RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-206
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-11-14-00059 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection
NF 038531 -
Relais de Tout Vent
Totalénergies Marketing France
20 RD920 -
Rocade Sud
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 5
36-2024-11-14-00058 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection
NF 059971 -
Relais Terres Noires
Totalénergies Marketing France
96, avenue
d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 9
36-2024-11-14-00055 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Arrière du
bâtiment de la communauté de communes Chabris - Pays de
Bazelle
9, place Albert Boivin
36210 CHABRIS (3 pages) Page 13
36-2024-11-14-00056 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
SAINT-MÉDARD
3, Le Bourg
36700 SAINT-MÉDARD (3 pages) Page 17
36-2024-11-14-00050 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
DARTY
Châteauroux
Avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 21
36-2024-11-14-00045 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Déchetterie
Bazell'Eco
1 , les Petites Râleries
36210 VAL-FOUZON (3 pages) Page 25
36-2024-11-14-00043 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement
« CHAUSSON MATÉRIAUX »
Les Vigneaux
36210 CHABRIS (3
pages) Page 29
36-2024-11-14-00054 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement
« Entre Terre et Eau »
3, Les Essards
36500 VENDOEUVRES (3
pages) Page 33
36-2024-11-14-00049 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie
nationale - Caserne de VILLEDIEU-SUR-INDRE
16, rue du Général
Ruby
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE (3 pages) Page 37
36-2024-11-14-00051 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
KFC -
CHÂTEAUROUX DRIVE SAS
Avenue d'Occitanie
36250
SAINT-MAUR (3 pages) Page 41
2
36-2024-11-14-00040 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°16120
118, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR (3
pages) Page 45
36-2024-11-14-00044 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°26776
Rue des Remparts
36800 SAINT-GAULTIER (3
pages) Page 49
36-2024-11-14-00046 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Office du
tourisme
9, place Albert Boivin
36210 CHABRIS (3 pages) Page 53
36-2024-11-14-00057 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Louis
Lumière - allée de la Closerie - rue Jean-Baptiste Charcot -
chemin Saint-Cyran
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 57
36-2024-11-14-00041 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
Châteauroux - rue Jean d'Alembert
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 61
36-2024-11-14-00039 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Best Western
Plus Hôtel Le Colbert »
3, avenue de La Châtre
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 65
36-2024-11-14-00052 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Boulangerie
de Marie - SAS boulangerie BG »
RN151 - route de Bourges
36100
ISSOUDUN (3 pages) Page 69
36-2024-11-14-00053 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Côté
Boulange - Côté Boulange SAS »
154, route de
Montluçon
36330 LE POINÇONNET (3 pages) Page 73
36-2024-11-14-00042 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Création
Chocolat »
3, place de la Libération
36300 LE BLANC (3 pages) Page 77
36-2024-11-14-00047 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Espace France
Services - Espace 2 eco »
1-3, rue Grande
36210 CHABRIS (3
pages) Page 81
36-2024-11-14-00048 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 10 sites
suivants :


Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1,
rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6,
rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 :
4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des services
techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des
Villages
Site 10 : 2, rue Jean Viallard

36210
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE (4 pages) Page 85
3
36-2024-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
NF
059971 - Relais Terres Noires
Totalénergies Marketing France
96,
avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 90
36-2024-11-15-00002 - Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement dans le cadre des inondations de
Bélâbre (2 pages) Page 94
36-2024-11-15-00003 - Arrêté portant attribution de la MACD (1 page) Page 97
36-2024-11-20-00001 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons (5 pages) Page 99
4
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00059
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
NF 038531 - Relais de Tout Vent
Totalénergies Marketing France
20 RD920 - Rocade Sud
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00059 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
NF 038531 - Relais de Tout Vent
Totalénergies Marketing France
20 RD920 - Rocade Sud
36000 CHÂTEAUROUX
5
ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionNF 038531 - Relais de Tout VentTotalénergies Marketing France20 RD920 - Rocade Sud36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d"Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'installation d'un systèmede vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la station service « NF 038531 - Relais deTout Vent - Totalénergies Marketing France » située 37, rue du Mont - Rocade Sud - RN20 àCHÂTEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. Jamal BOUNOUA, pilote de contrat télésurveillance etvidéosurveillance, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la station service « NF 038531 - Relais de ToutVent - Totalénergies Marketing France » située 20 RD920 - Rocade Sud à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00059 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
NF 038531 - Relais de Tout Vent
Totalénergies Marketing France
20 RD920 - Rocade Sud
36000 CHÂTEAUROUX
6
vol, la protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: La modification demandée par M. Jamal BOUNOUA, pilote de contrattélésurveillance et vidéosurveillance, consistant dans le changement des caractéristiques dusystème avec un nouvel installateur et mainteneur, des personnes habilitées à accéder auximages, des finalités, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Jamal BOUNOUA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur |esaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès du responsable de station(tel : 02 54 60 39 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en novembre 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00059 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
NF 038531 - Relais de Tout Vent
Totalénergies Marketing France
20 RD920 - Rocade Sud
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de |'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 ; Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Jamal BOUNOUA,562, avenue du Parc de l'Île à NANTERRE CEDEX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la'délinquance,2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00059 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
NF 038531 - Relais de Tout Vent
Totalénergies Marketing France
20 RD920 - Rocade Sud
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00058
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
NF 059971 - Relais Terres Noires
Totalénergies Marketing France
96, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00058 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
NF 059971 - Relais Terres Noires
Totalénergies Marketing France
96, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
9
PRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionNF 059971 - Relais Terres NoiresTotalénergies Marketing France96, avenue d'Occitanie36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-06-24-002 du 24 juin 2019 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la stationservice « NF 059971 - Relais Terres Noires - Totalénergies Marketing France » située 96,avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. Jamal BOUNQUA, pilote de contrat télésurveillance etvidéosurveillance, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la station service « NF 059971 - Relais TerresNoires - Totalénergies Marketing France » située 96, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûÛreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00058 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
