PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-328
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DEAL /
R02-2025-09-04-00005 - 25238 APMD DISTILLERIE DILLON (4 pages) Page 3
R02-2025-09-05-00004 - 25245 AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE
ADMINISTRATIVE SOCIETE E-COMPAGNIE (4 pages) Page 8
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-09-09-00007 - Arrêté prorogeant pour le LTA Martinique
l'arrêté du 17/09/2020 portant autorisation des installations de
quarantaine végétale et son extension du 16/12/2024 (2 pages) Page 13
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-09-04-00004 - AD JULIANS Emile et son épouse DURANTY (2
pages) Page 16
R02-2025-09-04-00003 - ADR SOLIS Zoé Jules (2 pages) Page 19
2
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R02-2025-09-04-00005
25238 APMD DISTILLERIE DILLON
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EnPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la société Distillerie Dillon en application de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement pour ses installations situées 9 rue deChateauboeuf sur la commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL 1234"Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu 'arrété préfectoral du 14 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à laconsommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n°03-0970 du 8 avril 2003 autorisant la société DISTILLERIEDILLON à exploiter sur le territoire de la commune du Fort de France 9 rue deChateauboeuf, une distillerie de rhum agricole;Vu 'arrété préfectoral n°07-1182 du 23 avril 2007 autorisant la société DISTILLERIEDILLON à poursuivre I'exploitation sur le territoire de la commune du Fort deFrance 9 rue de Chateauboeuf, une unité de stockage et de conditionnement derhum agricole;Vu le rapport de linspection des installations classées et le projet d'arrêtépréfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 19 juin 2025,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu les observations formulées par l'exploitant par courriel le 15juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :1. Lors de la visite en date du 4 juin 2025, Iinspection des installations classées aconstaté les faits suivants :les effluents aqueux sont rejetés dans le réseau d'assainissement collectifsans que l'exploitant ait fait la démonstration de l'aptitude del'infrastructure d'assainissement à acheminer et à traiter ses effluents, etsans qu'il ait l'autorisation de déversement du gestionnaire ;les rejets d'effluents aqueux de I'établissement en sortie des séparateursdébourbeurs déshuileurs ne font pas l'objet d'un contrôle externe ;2. Les faits visés ci-dessus traduisent un non-respect des prescriptionsréglementaires de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2007 et del'article 34 de I'arrété ministériel du 2 février 1998 modifié susvisés applicables àl'installation ;3. Ces non-conformités sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement ;4. Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de I'environnement en mettant en demeure la sociétéDillon de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2007 etde l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, afin d'assurer la protection desintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 ObligationsLa société Dillon exploitant une unité de stockage et de conditionnement de rhumagricole sise 9 rue de Chateauboeuf sur la commune de Fort-de-France, est mise endemeure de respecter les dispositions suivantes :
2 L ; - ; RE DélaisDispositions réglementaires Points d'application ; .impartisRejets d'effluents aqueux en sortie Article 6 de l'arrêté préfectoral du 23 avril 1 moisdu débourbeur séparateur 2007déshuileur : surveillance
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; E ; ; ,( —— DélaisDispositions réglementaires Points d'application " .impartisRejets d'effluents aqueux : Article 34 de l'arrêté ministériel du 2 février ;15 joursraccordement 1998
Article 2 Mesures conservatoiresSous 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, et jusqu'aurespect de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé ainsi que latransmission à l'inspection d'une autorisation de déversement du gestionnaire duréseau, les eaux industrielles (eaux de lavage, eaux de rinçage des circuits) seronttraitées comme des déchets dans les filières autorisées.Article 3 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêtédans le délai prévu par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre del'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à la société Dillon, transmis au maire de Fort-de-France,au secrétaire général de la préfecture, à la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code del'environnement, sera publié sur le site internet des services de I'Etat pendant unedurée minimale de deux mois.
