SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-255
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-11-20-00009 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant
désignation des membres de la commission d'information et de
sélection d'appel à projet du 2 décembre 2025 pour la création
d'une structure d'accueil médico-sociale expérimentale de 6 places à
destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection
de l'enfance de Seine Maritime. (4 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-11-14-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE L'ANIDER A PETIT
QUEVILLY (76140) (4 pages) Page 10
76-2025-11-12-00014 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE
L'AUSTREBERTHE A BARENTIN (76360) (4 pages) Page 15
76-2025-11-14-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU GROUPEMENT DE
COOPERATION SANITAIRE MEDICO-SOCIAL SAJOLA A ROUEN (76000) (4
pages) Page 20
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2025-10-01-00019 - Décision n°2025-39.DG.DG - Délégation
signature DPRS (6 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-11-21-00005 - ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE IRELEC 44 (2 pages) Page 32
76-2025-11-21-00004 - ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SARENS FRANCE GRANDE SYNTHE
59760 (2 pages) Page 35
76-2025-11-24-00005 - ARRETE DU 24 NOVEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FEDERATION DES CHASSEURS
BELLEVILLE EN CAUX 76890 (2 pages) Page 38
76-2025-11-20-00011 - décision de refus d'agrément LEXILYS (2 pages) Page 41
76-2025-11-24-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AMEL ESPOIR, FATMA LABADI (2 pages) Page 44
76-2025-11-26-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DAMIEN LECAT, ORGANISME DPL JARDINAGE
(2 pages) Page 47
2
76-2025-11-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP911363422 - LEXILYS (2
pages) Page 50
76-2025-11-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JADE MATIGNON, ORGANISME MATIGNON
JADE (2 pages) Page 53
76-2025-11-24-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LOU BARON, ORGANISME BARON LOU (2
pages) Page 56
76-2025-11-24-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MOUSTAPHA KA, ORGANISME TEUF CLEANING
SERVICE (2 pages) Page 59
76-2025-11-26-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNEL MASSINISSA AIDEL, ORGANISME AIDEL
MASSINISSA (2 pages) Page 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectorale agrément IML/ISFT LA CLE
(4 pages) Page 65
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-11-25-00004 - 25-295 251125 Habilitation sanitaire Dr Gillardin Jade
(2 pages) Page 70
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-11-20-00006 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant mise en
demeure à l'EARL du Vaudroc de respecter l'avis du syndicat de bassin
versant Valmont-Ganzeville sur une parcelle située à Ypreville-Biville (4
pages) Page 73
76-2025-11-20-00007 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant mise en
demeure à la SCEA LESUEUR-MALANDAIN de respecter l'avis du syndicat
de bassin versant Valmont-Ganzeville sur une parcelle située à
Beuzeville-la-Guérard (4 pages) Page 78
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-11-18-00003 - 2025-11-18 Arrêté n°2023-002-01 AvenantSML76
EtudeHydro-sedimentaire (3 pages) Page 83
76-2025-11-24-00001 - 251124 AP 25-21-interventions plage Est du Tréport
SMBS-GLP (4 pages) Page 87
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour le
Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de
Blainville-Crevon (14 pages) Page 92
3
76-2025-11-19-00006 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : numéro 2060 de la vieille route à Valliquerville (2 pages) Page 107
76-2025-11-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés rue des taverniers à
Ecreteville les Baons (2 pages) Page 110
76-2025-11-21-00006 - Relevé de décision CDCFS-DG-Barème
II-Céréales à paille, oléagineux, protéagineux (2 pages) Page 113
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-11-25-00003 - Décision favorable dossier 2025-09 - Ext. 5 pistes E.
Leclerc Drive à Gonfreville l'Orcher (2 pages) Page 116
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-11-14-00010 - arrêté n° 25-065 du 14 novembre 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP
76 et de sa formation spécialisée (4 pages) Page 119
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-11-26-00005 - Arrêté portant évacuation de la population du
périmètre de sécurité institué à
Saint-Vigor-d'Ymonville
dans le cadre d'une opération de déminage (3 pages) Page 124
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2025-11-26-00001 - 20251126 - Renouvellement PF TRÉPORTAISES (2
pages) Page 128
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du LOSC Lille dans le cadre de la rencontre de la 14e journée
du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au
Havre Athletic Club (HAC) le 30 novembre 2025 à 17h15 (5 pages) Page 131
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-11-20-00009
Arrêté du 20 novembre 2025 portant
désignation des membres de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet du
2 décembre 2025 pour la création d'une
structure d'accueil médico-sociale expérimentale
de 6 places à destination des mineurs en
situation de handicap relevant de la protection
de l'enfance de Seine Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-20-00009 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant désignation des membres de
la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 2 décembre 2025 pour la création d'une structure d'accueil
médico-sociale expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance
de Seine Maritime.
5
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité@ D Agence Régionale de SantéNormandieFraternité SEINE-MARITIME- LE DÉPARTEMENT -
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DESELECTION D'APPEL A PROJET DU 2 DECEMBRE 2025 POUR LA CREATION D'UNE STRUCTURED'ACCUEIL MEDICO-SOCIALE EXPERIMENTALE DE 6 PLACES A DESTINATION DES MINEURS ENSITUATION DE HANDICAP RELEVANT DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE DE SEINE MARITIMELe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 a L.313-9, R.313-1 etD.313-2,Le code de santé publique, notamment ses articles L.1451-1 et R.1451-1 à R.1451-4,Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Bertrand BELLANGER, en qualitéde Président du Département de la Seine-Maritime ;L'arrêté du 28 novembre 2023 portant désignation des membres ayant un mandat permanent poursiéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social souscompétence conjointe de l'ARS de Normandie et du Département de la Seine-Maritime ;La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;La circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appels à projetset d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;L'avis d'appel à projet du 2 juillet 2025 relatif à la création d'une structure d'accueil médico-socialeexpérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protectionde l'enfance de la Seine Maritime.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime,
ARRETENT
ARTICLE 1 : La liste des membres permanents, avec voix délibérative et consultative, siégeant à lacommission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social de compétence conjointe de l'ARS deNormandie et du Département de la Seine-Maritime, est jointe en annexe du présent arrêté.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-20-00009 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant désignation des membres de
la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 2 décembre 2025 pour la création d'une structure d'accueil
médico-sociale expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance
de Seine Maritime.
6
ARTICLE 2 : Sont désignés comme membres non permanents, avec voix consultative, spécifiquement pourla commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social du 2 décembre 2025 chargéed'examiner les projets de création d'une structure d'accueil médico-sociale expérimentale de 6 places àdestination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance de la Seine-Maritime :Au titre des personnes qualifiées :e Madame Nathalia REMILLY, Responsable du pêle évaluations a la Maison Départementale desPersonnes Handicapées (MDPH) de la Seine-Maritime ;e Monsieur le Dr Louis MABILLE, Responsable du service de psychiatrie pour adolescents du CentreHospitalier du Rouvray.Au titre des représentants d'usagers spécialement concernés :e Madame Cassandra CHABBI, Présidente de l'association REPAIRS 76.Au titre des personnels des services techniques :e Monsieur Vladia CHARCELLAY, Directeur de l'Enfance et de la Famille - Département de la Seine-Maritime,e Madame Jeanne PERRIN, Directrice adjointe/Direction Enfance et Famille en charge de l'aide sociale al'enfance (ASE) — Département de la Seine-Maritime,e Madame Nicolette GUIHENEUF, Instructeur au service établissements ASE — Département de la Seine-Maritime,ARTICLE 3 : Le mandat des membres non permanents est valable uniquement pour la commissiond'information et de sélection d'appel à projet médico-social susvisée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de sapublication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture dela Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 5 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecturede la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ~~
P/ Le Directeur général Le Président du Département,de l'Agence Régionale de SantéLa directrice de l'autonomie (sborah CVETOJEVIC Bertrand BELLANGER
20 novembre 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-20-00009 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant désignation des membres de
la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 2 décembre 2025 pour la création d'une structure d'accueil
médico-sociale expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance
de Seine Maritime.
7
ANNEXE
TitulairesSuppléantsMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVEReprésentants les autoritésCo-présidentsLe Président du Départementde la Seine-Maritime ou sonreprésentant,Florence THIBAUDEAU-RAINOT1ère vice-présidente en charge dessolidarités humainesDominique TESSIERConseillère départementale ducanton de FécampLe Directeur général de l'ARSde Normandie ou son Directeur délégué départemental dela Seine-MaritimeCadre de la délégationdépartementale de Seine-Maritimereprésentant,Département de la Seine-MaritimeIngrid SAUDOYEZ Stéphane DURECUReprésentants du Directrice de l'autonomie Directeur adjoint prestationsDépartement de la Seine- 2 -Maritime Pauline GAUCHEROT Laura BRIDAULTCheffe de service accompagnement Adjointe à la Cheffe de serviceet suivi de l'offre médico-sociale SASOMARS de NormandieDirectrice de l'Autonomie Cadre de la direction de l'autonomieReprésentants de l'ARS de 2NormandieResponsable du pôle organisation del'offre médico-socialeCadre de la direction de l'autonomieReprésentants les usagersJean-Michel SAGNIERMireille BAROUXANR 76 ANR 76Représentants d'associations Olivier HOUDEVILLEde retraités et de personnes 3 FGRCE A désignerâgées (CDCA) A désigner A désignerMammar HAFSAOUI Danielle DELPIERRESésame Autisme Normandie ASBH
Coordination Handicap Normandie UNAFAMhandicap (CDCA) Kadiatou CAMARAHANDISUP NormandieJean-Jacques MALANDAINHANDISUP Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-20-00009 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant désignation des membres de
la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 2 décembre 2025 pour la création d'une structure d'accueil
médico-sociale expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance
de Seine Maritime.
8
MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVEReprésentants les gestionnaires Arnaud LECOQURIOPSSReprésentants les unions, 'fédérations ou groupements ARE FE PROGRESSreprésentatifs des personnesmorales gestionnaires des 2établissements et services :sociaux et médico-sociaux et Men Er nides lieux de vie et d'accueil Jean-Marc RIMBERTNEXEM
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-20-00009 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant désignation des membres de
la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 2 décembre 2025 pour la création d'une structure d'accueil
médico-sociale expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance
de Seine Maritime.
9
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-11-14-00012
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE
L'ANIDER A PETIT QUEVILLY (76140)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-14-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE L'ANIDER A PETIT QUEVILLY (76140) 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/4
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEURAU SEIN DE L'ANIDER A PETIT QUEVILLY (76140)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-1, L. 5126-4 à -6, R. 5126-9, R. 5126-
27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Seine -Maritime du 18 février 1988 accordant une
licence sous le n°550 à l'établissement l'ANIDER situé à BIHOREL en vue d'exploiter une officine
à l'usage intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur
de l'ANIDER à PETIT-QUEVILLY sous le numéro de licence 596 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les
groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération so ciale et médico -
sociale, les établissements médico -sociaux mentionnés à l'article R. 5126 -1 du code de la santé
publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article
L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 16 octobre 2025 ;
VU la demande du Directeur d e l'ANIDER , sis 65 boulevard Charles de Gaulle 76140 LE PETIT -
QUEVILLY, réceptionnée et déclarée recevable le 29 avril 2025 par l'Agence régionale de santé
de Normandie, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-14-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE L'ANIDER A PETIT QUEVILLY (76140) 11

2/4
intérieur de l'établissement, pour la réalisation des missions de base décrites à l'article L. 5126 -1
du code de la santé publique ;
VU les informations complémentaires fournies par l'établissement le 10 octobre 2025 ;
VU le rapport du 5 novembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU l'avis en date du 14 novembre de la section H du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ;
CONSIDERANT que le Directeur du l'ANIDER, sis 65 boulevard Charles de Gaulle 76140 Le Petit-Quevilly,
a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de son établissement pour exercer les missions de base décrites à
l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que pour les missions de base, il ressort d u rapport final du pharmacien inspecteur de
santé publique transmis à l'établissement que les points marqués d'une cotation en A sont à améliorer ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur de l'ANIDER, 65 boulevard Charles de Gaulle 76140 LE PETIT-QUEVILLY, est
acceptée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur de l'ANIDER est autorisée :
- - à assurer pour son propre compte les missions de base décrites à l'article L.5126 -1 du code de
la santé publique pour ses sites qu'elle dessert :
o ANIDER EVREUX situé 43 rue Pierre Brossolette 27000 EVREUX
o ANIDER LOUVIERS situé 2 rue St Jean 27000 LOUVIERS
o ANIDER ST MARCEL situé 16 rue de la Poste 27950 ST MARCEL
o ANIDER CLEON situé 648 rue des Martyrs 76410 CLEON
o ANIDER ROUEN situé 18 rue Marie Curie 76000 ROUEN
o ANIDER DIEPPE situé 35 rue Thiers 76200 DIEPPE
o ANIDER EU situé Zone Europolis Ruelle Semichon 76260 EU
o ANIDER FECAMP situé Plateau St Jacques route de Bolbec ch. du Bois Boclon 76400
FECAMP
o ANIDER FONTAINE situé Impasse des Mougnans 76290 FONTAINE LA MALLET
o ANIDER MASSILLON situé 54-58 rue Massillon 76600 LE HAVRE
o ANIDER PLATEAU situé 49 rue Averroès 76620 LE HAVRE
Article 3 :
La présente décision abroge les précédents arrêtés relatifs à la pharmacie à usage intérieur d e l'ANIDER
à Petit Quevilly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-14-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE L'ANIDER A PETIT QUEVILLY (76140) 12

3/4
Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur est située sur le site principal d e l'ANIDER à PETIT-QUEVILLY, au rez-de-
chaussée du bâtiment.
Article 5 :
Le temps de présence de la pharmacienne chargée de la gérance est de 9 demi-journées hebdomadaires.
Article 6 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 7 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-14-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE L'ANIDER A PETIT QUEVILLY (76140) 13

4/4
Article 10 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.

Fait à Caen, le 14 novembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-14-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE L'ANIDER A PETIT QUEVILLY (76140) 14
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-11-12-00014
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE A
BARENTIN (76360)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-12-00014 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE A BARENTIN (76360) 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/4
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEURAU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE A
BARENTIN (76360)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-1, L. 5126-4 à -6, R. 5126-9, R. 5126-
27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Seine -Maritime du 29 décembre 1958 accordant une
licence sous le n° 361 à l'Hôpital Hospice de Barentin situé à BARENTIN en vue d'exploiter une
officine à l'usage intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1986 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur à
l'Hôpital Pasteur Vallery Radot situé à Barentin sous le numéro de licence 532 ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 autorisant le CHU de Rouen à sous-traiter les préparations
magistrales, les préparations hospitalières et la reconstitution de certaines spécialités
pharmaceutiques pour le compte du Centre Hospitalier de Barentin ;
VU l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les
groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération so ciale et médico -
sociale, les établissements médico -sociaux mentionnés à l'article R. 5126 -1 du code de la santé
publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article
L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision du 30 octobre 2018 de la Directrice générale de l'ARS Normandie portant
modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CH de Barentin afin de
desservir les EHPAD « La Madeleine » à Pavilly (76570), « Le Parc » à Barentin (76360) et l'USLD
« Les Campeaux à Barentin ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-12-00014 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE A BARENTIN (76360) 16

2/4
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 16 octobre 2025 ;
VU la demande de la Directrice du Centre Hospitalier de BARENTIN , sis 17 rue Pierre et Marie Curie
76360 Barentin, réceptionnée le 27 mars 2025 et déclarée recevable le 4 avril 2025 par l'Agence
régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement, pour la réalisation des missions de base décrites
à l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique et l'activité de préparation des doses à
administrer ;
VU l'avis en date du 14 septembre 2025 de la section H du Conseil Nation de l'Ordre des Pharmaciens
VU les informations complémentaires fournies par l'établissement le 22 octobre 2025 ;
VU le rapport du 5 novembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que la Directrice du Centre Hospitalier de BARENTIN , sis 17 rue Pierre et Marie Curie
76360 Barentin, a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de son établissement pour exercer les missions de
base décrites à l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique ainsi que l'activité optionnelle de
préparation des doses à administrer ;
CONSIDERANT que pour les missions de base et l'activité de préparation des doses à administrer , il
ressort des rapports finaux du pharmacien inspecteur de santé publique transmis à l'établissement que
les points marqués d'une cotation en A sont à améliorer ;
DECIDE
Article 1 :
La demande de la Directrice du Centre Hospitalier de l'Austreberthe à BARENTIN sis 17 rue Pierre et
Marie Curie 76360 Barentin, est acceptée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de l'Austreberthe à BARENTIN est autorisé e à
assurer pour son propre compte les missions de base décrites à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique ainsi que l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer pour les sites qu'elle
dessert :
- EHPAD Le parc - Rue Esther Badin 76360 BARENTIN
- EHPAD La Madeleine - Rue Paul Painlevé 76570 PAVILLY
- USLD - Les Campeaux - 4 rue du Dr Laennec 76360 BARENTIN

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-12-00014 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE A BARENTIN (76360) 17

3/4
Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur est située sur le site principal d u Centre Hospitalier de l'Austreberthe à
Barentin, au rez-de-chaussée du bâtiment.