NF 059971 - Relais Terres Noires
Totalénergies Marketing France
96, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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vol, la protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par M. Jamal BOUNOUA, pilote de contrattélésurveillance et vidéosurveillance, consistant dans le changement des caractéristiques dusystème avec un nouvel installateur et mainteneur, des personnes habilitées à accéder auximages, des finalités et à l'ajout d''une caméra intérieure, est autorisée conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 2 caméras intérieures et 2 camérasextérieures. |l consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Jamal BOUNOUA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès du responsable de station(tel : 02 54 53 41 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en novembre 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00058 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
NF 059971 - Relais Terres Noires
Totalénergies Marketing France
96, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :" recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié à M. Jamal BOUNOUA,562, avenue du Parc de l'Île à NANTERRE CEDEX.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention dç/l:à;dél-inquance,
rund RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00058 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
NF 059971 - Relais Terres Noires
Totalénergies Marketing France
96, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00055
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Arrière du bâtiment de la communauté de
communes Chabris - Pays de Bazelle
9, place Albert Boivin
36210 CHABRIS
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vidéoprotection
Arrière du bâtiment de la communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle
9, place Albert Boivin
36210 CHABRIS
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ExPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionArrière du bâtiment de la communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle9, place Albert Boivin36210 CHABRIS
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la communauté de communesChabris —- Pays de Bazelle, représentée par le président en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de l' arrière du bâtimentde la communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle situé 9, place Albert Boivin àCHABRIS;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00055 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Arrière du bâtiment de la communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle
9, place Albert Boivin
36210 CHABRIS
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risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1"; Le président en exercice de la communauté de communes Chabris - Pays deBazelle est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de I' arrière dubâtiment de la communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle situé 9, place AlbertBoivin à CHABRIS, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président en exercice de la communauté de communes Chabris - Pays de Bazelledevra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la communauté decommunes Chabris - Pays de Bazelle (tél.:02 54 40 15 88). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
Arrière du bâtiment de la communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle
9, place Albert Boivin
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél, : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au président en exercice, 8, place Albert Boivin à CHABRIS.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de Ifgîâdœ public et dela prévention dea.< êÎÎ,iñ'quance,7
Bru
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00055 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
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9, place Albert Boivin
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00056
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-MÉDARD
3, Le Bourg
36700 SAINT-MÉDARD
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vidéoprotection
Commune de SAINT-MÉDARD
3, Le Bourg
36700 SAINT-MÉDARD
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ExPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
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ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotectionCommune de SAINT-MEDARD3, Le Bour36700 SAINT-MEDARD
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de SAINT-MEDARD,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé 3, Le Bourg à SAINT-MÉDARD ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
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vidéoprotection
Commune de SAINT-MÉDARD
3, Le Bourg
36700 SAINT-MÉDARD
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Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1 ; Le maire en exercice de la commune de SAINT-MEDARD est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection situé 3, Le Bourg à SAINT-MÉDARD, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 5 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 ; Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de SAINT-MEDARD (tél. : 02 54 38 75 47). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire |'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :° recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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vidéoprotection
Commune de SAINT-MÉDARD
3, Le Bourg
36700 SAINT-MÉDARD
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l''application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https: w.telerArticle 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 3, Le Bourg à SAINT-MÉDARD.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau del'ordre public et dela prévention dé la'délinquance,
Brun ËAYMONDEAU
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vidéoprotection
Commune de SAINT-MÉDARD
3, Le Bourg
36700 SAINT-MÉDARD
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00050
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
DARTY Châteauroux
Avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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vidéoprotection
DARTY Châteauroux
Avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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ExPRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionDARTY ChâteaurouxAvenue d'Occitanie36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Stéphanie FELDMAN,directrice des ressources humaines Groupe Darty Grand Ouest, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement « DARTY Châteauroux » situé avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
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vidéoprotection
DARTY Châteauroux
Avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1": Mme Stéphanie FELDMAN, directrice des ressources humaines Groupe DartyGrand Ouest, est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement « DARTY Châteauroux » situé avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 8 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Mme Stéphanie FELDMAN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction du magasin(tél. : 09 78 97 09 70). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00050 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
DARTY Châteauroux
Avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél, : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme StéphanieFELDMAN, 32, rue de Coulongé à NANTES.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00050 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
DARTY Châteauroux
Avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00045
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Déchetterie Bazell'Eco
1 , les Petites Râleries
