PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-041
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET /
91-2024-02-19-00001 - Arrêté portant approbation du premier document
d□aménagement de la forêt communale de Saint-Germain-Lès-Corbeil
(ESSONNE)
pour la période 2024 - 2043

(2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-02-22-00001 - arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BPPE/ 064 du 22 février
2024 portant imposition de prescriptions complémentaires pour les
installations de maintenance et de révision des trains exploitées par la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) sur le territoire de la commune
de MASSY. (8 pages) Page 6
91-2024-02-22-00002 - arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 063 du 22 février
2024 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande
d□enregistrement présentée par la société FRANCE FOOD COMPANY pour
l□exploitation d□un entrepôt logistique, localisé 2 rue Charles de Gaulle □
ZI La Marinière, sur la commune de BONDOUFLE (4 pages) Page 15
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
91-2024-02-19-00001
Arrêté portant approbation du premier
document d□aménagement de la forêt
communale de Saint-Germain-Lès-Corbeil
(ESSONNE)
pour la période 2024 - 2043
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
Service Régional de la forêt et du bois,
de la biomasse et des territoires
Département : ESSONNE
Aménagement de la forêt communale de
Saint-Germain-Lès-Corbeil
Contenance cadastrale : 36,8937 ha
Surface de gestion : 37,12 ha
Premier aménagement forestier 2024 - 2043 Arrêté portant approbation du premier
document d'aménagement de la forêt
communale de Saint-Germain-Lès-
Corbeil (ESSONNE)
pour la période 2024 - 2043

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D 212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement d'Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l' organisation et aux attributions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agric ulture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris (hors classe) – M. Marc GUILLAUME ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomina tion de Mr Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Germ ain-lès-Corbeil en date du 18 décembre
2023, donnant son accord au projet d'aménagement fo restier qui lui a été présenté ;
CONSIDERANT que le document d'aménagement réalisé par l'ONF es t conforme aux prescriptions du
Schéma Régional d'Aménagement d'Île-de-France ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Off ice national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de SAINT-GERMAIN-LÈS-CORBEIL (E SSONNE), d'une contenance
de 37,12 ha, est affectée prioritairement à la fonc tion sociale et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction de production ligneuse, dans l e cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.

2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 35,69 ha , actuellement composée de
Frêne (25%), Erable sycomore (20%), Chêne indigène (15%), Merisier (15%), Robinier (10%), Erable
plane (8%), Charme (4%), d'autres feuillus (2%) et d'autres résineux (1%). La partie non boisée, soit
1,43 ha, correspond à un stade (équipement sportif) .
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 33,24 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent s ur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Chêne sessile et pédoncul é (4,32 ha), le Merisier (4,32 ha), le Robinier
(3,32 ha), l'Erable plane (2,66 ha), le Chêne pubes cent (1,66 ha), le Pin maritime (1,66 ha), le
Charme (1,00 ha), le Cormier (sorbier domestique) ( 1,00 ha), le Noyer commun et Noyer noir
(0,66 ha), le Tilleul à petites feuilles (0,66 ha), le Pommier sauvage (0,34 ha). Les maladies de la
chalarose du Frêne et de la suie de l'Erable entraî nent respectivement le dépérissement du Frêne
commun (6,65 ha) et de l'Erable sycomore (4,99 ha). Les autres essences seront favorisées
comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance d e 28,92 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure é quilibrée, selon une rotation de 12
ans, et fera l'objet de travaux de plantation en pl ein et par placeaux avec protection
contre le gibier ;
 Un groupe d'îlots de vieillissement traité égalemen t en futaie irrégulière, d'une
contenance de 4,32 ha, qui fera l'objet d'une gesti on spécifique, au profit de la
biodiversité ;
 Un groupe constitué du stade et d'une zone isolée h ors sylviculture, d'une contenance
de 3,88 ha, dont les vocations seront maintenues.
Des travaux de création de 0,35 km d'accès pour gru miers et d'une place de dépôt de bois
seront réalisés afin d'améliorer la desserte du mas sif.
L'Office national des forêts informera régulièremen t la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rét ablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des po pulations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales d e gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d' arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Al imentation, de l'Agriculture, et de
la Forêt, et la Directrice territoriale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la région Île-de-France.
Fait à Paris, le 19 février 2024
P/O - Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