Article 5 :
Le temps de présence de la pharmacienne chargée de la gérance est de 10 demi-journées
hebdomadaires.
Article 6 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 7 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-12-00014 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE A BARENTIN (76360) 18

4/4
Article 10 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 12 novembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-12-00014 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE A BARENTIN (76360) 19
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-11-14-00011
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
MEDICO-SOCIAL SAJOLA A ROUEN (76000)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-14-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE MEDICO-SOCIAL SAJOLA A ROUEN (76000) 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/4
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
MEDICO-SOCIAL SAJOLA A ROUEN (76000)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-1, L. 5126-4 à -6, R. 5126-9, R. 5126-
27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les
groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération so ciale et médico -
sociale, les établissements médico -sociaux mentionnés à l'article R. 5126 -1 du code de la santé
publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article
L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision du 2 3 octobre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute -
Normandie autorisant la création d'une pharmacie à usage intérieur au Groupement de
Coopération Sanitaire Médico-Social SAJOLA ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 16 octobre 2025 ;
VU la demande d e l'administrateur du GCSMS SAJOLA , sis 22 rue Charles CROS 76000 Rouen,
réceptionnée le 30 avril 2025 et déclarée recevable le 16 mai 2025 par l'Agence régionale de santé
de Normandie, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement, pour la réalisation des missions de base décrites à l'article L. 5126 -1
du code de la santé publique et l'activité de préparation des doses à administrer ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-14-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE MEDICO-SOCIAL SAJOLA A ROUEN (76000) 21

2/4
VU l'avis en date du 30 septembre 2025 de la section H du Conseil Nation de l'Ordre des Pharmaciens
VU les informations complémentaires fournies par l'établissement le 6 novembre 2025 ;
VU le rapport du 13 novembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que l'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire Médico -Social SAJOLA ,
sis 22 rue Charles CROS 76000 Rouen , a sollicité l' Agence régionale de santé de Normandie en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de son établissement
pour exercer les missions de base décrites à l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique ainsi que
l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer ;
CONSIDERANT que pour les missions de base et l'activité de préparation des doses à administrer , il
ressort des rapports finaux du pharmacien inspecteur de santé publique transmis à l'établissement que
les points marqués d'une cotation en A sont à améliorer ;

DECIDE


Article 1 :
La demande de l'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire Médico-Social SAJOLA, sis 22
rue Charles CROS 76000 Rouen est acceptée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire Médico-Social SAJOLA à Rouen
est autorisée à assurer pour son propre compte les missions de base décrites à l'article L.5126-1 du code
de la santé publique ainsi que l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer pour les sites
qu'elle dessert :
- EHPAD Résidence Les Sapins – 22 rue Charles Cros 76000 ROUEN
- EHPAD Foyer Saint-Joseph – 2 rue de la Cage 76000 ROUEN
- EHPAD Résidence Sainte-Anne- 3 rue de joyeuse 76000 ROUEN
- EHPAD Fondation Lamauve- 101 rue du Renard 76000 ROUEN
Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur est située sur le site principal d u Groupement de Coopération Sanitaire
Médico-Social SAJOLA à Rouen, au rez-de-chaussée du bâtiment.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-14-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE MEDICO-SOCIAL SAJOLA A ROUEN (76000) 22

3/4
Article 5 :
Le temps de présence de la pharmacienne chargée de la gérance est de 10 demi-journées
hebdomadaires.
Article 6 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 7 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-14-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE MEDICO-SOCIAL SAJOLA A ROUEN (76000) 23

4/4
Article 10 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Caen, le 14 novembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-14-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE MEDICO-SOCIAL SAJOLA A ROUEN (76000) 24
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-10-01-00019
Décision n°2025-39.DG.DG - Délégation
signature DPRS
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-10-01-00019 - Décision n°2025-39.DG.DG - Délégation signature DPRS 25
Décision n° 2025-39/DGBICRBICR
Portant délégation de signatureDirection du Personnel et des Relations SocialesLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nominationde Monsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre HospitalierIntercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au1% janvier 2019,Vu la décision du Directeur du Centre National de Gestion nommant MonsieurBenjamin GALLE directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal d'ElbeufLouviers Val de Reuil,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la décision n° 2023-14/DG du 20 avril 2023 portant délégation de signature relative ala Direction du Personnel et des Relations Sociales,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Codecivil Décision n° 2025-39/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 01 octobre 2025 - ctDélégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-10-01-00019 - Décision n°2025-39.DG.DG - Délégation signature DPRS 26
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions et accords avec des organismes institutionnels- la signature des contrats de pôle d' activité en application de l'article L 6146-1 duCode de la Santé Publique- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations derégisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'articleL6143-7, 9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires du quatrième groupe- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'ElbeufLouviers Val de Reuil.Article 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin GALLE, directeur adjointchargé du Personnel et des Relations Sociales, à l'effet de signer :- les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale duservice;- les actes administratifs, certificats administratifs, documents et correspondancescourants suivants, à l'exclusion de ceux relatifs au personnel de direction etdirecteur des soins :1. les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et degestion de la carrière des personnels non médicaux ;2. les contrats de travail des personnels non médicaux et les contrats de travailtemporaire (intérim) ;3. les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotionprofessionnelle des personnels non médicaux (contrats de promotionprofessionnelle compris) ;4, les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public etprivé, supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écolesparamédicales, pour l'accueil des stagiaire en formation initiale ou continue,non assorties de clauses financières ;5. les contrats d'apprentissage :Décision n° 2025-39/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 01/10/2025Délégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-10-01-00019 - Décision n°2025-39.DG.DG - Délégation signature DPRS 27
6. les documents financiers permettant les remboursements auprès de l' ANFH ;7. les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et desRelations sociales ;8. les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;9. les évaluations de l'ensemble des agents (hors personnel médical et personnelde direction) ;10. les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et auxlicenciements (les décisions portant sanction disciplinaires ou de licenciementsprononcées à l'encontre des agents titulaires, stagiaires et contractuels sontexclues) ;11. les contrats d'allocation d'étude ;12. les conventions de mises à disposition d'agents (hors personnel médical) ;13. les sanctions disciplinaires des premier, deuxième et troisième groupes.14. les marchés publics en lien avec la Direction du Personnel et des RelationsSociales après présentation au Directeur pour avis.Sont exclues du champ de la délégation les signatures de courriers, actes, documentsqui engagent un élément de la politique générale de l'établissement, ainsi que touscourriers à destination des élus et des autorités sanitaires et médico-sociales.Article 3 :Délégation est donnée à Monsieur Benjamin GALLE pour représenter l'établissementen tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination dans les actions en justice relativesau personnel non-medical.Article 4:En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnelet des relations sociales, délégation est donnée à Madame Nadège ROCHAIS-DUGARD, cadre supérieur de santé adjointe au DPRS, à l'effet de signer les actesdélégués au point 2 mentionné à l'article 2.Article 5 :En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnelet des relations sociales, délégation est donnée à Madame Marie LEVASSEUR,responsable formation, à l'effet de signer les actes délégués aux points 3 et 6 mentionnésà l'article 2.Article 6 :En l'absence de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel et des relationssociales, délégation est donnée à Madame Lucie GUISIER, Responsable de la gestiondu personnel non médical, à l'effet de signer les actes délégués aux points 1, 4, 5, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13 mentionnés à l'article 2 pour assurer la gestion courante des personnels.Décision n° 2025-39/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 01/10/2025Délégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-10-01-00019 - Décision n°2025-39.DG.DG - Délégation signature DPRS 28
Article 7 :En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnelet des relations sociales, et de Madame Nadège ROCHAIS-DUGARD, cadre supérieurde santé adjointe au DPRS, délégation de signature est donnée à Madame LucieGUISIER, Responsable de la gestion du personnel non médical, à l'effet de signer lesactes cités dans l'article 4 de la présente décision.En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnelet des relations sociales, de Madame Nadège ROCHAIS-DUGARD, cadre supérieur desanté adjointe au DPRS, et de Madame Lucie GUISIER, Responsable de la gestion dupersonnel non médical, délégation de signature est donnée à Madame MarieLEVASSEUR, responsable formation, l'effet de signer les actes cités à l'article 4 et 6 dela présente décision.Article 8 :En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnelet des relations sociales, et de Madame Marie LEVASSEUR, responsable formation,délégation de signature est donnée à Madame Lucie GUISIER, Responsable de lagestion du personnel non médical, à l'effet de signer les actes cités à l'article 5 de laprésente décision.En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnelet des relations sociales, de Madame Marie LEVASSEUR, responsable formation, et deMadame Lucie GUISIER, Responsable de la gestion du personnel non médical,délégation de signature est donnée à Madame Nadège ROCHAIS-DUGARD, cadresupérieur de santé adjointe au DPRS, l'effet de signer les actes cités à l'article 5 et 6 de laprésente décision.Article 9 :La présente décision prend effet à compter de sa signature. La décision n° 2023-17/DGdu 12 juillet 2023 portant délégation de signature relative à la Direction du Personnel etdes Relations Sociales est abrogée.Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 1% octobre 2025Le Directeurdu Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuilet du Centre Hospitalier fu Neubourg,iHDidier rome tT
Décision n° 2025-39/DG =~Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 01/10/2025Délégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-10-01-00019 - Décision n°2025-39.DG.DG - Délégation signature DPRS 29
SPECIMENS DE SIGNATURE
le — —- ~ Benjamin GALLE
Mme Lucie GUISIER arie LEVASSEUR Mme Nadège ROCHAIS-À DUGARD _6 s LS
Décision transmise pour informationà :La Trésorerie Principale d'ElbeufLes intéressé(e)sDossier carrière des agentsDossier chronologique
Décision n° 2025-39/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 01/10/2025Délégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-10-01-00019 - Décision n°2025-39.DG.DG - Délégation signature DPRS 30
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-10-01-00019 - Décision n°2025-39.DG.DG - Délégation signature DPRS 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-21-00005
ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE IRELEC 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-21-00005 - ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE IRELEC 44 32
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Seine-Maritime
Arrêté du 21 novembre 2025portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 15 octobre 2025 - complétée le 19 novembre 2025 - de l'entrepriseIRELEC sise calle topacio 44.470172 VALLADOLID sollicitant une dérogation préfectorale àla règle du repos dominical aux fins d'employer deux de ses salariés les dimanches acompter du mois de novembre 2025 et jusqu'au 28 juin 2026 sur le site de Renault àSANDOUVILLE (76430).VU la procédure de consultation des instances engagée le 20 octobre 2025 conformémentà l'article L.3132-2 du code du travail et l'avis favorable du Medef Rouen Normandie et del''U2P de Seine-Maritime.VU la convention collective de la Métallurgie fixant les contreparties au travail dominical.VU l'accord écrit des salariés concernés, joints a la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise IRELEC intervient au sein de l'usine RENAULT deSANDOUVILLE dans le cadre du projet «flexivan metal line» qui nécessite unemodification d'une partie des installations actuelles.CONSIDERANT que les modifications sont réalisées hors production afin de garantir lasécurité des salariés intervenants sur site et sans co-activité; que le lundi la ligne deproduction doit être remise en service normal afin d'en garantir l'accès aux salariés deRenault.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical à l'ensemble du personnel ledimanche compromettrait l'avancement du chantier, ce qui serait préjudiciable au bonfonctionnement de l'entreprise.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-21-00005 - ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE IRELEC 44 33
CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.ARRETE
ARTICLE 1: l'entreprise IRELEC est autorisée à employer M.CARILLO CRISTIN Roberto du21 novembre 2025 au 28 juin 2026 et M.CARRILLO TEJEDOR Aitor du 21 novembre 2025au 31 janvier 2026 pour intervenir sur le site de Renault à SANDOUVILLE.ARTICLE 2: seuls ces salariés volontaires ayant donné leurs accords écrits joints a lademande pourront étre employés.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: les salariés privés de repos du dimanche bénéficieront des contrepartiesprévues par la convention collective de la Métallurgie soit une majoration de 100% desheures effectuées le dimanche.Fait à Rouen le 21 novembre 2025
Pour le Préfet e ye" délégation,le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-21-00005 - ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE IRELEC 44 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-21-00004
ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SARENS
FRANCE GRANDE SYNTHE 59760
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-21-00004 - ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SARENS FRANCE GRANDE SYNTHE 59760 35
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Seine-Maritime
Arrêté du 21 novembre 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 14 octobre 2025 - reçue le même jour - de la société SARENS FranceSAS, sise 29 rue de l'abbé Grégoire à GRANDE-SYNTHE (59760), sollicitant unedérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 32salariés pour intervenir 20 dimanches au titre de l'année 2026 au sein de la sociétéFlexifrance à LE TRAIT (76580).VU la procédure de consultation des instances engagée le 21 octobre 2025conformément à l'article L.3132-2 du code du travail et l'avis favorable de la CCI deSeine-Maritime, du Medef métropole Rouen Normandie et de |'U2P de Seine-Maritime.VU l'accord d'entreprise du 16 décembre 2022 fixant les contreparties du travaildominical.VU l'avis favorable du 19 septembre 2025 du comité social et économique.VU l'accord écrit des salariés joint à la demande.
CONSIDERANT que les salariés concernés par la demande sont affectés à desopérations de levage et manipulations de bobines avec utilisation d'une grue ainsi qu'àdes opérations de transpooling sur la base offshore.CONSIDERANT que ces opérations sont soumises à des contraintes de géographie et detemps notamment au regard des marées; que de ce fait l'activité est susceptible des'effectuer le week-end.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-21-00004 - ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SARENS FRANCE GRANDE SYNTHE 59760 36
Considérant que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariéscompromettrait le fonctionnement normal de la société SARENS et celui de son clientFLEXIFRANCE; que dans cette hypothèse l'article L.3132-20 du code du travail prévoitque des dérogations à la règle du repos dominical peuvent être accordées.
ARRETE
Article 1: La société SARENS France SAS est autorisée à faire travailler les 32 salariésayant donné leur accord écrit, au sein de la société Flexifrance (76580 LE TRAIT) dans lalimite de vingt dimanches durant la période du 07janvier au 31 décembre 2026.Article 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures.Article 4: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties à l'accordd'entreprise du 16 décembre 2022.Fait à Rouen, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet@t har délégation,le directeuf départemer:ai-de l'emploi, du travail et des solidarités
Vincent LEPREVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-21-00004 - ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SARENS FRANCE GRANDE SYNTHE 59760 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-24-00005
ARRETE DU 24 NOVEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
FEDERATION DES CHASSEURS BELLEVILLE EN
CAUX 76890
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-24-00005 - ARRETE DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FEDERATION DES CHASSEURS BELLEVILLE EN CAUX 76890 38
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité :
Arrêté du 24 novembre 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 13 octobre 2025 - reçue le même jour - de la Fédération des chasseursde Seine-Maritime, sise route de l'Etang à BELLEVILLE EN CAUX (76890), sollicitant unedérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 4agents de développement les dimanches à compter du mois de novembre 2025 jusqu'au31 mars 2026.VU la procédure de consultation des instances engagée le 21 octobre 2025conformément à l'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables de l'U2P deSeine-Maritime, de la CCDI Rouen métropole et du Medef métropole Rouen Normandie.VU les dispositions conventionnelles applicables fixant les contreparties du travaildominical, et l'accord écrit des salariés concernés.