36210 VAL-FOUZON
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vidéoprotection
Déchetterie Bazell'Eco
1 , les Petites Râleries
36210 VAL-FOUZON
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionDéchetterie Bazell'Eco1, les Petites Râleries36210 VAL-FOUZON
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d''Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la communauté de communesChabris - Pays de Bazelle, représentée par le président en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de la déchetterieBazell'Eco située 1, les Petites Râleries à VAL-FOUZON ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol , sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;
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vidéoprotection
Déchetterie Bazell'Eco
1 , les Petites Râleries
36210 VAL-FOUZON
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1"; Le président en exercice de la communauté de communes Chabris — Pays deBazelle est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de la déchetterieBazell'Eco située 1, les Petites Râleries à VAL-FOUZON, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 9 caméras extérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président en exercice de la communauté de communes Chabris - Pays de Bazelledevra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la communauté decommunes Chabris - Pays de Bazelle (tél.:02 54 40 15 88). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accesaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00045 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Déchetterie Bazell'Eco
1 , les Petites Râleries
36210 VAL-FOUZON
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< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au président en exercice, 8, place Albert Boivin à CHABRIS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau del'ordre public et dela prévention de la-délinquance," .#
uño RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00045 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Déchetterie Bazell'Eco
1 , les Petites Râleries
36210 VAL-FOUZON
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00043
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
Les Vigneaux
36210 CHABRIS
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vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
Les Vigneaux
36210 CHABRIS
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionÉtablissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »Les Vigneaux36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d''autorisation d'installation présentée par M. Raphaël CONVERS, directeuradministratif et financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »situé Les Vigneaux à CHABRIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la lutte contre la démarqueinconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
Les Vigneaux
36210 CHABRIS
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1"; M. Raphaël CONVERS, directeur administratif et financier, est autorisé à installerun système de vidéoprotection à l'intérieur et à I'extérieur de l'établissement « CHAUSSONMATÉRIAUX » situé Les Vigneaux à CHABRIS, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures, |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Raphaël CONVERS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur des systèmesinformatiques (tél. : 05 61 37 37 37). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de là datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00043 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
Les Vigneaux
36210 CHABRIS
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- recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)° £ rs hiérarchi : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Raphaël CONVERS, 60, rue de Fenouillet à SAINT-ALBAN.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la.délinquance,o
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00043 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
Les Vigneaux
36210 CHABRIS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00054
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Entre Terre et Eau »
3, Les Essards
36500 VENDOEUVRES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00054 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Entre Terre et Eau »
3, Les Essards
36500 VENDOEUVRES
33
ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionÉtablissement « Entre Terre et Eau »3, Les Essards36500 VENDOEUVRESLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Christian NONET, gérant, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement « Entre Terre et Eau » situé 3, Les Essards à VENDOEUVRES ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents de sûÛreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00054 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Entre Terre et Eau »
3, Les Essards
36500 VENDOEUVRES
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1% : M. Christian NONET, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àI'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Entre Terre et Eau » situé 3, Les Essards àVENDOEUVRES, conformément au dossier déposé.Article2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 4 caméras extér:eures Ilconsiste à enreglstrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Christian NONET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Christian NONET(tél. : 02 54 84 51 95). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00054 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Entre Terre et Eau »
3, Les Essards
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* recours gracieux: auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Christian NONET, 3, Les Essards à VENDOEUVRES.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention çlé}a«dérinquance,S L
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00054 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Entre Terre et Eau »
3, Les Essards
36500 VENDOEUVRES
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00049
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Gendarmerie nationale - Caserne de
VILLEDIEU-SUR-INDRE
16, rue du Général Ruby
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00049 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Gendarmerie nationale - Caserne de VILLEDIEU-SUR-INDRE
16, rue du Général Ruby
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionGendarmerie nationale - Caserne de VILLEDIEU-SUR-INDRE16, rue du Général Ruby36320 VILLEDIEU-SUR-INDRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le commandant du groupement dela Gendarmerie de l'Indre, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'extérieur de la caserne située 16 rue du Général Ruby à VILLEDIEU-SUR-INDRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 etI'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entrées ;
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vidéoprotection
Gendarmerie nationale - Caserne de VILLEDIEU-SUR-INDRE
16, rue du Général Ruby
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1"": Le commandant du groupement de la Gendarmerie de l'Indre est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection à l'extérieur de la caserne située 16 rue du GénéralRuby à VILLEDIEU-SUR-INDRE, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures et 1 caméra voie publique. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 20 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le commandant du groupement de la Gendarmerie de l'Indre devraobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les personnes appelées à pénétrer dans l'enceinte de la caserne, les personnelsmilitaires et administratifs devront obligatoirement être informés en permanence del'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s''exerce auprès du commandant dugroupement de la Gendarmerie de l'Indre (tél. : 02 54 29 36 15). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre,Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00049 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Gendarmerie nationale - Caserne de VILLEDIEU-SUR-INDRE
16, rue du Général Ruby
