REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE d'Eure-et-Loir
CONVENTION D'UTILISATIONN° 028-2022-0004
Le 24 Aècembre23
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Gradzig El Karoui, DirecteurDépartemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir,dont les bureaux sont à Chartres, 3, placede la République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentiepar arrêté du 21 août 2023, ci-aprés dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) d'Eure-et-Loir, représentée par Monsieur Vincent LEPREVOST,Directeur départemental de la DDETSPP, dont les bureaux sont à Chartres, 13 rue du DocteurAndré Haye, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département d'Eure-et-Loir et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à Chartres (28000), 13 rue du Docteur André Haye.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur pour les besoins de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations (DDETSPP) d'Eure-et-Loir l'immeuble désigné àl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
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Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Chartres, 13 rue du Docteur André Haye d'une superficietotale de 281 m°, cadastré AY n° 200 pour 259 m? et AY n° 243 pour 22 m?, tel qu'il figure,délimité par un liseré sur le plan annexé.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 106436 / 218436.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RD.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le ler janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 844 m?
-Surface utile brute (SUB) : 616 m?
Au 1"janvier 2022, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques : 22 ; nombre de postes de travail : 26.
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à23,69 mètres carrés par poste de travail (surface utile brute / postes de travail).
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- Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est-susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Étaty dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
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—avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de I'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 97,89euros par m°. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
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Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctmns poùvant aboutlr ä larésiliation de la présente convention. q.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convenî.mn 'et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systemathuement opéréepar voie d'avenant. e
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;e) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,Le Directeur Départemental des FinancesPubliques d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Le PréfetPour le Préfat,
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Yann GÉRARD