SIGNE
Benjamin GENTON
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-22-00001
arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BPPE/ 064 du 22
février 2024 portant imposition de prescriptions
complémentaires pour les installations de
maintenance et de révision des trains exploitées
par la Régie Autonome des Transports Parisiens
(RATP) sur le territoire de la commune de
MASSY.
PREFET ,
DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Égalié des politiques publiques
Fraternitéet de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 064 du 22 février 2024
portant imposition de prescriptions complémentaires pour les installations de
maintenance et de révision des trains exploitées par la Régie Autonome des Transports
Parisiens (RATP) sur le territoire de la commune de MASSY
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à
R. 512-46-30,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des sérvices de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU les actes administratifs antérieurs, notamment le récépissé de déclaration délivré le
17 juillet 1968 et le récépissé de déclaration et d'actualisation des activités du 1" septembre 2000,
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU I'arrété ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
VU le porter-à-connaissance du 31 mai 2023,
VU le rapport du 8 janvier 2024 établi par l'unité départementale de l'Essonne de la direction régio-
nale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT)
d'Île-de-France - service coordonnateur de l'instruction — et présenté au conseil départemental de
l''environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de I'Essonne,

VU l'avis favorable émis par le CoDERST, lors de sa séance du 25 janvier 2024,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires transmis à la
RATP, par courriel du 1* février 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU le courriel en réponse et les observations de la RATP, reçus à la préfecture de l'Essonne, le 12 février
2024,
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la RATP sur le site de MASSY-PALAISEAU sont régulièrement
autorisées et connues du préfet,
CONSIDÉRANT le porter-à-connaissance du 31 mai 2023,
CONSIDÉRANT que les modifications portent sur I'adaptation du site de maintenance des RER avec la
reconstruction de 2 halls augmentant la surface totale des ateliers de réparation,
CONSIDÉRANT la demande d'adaptation de certaines prescriptions applicables de I'arrété ministériel du
12 mai 2020 susvisé,
CONSIDÉRANT que ces modifications de l'installation sont suffisamment détaillées, acceptables et notables sans
être toutefois substantielles, ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, d'adapter les prescriptions applicables à la société RATP pour ses installations situées sur le site
de MASSY, '
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Les installations de la RATP représentée par M. José HIDRIO - Responsable ICPE - Sites et Sols Pollués -
Qualité de l'air, dont le siège social est situé 54 quai de la Rapée - 75012 PARIS faisant l'objet de la
demande susvisée du 31 mai 2023 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de MASSY, Site de MASSY-PALAISEAU à
l'adresse postale 12 boulevard de la Grande Ceinture - 91120 PALAISEAU, sur les parcelles référencées
BO 140 et BO 141 au cadastre de la commune de MASSY.
L'arrété d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, I'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois
années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 2. NATURE DES INSTALLATIONS
| Régime
du projetN° de laû Installations et activités concernées Éléments caractéristiques
rubrique
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et
engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et
de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur,
la surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m?Hall de maintenance de l'AMT
d'une surface totale de
11 336 m? E
Avec les halls A et D existants
et les halles B et C nouveaux2930-1a
Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles. la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
2910-A2 biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou
au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de
bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse,
de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-
4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de
combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MWChaufferie AMT : 6 MW
(3 blocs de deux chaudières
d'une puissance unitaire de
1MW)DC
Régime : E (enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle).
Les installations mentionnées au présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 3. CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter-à-connaissance
déposé par l'exploitant le 31 mai 2023.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aménagées
par le présent arrêté.

ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 41 Arrétés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à I'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
* l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement pour les installations nouvelles pour les
halis B et C et pour les installations existantes pour les halls À et D ;
* l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
Article 4.2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Article 4.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des
prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles de l'article 6 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 5. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 51. Aménagement de l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020
En lieu et place des dispositions de l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020, I'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Les dispositions d'éloignement des limites de propriété des halls B et C sont les suivantes :
Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités visées par la rubrique 2930 sont situés à une distance
minimale de 15 mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée, à l'exception de la
façade Est de l'AMT située à 10 mètres de celles-ci et à plus de 20 mètres des habitations et des
établissements recevant du public.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
Article 5.2. Aménagement de l'Article 4.3 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020
En lieu et place des dispositions de l'article 4.3 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020, I'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
|.Accès au site
L'installation dispose en permanence de deux accès en sens opposé pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie
et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures
d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie
et de secours ou directement par ces derniers.
Il. Voie engins
Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :
-la circulation sur la périphérie partielle du batiment AMT ;
- l'accès au bâtiment ;
-l'accès à l'aire de stationnement des engins au droit du poteau incendie 505.
AElle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce
bâtiment ou oécupée par les eaux d'extinction.
Une voie de liaison est créée en façade Ouest pour rejoindre la voie d'accès principale. Cette voie de
liaison respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est
ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment-et l'aire de stationnement des
engins. '
Le site est équipé d'une seconde voie offrant un accès supplémentaire à I'atelier mais interrompu par la
présence des voies. Elle est dotée d'une aire de retournement devant les halls A, B et C et elle est
prolongée par une voie d'accès stabilisée de 1,80 m.
IIl. Aires de stationnement
111.2. Aires de stationnement des engins
Une aire de stationnement des engins permet aux moyens des services d'incendie et de secours de
stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie au droit du poteau incendie 505. Elle est
directement accessible depuis la voie engins définie au Il.
L'aire de stationnement des engins est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par
l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Elle est entretenue et maintenue dégagée en permanence.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
-la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise
entre 2et7%;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de
secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles
permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours ;
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
IV. Documents à jour à disposition dés services d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- Des plans à jour des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques

particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie
- Des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Article 5.3. Aménagement de l'article 4.5 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020
En lieu et place des dispositions de l'article 4.5 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est dotée de moyens de détection et de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
a) D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
b) D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les halls B et C disposent chacun de 8 extincteurs mobiles sur roues de 50 kg poudre ABC et un
extincteur portatif est mis en œuvre tous les 150 m?
c) Les deux escaliers protégés sont dotés d'une colonne sèche ;
d) De trois poteaux d'incendie normalisés, d'un diamétre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par
Un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des
pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
S'il s'agit de points d'eau incendie privés, l'exploitant :
- permet aux services d'incendie et de secours d'assurer les reconnaissances opérationnelles ;
- indique aux services d'incendie et de secours les modifications relatives à la disponibilité ou
indisponibilité des points d'eau incendie dans les plus brefs délais ;
- implante, signale, maintient et contrôle les points d'eau selon les dispositions techniques en vigueur
dans le département.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux .services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre,
sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures. L'exploitant est en mesure de justifier
au préfet la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau.
L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un point d'eau
incendie (la distance est mesurée par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de
secours). Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (la distance est
mesurée par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) ;
e) Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément
aux référentiels en vigueur.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux
opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre
l'incendie: Le personnel, y compris le cas échéant le personnel des entreprises extérieures, est instruit sur
les conduites à tenir en cas de sinistre.
Les ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à hydrogène, gaz naturel ou biogaz, gaz de pétrole
liquéfié sont équipés d'explosimètres.
Ces équipements sont adaptés à chacun des gaz susceptibles d'être libérés et judicieusement placés,
notamment au plus près des points de fuite potentiels et dans les zones à risque d'accumulation.
Dès que le seuil de 10 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE) du gaz susceptible d'être émis est atteint,
une alarme est déclenchée et des mesures adaptées sont mises en œuvre, sous la responsabilité de
l'exploitant et selon la situation, telles que par exemple l'arrêt des moteurs des véhicules, la coupure de