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l''Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au commandant du groupement de |la Gendarmerie de l'Indre, 16, rue du GénéralRuby à VILLEDIEU-SUR-INDRE.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de La délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00049 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Gendarmerie nationale - Caserne de VILLEDIEU-SUR-INDRE
16, rue du Général Ruby
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00051
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
KFC - CHÂTEAUROUX DRIVE SAS
Avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00051 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
KFC - CHÂTEAUROUX DRIVE SAS
Avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionKFC - CHÂTEAUROUX DRIVE SASAvenue d'Occitanie36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del''arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Loic MEDARD, président, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieurde l'établissement « KFC - CHÂTEAUROUX DRIVE SAS » situé avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00051 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
KFC - CHÂTEAUROUX DRIVE SAS
Avenue d'Occitanie
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1% ; M. Loïc MEDARD, président, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àI'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « KFC - CHATEAUROUX DRIVE SAS » situé avenued'Occitanie à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 4 extérieures. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Loic MEDARD devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Loic MEDARD(tél. : 05 55 03 59 87). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de 'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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vidéoprotection
KFC - CHÂTEAUROUX DRIVE SAS
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: O5 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Loic MEDARD, 1,rue Ventenat à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention dell:;délinquance,gRAYMONDEAU
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36-2024-11-14-00040
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16120
118, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16120
118, avenue d'Occitanie
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°16120118, avenue d''Occitanie36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Laurent BENDAVID, directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieurde la consigne n°16120 Mondial Relay située 118, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1*: M. Laurent BENDAVID, directeur général est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°16120 Mondial Relay située 118, avenued'Occitanie à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Laurent BENDAVID devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié à M.Laurent BENDAVID,1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de lafiglinquance,
uno RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16120
118, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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36-2024-11-14-00044
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autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°26776
Rue des Remparts
36800 SAINT-GAULTIER
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°26776
Rue des Remparts
36800 SAINT-GAULTIER
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°26776Rue des Remparts36800 SAINT-GAULTIER
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Laurent BENDAVID, directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieurde la consigne n°26776 Mondial Relay située rue des Remparts à SAINT-GAULTIER;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS B0583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1": M. Laurent BENDAVID, directeur général est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°26776 Mondial Relay située rue des Remparts àSAINT-GAULTIER, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Laurent BENDAVID devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 ; Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). || doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M.Laurent BENDAVID, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ,.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de !Ioä;e public et dela prévention de'la dglinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00044 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
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Rue des Remparts
36800 SAINT-GAULTIER
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36-2024-11-14-00046
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vidéoprotection
Office du tourisme
9, place Albert Boivin
36210 CHABRIS
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Office du tourisme
9, place Albert Boivin
36210 CHABRIS
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionOffice du tourisme9, place Albert Boivin36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la communauté de communesChabris —- Pays de Bazelle, représentée par le président en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'office du tourismesitué 9, place Albert Boivin à CHABRIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol , sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Office du tourisme
9, place Albert Boivin
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Considérant que les modalités d''information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1": Le président en exercice de la communauté de communes Chabris - Pays deBazelle est autorisé à installer Un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'office dutourisme situé 9, place Albert Boivin à CHABRIS, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. |l consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président en exercice de la communauté de communes Chabris - Pays de Bazelledevra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection,Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la communauté decommunes Chabris - Pays de Bazelle (tél.:02 54 40 15 88). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 ; Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Office du tourisme
9, place Albert Boivin
36210 CHABRIS
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié au président en exercice, 8, place Albert Boivin à CHABRIS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de |a délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00046 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Office du tourisme
9, place Albert Boivin
36210 CHABRIS
56
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00057
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Louis Lumière - allée de la Closerie - rue
Jean-Baptiste Charcot - chemin Saint-Cyran
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00057 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Louis Lumière - allée de la Closerie - rue Jean-Baptiste Charcot - chemin Saint-Cyran
36000 CHÂTEAUROUX
57
ExPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉRue Louis Lumière - allée de la Closerie - rue Jean-Baptiste Charcot - chemin Saint-Cyran36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la ville de Châteauroux,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquementpar les adresses suivantes: rue Louis Lumière — allée de la Closerie — rue Jean-BaptisteCharcot - chemin Saint-Cyran à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiants,sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv,fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00057 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Louis Lumière - allée de la Closerie - rue Jean-Baptiste Charcot - chemin Saint-Cyran
36000 CHÂTEAUROUX
58
Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1* ; Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par lesadresses suivantes: rue Louis Lumière — allée de la Closerie - rue Jean-Baptiste Charcot -chemin Saint-Cyran à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.
-Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale de la ville de Châteauroux (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conformeaux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00057 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Louis Lumière - allée de la Closerie - rue Jean-Baptiste Charcot - chemin Saint-Cyran
36000 CHÂTEAUROUX
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- recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'Ordre public et dela prévention de'la/délinquance,"
Brufl@\fl YMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00057 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Louis Lumière - allée de la Closerie - rue Jean-Baptiste Charcot - chemin Saint-Cyran
36000 CHÂTEAUROUX
60
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00041
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Châteauroux - rue Jean d'Alembert
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00041 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Châteauroux - rue Jean d'Alembert
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de Châteauroux - rue Jean d'Alembert36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la ville de Châteauroux,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé rue Jean d'Alembert à CHATEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00041 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Châteauroux - rue Jean d'Alembert
36000 CHÂTEAUROUX
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ARRETEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rue Jean d'Alembert à CHATEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, |la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale de la ville de Châteauroux (tél. 06 34 36 36 36). |l doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Place de |a Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00041 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Châteauroux - rue Jean d'Alembert
36000 CHÂTEAUROUX
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-li jur fr) ou par lapplication internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la déliriquance,
P"
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00041 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Châteauroux - rue Jean d'Alembert
36000 CHÂTEAUROUX
64
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00039
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Best Western Plus Hôtel Le Colbert »
3, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00039 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Best Western Plus Hôtel Le Colbert »
3, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Best Western Plus Hôtel Le Colbert »3, avenue de La Châtre36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Raphaël AUDONNET, directeurdes opérations, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àI'intérieur et à l'extérieur de |'établissement « Best Western Plus Hôtel Le Colbert » situé 3,avenue de La Châtre à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00039 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Best Western Plus Hôtel Le Colbert »
3, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
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commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre |avisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: M. Raphaël AUDONNET, directeur des opérations, est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieurde l'établissement « Best Western PlusHôtel Le Colbert » situé 3, avenue de La Châtre à CHATEAURQUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 17 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. Raphaël AUDONNET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Raphaël AUDONNET(tél. : 02 54 35 70 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les dovanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. '
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00039 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Best Western Plus Hôtel Le Colbert »
3, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limo | ) ou par lapplication internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. RaphaélAUDONNET, 3, avenue de La Châtre à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de 'ordre public et dela prévention de la délinquance,#
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00039 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Best Western Plus Hôtel Le Colbert »
3, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
68
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00052
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Boulangerie de Marie - SAS boulangerie BG »
RN151 - route de Bourges
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00052 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Boulangerie de Marie - SAS boulangerie BG »
RN151 - route de Bourges
36100 ISSOUDUN
69
ŒxPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDREL_t'bem'EgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Boulangerie de Marie - SAS boulangerie BG »RN151 - route de Bourges36100 ISSOUDUNLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Marie BLACHÈRE, directrice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement « Boulangerie de Marie - SAS boulangerie BG » situé RN151 —route de Bourges à ISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00052 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Boulangerie de Marie - SAS boulangerie BG »
RN151 - route de Bourges
36100 ISSOUDUN
70
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": Mme Marie BLACHÈRE, directrice, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de |'établissement « Boulangerie de Marie - SASboulangerie BG » situé RN151 - route de Bourges à ISSOUDUN, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Marie BLACHÈRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur QHSE(tél. : 04 51 62 04 56). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de |'ordre.Article 9 ; Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00052 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Boulangerie de Marie - SAS boulangerie BG »
RN151 - route de Bourges
36100 ISSOUDUN
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de |'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à Mme Marie BLACHERE, 615, avenue de la Chaffine à CHATEAURENARD.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de |a délifquance,
/ f 2
Brung RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00052 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Boulangerie de Marie - SAS boulangerie BG »
RN151 - route de Bourges
36100 ISSOUDUN
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00053
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Côté Boulange - Côté Boulange SAS »
154, route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00053 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Côté Boulange - Côté Boulange SAS »
154, route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Côté Boulange - Côté Boulange SAS »154, route de Montluçon36330 LE POINÇONNETLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Marie BLACHÈRE, directrice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement « Côté Boulange - Côté Boulange SAS » situé 154, route deMontluçon à LE POINÇONNET;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00053 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Côté Boulange - Côté Boulange SAS »