CONSIDERANT que les travailleurs concernés par la demande sont affectés à desmissions de police de la chasse, de surveillance des territoires et de contact avec leschasseurs.CONSIDERANT que leur mission s'inscrit dans le cadre de la gestion du schémadépartemental de gestion cynégétique.CONSIDERANT que le dimanche est le jour de la semaine où se pratique le plus la chasse.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-24-00005 - ARRETE DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FEDERATION DES CHASSEURS BELLEVILLE EN CAUX 76890 39
CONSIDERANT que le préjudice pour le public résiderait notamment dans le fait que lalutte contre le braconnage et le contrôle des pratiques de chasse et des règles de sécuritédes chasseurs et des non-chasseurs ne puissent être assurés le jour où la chasse est le pluspratiquéeCONSIDERANT que l'impossibilité de contrôler de respect du schéma départemental degestion cynégétique compromettrait le fonctionnement de la Fédération des chasseursdont ce contrôle est une des missions principales.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 du code du travail permetque le repos hebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
ARRETEArticle1 : La Fédération des chasseurs de Seine-Maritime est autorisée à faire travailler les4 agents de développement dont l'accord écrit est joint à sa demande, du 24 novembre2025 au 31 mars 2026.Article 2 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée journalièrede travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 4 : Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties prévues parconvention collective applicable, soit une majoration de rémunération de 100% pour lesheures travaillées ou un repos équivalent.Fait à Rouen, le 24 novembre 2025
Porrr le PréfetPar délégation,le directeur Fartementalde l'emploi, dw trap! et des solidaritésCSN a-Maritime:Vincent LEPREVOST
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-24-00005 - ARRETE DU 24 NOVEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FEDERATION DES CHASSEURS BELLEVILLE EN CAUX 76890 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-20-00011
décision de refus d'agrément LEXILYS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-20-00011 - décision de refus d'agrément
LEXILYS 41
PREFETA E- Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésee de la Seine-Maritime
Madame HENRY AltéaLEXILYS8 rue Pierre Corneille76420 BIHOREL
Rouen, le 20 novembre 2025Pôle Insertion Emploi EntreprisesService accompagnement vers l'emploien charge de l'instruction des demandes Services A la PersonneMail : ddets-sap@seine-maritime.gouv.frObjet: Décision de refus d'agrémentLR nAA A Bt 51 LOS
Madame HENRY,
J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du code dutravail, la demande d'agrément sollicitée pour votre entreprise LEXILYS (SIRET911363422 0013) pour exercer les activités de services à la personne suivantes :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicileAccompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapésAssistance aux personnes âgéesAssistance aux personne handicapéesest refusée.En effet, vous ne présentez à l'appui de votre demande aucun des documentsobligatoires dans le cadre du respect du cahier des charges de l'agrément.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-20-00011 - décision de refus d'agrément
LEXILYS 42
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert,76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUENpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Prurtoa A AN een 1Mere eek binet a LAs CS is La
=
<2.Le4ii=—_28)le dirde l'empici,Stau rydil et cos solidarités
Vincent LEPREVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-20-00011 - décision de refus d'agrément
LEXILYS 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-24-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AMEL ESPOIR,
FATMA LABADI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-24-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMEL ESPOIR, FATMA LABADI 44
E = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993269901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 novembre 2025 par Mme FatmaLABADI pour l'organisme LABADI Fatma (SIRET : 99326990100019, nom commercial : AMEL ESPOIR),situé 7 rue Maurice Blot 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 novembre 2025 par Mme Fatma LABADI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LABADI Fatma (nom commercial : AMEL ESPOIR) dont l'établissementprincipal est situé 7 rue Maurice Blot 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous leN SAP993269901 pour les activités suivantes:
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-24-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMEL ESPOIR, FATMA LABADI 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait adRovernie'24 nine peakHy al adjointdes solidarités
Guillaume PAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-24-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMEL ESPOIR, FATMA LABADI 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-26-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIEN LECAT,
ORGANISME DPL JARDINAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-26-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIEN LECAT, ORGANISME DPL JARDINAGE 47
| = Direction DépartementaleELSNE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993963180
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 novembre 2025 par M. DamienLECAT pour l'organisme LECAT Damien (SIRET: 99396318000019, nom commercial: DPLJARDINAGE), situé 3 Impasse des Magnolias 76110 SAINT-SAUVEUR D'EMALLEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 novembre 2025 par M. Damien LECAT en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LECAT Damien (nom commercial: DPL JARDINAGE) dontl'établissement principal est situé 3 Impasse des Magnolias 76110 SAINT-SAUVEUR D'EMALLEVILLE etenregistré sous le N SAP993963180 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans_ les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-26-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIEN LECAT, ORGANISME DPL JARDINAGE 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 novembre 2025
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-26-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIEN LECAT, ORGANISME DPL JARDINAGE 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-20-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP911363422 - LEXILYS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911363422 - LEXILYS 50
E 3 Direction DépartementaleLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911363422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 septembre 2025 par Mme HENRYAltéa pour l'organisme LEXILYS (SIRET: 911363422 00013), située 8 rue Pierre Corneille,76420 BIHOREL;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 septembre 2025 par Mme Altéa HENRY en qualité dedirigeante, pour l'organisme LEXILYS dont l'établissement principal est situé 8 rue Pierre Corneille,76420 BIHOREL et enregistré sous le N° SAP911363422pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911363422 - LEXILYS 51
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 20 novembre 2025
Pour!" st sigeer a4 tAnation,afi st des solidaritéseaeeer hmede l'emploi, cu tr.
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911363422 - LEXILYS 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-26-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JADE MATIGNON,
ORGANISME MATIGNON JADE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JADE MATIGNON, ORGANISME MATIGNON JADE 53
E 3 Direction DépartementaleON LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935153437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 novembre 2025 par Mme JadeMATIGNON pour l'organisme MATIGNON Jade (SIRET: 93515343700014), situé 64 avenue Persée76230 BOIS-GUILLAUME;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 novembre 2025 par Mme Jade MATIGNON en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MATIGNON Jade dont l'établissement principal est situé 64 avenuePersée 76230 BOIS-GUILLAUME et enregistré sous le N SAP935153437 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JADE MATIGNON, ORGANISME MATIGNON JADE 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 novembre 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JADE MATIGNON, ORGANISME MATIGNON JADE 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-24-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LOU BARON,
ORGANISME BARON LOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-24-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOU BARON, ORGANISME BARON LOU 56
| Direction DépartementaleDE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994204634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 novembre 2025 par Mme LouBARON pour l'organisme BARON Lou (SIRET: 99420463400012), situé 58 rue Général Sarrail 76600LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 novembre 2025 par Mme Lou BARON en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BARON Lou dont l'établissement principal est situé 58 rue GénéralSarrail 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP994204634 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-24-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOU BARON, ORGANISME BARON LOU 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 24 novembre 2025Paur le Préfaf it nar suhdélégationct anya adjoint
Guillaume PAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-24-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOU BARON, ORGANISME BARON LOU 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-24-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MOUSTAPHA KA,
ORGANISME TEUF CLEANING SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-24-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOUSTAPHA KA, ORGANISME TEUF CLEANING SERVICE 59
| 3 Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP888108271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 novembre 2025 par M. MoustaphaKA pour l'organisme KA Moustapha (SIRET: 88810827100022, nom commercial: TEUF CLEANINGSERVICE), situé 6 rue Duguay Trouin 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 novembre 2025 par M. Moustapha KA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme KA Moustapha (nom commercial: TEUF CLEANING SERVICE) dontl'établissement principal est situé 6 rue Duguay Trouin 76000 ROUEN et enregistré sous leN SAP888108271 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-24-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOUSTAPHA KA, ORGANISME TEUF CLEANING SERVICE 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 24 novembre 2025Pour le Préfet et p dubdélégation—t+e directeur dépañemental adjointdé l'emploi, duisavail-etUesAolidarités _7 de ta Seine-MaritimeGuillaume PAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-24-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOUSTAPHA KA, ORGANISME TEUF CLEANING SERVICE 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-26-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNEL MASSINISSA
AIDEL, ORGANISME AIDEL MASSINISSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-26-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEL MASSINISSA AIDEL, ORGANISME AIDEL MASSINISSA 62
| = Direction DépartementaleOETASEINE: de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942761131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
VU la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 novembre 2025 par M. MassinissaAIDEL pour l'organisme AIDEL Massinissa (SIRET: 94276113100013), situé 10 rue Aviateur Guérin76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 novembre 2025 par M. Massinissa AIDEL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme AIDEL Massinissa dont l'établissement principal est situé 10 rueAviateur Guérin 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP942761131 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-26-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEL MASSINISSA AIDEL, ORGANISME AIDEL MASSINISSA 63
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 novembre 2025
ar délsaation,artemesiec.ide l'emploi, du travayfatces solidaritésé Seiné-iarktime
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-26-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEL MASSINISSA AIDEL, ORGANISME AIDEL MASSINISSA 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-27-00001
Arrêté préfectorale agrément IML/ISFT LA CLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectorale agrément
IML/ISFT LA CLE 65
PREFETDE et Direction DépartementaleD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité | de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrémentpour l'activité d'intermédiation locative, gestion locative sociale etd'ingénierie sociale, financière et technique de l'association LA CLELe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative, de gestion locative socialeet d'ingénierie sociale, financière et technique déposée par l'association LA CLE le 20/10/2025 auPréfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 duCode de la construction et de l'habitation ;ARRÊTE
Article 1°:Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'association LA CLE dont le siège social se situeau 22 place Henri Gadeau de Kerville 76100 ROUEN est agréée sur le territoire du département de la
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectorale agrément
IML/ISFT LA CLE 66
Seine-Maritime pour exercer les activités relatives à l'intermédiation locative, de gestion locativesociale et de l'ingénierie sociale, financière et technique pour :> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement> La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM> La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte etcollectivités locales)> La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoitd'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement aconclu une convention ALT> La gestion de résidences socialeArticle 2:Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.Article 3 :L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
Article 4 :Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire serontadressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 :Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 6 :
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectorale agrément
IML/ISFT LA CLE 67
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 7 NOV. 2025 Pour le Préfef et par détér-sion,le directayir|dagartemarniaide l'emploi, rgvail at des solidaritésSeine-MaritimeVincent LEPREVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectorale agrément
IML/ISFT LA CLE 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectorale agrément
IML/ISFT LA CLE 69
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-11-25-00004
25-295 251125 Habilitation sanitaire Dr Gillardin
Jade
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-25-00004 - 25-295 251125 Habilitation
sanitaire Dr Gillardin Jade 70
E 3 Direction départementale de laDE UA SEINE. protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrété n° DDPP 76-25-295 du 25 novembre 2025portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Jade GILLARDIN - n°Ordre 41799Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Jade GILLARDIN, née le 22 août 2002, a Mont-Saint-'Aignan (France), et domiciliée professionnellement à Bois-Guillaume (76 230) ;Considérant que Madame Jade GILLARDIN remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-25-00004 - 25-295 251125 Habilitation
sanitaire Dr Gillardin Jade 71
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Jade GILLARDIN, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Bois-Guillaume (76 230).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article3 -Madame Jade GILLARDIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4 -Madame Jade GILLARDIN pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 25 novembre 2025POUR LE PRÉEET DE LA/SEINE-MARITIMEET paLE CHEF DUSEPROTECTION DES AD
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritimegouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-25-00004 - 25-295 251125 Habilitation
sanitaire Dr Gillardin Jade 72
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-20-00006
Arrêté du 20 novembre 2025 portant mise en
demeure à l'EARL du Vaudroc de respecter l'avis
du syndicat de bassin versant
Valmont-Ganzeville sur une parcelle située à
Ypreville-Biville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00006 - Arrêté du 20 novembre 2025
portant mise en demeure à l'EARL du Vaudroc de respecter l'avis du syndicat de bassin versant Valmont-Ganzeville sur une parcelle
située à Ypreville-Biville
73
STL Rae NE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Economie AgricoleBureau de la Transition Agro — Ecologique
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 78 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT MISE EN DEMEURE À L'EARL DU VAUDROC DERESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT SUR DEUX PARCELLESSISES À YPREVILLE-BIVILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L.211-3, L212-3, etR211-3;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 a R114-10;Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant délimitation de la zone de protection de l'aired'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 rendant obligatoire une mesure prévue par l'arrêté préfectoraldu 13 novembre 2015 approuvant le programme d'actions à mettre en œuvre sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2, rue Saint-SeverBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00006 - Arrêté du 20 novembre 2025
portant mise en demeure à l'EARL du Vaudroc de respecter l'avis du syndicat de bassin versant Valmont-Ganzeville sur une parcelle
située à Ypreville-Biville
74
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'avis favorable sous réserves de prescriptions émis par le Syndicat Mixte des Bassins Versants(SMBV) Valmont/Ganzeville, en date du 25 mars 2021 à l'EARL DU VAUDROC, pour sonretournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la commune deYpreville-Biville, pour une surface totale de 2/10 ha;le rapport de manquement administratif du 15 juillet 2025 faisant état des constats de non-respect par l'EARL DU VAUDROC de l'arrêté du 15 avril 2020 susvisé ;le courrier du 15 juillet 2025 informant l'EARL DU VAUDROC de ces constats et l'invitant aprésenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
CONSIDERANT :- l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 susvisé, concernant la mesure obligatoire derespect des avis préalables avant un retournement de prairie, et qui dispose que: «Enapplication de l'article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect desavis et prescriptions des syndicats de bassins versants préalablement à un retournement deprairie, inscrite dans la partie C3 « maintien de la surface en herbe » du programme d'actions àmettre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux,Valmont et Fécamp-Gohier, approuvé par arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 susvisé, estrendu obligatoire, dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté. » ;- que le SMBV Valmont/Ganzeville a délivré, en date du 25 mars 2021, un avis favorable sousréserves de prescriptions, à l'EARL DU VAUDROC, pour son projet de retournement de laparcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la commune de Ypreville-Biville(cadastrée sous la référence ZD0001), pour une surface de 2/10 ha;- que lors du contrôle sur place, effectué par les services de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 22 mai 2025, il a été constaté que laparcelle concernée a été retournée et mise en culture, sans respecter l'avis du syndicat debassin versant ;- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 15 juillet 2025 par la DDTM de laSeine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par l'EARL DU VAUDROC de l'arrêtédu 15 avril 2020 susvisé ;- que, par courrier du 15 juillet 2025, l'EARL DU VAUDROC a été informée de ces constats et aété invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours; que l''EARL DU VAUDROC aprésenté des observations sur ces constats par message du 14 août 2025 ;- que les observations de l'EARL DU VAUDROC ne permettent pas de lever les constats de non-respect observés lors du contrôle du 22 mai 2025 ;- que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral susvisé du 15 avril 2020 ;- que face à ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions du paragraphe 1 del'article L171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'EARL DU VAUDROC derespecter les prescriptions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer lesintérêts protégés par la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et duCité administrative, 2, rue Saint-SeverBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00006 - Arrêté du 20 novembre 2025
portant mise en demeure à l'EARL du Vaudroc de respecter l'avis du syndicat de bassin versant Valmont-Ganzeville sur une parcelle
située à Ypreville-Biville
75
conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et parles articles L.211-1 et L.211-3 du Code de l'environnement;
ARRETE
Article 1er —- L'EARL DU VAUDROC, dont le siège d'exploitation est situé 1 chemin de Gournay 76540LIMPIVILLE, est mise en demeure de réaliser les aménagements suivants sur les parcelles agricolessuivantes, situées sur la commune de Ypreville-Biville (ZDO001), dans un délai de six mois à compter dela notification du présent arrêté : |- Îlot 4, parcelles 3 et 9 : noue de 3m de large couplée à 1 merlon d'1m de large sur 200 ml le long de lavoirie (mesure 3 sur le plan),— Îlot 4, parcelle 8 : bande enherbée de 9m de large Fnesnre 5 sur le stars,_-flot 4, parcelle 8 : zone de duel de 25 m * 40 ma maintenir en herbe et taluter (mesure 6 sur le_ plan).Article 2ème — Dans le cas où l'obligation prévue au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans lesdélais indiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'EARL DUVAUDROC s'expose, conformément à l'article 171-8 du Code de l'environnement, à une ou plusieursdes mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 du même code.Article 3ème - Le présent arrêté est notifiéà l'EARL DU VAUDROC et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 4ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) de la Seine Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à Monsieur lemaire de Ypreville-Biville et à Monsieur le Président du SMBV Valmont/Ganzeville.Fait à Rouen, le 2 0 NOV. 2075Pour le préfet de la Seine-Maritime et pardélégation,
ental des territoiresMerLaurent TESSIERLe Directe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du codé de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours cihoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2, rue Saint-Sever |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00006 - Arrêté du 20 novembre 2025
portant mise en demeure à l'EARL du Vaudroc de respecter l'avis du syndicat de bassin versant Valmont-Ganzeville sur une parcelle
située à Ypreville-Biville
76
Annexe : plan des aménagementsMesures à réaliser : 3, 5 et 6 (en rouge)
* Mesure 3 : noue de 3m de large couplée à 1 merlon d'im de large sur 200 ml le long dela voirie, | | |* Mesure 5 : bande enherbée de 9m de large,* Mesure 6 : zone de stagnation de 25 m * 40 m à maintenir en herbe et taluter.