l'alimentation électrique, l'ouverture des ventilations basses et hautes, I'évacuation du personnel, l'appel
des services de secours.
f) le moyen de détection incendie est un systènäe de sécurité incendie (SSI) de catégorie:A avec
détection automatique d'incendie.
g) les deux escaliers protégés sont équipés d'une colonne sèche dont les deux orifices d'alimentation
sont implantés en façade Est donnant sur la voie d'accès des secours et à moins de 60 mètres du poteau
incendie 506.
ARTICLE 6. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
En complément des dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Les dispositions constructives sur les halls B et C sont les suivantes :
- La façade Est du bâtiment AMT située à 10 mètres des limites de propriété est constituée d'un mur
RE| 60 toute hauteur.
- La stabilité au feu atteint un degré 1 heure (R 60) ;
- Les éléments principaux de charpente sont réalisés en bois (lamellé collé), le système de couverture est
BROOF (t3). La toiture est réalisée en matériaux MO et I'isolant thermique s'il existe, a une réaction au feu
MO ou M1. Le pouvoir calorifique supérieur de cet isolant est inférieur à 8,4 M) / kg. L'ensemble de la
toiture doit satisfaire à la classe et à l'indice T 30/1 (arrêté du 10 septembre 1970 relatif aux essais des
éléments de couverture pour attribution de la classe et de l'indice) ;
- Les parois des deux halls construits en matériaux A2 - s1, dO et sont coupe-feu de degré 1 heure (EI ou
REI 60). L'isolement est poursuivi de 1 mètre au-dessus des éléments de toiture des volumes contigus.
- Les éventuels éléments verriers implantés dans les parois intérieures respectent le degré d'isolement de
ces mêmes parois. Les éventuels châssis vitrés en façade seront coupe-feu de degré 1 heure (El 60).
Des dispositifs de compartimentage restituant le coupe-feu de degré 1 heure (EI 60) sont implantés entre
le hall B et les halls À et C et le bâtiment central au droit des passages conduisant vers le hall D (RA). Ces
dispositifs conformes aux normes sont asservis à la détection automatique d'incendie. La délimitation du
cheminement de ces dispositifs actionnés de sécurité est matérialisée pour être maintenue en parfaite
vacuité permanente.
Les blocs portes intérieurs sont coupe-feu de degré 4 heure (El 30) munis de ferme porte ou asservis à la
détection automatique d'incendie, I'établissement étant protégé par un Système de Sécurité Incendie
(SSI) de catégorie A.
ARTICLE 7. NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de I'enregistrement désigné à l'article 1°".
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de
I'environnement, par renvoi de l'article R. 512-46-24 :
- une copie du présent arrêté est déposée en mairie de MASSY et de PALAISEAU et peut y être consultée,
- un extrait du présent arrêté est affiché dans ces mairies, pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au préfet
de l'Essonne,

- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne (recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Essonne) pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 8. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
I'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle [a
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de I'Essonne - TSA
51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 9. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires de MASSY et de PALAISEAU,
L'exploitant, la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent, dont une copie sera transmise
pour information, au sous-préfet de PALAISEAU et au directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours.
Pour le préfet délégué pour l'égalité des
chances et par délégation,
Le secrétaire général
ELCA'R/OU
A
/ (