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DEAL
R02-2025-09-05-00004
25245 AP LIQUIDATION PARTIELLE ASTREINTE
ADMINISTRATIVE SOCIETE E-COMPAGNIE
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nPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'ÉgalitéFraternité
VuVuVu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Arrétéportant liquidation partielle d'une astreinte administrative à I'encontre de lasociété E-compagnie pour son installation de collecte, tri, transit,regroupement et traitement de déchets dangereux exploité ZI la Lézarde, auLamentin (97232) sur les parcelles cadastrales E136 et DP136
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 51111 ;le code des relations entre le public et l''administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;I'arrété préfectoral du 6 août 2019 portant prescriptions complémentaires pourl'installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereuxsituée ZI la Lézarde au Lamentin, et exploitée par la société E-compagnie;l'arrêté du 4 août 2022 mettant en demeure la société E-compagnie enapplication de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de respecter lesprescriptions applicables à son installation de collecte, tri, transit, regroupementet traitement de déchets ;I'arrété du 11 décembre 2023 rendant redevable d'une astreinte journalière lasociété E-compagnie en application de l'article L.171-8 du code del'environnement de respecter les prescriptions applicables à son installation decollecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté préfectoraltransmis à l'exploitant par courrier en date du 20 août 2025 conformément auxarticles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement;Considérant que :1. les analyses mensuelles transmises depuis la dernière inspection nepermettent pas de confirmer le respect des valeurs limites de rejet pourplusieurs paramètres ;2. les analyses ne comportent aucune donnée relative à la température desrejets ni au débit journalier ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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3. l'exploitant n'a pas démontré un retour à une conformité totale pour lesparamètres non conformes ;4. ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.4.3de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 août 2019 susvisé ;S. le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite à la visited'inspection du 9 juillet 2024 fait mention du maintien de la non-conformité aux dispositions de l'article 443 de larrété préfectoralcomplémentaire du 6 août 2019, ayant donné lieu à la mise en demeure du4 août 2022 susvisé, puis à l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023rendant redevable d'une astreinte journalière ;6. les constats susmentionnés justifient de liquider partiellement l'astreinteadministrative journalière prise à I'encontre de la société E-compagnie pourson installation de collecte, tri, transit, regroupement et traitement dedéchets allant du 27 décembre 2023 au 9juillet 2025 ;/. les observations formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté et leséléments transmis dans son courrier en date du 22 août 2025 ne remettentpas en cause les considérants précédents.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°* - MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONL'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société E-compagnie pourl'exploitation d'une installation de collecte, tri, transit, regroupement et traitement dedéchets sise ZI la Lézarde sur la commune du Lamentin, est liquidée partiellement surla période du 27 décembre 2023 (date de notification de l'arrêté d'astreinte parcourrier avec accusé de réception) au 9 juillet 2025, soit 560 jours pour un montanttotal de 56 000 € (cinquante-six mille euros). Ce montant est décomposé comme suit :» 560x 100 €, soit 56 000 € relatifs au respect des dispositions de l'article 4.4.3 del'arrêté préfectoral du 6 août 2019 susviséÀ cet effet, un titre de perception d'un montant de 56000 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l'exploitant.
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ARTICLE 2 - SUITESLe préfet pourra de nouveau procéder a une liquidation partielle ou totale par voied'arrêté préfectoral, jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 4 août 2022 susvisé, visées par l'arrêté d'astreintedu 11 décembre 2023.
ARTICLE3 EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'inspection des installationsclassées, le maire de la commune du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société E-compagnie.
ort-de-France, le 05 S
Pour le Préfet & par délégationsecrétaire Gengral Adjointégué à laSghésion Sociale
Emmanuel
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-09-09-00007
Arrêté prorogeant pour le LTA Martinique
l'arrêté du 17/09/2020 portant autorisation des
installations de quarantaine végétale et son
extension du 16/12/2024
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-09-09-00007 - Arrêté prorogeant pour le LTA
Martinique l'arrêté du 17/09/2020 portant autorisation des installations de quarantaine végétale et son extension du 16/12/2024 13
E ,. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternitéService de l'AlimentationJardin DesclieuxBP 64297262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Arrêté prorogeant, pour le Laboratoire Territorial d'Analyses de Martinique,l'arrêté du 17 septembre 2020 portant autorisation des installations dequarantaine végétaleet son extension du 16 décembre 2024
Le préfet de Martinique
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R251-26 à R251- 41 :Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de laMartinique M. Etienne DESPLANQUES;Vu l'arrété interministériel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt de la Martinique M. Jean-Rémi DUPRAT ;Vu l'arrété R02-2025-02-10-00019 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;Vue la demande d'autorisation de confinement adressée au SALIM par le LTA le 13 mai 2025 :
Considérant l'indisponibilité des auditeurs de l'ANSES désignés le 20 août 2025 par la DirectionGénérale de I'Alimentation (DGAI) pour réaliser l'audit de laboratoire avant le 17 septembre 2025, dated'expiration de l'autorisation délivrée par les arrêtés susmentionnés ;Considérant que les éléments du dossier déposé par le laboratoire auprès du SALIM et l'inspectionintermédiaire réalisée par le SALIM le 18 juillet 2025 ne mettent pas en évidence d'anomaliessusceptibles d'empêcher un prolongement temporaire de l'autorisation dans l'attente de la réalisationde l'audit par l'ANSES ;
Sur proposition du Directeur de I'alimentation de l'agriculture et de la forêt et en accord avec la DGAL :
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-09-09-00007 - Arrêté prorogeant pour le LTA
Martinique l'arrêté du 17/09/2020 portant autorisation des installations de quarantaine végétale et son extension du 16/12/2024 14
ARRETE
Article 1°"La validité des arrétés du 17 septembre 2020 et du 16 décembre 2024, portant autorisation d'uneinstallation de quarantaine végétale du Laboratoire Territorial d'Analyses de Martinique, pour réaliserdes activités dans un but scientifique, à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'améliorationgénétique, est prolongée jusqu'a publication du nouvel arrêté d'autorisation ou, au plus tard, jusqu''au 8mars 2026. Cette prolongation ne présage pas des conclusions qui seront émises par les auditeursaprès réalisation de l'audit, quant au renouvellement de ces autorisations.
Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture dans le méme délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét est chargé de I'application du présent arrêté.
Fait à Fort de France,le 0 9 SEP. 2025
Le directeur de l'alimentation,{)( Pour le préfet par délégationImedéatiagyiculture et de la forêt,Le Directeur acioint de l'Àde l'Agricultureet de la Forêt e,
Jean-Rémi DUPRATVINCENT FFISTER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-09-09-00007 - Arrêté prorogeant pour le LTA
Martinique l'arrêté du 17/09/2020 portant autorisation des installations de quarantaine végétale et son extension du 16/12/2024 15
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-04-00004
AD JULIANS Emile et son épouse DURANTY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-04-00004 - AD JULIANS Emile et son épouse DURANTY 16
REPUBLIQUEFRANCAISELfberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur [a commune de:SCHOELCHERLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code.général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe ;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-04-00004 - AD JULIANS Emile et son épouse DURANTY 17
ARRÊTE:ARTICLE 1°' - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Commune -Lieu-ditRéf. Cad.Surface(m?)OccupantDate de lademandeDate de ladécisionpréfectoraleportantautorisation decession
Date depaiement
SCHOELCHER«Fond Bernier»V 1233ex : V 45158JULIANS EmileGisèle et sonépouse DURANTYFrancinette Léonie
30/11/200926/11/201519/11/2024
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
et par délégationérale Secrétaire Ge
n
FAdjointésion Sociale
0 4 SEP. 2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-04-00004 - AD JULIANS Emile et son épouse DURANTY 18
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-04-00003
ADR SOLIS Zoé Jules
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-04-00003 - ADR SOLIS Zoé Jules 19
REPUBLIQUEFRANCAISEijerle'EgalitéFraternité
Arrété rectifiant l'arrêté n° R 02-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant déclassementde terrain du domaine public maritime en vue de leur cession sur [a commune de :SAINTE-MARIELE PREFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne.DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de ['Etat et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrêté de déclassement n°R02-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portantdéclassement d'un terrain du domaine public maritime en vue de sa cession sur |acommune de SAINTE-MARIEConsidérant |' erreur matérielle relevée dans le tableau de l'arrêté àl'article 1 de l'arrêté susvisé ;Considérant la nécessité de la rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-04-00003 - ADR SOLIS Zoé Jules 20
ARTICLE 1°' - La référence cadastrale de I'une des parcelles objet de la cessionde figurant sur le deuxième tableau mentionnée dans le paragraphe à l'article 1°"de l'arrêté préfectoral n° R02-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 susvisé est remplacée
ARRÊTE:
par la référence cadastrale B 559 : |l convient donc de lire B 559 au lieu de B 539.Date de ladécisionCommune - Réf. Surface Occupant Date de la | préfectorale Date deLieu-dit Cad. (m?) P demande portant Paiementautorisation decessionSAINTE-MARIE«Rue ErnestDeproge»
B 559(ex B144)et B 560(ex B145)
404SOLIS ZoéJules18/05/200408/03/200517/03/2023
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le sous-préfet de la TRINITE, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté quiadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
sera publié dans lerecueil
0 4 SEP. 2025
des actes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-04-00003 - ADR SOLIS Zoé Jules 21