Cité administrative, 2, rue Saint-SeverBP 76001, 76032 ROUEN Cedex | | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr oe 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00006 - Arrêté du 20 novembre 2025
portant mise en demeure à l'EARL du Vaudroc de respecter l'avis du syndicat de bassin versant Valmont-Ganzeville sur une parcelle
située à Ypreville-Biville
77
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-20-00007
Arrêté du 20 novembre 2025 portant mise en
demeure à la SCEA LESUEUR-MALANDAIN de
respecter l'avis du syndicat de bassin versant
Valmont-Ganzeville sur une parcelle située à
Beuzeville-la-Guérard
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00007 - Arrêté du 20 novembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA LESUEUR-MALANDAIN de respecter l'avis du syndicat de bassin versant Valmont-Ganzeville sur
une parcelle située à Beuzeville-la-Guérard
78
Oe SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie AgricoleBureau de la Transition Agro - EcologiqueAffaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 78 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ DU ? 0 NOV. 2925 PORTANT MISE EN DEMEURE À LA SCEA LESUEUR-MALANDAINDE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT SUR DEUXPARCELLES SISES À BEUZEUVILLE-LA-GUERARD
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L.211-3, L212-3, etR211-3;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 a R:114-10;Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant délimitation de la zone de protection de l'aired'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 rendant obligatoire une mesure prévue par l'arrêté préfectoraldu 13 novembre 2015 approuvant le programme d'actions à mettre en œuvre sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2, rue Saint-SeverBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00007 - Arrêté du 20 novembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA LESUEUR-MALANDAIN de respecter l'avis du syndicat de bassin versant Valmont-Ganzeville sur
une parcelle située à Beuzeville-la-Guérard
79
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature en matièred'activités a M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;les avis favorables sous réserves de prescriptions émis par le Syndicat Mixte des Bassins Versants(SMBV) Ganzeville/Valmont, en date des 22 février et du 22 décembre 2022 a la SCEA LESUEUR-MALANDAIN, pour son retournement de parcelles agricoles exploitées en prairie permanente,situées sur la commune de Beuzeville-la-Guérard, pour une surface totale de 704 ha;le rapport de manquement administratif du 23 mai 2025 faisant état des constats de non-respectpar la SCEA LESUEUR-MALANDAIN de l'arrêté du 15 avril 2020 susvisé ; .le courrier du 15 juillet 2025 informant la SCEA LESUEUR-MALANDAIN de ces constats etl'invitant a présenter ses observations dans un délai de 15 jours;
CONSIDERANT :- l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 susvisé, concernant la mesure obligatoire derespect des avis préalables avant un retournement de prairie, et qui dispose que: « Enapplication de l'article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect desavis et prescriptions des syndicats de bassins versants préalablement a un retournement deprairie, inscrite dans la partie C3 « maintien de la surface en herbe » du programme d'actions àmettre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux,Valmont et Fécamp-Gohier, approuvé par arrété préfectoral du 13 novembre 2015 susvisé, estrendu obligatoire, dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté. » ;- que le SMBV Ganzeville-Valmont a délivré, en dates du 22 février et du 22 décembre 2022,deux avis favorables sous réserves de prescriptions, a la SCEA LESUEUR-MALANDAIN, pour sonprojet de retournement des parcelles agricoles exploitées en prairie permanente, situées sur lacommune de Beuzeville-la-Guérard (cadastrées sous les références ZHOO020, ZHOO24pp,ZHOO32pp, ZHOO59pp et ZHO062pp), pour une surface de 7,04 ha;- que lors du contrôle sur place, effectué par les services de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 22 mai 2025, il a été constaté que lesparcelles concernées ont été retournées et mises en culture, sans respecter l'avis du syndicat debassin versant ;— qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 23 mai 2025 par la DDTM de laSeine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par la SCEA LESUEUR-MALANDAIN del'arrêté du 15 avril 2020 susvisé ;- que, par courrier du 15 juillet 2025, la SCEA LESUEUR-MALANDAIN a été informé de cesconstats et a été invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours; que la SCEALESUEUR-MALANDAIN n'a pas présenté d'observations sur ces constats dans un délai de15 jours ;— que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral susvisé du 15 avril 2020 ;— que face a ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions du paragraphe 1 del'article L171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la SCEA LESUEUR-MALANDAIN de respecter les prescriptions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, afind'assurer les intérêts protégés par la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement
Cité administrative, 2, rue Saint-SeverBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00007 - Arrêté du 20 novembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA LESUEUR-MALANDAIN de respecter l'avis du syndicat de bassin versant Valmont-Ganzeville sur
une parcelle située à Beuzeville-la-Guérard
80
européen et du conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans ledomaine de l'eau et par les articles L.211-1 et L.211-3 du Code de l'environnement;
ARRETE
Article 1er - La SCEA LESUEUR-MALANDAIN, dont le siège d'exploitation est situé 690 route deNuisement 76450 BEUZEVILLE-LA-GUERARD, est mise en demeure de réaliser les aménagementssuivants sur les parcelles agricoles situées sur la commune de Beuzeville-la-Guérard (ZH0O020 etZH0024), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :— Îlot 3, parcelle 3 : implanter une haie dense de 40 ml (mesure 2 sur le plan en annexe),- Îlot 3, parcelle 3 : rénover la haie dense de 40ml (mesure 3 sur le plan en annexe),— Îlot 6, parcelle 3 : créer une noue de guidage de 4m sur 60 ml (mesure 7 sur le plan en annexe).Article 2ème - Dans le cas où l'obligation prévue au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans lesdélais indiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCEALESUEUR-MALANDAIN s'expose, conformément à l'article 171-8 du Code de l'environnement, à une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 du même code.Article 3ème - Le présent arrêté est notifié à la SCEA LESUEUR-MALANDAIN et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 4ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) de la Seine Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à Monsieur lemaire de Beuzeville-la-Guérard et à Monsieur le Président du SMBV Valmont/Ganzeville.
Fait à Rouen,le 20 NOV. 2025 Pour le préfet de la Seine-Maritime et pardélégation,
Le Directeur départémental des territoirese\a MerLaurent NSSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2, rue Saint-SeverBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 3/4 = 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00007 - Arrêté du 20 novembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA LESUEUR-MALANDAIN de respecter l'avis du syndicat de bassin versant Valmont-Ganzeville sur
une parcelle située à Beuzeville-la-Guérard
81
Annexe : plan des aménagements
=
Mesures a réaliser : 2, 3 et 7 (en rouge)
1 - Haie dense : 50 mi
a oe! :, =wg Haiedense 40imt | eiA FeNOVeT =of6 - Nove de transfert -3 m * 100m!
1 'fe oc . ~. | Ploue JOUE| 4 MO
+>'a%
à f
z +. . nna — ae reris= oa rid a! Baie = S
+ ee" ...
à
Cité administrative, 2, rue Saint-SeverBP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00007 - Arrêté du 20 novembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA LESUEUR-MALANDAIN de respecter l'avis du syndicat de bassin versant Valmont-Ganzeville sur
une parcelle située à Beuzeville-la-Guérard
82
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-18-00003
2025-11-18 Arrêté n°2023-002-01 AvenantSML76
EtudeHydro-sedimentaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-18-00003 - 2025-11-18 Arrêté n°2023-002-01
AvenantSML76 EtudeHydro-sedimentaire 83
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2023-002-01 du 18 novembre 2025
PORTANT PROLONGATION DE L'ARRETE 2023-002 CONCERNANT L'ATTRIBUTION
D'UNE SUBVENTION AU SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL DE SEINE-MARITIME POUR LA
REALISATION D'UNE ETUDE HYDRO-SEDIMENTAIRE SUR LE LITTORAL DE
SEINE-MARITIME
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements
civils d'intérêt national exécutés par l'État ou avec une subvention de l'État ;
Vu le décret n° 2204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande
de subvention de l'État pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-18-00003 - 2025-11-18 Arrêté n°2023-002-01
AvenantSML76 EtudeHydro-sedimentaire 84
Vu l'arrêté préfectoral n°25-024 du 31 mars 2025, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent TESSIER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°25-052 du 17 octobre 2025, portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué sur les budgets du Ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-002 du 11 juillet 2023, portant attribution d'une
subvention au Syndicat mixte du littoral de Seine-Maritime pour une étude hydro-
sédimentaire sur le littoral de Saine-Maritime ;
Vu la demande du Syndicat Mixte du Littoral de Seine-maritime en date du
13 novembre 2025.
Considérant
• le besoin de synthèse des connaissances sur le domaine littoral et marin de Seine-
Maritime (dynamiques intertidales, subtidales, du trait de côte et relations) ;
• le besoin d'une étude de faisabilité de rechargements de plages ciblés à des fins de
protection contre la mer ;
• les retards liés à la remise des livrables en cours de finalisation par les prestataires
de l'étude suite aux différentes remarques émises par les partenaires.
A R R Ê T E
Article 1 : l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 est modifié comme suit :
Les travaux détaillés dans le devis annexé à l'arrêté 2023-002 du 11 juillet 2023 doivent être
réalisés au plus tard le 30 octobre 2026.
Article 2  : Le paiement de la subvention est conditionné au respect de la date de fin des
travaux citée ci-dessus.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins du directeur
départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l'adresse suivante :
contact@sml76.fr .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-18-00003 - 2025-11-18 Arrêté n°2023-002-01
AvenantSML76 EtudeHydro-sedimentaire 85
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-
Maritime.
À Dieppe, le 18/11/2025
Copies :
DREAL Normandie
SMLEM/BMUM
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Corentin DUMENIL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-18-00003 - 2025-11-18 Arrêté n°2023-002-01
AvenantSML76 EtudeHydro-sedimentaire 86
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-24-00001
251124 AP 25-21-interventions plage Est du
Tréport SMBS-GLP
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-24-00001 - 251124 AP 25-21-interventions plage
Est du Tréport SMBS-GLP 87
=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 25 – 21 du 24 novembre 2025
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer situé sur la plage-Est du Tréport pour le compte du Syndicat Mixte Baie Somme –
Grand Littoral Picard
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'avis favorable de la commune du Tréport en date du 20 novembre 2025 ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2025 de l'entreprise STPA, représentée par
Monsieur Vincent COUDETTE, pour le compte du Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand
Littoral Picard, sollicitant l'autorisation de circuler sur la plage Est du Tréport ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations de déplacement de galets et de reprofilage de la plage rend indispensable
la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que la DDTM de la Somme autorise la circulation pour ces mêmes travaux sur son territoire de
compétence (plage de Mers-les-Bains).
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-24-00001 - 251124 AP 25-21-interventions plage
Est du Tréport SMBS-GLP 88
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er – OBJET
L'entreprise STPA, sise Rue Paul Vimereu lieu-dit parc d'activités des deux vallées, 80  100 ABBEVILLE
représentée par Monsieur Vincent COUDETTE, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée
à faire circuler des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la plage Est du
Tréport en vue des opérations mentionnées à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules. Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de
la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations mentionnées dans l'article 4 :
Type Marque N° série
BULDOZER CATERPILLAR D5 CAT000D5ARG900316
PELLE LIEBHERR 9B8T07 WLHZ1488LZC047388
PELLE CATERPILLAR 323 00537
DUMPER VOLVO A30G VCE0A30GAE0340226
DUMPER VOLVO A30D V12759
DUMPER NC NC
DUMPER NC NC
Le bénéficiaire devra dès sa connaissance, informer le gestionnaire du DPM des marque et numéro de
série des véhicules intervenant sur les opérations mentionnées à l'article 4.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du lundi 1 er
décembre 2025 pour une durée de 12  jours. Elle
expirera le vendredi 12 décembre 2025.
La durée de l'autorisation de circulation sur le DPM couvre les opérations de déplacement de galets et
de reprofilage du cordon de galets.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-24-00001 - 251124 AP 25-21-interventions plage
Est du Tréport SMBS-GLP 89
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés s'opère dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (notamment banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement sur le trajet et la zone colorée en bleu sur la carte ci-
jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Aucun stationnement de véhicules n'est autorisé sur la plage et le DPM.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié au
bénéficiaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-24-00001 - 251124 AP 25-21-interventions plage
Est du Tréport SMBS-GLP 90
zkPREFETDE LA SEINE-MARITIMELiterieÉgsitDretersité
AP de circulation reprofilage galetsPlage du Tréport-Est
#WornLAN
QU JUPPP OUISS Cf OP JOpy EF] OP 12
Annexe à l'arrêté préfectoral n°25-21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-24-00001 - 251124 AP 25-21-interventions plage
Est du Tréport SMBS-GLP 91
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-28-00001
Arrêté de prescriptions spécifiques pour le Rejets
des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau
potable de Blainville-Crevon
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 92
esPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéFgaliesSratersitt
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction départementaledes territoires et de la mer
Affaire sutvi par : Isabelle BUISINETél. : 02 76 78 33 96Mè! : isabelle buisine@seine-maritime.gouvfr
RAF Gun env: 00256255
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Arrêtédu 78 NOV, 20%imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au Syndicat intercommunal d'adductiond'eau potable et d'assainissement du Crevon, pour la réalisation d'une usine de traitement d'eaupotable et le rejet des eaux de process dans le cours d'eau «le Crevon» - Commune deBlainville-Crevon, pris au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive n° 2009/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-53, R.214-57 et R.214-58 :le code pénéral des collectivités territoriales;le code de la santé publique ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 71 janvier 2023 nommant M. Jesn-BenoïîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevantdes rubriques 1.1.2.0, 1.219, 1.2.2.0 où 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1933 modifié ;l'arrêté ministériel 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis àdéclaration en application des articles L.214-7 à L.2143 du code de l'environnement et relevantce la rubrique 2.2.3.0 {1°b, 2°b} de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;Cité administrative, 38 Cours Clemenceau,SP 760M, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : &h33-12R00 J 13h30-Tél : 02 76 7à 32 00 16h32 (du tundi au jeudi)http: fan. æine-mantinne. gouv.fr Ws Bh30 200 j 13h30-16h00 fle vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 93
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
VuVuVuVuVuVu
l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse derejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau oucanaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.210 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les prescriptionstechniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application dudécret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE} du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2004 d'autorisation - DUP et parcellaire instautant lespérimètres de protection des captages de Saint-Germain-des-Essourts pour le syndicatd'alimentation en eau potable de la région de Catenay ;l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018 portant des prescriptions complémentaires à autorisation aysyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Crevon pour leprélèvement permanent issu du captage d'eau potable du Blainville-Crevon sur la commune deBlainville-Crevon ;l'arrêté préfectoral du 08 mars 2019 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifsa la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du forage de Blainville-Crevon et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine;l'arrêté préfectoral du T1 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000°")nommé a Arrêtés Fossés » ;l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations oùd'interdictions provisoires des usages de l'eau ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités;la décision 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièresd'activité;l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 19 juin 2024 ;la déclaration reçue le 15 juillet 2025 enregistrée sous le numéro 0100296255_01, déposée au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par le Syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) du Crevon, et relative à la réalisationd'une usine de traitement d'eau potable sur la commune de Blainville-Crevon ;les avis de l'agence régionale de santé de Normandie du 01 août 2025 et du 13 octobre 2025 ;l'avis du bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des territoireset de la mer de Seine-Maritime du 11 août 2025 :la demande de compléments faite au pétitionnaire le 05 septembre 2025 ;la réponse du SIAEPA du Crevon du 30 septembre 2025 ;la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 novembre 2025 ;les remarques du pétitionnaire en date du 26 novembre 2025 ;
Oté administrative, 24 Cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horsires d'ouverture : 8h30-12h00 j 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h29 (dy lundi ay jeudi)http j'a seine-maridrne gouv.r 2s 8h20-12h00 | 12h3046h00 (le vendredi]
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 94
CONSIDERANT :que le SIAEPA du Crevon est autorisé à prélever un maximum ¢e 400 000 mf/an dans le cadre deVarrété préfectoral du 31 mai 2018 autorisant le prélèvement permanent issu du captage d'eaupotable de Blainville-Crevon au titre du code de l'environnement ;que le SIAEPA du Crevon est autorisé à prélever un maximum de 1200 m"/jour dans le cacre del'arrêté de déclaration d'utilité publique au titre du code de la santé publique et d'autorisationde prélèvement au titre du code de l'environnement du 04 novembre 2004 des captages d'eaupotable de Saint-Germain-des-Essourts ;.que les captages de Blainville-Crevon et de Saint-Germain-des-Essourts présentent des pesticideset des pics de turbidité ;que la nouvelle unité de traitement de l'eau potable de 8lainville-Crevon, objet cu présent arrêté,doit permettre de traiter les pesticides et la turbidité pour ces captages;qu'un suivi annuel sera mis en place afin de surveiller le rejet et de contrôler l'évolution de laqualité du cours d'eau « le Crevon » ;qu'il convient d'encadrer la qualité des eaux rejetées par la nouvelle unité de traitement de l'eaupotable de Bainville-Crevon ;que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibréede la ressource en eau;que l'activité est compatible avec le SDAGE du Bassin Seine-Normandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés,
Sur proposition du directeur départemental des territoireset de l2 mer de ja Seine-Maritime ;
ARRETE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1' - Objet de l'autorisationLe Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) du Crevonreprésenté par son président, dont le siège social se situe 190 route du Chateau 76116 MARTAINVILLE-EPREVILLE, ci après désigné par « le pétitionnaire » Ou « le bénéficiaire », est autorisé en application del'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées auprésent arrêté, à rejeter les eaux de process traitées de l'usine de traitement d'eau potable sise sur lacommune de Blainville-Crevon dans le cours d'eau le Crevon.Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ov ouvrages énumérés dans fe tableau declassement ci-dessous, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncésdans son dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté,du code de l'environnement, du coce de santé publique, des arrétés susvisés.Les installations, ouvrages, travaux, activités sont soumis aux rubriques suivantes de la nomenclatureannexée à l'article R.274-1 du code de l'environnement:
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau, |SP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horsires d'ouverture : 8h301Zh00 | 13h30.Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (eu lundi au jeudi}hop wee. seine-—martime, gouv.tr 3/15 8h39-12h00/ 1330-1600 fle vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 95
Rubrique intitulé Caractéristiques du projet | RégimeRejet c'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le so! ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, tugrmentée de la surface2150 correspondant à la partie du bassin naturel dont les Su Wiss ° ihe a AMPLE | Déclarationécoulements sont interceptés par le projet, étant : pour le projet : 6,5 ha1 Supérieure ov égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inféreure à 20 ha (D).Rejet dans les eaux douces superficielles | Le débit journalier de pointe |susceptible de modifier lo régime des eaux, à | des eaux de lavage est estimé |l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique | à 200 m°/j, vers la lagune.21.50 sains que des rejets des ouvrages mentionnés | Le module du Crevon aucpa à te rubrique 21.10 : niveau du point de rejet est de Non 20mla capacité totale de rejet de l'ouvrage étant | 0524 m°fs soit 45 273 m"fsupérieur à 2000 mj ou à 5% du débit moyen | le rejet est inférieur à 5% duinterannvel du cours d'eau: Déclaration | module i=| Rejet Cans les eaux ce surface, à l'exclusion des Lé als sé niet au aurejets réglementés au titre des autres rubriques de 2) "9 a |sa pe stlères en| la présente nomenclature ou de la nomenclature PE? : ;- 5 de 2 suspension (MES) et l'azote27.40 ces installations classées annexée à l'article R. S11- total Déclaration| 9, le flux total de pollution, le cas échéant avant |traitement, étant supérieur ou égal au niveau deréférence R1 pour l'un au moins des paramètres qui_y figurent {D}.