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-22-00002
arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 063 du 22
février 2024 portant mise en consultation du
dossier relatif à la demande d□enregistrement
présentée par la société FRANCE FOOD
COMPANY pour l□exploitation d□un entrepôt
logistique, localisé 2 rue Charles de Gaulle □ ZI La
Marinière, sur la commune de BONDOUFLE
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Fealité et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 063 du 22 février 2024
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la société FRANCE FOOD COMPANY
pour l'exploitation d'un entrepôt logistique
localisé 2 rue Charles de Gaulle - ZI La Marinière sur la commune de BONDOUFLE (91070)
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU |a demande recue le 28 décembre 2020, complétée les 2 juin 2021, 16 novembre 2021, 30 juin 2023 et
1 février 2024, par laquelle la Société FRANCE FOOD COMPANY, dont le siège social est situé 2 rue
Charles de Gaulle - ZI La Marinière à BONDOUFLE (91070), sollicite l'enregistrement d'un entrepôt
logistique, localisé à la même adresse et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la ; . : Eléments | Régime du
nomenclature Installations et activités concernées caractéristiques projet
1510-2b Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une Volume de
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits l'entrepôt :
c:*ombus:clbles en quantAlte supérieure a 500 tonnes), a 63 819 m° sur trois
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs,
dans une \unique rubrique de la présente |
nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques :cellules
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais inférieur à 900
" 000 m3
Régime : E (enregistrement), D (déclaration), NC (non classé)
Préfecture de l'Essonne

VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés
par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 février 2024 déclarant le dossier
complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Une consultation du public est organisée du lundi 18 mars 2024 (9h) au mercredi 17 avril
2024 (17h) inclus, soit 31 jours, au sujet de la demande présentée par la Société FRANCE FOOD
COMPANY, dont le siège social est situé au 2 rue Charles de Gaulle - ZI La Marinière à BONDOUFLE
(91070) pour l'enregistrement d'un entrepôt logistique, localisé à la même adresse et relevant de la
rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la
nomenclature |
1510-2b; x Éléments Régime du
Installations et activités concernées caractéristiques projet
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une Volume de
toiture, dédiées au stockage de matiéres ou produits l'entrepôt :
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes)
à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage''63 819 m* sur trois
cellulesde matières, produits ou substances classés, par
ailleurs, dans une unique rubrique de la présente
nomenclature, des batiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur
et de leur remorque, des établissements recevant du
public et des entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais inférieur à
900 000 m 3
Régime: E (Îanregistrement), D (déclaration), NC (non classé)
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande
d'enregistrement est déposé à l'accueil de la mairie de BONDOUFLE, 43 rue Charles de Gaulle 91070
BONDOUFLE, où il est consultable aux jours et heures suivants :
- du lundi au mercredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
- le jeudi : de 9h à 12h et de 13h30 à 19h
- le vendredi : de 9h à 12h
- le samedi : de 9h30 à 12h.
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services
de l''État de l''Essonne (http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-
classees-pour-la-protection-de-l-environnement/BONDOUFLE/ Sté FRANCE FOOD COMPANY).
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ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à l'accueil de la mairie
de BONDOUFLE, pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du
public :
- par lettre, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/VB [
TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
- ou par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au
préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les
renseignements prescrits par le code de l'environnement est affiché ou rendu public :
- par affichage à la mairie et dans toute l'étendue des communes de BONDOUFLE, ÉVRY-
COURCOURONNES, FLEURY-MÉROGIS et RIS-ORANGIS, pendant toute la durée de la consultation ; les
maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de
l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr -. Rubrique
Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l'environnement/BONDOUFLE/Sté
FRANCE FOOD COMPANY),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le
département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'a la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à
I'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d'un avis dont le contenu et la forme
sont définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de BONDOUFLE, ÉVRY-COURCOURONNES, FLEURY-
MÉROGIS et RIS-ORANGIS, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent
être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la
consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le
préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure
prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1°" relatif aux autorisations environnementales. Cette
décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision
motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières
complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus,
est prononcée par arrêté du préfet.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la
demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions
relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter
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de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrété
motivé. À défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de BONDOUFLE, ÉVRY-COURCOURONNES, FLEURY-MÉROGIS et RIS-ORANGIS,
L'exploitant, la Société FRANCE FOOD COMPANY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet délégué pour I'égalité des
chances et par délégation,
Le Secrétaire Général
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