154, route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": Mme Marie BLACHÈRE, directrice, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Côté Boulange - CôtéBoulange SAS » situé 154, route de Montluçon à LE POINÇONNET, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Marie BLACHÈRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 ; Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur QHSE(tél. : 04 51 62 04 56). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00053 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Côté Boulange - Côté Boulange SAS »
154, route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET
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- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprés du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55- Adresse électronique: greffe.ta-moges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscutoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Marie BLACHERE,615, avenue de la Chaffine à CHATEAURENARD.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de I'ordre public et de lapréventlon dé la déîlnquanceA
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00053 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Côté Boulange - Côté Boulange SAS »
154, route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00042
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Création Chocolat »
3, place de la Libération
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00042 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Création Chocolat »
3, place de la Libération
36300 LE BLANC
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Création Chocolat »3, place de la Libération36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Thomas BELLET, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à lintérieur de laboulangerie-pâtisserie « Création Chocolat » située 3, place de la Libération à LE BLANC ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l''article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00042 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Création Chocolat »
3, place de la Libération
36300 LE BLANC
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ARRETEArticle 1% : M. Thomas BELLET, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àI'intérieur de la boulangerie-pâtisserie « Création Chocolat » située 3, place de la Libération àLE BLANC, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Thomas BELLET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à larticle 5. Il s'exerce auprès de M. Thomas BELLET(tél. : 02 54 38 80 01). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00042 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Création Chocolat »
3, place de la Libération
36300 LE BLANC
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Thomas BELLET, 3, place de la Libération à LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la'_g/éjjnquance,
no RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00042 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Création Chocolat »
3, place de la Libération
36300 LE BLANC
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00047
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Espace France Services - Espace 2 eco »
1-3, rue Grande
36210 CHABRIS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00047 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Espace France Services - Espace 2 eco »
1-3, rue Grande
36210 CHABRIS
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xPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Espace France Services - Espace 2 eco »1-3, rve Grande36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la communauté de communesChabris — Pays de Bazelle, représentée par le président en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del''établissement « Espace France Services - Espace 2 eco » situé 1-3, rue Grande à CHABRIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à I'abandon d''ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol , sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00047 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Espace France Services - Espace 2 eco »
1-3, rue Grande
36210 CHABRIS
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": Le président en exercice de la communauté de communes Chabris - Pays deBazelle est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement « Espace France Services - Espace 2 eco » situé 1-3, rue Grande à CHABRIS,conformément au dossier déposé.Article 2: Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président en exercice de la communauté de communes Chabris - Pays de Bazelledevra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la communauté decommunes Chabris —- Pays de Bazelle (tél.: 02 54 40 15 88). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00047 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Espace France Services - Espace 2 eco »
1-3, rue Grande
36210 CHABRIS
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié au président en exercice, 8, place Albert Boivin à CHABRIS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de-la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00047 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Espace France Services - Espace 2 eco »
1-3, rue Grande
36210 CHABRIS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00048
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 10 sites suivants :
Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des
services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 2, rue Jean Viallard

36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00048 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 10 sites suivants :
Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 2, rue Jean Viallard

36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
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ŒxPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE (10 sites- 23 caméras)
tite 1 : 19, rue de Bezeaux (en face): 1, rue du Paradis (en face): 18, rue Jean Viallard: 6, rue de la Vigne Amourette: 23, rue de Bazelle: 4, rue Guy Vahnorite 7 : 23, rue de Bazelle (batiment des services techniques)te 8 : 6, rue de la Mairie: 12, rue des VillagesSite10 : 2, rue Jean Viallard
36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00048 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 10 sites suivants :
Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 2, rue Jean Viallard

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Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur les 10 sites évoqués ci-dessus à SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE ;Vu l'avis de |la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": Le maire en exercice de la commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE estautorisé à installer un système de vidéoprotection sur les 10 sites mentionnés ci-dessous,conformément au dossier déposé :: 19, rue de Bezeaux (en face) (2 caméras voie publique)ite 2 : 1, rue du Paradis (en face) (2 caméras voie publique)
w3+œ N: 18, rue Jean Viallard (3 caméras voie publique): 6, rue de la Vigne Amourette (2 caméras voie publique): 23, rue de Bazelle (1 caméra extérieure et 4 caméras voie publique): 4, rue Guy Vahnor (2 caméras voie publique): 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques) (1 caméra extérieure): 6, rue de la Mairie (2 caméras voie publique): 12, rue des Villages (2 caméras voie publique)ite 10 : 2, rue Jean Viallard (2 caméras voie publique)