Article 2- caractéristiques des ouvragesl'implantation de l'usine de traitement d'eau potable (UTEP) de Blainville-Crevon, dont la localisation-est présentée en annexe 1, répond aux caractéristiques suivantes :Nom de l'ouvrage | | Commune d'implantation| Usine de traitement d'eau potable (UTEP) deBlainville-CrevonBiainwille-Crevon (76116)
pont Ps es Milieu récepteur ae Code masse d'eau_ a FRHR241d 7 , Crevon amaa SeineCapacité hydraulique de l'installationLa nouvelle usine est dimensionnée pour traiter des débits horaires de 100 à 120 m'/h et 2250 m*jjd'eaux brutes, sur la base d'un fonctionnement maximal de 22h30 par jour. Elle est alimentée par unmélange des ressources de Blainville-Crevon et Saint-Germain-des-Essourts.Étapes de la filière de traitement (annexes 2 et 3)Les étapes de traitement de la nouvelle usine sont les suivantes :Filière Eau :«Etape amont de coagulation avec injection de coagulant et éventuellement de polymèrecompatible « eau potable » ;- Décanteur de type lamellaire ;+ Traitement des pesticides sur 4 filtres de charbon actif en grains {CAG) ;- Traitement de la matière organique, des micropolluants émergents et des pesticides sur 2ouvrages de charbon actif en micro-grains;Cité administrative, 24 Cours Clemencesu,BP 76001, 76032 ROUCN CedexTél : 02 76 783200httou/wwwseine-naritime gouv fr Horaires d'ouverture : Bh3012+00 | 13h30-16h39 {du lund) au jeudi}ans BHIOAZHOS } 19H3O-16h00 (te vendredis
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 96
«Mise en place de trois filtres à sable fonctionnant en parallèle permettant d'éliminer lespotentielles pertes de charbon et de diminuer la turbidité au besoin ;» Mise en œuvre d'une installation de désinfection UV sous pression positionnée sur la conduite desortie des filtres à sable ;«Création d'une bâche d'eau traitée cloisonnée d'une capacité de 800 m°, en complément de labâche existante ;"injection d'eau chlorée complémentaire prévue sur le remplissage de le bâche par mélangeurstatique.Rejet de l'usine :Les rejets de l'usine sont issus :* des purges du décanteur lamellaire ;+ des eaux de lavages des filtres (CAG et sable) ;- des purges de charbon usagé.Traitement des eaux sales :Les eaux sales, constituées des eaux de lavage des filtres à sables et du traitement sur charbon actif etdes purges des décanteurs, estimées à 500 m'/semaine, sont envoyées dans deux lagunes dedécantation d'une capacité ce 200 m° chacune.Le temps de séjour moyen est estimé de 24 à 48h par lagune et le débit de fuite est régulé par unsystème de trop plein ou pompage.Les eaux décantées sont rejetées grace à une conduite de refoulement d'environ 600 mètres dans lecours d'eau le Crevon.
Les boues générées essenticilernent des purges de décanteurs, des eaux de lavage des filtres et desourges de charbon usagé sont estimées à 1000 kg/an.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS
Article 3- Prescriptions spécifiquesLes eaux issues des purges des décanteurs et du lavage des filtres à sables, les égouttures des filtres àcharbon transitent vers la premiére lagune de décantation d'une capacité de 200 m° puis vers ladeuxième lagune d'une capacité de 200 m", avant rejet dans le Crevon vis une canalisation de transfertde 600 mètres.Les lagunes et la conduite de rejet localisées en périmètre de protection rapprochée du captage ceBlainville-Crevon sont étanches et respectent les prescriptions de l'hydrogéologue agréé figurant dansson avis du 19 juin 2024,Des essais d'étanchéité de la conduite de rejet sont réalisées avant sa mise en service au niveau dupassage en périmètre de protection rapprochée.L'établissement de la canalisation de rejet dans le Crevon doit répondre aux conditions suivantes :* l'ouvrage de rejet doit ëtre aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbationapportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenudes utilisations éventuelles de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;* toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurerle curage des depots;* l'ouvrage ne doit pas faire saillie dans le cours d'eau, ni entraver l'écoulement des eaux, niretenir des corps flottants.
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau,BP 76001, 76092 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30 12h00 ; 13h20.Tét : 02 76 76 32 00 16h39 {du lundi au jeudinttpy/ewvy.seine-maritme.gouy fr 5/15 8h39-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 97
Les ouvrages ov installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bonfonctionnement:+ des dispositifs de rejet et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques de façon que le rejet reste conforme auxprescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ;* des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au sui du milieuaquatique.L'exploitant informe, au minimum un mois avant, le service chargé de la police de l'eau sur les périodesd'entretien et de réparations prévisibles des ouvrages de traitement des effluents et de la consistancedes opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques desdéversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur lemilieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de cesopérations ou imposer des prescriptions adaptées.Le déclarant tient, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un registre des interventions effectuéessur ceux-ci. I! élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien desinstallations qu'il adresse av service chargé de la police de l'eau avant le 1" mars de l'année suivante.Article 4- Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)Article41 : Suivi du rejetLe débit de rejet de ta lagune est suivi par un débitmètre électromagnétique où un canal de mesure surla canalisation de rejet.Le pétitionnaire met en place un suivi qualitatif des eaux issues de la dernière lagune avant rejet dans lemilieu récepteur. Des prélèvernents 24 h réfrigérés et proportionnels au débit sont réalisés en sortie delagune selon les modalités suivantes :| Paramètres Nbre de mesures ou de prélèvements d'autosurveillance par anDébit ;journa ier 24hpHMESDBOSoceCOTNGLNitratesPtTempératureConductivitéChicruresMatières inhibitricesCoO : demande chimique en oxygene —DBOS : demande ticvonque en axygäne à Sicurs MES . motitres en suscennom — Pt: phosproretotat. COT : Carbone organique total
-ahrrareee ea Pana HE
Le planning des prélèvements d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1° décembrede l'année n pour l'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par courrier ov par courriel à l'adresse ddtm-strm-bprea@seine-maritimegouy fr.Un double échantillonnage est réalisé lors des bilans 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai,a un laboratoire agréé aux fins d'analyses.L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froidpendant 24 heures,
Article4.2 : Suivi du milieu récepteur - le CrevonUn suivi annuel de la qualité du Crevon est mis en place.Cité administrative, 24 Cours Clemenceau,BP 76001, 76092 ROUEN Cedex HMersires d'ouverture : 8230-12h00 42h30.Tél : 02 76 7B 3200 16h30 (du lund! au jeudi}http s//wawveseine-meritinegouw fr 6/15 6h30-12h00 | 13h39-16h09 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 98
Deux stations ce mesure sont définies sur le cours d'eau, en amont et en aval du point de rejet afin decaractériser l'état biologique du milieu réceoteur et surveiller l'éventuel impact du rejet de l'UTEP surcelui-ci. Les stations amont et aval sont proposées par le bénéficiaire dans le cadre d'un porter àconnaissance (PAC) et validé par le service en charge de la police de l'eau au moins 2 mois avant la miseen service de l'unité de traitement d'eau potable.Les paramètres 3 mesurer ou à analyser sur les prélèvements, en amont et en aval du rejet, sont lessuivants:- Débit- MES- DBOS-DCO-COT- NGL- Nitrates (NO2-}-Pt- Température- Conductivité- Chlorvres- Matières inhibitricesLe suivi est réalisé 1 fois par an, en période d'étiage du 1" mai au 31 octobre, dès la première annéesuivant la mise en service de l'unité de traitement de l'eau potable.Un état initial amont et aval est réalisé dans l'année qui précède la mise en œuvre de la nouvelle unitéde traitement.Le bénéficiaire s'assure de l'accès à la rivière auprès des propriétaires des parcelles où s'effectuent lesprélèvements.L'ensemble des résultats des différentes analyses et suivis est transmis annuellement au service encharge de la police de l'eau sous forme de bilan annuel, au plus tard au 1° mars de l'année n+) pourl'année n, par courrier ov par courriel à l'adresse ddtm-strm-bore@seine-maritine.gouv.fr. Ce bilancomporte également une synthèse des incidents, des pannes et des mesures prises pour y remédierpouvant impacter le milieu naturel, ainsi que le rapport de fonctionnement prévu par l'article 3 duprésent arrêté. Le bilan fait distinctement apparaître les résultats non conformes à l'article 5 du présentarrêté.Si des mesures supplémentaires Ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présentarticle sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime avec le bilan annuel.Article 5- Qualité du rejet des eaux salesLe pH de l'eau rejetée de la derniére lagune doit être compris entre 6 et 8S et sa température ne doitpas excéder 25 °C. De plus, la différence maximale de température entre l'eau prélevée et l'eau rejetéene doit pas dépasser 11 °C.Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent en concentrations maximalesavant rejet au milieu naturel les valeurs limites suivantes :Paramètres Concentration maximale| DCO NE | 50 mao}| MES 30 mg/lNitrates (NO3-} 50 mailDCO: demande chimique an oxymane - MES : marinas an suspercionLes analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés.
Cité administrative, 22 Cours Clemenceau,BP 76001, 76052 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h39 {du lundi ay jeudihttp fuww.seine-marlomegour.fr 75S 8h30-12h00 j 15h30-76h00 fle vendredi,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 99
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point derejet ov d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capabies d'entraîner ladestruction de fa flore et de la faune, Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant etaprès § jours d'incubation à 20 degrés.Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pasl'équilibre biologique et écologique du milieu.Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne porte pasatteinte à la vie piscicole,Article 6- Destination des déchetsLes produits de curage de la lagune font l'objet d'analyses portant sur les éléments et caractéristiquesdéfinis par l'arrêté du 08 janvier 1998 susvisé, Les résultats de ces analyses sont transmis av servicechargé de la police de l'eau pour avis quant au devenir de ces produits, Ils sont alors :- soit, épandus s'ils sont conformes à l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptionstechniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Le plan d'épandage faitdans ce cas l'objet préalablement d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation au titrede la loi sur l'eau :* soit, évacués comme des déchets et éliminés dans des filières appropriées conformément à laréglementation en vigueur.La destination des déchets est précisée dans le rapport annuel de fonctionnement prévu à l'article 3du présent arrêté,Article 7- Gestion des eaux pluvialesUne noue d'infiltration d'une surface de 100 m* et d'une profondeur de 30 cm permet de gérer les eauxpluviales du site, Cette noue est localisée en dehors et en éloignement du périmètre de protectionimmédiate du captage de Blainville-Crevon.Article 8-Moyen d'intervention en cas d'incident ov d'accidentLes modalités précises de gestion des eaux d'extinction d'incendie au niveau du bâtiment« traitement » comportant des panneaux photovoltaïques en toiture, et plus particulièrement laprocédure pour diriger ces eaux dans la lagune la plus éloignée sont notifiées dans le plan d'alerte et desecours lié à l'arrêté de déclaration d'utilité publique du captage de Blainville-Crevon.Un système de confinement de la lagune doit être assuré afin de récupérer ces eaux et de ne pas lesrejeter dans le Crevon.
Article 9- Prescriptions générales relatives à l'organisation des travauxLes dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiensont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire.Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations et aménagements projetés dans le cadre dece dossier.Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de demandede déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Les travaux sont conduits ce manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit, En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :- veiller à limiter av maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker horsd'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,
Qté administrative, 38 Cours Clemerceau,BP 7600, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture ; Bh40-12h09 / 13h30-Tét : 02 76 72 32 00 7630 (du lundi au jeudi}nttplevra.seme-mentine goss fr 81s 8h20912h00 } 19h30-1GHOO (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 100
— enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériauxqui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié,stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.Les remblais en tranchées et tout remblai de plate-forme doivent être effectués avec des matériauxpropres, pour ne causer aucune altération 3 la qualité de la nappe souterraine.En dehors des plates-formes spéciatement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits:— tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ov tout produit polluant ;l'entretien {vidange...) ou le lavage des engins sur site, Le stockage des produits usés se fera dansdes fits étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Les citernes ou cuves mobiles, utilisées provisoirement durant là phase des travaux, de carburants oude tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées sur des dispositifs de rétentiondédiés.Le brilage des déchets, y compris déchets verts, est interdit. Les déchets sont évacués vers un siteautorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage.Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux uséesgénérées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme auxdispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l'objet d'unedemandé régulière.Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches régulièrement vidangées par ureentreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié ; le rejet sur site deseffluents sanitaires, même traités, est interdit.A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acces auchantier.
Article 10- RécolementA l'achèvement des travaux, il est procédé au récolement des ouvrages réalisés dans la présenteautorisation,Le bénéficiaire transmet un dossier de récolement à l'ARS et au service en charge e la police de l'eau del2 DDTM de Seine-Maritime dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement des travaux. Ledossier de récolement est constitué de toutes les pièces techniques et gréphiques nécessaires à laparfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.Article T1- Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :- l'arrêté du 27 juillet 2006 modifié fixant les prescriptions générales apolicables aux rejets soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.3.0 (1°b, 2°b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
TITRE IN - DISPOSITIONS GENERALES
Article 12- Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation,Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, trois mois avantsa réalisation, à la connaissance du préfet préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier
Cité administrative, 34 Cours Clemenceau,5P 76001, 75032 ROUEN Codex Horatres d'ouverture : 8n3042h00/ 13h30.Tél : 02 76 78 32 00 16h30 {du lundi au jeudi}http:hamwseinemaritine gou fr ans 8430-12h00 / 13h30-16N00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 101
définissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du codede l'environnement.
Article 13- Caractère de la déclarationLe bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État exerçant ses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de [a lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L2111 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière tlernporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lepermissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'adrninistration peut prononcerla déchéance du bénéfice de la déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaîtreaux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnairechange ensuite l'état des lieux, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pasconstamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14- Transfert de bénéficiaireSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1", le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent là prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration, £lle estaccompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.Il est donné acte de cette déclaration.La cessation définitive ov pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la présente déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'unedéclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit lacessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, Il est donné actede cette déclaration,
Article 15- Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faïsant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 16- Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux squatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaites d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi sv jeud}httoww.seine-manomegourtfr iors 4h3012h09{ 13h30-15n00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 102
Article 17- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18- Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 19- Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'articie R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présentarrêté est déposée à la mairie de Blainville-Crevon et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Blainville-Crevon pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internetde la préfecture de Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.Article 20- Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ov exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,P2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité de publication.Le Tribunal administratif peut être saisi oar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:wwwtelerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsdes articles R181-51 et R181-52 cu code de l'environnement.
Copie ce cet arrêté est adressée :* au directeur régional de l'environnement, de l'aëménagement et du logement de Normandie ;* au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;* au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité oe la Seine-Maritime ;* à la directrice du secteur a Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie » ;* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime;* au maire de la commune de Blainville-Crevon,
Fait à Rouen, le 7 R NOY. 2075 Pour le préfet de la Seine-MaritimeCt BereAO BerviceTransitions, Re pee at Milieux|Aiexat RMENTListe des annexes :+ annexe 1: plan de situation gécgraphique ;+ annexe 2 : Caractéristiques de !a filière de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon ;+ annexe 3: conduite de rejet et point de rejet dans le Crevon ;L'annrexe 1 contient des informations sensioles non communicables au public.Cité administrative, 38 Cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUCN Cedex Horaires d'ouverture - 1h3042h06 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 {du lundi au jeudi:http fre seine-maritime gouv.fr ns 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 103
Com tructhan d une usine de traitement © eeu potable au Coptuge de Blainwille Crevon
ardfe CT Ou= i mm« LA vaste theChanteUbe VAI AISY Le à RE ieee mem. ee!
Construction Clue: wine de trattemect d'eau potable ae captage deBmveille Crevor"PLANDE MASSE 1 "poyur he— i= Nous TON VeinsAO M|
Cité adminstrative, 38 Cours Clemenceau,BP 78001, 76032 ROUEN Cedex Héersires d'ouverture : 6h92042h00 j 13h30.Tél:02 76 76 32.00 16930 (du lundiau jeudi}http hiwan.seine-mantime.gou.fr 13/15 8h30-12n00 } 13h39-16h00 (le vendredii
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 104
Annexe 2Caractéristiques de la filière de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon| niv. De-Cresn | 3: Cerran
| =
LE
|
'
SE © CHD
L
Le Creer
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture ; Bh30-12h09 J 13h30-Tél: 02 76 7B 22 00 6h30 {du lundi au jovel}Kitpy/ wwe seine-maritene goun fr 14h15 6h30-12h00 | 13h3016h00 (le vendreci}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 105
Annexe3conduite de rejet et point de rejet dans le CrevonPROFIL ALTIMÉTRIQUE x
to?fond on!
