2025;
ConsidérantqueIademandes'inscritdansIecadredesobjectifsquantitatifsdeI'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaideSante',figurantdansIeProjetrégionaldesantédelarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleavecIesobjectifsduSchémaregionaldesanté;
ConsidérantqueIesconditionsd'impiantationetIesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
Considérantqueledemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantlesdépensesala
chargedeI'assurancemaiadie,Ievolumed'activitéetlarealisationd'uneevaluation,conformément'a
l'articleL.6122—5duCodedelasante'publique;
Considérantl'expertisedel'établissementdanslapriseenchargedesmaladieschroniques,
particulie'rementlediabeteetl'obésite';
Considérantquelademanded'autorisationsurlamention«Pédiatrie:enfantsetadolescents»en
endocrinologieestintégréedanslafilie'repédiatriquere'pondantauxobjectifsduPRS;
Considérantlerolederecoursregionalqu'occupeIaMaisondeConvalescenceetdeRégime
VALICELLI,'
DECIDE
Article1
Article2
Lademandepre'sentéeparIaSAVALICELLI(EJ:2AOOOO311)envued'obtenir
l'autorisationd'exercerl'activite'desoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»surlesite
delaMAISONDECONVALESCENCEETDEREGIMEVALICELLI(ET:2AOO22554),est
acceptéepour:
- Soinsme'dicauxetderéadaptation/Polyvalent
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Systémedigestif,endocrinologie,
diabétologie,nutrition
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Pédiatrie/Enfantsetadolescents
CetteopérationdevrafaireI'objetd'uncommencementd'exe'cutiondansundélaide
troisansmaximums'acompterdelanotificationdelaprésentedécisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansaprescettenotification.
Lamiseenoeuvredel'activitédesoinsdevraétredéclaréesansdélai'aI'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedelasantépublique.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00012 - Décision n°ARS/2025/282 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SA VALICELLI (EJ : 2A0000311) sur le site de la MAISON DE CONVALESCENCE ET
DE REGIME VALICELLI (ET : 2A0022554)
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale d= VARS de Corse,
M ne LECENNE
Article3 LaduréedevaliditédeIaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
réceptiondeIadéclarationdemiseenoeuvredel'activitédesoinsparlaDirectrice
GénéraledeI'ARSdeCorse.
Article4
Article5
Article6
Article7
Unevisitedeconformitépourraétreréalise'eparI'ARSCorsedansIessixmoissuivantIa
déclarationdemiseenoeuvre,conforme'mentauxarticlesL.6122-4etD.6122-38duCode
delasante'publique.
Enapplicationdel'articleL.6122—10duCodedeIasantépublique,l'établissementdevra
demanderIerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéche'ance.
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIes
deuxmoisquisuiventsapublicationaupresduministrechargédeIasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.421-5ducodedejustice
administrative,lepre'sentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGe'néraleAdjointeetleDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSde
Corsesontchargesdel'exécutiondelapre'sentedecisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdeIaPrefecturedeCorseduSud.
LaDirectriceGénéralefr":l'lx'iiSdeCorse.
M neLECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00012 - Décision n°ARS/2025/282 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la SA VALICELLI (EJ : 2A0000311) sur le site de la MAISON DE CONVALESCENCE ET
DE REGIME VALICELLI (ET : 2A0022554)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-12-00004
12/06/2025
DAR M TARIOUHT AIT EL YAZID Soumia
récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-12-00004 - DAR M
TARIOUHT AIT EL YAZID Soumia récépissé déclaration SAP 23
' Direction départementaleHAE CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et. de la protection des populationsDU-SUD P popLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP834696387Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DAR M, 12 RES DES CANNES 20000AJACCIO, le 12/06/25 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 12/06/25 par Mme TARIOUHT SOUMIA en qualité de dirigeante,pour l'organisme DAR M dont l'établissement principal est situé 12 RES DES CANNES 20000AJACCIO et enregistré sous le N° SAP834696387 pour les activités suivantes :¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-12-00004 - DAR M
TARIOUHT AIT EL YAZID Soumia récépissé déclaration SAP 24
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprés du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 12 juin 2025
L'adjointe au chef de pôle
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-12-00004 - DAR M
TARIOUHT AIT EL YAZID Soumia récépissé déclaration SAP 25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-12-00006
12/06/2025
MARINI Laetitia récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-12-00006 - MARINI
Laetitia récépissé déclaration SAP 26
|£ | Direction départementaleERE CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et7 de la protection des populationsDU-SUD P PoPLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP882499866Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALLO PIZZA, 27 RTE DU VITTULO20000 AJACCIO, le 12/06/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :
\Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 12/06/25 par Mme MARINI LAETITIA en qualité de dirigeante,pour l'organisme ALLO PIZZA dont l'établissement principal est situé 27 RTE DU VITTULO 20000AJACCIO et enregistré sous le N° SAP882499866 pour les activités suivantes :- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des —dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-12-00006 - MARINI
Laetitia récépissé déclaration SAP 27
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 12 juin 2025
L'adjointe au chef de pôleLA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-12-00006 - MARINI
Laetitia récépissé déclaration SAP 28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-11-00001
11/06/2025
POLI RODRIGUEZ Angélique AP Nettoyage
récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-11-00001 - POLI
RODRIGUEZ Angélique AP Nettoyage récépissé déclaration SAP 29
£ Direction départementaleROLE GORGE de l'emploi, du travail, des solidarités etDU-SUD | de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842334419Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AP nettoyage, 27 Résidence LesAllicciona, 20090 AJACCIO, le 07/06/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 07/06/25 par Mme RODRIGUEZ Angélique Cécilia en qualité dedirigeante, pour l'organisme AP nettoyage dont l'établissement principal est situé 27 RésidenceLes Allicciona, 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP842334419 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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RODRIGUEZ Angélique AP Nettoyage récépissé déclaration SAP 30
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 11 juin 2025
L'adjointe au chef de pôle
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