EPlace de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00048 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 10 sites suivants :
Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 2, rue Jean Viallard

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Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3 ; L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE (tél.: 02 54 40 61 12), Il doit être conforme aux dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 Q0 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection sur les 10 sites suivants :
Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 2, rue Jean Viallard

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Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 6, rue de la Mairie à SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de"l,/a»d,élinquance,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00- www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection sur les 10 sites suivants :
Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 2, rue Jean Viallard

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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-19-00001
Arrêté du 19 novembre 2024 portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
NF 059971 - Relais Terres Noires
Totalénergies Marketing France
96, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
NF 059971 - Relais Terres Noires
Totalénergies Marketing France
96, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
90
PRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionNF 059971 - Relais Terres NoiresTotalénergies Marketing France96, avenue d'Occitanie36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral établi suite à la commission du 31 octobre 2024 portant modificationde l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieurde la station service « NF 059971 - Relais Terres Noires - Totalénergies Marketing France »située 96, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR;Vu la demande présentée par M. Jamal BOUNOUA, pilote de contrat télésurveillance etvidéosurveillance, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la station service « NF 059971 - Relais TerresNoires - Totalénergies Marketing France » située 96, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
NF 059971 - Relais Terres Noires
Totalénergies Marketing France
96, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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vol, la protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation deI'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1"": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2019-06-24-002 du 24 juin 2019 et ayant fait l'objet demodifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20130085.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préaläblement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Jamal BOUNOUA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable de station(tel : 02 54 53 41 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
NF 059971 - Relais Terres Noires
Totalénergies Marketing France
96, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :» recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Jamal BOUNOQUA,562, avenue du Parc de I'lle à NANTERRE CEDEX.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
AYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
NF 059971 - Relais Terres Noires
Totalénergies Marketing France
96, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-15-00002
Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement dans le cadre
des inondations de Bélâbre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-15-00002 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement dans le
cadre des inondations de Bélâbre 94
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalz'téFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-11-15-00002 du 15 novembre 2024 |portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement dans le cadre desinondations de Bélâbre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le décret du 16 noy'embre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminantles conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970;Vu le rapport du directeur départemental des services d'incendies et de secours de l'Indre,Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà : :Madame Eugènie BREGEARDMonsieur Alain DUFAL -Monsieur Alexandre JEANNETONMonsieur Damien BERROYERMonsieur Christopher RENAUD
Article 2 : Une lettre de félicitations mention honorable est decernéeà :Monsieur Guillaume PAROTYohann MACEPascal JEANNETONPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-15-00002 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement dans le
cadre des inondations de Bélâbre 95
Article 3 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Raphaél PITAULTMonsieur Sébastien DUPUISMonsieur Valentin VILLERETMonsieur Sébastien TURNAKMonsieur Jordan CELERIER
Article 4: Une médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et de dévouement estdécernéeà :Monsieur Pierre-Guillaume LECHELMonsieur Louis BLANCHARD
Article 5 : Le directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-15-00002 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement dans le
cadre des inondations de Bélâbre 96
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-15-00003
Arrêté portant attribution de la MACD
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-15-00003 - Arrêté portant attribution de la MACD 97
PRE' FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36 - 2024 -N- 15 - 00003 u 15 M | 2024portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement.
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminantles conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970;Vu le rapport du directeur départemental des services d'incendies et de secours de l'Indre ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :Madame llona DELPECHEMonsieur Romain DESMARETZMadame Sylvie PILORGET
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e
Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-15-00003 - Arrêté portant attribution de la MACD 98
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-20-00001
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-20-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 99
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté du 20 novembre 2024 n°36-2024-11-20-00001portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 12211 ;Vu le code de la santé publique et notamment le 3° de |'article L. 3332-15 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu le rapport du 29 octobre 2024 du directeur départemental de la police nationale del'Indre;Vu la lettre du 30 octobre 2024 engageant la procédure contradictoire, notifiée le 30 octobre2024 par la police nationale, par laquelle le préfet de l'Indre invite Monsieur UYSAL Huseyinexploitant l'établissement ''Le Saint-Jean" sis Centre commercial ST JEAN au 2 rue EugèneDelacroix à Châteauroux (36000) à produire ses observations ;Vu l'entretien accordé à M. UYSAL assisté de son avocat le 13 novembre 2024 par le Directeurde cabinet, M. LASSINCE, et l'adjoint au chef du Bureau de l'ordre public et de la préventionde la délinquance de |a direction du cabinet, M. BENOIST;Vu le procès-verbal du 13 novembre 2024 de réception d'observations orales dans |le cadre dela procédure contradictoire concernant l'établissement "Le Saint-Jean", relu et signé parM. UYSAL et son conseil à la fin de l'entretien ;Vu le dossier du 14 novembre 2024 remis en mains propres le 14 novembre 2024 à lapréfecture par lequel M. UYSAL, via son conseil, produit ses observations écrites ;Considérant que les faits commis les 8 juin 2024 et 15 octobre 2024, à l'origine de laprocédure contradictoire diligentée à l'encontre des exploitants de l'établissement 'Le Saint-Jean", sis Centre commercial ST JEAN au 2 rue Eugène Delacroix à Châteauroux, constituentdes actes délictueux au sens du 3° de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