Cité administrative,98 Cours Clemenceau,8° 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h39-12n00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (au undi av Jeudi)Nctpyiwwew.seine-maritine gouv tr 1s)5 8h3012h00 { 13h3046h00 {le vendredi]
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-28-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Rejets des eaux traitées de l'usine de traitement d'eau potable de Blainville-Crevon 106
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-19-00006
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : numéro 2060 de la vieille route à
Valliquerville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-19-00006 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : numéro 2060 de la vieille route à Valliquerville
107
| 1 | | Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du 4 9 Nj, 2325 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante: numéro 2060 de la vieille route àValliquerville | | |
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatière d'activités ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Madame Honorine FOULON en date du 10 septembre 2025, relative àune autorisation d'abattage de quatre arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante:2686 route de la vieille route à Valliquerville,Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de quatre arbres (trois hétres et un frêne), dont la faible —résistance mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau, ,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-19-00006 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : numéro 2060 de la vieille route à Valliquerville
108
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par la plantation de nouveauxsujets réalisée au niveau du talus existant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - Madame Honorine FOULON est autorisée à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1° mars2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de quatre jeunes érables champêtresconduits en arbres de moyen-jet sera réalisée au niveau du talus. Ces arbres seront implantés avec unespacement de deux mètres entre chaque arbre. Les souches des arbres existants seront conservéesafin d'assurer la stabilité du talus.Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site wwwrtelerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de Seine Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deValliquerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsab ServiceTransitions, Ressourges et MilieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 | (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-19-00006 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : numéro 2060 de la vieille route à Valliquerville
109
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-24-00009
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés rue des
taverniers à Ecreteville les Baons
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-24-00009 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue des taverniers à Ecreteville les Baons
110
lly— Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du 2 A NOV. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte a un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés rue des taverniers à Ecreteville les Baons
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature a M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatière d'activités ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur Christophe PETIT en date du 17 septembre 2025, relative aune autorisation d'abattage de deux arbres dans un alignement situé rue des taverniers àEcreteville les Baons,Considérant -le dossier annexé a la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de deux arbres (hêtres), dont la faible résistancemécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3du code de l'environnement;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise :
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-24-00009 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue des taverniers à Ecreteville les Baons
111
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires a leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par la plantation de quatrejeunes sujets implantés selon la proposition de Monsieur le Maire (au niveau du talus sansplantation le long de la route des taverniers proche du carrefour) avec l'impasse des Ménestrels.Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales (hétre, chéne, ...).
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1er - Monsieur Christophe PETIT est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1°' mars2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de quatre jeunes arbres implantés selon laproposition de Monsieur le Maire (au niveau du talus sans plantation le long de la route des taverniersproche du carrefour) avec l'impasse des Ménestrels. Les essences plantées seront choisies parmi lesessences locales (hêtre, chêne, ...). Les souches des arbres existants seront conservées afin d'assurer lastabilité du talus.Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deEcreteville les Baons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATION |Le Responsable du ServiceTransitions, Res lurces et Milieuxalewandie HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-24-00009 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue des taverniers à Ecreteville les Baons
112
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-21-00006
Relevé de décision CDCFS-DG-Barème
II-Céréales à paille, oléagineux, protéagineux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-21-00006 - Relevé de décision
CDCFS-DG-Barème II-Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 113
Sets LAINE. - Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature,de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frRELEVÉ DE DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ETDE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POURla fixation du barème 2025 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formationspécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier a été consultée par mail du 34 octobre 2025 au +novembre 2025 sous la présidence de M. Alexandre HERMENT, chef de service du STRM, représentantM. le préfet de la Seine-Maritime.FIXATION DU BAREME 2025 - CÉRÉALES À PAILLE, OLÉAGINEUX, PROTEAGINEUXAVIS FAVORABLE À L'UNANIMITÉ de retenir les prix moyens ci-dessous mentionnés ;Prix du quintal en eurosCulture — ;Minimum | Maximum MoyenBlé dur 23,40 25,80 24,60Blé tendre 15,70 18,10 16,90Orge de mouture 14,80 17,20 16,00Orge brassicole de 16,80 | 19,20 18,00printempsOrge brassicole d'hiver 15,00 17,40 16,20Avoine noire 15,60 18,00 16,80SeigleTriticale 13,60 16,00 14,80Colza 42,60 45,00 43,80Pois 23,10 25,50 24,30Féveroles 21,30 23,70 22,50
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-21-00006 - Relevé de décision
CDCFS-DG-Barème II-Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 114
Cas des cultures sous contrat: les cultures pour lesquelles un barème est fixé par la commission :indemnisation exclusivement sur la base de ce dernier.Cas des cultures en BIO : majoration de 30 % du barème conventionnel.Conformément aux dispositions de l'article R 426-8-2 du Code de l'environnement, le présentrelevé de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, R ces et MilieuxAlexand L HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le- présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 02 76 78 33 76 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-21-00006 - Relevé de décision
CDCFS-DG-Barème II-Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 115
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-11-25-00003
Décision favorable dossier 2025-09 - Ext. 5 pistes
E. Leclerc Drive à Gonfreville l'Orcher
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-25-00003 - Décision favorable dossier 2025-09 - Ext. 5 pistes E. Leclerc Drive à
Gonfreville l'Orcher 116
PREFET | DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME | ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales - Rouen, le 2 5 NOY. 2025Secrétariat de la CDAC .Affaire suivie par Stephanie TOUTAIN-MERCIERstephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 51 61 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national.du MériteLa commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 20novembre 2025, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecturede la Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2025-09 visant la demanded'extension de 5 pistes, portant le nombre de pistes totalesà 15, d'un E.LECLERC DRIVE situé rue de laPlaine sur la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER.VU :- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;-le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitationcommerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;- l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 annexé au procès-verbal, précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du 20 novembre 2025 pour l'examen de lademande susvisée ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-25-00003 - Décision favorable dossier 2025-09 - Ext. 5 pistes E. Leclerc Drive à
Gonfreville l'Orcher 117
- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 3 octobre 2025 par le préfet dela Seine-Maritime, déposée par la société par actions simplifiées GONFREVILDIS, dont le siège socialest situé Parc de |'Estuaire, RN 15 à GONFREVILLE-L'ORCHER (76700), agissant en qualité d'exploitant,visant la demande d'extension de 5 pistes, portant le nombre de pistes totales a 15, d'un E.LECLERCDRIVE situé rue de la Plaine sur la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER. |- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;- les échanges des membres de la commission.CONSIDÉRANT* que le projet est compatible avec le PLU de la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER et lerèglement de la zone UZi correspondant aux espaces urbanises <a usage d'activités économiquesà faibles nuisances ainsi qu'au futur PLUi,* que le projet répond aux orientations du SCOT le Havre Seine Métropole ainsi qu'au PADDpriorisant le développement du commerce dans les polarités commerciales existantes,* que le projet s'insère dans une surface commerciale déjà existante et qu'il n'induit aucuneartificialisation des sols,* que le projet générera l'embauche de 5 postes équivalent temps plein (ETP) supplémentaires,* que le projet diminuera le temps d'attente des clients du drive et générera plus de fluidité enmatière de circulation routière,Qu'ont voté favorablement :M. GARCIA Michel, adjoint chargé de l'urbanisme, représentant le maire de GONFREVILLE-©L'ORCHER, commune d'implantation,M. GUEROUT Anthony, représentant les intercommunalités au niveau départemental,— M. PICARD Eric, représentant les maires du département 76M. MARTOT Francois, UFC Que Choisir, personnalité qualifiée en matière de la consommation et dela protection des consommateurs,M. GUILBERT Hubert, INDECOSA- CGT, personnalité quale |en matiére de la consommation etde la protection des consommateursMme DELACOUR Laurie, CAUE, personnalite qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.Mme CHOTAIN Frederique, FNE, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoireEn conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,réunie le 20 novembre 2025, a rendu une décision favorable à l'unanimité à la demande d'autorisationd'exploitation commerciale enregistrée le 3 octobre 2025 par le préfet de la Seine-Maritime, déposéepar la société par actions simplifiées GONFREVILDIS, dont le siège social est situé Parc de l'Estuaire,RN 15 à GONFREVILLE-L'ORCHER (76700), agissant en qualité d'exploitant, a la demande d'extensionde 5 pistes, portant le nombre de pistes totales à 15, d'un E.LECLERC DRIVE situé rue de la Plaine sur lacommune de GONFREVILLE-L'ORCHER. |Le Pour eoréfat at par délégation,Pour le rale adjointe
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 ducode du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationaled'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-25-00003 - Décision favorable dossier 2025-09 - Ext. 5 pistes E. Leclerc Drive à
Gonfreville l'Orcher 118
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-11-14-00010
arrêté n° 25-065 du 14 novembre 2025 portant
désignation des membres du comité social
d'administration de la DDPP 76 et de sa
formation spécialisée
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-11-14-00010 - arrêté n°
25-065 du 14 novembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP 76 et de sa formation
spécialisée
119
ÆE MPRÉFETDE LA SEINE- :MARITIME Direction Départementale de la ProtectionLibertér des Populations de la Seine-Maritime
Arrêté du 14 novembre 2025 n° 25_06Smodifiant l'arrêté n° 23-044 du 18 janvier 2023portant désignation des membres du comité social d'administration de la ODPP 76et de sa formation spécialisée
La directrice de la DDPP 76,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; (uniquement en cas de CSA de DDI);Vu | article R 252-1 du code général de la fonction publique relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministèresde l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par .internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu ministère de l'Intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat (uniquement en casde CSA de DDI);Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition duCSA (en cas de scrutin de sigle uniquement) et pour la composition de la formation spécialisée,
Arrête :
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-11-14-00010 - arrêté n°
25-065 du 14 novembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP 76 et de sa formation
spécialisée
120
Article 1°Le comité social d'administration de proximité de la DDPP 76 est composé comme suit:a) Représentants de l'administration :- Madame Thanya LAHLOU, directrice de la DDPP 76- Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental adjoint, responsable ayantautorité en matiére de gestion des ressources humaines ;b) Représentants du personnel : 04 membres titulaires et 04 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires | Membres suppléantsAu titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE"Monsieur David SIRONNEAU| Monsieur Mathias BRUNEAU — Monsieur Jean-Marc DUCLOS
Sn semen a gn
Monsieur Jérémie PERRIAUMGReneeeT ee seu Ra RER TE SE ES ài Au titre de UNSA Fonction publiquei 8 ' '| i Monsieur Valentin DESPRATArticle 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique : :Membres titulairesMembres suppléants
Paces we RR saute manette fai
Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