1/5Place de la Victoire et des Alliés, CS B0583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-20-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 100
Considérant que, le 8 juin 2024, dans le cadre d'un refus d'obtempérer, les services de policenationale poursuivent un véhicule jusqu'au bar "Le Saint-Jean", établissement dans lequel lesoccupants dudit véhicule entrent; qu'à peine sont-ils entrés le rideau de fer du bar s'abaisse,empéchant l'intervention des agents de police; qu'une cinquantaine de personnes, à la tétedesquelles se trouve M. UYSAL Cuma Ali, se positionne de manière hostile face aux forces depolice; que la disproportion des personnes présentes par rapport aux effectifs de police aunombre de 8 amènent ces derniers à se retirer après avoir fait procéder à l'enlèvement duvéhicule;Considérant que le 15 octobre 2024, dans le cadre d'une opération du Comité opérationneldépartemental anti-fraude dans le centre commercial Saint Jean et préalablement à l'arrivéede tous les acteurs de ce comité, les services de police entrent dans le bar "Le Saint-Jean",premier établissement visé par le contrôle; que le directeur départemental de la policenationale de l'Indre, M. MALIS, présent lors de ces opérations, se trouve face à l'oppositionverbalement violente du gérant de l'établissement, M. UYSAL Huseyin, qui refuse l'entrée desforces de police dans son établissement; que malgré l'indication par M. MALIS d'agir surréquisition du procureur de la République pour un contrôle de l'établissement et des clients,le gérant, continue de refuser le contrôle et incite les clients présents à sortir del'établissement ; qu'alors que les agents de police font barrage à la sortie des clients, M. MALISest violemment poussé par M. UYSAL Cuma Ali ; qu'en réaction, un policier fait usage de gazlacrymogène afin de disperser le groupe de personnes hostiles générant une confusiongénérale au cours de laquelle d'autres gaz lacrymogènes sont utilisés par une personne nonidentifiée à I'encontre des forces de police ;Considérant que le calme revenu, le contrôle a pu s'effectuer, sans toutefois qu'aucuneinterpellation ne puisse avoir lieu immédiatement en l'absence d'identification formelle; queplusieurs policiers ont déposé plainte dont M. MALIS; que, dans le cadre de la procédurejudiciaire ouverte, l'interpellation des deux auteurs principaux des faits intervenait le 23octobre 2024 générant une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel pourviolences sur agents de la force publique et outrage ;Considérant que, par courrier du 30 octobre 2024, le préfet de I'Indre informe le gérant dubar "Le Saint-Jean" de son intention de prononcer une fermeture administrative provisoire de3 mois et l'invite, dans |le cadre de |'ouverture de |a procédure contradictoire, à formuler dansles 15 jours ses observations concernant les faits relatés conformément aux dispositions del'article L.211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration; que lecourrier est notifié le jour même à M. UYSAL Huseyin qui refuse de le signer ;Considérant que le 13 novembre 2024, M. UYSAL Huseyin et son avocat sont reçus par M. ledirecteur de cabinet de la préfecture de l'Indre accompagné de I'adjoint au chef du bureau del'ordre public et de la prévention de la délinquance afin de présenter leurs observations;qu'un procès-verbal de réception des observations orales est dressé et signé par les parties ;Considérant que, lors des faits précités des 8 juin et 15 octobre 2024, I'opposition aux forcesde police émane de M. UYSAL Cuma Ali, qui, des propres déclarations du gérant et de sonconseil, n'a ni fonction ni responsabilité au sein de l'établissement; que M. UYSAL Cuma Aliest un client;Considérant que le port et l'usage d'un contenant lacrymogène par une personne n'exerçantpas des fonctions d''agent de sécurité sont interdits ou soumis à autorisation préfectorale;dès lors, l'auteur, client qui n'a pu être identifié, ne pouvait détenir et faire usage de |'aérosoldans l'établissement; que ce port d'aérosol de gaz incapacitant lacrymogène s'apparente àune détention irrégulière d'une arme;Considérant que ces faits de violences et d'outrage à l'encontre des forces de police sontdélictueux et pénalement répréhensibles ;
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Considérant que les conditions d'exploitation et la fréquentation sont en relation directe avecles faits délictueux ;Considérant qu'il convient de prévenir la continuation, la réitération ou le retour de désordresliés à la fréquentation de |'établissement;Considérant que, lors de l'entretien du 13 novembre 2024 en préfecture et en vertu des piècesdéposées par son avocat le 14 novembre 2024, l'exploitant de l'établissement ''Le Saint-Jean'' adéclaré qu'une fermeture administrative temporaire équivaudrait à une fermeture définitivede son établissement en raison des difficultés financières liées à l'absence d'exploitation etaux charges auxquelles il doit faire face ; qu'il a fourni seulement une attestation non chiffréed'un expert-comptable ;
ARRÊTEArticle 1°: L'établissement « Le Saint-Jean » sis Centre commercial ST JEAN au 2 rue EugèneDelacroix à Châteauroux (36000) est fermé pour une durée de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deuxmois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende).Article 3: Le document joint en annexe du présent arrété devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.Article 4: Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale deI'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à l'exploitant de l'établissement « Le Saint-Jean ».
« fet,19 -Thibault LANXADE
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RECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :-soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURS HIÉ Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois & compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2 cours Bugeaud, CS 40 41087 000 Limoges ;- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https:/www.teler rs.fr .
|Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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l . Direction du cabinetPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Par arrêté n°36-2024-11-20-00001en date du 20 novembre 2024
Le Préfet de l'Indre a décidé la fermeture administrativede l'établissement « Le Saint-Jean »Sis Centre commercial ST JEAN au 2 rue Eugène Delacroix
Pour une durée de 3 mois à compter du novembre 2024jusqu'au février 2025
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Thibault LANXADE
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