age nee
"Monsieur David SIRONNEAU | "Monsieur Jean-Marc DUCLOS
er onaMonsieur Mathias BRUNEAU "1!2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-11-14-00010 - arrêté n°
25-065 du 14 novembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP 76 et de sa formation
spécialisée
121
"Madamee Juliane COLE _ ni: —"Monsieur jardenie PERRIAUUAu titre de UNSA Fonction PubliqueCE _ Monsieur Valentin DESPRAT || i i
Article 4Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compterdu 1* janvier 2023.
Article 5
La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'exédution duprésent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la pr gectureFaità Rouen, le
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-11-14-00010 - arrêté n°
25-065 du 14 novembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP 76 et de sa formation
spécialisée
122
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-11-14-00010 - arrêté n°
25-065 du 14 novembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP 76 et de sa formation
spécialisée
123
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-11-26-00005
Arrêté portant évacuation de la population du
périmètre de sécurité institué à
Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une
opération de déminage
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-11-26-00005 - Arrêté portant évacuation de la population du périmètre de
sécurité institué à
Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une opération de déminage
124
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /10 /11 /12 /13 /5 /6
/14 /5 /11 /15 /3 /16 /5 □ /17 /4 /6 /5 /11 /18 /3 /4 /3 /19 /6 /12 /11 /3 /5 /20 □ /21 /12 /22 /3 /23 /4 /1 /20 □ /8 /5 /19 □ /24 /13 /13 /1 /3 /11 /5 /19 □ /0 /3 /15 /3 /20 /5 /19
/5 /6 □ /25 /16 /23 /4 /23 /18 /3 /26 /9 /5 /19 □ /8 /5 □ /27 /12 /13 /5 /4 /19 /5 □ /5 /6 □ /8 /5 □ /10 /11 /23 /6 /5 /16 /6 /3 /23 /4 □ /0 /3 /15 /3 /20 /5
/24 /11 /11 /28 /6 /12 □ /29 /23 /11 /6 /1 /4 /6 □ /12 /15 /1 /16 /9 /1 /6 /3 /23 /4 □ /8 /5 □ /20 /1 □ /29 /23 /29 /9 /20 /1 /6 /3 /23 /4 □ /8 /9 □ /29 /12 /11 /3 /18 /30 /6 /11 /5 □ /8 /5 □ /19 /12 /16 /9 /11 /3 /6 /12 □ /3 /4 /19 /6 /3 /6 /9 /12 □ /31
/14 /1 /3 /4 /6 /32 /33 /3 /22 /23 /11 /32 /8 /34 /35 /18 /23 /4 /15 /3 /20 /20 /5 □ /8 /1 /4 /19 □ /20 /5 □ /16 /1 /8 /11 /5 □ /8 /34 /9 /4 /5 □ /23 /29 /12 /11 /1 /6 /3 /23 /4 □ /8 /5 □ /8 /12 /18 /3 /4 /1 /22 /5
/32 /32
/36 /5 □ /29 /11 /12 /13 /5 /6 □ /8 /5 □ /20 /1 □ /11 /12 /22 /3 /23 /4 □ /37 /23 /11 /18 /1 /4 /8 /3 /5 /38 □ /29 /11 /12 /13 /5 /6 □ /8 /5 □ /20 /1 □ /14 /5 /3 /4 /5 /32 /39 /1 /11 /3 /6 /3 /18 /5 /38
/0 /40 /5 /15 /1 /20 /3 /5 /11 □ /8 /5 □ /20 /1 □ /36 /12 /22 /3 /23 /4 □ /8 /34 /40 /23 /4 /4 /5 /9 /11 /38
/41 /13 /13 /3 /16 /3 /5 /11 □ /8 /5 □ /20 /34 /41 /11 /8 /11 /5 □ /4 /1 /6 /3 /23 /4 /1 /20 □ /8 /9 □ /39 /12 /11 /3 /6 /5 /38
/33 /9 /42 /43 □ /45 /46 /47 /43 □ /48 /49 /50 /49 /51 /52 /42 □ /47 /43 /53 □ /45 /46 /42 /42 /43 /45 /54 /55 /56 /55 /54 /49 /53 □ /54 /43 /51 /51 /55 /54 /46 /51 /55 /52 /42 /43 /53 □ /58
/33 /9 /42 /43 □ /45 /46 /47 /43 □ /59 /49 /50 /52 /42 □ /43 /54 □ /50 /46 /54 /52 /60 /60 /43 /50 /54 □ /53 /46 /50 □ /52 /51 /54 /55 /45 /42 /43 □ /61 /62 /63 /63 /64 /65 /66 □ /58
/33 /9 /42 /43 □ /45 /46 /47 /43 □ /47 /43 □ /42 /52 □ /53 /49 /45 /67 /51 /55 /54 /49 □ /55 /50 /54 /49 /51 /55 /43 /67 /51 /43 /68 □ /50 /46 /54 /52 /60 /60 /43 /50 /54 □ /42 /43 □ /42 /55 /56 /51 /43 □ /69 /70 /70 □ /51 /43 /42 /52 /54 /55 /71 □ /72 □ /42 /52 □ /53 /49 /45 /67 /51 /55 /54 /49 □ /45 /55 /56 /55 /42 /43 □ /58
/33 /9 /42 /43 □ /47 /49 /45 /51 /43 /54 □ /50 /73 /63 /74 /74 /75 /65 /64 /76 /75 □ /47 /67 □ /63 /77 □ /52 /56 /51 /55 /42 □ /63 /74 /74 /75 □ /60 /46 /47 /55 /71 /55 /49 □ /51 /43 /42 /52 /54 /55 /71 □ /52 /67 /78 □ /59 /46 /67 /56 /46 /55 /51 /53 □ /47 /43 /53 □ /59 /51 /49 /71 /43 /54 /53 /68 □ /72 □
/42 /79 /46 /51 /48 /52 /50 /55 /53 /52 /54 /55 /46 /50 □ /43 /54 □ /72 □ /42 /79 /52 /45 /54 /55 /46 /50 □ /47 /43 /53 □ /53 /43 /51 /56 /55 /45 /43 /53 □ /47 /43 □ /42 /79 /80 /54 /52 /54 □ /47 /52 /50 /53 □ /42 /43 /53 □ /51 /49 /48 /55 /46 /50 /53 □ /43 /54 □ /47 /49 /59 /52 /51 /54 /43 /60 /43 /50 /54 /53 □ /58
/33 /9 /42 /43 □ /47 /49 /45 /51 /43 /54 □ /47 /67 □ /59 /51 /49 /53 /55 /47 /43 /50 /54 □ /47 /43 □ /42 /52 □ /81 /49 /59 /67 /82 /42 /55 /83 /67 /43 □ /47 /67 □ /66 /66 □ /84 /52 /50 /56 /55 /43 /51 □ /63 /74 /63 /64 □ /59 /46 /51 /54 /52 /50 /54 □ /50 /46 /60 /55 /50 /52 /54 /55 /46 /50 □ /47 /43 □
/85 /62 □ /86 /43 /52 /50 /65 /87 /43 /50 /46 /88 /54 □ /89 /61 /87 /90 /81 /91 /70 /92 /70 □ /43 /50 □ /83 /67 /52 /42 /55 /54 /49 □ /47 /43 □ /59 /51 /49 /71 /43 /54 □ /47 /43 □ /42 /52 □ /51 /49 /48 /55 /46 /50 □ /92 /46 /51 /60 /52 /50 /47 /55 /43 /68 □ /59 /51 /49 /71 /43 /54 □ /47 /43 □ /42 /52 □
/93 /43 /55 /50 /43 /65 /85 /52 /51 /55 /54 /55 /60 /43 □ /58
/33 /9 /42 /43 □ /47 /49 /45 /51 /43 /54 □ /47 /67 □ /59 /51 /49 /53 /55 /47 /43 /50 /54 □ /47 /43 □ /42 /52 □ /81 /49 /59 /67 /82 /42 /55 /83 /67 /43 □ /47 /67 □ /63 /94 □ /52 /46 /95 /54 □ /63 /74 /63 /96 □ /59 /46 /51 /54 /52 /50 /54 □ /50 /46 /60 /55 /50 /52 /54 /55 /46 /50 □ /47 /43
/85
/60 /43
□ /86 /67 /42 /55 /52 □ /97 /89 /98 /90 /61 /65 /99 /100 /92 /92 □ /43 /50 □ /83 /67 /52 /42 /55 /54 /49 □ /47 /43 □ /47 /55 /51 /43 /45 /54 /51 /55 /45 /43 □ /47 /43 □ /45 /52 /82 /55 /50 /43 /54 □ /47 /67 □ /59 /51 /49 /71 /43 /54 □ /47 /43 □ /42 /52 □ /51 /49 /48 /55 /46 /50 □
/92 /46 /51 /60 /52 /50 /47 /55 /43 /68 □ /59 /51 /49 /71 /43 /54 □ /47 /43 □ /42 /52 □ /93 /43 /55 /50 /43 /65 /85 /52 /51 /55 /54 /55 /60 /43 □ /58
/33 /9 /42 /79 /52 /51 /51 /101 /54 /49 □ /59 /51 /49 /71 /43 /45 /54 /46 /51 /52 /42 □ /50 /73 □ /63 /96 /65 /74 /75 /102 □ /47 /67 □ /63 /96 □ /53 /43 /59 /54 /43 /60 /82 /51 /43 □ /63 /74 /63 /96 □ /59 /46 /51 /54 /52 /50 /54 □ /47 /49 /42 /49 /48 /52 /54 /55 /46 /50 □ /47 /43 □ /53 /55 /48 /50 /52 /54 /67 /51 /43 □
/72 □ /85
/60 /43
□ /86 /67 /42 /55 /52 □ /97 /89 /98 /90 /61 /65 /99 /100 /92 /92 /68 □ /53 /46 /67 /53 /65 /59 /51 /49 /71 /103 /54 /43 /68 □ /47 /55 /51 /43 /45 /54 /51 /55 /45 /43 □ /47 /43 □ /45 /52 /82 /55 /50 /43 /54 □ /47 /67 □ /59 /51 /49 /71 /43 /54 □ /47 /43 □ /42 /52 □ /51 /49 /48 /55 /46 /50 □
/92 /46 /51 /60 /52 /50 /47 /55 /43 /68 □ /59 /51 /49 /71 /43 /54 □ /47 /43 □ /42 /52 □ /93 /43 /55 /50 /43 /65 /85 /52 /51 /55 /54 /55 /60 /43 □ /58
/33 /9 /42 /52 □ /47 /43 /60 /52 /50 /47 /43 □ /47 /67 □ /45 /43 /50 /54 /51 /43 □ /47 /43 □ /47 /49 /60 /55 /50 /52 /48 /43 □ /47 /43 □ /97 /52 /43 /50 □ /43 /50 □ /56 /67 /43 □ /47 /43 □ /59 /51 /46 /45 /49 /47 /43 /51 □ /72 □ /42 /52 □ /47 /43 /53 /54 /51 /67 /45 /54 /55 /46 /50 □ /47 /43 □
/59 /42 /67 /53 /55 /43 /67 /51 /53 □ /46 /82 /67 /53 □ /53 /67 /51 □ /42 /43 □ /53 /55 /54 /43 □ /47 /43 /53 □ /97 /55 /60 /43 /50 /54 /43 /51 /55 /43 /53 □ /61 /89 /104 /89 /81 /105 /90 □ /47 /43 □ /93 /89 /70 /92 /91 /65 /69 /70 /105 /106 /81 /65 /99 /79 /107 /85 /106 /92 /69 /70 /61 /61 /90 □ /58
/0 /23 /4 /19 /3 /8 /12 /11 /1 /4 /6 /83 /67 /43 □ /59 /42 /67 /53 /55 /43 /67 /51 /53 □ /46 /82 /67 /53 □ /47 /43 □ /47 /55 /71 /71 /49 /51 /43 /50 /54 /53 □ /45 /52 /42 /55 /82 /51 /43 /53 □ /46 /50 /54 □ /49 /54 /49 □ /47 /49 /45 /46 /67 /56 /43 /51 /54 /53 □ /53 /67 /51 □ /42 /52 □ /45 /46 /60 /60 /67 /50 /43 □
/47 /79 /106 /97 /91 /90 /69 /70 /61 /61 /90 /65 /93 /100 /81 /65 /85 /90 /81 □ /58
/0 /23 /4 /19 /3 /8 /12 /11 /1 /4 /6 /42 /52 □ /50 /49 /45 /43 /53 /53 /55 /54 /49 □ /47 /43 □ /54 /51 /52 /50 /53 /71 /49 /51 /43 /51 □ /45 /43 /53 □ /46 /82 /67 /53 □ /53 /67 /51 □ /42 /43 □ /53 /55 /54 /43 □ /47 /43 /53 □ /97 /55 /60 /43 /50 /54 /43 /51 /55 /43 /53 □ /61 /89 /104 /89 /81 /105 /90 □ /47 /43
/93 /89 /70 /92 /91 /65 /69 /70 /105 /106 /81 /65 /99 /79 /107 /85 /106 /92 /69 /70 /61 /61 /90 □ /43 /50 □ /56 /67 /43 □ /47 /43 □ /42 /43 /67 /51 □ /47 /43 /53 /54 /51 /67 /45 /54 /55 /46 /50 □ /58
/0 /23 /4 /19 /3 /8 /12 /11 /1 /4 /6 /83 /67 /43 □ /42 /52 □ /47 /43 /53 /54 /51 /67 /45 /54 /55 /46 /50 □ /47 /43 □ /45 /43 /53 □ /46 /82 /67 /53 □ /50 /49 /45 /43 /53 /53 /55 /54 /43 □ /42 /79 /55 /50 /53 /54 /52 /67 /51 /52 /54 /55 /46 /50 □ /47 /79 /67 /50 □ /59 /49 /51 /55 /60 /103 /54 /51 /43 □ /47 /43 □ /53 /49 /45 /67 /51 /55 /54 /49 □
/54 /43 /51 /51 /43 /53 /54 /51 /43 □ /47 /79 /67 /50 □ /51 /52 /108 /46 /50 □ /47 /43 □ /63 /74 /74 □ /60 /103 /54 /51 /43 /53 □ /43 /54 □ /52 /49 /51 /55 /43 /50 □ /47 /43 □ /66 □ /74 /74 /74 □ /60 /103 /54 /51 /43 /53 □ /47 /79 /52 /42 /54 /55 /54 /67 /47 /43 □ /58
/66 □ /109 □ /64
/98 /51 /49 /71 /43 /45 /54 /67 /51 /43 □ /47 /43 □ /42 /52 □ /93 /43 /55 /50 /43 /65 /85 /52 /51 /55 /54 /55 /60 /43
/76 □ /59 /42 /52 /45 /43 □ /47 /43 □ /42 /52 □ /85 /52 /47 /43 /42 /43 /55 /50 /43 □ □ /65 □ /97 /93 /66 /94 /74 /64 /94 □ /65 □ /76 /94 /74 /64 /94 □ /81 /106 /100 /90 /92 □ /97 /90 /99 /90 /110 □
/93 /54 /52 /50 /47 /52 /51 /47 □ /111 □ /74 /63 □ /64 /63 □ /76 /94 □ /96 /74 □ /74 /74
/97 /46 /67 /51 /51 /55 /43 /42 □ /111 □
/59 /51 /43 /71 /65 /47 /43 /71 /43 /50 /53 /43 /65 /59 /51 /46 /54 /43 /45 /54 /55 /46 /50 /65 /45 /55 /56 /55 /42 /43 /112 /53 /43 /55 /50 /43 /65 /60 /52 /51 /55 /54 /55 /60 /43 /62 /48 /46 /67 /56 /62 /71 /51 □
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-11-26-00005 - Arrêté portant évacuation de la population du périmètre de
sécurité institué à
Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une opération de déminage
125
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 /10 /11 /12 □ /14 /12 □ /15 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /17 /12 □ /21 /12 /17 /17 /12 /22 /21 /17 /12 □ /23 /11 □ /14 /18 /12 /11 □ /23 /12 □ /23 /12 /22 /21 /17 /11 /24 /21 /18 /25 /26 □ /24 /25 /26 /24 /12 /17 /26 /12 □ /14 /12 □ /22 /18 /21 /12 □ /23 /12 /22 □ /27 /18 /19 /12 /26 /21 /12 /17 /18 /12 /22 □
/28 /29 /30 /29 /31 /32 /33 □ /22 /18 /21 /11 /16 /12 /22 □ /34 □ /35 /29 /36 /37 /38 /39 /40 /36 /32 /41 /31 /39 /42 /43 /44 /45 /41 /37 /40 /36 /28 /28 /33 □ /12 /21 □ /10 /11 /43 /18 /14 □ /26 /16 /24 /12 /22 /22 /18 /21 /12 □ /14 /43 /16 /46 /47 /24 /11 /47 /21 /18 /25 /26 □ /23 /12 /22 □
/15 /12 /17 /22 /25 /26 /26 /12 /22 □ /22 /12 □ /21 /17 /25 /11 /46 /47 /26 /21 □ /23 /47 /26 /22 □ /24 /12 /21 /21 /12 □ /48 /25 /26 /12 /49 □ /47 /11 □ /17 /12 /50 /47 /17 /23 □ /23 /11 □ /23 /47 /26 /50 /12 /17 □ /50 /17 /47 /46 /12 □ /12 /21 □ /18 /19 /19 /18 /26 /12 /26 /21 □
/10 /11 /43 /12 /14 /14 /12 /22 □ /12 /26 /24 /25 /11 /17 /12 /26 /21 □ /12 /26 □ /22 /12 □ /19 /47 /18 /26 /21 /12 /26 /47 /26 /21 □ /22 /11 /17 □ /14 /12 /22 □ /14 /18 /12 /11 /51 □ /53
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 /10 /11 /43 /11 /26 /12 □ /18 /26 /54 /25 /17 /19 /47 /21 /18 /25 /26 □ /15 /17 /16 /47 /14 /47 /55 /14 /12 □ /47 □ /16 /21 /16 □ /54 /47 /18 /21 /12 □ /47 /11 /51 □ /19 /47 /18 /17 /12 /22 □ /23 /12 /22 □ /24 /25 /19 /19 /11 /26 /12 /22 □ /23 /12 □ /35 /29 /36 /37 /38 /39 /40 /36 /32 /41 /31 /39 /39 □
/42 /43 /44 /45 /41 /37 /40 /36 /28 /28 /33 □ /12 /21 □ /23 /12 □ /35 /29 /37 /42 /41 /56 /40 /36 /28 /28 /33 □ /53
/57 /58 /59 □ /61 /59 /62 /61 /62 /63 /64 /65 /64 /62 /66 □ /67 /68 □ /69 /70 □ /63 /62 /58 /63 /71 /61 /59 /72 /73 /74 /65 /68 /75 □ /67 /64 /59 /68 /76 /65 /59 /64 /76 /68 □ /67 /68 □ /76 /70 /77 /64 /66 /68 /65
/78 /79 /79 /80 /81 /82
/78 /7 /9 /4 /83 /84 /85 □ /87 □ □
/85 /7
□ □ □ /89
/36 /14 □ /12 /22 /21 □ /18 /26 /22 /21 /18 /21 /11 /16 □ /11 /26 □ /15 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /17 /12 □ /23 /12 □ /22 /16 /24 /11 /17 /18 /21 /16 □ /23 /43 /11 /26 □ /17 /47 /90 /25 /26 □ /23 /12 □ /91 /92 /92 □ /19 /20 /21 /17 /12 /22 □ /16 /21 /47 /55 /14 /18 □ /34 □ /15 /47 /17 /21 /18 /17 □ /23 /11 □ /14 /18 /12 /11 □ /23 /12 □ /23 /12 /22 /21 /17 /11 /24 /21 /18 /25 /26 □
/23 /12 /22 □ /25 /55 /11 /22 /49 □ /22 /18 /21 /11 /16 □ /47 /11 □ /26 /18 /46 /12 /47 /11 □ /23 /12 □ /14 /47 □ /15 /25 /22 /18 /21 /18 /25 /26 □ /93 /94 /95 /91 /94 /43 □ /91 /91 /96 /94 /97 /92 /98 □ /37 □ /99 □ /92 /95 /91 /92 /43 /98 /98 /96 /92 /97 /97 /100 □ /33 /96 □ /28 /12 /22 □ /15 /12 /17 /22 /25 /26 /26 /12 /22 □ /23 /25 /18 /46 /12 /26 /21 □ /10 /11 /18 /21 /21 /12 /17 □
/14 /47 □ /48 /25 /26 /12 □ /23 /16 /14 /18 /19 /18 /21 /16 /12 □ /15 /47 /17 □ /14 /12 □ /15 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /17 /12 □ /23 /12 □ /22 /16 /24 /11 /17 /18 /21 /16 /49 □ /14 /12 □ /101 /12 /11 /23 /18 □ /93 □ /23 /16 /24 /12 /19 /55 /17 /12 □ /91 /92 /91 /97 □ /34 □ /15 /47 /17 /21 /18 /17 □ /23 /12 □ /98 /91 /102 /92 /92 /96 □ /28 /47 □ /48 /25 /26 /12 □ /23 /25 /18 /21 □
/103 /21 /17 /12 □ /46 /18 /23 /12 □ /47 /11 □ /15 /14 /11 /22 □ /21 /47 /17 /23 □ /34 □ /98 /91 /102 /104 /92 /96 □ /28 /47 □ /54 /18 /26 □ /23 /12 □ /14 /47 □ /48 /25 /26 /12 □ /23 /43 /18 /26 /21 /12 /17 /23 /18 /24 /21 /18 /25 /26 □ /12 /22 /21 □ /15 /17 /16 /46 /11 /12 □ /34 □ /98 /104 /102 /104 /92 □ /47 /11 □ /15 /14 /11 /22 □ /21 /47 /17 /23 /96
/78 /7 /9 /4 /83 /84 /85 □ /105 □ /89
/56 /26 □ /37 /41 /38 /29 /45 □ /106 □ /107 /47 /17 /26 /18 /26 /50 □ /108 □ /34 □ /23 /12 /22 /21 /18 /26 /47 /21 /18 /25 /26 □ /23 /12 /22 □ /11 /22 /47 /50 /12 /17 /22 □ /47 /16 /17 /18 /12 /26 /22 □ /12 /22 /21 □ /16 /23 /18 /21 /16 □ /15 /47 /17 □ /14 /47 □ /23 /18 /17 /12 /24 /21 /18 /25 /26 □ /23 /12 □ /14 /47 □ /22 /16 /24 /11 /17 /18 /21 /16 □ /23 /12 □
/14 /43 /47 /46 /18 /47 /21 /18 /25 /26 □ /24 /18 /46 /18 /14 /12 □ /41 /11 /12 /22 /21 □ /109 /42 /35 /29 /27 /39 /41 /110 □ /101 /11 /22 /10 /11 /43 /34 □ /11 /26 /12 □ /47 /14 /21 /18 /21 /11 /23 /12 □ /23 /12 □ /98 □ /92 /92 /92 □ /19 /20 /21 /17 /12 /22 □ /12 /21 □ /11 /26 □ /15 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /17 /12 □ /23 /12 □ /91 /92 /92 □ /19 /20 /21 /17 /12 /22 □
/23 /47 /26 /22 □ /14 /43 /12 /22 /15 /47 /24 /12 □ /47 /16 /17 /18 /12 /26 □ /22 /18 /21 /11 /16 □ /47 /11 /39 /23 /12 /22 /22 /11 /22 □ /23 /12 □ /14 /47 □ /48 /25 /26 /12 □ /21 /12 /17 /17 /12 /22 /21 /17 /12 □ /23 /16 /54 /18 /26 /18 /12 □ /34 □ /14 /43 /47 /17 /21 /18 /24 /14 /12 □ /91 /49 □ /24 /12 /26 /21 /17 /16 /12 □ /22 /11 /17 □ /14 /47 □ /15 /25 /22 /18 /21 /18 /25 /26 □
/93 /94 /95 /91 /94 /43 □ /91 /91 /96 /94 /97 /92 /98 □ /37 □ /99 □ /92 /95 /91 /92 /43 /98 /98 /96 /92 /97 /97 /100 □ /33 /96
/78 /7 /9 /4 /83 /84 /85 □ /111 □ □
□ □ □ /89
/28 /47 □ /54 /18 /26 □ /23 /12 □ /14 /43 /25 /15 /16 /17 /47 /21 /18 /25 /26 □ /12 /22 /21 □ /23 /16 /24 /18 /23 /16 /12 □ /15 /47 /17 □ /14 /43 /16 /10 /11 /18 /15 /12 □ /23 /11 □ /24 /12 /26 /21 /17 /12 □ /23 /12 □ /23 /16 /19 /18 /26 /47 /50 /12 □ /23 /12 □ /27 /47 /12 /26 /96
/78 /7 /9 /4 /83 /84 /85 □ /112 □ /89
/38 /25 /11 /21 /12 □ /24 /25 /26 /21 /17 /47 /46 /12 /26 /21 /18 /25 /26 □ /47 /11 □ /15 /17 /16 /22 /12 /26 /21 □ /47 /17 /17 /103 /21 /16 □ /12 /22 /21 □ /24 /25 /26 /22 /21 /47 /21 /16 /12 □ /15 /47 /17 □ /15 /17 /25 /24 /20 /22 /39 /46 /12 /17 /55 /47 /14 □ /12 /21 □ /15 /25 /11 /17 /22 /11 /18 /46 /18 /12 □ /24 /25 /26 /54 /25 /17 /19 /16 /19 /12 /26 /21 □
/47 /11 /51 □ /14 /25 /18 /22 □ /12 /21 □ /17 /20 /50 /14 /12 /19 /12 /26 /21 /22 □ /12 /26 □ /46 /18 /50 /11 /12 /11 /17 /96
/78 /7 /9 /4 /83 /84 /85 □ /113
□ /89 □ /114 /115 /116 /84 /4 /83 /8 /9 /4 /1 /2
/28 /12 □ /15 /17 /16 /22 /12 /26 /21 □ /47 /17 /17 /103 /21 /16 □ /12 /22 /21 □ /15 /11 /55 /14 /18 /16 □ /47 /11 □ /17 /12 /24 /11 /12 /18 /14 □ /23 /12 /22 □ /47 /24 /21 /12 /22 □ /47 /23 /19 /18 /26 /18 /22 /21 /17 /47 /21 /18 /54 /22 □ /109 /31 /29 /29 /110 □ /23 /12 □ /14 /47 □ /15 /17 /16 /54 /12 /24 /21 /11 /17 /12 □ /23 /12 □ /14 /47
/35 /12 /18 /26 /12 /39 /45 /47 /17 /18 /21 /18 /19 /12 /96
/91 □ /99 □ /104
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-11-26-00005 - Arrêté portant évacuation de la population du périmètre de
sécurité institué à
Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une opération de déminage
126
à Signé électroniquement parE] TIFFANY WEYNACHTERle 26 nov. 2025 12:28:00 GMT
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ □ □ □ □ /10 □ /6 /11 /12 /4 /13 /2 /3 /14 /15
/16 /17 □ /19 /20 /21 /19 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /30 □ /31 /32 /24 /29 /33 /28 /24 /32 /33 /29 □ /31 /29 □ /33 /17 /34 /32 /35 /29 /28 /30 □ /36 /17 □ /19 /20 /21 /19 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 □ /31 /21 □ /37 /17 /38 /24 /29 /30 □ /36 /29 □ /31 /32 /24 /29 /33 /28 /29 /21 /24 □ /31 /21 □ /19 /29 /24 /38 /32 /33 /29 □ /31 /25 /23 /17 /24 /28 /29 /39 /29 /35 /28 /17 /36 □
/31 /40 /32 /35 /33 /29 /35 /31 /32 /29 □ /29 /28 □ /31 /29 □ /19 /29 /33 /20 /21 /24 /19 /30 □ /36 /29 □ /33 /20 /39 /39 /17 /35 /31 /17 /35 /28 □ /31 /21 □ /41 /24 /20 /21 /23 /29 /39 /29 /35 /28 □ /31 /29 □ /41 /29 /35 /31 /17 /24 /39 /29 /24 /32 /29 □ /31 /25 /23 /17 /24 /28 /29 /39 /29 /35 /28 /17 /36 /30 □ /36 /17 □ /31 /32 /24 /29 /33 /28 /24 /32 /33 /29 □
/31 /21 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47 /48 /22 /49 /46 □ /29 /28 □ /36 /29 □ /39 /17 /32 /24 /29 □ /31 /29 □ /36 /17 □ /33 /20 /39 /39 /21 /35 /29 □ /31 /29 □ /42 /45 /43 /50 /51 /22 /52 /43 /53 /54 /44 /22 /48 /40 /55 /56 /54 /50 /52 /43 /16 /16 /47 □ /19 /20 /35 /28 □ /33 /57 /17 /24 /41 /25 /19 /30 □ /33 /57 /17 /33 /21 /35 □ /29 /35 □ /33 /29 □
/58 /21 /32 □ /36 /29 □ /33 /20 /35 /33 /29 /24 /35 /29 /30 □ /31 /29 □ /36 /40 /29 /59 /25 /33 /21 /28 /32 /20 /35 □ /31 /21 □ /23 /24 /25 /19 /29 /35 /28 □ /17 /24 /24 /60 /28 /25 /61
/62 /17 /32 /28 □ /63 □ /44 /20 /21 /29 /35 /30 □ /36 /29 □ /64 /65 □ /35 /20 /38 /29 /39 /34 /24 /29 □ /64 /66 /64 /67
/49 /20 /21 /24 □ /36 /29 □ /23 /24 /25 /26 /29 /28 □ /29 /28 □ /23 /17 /24 □ /31 /25 /36 /25 /41 /17 /28 /32 /20 /35 /30
/36 /17 □ /31 /32 /24 /29 /33 /28 /24 /32 /33 /29 □ /31 /21 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47 /48 /22 /49 /46 /30
/68 /69 /70 /71 /72 □ /71 /74 □ /75 /76 /77 /78 /70 /72 □ /75 /71 □ /79 /71 /80 /69 /81 /79 /72 □ /82 □ /83 /69 /84 /85 /69 /79 /86 /76 /86 /71 /84 /74 □ /78 /81 /87 □ /75 /70 /72 /88 /69 /72 /70 /74 /70 /69 /84 /72 □ /75 /71 /72 □ /78 /79 /74 /70 /80 /77 /71 /72 □ /89 □ /90 /91 /92 /93 /92 □ /94 □ /89 □ /90 /91 /92 /93 /95 □ /75 /81 □ /80 /69 /75 /71 □ /75 /71 □ /96 /81 /72 /74 /70 /80 /71 □ /78 /75 /86 /70 /84 /70 /72 /74 /79 /78 /74 /70 /97 /71 /98 □ /77 /71 □ /88 /79 /76 /72 /71 /84 /74 □ /78 /79 /79 /99 /74 /76 □ /88 /71 /81 /74 □ /85 /78 /70 /79 /71 □
/77 /100 /69 /101 /96 /71 /74 □ /75 /100 /81 /84 □ /79 /71 /80 /69 /81 /79 /72 □ /80 /69 /84 /74 /71 /84 /74 /70 /71 /81 /87 □ /75 /71 /97 /78 /84 /74 □ /77 /71 □ /74 /79 /70 /101 /81 /84 /78 /77 □ /78 /75 /86 /70 /84 /70 /72 /74 /79 /78 /74 /70 /85 □ /75 /71 □ /89 /69 /81 /71 /84 □ /75 /78 /84 /72 □ /77 /71 □ /75 /76 /77 /78 /70 □ /75 /71 □ /75 /71 /81 /87 □ /86 /69 /70 /72 □ /94 □ /80 /69 /86 /88 /74 /71 /79 □ /75 /71 □ /72 /78 □ /84 /69 /74 /70 /85 /70 /80 /78 /74 /70 /69 /84 □ /69 /81 □ /75 /71 □ /72 /78 □ /88 /81 /101 /77 /70 /80 /78 /74 /70 /69 /84 /102 □ /103 /84 □
/78 /88 /88 /77 /70 /80 /78 /74 /70 /69 /84 □ /75 /71 □ /77 /100 /78 /79 /74 /70 /80 /77 /71 □ /89 /102 /90 /92 /90 /93 /104 □ /75 /81 □ /80 /69 /75 /71 □ /75 /71 □ /96 /81 /72 /74 /70 /80 /71 □ /78 /75 /86 /70 /84 /70 /72 /74 /79 /78 /74 /70 /97 /71 /98 □ /105 /71 □ /74 /79 /70 /101 /81 /84 /78 /77 □ /78 /75 /86 /70 /84 /70 /72 /74 /79 /78 /74 /70 /85 □ /88 /71 /81 /74 □ /99 /74 /79 /71 □ /72 /78 /70 /72 /70 □ /88 /78 /79 □ /77 /100 /78 /88 /88 /77 /70 /80 /78 /74 /70 /69 /84 □ /106 □ /107 /76 /77 /76 /79 /71 /80 /69 /81 /79 /72 □ /80 /70 /74 /69 /108 /71 /84 /72 □ /109 □
/78 /80 /80 /71 /72 /72 /70 /101 /77 /71 □ /88 /78 /79 □ /77 /71 □ /72 /70 /74 /71 □ /110 /110 /110 /111 /112 /113 /114 /113 /115 /113 /116 /117 /118 /115 /119 /111 /120 /115 /102
/121 □ /122 □ /121
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-11-26-00005 - Arrêté portant évacuation de la population du périmètre de
sécurité institué à
Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une opération de déminage
127
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-11-26-00001
20251126 - Renouvellement PF TRÉPORTAISES
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-11-26-00001 - 20251126 - Renouvellement PF TRÉPORTAISES 128
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 26 novembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L.2223-23 et suivants
et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de la SARL « LES POMPES FUNÈBRES TRÉPORTAISES » sis 39 avenue des Canadiens –
76470 LE TRÉPORT, sous le n° 19-76-0080 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande du 30 septembre 2025 complétée en dernier lieu le 3 novembre 2025 par la SARL « LES
POMPES FUNÈBRES TRÉPORTAISES » sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter
dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment l'extrait Kbis en date du 28 septembre 2025 et l'avis de situation SIRENE en date du
27 octobre 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification BUREAU VERITAS accréditation Cofrac inspection
n° 3-2016, rapport n° 135338707-001-1 du véhicule de transport après mise en bière MERCEDES
CLASSE V immatriculé ER-204-CP ;
Vu notamment le rapport de vérification BUREAU VERITAS accréditation Cofrac inspection
n° 3-2016, rapport n° 135212952-001-1 du véhicule de transport avant et après mise en bière OPEL
VIVARO immatriculé BC-696-NV ;
Vu notamment le rapport de vérification BUREAU VERITAS accréditation Cofrac inspection
n° 3-2016, rapport n° 135338706-001-1 du véhicule de transport avant et après mise en bière
MERCEDES IRIS immatriculé AK-733-HR ;
1/2
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-11-26-00001 - 20251126 - Renouvellement PF TRÉPORTAISES 129
Vu notamment le rapport de vérification BUREAU VERITAS accréditation Cofras inspection
n° 3-2016, rapport n° 135212951-001-1 de la chambre funéraire ;
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL « LES POMPES FUNÈBRES TRÉPORTAISES  » 39 avenue des Canadiens –
76470 LE TRÉPORT exploité par Madame DELAUNOIS épouse ROUSSEL Marie-Christine, en qualité de
Gérante, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une
durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière,
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le : 25-76-0080.
Article 3  - La présente habilitation est valable jusqu'au 25 novembre 2030.
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel les situations ou
manquements suivants auront été constatés :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 223-24 du code général des collectivités territoriales).
➢ non respect du règlement national des pompes funèbres.
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 – La Sous-Préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour
notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune du Tréport (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours  : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
2 / 2
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-11-26-00001 - 20251126 - Renouvellement PF TRÉPORTAISES 130
Sous-Préfecture du Havre
76-2025-11-20-00008
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du LOSC Lille dans le cadre de la
rencontre de la 14e journée du championnat de
France de Football de Ligue 1 opposant ce club
au Havre Athletic Club (HAC) le 30 novembre
2025 à 17h15
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du LOSC Lille dans le cadre
de la rencontre de la 14e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le
30 novembre 2025 à 17h15
131
PREFET Sous-préfecture du HavreMARITIME -LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du LOSC Lille dans le cadre de larencontre de la 14e journée du championnatde France de Football de Ligue 1 opposant ce club auHavre Athletic Club (HAC) le 30 novembre 2025 à 17h15
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4;Vu. le Code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' ERARISAAEN et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-préféte du Havre;Vu l'arrêté n°25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Else PEPIN, sous-préfète du Havre;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dansle département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir despersonnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportantcomme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du LOSC Lille au StadeOcéane du Havre le 30 novembre 2025 à 17h15;Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 19500 personnes attendues au Stade Océane du Havre ;Considérant la venue pour ce match de près de1 000 supporters du LOSC Lille dont environ 200supporters ultras, se déplaçant en bus ;Considérant que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme,au niveau 1 ce qui correspond à un « flux important et inhabituel de per OUspectateurs » ;
CS20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du LOSC Lille dans le cadre
de la rencontre de la 14e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le
30 novembre 2025 à 17h15
132
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
l'utilisation massive de matériel pyrotechnique lors de la dernière rencontre ;que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticulières, suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles dessupporters eux-mêmes;la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunementgaranti à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité despersonnes, et notamment celles des supporters eux-mêmes ;que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faireface à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble duterritoire national ;que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans lecadre de rencontres sportives ;qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de SURROrES des deux équipes afind'éviter tout affrontement violent;qu'en fin de match du HAC/LOSC lors de la saison 2024-2025 de ligue 1, la présenced'une écharpe du RC Lens, détenu par un supporter du HAC étant venu au contactdu parcage visiteurs, a nécessité l'intervention d'agents de sécurité pour rétablirl'ordre et faire sortir le supporter du HAC du Stade Océane ;que les supporters visiteurs empruntant l'A29 peuvent s'arrêter sur l'aired'autoroute de Bolleville (en amont du point de rendez-vous pour l'escorte par lapolice nationale) et que des dégradations ont déjà pu avoir lieu sur cette aired'autoroute par le passé ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abordsdu Stade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se_prévalant de la qualité de supporters du LOSC ou connues comme étant supportersde ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le 30 novembre 2025, comportedes risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient delimiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité dessupporters du LOSC;
Sur proposition de madame la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1°: Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du LOSC Lille etdu RC Lens ou se comportant comme tel, du 29 novembre 2025 12h00 au 1°décembre 08h00, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble duterritoire de la « Ville basse » de la commune du Havre (76), au sud des rues FélixFaure, du 329°, Salvador Allende, Pablo Neruda, Andreï Sakharov et de l'avenue duGénéral Ferrié d'Aplemont conformément au plan figurant en annexe | du présentarrêté, ainsi que les zones commerciales de La Lézarde à Montivilliers et Océane aGonfreville-L'Orcher ainsi que sur l'aire d'autoroute de Bolleville sur l'A29,.
2/5
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du LOSC Lille dans le cadre
de la rencontre de la 14e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le
30 novembre 2025 à 17h15
133
Article 2: Par dérogation à l'article 1°, les supporters du LOSC Lille munis d'une contremarquesont autorisés à assister au match dans les conditions suivantes :¢ Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devrontimpérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé le 30 novembre 2025 à 14h30 à'aire de repos d'Epretot, située après le péage de Saint-Romain de Colbosc sur l'A29, etfigurant au plan annexé (Il). Les supporters seront escortés par des fonctionnaires de laPolice nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteurs du Stade Océane duHavre selon un itinéraire imposé; |° à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters duLOSC ne pourront pas sortir du parcage visiteurs ;° à la fin de la rencontre, les supporters du LOSC suivront les injonctions des fonctionnairesde la Police nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur serontimposées ;Article 3: La sous-préfète du Havre, le directeur interdépartemental de la Police nationale de laSeine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Une copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre ainsiqu'aux présidents du Hac et du LOSC.Fait au Havre, le 20 novembre 2025. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète db Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/5
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du LOSC Lille dans le cadre
de la rencontre de la 14e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le
30 novembre 2025 à 17h15
134
EIREPPuCGH21504
. St
=see
=
S3DIANS3iHnOadANwSeprisosMw.sineuBIA255898|[IAMo2uenSANSAU9Q|:%'slit}Te}D4
EN|ootNe|
2aques€
estate,owe;Iee|_SITUATIEauvw3710G
SiNE|
||
iovTW;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du LOSC Lille dans le cadre
de la rencontre de la 14e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le
30 novembre 2025 à 17h15
135
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du LOSC Lille dans le cadre
de la rencontre de la 14e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le
30 novembre 2025 à 17h15
136